Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 063 du 04 mai 2018

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 063 du 04 mai 2018 Document publié le Vendredi 4 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 063 du 04 mai 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2018-063

PUBLIÉ LE 4 MAI 2018Sommaire

DDCS

27-2018-04-27-004 - Arrêté n°DDCS-18-11 modificatif de la composition de la

commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des

majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 3

DDFIP de l'Eure

27-2018-05-03-001 - Procuration trésorerie de St André de l'Eure au 3 mai 2018 (1 page) Page 6

DDTM

27-2018-05-04-002 - 18-098-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux

sangliers (1 page) Page 8

27-2018-05-03-004 - Relevé de décision de la CDCFS "indemnisation dégâts" (2 pages) Page 10

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie

27-2018-05-03-003 - Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00630-030-001 du 3 mai 2018

autorisant la destruction de sites de reproduction d’espèces animales protégées : Hirondelle

des fenêtres, Hirondelle rustique – 74-82 rue Sadi Carnot 27200 Vernon (4 pages) Page 13

Préfecture de l'Eure

27-2018-04-24-005 - Arrêté D3 BPA 18 0158 portant autorisation d'organiser une épreuve

automobile intitulée "30ème Course de Côte de Gisors et 1ere Course de Côte VHC" à

Gisors (4 pages) Page 18

27-2018-05-03-002 - arrêté mandatement d'office (2 pages) Page 23

27-2018-05-02-003 - Arrêté n° D3 BPA 18 0169 portant dérogation au principe

d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives

dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée "La randonnée

Cormeillaise" le 27 ami (2 pages) Page 26

27-2018-05-04-001 - Arrêté n° D3 BPA 18 071 portant dérogation au principe

d'interdiction d'emprunt et de traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le

département au profit de la manifestation équestre intitulée "Concours d'endurance

équestre" le 13 mai 2018 (2 pages) Page 29

27-2018-04-26-004 - Avis n°31 de la CADC du 26 avril 2018 concernant la création d'un

ensemble commercial d'une surface totale de vente de 8177 m2 par la création d'un

magasin LIDL d'une surface e vente de 1286 m2 (6 pages) Page 32

2DDCS

27-2018-04-27-004

Arrêté n°DDCS-18-11 modificatif de la composition de la

commission départementale d'agrément des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre

individuel

DDCS - 27-2018-04-27-004 - Arrêté n°DDCS-18-11 modificatif de la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 3Liberté » Egalité © Frateruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n°DDCS-18-11 modificatif de la composition de la commission départementale

d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

exerçant à titre individuel

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code de l’action sociale et des familles,

- le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016, notamment son article 3 ;

- les articles L. 471-4 et L. 472-2 du code de l’action sociale et des familles ;

- l’article D. 472-5-3 du code l’action sociale et des familles ;

- l'arrêté n°DDCS-18-01 du 17 janvier 2018 portant création de la commission départementale

d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;

Considérant les candidatures recevables dans le cadre de l’appel à candidatures du 26 octobre 2017

aux fins d'agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

Considérant l’avis du procureur de la République du 4 avril 2018 ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale :

ARRETE

Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :

- Madame Laurence Labbé est nommée au titre du représentant suppléant des délégués à la

protection juridique des majeurs exerçant dans un service mandataire habilité dans le département

de l’Eure, en remplacement de madame Maria Lacroix.

Le reste est sans changement.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de

Monsieur le préfet de l’Eure, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans

les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal

administratif de Rouen, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans

le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été

déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l’Eure.

DDCS - 27-2018-04-27-004 - Arrêté n°DDCS-18-11 modificatif de la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 4Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le

tribunal de grande instance d’Evreux, au président du tribunal de grande d’instance d’Evreux et à

chacun des membres de la commission départementale d’agrément.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion

sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Evreux, le 2 7 AVR. 2018

TL nd CANERT

DDCS - 27-2018-04-27-004 - Arrêté n°DDCS-18-11 modificatif de la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 5DDFIP de l'Eure

27-2018-05-03-001

Procuration trésorerie de St André de l'Eure au 3 mai 2018

DDFIP de l'Eure - 27-2018-05-03-001 - Procuration trésorerie de St André de l'Eure au 3 mai 2018 6DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

A donner par les Comptables des Finances Publiques

à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le soussigné CROUZETTE CHRISTINE

Trésorier de SAINT ANDRE DE L'EURE

Déclare :

Constituer pour son mandataire spécial et général Moteur Cécile LEBOULENGER demeurant à Trésorerie de Saint André de l'Eure, place du Général de Gaulle 27220 St André de l'Eure

Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de SAINT ANDRE

DE L'EURE

D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes

sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,

débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter

tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de

donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et

décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par ladministration, d’opérer à la

Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les

déclarations de créances en cas de procédures collectives.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière

générale, toutes les opérations qui ] peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de SAINT ANDRE DE L'EURE

Entendant ainsi transmettre à Monsieur Cécile LEBOULENGER

Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou

administrer tous les services qui lui sont confiés,

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente

procuration.

Fait à SAINT ANDRE DE L'EURE , le 03/05/2018

(1} La date en toutes lettres

(2} Faire précéder la signature

Des mots : Bon pour pouvoir

nr n.

/Snarure DU MANDATAIRE : EE TT SIGNATURE DU MANDANT (2 }: Ke . cts. ; s Place ‘ AG à _/) OL du Généra ÉCy J£u ALU DE a De Gaulle | .

Vu pour accord, le, ......,........,....... SA 27220 *#

Le Directeur départemental des finances publiques,

Par procuration,

DDFIP de l'Eure - 27-2018-05-03-001 - Procuration trésorerie de St André de l'Eure au 3 mai 2018 7DDTM

27-2018-05-04-002

18-098-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de

nuit aux sangliers

DDTM - 27-2018-05-04-002 - 18-098-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 8EE = A, Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° DDTM/SEBF/2018-098

portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code de l’environnement et notamment ses articles L427-6 et R.427-1,

- la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie,

- le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,

- l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les

périodes et les modalités de destructions des animaux classés nuisibles,

- l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département,

- l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,

- l'arrêté préfectoral du 21 juin 2017 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure pour la saison

2017/2018 et notamment l’article 1° classant le sanglier comme nuisible,

- l'arrêté préfectoral SCAED 18-12 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent Tessier, directeur

départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- la décision n° DDTM/2018-56 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière

administrative,

- la demande de MM. PREVOST et BANCE Y,

- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

CONSIDERANT

- les dégâts occasionnés par les sangliers dans les cultures de pois et maïs,

- la quantité importante de sangliers constatée par le lieutenant de louveterie,

- les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

Article premier — Monsieur Lionel LEVEAU, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux sangliers, sur

les communes de LA CROISILLE, ST ELIER et FERRIERES AU CLOCHER, à compter de la date de signature du présent

arrêté et jusqu’au 30 juin 2018.

Article 2 - Il pourra s’adjoindre les services de ses suppléants. Il pourra également être accompagné d'un phardeur et du

nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité, qui seront placés sous son

autorité. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.

Article 3 - Monsieur Lionel LEVEAU préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de

l'intervention, la directrice départementale des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des

chasseurs, le chef technicien de l’environnement, chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la

faune sauvage, le chef de la brigade de gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.

Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie, en charge

de l'opération, propose d’autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.

Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le

nombre de sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des

carcasses dans le cas de solutions alternatives.

Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et les maires des

communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :

- M. le chef technicien de l’environnement, chef du service départemental de l'O.N.C.F.S.

- M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,

- M. le président de l'Association des lieutenants de louveterie,

- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure,

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 -— vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2018-05-04-002 - 18-098-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 9DDTM

27-2018-05-03-004

Relevé de décision de la CDCFS "indemnisation dégâts"

DDTM - 27-2018-05-03-004 - Relevé de décision de la CDCFS "indemnisation dégâts" 10Ù +, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau, Biodiversité, Forêts

Pôle milieux naturels, forêts, chasse

FORMATION SPECIALISEE

RELEVE DE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE

« INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES ET RECOLTES AGRICOLES »

La sous-commission des dégâts de gibier s'est réunie le jeudi 26 avril 2018 à 15 h 15 au siège de la fédération

départementale des chasseurs de l'Eure à ANGERVILLE LA CAMPAGNE, sous la présidence de M. Sylvain

Thuleau, chef du service Eau, Biodiversité, Forêts, représentant par subdélégation de M. Laurent Tessier, directeur

départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le Préfet de l'Eure.

Lors de la réunion de cette commission, les éléments suivants ont été étudiés :

FIXATION DU BAREME D'INDEMNISATION DES REMISES EN CULTURES

En fonction des fourchettes proposées par la CNI du 13 février 2018, les prix ci-dessous sont retenus pour les

barèmes appliqués pour l'année 2018 :

Autres cultures

Prairies

1 heure 72 de semoir de précision

2 heures ! de tracteur + conducteur

1 heure de canadien + herse

1 heure de semoir

2 heures de tracteur + conducteur

Remise en état légère sans semence :

- herse à prairie légère

- herse à prairie légère + rouleau

- deux passages croisés de herse lourde sans rouleau

- deux passages croisés de herse lourde avec rouleau

remise en état avec semis (hors prix de la semence) :

herse rotative ou alternative et semoir

Remise en état manuelle

TYPE DE CULTURE TRAVAUX RETENUS (PAR HA) INDEMNISATION

(EUROS/HA)

Mais 1 heure de canadien + herse 106.40 € (prix moyen CNI)

106.40 €

(prix moyen CNI)

59.54 € (prix max CNI)

92.88 € (prix max CNI)

77.81 € (prix max CN)

111.15 € (prix max CNI)

111.72 €

(prix max CNI)

19 €/h

Le coût de la semence est indemnisé sur présentation de la facture

En cas de remise en état selon les travaux qui différent du tableau ci-dessus, les prix moyens proposés par la CNI

sont retenus en 2018 soit :

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX tél! : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2018-05-03-004 - Relevé de décision de la CDCFS "indemnisation dégâts" 11Remise en état des prairies :

- Herse (2 passages croisés) : 77.81 €/ha

- Herse à prairie : 59.54 €/ha

- Herse rotative ou alternative : 74.10 €/ha

- Rouleau : 30.80 €/ha

- Charrue : 111.50 €/ha

- Rotavator : 78.20 €/ha

- Semoir : 56.70 €/ha

- Traitement : 41.70 €/ha

Remise en état des principales cultures :

- Herse rotative ou alternative + semoir : 106.40 €/ha

- Semoir : 56.70 €/ha

- Semoir à semis direct : 64.70 €/ha

Les barèmes applicables pour les pertes de récoltes des prairies et les frais de battage pour 2018 seront

fixés lors d’une prochaine réunion suite à la séance de la CNI du 25 octobre 2018.

3 - DATES EXTREMES D’ENLEVEMENT DES RECOLTES

Les dates extrêmes 2017 d'enlèvement des récoltes sont reconduites pour l’année 2018, à savoir :

Maïs ensilage

Betteraves industrielles

Betteraves fourragères

Récoltes Dates

Pois 15 septembre

Céréales sauf maïs 15 septembre

Maïs grain 15 décembre

Pomme de terre 1° novembre Lin 1° novembre Graminées porte-graines 30 août Colza de printemps 20 septembre Colza d'hiver 30 août Tournesol 1°" novembre Féverole 15 octobre

30 novembre

15 décembre

15 novembre

4 - ESTIMATEURS DEGATS DE GIBIER

La liste des estimateurs départementaux présentée par la fédération des chasseurs pour l'année 2018 est approuvée, à savoir :

M. Hervé CAILLOUEL

M. Jacques DUCLOS

M. Alain LETHIELLEUX

M. J.M. GUENIER

M. Vincent DELAPORTE

M. Guillaume BLANCHARD

M. Damien BLANCHARD

Conformément aux dispositions de l’article R.426-8-2 du code de l’environnement, le présent relevé de décision est

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

ÉVREUX, le — 3 MAI 2018

P/Le directeur départemental des territoires et de la mer

Le chef du service eaul biodiversité, forêts

=

eh

"Sylvain Thuleau

DDTM - 27-2018-05-03-004 - Relevé de décision de la CDCFS "indemnisation dégâts" 12Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Normandie

27-2018-05-03-003

Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00630-030-001 du 3 mai

2018 autorisant la destruction de sites de reproduction

d’espèces animales protégées : Hirondelle des fenêtres,

Hirondelle rustique – 74-82 rue Sadi Carnot 27200 Vernon

Arrêté de dérogation autorisant la destruction de sites de reproduction d’espèces animales

protégées : Hirondelle des fenêtres, Hirondelle rustique – 74-82 rue Sadi Carnot 27200 Vernon

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2018-05-03-003 - Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00630-030-001 du 3 mai 2018 autorisant la destruction de sites de reproduction d’espèces animales protégées : Hirondelle des fenêtres, Hirondelle rustique – 74-82 rue Sadi 13Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’EURE

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE

Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00630-030-001 du - 3 MAÏ 206

autorisant la destruction de sites de reproduction d’espèces animales protégées : Hirondelle des

fenêtres, Hirondelle rustique — 74-82 rue Sadi Carnot 27200 Vernon

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure

d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de

l'environnement ;

vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel

et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;

vu le code de l’environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à

R.412-7 ;

vu l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des

dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ;

vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT,

préfet de l'Eure ;

vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de

faune et de flore protégées ;

vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être

accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher

immédiat sur place ;

Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX - Tél. 02 32 78 27 27 - Télécopie 02 32 38 24 15

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2018-05-03-003 - Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00630-030-001 du 3 mai 2018 autorisant la destruction de sites de reproduction d’espèces animales protégées : Hirondelle des fenêtres, Hirondelle rustique – 74-82 rue Sadi 14vu l'arrêté préfectoral de l’Eure n°SCAED-17-07 du 20 mars 2017 portant délégation de signature en

matière d'activités de niveau départemental à M. Patrick BERG, Directeur régional de

l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4

de l'article 1 ;

vu la décision 2018-40 du 5 mars 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités de

niveau départementale pour l'Eure et notamment le point 4 de l’article 1° ;

vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en

œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;

vu la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la

pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la

nature :

vu la demande de dérogation pour dewstruction de sites de reproduction d’animaux d’espèces animales

protégées présentée par la SARL Protec Façade ; CERFA 13 614*01 du 29 avril 2018 ;

vu l’avis favorable sous conditions du CSRPN en date du 29 avril 2018 ;

Considérant

que la SARL Protec Façade doit faire les travaux d’isolation par l’extérieur du bâtiment sis au 74-82 rue

Sadi Carnot à Vernon,

qu’il a été constaté la présence de 7 nids d’hirondelles, nids qui devront être détruits par les travaux

d'isolation,

que la protection de ces espèces s’étend à la protection de leurs aires de reproduction et qu’il est donc

nécessaire de disposer d’une dérogation à leur statut de protection préalablement aux travaux,

que les mesures préventives de suppression de l’accès aux sites et que les mesures compensatoires de

réinstallation de nids artificiels concourent au maintien des espèces sur le bâtiment rénové,

que des mesures de suivis seront prescrites afin de s’assurer du retour des oiseaux et, qu’en cas d’échec des

mesures compensatoires des mesures supplétives pourront être prescrites,

que les travaux envisagés, impactant un maximum de sept couples, ne sont pas de nature à avoir une

incidence sur l’environnement au sens de l’article L.129-19-2 du code de l’Environnement et qu’il n’est

donc pas nécessaire de prévoir la participation du public préalablement à la prise de décision,

que la DREAL utilise l’Outil de diffusion de l’information naturaliste (ODIN) de l’Observatoire de la

biodiversité de Normandie (OBN), pour répondre à l’obligation née de l’article L. 124-2 de mise à

disposition des données environnementales,

qu’il y a donc lieu d’y verser les données environnementales ainsi acquises,

qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation d’autoriser la SARL Protec

Façade à procéder à la destruction des nids d’hirondelles ;

Arrêté dérogation Protec Façade — Hirondelles Vernon - p 2 / 4

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2018-05-03-003 - Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00630-030-001 du 3 mai 2018 autorisant la destruction de sites de reproduction d’espèces animales protégées : Hirondelle des fenêtres, Hirondelle rustique – 74-82 rue Sadi 15ARRÊTE

Article 1er — Bénéficiaire et espèces concernées

La SARL Protec Façade, domiciliée rue RN15 à 27600 SAINT-PIERRE DE LA GARENNE, représentée par

son gérant, est autorisée à procéder à la destruction de sept nids de spécimens de :

Hirondelle des fenêtres (delichon urbicum)

Hirondelles rustique (Hirundo rustica)

aux conditions ci-après édictées.

Article 2 - Champ d’application de l’arrêté

La dérogation pour destruction de nids d’hirondelles est accordée à la SARL Protec Façade pour les seuls et

exclusifs travaux d’isolation du bâtiment sis au 74-82 rue Sadi Carnot à Vernon (27600).

Article 3 - Durée de la dérogation

La dérogation pour destruction des nids et accordée depuis la date de signature du présent arrêté jusqu’à la

fin du chantier prévu fin juin 2018.

Article 4 : conditions particulières

Préalablement aux travaux, la SARL Protec façade fera vérifier par un ornithologue la non occupation des

nids par les hirondelles. En particulier, il sera identifié l’espèce et vérifié l’absence d’œufs.

Après vérification de la non occupation, les nids pourront être détruits. Si leur destruction devait être

différée pour des raisons techniques, notamment pour des interruptions de chantier en fin de semaine ou

durant les jours féries, des filets pourront être disposés à l’emplacement des nids afin d’éviter leur

occupation.

En fin de travaux, des structures artificielles incitatrices de retour soient mises en place à raison d’une

structure artificielle par nid détruit. Les structures artificielles seront adaptées aux espèces identifiées par

l’ornithologue. Elles seront réparties, peu ou prou, à l’emplacement des nids détruits.

En complément, et pour une protection de la façade contre les souillures par les déjections, une planche de

protection, destinée à la collecte des fientes pourra être disposée horizontalement à un minimum de 40

centimètres sous les nids.

En mai-juin 2019 et 2020, un contrôle de l’occupation des nids sera effectué. Ce contrôle, éventuellement

fait par un ornithologue, pourra prendre la forme d’une série de photographies prouvant l’occupation du site

et le retour des Hirondelles.

Si au bout de deux années de suivis, le site n’apparaissait pas propice à la nidification des hirondelles, des

mesures supplétives devront être proposées.

Article 5 : Rapports et compte-rendus

En fin de travaux d’isolation, Protec Façade adressera un compte rendu de travaux comportant l’attestation

de l’ornithologue de non occupation des nids, des photographies du site pendant les travaux en cas de pose

de filets et des photographies après travaux pour visualisation et localisation des structures artificielles.

Ce rapport sera adressé en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire numérique à la DREAL.

Arrêté dérogation Protec Façade — Hirondelles Vernon - p 3 / 4

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2018-05-03-003 - Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00630-030-001 du 3 mai 2018 autorisant la destruction de sites de reproduction d’espèces animales protégées : Hirondelle des fenêtres, Hirondelle rustique – 74-82 rue Sadi 16Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation seront communiquées, par

la DREAL, à l'OBN dans le format standard d'échange des données naturalistes pour intégration à ODIN.

L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation deviendront des données publiques.

Elles seront versées à la plate-forme partagée des données naturalistes de l'OBN et seront diffusées selon les

règles applicables aux données publiques du SINP régional.

La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques

n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.

Article 6 : Suivi et contrôles administratifs

Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par

les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, le contrôle de la bonne

application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être faits par l'ONCFS, l'Agence Française

de la Biodiversité ou tout autre structure habilitée par le Code de l'Environnement.

Article 7 : Modifications. suspensions, retrait

L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à la SARL

Protec Façade n'était pas respectée.

La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au

titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront

effectives à la notification de l’acte.

Article 8 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas

autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou

de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.

Article 9 : Exécution et publicité

Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement

et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et sur le site internet de la

DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des territoires et de la mer de

l'Eure, aux services départementaux de l’office national pour la chasse et la faune sauvage et de l'agence

française de la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP.

Fait à Rouen, le — 3 MAI 08

Pour le préfet et par délégation,

nvironnement,

Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Arrêté dérogation Protec Façade — Hirondelles Vernon - p 4 / 4

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2018-05-03-003 - Arrêté n° SRN/UAPPPA/2018-00630-030-001 du 3 mai 2018 autorisant la destruction de sites de reproduction d’espèces animales protégées : Hirondelle des fenêtres, Hirondelle rustique – 74-82 rue Sadi 17Préfecture de l'Eure

27-2018-04-24-005

Arrêté D3 BPA 18 0158 portant autorisation d'organiser

une épreuve automobile intitulée "30ème Course de Côte

de Gisors et 1ere Course de Côte VHC" à Gisors

Préfecture de l'Eure - 27-2018-04-24-005 - Arrêté D3 BPA 18 0158 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée "30ème Course de Côte de Gisors et 1ere Course de Côte VHC" à Gisors 18Liberté « Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Arrêté D3 BPA 18 0158 |

portant autorisation d’organiser une épreuve automobile intitulée

30 *"* Course de Côte de Gisors

et 1° Course de Côte VHC ‘! à Gisors

Le préfet de l'Eure,

Officier de la Légion d'Honneur,

le code du sport,

le code de la route,

_le code général des collectivités territoriales,

le code de la santé publique,

le code pénal, notamment l’article R.610-5,

‘le décret 97-646 du 31 mai 1997, relatif à la mise en place de services d'ordre par les

organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif,

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure,

le décret du 1% août 2017 nommant M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de

l’Eure,

Parrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux

concentrations et manifestations sportives, |

l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou

manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année

2018, |

l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0017 du 18 janvier 2018 portant interdiction d’accès et de

franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le

département de l’Eure pour l’année 2018,

l'arrêté SCAED-17-105 du 19 décembre 2017 portant délégation de signature en matière

administrative à monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

l'arrêté du préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores,

les règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile,

la demande et le dossier présentés par madame Patricia CAMIER, présidente de l'association

"Ecurie Porte Normande", en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation

automobile intitulée «30°"° Course de Côte de Gisors et 1*° Course de Côte VHC » le jeudi 10

mai 2018 à Gisors, pour une compétition placée sous l'égide de la fédération française du

sport automobile ;

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité Fraternité

Préfecture de l'Eure - 27-2018-04-24-005 - Arrêté D3 BPA 18 0158 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée "30ème Course de Côte de Gisors et 1ere Course de Côte VHC" à Gisors 19— l'arrêté temporaire du président du conseil départemental n°ARDV-2018-11 en date du 12

février 2018 portant circulation interdite sur la RD 14 bis déviation de Gisors à l’occasion de

la manifestation;

— Jes arrêtés n°2018/028 et n° 2018/029 du 5 février 2018 du maire de la commune de Gisors portant réglementation de la circulation et du stationnement le mercredi 9 mai et le jeudi 10 mai 2018 sur la commune;

— l'avis favorable de la sous-commission des épreuves sportives réunie le mardi 17 avril 2018;

— l'engagement pris par les organisateurs de payer tous les frais de surveillance et autres

occasionnés par l'épreuve et dans lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département et les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui

pourraient êtres causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l’épreuve ou de ses

essais, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve et par lequel ils

déclarent supporter ces mêmes risques et être assurés, à cet effet, à une compagnie agréée par

le ministère des finances,

— l’attestation d’assurance fournie par l’organisateur,

— le visa n°136 en date du 18 février 2018 de la Fédération Française du Sport Automobile,

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

ARRETE

Article 1°”: autorisation

Madame Patricia CAMIER, présidente de l'association "Ecurie Porte Normande", est autorisée à

organiser une épreuve automobile intitulée «30°"% Course de Côte de Gisors et 1%° Course de Côte

VHC » le jeudi 10 mai 2018 de 8h00 à 19h00 sur la commune de Gisors, hameau de Boisgeloup - RD

57.

. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et

arrêtés précités, ainsi que des mesures prescrites dans le présent acte par les différents services de

l'Etat en application des lois et règlements en vigueur.

Article 2 : dérogation

Une dérogation à l’application de l’arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0017 du 18 janvier 2018 portant

interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations

sportives dans le département de l’Eure pour l’année 2018, est octroyée pour la manifestation

automobile intitulée "30 °° Coutse de Côte de Gisors et 1° Course de Côte VHC" pour l'emprunt de

la RD 14 bis à Gisors.

Article 3 : règlements applicables

Cette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques et de

sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu’au dossier de l’épreuve.

L’interdiction de stationnement sur les accotements devra être matérialisée par l’organisateur.

La publicité et la signalisation de l'épreuve ne doivent en aucun cas être posées sur les panneaux de

police et/ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer la

visibilité ni présenter de danger pour les usagers, et devront être déposées sans délai à l'issue de

l'épreuve.

En cas de traversées des routes entraînant un arrêt de la circulation ou une diminution de la largeur

des voies, la signalisation mise en place, sera conforme à l’instruction interministérielle sur la

signalisation routière.

Préfecture de l'Eure - 27-2018-04-24-005 - Arrêté D3 BPA 18 0158 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée "30ème Course de Côte de Gisors et 1ere Course de Côte VHC" à Gisors 20Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouvert au public prévues dans

le plan vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à la

manifestation.

Article 4 : les moyens de secours

Les moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativement correspondre

au plan de secours. L'organisateur devra :

°_ s'assurer d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs pompiers - téléphone 18 ou le 112 (en cas

d'utilisation du 112, vérifier avant la manifestation, le centre de réception de l'appel);

° permettre, à leur demande, l’accessibilité aux véhicules de secours sur le parcours en cas de

sinistre en lien ou non avec la manifestation sportive ;

° _baliser les accès réservés aux secours ;

organiser l'accueil des secours et prévoir la mise à disposition d’un conseiller technique en cas de

besoin ;

+ disposer d'extincteurs adaptés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusement sur

le site et s’assurer de la présence de personnes en capacité de les mettre en œuvre.

Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est le 06 68 61 66 64.

Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devra impérativement

être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.

Article 5 : les spectateurs

Les emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés et protégés

contre tous risques d’accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisse accéder ou

quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves. Les zones interdites

seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d’y

accéder (barrières, etc.).

Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par les

organisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs. |

Les frais de service d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge des

organisateurs.

Article 6 : l'organisateur technique

Madame Patricia CAMIER est désignée organisatrice technique. Elle doit s'assurer que les règles

techniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par la fédération

française du sport automobile applicables à l’épreuve sont respectées. Pour ce faire, avant le début de

la course, elle effectuera une reconnaissance destinée à s’assurer que ces règles sont respectées.

La présente autorisation ne prendra effet que lorsque le directeur de course aura fait parvenir

l'attestation jointe au présent arrêté, par télécopie à la préfecture de l'Eure au 02.32.78.27.73. ou par

mail à l’adresse suivante : pref-manifestations-sportives@eure. gouv.fr

Article 7: les concurrents

Chaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la fédération française du sport automobile en

cours de validité et posséder le permis de conduire.

Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.

Article 8 : conditions météorologiques

Le maire de Gisors et madame Patricia CAMIER, présidente de l'association "Ecurie Porte

Normande", devront s’assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation des

conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en appelant le 1

Préfecture de l'Eure - 27-2018-04-24-005 - Arrêté D3 BPA 18 0158 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée "30ème Course de Côte de Gisors et 1ere Course de Côte VHC" à Gisors 21répondeur téléphonique de Météo France : la météo du département (08 99 71 02 27 ; 2,99 euros

l'appel, plus le prix d’un appel), ou en consultant le site Internet : www.meteofrance.com.

Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur

paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.

Article 9 : signalement des incidents

Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l’organisateur aux services de

gendarmerie nationale et police nationale. A l’issue de l’épreuve, l'organisateur dispose d’un délai de

48 heures pour transmettre un compte-rendu de l’épreuve (incidents éventuels, affluence du public...)

à la préfecture de l’Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr) ou par fax

(02-32-78-28-68).

Article 10 : responsabilités des organisateurs

Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être

causés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurs préposés

et les concurrents et devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.

En aucun cas la responsabilité de l'Etat et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucun

recours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés. -

Article 11 : suspension et retrait de l’autorisation

Faute par les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle à l’épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d’assurer un service d’ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du

public.

L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les

spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. Le même droit est offert aux forces de l’ordre.

Article 12: recours

La présente autorisation pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

°_ d’un recours gracieux auprès de mes services,

° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.

Article 13 : exécution

Le directeur de cabinet du préfet de L Eure, le sous-préfet des Andelys, le colonel commandant le

groupement de gendarmerie de l’Eure, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Eure et le maire de Gisors, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et dont une

copie sera adressée à madame Patricia CAMIER présidente de l'association "Ecurie Porte

Normande".

Evreux, le 24 avril 2018

le ntéfet,

pour le préfet étipar délégation,

_€e directeuride cabinet

Ariäud GILLET

Préfecture de l'Eure - 27-2018-04-24-005 - Arrêté D3 BPA 18 0158 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée "30ème Course de Côte de Gisors et 1ere Course de Côte VHC" à Gisors 22Préfecture de l'Eure

27-2018-05-03-002

arrêté mandatement d'office

Mandatement d'office de dépenses obligatoires pour la commune de Léry

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-03-002 - arrêté mandatement d'office 23Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’EURE

Arrêté n° DRCL/BFICL/n° 2018-105

portant mandatement d’office de dépenses obligatoires

pour la commune de Léry

Le Préfet de l’Eure

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU:

- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-16 et L.

2321-2 ;

- le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Thierry COUDERT en qualité de Préfet

de l’Eure et le procès verbal de son installation du 30 mai 2016 :

- le jugement du tribunal administratif de Rouen du 3 octobre 2017 condamnant la

commune de Lery à verser une somme de 500 € à Mme Chriaa et de 500 € à M Petit en

application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

- le courrier du 5 mars 2018 de Mme Michèle CHRIAA et M. Jean-François PETIT,

informant le Préfet du non paiement de la somme de 500 € due à chacun d’eux conformément

au jugement du tribunal administratif sus visé et en sollicitant le mandatement d’office ;

- la lettre du Préfet du 19 mars 2018 envoyée au maire en recommandé et reçue par lui le 28

mars 2018, le mettant en demeure de mandater la dite dépense d’un montant de 500 € à Mme

Chriaa et à M. Petit ;

Considérant le caractère obligatoire de la dépense ;

Considérant que la mise en demeure adressée au maire n’a pas été suivie d’effet ;

Considérant la disponibilité de crédits au chapitre 011 du budget 2018 de la collectivité.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article premier - Il est procédé au mandatement d’office de la somme de 500 € au profit de

Mme Michèle Chriaa et de la somme de 500 € au profit de M. Jean-François Petit.

Article 2 - Ce montant sera prélevé sur les crédits ouverts au budget primitif 2018,

chapitre 011.

Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 — 27022 EVREUX cedex

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou sur rendez-vous

ww eure. gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-03-002 - arrêté mandatement d'office 24Article 3 - Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du Code de Justice

Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Pendant ce

même délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de la préfecture de l’Eure.

Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Evreux, le 3 mai 2018

Le Préfet,

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-03-002 - arrêté mandatement d'office 25Préfecture de l'Eure

27-2018-05-02-003

Arrêté n° D3 BPA 18 0169 portant dérogation au principe

d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines

routes aux épreuves sportives dans le département de

l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée "La

randonnée Cormeillaise" le 27 ami

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-02-003 - Arrêté n° D3 BPA 18 0169 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée "La randonnée Cormeillaise" le 27 ami 26| EL Lu | Liberté « Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0169

portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines

routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation

cycliste intitulée "La randonnée Cormeillaise"" le 27 mai 2018

Le préfet de l’Eure,

Officier de la Légion d’Honneur,

- le code du sport,

- le code de la route, . |

- le code général des collectivités territoriales,

- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

- le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatifà la consistance du réseau routier national, :

- le décret modifié n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,

- le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure,

- le décret du 1° août 2017 nommant M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

_— l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et

manifestations sportives,

- l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations

sportives sur les routes à grande circulation à à certaines périodes de l'année 2018,

:- l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0017 du 18 janvier 2018 portant interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de PEure pour l’année 2018,

- l'arrêté SCAED-17-105 du 19 décembre 2017 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

- l'arrêté SCAED-17-106 du 19 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Francis

PRUNELLE, directeur des sécurités,

- le dossier d'organisation et la demande de dérogation à l'interdiction d'accès et de franchissement de

certaines routes aux épreuves sportives sollicitée par M. Jean-Claude CODERCK , représentant le club

cycliste de Cormeilles pour l'organisation de la manifestation cycliste intitulée «La randonnée

Cormeillaise »,

- l'avis favorable du président du conseil départemental de l’Eure,

- L'avis des services de la Gendarmerie,

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité Fraternité

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-02-003 - Arrêté n° D3 BPA 18 0169 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée "La randonnée Cormeillaise" le 27 ami 27ARRÊTE

Article 1°:

Une dérogation à l'application de l’arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0017 du 18 janvier 2018 portant

interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives

dans le département de l’Eure pour l’année 2018, est octroyée pour le passage de la manifestation cycliste

intitulée « La randonnée Cormeillaise » dans l'Eure pour la traversée des RD 27 et RD 834 sur la commune de Lieurey.

Article 2 :

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

> d’un recours gracieux auprès de mes services,

> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.

Article 3 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet. de l’arrondissement de Bernay, le

président du conseil départemental de l'Eure, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure,

sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Eure.

Evreux, le 02 mai 2018

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur des sécurités

RÉ

Francis PRUNELLE

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-02-003 - Arrêté n° D3 BPA 18 0169 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée "La randonnée Cormeillaise" le 27 ami 28Préfecture de l'Eure

27-2018-05-04-001

Arrêté n° D3 BPA 18 071 portant dérogation au principe

d'interdiction d'emprunt et de traversée de certaines routes

aux épreuves sportives dans le département au profit de la

manifestation équestre intitulée "Concours d'endurance

équestre" le 13 mai 2018

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-04-001 - Arrêté n° D3 BPA 18 071 portant dérogation au principe d'interdiction d'emprunt et de traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département au profit de la manifestation équestre intitulée "Concours d'endurance équestre" le 13 mai 2018 29EE 5 er À Liberté, Eeédiid » Fralurrifé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFLT DE L’EURE

Arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0171

portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines

routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de là manifestation

équestre intitulée Concours d'endurance équestre" le 13 mai 2018

Le préfct de l'Eure,

Officier de la Légion d’Honveur,

VU

- le code du sport,

- le code de la roule,

- lc code général des collectivités tcrrifuriales,

- le décret n°2064-374 du 29 avril 2004 madifié rclalil aux pouvoirs des préfets. à l’organisation et à

Faction des services de l'Etat dans les régions ct les départements,

- I décret 2005-1499 du 5 décembre 200$ rolalif à la consistance du réseau routivr national,

- fe décret modifié n°2009.615 du 3 juin 2009 fixant Ia liste dés routes à grande circulation,

- le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDER!,, préfet de l’Eure,

- Le décret du 1 août 2017 nommant M. Arnaud GILLET, directeur de cabinct du préfet de l'Eure,

- l'arrêté ministériel du 26 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et

manifestations sporlives,

= larrêté mimistériel du 22 décembre 2017 portant mterdiction des concentrations ou manifestations

sporlives sur les routes à prandc cireulalion à certaines périodes de l'année 2018,

- larrété préfectoral n° D3 BVA 18 0017 du 18 janvier 2018 portant interdiction d'accès et de

franchissement de certaines routes aux concentrations ct manifestations sportives dans le dépariement de

l'Eure pour l’année 2018,

- l'arrêté SCAED-17-105 du 19 décembre 2017 portant délégation de signature en matière

administrative à monsieur 4rnavd GILELET, directeur de cabinet du préfoi de l'Eure,

- PFarrêté SCAED-17-106 du 19 décembre 2017 poriant délégation de signature à monsieur Francis

PRUNELLE, directeur des sécurités,

- le dossier d'organisation ct la détnandie de dérogation à l'interdiction d'accès et de franchissement de

certaines routes aux éprouves sportives sollicitée pac Mme Anne-Lise ANDRE, représentant le club

hippique du Ncubourg pour l'organisation de la manifestation équestre intitulée «Concours d'endurance

équestre »,

= l'avis favorable du président du conscil départemental de Eure,

- L'avis des services de la Gendarmerie,

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cahinct du préfet de l'Eure,

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Fgalité Fraternité

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-04-001 - Arrêté n° D3 BPA 18 071 portant dérogation au principe d'interdiction d'emprunt et de traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département au profit de la manifestation équestre intitulée "Concours d'endurance équestre" le 13 mai 2018 30ARRÈFE

Article 1°:

Unc dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0017 du 18 janvicr 2618 portant interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux conceniralions ct manifestations sportives dans lc département de l'Eure pour l'année 2018, cost actravée pour le passage de la manifestation équestre intitulée «Concours d'endurance équestre » dans J'Ture pour fes traversées des RD 39 ct 83 sur les communes de Le Neubourg, Saint Nicolas du Bosc, La Pyle ct 1e Tronca.

Article 2 :

La présente aulorisation scta publiée au recueil des actes admimisiratits de la préfecture de l'Eure,

Elle poutra Laire l'objet, dans un délai de deux mois à compicr de la date de sa notification :

P d’un recours gracicux auprès de mes services,

F d’un recours coutenticux devant le tribunaf admimistratif de Roucn,

Le sous-préfet, direcleur de cabinot du préfet de l'Eure, le sous-préftt de l'arrondissement de Bernay, 1e président du conseil départemental de lTure, le colonel, commandant 1e groupement de gendarmerie de l'Eure,

sont chargés chacun en ce qui les concetne, de l'exécution du présent arrêlé qui scra publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Eure.

Evreux, le 04 mai 2018

Le préfct,

pour le préfet çt par délégation,

le clircelgur des sécurités

ï À

mn

mL ET

Francis PRUNETTT

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-04-001 - Arrêté n° D3 BPA 18 071 portant dérogation au principe d'interdiction d'emprunt et de traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département au profit de la manifestation équestre intitulée "Concours d'endurance équestre" le 13 mai 2018 31Préfecture de l'Eure

27-2018-04-26-004

Avis n°31 de la CADC du 26 avril 2018 concernant la

création d'un ensemble commercial d'une surface totale de

vente de 8177 m2 par la création d'un magasin LIDL d'une

surface e vente de 1286 m2 Avis n°31 de la CADC du 26 avril 2018 concernant la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 8177 m2 par la création d'un magasin LIDL d'une surface e vente de 1286 m2

Préfecture de l'Eure - 27-2018-04-26-004 - Avis n°31 de la CADC du 26 avril 2018 concernant la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 8177 m2 par la création d'un magasin LIDL d'une surface e vente de 1286 m2 32DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Commune de Nassandres-sur-Risle (Eure)

Création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 8 177 m°?

par la création d’un magasin LIDL d’une surface de vente de 1 286 m2.

AVIS N°31

La commission départementale d’aménagement commercial de l’Eure,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 26 avril 2018, prises sous la présidence de

M. Philippe LAYCURAS, sous-préfet de Bernay, pour le préfet empêché ;

Vu :

— le Code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27, R751-1 à R752-48 :

— le Code de l’urbanisme ;

— la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :

— la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

— le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

— le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure :

— le décret du 9 mars 2017 nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet de

Bernay ;

— l'arrêté préfectoral n° SCAED-18-28 du 16 avril 2018 donnant délégation de signature

pour la présidence de la commission départementale d’aménagement commercial ;

— les arrêtés préfectoraux n° D1/B1/15/505 du 18 juin 2015, n°D1/B1/16/854 du 26 août

2016 et n° D1/B1/16/1091 du 18 novembre 2016 instituant la Commission départemen-

tale d'aménagement commercial de l’Eure ;

— larrêté préfectoral n° DELE/BERPE/18/549 précisant la composition de la commission

départementale d’aménagement commercial de l’Eure chargée d’émettre un avis sur la de-

mande susvisée ;

— la demande présentée par la SNC LIDL pour la création d’un ensemble commercial d’une

surface totale de vente de 8 177 m°? par la création d’un magasin à l’enseigne LIDL d’une

ADRESSE POSTALE : BOULEVARD GEORGES CHAUVIN CS 92201 27022 EVREUX CEDEX — STANDARD 02 32 78 27 27

Internet : "ww.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2018-04-26-004 - Avis n°31 de la CADC du 26 avril 2018 concernant la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 8177 m2 par la création d'un magasin LIDL d'une surface e vente de 1286 m2 33surface de vente de 1 286 n°. La demande a été déposée en mairie de Nassandres-sur-

Risle le 1% février 2018 sous le n° PC 027 425 18 Z0001, reçue et enregistrée complète

par le secrétariat de la commission le 7 mars 2018 ;

le rapport d’instruction rédigé par la direction départementale des territoires et de la mer

(DDTM) de l’Eure du 16 avril 2018.

Après qu’en aient délibéré, le 26 avril 2018, les membres de la commission :

M. André ANTHIERENS, maire de Nassandres-sur-Risle,

M. Jean-Claude ROUSSELIN, président de la communauté de communes intercom de

Bernay-Terres-de-Normandie, établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre auquel adhère la commune d’implantation,

M. René DUFOUR, maire des Damps, représentant des maires au niveau départemental,

Mme Nicole LEROY, représentant l’association «Force Ouvrière service

consommateurs », personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des

consommateurs,

M. André LEFEBVRE, représentant la fédération départementale « Familles de France »,

personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,

M. Loïc DROVAL, architecte, personnalité qualifiée en matière de développement durable

et d'aménagement du territoire,

M. Pierre LECERF, commissaire enquêteur, personnalité qualifiée en matière de

développement durable et d’aménagement du territoire.

Étaient absents excusés :

Mme Karêne BEAUVILLARD), conseillère régionale, représentant le président du conseil

régional de Normandie,

Mme Stéphanie AUGER, vice-présidente, représentant le président du conseil

départemental de l'Eure,

Mme Fadilla BENAMARA, adjointe au maire de Val-de-Reuil, conseillère

communautaire de la communauté d’agglomération Seine-Eure, représentant les

établissements publics de coopération intercommunale au niveau du département.

N'était pas représenté :

M. Jean-Claude ROUSSELIN, président de la communauté de communes intercom de

Bernay-Terres-de-Normandie, établissement public de coopération intercommunale chargé

du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d’implantation.

Assistés de : Mme Caroline MAURY, représentant le service instructeur de la DDTM, M. Romain

PINEAU, adjoint à la chef du bureau des élections, de la réglementation et des procédures

environnementales et Mme Isabelle ELUAU, secrétaire de la CDAC.

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Préfecture de l'Eure - 27-2018-04-26-004 - Avis n°31 de la CADC du 26 avril 2018 concernant la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 8177 m2 par la création d'un magasin LIDL d'une surface e vente de 1286 m2 34CONSIDERANT que la demande concerne la création d’un ensemble commercial d’une surface

totale de vente de 8 177 m°? par la création d’un magasin à l’enseigne LIDL d’une surface de vente

de 1 286 m° sur la commune de Nassandres-sur-Risle ;

CONSIDERANT que le projet sis sur l’ancienne commune de Carsix, est situé dans le périmètre

du schéma de cohérence territoriale (ScoT) du Pays Risle-Charentonne et à proximité du pôle

structurant constitué de Serquigny et de l’ancienne commune de Nassandres, qui est identifié par

le document d’orientations générales de ce SCoT comme l’un des pôles principaux du territoire ;

que le projet localisé à proximité d’un magasin sous enseigne « Brico Dépôt » déjà installé, ne

présente pas d’incohérences avec le SCoT ;

CONSIDERANT que le schéma départemental d'aménagement commercial préconise le

développement de la fonction commerciale de la polarité de Bernay, dans laquelle se situe la

commune de Nassandres-sur-Risle, au regard de son taux d’évasion commerciale ; que

implantation du projet sur l’ancienne commune de Carsix apparaît donc cohérent avec les

dispositions de ce schéma ;

CONSIDERANT que le projet n’est pas consommateur de nouveau foncier dans la mesure où il

s’implante sur une surface déjà artificialisée, où est implanté le magasin de l’enseigne

« Brico Dépôt » et son parking ;

CONSIDERANT que le projet d’ensemble commercial est accessible en voiture et qu’il disposera

d’un parking de 407 places, dont 28 seront réservées au magasin sous enseigne « LIDL », 299 au

magasin sous enseigne «Brico Dépôt» et 80 autres places dédiées aux clients des deux

magasins ; que, parmi les 28 places réservées à l’enseigne « LIDL », 22 seront perméables (en

evergreen cerclé de pavés drainants), 3 seront réservées aux personnes à mobilité réduite, 3 aux

familles avec enfants et 2 dédiées à la recharge des véhicules électriques ;

CONSIDERANT que le projet prévoit l'aménagement d’un parc à vélo couvert de 10 places ;

CONSIDERANT que le projet prévoit un accès réservé aux poids lourds et qu’il sera créé une

aire de manœuvre pour les poids lourds à l’arrière du magasin, ceci assurant l’accès en toute

sécurité des véhicules légers à l’ensemble commercial ;

CONSIDERANT la qualité environnementale du projet notamment par :

— la sobriété énergétique du projet par l'isolation renforcée du bâtiment, la mise en place

d’un système de gestion technique du bâtiment (éclairage, climatisation, chauffage...),

l’utilisation d’ampoules «full LED », l’extinction de l’éclairage pendant la nuit,

l'installation d’armoires frigorifiques fermées par des portes vitrées double vitrage et

équipées de ventilateurs basse consommation et l’installation d’un réseau de pompes à

chaleur adaptées.....,

— la production d’énergie renouvelable par la pose de 500 m? de panneaux photovoltaïques

sur la toiture du magasin,

— l’éco-conception du bâtiment par la pose d’une charpente en bois, l’habillage d’une partie

des façades en « Alucobond » (matériau entièrement recyclable),

— la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques en

optimisant les parcours de livraison et les retours des camions, en mettant en place un

maillage serré des plates-formes d’approvisionnement et en utilisant une flotte de poids

lourds sous la norme Euro 5 et bi-température,

3/5

Préfecture de l'Eure - 27-2018-04-26-004 - Avis n°31 de la CADC du 26 avril 2018 concernant la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 8177 m2 par la création d'un magasin LIDL d'une surface e vente de 1286 m2 35— l'installation d’une cuve de récupération des eaux pluviales de 5 m° pour l’arrosage des

espaces verts,

— Ja gestion des déchets par la pratique du tri sélectif et la valorisation des déchets

d'emballage ;

CONSIDERANT que 1 888 m°? d’espaces verts seront conservés en engazonnement et qu’ils

seront agrémentés d’un bassin planté de végétaux hygrophiles et d’arbres d’essences locales

(pommiers et poiriers) délimitant les entrées du parc de stationnement ;

CONSIDÉRANT que le terrain support du projet n’a pas été inondé ni par ruissellement, ni par stagnation d’eau, ni par débordement lors des épisodes de crue connus par les services de la DDTM; que le projet n’est pas concerné par l’étude relative à l’identification et à la hiérarchisation des zones prédisposées au risque « chute de blocs et éboulements » dans Île département et qu’il se situe en zone d’aléa moyen pour le risque « retrait et gonflement des argiles » ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire devra repréciser avec exactitude, la localisation du magasin et de l’aire de retournement des camions de livraison dans le cadre de l’instruction du permis de construire afin de démontrer que le projet se situe en dehors du périmètre de risque de l’indice de cavité souterraine localisé n° 3 ;

EN CONSEQUENCE la commission émet un avis favorable à l’unanimité à la demande

présentée par la SNC LIDL pour la création d’un ensemble commercial d’une surface totale

de vente de 8 177 m° par la création d’un magasin à l’enseigne LIDL d’une surface de vente

de 1 286 m°.

Votants :7

— Favorables 1.7

— Défavorable : 0

— Abstention 0

Ont voté favorablement pour l’autorisation du projet :

— M. André ANTHIERENS, maire de Nassandres-sur-Risle,

— M. Jean-Claude ROUSSELIN, président de la communauté de communes intercom de

Bernay-Terres-de-Normandie, établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre auquel adhère la commune d’implantation,

— M. René DUFOUR, maire des Damps, représentant des maires au niveau départemental,

— Mme Nicole LEROY, représentant l’association «Force Ouvrière service

consommateurs », personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des

consommateurs,

— M. André LEFEBVRE, représentant la fédération départementale « Familles de France »,

personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,

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Préfecture de l'Eure - 27-2018-04-26-004 - Avis n°31 de la CADC du 26 avril 2018 concernant la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 8177 m2 par la création d'un magasin LIDL d'une surface e vente de 1286 m2 36— M. Loïc DROVAL, architecte, personnalité qualifiée en matière de développement durable

et d’aménagement du territoire,

— M. Pierre LECERF, commissaire enquêteur, personnalité qualifiée en matière de

développement durable et d'aménagement du territoire.

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Évreux, le 26 avril 2018

pour le préfet,

le Sdus-préfet de Bernay

we

Philippé LAYCURAS

Préfecture de l'Eure - 27-2018-04-26-004 - Avis n°31 de la CADC du 26 avril 2018 concernant la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 8177 m2 par la création d'un magasin LIDL d'une surface e vente de 1286 m2 37Préfecture de l'Eure - 27-2018-04-26-004 - Avis n°31 de la CADC du 26 avril 2018 concernant la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 8177 m2 par la création d'un magasin LIDL d'une surface e vente de 1286 m2 38