Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA 201410 SPECIAL 2

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA 201410 SPECIAL 2 Document publié le Lundi 20 octobre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA 201410 SPECIAL 2)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, 1

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

NUMERO SPECIAL OCTOBRE 2014

EDITE ET PUBLIE LE 20 OCTOBRE 2014

"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné"2

S O M M A I R E

PREFECTURE .............................................................................................. 3

SECRETARIAT GENERAL ................................................................................................. 3 DIRECTION DES MUTALISATIONS ET DE LA MODERNISATION ....................................... 3

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES, DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE.............................................................................................................................. 3

Arrêté n° BRHFAS 2014-68 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. JACQUES MURE, DIRECTEUR DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE ........................................................................................................................... 3

ARRETE N° B.R.H.F.A.S. 2014 /69 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. Frédéric LASSERRE, DIRECTEUR DES SERVICES DU CABINET DE M. LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE ...................................................................................................... 7

ARRETE N° B.R.H.F.A.S . 2014/71 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A Mme Agnès CHAVANON SOUS-PREFÈTE D'YSSINGEAUX ................................................. 10

ARRETE N° BRHFAS 2014/70 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR HERVE GERIN, SOUS-PREFET DE BRIOUDE ......................................... 133

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES MUTALISATIONS ET DE LA MODERNISATION

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES, DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE

Arrêté n° BRHFAS 2014-68 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. JACQUES MURE, DIRECTEUR DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'honneur,

ARRETE :

Article 1er : Délégation est donnée à M. Jacques MURE, Directeur des politiques publiques et de l’administration locale, à l'effet de signer les documents administratifs et les correspondances établis par sa direction en ce qui concerne les matières relevant des attributions du Ministère de l’Intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département de la Haute-Loire, lorsqu’ils ne portent pas décision dans le cadre de l’exercice du pouvoir réglementaire, à l'exception des lettres aux Ministres, Parlementaires et Conseillers Généraux.

Délégation de signature lui est donnée pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de la direction.

Délégation de signature lui est en outre donnée en ce qui concerne les matières suivantes de sa direction :

Chargé de règlementations et de polices administratives

Concernant les débits de boissons

réglementation des débits de boissons

police administrative des débits de boissons pour l'arrondissement du Puy-en-Velay (à l'exception des fermetures et dérogations horaires)

Concernant la vidéo-protection

demandes d'autorisations et délivrance des récépissés

secrétariat de la commission départementale de vidéo-protection

arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéo-protection

Bureau des titres et de la nationalité :

Concernant le pôle titres

permis de conduire et permis de conduire internationaux ;

attestations délivrées en cas de conservation, par la préfecture, des cartes grises et des permis de conduire ;

visas des déclarations de perte de certificat d’immatriculation;

arrêtés de suspension de permis de conduire ;

avertissements consécutifs à une infraction au code de la route en application de l’article R. 224- 19 du code de la route ;

invalidation du permis de conduire pour solde de points nul;

mesures administratives consécutives à un examen médical ;

communication des informations relatives à la circulation des véhicules ( art L 330-1 à L 330-8 du code de la route): services fiscaux, douanes, trésor public;

réquisitions à personne émanant des forces de l’Ordre;

cartes nationales d’identité;4

autorisations collectives de sortie du territoire;

livrets et carnets de circulation aux sans domicile fixe;

oppositions à sortie du territoire (mesure d’urgence et mesure de longue durée) titres de perception et bordereaux de titres de perception et de réduction pour la régie de recettes.

Concernant le pôle nationalité

visas des contrats d'introduction des salariés étrangers et des contrats de régularisation: L5221-1 et suivants du Code du Travail.

délivrance des autorisations de travail: R5221-17 du Code du Travail. visas des contrats de travailleurs saisonniers: R5221-23 à 25 du Code du Travail. visas des accords de placement au pair des stagiaires aide familiale: décret n°71-797 du 20 septembre 1971.

récépissés de dépôt de demande de naturalisation ;

procès-verbaux d’assimilation ;

récépissés de demande de titre de séjour et de demande d’asile ;

récépissés constatant l’admission en France au titre de l’asile;

titres de séjour des étrangers ;

autorisations provisoires de séjour ;

documents de circulation pour étranger mineur ;

titres d’identité républicain ;

prolongations de visas ;

visas de retour des étrangers;

délivrance des laisser-passer et sauf-conduits ;

attestations de demandes d’asile ;

convocations (convention de Dublin) ;

autorisations de sortie du périmètre d’assignation à résidence ;

titres de voyage

procès-verbal de notification d’un décret d’opposition à l’acquisition de la nationalité française en application de l’article 21-4 du code civil;

procès-verbal de restitution d’une déclaration souscrite en vertu de l’article 21-2 du code civil dont l’enregistrement a été annulé par décision judiciaire en application de l’article 26-4 du code civil; récépissé de déclaration d’acquisition de la nationalité française au titre de l’article 21-2 du code civil;

déclaration de nationalité française en application de l’article 21-2 du code civil; procès-verbal de carence en application de l’article 21-2 du code civil; procès-verbal de désistement d’une demande d’acquisition de la nationalité française par mariage; attestation sur l’honneur de communauté de vie dans le cadre d’une demande d’acquisition de la nationalité française par mariage ;

réquisition des services de police ou de gendarmerie ;

demande de prolongation de maintien en rétention ;

Bureau des élections et de l’administration générale :

récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques et professionnelles; accusés de réception et autorisations concernant l’exercice d’une activité privée de sécurité régie par la loi n°83-629 modifiée du 14 juillet 83 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage , de transports de fonds.

dérogations aux délais d’inhumation et de crémation prévues par les articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales.

agréments des gardes particuliers ;

visa des formulaires de demande de carte professionnelle sécurisée de conducteurs de taxi ; décisions d’agrément des centres de contrôle technique ;

décisions d’agrément des contrôleurs de centres de contrôle technique ; décision «titre de maître-restaurateur»

récépissés de déclaration de ball-trap ;

arrêtés d’autorisation de loteries ;

accusés de réceptions de demandes de soldes complémentaires;

cartes professionnelles d’agent immobilier et d’administrateur de bien ; récépissés de déclaration d’activité d’agent immobilier ;

attestations de négociateur en matière immobilière ;5

récépissés de dépôt de brevets d’invention ;

récépissés de revendeur d’objets mobiliers ;

accusés de réception de demandes d’habilitation dans le domaine funéraire ; arrêtés d’autorisation de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R.2213-22 et R.2213-24 du C.G.CT.) ;

laisser-passer mortuaires (convention internationale de Berlin du 10 février 1937) ; autorisations d’inhumation dans une propriété privée en application de l’article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ;

arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires ;

autorisations de survol à basse altitude visées par l’article 5 de l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 ;

récépissés de déclarations et autorisations d’épreuves et de manifestations sportives; récépissés de demandes de manifestations aériennes;

carte de guide conférenciers.

Bureau des dotations aux collectivités et interventions de l'État

communiqués pour avis aux chefs de service;

notifications des concours financiers aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale ;

états de notification des taux d’imposition des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;

ordres de paiement ;

certificats de paiement;

avances aux dotations du programme 119 (DDR, DGE, DETR);

engagement et désengagement comptable pour les opérations des pôles d’excellence rurale; lettres de notification des arrêtés préfectoraux;

lettres d’attribution du FCTVA;

Bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques :

- Concernant le pôle contrôle de légalité :

demandes de renseignements et de pièces complémentaires afférentes au contrôle de la légalité ou à la constitution d’un dossier;

lettres de notification des arrêtés préfectoraux

récépissés de déclaration d’ouverture d’école privée ;

accusés de réception des documents budgétaires des établissements publics locaux d’enseignement ;

accusés de réception des courriers

- Concernant le pôle utilité publique et contentieux :

conventions de servitudes établies par les opérateurs de communications électroniques; conventions de servitudes relatives aux ouvrages de transport de gaz; communiqués pour avis aux chefs de services;

lettres réclamant les pièces complémentaires pour la constitution d’un dossier; indications des pièces à fournir ou des conditions à remplir dans le cadre des demandes de renseignements particuliers ou d’organismes divers;

récépissés des déclarations au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement;

attestation de délivrance d’un permis de chasser initial

arrêtés portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue d’établir des installations de télécommunications (code des postes et des communications électroniques notamment articles L48 à L53 et D407 à D411).

Article 2 : La délégation de signature consentie à l’article 1er du présent arrêté sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques MURE, pour les documents et courriers relevant de l’activité de leurs bureaux respectifs, par :

- Mme Dominique PARREL, attachée principale, référent fraude, cadre chargé de règlementations et de polices administratives, à l'exception de tout document portant décision, - M. David THIBONNIER, attaché principal, chef du bureau des titres et de la nationalité,6

- Mme Christine BALANÇA, attachée principale, chef du bureau des dotations aux collectivités et interventions de l'État;

- M. Bertrand FEUERSTEIN, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité et des affaires juridique;

- Mme Pauline STOLARZ, attachée, chef du bureau des élections et de l’administration générale ;

à l’exception des :

autorisations d’inhumation dans une propriété privée en application de l’article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ;

arrêtés d’habilitation dans le domaine funéraire visés par l’article 4 de la loi n° 92-23 du 8 janvier 1993 ;

autorisations de survol à basse altitude visées par l’article 5 de l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 ;

autorisations de loteries ;

arrêtés d’agrément de gardes particuliers.

arrêtés de suspension de permis de conduire ;

avertissements consécutifs à une infraction au code de la route en application de l’article R. 224- 19 du code de la route ;

invalidation du permis de conduire pour solde de points nul ;

décisions d’agrément de centres de contrôle technique ;

décisions d’agrément des contrôleurs de centres de contrôle technique ; réquisition des services de police ou de gendarmerie ;

autorisations de sortie du périmètre d’assignation à résidence ;

En matière de main d'œuvre étrangère :

visas des contrats d' introduction des salariés étrangers et des contrats de régularisation : L 5221- 1 et suivants du Code du Travail.

délivrance des autorisations de travail :R 5221-17 du code du travail visas des contrats de travailleurs saisonniers: R 5221-23 à 25 du code du travail. visas des accords de placement au pair des stagiaires aide familial : décret n° 71-797 du 20 septembre 1971.

Article 3 : En cas d'absence de Mme Dominique PARREL, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Pauline STOLARZ, attachée.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David THIBONNIER, la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Joël THOLANCE, attaché, adjoint au chef de bureau, chef du pôle nationalité ou par Mme Isabelle FARIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du pôle titres et pour ce qui concerne les attributions en matière de circulation par Mme Françoise ANNEREAU, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Jacky PRADE, secrétaire administratif de classe normale, uniquement pour les convocations à visite médicale et les courriers de retour aux usagers des dossiers de demande de permis de conduire.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline STOLARZ, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Laurence VOLLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BALANÇA, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Chantal REDON, attachée, adjointe au chef de bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal REDON, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Annick NOLHAC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand FEUERSTEIN, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée pour toutes les attributions du service par Mme Colette ROUSSEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau et Mme Claire HABAUZIT, attachée principale.7

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° B.R.H.F.A.S. 2014-57 du 8 septembre 2014 est abrogé.

Article 5 : Le Directeur des politiques publiques et de l’administration locale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et notifié à chacune des personnes bénéficiant d’une délégation.

Le Puy-en-Velay, le 20 octobre 2014

Le Préfet

Signé : Denis LABBÉ

__________

ARRETE N° B.R.H.F.A.S. 2014 /69 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. Frédéric LASSERRE, DIRECTEUR DES SERVICES DU CABINET DE M. LE PREFET DE LA HAUTE- LOIRE

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur

ARRETE :

Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LASSERRE, Directeur des Services du Cabinet, à l’effet de signer toutes correspondances ne comportant pas pouvoir de décision dans les matières relevant du cabinet du Préfet et aux services qui lui sont rattachés.

Article 2 : Dans le cadre des permanences exercées périodiquement et en alternance avec les membres du corps préfectoral, M. Frédéric LASSERRE, Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Haute-Loire, reçoit délégation de signature durant la période de permanence pour les affaires relevant des domaines ci-après au niveau départemental :

Etrangers :

a) Maintien en rétention administrative : (application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée) arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant ;

b) Reconduite à la frontière : (application de l’article 22 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée) arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant.

c) signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives.

Article 3 : Dans le cadre des permanences citées à l’article 2, M. Frédéric LASSERRE reçoit délégation de signature à l’effet de prendre, pour l’ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.

Article 4 : Délégation lui est spécifiquement donnée pour signer :

autorisation de transport de corps à l’étranger (article R 363-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

laisser-passer mortuaire (convention internationale de Berlin du 10 février 1937) ; instruction des candidatures aux diverses décorations ;

procès-verbaux d’installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l’Etat dans le département ;

avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de l’administration ;

arrêtés de suspension du permis de conduire pris en application des dispositions des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et R 224-13 du Code de la Route ;

décisions, arrêtés, actes et documents ayant trait aux services du cabinet et aux domaines suivants :8

exercices de défense, de sécurité civile et mise en œuvre opérationnelle de la direction départementale des services d’incendie et de secours ;

police des armes pour l’arrondissement du Puy en Velay ;

réglementation des explosifs ;

procès verbaux de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité ; ordres de mission et états de frais de déplacement du personnel des services du cabinet.; interdictions ou réglementation de la circulation sur les routes nationales et sur les routes départementales, selon les modalités fixées par le code de la route;

Article 5 : Délégation de signature lui est également donnée en ce qui concerne les matières suivantes de l’ensemble des services du cabinet :

Bureau du cabinet

- autorisations d’acquisition et de détention d’armes à titre sportif (art 28 du décret 95- 589 du 06 mai 1995 modifié le 23 novembre 2005 ) ;

- récépissés de déclaration d’acquisition et de détention d’armes et de munitions de 5ème et 7ème catégories ;

- cartes européennes d’armes à feu ;

- communiqués pour avis aux chefs de service ;

- lettres réclamant les pièces complémentaires pour la constitution d’un dossier ; - bordereaux d’envoi ;

- indications des pièces à fournir ou des conditions à remplir dans le cadre des demandes de renseignements particuliers ou d’organismes divers

- récépissé de déclaration de détention d’armes.

- procès-verbaux et comptes rendus de la commission départementale de sécurité routière. - bons de commande d’explosifs

- habilitation à l’emploi d’explosifs

- certificats d’acquisition et de transport d’explosifs

- accusés de réception des notifications d’assignations en référé et expulsion dans le cadre de la procédure d’expulsion locative.

Service interministériel de Défense et de Protection Civiles

- communiqués pour avis aux chefs de service ;

- lettres réclamant les pièces complémentaires pour la constitution d’un dossier ; - bordereaux d’envoi ;

- indications des pièces à fournir ou des conditions à remplir dans le cadre des demandes de renseignements particuliers ou d’organismes divers ;

- télécopies ;

- procès-verbaux de la commission d’arrondissement du Puy-en-Velay pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et stationnement de caravanes ;

- demandes d’intervention du service de déminage ;

- attestations de réussite aux examens de secourisme ;

- procès-verbaux d’examen de secourisme ;

- certificats de qualification des artificiers du groupe K4 ou C4-T2;

- dérogations à l’arrêté portant prescriptions applicables à la protection contre l’incendie de bois, forêts, plantations, landes et maquis ;

Service départemental de communication interministérielle

- communiqués pour avis aux chefs de service ;

- demandes d’information pour la constitution d’un dossier ;

- bordereaux d’envoi ;

- indications des pièces à fournir ou des conditions à remplir dans le cadre des demandes de renseignements particuliers ou d’organismes divers ;9

Cellule sécurité routière

- communiqués pour avis aux chefs de service ;

- demandes d’information pour la constitution d’un dossier ;

- bordereaux d’envoi ;

indications des pièces à fournir ou des conditions à remplir dans le cadre des demandes de renseignements particuliers ou d’organismes divers ;

autorisations des transports exceptionnels en application de l’arrêté du 4 mai 2006 modifié ; avis du préfet à donner au maire ou au président du Conseil Général sur leur proposition de réglementation sur les routes à grande circulation ;

dérogations exceptionnelles aux dispositions de l’ arrêté ministériel du 18 juillet 1985 interdisant l’utilisation des pneus à crampons par des véhicules d’un PTC supérieur à 3.5 T dérogations aux dispositions de l’arrêté ministériel du 11/07/2011, relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ; déclaration de matériels et mise en affectation collective des personnels au titre de la défense, autorisations relatives à l’exploitation des transports publics guidés pour l’exercice du contrôle de sécurité hors Réseau Ferré de France ;

classement des passages à niveau en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau.

Autorisation de transport de bois ronds en application du décret 2009-780 du 23 juin 2009

Cellule éducation routière

- communiqués pour avis aux chefs de service ;

- demandes d’information pour la constitution d’un dossier ;

- bordereaux d’envoi ;

indications des pièces à fournir ou des conditions à remplir dans le cadre des demandes de renseignements particuliers ou d’organismes divers ;

ordres de mission et états de frais des inspecteurs du permis de conduire ; convocations des candidats à l’examen du permis de conduire et des écoles de conduites ; autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur ;

agrément des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

présidence, en qualité de représentation du Préfet, de la section spécialisée en matière d’enseignement de la conduite automobile de la commission départementale de la sécurité routière .

Article 6 : La délégation de signature consentie à l’article 5 du présent arrêté peut également être exercée, pour les documents relevant de l’activité de leur bureau respectif, par :

M. Thomas DURET, attaché, chef du bureau du cabinet,

M. Marc GIRINON, chef d’équipe, chef du service interministériel de Défense et de Protection Civiles ;

Mme Colette ESPENEL, Secrétaire administrative de classe normale , chef du service départemental de la communication interministérielle,

M.Lionel GINESTET, chef de la cellule sécurité routière ;

M.Frédéric FOURNIER, chef de la cellule éducation routière.

En cas d’absence de M Thomas DURET, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée par Mme Françoise VIGNON, adjointe au chef du bureau du cabinet, par Mme Martine BETHE et par Mme Marie-Josée TEGERA-Y-BOLADO ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc GIRINON, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Emmanuel BONNET, adjoint au chef du service interministériel de Défense et de Protection Civiles ou par M. Jacques MAUCHAUFFEE, à l’exception de la signature des procès- verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et stationnement de caravanes. La délégation concernant la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité d’arrondissement du Puy-en-Velay pourra également être exercée par M.Hervé VALETTE.10

En cas d’absence ou d’empêchement de M.Lionel GINESTET, la délégation sera exercée par M. Thomas DURET, chef du bureau du cabinet, par M. Marc GIRINON, chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric FOURNIER, la délégation sera exercée par M. Robert SORIANO.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric LASSERRE, délégation de signature est donnée à M. Thomas DURET, attaché, chef de Bureau du Cabinet, à l’effet de signer dans la limite des attributions suivantes :

courriers divers et bordereaux de liaison à l’exception des réponses adressées aux parlementaires ;

autorisations de transport de corps à l’étranger (article R 363-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

- laisser-passer mortuaire (convention internationale de Berlin du 10 février 1937 ; copies conformes de documents et extraits de documents ;

arrêtés de suspension du permis de conduire pris en application des dispositions des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et R 224-13 du Code de la Route ;

correspondances en lien avec la réglementation des explosifs ;

ordres de mission et états de frais de déplacement du personnel des services du cabinet ;

Article 8 : Pour les affaires énumérées aux articles précédents, M. Frédéric LASSERRE signera :

Pour le Préfet,

et par délégation

Le Directeur des Services du Cabinet

Article 9 : L’arrêté n° BRHFAS 2013/160 du 18 décembre 2013 est abrogé.

Article 10 : M. le Directeur des Services du Cabinet, M. le Directeur Départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux titulaires de la présente délégation de signature et qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Au Puy-en-Velay, le 20 octobre 2014

Signé : Denis LABBÉ

__________

ARRETE N° B.R.H.F.A.S . 2014/71 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A Mme Agnès CHAVANON SOUS-PREFÈTE D'YSSINGEAUX

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur

ARRETE :

ARTICLE 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Agnès CHAVANON, Sous- Préfète d'Yssingeaux, et dans les limites de son arrondissement, pour les affaires qui sont de la compétence du Préfet, énumérées ci-après :

I - ADMINISTRATION ET POLICE GENERALE :

-ordres de mission et états de frais de déplacement ;

-communiqués pour avis aux chefs de service ;

-lettres réclamant les pièces complémentaires pour la constitution d’un dossier ; -bordereaux d’envoi ;

-indications des pièces à fournir ou des conditions à remplir dans le cadre des demandes de renseignements particuliers ou d’organismes divers ;11

-attribution de logements aux fonctionnaires ;

-octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant l'expulsion des locataires et la saisie de biens mobiliers ;

-délivrance des récépissés de déclaration de vendeurs de dixièmes de la loterie nationale (décret du 30 octobre 1953 - Art. 3) ;

-autorisations d’acquisition et de détention et délivrance des récépissés de déclarations d’armes et d'enregistrement des armes

-signature des cartes européennes d’armes;

-dérogations permanentes à l'heure limite de fermeture des débits de boissons concernant ceux titulaires d'une licence ministérielle de 5ème ou de 6ème catégorie (cabarets, restaurants dansants, discothèques, "boites de nuit") et dérogations temporaires et occasionnelles concernant les restaurants et débits de boissons organisant exceptionnellement des spectacles -délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers (loi du 30 novembre 1987 - décret du 14 novembre 1988) ;

-arrêtés de suspension du permis de conduire pris en application des dispositions des articles L 224-2, L 224-7 L 224-8 et R 224-13 du Code de la Route;

-avertissements consécutifs à une infraction au Code de la Route (application de l’article R 224-19 du Code de la Route) ;

-mesures administratives relatives au permis de conduire consécutives à un examen médical (application des articles R 221-10, R 221-12, R 221-13, R 221-14 et R 224-12 du Code de la Route) ;

-dispositif de récépissé prévu par l’article R223-3 du code de la route en matière de permis de conduire ;

-renouvellement de la composition de la commission médicale primaire du permis de conduire de l’arrondissement ;

-récépissés de déclaration, modification, dissolution d'associations loi 1901 -autorisations d’épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement à l’exception des manifestations aériennes ;

-présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP-IGH ;

-présidence de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;

-avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et fermeture administrative jusqu’à 6 mois de ces établissements en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique ;

-interdiction de la circulation et du stationnement sur les voies à grande circulation et les chemins départementaux et éventuellement la mise en place de déviation à l'occasion du déroulement d'épreuves sportives sur route et autres manifestations ;

-autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 363-23 du code des communes) ;

-autorisation d'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée (décret n° 76.453 du 18 avril 1976) ;

-autorisation d'ouverture des établissements recevant du public des catégories 2 à 4 en vertu de l'article R 111-19-11du code de la construction et de l'habitation ;

-avis et recommandations relatives à la commission territoriale de prévention des expulsions ( CTPEX )

II – CONTROLE BUDGETAIRE ET CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS DES AUTORITES LOCALES :

-mesures relatives aux actes des collectivités territoriales ;

-lettres, informant, à sa demande, l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas saisir le tribunal administratif ;

-lettres d’observations ;

III - ADMINISTRATION LOCALE :

-communiqués pour avis aux chefs de service ;

-lettres réclamant les pièces complémentaires pour la constitution d’un dossier ; -bordereaux d’envoi ;12

-acceptation de la démission des adjoints aux maires des communes de l’arrondissement et des membres du bureau des groupements de communes autre que celle du président ; -approbation des délibérations, des documents budgétaires et des marchés et travaux des associations foncières de remembrement ;

-agrément, renouvellement et retrait d'agrément des gardes particuliers ; -demande d'utilisation de locaux scolaires ;

-nomination des membres des commissions administratives des hôpitaux ; -désignation du délégué du préfet, au sein des comités des caisses des écoles ; -désignation de représentants aux comités de gestion des caisses des écoles ; -création d'une commission syndicale chargée de l'administration de biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles-ci font partie du même arrondissement (article L 5222-1 du Code général des Collectivités Territoriales) ;

-avis préalable à la désaffectation des terrains et des locaux scolaires décidé par le Conseil Municipal (arrêt du Conseil d’Etat des 2 décembre 1994 et 30 janvier 1995), -opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat ;

-création d’une commission syndicale si le projet de modification de limites territoriales concerne le détachement d’une portion du territoire d’une commune, soit pour le rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée (art. L 2112-3 du Code général des Collectivités Territoriales ;

-accusé de réception des dossiers de demande de subventions présentées par les collectivités locales au titre de la DETR des communes (initial, incomplet, complet).

ARTICLE 2 : En cas de permanence concernant l'ensemble du département, Mme Agnès CHAVANON, Sous-Préfète d'Yssingeaux, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant des domaines ci-après :

1- Etrangers :

a) Maintien en rétention administrative (application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : arrêtés, documents et correspondances s'y rapportant ; b) Reconduite à la frontière (application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée) : arrêtés, documents et correspondances s'y rapportant ;

c) Mémoires en défense adressés aux juridictions administratives.

2- Circulation et sécurité routière :

Arrêtés de suspension du permis de conduire pris en application des dispositions des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et R 224-13 du Code de la Route ;

Interdiction ou réglementation de la circulation sur routes les nationales et sur les routes départementales, selon les modalités fixées par le code de la route ;

3- Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat :

Arrêtés, documents et correspondances se rapportant aux mesures d'hospitalisation prévues par le code de la santé publique, articles L3213-1 et suivants.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès CHAVANON, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-après sera assurée par M. Vincent MURGUE, attaché principal, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture :

- présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP ;

- présidence de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité des personnes handicapées ; - communiqués pour avis aux chefs de service ;

- lettres réclamant les pièces complémentaires pour la constitution d’un dossier ; - bordereaux d’envoi ;

- ordres de mission et états de frais de déplacement ;

- dérogations permanentes à l’heure limite de fermeture des débits de boissons concernant ceux titulaires d’une licence ministérielle de 5ème ou de 6ème catégorie ( cabarets, restaurants dansants, discothèques, « boites de nuit ») et dérogations temporaires et occasionnelles concernant les restaurants et débits de boissons organisant exceptionnellement des spectacles ;13

- prise de mesures administratives prévues aux articles L 224-2, L 224-7, L 224-8, et R 224-13 du Code de la Route ;

- avertissements consécutifs à une infraction au Code de la Route en application de l’article R 224- 19 du Code de la Route

- mesures administratives relatives au permis de conduire consécutives à un examen médical ( application des articles R 221-10, R 221-12, R 221-13, R 221-14, R 224-12 du Code de la Route ) ; - dispositif de récépissé prévu à l’article R223-3 du code de la route en matière de permis de conduire ;

- agrément, renouvellement et refus d'agrément de gardes particuliers - récépissés de déclaration, modification, dissolution d'associations loi 1901 - autorisation d'épreuves sportives non motorisées se déroulant sur le territoire de l'arrondissement - délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers ; - délivrance des autorisations de détention d’armes ;autorisations d’acquisition et de détention et délivrance des récépissés de déclarations d’armes et d'enregistrement des armes - délivrance des cartes européennes d’armes ;

- autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ; - délivrance de récépissés de déclaration de vendeurs de dixièmes de loterie nationale ; autorisation d’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée ; - accusé de réception des dossiers de demandes de subventions présentées par les collectivités locales au titre de la DETR des communes (initial, incomplet, complet)

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent MURGUE, la délégation de signature est assurée par Mesdames Régine JOUVE et Philomène FAURE, secrétaires administratives de classe normale.

ARTICLE 4: L’arrêté BRHFAS 2014/51 du 29 juillet 2014 est abrogé ;

ARTICLE 5 : Mme la Sous-Préfète d’Yssingeaux et M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux titulaires de la présente délégation et inséré au recueil des actes administratifs.

Le Puy-en-Velay, le 20 octobre 2014

Signé : Denis LABBÉ

__________

ARRETE N° BRHFAS 2014/70 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR HERVE GERIN, SOUS-PREFET DE BRIOUDE

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à M. Hervé GERIN, Sous-Préfet de BRIOUDE, dans le ressort du département, pour les affaires qui relèvent de la compétence du Préfet, énumérées ci-après et concernant les biens de section et patrimoine culturel:

communiqués pour avis aux chefs de service ;

lettres réclamant les pièces complémentaires pour la constitution d’un dossier ; bordereaux d’envoi ;

indications des pièces à fournir ou des conditions à remplir dans le cadre des demandes de renseignements particuliers ou d’organismes divers ;

convocation des électeurs et propriétaires intéressés pour la désignation de la commission syndicale d’une section de commune (article L 2411-3 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales) ;

arrêté constatant que les conditions de constitution d’une commission syndicale ne sont pas réunies (article L 2411-3 et L 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales) ; transfert à la commune de tout ou partie des biens d’une section (article L 2411-11 du Code général des Collectivités Territoriales) ;14

convocation des électeurs de la section en cas de vente ou de changement d’usage de biens sectionaux (article L 2411-16 du Code général des Collectivités Territoriales) ; autorisation donnée par le représentant de l’Etat pour la vente ou le changement d’usage de biens sectionaux (article L 2411-16 du Code général des Collectivités Territoriales) ; autorisation d’ester en justice en application de l’article L 2411-8 alinéa 6 du Code général des Collectivités Territoriales ;

création d’une commission syndicale si le projet de modification de limites territoriales concerne le détachement d’une section de commune soit pour le rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée (art. L 2112-3 du Code général des Collectivités Territoriales).

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé GERIN la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Annie LABARRE, attachée d’administration de l’Etat, secrétaire générale de la Sous-Préfecture.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Hervé GERIN, Sous-Préfet de BRIOUDE, dans les limites de son arrondissement, pour les affaires qui relèvent de la compétence du Préfet, énumérées ci-après :

I - ADMINISTRATION ET POLICE GENERALE :

ordres de mission et états de frais de déplacement ;

communiqués pour avis aux chefs de service ;

lettres réclamant les pièces complémentaires pour la constitution d’un dossier ; bordereaux d’envoi ;

indications des pièces à fournir ou des conditions à remplir dans le cadre des demandes de renseignements particuliers ou d’organismes divers ;

octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant l'expulsion des locataires et la saisie de biens mobiliers ;

autorisation d’acquisition et de détention et délivrance des récépissés de déclarations d’armes ; autorisation de ventes en liquidation ;

dérogations permanentes à l’heure limite de fermeture des débits de boissons concernant ceux titulaires d’une licence ministérielle de 5ème ou de 6ème catégorie (cabarets, restaurants dansants, discothèques, "boîtes de nuit") et dérogations temporaires et occasionnelles concernant les restaurants et débits de boissons organisant exceptionnellement des spectacles ; délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers (loi du 30 novembre 1987 - décret du 14 novembre 1988) ;

signature des cartes nationales d’identité ;

délivrance des attestations des permis de chasser ;

arrêtés de suspension du permis de conduire pris en application des dispositions des articles L 224- 1et suivants du Code de la Route;

avertissements consécutifs à une infraction au Code de la Route (application de l’article R 224-19 du Code de la Route) ;

mesures administratives relatives au permis de conduire consécutives à un examen médical (application des articles R 221-10, R 221-12, R 221-13, R 221-14, R 224-4 et R 224-6 à R 224-16 du Code de la Route) ;

renouvellement de la composition de la commission médicale primaire du permis de conduire de l’arrondissement ;

autorisation d’épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement à l’exception des manifestations aériennes ;

avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et fermeture administrative jusqu’à 6 mois de ces établissements en application de l’article L 62 du code des débits de boissons ;

interdiction de la circulation et du stationnement sur les voies à grande circulation et les chemins départementaux et éventuellement la mise en place de déviation à l’occasion du déroulement d’épreuves sportives sur route et autres manifestations ;

autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 363-23 du code des communes) ;

autorisation d’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée (décret n° 76.453 du 18 avril 1976) ;

autorisation d’ouverture des établissements recevant du public des catégories 2 à 4 en vertu de l’article R 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation ;15

présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP-IGH ;

présidence de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

II - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS DES AUTORITES LOCALES :

mesures relatives aux actes des collectivités territoriales ;

lettres, informant, à sa demande, l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas saisir le tribunal administratif ;

lettres d’observations ;

III - ADMINISTRATION LOCALE :

communiqués pour avis aux chefs de service ;

lettres réclamant les pièces complémentaires pour la constitution d’un dossier ; bordereaux d’envoi ;

indications des pièces à fournir ou des conditions à remplir dans le cadre des demandes de renseignements particuliers ou d’organismes divers ;

acceptation de la démission des adjoints aux maires des communes de l’arrondissement et des membres du bureau des groupements de communes autre que celle du président. agrément, renouvellement et retrait d’agrément des gardes particuliers ; désignation du délégué du préfet, au sein des comités des caisses des écoles ; création d’une commission syndicale chargée de l’administration de biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles-ci font partie du même arrondissement (article L 5222-1 du Code général des Collectivités Territoriales) ;

avis préalable à la désaffectation des terrains et des locaux scolaires décidé par le Conseil Municipal (arrêt du Conseil d’Etat des 2 décembre 1994 et 30 janvier 1995) opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat ;

accusé de réception des dossiers de demande de subventions présentées par les collectivités locales au titre de la DETR des communes (initial, incomplet, complet) ; création d’une commission syndicale si le projet de modification de limites territoriales concerne le détachement d’une portion du territoire d’une commune, soit pour le rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée (art. L 2112-3 du Code général des Collectivités Territoriales) ;

signature des conventions pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA en application de l’article L 1615-6 du CGCT issu de l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé GERIN, la délégation de signature qui lui est donnée dans les matières ci-après sera exercée par Mme Annie LABARRE, attachée d’administration de l’Etat, secrétaire générale de la Sous-Préfecture:

communiqués pour avis aux chefs de service ;

lettres réclamant les pièces complémentaires pour la constitution d’un dossier ; bordereaux d’envoi ;

indications des pièces à fournir ou des conditions à remplir dans le cadre des demandes états de frais de déplacement ;

présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP ;

présidence de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées signature des cartes nationales d’identité ;

dérogations permanentes à l’heure limite de fermeture des débits de boissons concernant ceux titulaires d’une licence ministérielle de 5ème ou de 6ème catégorie (cabarets, restaurants dansants, discothèques. « boîtes de nuit ») et dérogations temporaires et occasionnelles concernant les restaurants et débits de boissons organisant exceptionnellement des spectacles ; délivrance des récépissés des associations ;

agrément, renouvellement, et retrait d’agrément des gardes particuliers ; délivrance des attestations de permis de chasser ;

prise de mesures administratives prévues aux articles L 224-1 et suivants du Code de la Route ; avertissements consécutifs à une infraction au Code de la Route en application de l’article R 224- 19 du Code de la Route ;16

mesures administratives relatives au permis de conduire consécutives à un examen médical (application des articles R 224-4 et R 224-6 à R224-16 du Code de la Route) ; délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers ; autorisations d’acquisition et détention d’armes et délivrance des récépissés de déclaration ; autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ; délivrance de récépissés de déclaration de vendeurs du 10° de loterie nationale ; autorisation d’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée ; accusé de réception des dossiers de demande de subventions présentées par les collectivités locales au titre de la DETR des communes (initial, incomplet, complet) ; autorisation de vente en liquidation et de vente au déballage ;

avertissement aux débitants de boissons.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annie LABARRE, secrétaire générale de la Sous- préfecture, la délégation de signature est assurée par Mme Martine BÉNET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Article 4 : En cas de permanence concernant l'ensemble du département, M. Hervé GERIN, Sous- Préfet de BRIOUDE, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant des domaines ci- après :

1- Etrangers :

a) Maintien en rétention administrative (application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : arrêtés, documents et correspondances s'y rapportant ; b) Reconduite à la frontière (application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée) : arrêtés, documents et correspondances s'y rapportant ;

c) Mémoires en défense adressés aux juridictions administratives.

2- Circulation et sécurité routière :

Arrêtés de suspension du permis de conduire pris en application des dispositions des articles L 224-1 et suivants du Code de la Route ;

Interdiction ou réglementation de la circulation sur les routes nationales et sur les routes départementales, selon les modalités fixées par le code de la route;

3- Hospitalisation d’office :

Arrêtés, documents et correspondances se rapportant aux mesures d'hospitalisation prévues par la loi n° 90.527 du 27 juin 1990 et notamment les articles L 342 et L 349 définissant la procédure de l'hospitalisation d'office.

Article 5: L’arrêté n° B.R.H.F.A.S 2013/72 du 24 juin 2013 est abrogé.

Article 6 : M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Sous-Préfet de BRIOUDE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire et notifié à chacune des personnes ayant délégation.

Le Puy-en-Velay, le 20 octobre 2014

Signé : Denis LABBÉ

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