Déliberation - 4.2 PROVISIONS 2023

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Déliberation - 4.2 PROVISIONS 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 4.2 PROVISIONS 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091 -219101748-20231220-DEL231220N4-2-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/12/2023

Publication : 22/12/2023

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 4.2

OBJET : CONSTITUTION D’UNE PROVISION ET TROIS REPRISES SUR PROVISIONS AU BUDGET PRINCIPAL

SEANCE DU 20 DECEMBRE 2023

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 30

Votants : 39

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 31

Contre : 8

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

21 décembre 2023, la liste des

délibérations examinées le 20 décembre

2023.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-trois, le 20 du mois de décembre, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 14 décembre 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - A. MARIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : F. CHOURFI ayant donné pouvoir à I. RIGGIO - P. PRIGENT ayant donné pouvoir à C. BOUANZI - J. PICARD ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - S. DAYANI ayant donné pouvoir à J.M. SIRAMY - M. AISSA ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - C. JUBIN ayant donné pouvoir à F. PYOT - A. MALITTE ayant donné pouvoir à F. GARCIA - V. AYKUT ayant donné pouvoir à S. CAPRON - S. KETFI ayant donné pouvoir a E. BRETON.

Absents : M. SOAVI - O. DRAMÉ - C. BIGARNET - P. VANDENHEEDE - R. CAUDRON - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : A. JELLAD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20231220-DEL231220N4-2-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/12/2023]

Publication : 22/12/2023

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2321-2 29° et R. 2321-2,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2017 portant reprise sur provision

pour dépréciation des actifs circulants,

Vu les délibérations du conseil municipal en date des 15 décembre 2021 et 14 décembre 2022

portant constitution de provisions au budget principal,

Vu le budget primitif 2023 et ses décisions modificatives n° 1 et 2,

Considérant que, conformément à l’article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales,

une commune est dans l'obligation de constituer une provision dès l'ouverture d’un contentieux en

première instance, dès l'ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de

commerce, ou encore lorsque le recouvrement des comptes de tiers est compromis,

Considérant que les communes peuvent également décider de constituer des provisions dès

l'apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l'élaboration ou d'un

ajustement budgétaire,

Considérant que la constitution d’une provision ainsi que les reprises sur provisions doivent faire

l'objet d’une délibération spécifique devant l'assemblée délibérante,

Considérant qu’il convient de procéder à une reprise complète de la provision correspondant aux

dommages et intérêts éventuels du contentieux engagé par la société ANTIN RESIDENCES, d’un

montant de 250 000 €, à la suite du jugement définitif du tribunal administratif de Versailles en date

du 14 mars 2023 en faveur de la commune de Corbeil-Essonnes,

Considérant qu'une provision d’un montant de 78 233,08 € a été fixée en 2022 dans l'hypothèse

d’une annulation par la trésorerie du titre exécutoire de recette n° 5666/153 émis le 17 août 2022 à

l'encontre de la société SCI CORBEIL ESSONNE, mais qu’une reprise totale de 78 233,08 € est

nécessaire dans la mesure où cette provision est redondante avec la provision liée aux actifs

circulants de 200 000 €,

Considérant qu’il convient de procéder à une reprise de la provision d’un montant de 200 000 €, le

montant de la provision pour dépréciations des actifs circulants s’élevant à 132 000 € à la suite de la

baisse constatée des créances douteuses en attente de recouvrement par la trésorerie municipale,

Considérant la nécessité d'ajouter 331 160,50 € à la provision des loyers du nouveau centre

administratif, étant précisé que le montant total de cette provision pour risque atteint désormais

830 159,92€,

Vu l'avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du

6 décembre 2023,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

- Décide la reprise totale de la provision de 250 000 € établi en 2021 pour leAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20231220-DEL231220N4-2-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/12/2023]

Publication : 22/12/2023

contentieux indemnitaire engagé par la société ANTIN RESIDENCES,

- Décide la reprise totale de la provision de 78 233,08 € établi en 2022 pour

l'annulation du titre émis à l'encontre de la société SCI CORBEIL ESSONNE,

- Décide la reprise de la provision des actifs circulants d’un montant de

200 000 €, étant précisé que la provision pour dépréciation des actifs circulants

s’élèvera à la somme de 132 000 €,

- Fixe le montant de la provision 2023 à 331160,50 € pour permettre le

remboursement éventuel des pénalités précomptés sur les quatre factures

trimestrielles 2023 de la société NCA CORBEIL en application du marché partenarial

du nouveau centre administratif,

- _ Précise que le montant cumulé de la provision pour les pénalités précomptées sur les

loyers du nouveau centre administratif s’élèvera à la somme de 830 159,92 €,

-__ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à mandater la provision sur

le budget de l’année 2023,

- Dit que les dépenses et les recettes correspondantes seront inscrites au budget de

l'exercice en cours dans les décisions modificatives votées par délibérations des

15 novembre et 20 décembre 2023,

- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 20 décembre 2023, et ont signé, au registre, les membres présents.