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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 065 du 09 mai 2018
Document publié le Mercredi 9 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 065 du 09 mai 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2018-065
PUBLIÉ LE 9 MAI 2018 Sommaire
DDFIP de l'Eure
27-2017-02-08-005 - Procuration trésorerie de Verneuil au 8/02/2017 (1 page) Page 3
DDTM de l'Eure
27-2018-05-07-006 - Arrêté DDTM/2018/15 portant règles sur les travaux de mise en
place de signalisation dynamique sur l’autoroute A131 Sud (4 pages) Page 5
2 DDFIP de l'Eure
27-2017-02-08-005
Procuration trésorerie de Verneuil au 8/02/2017
DDFIP de l'Eure - 27-2017-02-08-005 - Procuration trésorerie de Verneuil au 8/02/2017 3 TRÉSOR PUBLIC
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ “ a donner par les... Percepteurs
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
TIMBRE
DE
DIMENSION
déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général M./44.... Lo. UrEA. WDA y ous
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, Ja...
percepo"d... AimeseeM.Men d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous le services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes
poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par Îles règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'Administration, d'opérer à la Recette des Finances les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'Administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d’ L manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la :7\. À MMM.Mh_Ÿ
percepsiom a. RE , entendant ainsi transmettre
à Momo V RÉAV. ÀAAre à da tous les pouvoirs suffisants pour qu’il pyisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à
{1} La date en toutes lettres,
(2) Faire précéder la signature des
mots : Bon pour pouvoir. SIGNATURE DU MANDATAIRE, SIGNATURE DU MANDANIT (2),
2?
: Rex
NOTA. — Cette procuration doit être rédigée sur papier timbré ou revêtue d'un timbre de dimension de même valeur et enregistrée,
I le Nrtionale
P 110 5232220 7007
DDFIP de l'Eure - 27-2017-02-08-005 - Procuration trésorerie de Verneuil au 8/02/2017 4 DDTM de l'Eure
27-2018-05-07-006
Arrêté DDTM/2018/15 portant règles sur les travaux de
mise en place de signalisation dynamique sur l’autoroute
A131 Sud
DDTM de l'Eure - 27-2018-05-07-006 - Arrêté DDTM/2018/15 portant règles sur les travaux de mise en place de signalisation dynamique sur l’autoroute A131 Sud 5 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté DDTM/2018/15 portant règles sur les travaux de mise en place de
VU
signalisation dynamique sur lPautoroute A131 Sud
Le Préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
le code de la voirie routière,
le code de la route,
le code des procédures opérationnelles et administratives pour la gestion des risques dans
la zone industrielle du Havre sur l'A 29 Nord, la RN 1029, la bretelle À 131 Est, le Pont de
Normandie et le Pont de Tancarville,
la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982,
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant
les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2011-166 en date du 10 février 2011 relatif aux restrictions de circulation sur les
ponts de Normandie, de Tancarville et le viaduc du Grand Canal,
l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus
aux préfets sur le Pont de Tancarville,
l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable dans le département
de l'Eure en date du 09 décembre 1998,
les arrêtés du 8 avril et du 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967, relatifs à
la signalisation des routes et autoroutes,
l'arrêté du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation
routière et notamment l'arrêté du 06 novembre 1992 relatif à la signalisation routière
temporaire,
l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable dans le département
de l'Eure en date du 5 novembre 2015,
l'arrêté préfectoral SCAED/18-12 du 21 février 2018 portant délégation de signature en
matière administrative à monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure,
la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous-chantier,
la circulaire ministérielle fixant annuellement le calendrier 2018 des jours « hors chantiers »,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8“ partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
la décision DDTM/2018-56 de monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure en date du 23 février 2018 donnant subdélégation à ses collaborateurs en
matière administrative,
la demande de la chambre de commerce et d'industrie seine estuaire (CCISE) en date du
10 avril 2018,
l’avis favorable de la société des autoroutes Paris-Normandie SAPN en date du 26 avril
2018,
l’avis favorable du conseil départemental de l'Eure en date du 17 avril 2018,
1
DDTM de l'Eure - 27-2018-05-07-006 - Arrêté DDTM/2018/15 portant règles sur les travaux de mise en place de signalisation dynamique sur l’autoroute A131 Sud 6 — l'avis favorable de l'EDSR en date du 23 avril 2018,
— l’avis favorable du peloton motorisée de Bourg-Achard en date du 23 avril 2018,
— l'avis favorable de la commune de Quillebeuf sur Seine en date 20 avril 2018.
Considérant,qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des intervenants et des usagers pendant les travaux de fourniture et de mise en place de
signalisation dynamique au Sud du Pont de Tancarville sur l'autoroute A131 Sud du PR12+036 au PR 0+091 de la RN182.
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article 1 :
À compter du 14 mai 2018 et pour une durée de deux jours, les deux voies de circulations sens Paris-Le Havre sont neutralisées du PR 10+600 au PR14+430. La circulation se fait en basculement total (1+1 et 0) dans le sens Le Havre-Paris.
La nuit du 16 au 17 mai 2018, la voie rapide sens Paris — Le Havre est neutralisée du PR
14+400 de l'A131 Sud au PR 0+200 de la RN 182. Dans le sens Le Havre — Paris, la voie
rapide est neutralisée du PR 0+800 au PR 0+000 de la RN 182. Vers minuit, un bouchon mobile
est réalisé dans le sens Paris — Le Havre, afin de pouvoir lever la poutre sur les deux pieds de
portique.
Ces voies sont, suivant les dates énoncées ci-dessus, et selon les besoins du chantier,
réservées au chantier et interdites à la circulation routière. L'entreprise peut être amenée à
décaler ses travaux de 1 ou 2 journées ou nuits en fonction des conditions météorologiques, en
particulier en cas de vent.
Article 2 :
Dispositions relatives aux transports exceptionnels :
* Les transports exceptionnels supérieurs à 3m de largeur sont interdits de circulation,
dans le sens de circulation impacté pendant les périodes de neutralisations des voies.
« Toute demande pour un gabarit dépassant la dimension ci-dessus doit faire l’objet
d'une demande spécifique auprès de la SAPN et du service technique de la CCISE.
Article 3 :
En tout temps, les deux sens de circulation sont maintenus sur une voie dans le sens des
travaux.
Article d :
Pour les natures et travaux définis à l’article 1 du présent arrêté, la signalisation est mise en
place par la SAPN sur son réseau et par l’entreprise intervenante SIGNATURE sur le réseau
CCISE en application des règles de la signalisation temporaire définies par la 8ème partie du
livre | de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière et du Setra signalisation
temporaire routes bidirectionnelles édition 2000 et routes à chaussées séparées édition 2002.
DDTM de l'Eure - 27-2018-05-07-006 - Arrêté DDTM/2018/15 portant règles sur les travaux de mise en place de signalisation dynamique sur l’autoroute A131 Sud 7 Article 5 :
Pour les natures de travaux définies à l’article 1 du présent arrêté, les restrictions suivantes à la
circulation sont imposées au droit des chantiers exécutés hors agglomération :
Les limitations de vitesse à appliquer sont les suivantes :
e 70 km/h lorsque subsistent deux voies de circulation de largeur normale sur la chaussée
affectée par le chantier ou le danger ;
e 50 km/h au droit des basculements de circulation, ces vitesses sont introduites par des
réductions successives décroissant par paliers de 20 km/h ;
Dans les chantiers avec réduction de chaussée à une voie, il est interdit aux véhicules de
dépasser à partir de l'endroit où la vitesse a été ramenée à 50 km/h.
En cas de circonstances imprévues, l’entreprise ou les agents du concessionnaire prennent
toutes les dispositions immédiates indispensables pour assurer la sécurité des usagers et la
sauvegarde du domaine public .
Article 6 :
Lorsque le balisage reste en place la nuit, une astreinte est mise en place par l'entreprise pour
la maintenance de la signalisation.
Article 7 :
En dérogation à l'arrêté permanent, le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut
dépasser 1200 véhicules / heure en section courante.
Article 8 :
En dérogation à l'arrêté permanent, la largeur des voies laissées libres à la circulation peut être
réduite.
Article 9 :
En dérogation à l'arrêté permanent, l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers
d'entretien courant ou non courant peut être inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 10 :
En dérogation à l’arrêté permanent, le chantier peut entraîner un basculement partiel ou total de
la circulation.
Article 11 :
En dérogation à l'arrêté permanent, le chantier ne sera pas interrompu pendant les périodes de
pointes habituelles et prévisibles, à savoir les périodes « hors chantier ».
DDTM de l'Eure - 27-2018-05-07-006 - Arrêté DDTM/2018/15 portant règles sur les travaux de mise en place de signalisation dynamique sur l’autoroute A131 Sud 8 Article 12 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée, et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 13 :
Le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :
e par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;
° par recours hiérarchique auprès du ministre délégué aux transports ;
e devant le tribunal administratif de Rouen.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant
un délai de 2 mois vaut accord implicite qui peut à son tour être contesté devant le tribunal
administratif de Rouen.
Article 14 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur de la chambre de
commerce et d'industrie Seine Estuaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information à monsieur le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, et à la société des autoroutes Paris-
Normandie (SAPN).
Fait à Évreux, le
0 7 MAI 208
pour le préfet et par délégation, le directeur
départemental des territoires et de la mer, et par
subdélégation, la cheffe de service connaissance
des teritoiras, sécurité routière, défense
e au Chef du service Economie Agricole
et Territoires Ruraux
DDTM de l'Eure - 27-2018-05-07-006 - Arrêté DDTM/2018/15 portant règles sur les travaux de mise en place de signalisation dynamique sur l’autoroute A131 Sud 9