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Arrêté - Arrete 2026 217 Changement dusage temp. locaux dhabitation 29 rue Jules Lopard
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 217 Changement dusage temp. locaux dhabitation 29 rue Jules Lopard)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
VILLE D ? E SBLY EXT ID : 077-217701713-20260604:2026 217. ARR-AR DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE =
des Arrêtés du Maire
N° 2026-217
CANTON DE SERRIS |
Arrondissement de Torcy
77450 |
&
OBJET : URBANISME - CHANGEMENT D’USAGE TEMPORAIRE DE LOCAUX D’HABITATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.631-7 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION 29 RUE JULES LOPARD.
-000-
Le Maire de la Ville d’ESBLY,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.631-7 et suivants et L.651-2 et suivants relatifs au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation ;
VU la délibération n°23-12-05 en date du 14 décembre 2023 de Val d'Europe Agglomération instaurant l’autorisation préalable de changement d’usage et portant adoption des règlements fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation sur les communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny le Hongre, Montry, Saint Germain sur Morin, Serris, Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint Denis ;
VU le règlement de la commune d'ESBLY fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage temporaire des locaux d’habitation en meublés touristiques de courte durée ;
VU la demande présentée le 04/06/2026 par M. JASNIN Baptiste, domicilié 167 Boulevard Pasteur 94360 Bry-sur-Marne, en vue d'affecter à usage de meublé de tourisme la totalité d'un logement situé au sein d'un immeuble situé à 29 rue Jules Lopard 77450 Esbly ;
Considérant que le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, constitue un changement d’usage au sens de l’article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Considérant que le demandeur a remis un dossier complet comprenant le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage, dûment complété et assorti de l’ensemble des pièces requises ;
Considérant qu’il satisfait aux critères d’attribution de l’autorisation préalable de changement d’usage ; à
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation de changement d’usage préalable à la mise en location pour de courtes durées d’un local d’habitation meublé est accordée à M. JASNIN Baptiste, pour le logement Maison Jules situé à 29 rue Jules Lopard 77450 Esbly pour une durée de 1 an.
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 — e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le —
ARTICLE 2 : La présente autorisation est consentie à titre nominatif et not ID :077-217701713-20260604-2026 217 ARR-AR
cessible.
ARTICLE 3 : À défaut par le titulaire de la présente décision de se conformer aux conditions et obligations imposées, il sera requis l’application des
dispositions de l’article L.651-2 du Code de la Construction et de
l’Habitation.
ARTICLE 4 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés municipaux et notifié à l’intéressé.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée au demandeur.
Le Maire, Fait à Esbly, le 4 juin 2026 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent acte, compte-tenu de sa transmission
en Sous-Préfecture le :.… 05 JUIN 2026 moe
de l'affichage le :.. JL >. JUIN 2026. uen
À Esbly, le... (.5..J{JIN..2026
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur internet ; »ww.citoyens.telerecours.fr