Déliberation - 4.2 Affectation du Resultat 2025

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Déliberation - 4.2 Affectation du Resultat 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 4.2 Affectation du Resultat 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20260422-DEL260422N4-2-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/04/2026

Publication : 24/04/2026

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 4.2

OBJET : AFFECTATION ANTICIPEE DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025

SEANCE DU 22 AVRIL 2026

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 38

Votants : 45

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussignée, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le 23 avril

2026, la liste des délibérations examinées

le 22 avril 2026.

Le maire,

Signée : S. KETFI

L’an deux mille vingt-six, le 22 du mois d’avril, à 19 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 16 avril 2026 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de madame Samira KETFI, maire, en session ordinaire.

Présents : S. KETFI - A. MARIN - S. TALBI - E. BRETON - C. DOMINGUES - S. CAPRON - S. MARC - V. MELNIK - V. AYKUT - A. BROGUET - A. EL YAAKOUBI - R. EL JIDE - K. ZIADI - B. BOUDHAOUIA - I. EL ZRAOUCH - A. OUIS - J. BAUDON - M. BOUIN - R. BONGELI - N. OMIRI - S. RAULET - F. MOREL - S. TERBAOUI - P. ALVES DE BARROS - C. LOUMI - P.M. GUENEGO - N. SAKHO - E. TOHOUENOU - N. DELENNE - F. KOUCHIT - I. AMOURA - H. PAVAMANI - M. SOAVI - P. PRIGENT - F. PYOT - A. NDIAYE - N. BOMBOT - E. TOURÉ.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : A. LALAMI-DIAKHITÉ ayant donné pouvoir à I. EL ZRAOUCH - M. LAROUS ayant donné pouvoir à S. TALBI - P. VANDENHEEDE ayant donné pouvoir à V. MELNIK - S. ELHOUJJAJI ayant donné pouvoir à K. ZIADI - D. VALENTIN ayant donné pouvoir à N. DELENNE - B. PIRIOU ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - M. SAKHO ayant donné pouvoir à E. TOURÉ.

Absents : /

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : I. AMOURA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091-219101748-20260422-DEL260422N4-2-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/04/2026

: . [Puplication : 24/04/2026

Le conseil municipal;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-32 et L. 23115,

Vu Pinstruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales, aux

métropoles et à leurs établissements publics,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2021 relative au budget ville -

apurement du compte 1069,

Vu le règlement budgétaire et financier de la commune de Corbeil-Essonnes, approuvé par

délibération du conseil municipal en date du 22 avril 2026,

Vu le montant du compte 001 comptabilisé pour l'exercice 2025 par le SGC Evry-Courcouronnes

comptable public de la commune de Corbeil-Essonnes,

Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M. 57 prévoit l'affectation du résultat de la section de fonctionnement qui ressort du compte financier unique,

Considérant que les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire et que

l'assemblée délibérante peut, au titre d’un exercice clos et avant l'adoption de son compte financier

unique, procéder à une reprise anticipée des résultats,

Considérant que le résultat excédentaire définitif de la section de fonctionnement dégagé au titre de

l'exercice, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision

budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la clôture de

l'exercice suivant,

Considérant que par délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2021 susvisée, la

commune de Corbeil-Essonnes a approuvé les méthodes d’apurement du compte 1069 sur les

exercices 2021 à 2029,

Considérant par ailleurs que l’apurement par correction du résultat cumulé d'investissement (article

001) génère une discordance, à hauteur du solde du compte 1069, sur le montant du résultat cumulé

de la section d'investissement entre le compte financier unique N et les comptes du comptable

publique et que cette reprise budgétaire, non portée par opération, doit donner lieuà une correction des résultats de la section d'investissement au compte administratif N-1 à reprendre sur le budget N (ligne 001) justifiée par cette délibération,

Considérant que le compte financier unique 2025 provisoire fait ressortir les résultats suivants :

- résultat provisoire de la section de fonctionnement : 8776 328,74€

- résultat provisoire de la section d'investissement (y compris les restes à -317128598 € réaliser) :

- résultat global provisoire : 5 605 042,76 €

Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'affectation anticipée du résultat de la section de

fonctionnement du budget de la commune de l'exercice 2025, soit 8 776 328,74 €, comme suit :

- en section d'investissement pour couvrir le besoin de financement : 3 171 285,98 €

- en report de la section de fonctionnement : 5 605 042,76 €Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091-219101748-20260422-DEL260422N4-2-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/04/2026]

s à Publication : 24/04/2026

Sur proposition démadame Rires

Après examen et délibéré :

-_ Précise que l'écart sur l’article 001 entre le compte financier unique provisoire de 2025 et

les comptes du comptable public s'élève à 589 360,84 € après déduction de la somme de

147 338,00 € et qu’il sera entièrement résorbé en 2030,

- _ Constate que le compte financier unique provisoire du budget de la commune de l'exercice

2025 présente un excédent de fonctionnement de 8 776 328,74 €,

- Autorise la reprise anticipée des résultats précités,

- Décide l'affectation d'un montant de 3 171 285,998 € en section d'investissement en

couverture du besoin de financement, étant précisé que ce montant est inscrit au budget

primitif 2026 en recette d'investissement au chapitre 10, compte 1068,

- Décide l'affectation d’un montant de 5 605 042,76 € en section de fonctionnement,

excédent reporté, étant précisé que ce montant est inscrit au budget primitif 2026 en recette

de fonctionnement, chapitre 002,

- S’engage, si le compte financier unique 2025 fait apparaitre une différence avec les

montants reportés par anticipation au budget primitif 2026, à procéder à leur régularisation

avant la fin de l’exercice 2026,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 22 avril 2026, et ont signé, au registre, les membres présents.

Samira KETFI