Déliberation - 2021 05 05 CRConseil

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Déliberation - 2021 05 05 CRConseil Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune de Guibeville. Lien du pdf (Déliberation - 2021 05 05 CRConseil)Thèmes du document : Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Conseil Municipal du 6 mai 2021 Page 1 sur 20

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 MAI 2021

L’an deux mil vingt-et-un, le 6 mai, à vingt heures cinquante, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Michel COLLET, Maire.

Étaient présent(e)s :

Mesdames Stéphanie BAC, Martine BERTINOT, Valérie LELU - DARPEIX, Gaëlle NEDELEC et Messieurs Marc BAREZ, Christia n BROUSSET, Michel COLLET, Emile DELAG, Yoann DOUCANE, Rémi GRANELLI, Bernard LEPARQ, Thierry RATONI.

Était représenté :

Monsieur Bernard LAJOURNADE représenté par Monsieur Thierry RATONI.

Étaient absentes non représentées :

Madame Muriel CANTIN,

Madame Lucie DURAND.

Secrétaire de Séance :

Valérie LELU-DARPEIX

ORDRE DU JOUR

Lecture des décisions prises depuis le précédent conseil,

Approbation du dernier Compte-Rendu,

Finance :

1) Admission en non-valeur de créances irrécouvrables,

2) Convention d’investissement budget participatif,

3) Modification de la régie de recette,

Ressources Humaines :

4) Mise à jour du RIFSEEP,

5) Mise à jour du tableau des effectifs,

Travaux :

6) Fixation du taux de la redevance d’occupation du domaine public pour le réseau d’eau potable,

7) Convention BOXY – Autorisation d’occupation du domaine public,

8) Création d’un coffret de distribution et réalisation d’une alimentation électrique,

9) Création d’une dalle,

10) Acquisition de deux défibrillateurs,

Scolaires :

11) Attribution d’une subvention à la coopérative scolaire pour l’organisation de la classe de découverte en 2021,

En exercice 15

Présents 12

Votants 13

Visa sous-

préfecture le :

Affiché le :Conseil Municipal du 6 mai 2021 Page 2 sur 20

12) Mise à jour du règlement des services périscolaires municipaux,

13) Revalorisation des grilles tarifaires des services périscolaires à compter de septembre 2021,

14) Délibération portant rémunération des heures de surveillance effectuées par les enseignantes,

Urbanisme:

15) Délibération refusant le transfert de la compétence plan local d’urbanisme aux EPCI

16) Adhésion au groupement de commandes pour l’acquisition et la mise en œuvre d’un guichet numérique des autorisations d’urbanisme.

17) Questions Diverses.

Informations liées au Conseil du 6 mai 2021 :

Il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Valérie LELU- DARPEIX est désignée à l’unanimité.

Lecture de la décision :

Décision du Maire

n°01-2021

Société BALAYEUSES ET ECO NETTOYAGE

SAS, sise, 23 avenue Henri Cotton à SAINT

GERMAIN LES CORBEIL (91)

Le point numéro 12 de l’ordre du jour, la mise à jour du règlement des services périscolaires municipaux, ne sera pas délibéré, et fera l’objet d’une réétude en commission et sera représentée lors d’un prochain conseil municipal.

Compte-rendu de la séance précédente :

Le compte-rendu de la séance du 24 mars 2021 est approuvé à l’unanimité.

N°1 – Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Monsieur le Maire expose que le comptable sollicite l’admission en non-valeurs de titres de recettes émis par la Ville de Guibeville pour les années 2018 à 2020 pour un montant de 812,17 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU les titres de recettes émis par la Ville de Guibeville pour un montant de 812,17 € et pour lequel le comptable sollicite l’admission en non-valeurs :Conseil Municipal du 6 mai 2021 Page 3 sur 20

Année Bordereau n° Titre n° Montant

2018 40 85 7,52€

76 174 41,22€

63 137 102,4€

52 113 79,5€

43 96 52,02€

38 82 19,96€

2019 19 43 68,7€

84 228 67,5€

69 186 27€

42 105 64,12€

42 104 27,48€

30 67 54,96€

5 10 54,96€

26 57 59,54€

50 131 82,44€

2020 69 218 2,85€

TOTAL 812,17€

VU la liste des pièces à présenter en non-valeurs dressée par le comptable de la commune,

Considérant la demande d’admission en non-valeurs présentée par le comptable de la commune,

Considérant que le motif invoqué justifie le caractère irrécouvrable de la créance concernée,

APRÈS DÉLIBÉRATION

Le conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE l’admission en non-valeurs des titres de recettes figurant sur la liste des pièces à présenter en non-valeurs dressée par le comptable de la commune et correspondant à 16 titres émis par la Ville de Guibeville pour un montant de 812,17 € :

Année Bordereau n° Titre n° Montant

2018 40 85 7,52€

76 174 41,22€

63 137 102,4€

52 113 79,5€

43 96 52,02€

38 82 19,96€

2019 19 43 68,7€

84 228 67,5€

69 186 27€

42 105 64,12€

42 104 27,48€

30 67 54,96€

5 10 54,96€

26 57 59,54€

50 131 82,44€

2020 69 218 2,85€

TOTAL 812,17€Conseil Municipal du 6 mai 2021 Page 4 sur 20

PRÉCISE que les crédits sont disponibles au chapitre 65 du budget.

N°2 – convention d’investissement suite à l’attribution de la subvention au titre du Budget Participatif Écologique de la Région Ile de France

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°CP2021-111 du 11 avril 2021 décidant le soutient du projet d’arborisation de la cour d’école

CONSIDÉRANT que l’obtention de ladite subvention ne peut avoir lieu qu’après signature de la convention d’investissement n°21004804.

APRÈS DÉLIBÉRATION

Le conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE, Monsieur le Maire à signer la convention d’investissement

n°21004804 Budget Participatif Écologique.

N°3 – Modification de la régie de recette de la commune

VU la délibération n°91.01.40 d’actualisation de la régie de recettes de la Commune

VU décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66- 850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des collectivités locales et des établissements publics locaux,

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 6 mai 2021,

APRÈS DÉLIBÉRATION

Le conseil Municipal, à l’unanimité :

Article 1 : La régie de recette périscolaire est modifié et est dorénavant intitulé « régie diverses recettes ».

Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie de Guibeville, rue Pasteur 91630 Guibeville.

Article 3 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :Conseil Municipal du 6 mai 2021 Page 5 sur 20

 Location de la salle polyvalente municipale,

imputation : 752

 Le transport scolaire,

imputation : 70688

 La Cantine, Garderie,

imputation : 7067

 Le Centre de Loisirs,

imputation : 70632

 Les sorties exceptionnelles organisées par la Commune,

imputation : 7067

 Les évènements culturels,

imputation : 7062

 Les participations aux actions solidaires,

imputation : 7066

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

 en espèces,

 chèques bancaire ou postal,

 carte bancaire,

 prélèvement,

 Tipi.

Elles sont perçues contre remise à l’usager.

Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000€.

Article 7 : Le régisseur est tenu de verser à la trésorerie le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et au minimum une fois par mois.

Article 8 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est présidé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur,

Article 9 Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la trésorerie d’Arpajon.

Article 10 : L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

Article 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur,

Article 12 : Le Conseil Municipal et le comptable public assignataire de la commune de Guibeville, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.Conseil Municipal du 6 mai 2021 Page 6 sur 20

N°4 – Mise à jour de la délibération du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;

VU la délibération n°91.19.49 du 15 octobre 2019 concernant le RIFSEEP,

VU l’avis du comité technique en date du 26 janvier 2021.

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci- après.

CONSIDÉRANT qu’il est plus facile d’avoir une seule délibération regroupant les régimes indemnitaires de tous les employés communaux,

Le Maire propose à l’assemblée,Conseil Municipal du 6 mai 2021 Page 7 sur 20

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes

- susciter l’engagement des collaborateurs

Article 1 : Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- les agents non-titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants :

Attachés, Rédacteurs, adjoints administratifs, animateurs, adjoints d’animation, ATSEM, adjoints techniques, adjoints du patrimoine.

Article 2 : Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est composé de deux parts :

- une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions

- une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.

La part variable ne peut excéder 50% du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à ci-après;

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3 : Définition des groupes et des critères

Définition des groupes de fonction : les fonctions d’un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2- Technicité, expertise et qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; 3- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.Conseil Municipal du 6 mai 2021 Page 8 sur 20

Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.

Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :

- Le groupe de fonctions

- Le niveau de responsabilité

- Le niveau d’expertise de l’agent

- Le niveau de technicité de l’agent

- Les sujétions spéciales

- L’expérience de l’agent

- La qualification requise

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l’absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences …)

Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire annuel (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle :

- La réalisation des objectifs

- Le respect des délais d’exécution

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement

- La disponibilité et l’adaptabilité

- Accomplissement de missions supplémentaires dans le cours de l’année.

Article 4 : Modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement.

Pendant les congés de maladie ordinaire, les congés pour accident de service et maladie professionnelle (CITIS), les congés de maternité, de paternité, d’adoption, le régime indemnitaire suit le sort du traitement ;

Pendant les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie le régime indemnitaire est suspendu.

La part variable est versée (annuellement) non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

L’organe délibérant, à l’unanimité, après en avoir délibéré,Conseil Municipal du 6 mai 2021 Page 9 sur 20

RAPPORTE la délibération n°91.19.49,

ADOPTE le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er janvier 2020 comme suit :

RÉGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP

FILIERE ADMINISTRATIVE :

Catégorie A :

Catégorie B :

Cadre

d’emplois des

Rédacteurs

Territoriaux

Montant

annuel

minimum

de l’IFSE

(plancher)

Montant

annuel

maximum

de l’IFSE

(plafond)

Plafond

annuel

du

CIA

Groupe B1 0 € 17 480 € 2 380€

Groupe B2 0 € 16 015 € 2 185€

Groupe B3 0 € 14 650 € 1 995€

Catégorie C :

Cadre

d’emplois des

Attachés

Territoriaux

Montant

annuel

minimum

de l’IFSE

(plancher)

Montant

annuel

maximum

de l’IFSE

(plafond)

Plafond

annuel

du

CIA

Groupe A1 0 € 36 210 € 6 390€

Groupe A2 0 € 32 130 € 5 670€

Groupe A3 0 € 25 500 € 4 500€

Groupe A4 0 € 20 400 € 3 600 €

Cadre d’emplois

des Adjoints

Administratifs

Territoriaux

Montant annuel

minimum de

l’IFSE

(plancher)

Montant

annuel

maximum de

l’IFSE

(plafond)

Plafond

annuel du

CIA

Groupe C1 0 € 11 340 € 1 260 €

Groupe C2 0 € 10 800 € 1 200 €Conseil Municipal du 6 mai 2021 Page 10 sur 20

FILIERE SOCIALE :

Catégorie C :

FILIERE ANIMATION :

Catégorie B :

Catégorie C :

FILIERE TECHNIQUE :

Catégorie C :

Cadre d’emplois

des ATSEM

Montant

annuel

minimum

de l’IFSE

(plancher)

Montant

annuel

maximum

de l’IFSE

(plafond)

Plafond

annuel

du CIA

Groupe C1 0 € 11 340 € 1 260 €

Groupe C2 0 € 10 800 € 1 200 €

Cadre d’emplois

des Animateur

Montant

annuel

minimum

de l’IFSE

(plancher)

Montant

annuel

maximum

de l’IFSE

(plafond)

Plafond

annuel

du CIA

Groupe B1 0 € 17 480 € 2 380 €

Groupe B2 0 € 16 015 € 2 185 €

Groupe B3 0 € 14 650 € 1 995€

Cadre d’emplois

des Adjoints

d’animation

Montant

annuel

minimum

de l’IFSE

(plancher)

Montant

annuel

maximum

de l’IFSE

(plafond)

Plafond

annuel

du CIA

Groupe C1 0 € 11 340 € 1 260 €

Groupe C2 0 € 10 800 € 1 200 €

Cadre d’emplois

des Adjoints

Techniques

Territoriaux et

des Agents de

Maîtrise

Territoriaux

Montant

annuel

minimum

de l’IFSE

(plancher)

Montant

annuel

maximum

de l’IFSE

(plafond)

Plafond

annuel

du CIA

Groupe C1 0 € 11 340 € 1 260 €

Groupe C2 0 € 10 800 € 1 200 €

Groupe C2 avec

logement pour

nécessité de

service

0 € 6 750€ 1 200 €Conseil Municipal du 6 mai 2021 Page 11 sur 20

FILIERE CULTURELLE :

Catégorie C :

PRÉCISE que les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’IFSE est versée mensuellement à l’agent selon les critères fixés à l’article 3 de la présente délibération et selon les montants du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

DIT que le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :

Obligatoirement dans les cas suivants :

 au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels

 en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions  en cas de changement de fonctions

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois

Autres cas de révision :

 en cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe

 en cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert

 en cas de manquements en termes de conduite de projets

 en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre

 en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale

 en cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement professionnel

DIT que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

AUTORISE M. le Maire à prendre les arrêtés correspondants pour chaque agent en fonction des plafonds délibérés.

Cadre d’emplois

des Adjoints du

Patrimoine

Montant

annuel

minimum

de l’IFSE

(plancher)

Montant

annuel

maximum

de l’IFSE

(plafond)

Plafond

annuel

du CIA

Groupe C1 0 € 11 340 € 1 260 €

Groupe C2 0 € 10 800 € 1 200 €Conseil Municipal du 6 mai 2021 Page 12 sur 20

N°5 – Mise à jour du tableau des effectifs,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi du 26 janvier 1984, et notamment son article 34 : les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

VU la délibération 91.20.53

CONSIDÉRANT le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 5 novembre 2020,

CONSIDÉRANT la nécessité d’ouvrir un poste d’adjoint administratif territorial,

CONSIDÉRANT la réorganisation des services et suite à la demande d’un agent il est nécessaire d’ouvrir un poste administratif supplémentaire.

APRES DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal, à la majorité, 11 voix pour et 2 contres :

MODIFIE le tableau des effectifs comme proposé ci-dessous:

Filière administrative

Cadre d’emploi des adjoints administratifs

Grade : Adjoint Administratif territorial ; ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 1.

INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés au budget, chapitre 012, article 6411.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes afférents.Conseil Municipal du 6 mai 2021 Page 13 sur 20

N°6 – Fixation du taux de la redevance d’occupation du domaine public pour le réseau d’eau potable

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2224-11-2 et R2333-121

VU le décret n°2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif à la redevance d’occupation du domaine public pour les réseaux d’eau potable,

CONSIDÉRANT que le réseau d’eau potable est implanté sur le domaine public de la commune de Guibeville et qu’à ce titre, l’exploitant Eau Cœur d’Essonne est tenu de verser une redevance pour l’occupation du domaine public.

APRÈS DÉLIBÉRATION

Le conseil Municipal, à l’unanimité :

FIXE le taux plafond pour percevoir la redevance d’occupation du domaine public pour les réseaux d’eau potable à 30€ par Km et 2 euros par m² d’emprise au sol pour les ouvrages bâtis en valeur au 1er janvier 2010.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES EFFECTIFS

ÉTAT DU PERSONNEL

Conseil Municipal du 6 mai 2021

GRADES OU EMPLOIS CAT EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS Dont TEMPS

NON

COMPLET

FILIERE ADMINISTRATIVE 3 3 0

Rédacteur B 1 1 0

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 1 0

Adjoint Administratif territorial C 1 1 0

FILIERE TECHNIQUE 5 5 0

Adjoint technique principal de 2ème classe C 2 2 0

Adjoint technique territorial C 3 3 0

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE 1 1 0

ATSEM principal 1ère classe C 1 1 0

FILIERE ANIMATION 6 4 3

Animateur B 1 1

Adjoint d'animation territorial C 5 3 3

FILIERE CULTURELLE 1 1 1

Adjoint du Patrimoine territorial C 1 1 1

TOTAL GÉNÉRAL 16 14 3Conseil Municipal du 6 mai 2021 Page 14 sur 20

DIT que ce tarif est révisé annuellement sur la base de l’index « ingénierie » défini au journal officiel.

IMPUTE la recette à l’article du budget en cours.

N°7 – Convention BOXY – Autorisation d’occupation du domaine public

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la proposition de convention présentée par la société Storelift Distribution,

CONSIDERANT la volonté municipale de proposer un service à la population,

CONSIDÉRANT que la présente convention en annexe sera signée par les deux parties.

Sur la proposition de la Commission Travaux,

APRÈS DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal, à la majorité, 11 pour, 1 contre et 1 abstention :

AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention jointe en annexe à la présente délibération.

N°8 – Création d’un coffret de distribution et réalisation d’une alimentation électrique

CONSIDERANT la volonté municipale de mettre à disposition de la population une supérette connectée,

CONSIDERANT les différentes propositions examinées par les membres de la commission travaux et sur leur proposition,

APRÈS DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal, à la majorité, 11 pour, 1 contre et 1 abstention :

DECIDE de retenir l’entreprise BLP ENERGIE, sise 2 rue Notre Dame à Allaines Mervilliers pour la création d’un coffret de distribution et réalisation d’une alimentation électrique, s’élevant à 1671,22 € H.T selon le devis n° 2021/025.

DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits d’investissement qui sont ouverts au Budget Primitif 2021 de la Commune.Conseil Municipal du 6 mai 2021 Page 15 sur 20

N°9 – Création d’une dalle

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la volonté municipale de mettre à disposition de la population une supérette connectée,

CONSIDERANT les différentes propositions examinées par les membres de la commission travaux et sur leur proposition,

APRES DELIBERATION

Le Conseil Municipal, à la majorité, 11 pour, 1 contre et 1 abstention :

DECIDE de retenir l’entreprise SNJCB, sise 79 avenue de la Cour de France à Juvisy sur Orge pour la création d’une dalle, s’élevant à 2620 € H.T selon le devis n° 010/2021.

DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits d’investissement qui sont ouverts au Budget Primitif 2021 de la Commune.

N°10 – Acquisition de deux défibrillateurs

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que les deux défibrillateurs de la commune ont été achetés par le biais de la Communauté de Commune de l’Arpajonnais en 2010,

CONSIDERANT que la durée de vie et la garantie d’un défibrillateur est d’environ 10 ans,

CONSIDERANT les différentes propositions examinées par les membres de la commission travaux et sur leur proposition,

APRES DELIBERATION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de retenir l’entreprise SCHILLER, sise 6 rue Raoul Follereau à Bussy Saint Georges pour l’achat de 2 défibrillateurs, s’élevant à 1819 € H.T selon le devis n° 210PP-ABE-02321.

DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits d’investissement qui seront ouverts au Budget Primitif 2021 de la Commune.Conseil Municipal du 6 mai 2021 Page 16 sur 20

N°11 – Attribution d’une subvention à la coopérative scolaire pour l’organisation de la classe de découverte en 2021

VU la délibération n°91.19.64 accordant une subvention à la coopérative scolaire en vu de l’organisation du voyage scolaire pour l’année 2020

CONSIDERANT que le séjour n’a pu se tenir compte-tenu des conditions sanitaires,

CONSIDERANT la demande formulée par l’équipe enseignante en vue d’obtenir une subvention pour aider à l’organisation d’un séjour pour l’année 2021

CONSIDERANT que la commune avait accordé une subvention d’un montant de 8 261,10€ correspondant à 34,52% du montant total du séjour dans sa délibération n°91.19.64.

CONSIDERANT la volonté municipale de participer à l’organisation de ce séjour,

CONSIDERANT que le devis du séjour pour l’année 2021 a été modifié afin de s’adapter au mieux aux conditions sanitaires actuelles,

APRÈS DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ANNULE la délibération n°91.19.64.

DECIDE de verser à la coopérative scolaire de l’école Jean de la Fontaine la somme de 3 243.5€ représentant 34,52% du montant total du séjour arrêté à 9 396€.

PRÉCISE que l’acompte versé en 2020 d’un montant de 2 392,82€ viendra en déduction des 3 243,5€.

PRÉCISE que le solde restant à verser pour la commune est de 850,68€.

DIT que les crédits sont inscrits au budget en cours.

N°12 – Revalorisation des grilles tarifaires des services périscolaires à compter de septembre 2021

CONSIDERANT qu’il y a lieu de revaloriser la grille tarifaire des services périscolaires applicables aux Guibevillois à compter de septembre 2021,

Sur la proposition de la Commission Scolaire en date du 23 mars 2021,

APRES DELIBERATION

Le Conseil Municipal, à la majorité, 11 pour, 1 contre :

DECIDE de fixer, à compter du 1er septembre 2021, les tarifs appliqués aux usagers des services périscolaires comme suit :Conseil Municipal du 6 mai 2021 Page 17 sur 20

- Accueil périscolaire municipal :

QF

Cantine

PAI

Prix du repas

1 <767 3.50€ 1.50€

2 768 à 958 3.70€ 1.70€

3 959 à 1150 3.90€ 1.90€

4 1151 à 1273 4.10€ 2.10€

5 1274 à 1536 4.30€ 2.30€

6 1537 à + 4.50€ 2.50€

DECIDE de fixer les nouveaux tarifs pour la garderie du soir, à compter du 1er septembre

QF

Forfait mensuel

Garderie matin

7h15 à 8h20

1 <767 19€

2 768 à 958 20€

3 959 à 1150 21€

4 1151 à 1273 22€

5 1274 à 1536 23€

6 1537 à + 24€Conseil Municipal du 6 mai 2021 Page 18 sur 20

DECIDE que le coût d’une matinée (si présence inférieure ou égale à 6 matinées dans le mois) est fixée à : 4,00 €

QF

Forfait mensuel Garderie Soir

16h30-18h00 16h30 – 18h00 18h00 – 19h00

PAI

1 <767 37 45€

2 768 à 958 38 46€

3 959 à 1150 39 47€ 5 €

4 1151 à 1273 40 48€

5 1274 à 1536 41 49€

6 1537 à + 42 50€

PRÉCISE que le goûter sera fourni par le prestataire de service pour chaque élève inscrit.

DIT que le tarif de l’accueil périscolaire du soir prend inclus le prix du goûter.

DECIDE que le coût d’une soirée (si présence inférieure ou égale à 4 soirées dans le mois) est fixée à : 6,50 €

DECIDE que pour tout retard d’inscription une pénalité de 2 € sera appliquée.

DECIDE que le calcul du quotient familial se fera de la manière suivante :

((Revenu fiscal de référence / 12) + CAF) / Nombre de part imposable

N°13 – Délibération portant rémunération des heures de surveillance effectuées par les enseignantes

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que pour assurer le fonctionnement du service périscolaire Monsieur le Maire envisage de faire appel, à des fonctionnaires de l'Education Nationale enseignants qui seraient rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation relative aux activités accessoires.

CONSIDÉRANT que les communes ont, en effet la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement.

CONSIDÉRANT que la réglementation dans ce domaine est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions de rémunération, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat.

CONSIDÉRANT que les montants plafonds de rémunération s'établissent ainsi :Conseil Municipal du 6 mai 2021 Page 19 sur 20

Personnels Taux maximum à compter du 1er février 2017

Heure d'étude surveillée

Professeur des écoles de classe normale exerçant ou

non les fonctions de directeur d'école

22,34 euros

Heure de surveillance

Professeur des écoles de classe normale exerçant ou

non les fonctions de directeur d'école

11,91 euros

CONSIDÉRANT la demande des enseignantes de l’école Jean de la Fontaine, d’animer les études et d’assurer des heures de surveillances de façon ponctuelle.

Le Conseil Municipal,

APRES DELIBERATION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ANNULE la délibération n°91.19.16

DECIDE de rémunérer les enseignantes selon l’état mensuel fourni à la collectivité selon le décret en vigueur.

DECIDE de rémunérer les enseignantes, en cas de remplacement ponctuel d’un agent communal selon le décret en vigueur.

DIT que la rémunération des enseignantes sera effectuée sur la base n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.

PRECISE que la présente délibération prendra effet au 1er mai 2021

N°14 – Délibération refusant le transfert de la compétence plan local d’urbanisme aux EPCI

Monsieur le Maire expose que les communautés de Communes et d’Agglomération exercent de plein droit la compétence « PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent,

VU l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,

VU les statuts de la Communauté de Cœur d’Essonne Agglomération,

VU l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales,

VU le PLU de la Commune approuvé le 4 février 2016,

VU la sollicitation de la communauté de Cœur d’Essonne Agglomération de se voir transférer la compétence en matière d’urbanisme ;Conseil Municipal du 6 mai 2021 Page 20 sur 20

CONSIDERANT que la communauté d’agglomération existante à la date de publication de la loi ALUR, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient, le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu.

CONSIDERANT que la Commune de Guibeville souhaite préserver la compétence PLU pour maitriser au plus près le développement de son territoire.

APRES DELIBERATION

Le conseil Municipal, à l’unanimité :

S’OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la communauté de Cœur d’Essonne Agglomération.

DEMANDE au conseil communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

N°15 – Adhésion au groupement de commandes pour l’acquisition et la mise en œuvre d’un guichet numérique des autorisations d’urbanisme

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la mise en place d’un guichet numérique pour les autorisations du droit des sols,

Considérant la volonté de Cœur d’Essonne Agglomération de proposer la constitution d’un groupement de commande à certaines villes membres du territoire,

APRES DELIBERATION

Le conseil Municipal, à l’unanimité :

ADHÈRE au groupement de commandes pour l’acquisition et la mise en œuvre d’un guichet numérique des autorisations d’urbanisme,

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 35

Fait et délibéré à Guibeville,

Le 6 mai 2021

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Michel COLLET.