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Déliberation - DELIB 2024 090 CESSION A CDC Habitat Adoma
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 090 CESSION A CDC Habitat Adoma)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
Terre
de
talents Séance
du
26/09/2024
Numéro
: 2024/090
Objet
:
Cession
à
CDC
HABITAT
ADOMA
d'une
emprise
de
26
m2
de
la
parcelle
BS
n°95
afin
de
régulariser
la
situation
foncière
de
la
résidence
située
9
avenue
de
Bourgogne Rapporteur
:
Clovis
CASSAN
Membres
du
Conseil
municipal
En
exercice
35
Présents
28
Représentés
6
Absents
1
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Le
26
Septembre
2024
à
20
heures
00,
les
membres
composant
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
des
Ulis
se
sont
réunis,
en
salle
du
conseil,
au
nombre
de
28,
sous
la
présidence
de
Clovis
CASSAN,
Maire
des
Ulis,
pour
la
tenue
de
la
séance
pour
laquelle
ils
ont
été
convoqués
individuellement,
par
courriel,
le
19
Septembre
2024.
PRÉSENTS Clovis
CASSAN,
Sarah
JAUBERT,
Koko
MENSAH,
Guénaël
LEVRAY,
Hajer
MOHSNI,
Gilbert
PIANTONI,
Annick
LE
POUL,
Soulé
N'GAIDE,
Emilia
RIBEIRO,
Servane
CHARPENTIER,
Djallal
BOURADA,
Lodovico
CASSINARI,
Agnès
FRANCART,
Rosé-Marie
BOUSSAMBA,
Nathalie
BEAN,
Jean-Michel
DIDIN,
Etienne
CHARRON,
Gabriel
LAUMOSNE,
Délila
M'HENNI,
Marthe
GBAGUIDI,
Medhi
IDOUHAMD,
Emmanuelle
BOURNEUF,
Loutfi
OULALIT,
Olfa
ZRIDATE,
Kévin
MERIGOT,
Nicolas
GERARD,
Mériam
HADDAD,
Nathalie
MONDIN
ONT
DONNÉ
POUVOIR
Hawa
COULIBALY
pouvoir
à
Koko
MENSAH,
Chabane
CHALAL
pouvoir
à
Medhi
IDOUHAMD,
Jean-Gaston
MOUHOUNOU
pouvoir
à
Marthe
GBAGUIDI,
Latifa
NAJI
pouvoir
à
Clovis
CASSAN,
Françoise
MARHUENDA
pouvoir
à
Mériam
HADDAD,
Loïc
BAYARD
pouvoir
à
Nicolas
GERARD,
ABSENT Michèle
DESCAMPS
Lesquels,
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice,
ont
pu
délibérer
valablement.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Lodovico
CASSINARI
Caractère
exécutoire
Déposée
en
sous-préfecture
le :
Affichée
en
mairie
le
:
7
Notifiée
le
:
0 8 OCT. 2074
Conseil
municipal
des
Ulis
du
26
Septembre
2024
-
Délibération
n°2024/090 LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le
rapport
par
lequel,
Clovis
CASSAN,
Maire
de
la
Commune,
expose
ce
qui
suit
:
«
Le
8
juin
2023,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
par
délibération
n°2023/070
la
cession
d'une
partie
de
la
parcelle
communale
BS
n°95,
correspondante
au
sas
d'entrée
de
15
m2
du
bâtiment
sis
9
avenue
de
Bourgogne
et
cadastré
BS
n°25,
anciennement
résidence
en
autonomie,
et
ce
après
sa
désaffectation
et
son
déclassement.
En
effet,
ce
bâtiment
aujourd'hui
désaffecté,
propriété
de
CDC
HABITAT
ADOMA,
doit
faire
l’objet
prochainement
d'une
réhabilitation
lourde,
accordée
par
décision
de
non
opposition
à
déclaration
préalable
n°091
692
24
4
0012
le
5
août
2024
pour
la
création
d'une
résidence
intergénérationnelle. Dans
le
cadre
des
travaux
relatifs
à
l'autorisation
susmentionnée,
le
maître
d'ouvrage
prévoit
d'ériger
une
rampe
d'accès
au
droit
du
sas
d'entrée
du
bâtiment
d'environ
11
m2.
Cet
ouvrage,
situé
sur
la
parcelle
communale
BS
n°95
est
par
ailleurs
représenté
sur
les
pièces
graphiques
annexées
à
ladite
décision.
Par
conséquent,
pour
permettre
une
meilleure
gestion
dudit
ouvrage
actuellement
situé
sur
le
domaine
public
mais
dont
l'usage
réel
est
privatif,
il convient
de
l'intégrer
à
la
précédente
procédure
de
désaffectation
et
de
déclassement
avant
de
procéder
à
sa
cession.
À
cette
fin,
et
considérant
que
l'emprise
supplémentaire
à
céder
est
actuellement
affectée
à
l'usage
du
public,
il
convient
de
prononcer
le
déclassement
de
l'emprise
de
26
m2
de
la
parcelle
BS
n°95,
classée
dans
le
domaine
public
communal,
après
désaffectation
des
26
m2
correspondant
au
sas
et à
la future
rampe
d'accès
au
bâtiment
par
procès-verbal.
»
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
cette
délibération
:
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1311-9
à
L.1311-12,
L.
2122-21
et
L.2241-1
alinéa
1 ;
Vu
la
délibération
n°2024/089
du
Conseil
municipal
des
Ulis
en
date
du
26
septembre
2024
prononçant
le
déclassement
d'une
partie
de
la
parcelle
BS
n°95
Vu
l'avis
des
services
du
Domaine
DS
n°19642339,
OSE
n°2024-91692-63464
rendu
le
5
septembre
2024
;
Vu
la
commission
Ville
résiliente
et
Transition
écologique
en
date
du
12
septembre
2024
;
Considérant
que
la
Commune
des
Ulis
est
propriétaire
de
la
parcelle
BS
n°95
;
Considérant
que
CDC
HABITAT
ADOMA
est
propriétaire
d’une
résidence
en
autonomie
désaffectée
depuis
plusieurs
année,
située
9
avenue
de
Bourgogne,
implantée
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BS
n°25
;
Considérant
qu'il
convient
de
céder
à
CDC
HABITAT
ADOMA
une
emprise
de
26
m?
issue
de
la
parcelle
BS
n°95
afin
de
régulariser
l'emprise
foncière
correspondant
au
sas
d'entrée
du
bâtiment
et
sa
future
rampe
d'accès
selon
le
plan
de
division
ci-joint
;
Considérant
que
l'emprise
de
26
m2
dont
la
ville
des
Ulis
est
propriétaire
n'est
ni
affectée
à
l'usage
du
public,
ni
affectée
à
un
service
public,
ni
spécialement
aménagée
et
qu'elle
a
été
désaffectée
et
déclassée
du
domaine
public
par
délibération
du
26
septembre
2024
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
- ANNULE
ET
REMPLACE
la
délibération
n°2023/070
du
8
juin
2023
;
-
APPROUVE
la
cession
à
CDC
HABITAT
ADOMA
de
l'emprise
de
26
m2
située
sur
la
parcelle
BS
n°95
au
prix
de 1
600
€ HT
permettant
la
régularisation
de
la situation
foncière
;
Conseil
municipal
des
Ulis
du
26
Septembre
2024
-
Délibération
n°2024/090 -
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
compromis,
acte
de
vente,
division
foncière
et
documents
afin
de
réaliser
cette
cession
;
-
CHARGE
l'étude
notariale
POIRIER
sise
Immeuble
Le
Trigone,
91940
LES
ULIS,
d'assister
la
Ville
pour
procéder
aux
formalités
relatives
à
cette
cession.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION
A
L'UNANIMITÉE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
Vote
Pour
34
Contre
0
Abstention
0
N'ayant
pas
pris
part
au
vote
| 0
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture. POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
__Le
4
octobre
2024
Conseil
municipal
des
Ulis
du
26
Septembre
2024
- Délibération
n°2024/090 2024-090
Identifiant
FAST :
Identifiant
unique
de
l'acte
:
Objet
de
l'acte
:
ASCL_2_2024-10-087T 14-26-14.00
(-MI256044086
)
091-219106929-20240926-2024-090-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
ÉL
Cession
à
CDC
HABITAT
ADOMA
d'une
emprise
de
27
&ŸS
de
la
parcelle
BS
n.95
afin
de
régulariser
la
situation
|
foncière
de la résidence
située
9 avenue
de Bourgogr
&\
Certifié
|
Accusé
de
réception
Date
de décision:
Sep
26,
2024
12:00:00
AM
Conforme
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
2.
Domaine
et
patrimoine
3.5,
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Acte:
DELIB
2024-090. PDF
Groupe
émetteur
de
l'acte
:
Préparé
Date
08/10/24
à
14:26
s
Par
SPANO
Christine
‘
Transmis
Date
08/10/24
à
14:26
Par
SPANO
Christine
Date
08/10/24
à
14:30