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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c07 09 2015 1deveco application conv cadre partenariat triennale can spn verst subv 2015 c42 06 2014 1 deveco conv spn can)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie,
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
Territoires
de
vie
CONVENTION
CADRE
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
NIORTAIS
ET
LE
RESEAU
DES
PROFESSIONNELS
DU
NUMERIQUE
DU
POITOU
CHARENTES
(SPN)
POUR
2014
- 2015
- 2016
ENTRE,
les
soussignés
La
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
représentée
par
Monsieur
le
Président,
en
exercice,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
d'Agglomération
du
Niortais
du
30
juin
2014,
D'une
part,
ET, L’Association
«
Réseau
des
Professionnels
du
Numérique
de
Poitou
Charentes
»
(SPN),
représentée
par
son
Président,
ayant
élu
domicile
au
60
Boulevard
du
Grand
Cerf,
86000
Poitiers,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
d’ Administration.
D'autre
part,
Considérant
que
la
Communauté
d’Agglomération
du
Niortais
accorde
son
soutien
financier
aux
associations
qui
lui
soumettent
des
projets
présentant
un
réel
intérêt
et
notamment
à
forte
valeur
structurante
économiquement :
Il a été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20140908-c42-06-2014-1-CC Date de télétransmission : 11/09/2014 Date de réception préfecture : 11/09/2014 Article
1 - OBJET
DE
L'ASSOCIATION
SPN
Les
objectifs
du
SPN :
e
Permettre
aux
entreprises
TIC
régionales
de
se professionnaliser
e
D’accompagner
l’innovation
des
entreprises
IT:
de
l’émergence
de
nouvelles
idées jusqu’à
la recherche
de
financement
de
leur projet.
e
D’accompagner
le
développement
à
l’international:
de
l’identification
des
zones
géographiques
porteuses
jusqu’à
la prospection
commerciale.
e
De
permettre
le
développement
d’une
performance
globale
: de
la
réflexion
stratégique,
à
la
gestion
des
emplois
et compétences.
e
Créer
un
écosystème
favorable
au
développement
du
business
:
des
partenariats
de
compétences
jusqu’à
l’anticipation
des
mutations
technologiques.
e
Diffuser
la
culture
numérique
aux
entreprises
de
tous
secteurs
et
les
aider
dans
l'identification
de
solutions
technologiques.
e
De
permettre
la veille
et l’anticipation
des
marchés
liés
au
numérique
Article
2 - RAPPEL
DU
CONTEXTE
La
CAN
dans
son
Schéma
de
Développement
Economique
et
Commercial
(SDEC),
a
identifié
la
filière
SSII
comme
l’une
des
priorités
en
matière
d’action
économique
à mener.
Depuis
2012,
l’EPCI
a
engagé
des
partenariats
afin
de
conduire
ses
projets
et
afin
de
répondre
aux
attentes
exprimées
par
les
entreprises
de
la filière
elles
même
:
1)
Aider
les
entreprises
dans
leurs
démarches
de
recrutement
et de
formation
en
créant
les
conditions
favorables
2)
Investir
dans
l’aménagement
du
territoire
3)
Renforcer
l’image
du
territoire
pour
pouvoir
attirer
des
ressources
Ces
3
axes
se
sont
matérialisés
à
travers
des
job
dating
(mars
2013
et
janvier
2014),
des
évènements
marquants
pour
le
territoire
(Niort
Numeric
en
mars
2013
et
les
Rencontres
Niortaises
de
l’Informatique
Décisionnelle
en
mars
2014),
des
réunions
thématiques
régulières
avec
les
entreprises
(innovation
et
RH)... Les
partenariats
créés
(CBE
du
Niortais,
CCI
79,
SPN,
Université,
IUT,
Conseil
Général,
la
Ville
de
Niort,
.…)
ont
permis
de
mettre
en
place
une
dynamique
territoriale
incontestable.
Aujourd’hui,
la
CAN
souhaite
se
positionner
sur
quatre
axes
stratégiques
pour
créer
les
conditions
favorables
au
développement
de
la filière numérique
sur
son
territoire:
1)
SOUTENIR
la mise
en
œuvre
d'une
dynamique
collaborative
autour
des
SSII
et du
numérique
2)
CREER
des
conditions
attractives
pour
la création
ou
la venue
d’entréprises
de
la filière
3)
ACCOMPAGNER
le développement
des
nouvelles
formations
pour
les besoins
futurs
du
secteur
4)
FAVORISER
l'aménagement
numérique
sur
le territoire
(THD
— locaux
spécialisés...)
Article
3 —- OBJET
DE
LA
CONVENTION
Cette
convention
a
pour
but
de
définir
les
conditions
de
partenariat
entre
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
et le SPN
au
titre de
ses
actions
pour
les
années
2014,
2015
et 2016.
Le
cadre
d’intervention
du
SPN :
1-Actions
collectives
auprès
des
entreprises
du
territoire
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20140908-c42-06-2014-1-CC Date de télétransmission : 11/09/2014 Date de réception préfecture : 11/09/2014 1-a
: Animation
de
la filière
numérique
:
e
Action
de
structuration
d’un
groupe
SPN
sur
la
CAN
veillant
à
l’ancrage
et
à la
reconnaissance
du
SPN
localement
Objectif
6
RDV
annuels
SPN
Action
de
prospection
de
nouveaux
adhérents
SPN
sur
le
territoire
de
la
CAN
Objectif
+
40
%
fin
2014
e
Organisation
de
l’Assemblée
Générale
du
SPN
à
la
Macif
de
Niort
le
26
juin
2014.
Convention
d’affaires
ouvertes
à tous
les
acteurs
du
Numérique
Assemblée
générale
Conférence
sur
les
nouveaux
modèles
de
management
2.0
e
Organisation
d’une
conférence
technique
(JET)
ouverte
à tous
les
acteurs
IT
pour
leur
permettre
d’être
en
veille
et
anticiper
les
évolutions
de
demain.
Objectif
:1
conférence
à forte
valeur
ajoutée
pour
le
secteur
(10
avril
2014
:UX
Design)
1-b
: Animation
du
tissu
économique
local :
e
Organisation
d’un
café
TIC
mensuel
à
destination
de
tous
les
acteurs
économiques
ayant
pour
objectif
de
valoriser
les
savoir-faire
locaux
et
développer
une
culture
numérique.
Objectif
:
7
cafés
TIC
en
2014
e
Innovation
:
Pilotage
par
le
SPN
d’un
programme
régional
pour
accompagner
les
entreprises
ÎT
dans
une
démarche
d’innovation
collaborative
répondant
aux
problématiques
mis
en
exergue
dans
le cadre
des
réunions
Niort
Numéric
Objectif
: Visite
des
laboratoires
d'Orange
et
de
La
Poste,
Conférence
sur
l’open
Innovation,
Conférence
sur
les
modèles
économiques
de
l’innovation
Collaborative
(
18
juin
Niort),
mise
en
place
d’un
Accélérateur
d’innovation
(Appel
à
projet
Start
Innov),
animation
d’un
groupe
de
travail
Innovation
réunissant
adhérents
SPN
et
acteurs
IT
de
la
CAN
non
membres
pour
les
accompagner
dans
leurs
démarches
d’innovation.
e
RH: Organisation
d’un
Challenge
Numérique
afin
de
mettre
en
relation
étudiants,
jeunes
diplômés,
talents
et
entreprises.
Faire
rayonner
la
CAN
en
dehors
de
son
territoire,
attirer
les
talents
pour
faciliter
le recrutement
d’emplois
et de
stages
Objectif
: manifestation
à Niort
fin
2014
Soutien
des
actions
à l’emploi
portées
par
le CBE
du
niortais.
Déclinaison
de
l'EDEC
régional
(Engagements
de
développement
de
l’emploi
et des
compétences)
sur
la CAN
: rencontre
prescripteurs
de
l’emploi,
entreprises
IT
le 1” juillet
à Niort
2-
Relai
d’information
des
actions
du
territoire
en
faveur
de
la
filière
Communication
:Le
SPN
s’engage
à
associer
le
logo
Niort
Numéric
à
l’ensemble
de
ses
actions
sur
le
territoire
de
la
CAN.
Le
SPN
s’engage
à relayer
les
informations
transmises
par
la
CAN
ou
par
les
partenaires
de
Niort
Numéric
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20140908-c42-06-2014-1-CC Date de télétransmission : 11/09/2014 Date de réception préfecture : 11/09/2014 3-
Participation
au
cas
par
cas
aux
évènements
organisés
par
le territoire
Le
SPN
s’engage
à
être
présent
ou
à
être
représenté
par
ses
membres
ou
dirigeants
sur
les
manifestations
organisées
par
le
territoire
et
en
lien
avec
son
objet.
4-
Travail
collaboratif
de
réflexion
quant
aux
outils
et
projets
à
mettre
en
œuvre
Le
SPN
s’engage
à formaliser
annuellement
un
bilan
écrit
quantitatif
et
qualitatif
à la
CAN.
Il
présentera
également
un
suivi
régulier
des
liens
avec
les
entreprises
du
territoire
afin
de
permettre
à
l’agglomération
ou
ses
partenaires
d’accompagner
sur
leurs
dispositifs
ces
mêmes
entreprises. Des
réunions
de
pilotage
devront
être
organisées
par
trimestre
pour
faire
le
point
sur
l’ensemble
des
actions
réalisées
et
anticiper
la
diffusion
et
l’organisation
des
évènements
à venir.
5-
Présence
du
SPN
sur
le Territoire
Le
SPN
souhaiterait
pouvoir
disposer
d’un
bureau
de
passage
au
sein
de
la pépinière
du
Niortais.
Article
3 - CONDITIONS
FINANCIERES
Au
titre
de
l’année
2014,
le
montant
de
la
subvention
sollicité
est
de
30
000
€
et
fait
l’objet
de
la
délibération
à laquelle
s’attache
la
convention.
Pour
2015,
2016,
les
demandes
de
subvention
de
fonctionnement
présentées
par
le
SPN
feront
l’objet
d’une
attribution
par
délibération
annuelle.
La
présente
convention
prévoit
leur
versement
en
deux
fois
:un
premier
versement
représentant
60%
de
la
subvention
de
l’année
précédente,
effectué
à
la
signature
de
la
convention
ou
de
l’avenant
annuel,
et
le
solde
sur
présentation
du
bilan
des
actions
menées.
Le
dossier
de
demande
subvention
présenté
par
l’association
comprend
notamment
le
budget
prévisionnel
de
fonctionnement
et
le
plan
d’actions
conforme
à la
stratégie
de
développement
élaborée
en
lien
avec
le
territoire. La
subvention
est
imputée
sur
les
crédits
de
la
Direction
de
l’ Aménagement
et
du
Développement
Economiques
de
la
CAN,
au
budget
principal
chapitre
65.
Le
comptable
public
assignataire
de
la
dépense
est
Monsieur
le
Trésorier
Principal
municipal
de
Niort-Sèvres-Amendes.
La
subvention
sera
créditée
au
compte
de
l'association
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
et
sous
réserve
du
respect
par
l'association
des
obligations
mentionnées
ci-après.
Le
partenariat
apporté
par
la
CAN
et
décrit
aux
paragraphes
précédents
est
conditionné
à
la
présentation
en
2014
des
rapports
validés
par
l’Assemblée
Générale
de
l’Association
relatifs
à
l’année
2013
et
dans
les
mêmes
délais
pour
ceux
relatifs
aux
années
suivantes
et
donc
à
la
présentation
conjointe
d'une
copie
certifiée
conforme
par
le
Président
de
l'association
du
procès-verbal
de
cette
assemblée
générale,
du
rapport
moral
et/ou
d'activité
et
du
rapport
financier.
Dans
l'hypothèse
où
ces
rapports
ne
seraient
pas
produits
selon
les
délais
décrits
ci-dessus,
la
CAN
serait
en
droit
d'exiger
le
reversement
intégral
de
la
subvention
attribuée.
Article
4 - ENGAGEMENT
DU
SPN
Le
SPN
s’engage
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
de
son
objet
et
prendre
en
considération
les priorités
de
la CAN
exposées
dans
l’article
1.
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20140908-c42-06-2014-1-CC Date de télétransmission : 11/09/2014 Date de réception préfecture : 11/09/2014 ‘ Article
5 - EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
Le
non-respect
d’une
de
ces
clauses
entraînera
l’obligation
de
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
subvention
versée.
Article
6
-
DUREE
DE
LA
CONVENTION-CONDITIONS
DE
RENOUVELLEMENT
ET
DE
MODIFICATIONS La
présente
convention
prend
effet
au
1°”
juillet
2014.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
3
années.
Cependant,
elle
demeurera
active
et
productrice
d'effets
tant
que
les
obligations
afférentes
à
chaque
partie
et
les
autres
engagements
en
découlant
seront
susceptibles
d'en
induire.
Par
ailleurs,
la
présente
convention
sera
considérée
de
fait
comme
nulle
et
non
avenue
si
sa
signature
n’est
pas
intervenue
à
la
date
du
2014
et
le
SPN
perdra
alors
de
fait
tout
bénéfice
possible
de
l’engagement
prévu
par
la
CAN.
La
conclusion
d'une
nouvelle
convention
nécessitera
une
nouvelle
délibération
du
Conseil
de
la
CAN
et
pourra
être
subordonnée
à
la
réalisation
des
contrôles
prévus
aux
articles
suivants
et
au
dépôt
des
conclusions
éventuellement
provisoires
de
cette
évaluation.
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant
particulier.
®
®
Fr
®
f
f
#
r
œ
!
.
.
7
,
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention
et
les
dates
d'effet
de
ces
modifications,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
à
l'article
2.
Article
7 -
OBLIGATIONS
LEGALES
ET
AUTRES
ENGAGEMENTS
FORMELS
DU
SPN
Le
SPN
est
soumis
au
contrôle
prévu
par
les
lois
et
règlements
au
titre
d’association
bénéficiaire
de
subventions
publiques.
Elle
s’engage,
à
ce
titre,
à
fournir
dans
les
meilleurs
délais
à
la
CAN
un
bilan
moral,
ainsi
que
tous
justificatifs
et
tous
documents
budgétaires
et
comptables
qui
lui
seront
demandés.
Le
SPN
s'engage
:
e
à fournir
le
compte-rendu
financier
de
l’association
décrits
à
l'article
3
ci-dessus,
bilan
et
compte
de
résultat
chaque
année
à la CAN
dès
que
ceux-ci
sont
disponibles ;
°
à adopter
un
cadre
budgétaire
et comptable
conforme
au
règlement
n°
99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la réglementation
comptable
relatif aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la clôture
de
l'exercice.
Le
SPN
communiquera
sans
délai
à la CAN
à signature
de
la présente
convention :
e
une
copie
certifiée
conforme
par
un
de
ses
responsables
habilités
des
déclarations
mentionnées
aux
articles
3
et
13-1
du
décret
du
16
août
1901
portant
réglementation
d'administration
publique
pour
l'exécution
de
la
loi
du
ler
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association
:
dernières
déclarations
relatives
aux
changements
survenus
dans
l’administration
ou
la
direction
de
l’association
(changements
de
personnes,
nouveaux
établissements
fondés,
changement
d’adresse
du
siège
social,
acquisitions
ou
aliénations
du
local
et
des
immeubles
destinés
à
l’administration
de
l’association,
à
la
réunion
de
ses
membres,
à
l’accomplissement
de
l’objet
social,
avec
état
descriptif en
cas
d’acquisition),
dernière
modification
apportée
aux
statuts : Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20140908-c42-06-2014-1-CC Date de télétransmission : 11/09/2014 Date de réception préfecture : 11/09/2014 e
ainsi
qu’une
copie
des
récépissés
de
déclaration
en
Préfecture
et de
parution
au
Journal
Officiel
de
ces
documents.
En
cas
de
retard
pris
dans
l'exécution
de
la présente
convention,
le SPN
en
informera
également
la CAN.
Article
8 - SANCTIONS-RESILIATION-LITIGES
+
Sanctions
En
cas
de
non-exécution,
de
retard
significatif
ou
de
modification
substantielle
sans
l'accord
écrit
de
la
CAN
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
le
SPN
et
sans
préjudice
des
dispositions
prévues
à
l'article
6,
la
CAN
peut
suspendre,
diminuer,
remettre
en
cause
le
montant
de
la
subvention
ou
des
moyens
prévue
à l'article
3
ou
exiger
le reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la présente
convention.
Si,
pour
une
raison
quelconque
le
SPN
se
trouvait
empêchée
d’exécuter
son
programme
d'activités,
la
présente
convention
serait
résiliée
de
plein
droit
et
la
subvention
et
les
moyens
prévus
à
l'article
3
restitués.
Tous
litiges
qui
apparaîtraient
dans
l’application
de
la
présente
convention
seront
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
saisi
par
l’une
ou
l’autre
des
parties.
°
Contrôle
de
l'administration
Au
terme
normal
de
la
convention,
l'association
remet,
dans
un
délai
d'un
an,
les
rapports
et
documents
2
2
prévus
aux
articles
précédents
couvrant
l'ensemble
de
la période
d'exécution
de
la convention.
+ _
Résiliation
de
la convention
En
cas
de
non-respect
par
le
SPN
des
engagements
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la
CAN
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure,
sans
préjudice
des
dispositions
prévues
au
paragraphe
suivant
et des
dispositions
prévues
aux
articles
précédents.
+
Litiges
En
cas
de
désaccord,
les
parties
s'engagent
à
favoriser
dans
un
premier
temps
une
procédure
amiable
visant
à régler
la situation.
En
cas
d'échec
de
cette
procédure,
le
Tribunal
administratif
de
Poitiers
est
seul
compétent
pour
être
saisi
du
litige.
Article
9 ET
DERNIER
: ANNEXES
La
présente
convention
ne
comporte
aucune
autre
annexe
que
la
délibération
du
Conseil
de
la
CAN
intitulée
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE-CONVENTION
DE
PARTENARIAT
TRIENNALE
ENTRE
LA
CAN
ET
SPN-VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
2014.
Un
original
de
la présente
convention
sera
remis
à chacune
des
parties
signataires.
Fait
à NIORT.
le
OS$/OA/
Jet
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20140908-c42-06-2014-1-CC Date de télétransmission : 11/09/2014 Date de réception préfecture : 11/09/2014 Pour
l’Association
SPN
Pour
la Communauté
d'Agglomération
LaPrésidente,
du
Niortais
.
Pour
Le
Président,
e£
par délaga bu
)
Delpluan
CECRAT
Coude
@olhous.
a
Z Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20140908-c42-06-2014-1-CC Date de télétransmission : 11/09/2014 Date de réception préfecture : 11/09/2014