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Acte - Note de Presentation ca 2023 M 49
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grattery.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Humanitaire,
Page 1 sur 6
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
BUDGET ANNEXE
EAU ET ASSAINISSEMENT M49 :
COMMUNE DE GRATTERY
Sommaire :
I Eléments de contexte
II. Les sections de fonctionnement et d’investissement
III. Niveau d’endettement de la collectivité
IV. Redevances
annexe : extrait du CGCT
I. Eléments de contexte
Le présent Budget correspond aux dépenses et aux recettes du service communal de distribution de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif (SPANC).
2023 : la modification du mode de facturation (de prévisionnel à réel consommé) avec relevé de compteur au trimestre a engendré une augmentation de la période de consommation d’eau pour cet exercice. Les ratios sont donc impactés.
Principaux ratios
EAU 105 ASS COLLECTIF 96 SPANC 6
NBR DE COMPTEURS D'EAU
EXISTANTS : 113 TOTAL FACTURÉ
Non facturés
fermés
NBRE
COMPTEURS
Exonérés
non
facturable
TOTAL
FACTURÉ
NBRE
COMPTEURS
Exonérés
non
facturable
TOTAL
FACTURABLE
FOYERS 104 100 4 97 3 94 9 3 6
PATURES / VERGERS 3 2 1 - - - - - -
TRAVAUX 0 0 1 - - - - - -
BATIMENTS COMMUNAUX 5 3 2 3 1 2 - - -
Les compteurs non facturés concernent les habitations vides de meuble ou les compteurs fermés.
Données Socio-démographiques 2021 2022 2023 %
Population Légale 217 219 217
Nbre compteurs eau 105 103 105
Foyers alimentés en Eau potable 100 % 100 % 100 %
Consommation Moyenne par
foyer
90 m3 85 m3 91 m3
Assainissement
Nombre de foyers total 103 103 104
Nombre de Foyers au SPANC 8 6 6
Nombre de Foyers raccordables
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
(hors spanc)
95 95 96
Nombre de Foyers raccordés
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
81 84 89 93 % Page 2 sur 6
II. LES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
Le budget Eau et Assainissement 2023 reste excédentaire pour ses deux sections.
Résultat d’exercice :
2021 2022 2023
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 52 583.87 € 51 338.09 € 51 649.89 €
RECETTES 54 500.95 € 55 580.96 € 57 816.39 €
RESULTAT 1 917.08 € 4 242.87 € 6 166.50 €
REPORT ANTERIEUR 48 756.64 € 50 673.72 € 54 916.59 €
RESULTAT DE CLOTURE FONCTIONNEMENT 50 673.72 € 54 916.59 € 61 083.09 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 35 124.38 € 24 763.04 € 32 808.64 €
RECETTES 26 785.00 € 23 825.14 € 27 959.54 €
RESULTAT -8 339.38 € -937.90 € -4 849.10 €
REPORT ANTERIEUR 47 121.66 € 38 782.28 € 37 844.38 €
RESULTAT DE CLOTURE INVESTISSEMENT 38 782.28 € 37 844.38 € 32 995.28 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 51 649.89
RECETTES 57 816.39
RESULTAT 2023 6 166.50
REPORT ANTERIEUR EXCEDENT 2022 54 916.59
RESULTAT DE CLOTURE FONCTIONNEMENT 61 083.09
RECETTES de fonctionnement 2023 : 61 083.09 € 2022 : 55 580.96 €
Les recettes correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (distribution d’eau potable et location de compteurs pour l’eau et l’assainissement). La modification des tarifs se répercute sur le total des recettes, en 2023 la facturation est passée au mode réel consommé avec relevé de compteur au trimestre ce qui a engendré une augmentation de la période de consommation d’eau pour cet exercice et donc des recettes correspondantes.
Le réseau d’assainissement collectif est en fonctionnement depuis 5 ans, on compte 93 % de raccordements au réseau (88 % en 2022).
En 2023 la facturation est passée au mode « réel consommé » avec un relevé de compteur par trimestre ce qui a engendré une augmentation de la période de consommation qui se répercute pour sur les recettes de la part variable, la part fixe elle, évolue en fonction du nombre de raccordements.
2020 2021 2022 2023
distribution eau 9716 11277 10502 11 461
location compteurs 10 432 8895 8695 8855
redevance poll domest 2621 2592 2451 2647
0 2000
4000 6000
8000 10000
12000 14000
EUROS
RECETTES DE FONCTIONNEMENT EAU POTABLE Page 3 sur 6
Les recettes du SPANC correspondent aux contrôles réalisés pour les 6 foyers concernés, auxquelles s’ajoutent les pénalités pour non-conformité de l’assainissement individuel, il n’y plus de recettes annuelles (1fois tous les 4 ans environ selon les contrôles).
DEPENSES de fonctionnement 2023 : 51 649.89 € 2022 : 51 338.09 €
Les dépenses de fonctionnement sont principalement constituées de l’achat d’eau potable à Gaz et Eaux, des versements de cotisations au Syndicat mixte des eaux du Breuchin, des travaux d’entretien du réseau d’eau potable communal et des système et réseau d’assainissement collectif du village, ainsi que les dépenses liées aux remboursements des emprunts de financement des travaux. Depuis 2019 se sont ajouté les frais liés à la maintenance du site de la STEP (surveillance et dépannage) A noter en 2023 plus des interventions renforcées sur le réseau d’assainissement du fait des intempéries.
2020 2021 2022 2023
Contrôle neuf 0 130 0 130
contrôle period 0 0 0 0
contrôle existant 0 0 130 0
Majoration 0 130 260 260
0
50
100
150
200
250
300
EUROS
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT SPANC
6935
900 1445
5457
2621
1215
23078
7625
828
6673
3565
972
5457
2592
1213
23473
7405
828
5001
3159
873
5508
2631
1164
23825
7181
1404
5482 4615
1470
5457
2451
1274
23076
6953
540
2020 2021 2022 2023
2020 2021 2022 2023
Part variable (m3) 12 126 11 772 11 946 12 877
Part fixe 9 232 9 611 9 329 9 464
redev.Modern réseau
collecte 1 215 1 164 1 274 1 374
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
EUROS
RECETTES ASSAINISSEMENT
COLLECTIF Page 4 sur 6
SECTION D’INVESTISSEMENT :
INVESTISSEMENT Par Habitant
DEPENSES 32 808.64 151.19 RECETTES 27 959.54 128.84 RESULTAT 2023 -4 849.10 € - 22.35
REPORT ANTERIEUR EXCEDENT 2022 37 844.38
RESULTAT DE CLOTURE INVESTISSEMENT 32 995.28 152.06
DEPENSES d’investissement 2023 : 32 808.64 € 2022 : 24 763.04 €
Les dépenses d’investissement correspondent aux travaux de mise en extérieur des compteurs d’eau potable ou raccordements au réseau d’assainissement collectif ainsi qu’au remboursement de l’emprunt lié aux travaux d’assainissement collectif.
Depuis 2020 sont amorties les subventions versées pour les travaux (opération d’Ordre).
En 2023 la commune a fait l’acquisition d’un nouveau tracteur tondeuse pour permettre l’entretien des abords des bassins de la Rhizosphère.
Concernant la campagne de mise en extérieur des compteurs d’eau (sur domaine public) 99 % des compteurs d’eau sont à présent accessibles depuis le domaine public, en 2023 les travaux ont été réalisés pour 1 habitation (1 en 2022, 11 en 2021, 17 en 2020)
RECETTES d’investissement 2023 : 27 959.54 € 2022 : 23 825.14 €
Les recettes de l’exercice correspondent à la récupération des frais de TVA (FCTVA) des travaux réalisés 2 ans auparavant, en 2022 : 2 595 € ont été notifié, suite à une erreur d’écriture le titre n’a pas été enregistré sur l’exercice 2022, l’encaissement sera régularisé sur l’exercice 2023.
C’est l’excédent des exercices antérieur qui permet de maintenir la section d’investissement en positif. Excédent de 2022 : 37 844.38 € - 2021 : 38 782.28 € - 2020 : 47 121.66 €
IMMOBILISATIONS 2020 2021 2022 2023
Travaux eau 2158 15 820.02 € 13 951.08 € 3 346 € 11 173.56 €
Remb. Capital Emprunt 1641 12 063.73 € 12 283.57 € 12 507 € 12 735.35 €
Opérations d’Ordre 8 899.73 € 8 889.73 8 910 € 8 899.73 €
Total 36 0783.48 € 35 124.38 € 24 763 € 32 808.64 €
0 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000 30 000
FCTVA
opérations d'ordre
RECETTES INVESTISSEMENT
FCTVA opérations d'ordre
2023 4 884 23 076
2022 2 595 23 825
2021 3 312 23 473 Page 5 sur 6
III. NIVEAU D’ENDETTEMENT DE LA COLLECTIVITE
Etat de la dette correspondant à :
1- Emprunt relatif aux travaux de mise aux normes de l’assainissement collectif du Village pour une durée de 30 ans du 25 avril 2017 au 25 avril 2047. Taux initial de 1.81 %.
ICNE DE L’exercice (Intérêts Courus Non Echus 2023) : 1 229.40. €
Les échéances de remboursement d'emprunts tombent rarement le 1er janvier. Une échéance annuelle, par exemple, se trouve donc à cheval sur deux exercices. Pour connaître la part réelle des Intérêts de l’exercice N il est procédé à un calcul pour constater la part des intérêts qui correspond à l’exercice N et qui est annulé sur l’exercice N+1.
IV. REDEVANCES
EAU POTABLE : Tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (Délibération N°2020-41 du 05 /11/ 2020)
Part Fixe 21.25 € au trimestre (soit 85 € annuel)
Part Variable 1.20 € le m3 (hors redevance de l’agence de l’eau) (1€ le m3 en 2020)
ASSAINISSEMENT COLLECTIF : Tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2020
Les redevances servent à rembourser les échéances d’emprunt et entretenir les réseaux et la station.
Part Fixe 25 € au trimestre (soit 100 € annuel)
Part Variable 1.50 € le m3 (hors taxes et redevances)
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : SPANC tarifs en vigueur depuis le 29 avril 2013
Tarifs Au 01/01/202 Au 01/01/2023
Compétences obligatoires
Contrôle des installations
neuves en € 130 130
Contrôle des installations
existantes en € 130 130 Contrôle périodique de
vérification du
fonctionnement et
d’entretien en €
130 130
Nature
Emprunt
Durée
résiduelle
Montant
initial
Annuité de
l’exercice
(capital)
Intérêts
De
l’exercice
Dette
en capital
au 01/01/2023
Dette en
capital au
31/12/2023
Travaux 24 ans 455 000 € 12 735.35 € 6 953.37 € 388 922.11 € 376 186.76 €
PART FIXE
85 € / AN EAU TOTAL
PART
VARIABLE TOTAL PART
100 € / AN ASS
(prorata temporis) PART FIXE AU TRIM VARIABLE
reversées
ex 2023
encaissées
ex 2023
EAU 104 85 8 855 1.2 9 551 11 461.20 2451 2647.24
ASSAIN 96 100 9 464 1.5 8 585 12 877.50 22 341.50 1274 1373.6
Majoration
ass collectif 5 100 475 1.5 513 769.50 1 244.50
18 794 25 108.20 3725 4020.84
BILAN DES REDEVANCES 2023
NBR M3 TOTAL
REDEVANCES Ag. Eau NBR
COMPTEURS
20 316.20
23 586.00
TOTAL RECETTES 43 902.20 Page 6 sur 6
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121- 17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Fait à Grattery, le 11 avril 2024
Annexes
Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mises en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.