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Arrêté - Arrete 2025 150 Changement dusage temporaire de locaux dhabitation 29 rue Jules Lopard V2 2
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 150 Changement dusage temporaire de locaux dhabitation 29 rue Jules Lopard V2 2)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
,
A LEE EXTRAIT du Registre
des Arrêtés du Maire
N° 2025- 150
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
Le
OBJET : URBANISME - CHANGEMENT D’USAGE TEMPORAIRE DE
LOCAUX D’HABITATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.631-7 ET SUIVANTS
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION 29 RUE JULES
LOPARD.
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.631-7 et
suivants et L.651-2 et suivants relatifs au changement d’usage des locaux destinés à
l'habitation,
VU la délibération n°23-12-05 en date du 14 décembre 2023 de Val d'Europe
Agglomération instaurant l’autorisation préalable de changement d’usage et portant
adoption des règlements fixant les conditions de délivrance des autorisations de
changement d’usage de locaux d’habitation sur les communes de Baïlly-Romainvilliers,
Chessy, Coupvray, Esbly, Magny le Hongre, Montry, Saint Germain sur Morin, Serris,
Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint Denis ;
VU le règlement de la commune d'ESBLY fixant les conditions de délivrance des
autorisations de changement d’usage temporaire des locaux d’habitation en meublés
touristiques de courte durée,
VU l'arrêté municipal n°2024-145 en date du 4 juin 2024 autorisant le changement
d’usage temporaire pour une durée d’un an de la totalité d’un logement situé au sein d'un
immeuble situé 29 rue Jules Lopard 77450 Esbly au profit de M. SSSR
domicilié BE
VU la demande présentée le 02/06/2025 par M. DS domicilié 8 | en vue d'affecter à usage de meublé de tourisme la totalité d'un logement situé au sein d'un immeuble situé 29 rue Jules Lopard 77450 Esbly,
Considérant que le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière
répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile,
constitue un changement d’usage au sens de l’article L.631-7 du Code de la Construction
et de l’Habitation,
Considérant que le demandeur a remis un dossier complet comprenant le formulaire de
demande d’autorisation de changement d’usage, dûment complété et assorti de
l’ensemble des pièces requises,
Considérant qu’il satisfait aux critères d’attribution de l'autorisation préalable de
changement d'usage,
MAIRIE: 7, rue Victor Hugo - BP 20 - 77450 ESBLY - & 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 - e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de changement d’usage préalable à la mise en
location pour de courtes durées d’un local d’habitation meublé est
accordée à M. D | pour le logement Maison Jules
situé à 29 rue Jules Lopard 77450 Esbly pour une durée de 1 an.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est consentie à titre nominatif et non cessible.
ARTICLE3 : A défaut par le titulaire de la présente décision de se conformer
aux conditions et obligations imposées, il sera requis l’application
des dispositions de l’article L.651-2 du Code de la Construction et
de l’Habitation.
ARTICLE 4 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
inscrit au registre des arrêtés municipaux et notifié à l’intéressé.
ARTICLE5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée au demandeur.
Le Maire,
Ceriifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent acte, compte-fenu de sa transmission
en Sous-Préfeurete... A. 0. JUIX. 2025
de l'affichage le: 0-JUIN-2025
A Esbly, le......4. (.. JUIN -2025-
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son
affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Le Tribunal Administratifpeut être aussi saisi via l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur internet ; www.cito'ens.telerecours.fr