Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA 201312 SPECIAL 1

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA 201312 SPECIAL 1 Document publié le Mercredi 18 décembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA 201312 SPECIAL 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, DX © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° SPECIAL DECEMBRE 2013

EDITE LE 18 DECEMBRE 2013

"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné"2

S O M M A I R E

PREFECTURE .............................................................................................. 3

SECRETARIAT GENERAL ................................................................................................. 3 DIRECTION DES MUTALISATIONS ET DE LA MODERNISATION ....................................... 3

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES, DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE.............................................................................................................................. 3

ARRETE N° B.R.H.F.A.S. 2013 /160 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. Frédéric LASSERRE, DIRECTEUR DES SERVICES DU CABINET DE M. LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE ...................................................................................................... 33

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES MUTALISATIONS ET DE LA MODERNISATION

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES, DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE

ARRETE N° B.R.H.F.A.S. 2013 /160 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. Frédéric LASSERRE, DIRECTEUR DES SERVICES DU CABINET DE M. LE PREFET DE LA HAUTE- LOIRE

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

ARRETE :

Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LASSERRE, Directeur des Services du Cabinet, à l’effet de signer toutes correspondances ne comportant pas pouvoir de décision dans les matières relevant du cabinet du Préfet et aux services qui lui sont rattachés.

Article 2 : Dans le cadre des permanences exercées périodiquement et en alternance avec les membres du corps préfectoral, M. Frédéric LASSERRE, Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Haute-Loire, reçoit délégation de signature durant la période de permanence pour les affaires relevant des domaines ci-après au niveau départemental :

Etrangers :

a) Maintien en rétention administrative : (application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée) arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant ; b) Reconduite à la frontière : (application de l’article 22 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée) arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant.

c) signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives.

Article 3 : Dans le cadre des permanences citées à l’article 2, M. Frédéric LASSERRE reçoit délégation de signature à l’effet de prendre, pour l’ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.

Article 4 : Délégation lui est spécifiquement donnée pour signer :

- autorisation de transport de corps à l’étranger (article R 363-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

- laisser-passer mortuaire (convention internationale de Berlin du 10 février 1937) ; - instruction des candidatures aux diverses décorations ;

- procès-verbaux d’installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l’Etat dans le département ;

- avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de l’administration ;

- arrêtés de suspension du permis de conduire pris en application des dispositions des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et R 224-13 du Code de la Route ; - dérogations permanentes à l’heure limite de fermeture des débits de boissons concernant ceux titulaires d’une licence ministérielle de 5ème ou de 6ème catégorie (cabarets, restaurants dansants, discothèques, « boites de nuit ») et les dérogations temporaires et occasionnelles concernant les restaurants et débits de boissons organisant exceptionnellement des spectacles ;

- décisions, arrêtés, actes et documents ayant trait aux services du cabinet et aux domaines suivants :

exercices de défense, de sécurité civile et mise en œuvre opérationnelle de la direction départementale des services d’incendie et de secours ;

police des armes pour l’arrondissement du Puy en Velay ;4

réglementation des explosifs ;

police des débits de boissons et fermeture administrative de ces établissements pour l’arrondissement du Puy en Velay;

- procès verbaux de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité ; - ordres de mission et états de frais de déplacement du personnel des services du cabinet.; - interdictions ou réglementations de la circulation sur routes nationales (Réseau National d’Intérêt Local) et sur routes départementales, selon les modalités fixées par le code de la route;

- récépissés de demandes d’autorisation de vidéosurveillance.

Article 5 : Délégation de signature lui est également donnée en ce qui concerne les matières suivantes de l’ensemble des services du cabinet :

Bureau du cabinet

- autorisations d’acquisition et de détention d’armes à titre sportif (art 28 du décret 95- 589 du 06 mai 1995 modifié le 23 novembre 2005 ) ;

- récépissés de déclaration d’acquisition et de détention d’armes et de munitions de 5ème et 7ème catégories ;

- cartes européennes d’armes à feu ;

- communiqués pour avis aux chefs de service ;

- lettres réclamant les pièces complémentaires pour la constitution d’un dossier ; - bordereaux d’envoi ;

- indications des pièces à fournir ou des conditions à remplir dans le cadre des demandes de renseignements particuliers ou d’organismes divers

- récépissé de déclaration de détention d’armes.

- procès-verbaux et comptes rendus de la commission départementale de sécurité routière. - bons de commande d’explosifs

- habilitation à l’emploi d’explosifs

- certificats d’acquisition et de transport d’explosifs

- accusés de réception des notifications d’assignations en référé et expulsion dans le cadre de la procédure d’expulsion locative.

Service interministériel de Défense et de Protection Civiles

- communiqués pour avis aux chefs de service ;

- lettres réclamant les pièces complémentaires pour la constitution d’un dossier ; - bordereaux d’envoi ;

- indications des pièces à fournir ou des conditions à remplir dans le cadre des demandes de renseignements particuliers ou d’organismes divers ;

- télécopies ;

- procès-verbaux de la commission d’arrondissement du Puy-en-Velay pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et stationnement de caravanes ;

- demandes d’intervention du service de déminage ;

- attestations de réussite aux examens de secourisme ;

- procès-verbaux d’examen de secourisme ;

- certificats de qualification des artificiers du groupe K4 ou C4-T2;

- dérogations à l’arrêté portant prescriptions applicables à la protection contre l’incendie de bois, forêts, plantations, landes et maquis ;

Service départemental de communication interministérielle

- communiqués pour avis aux chefs de service ;

- demandes d’information pour la constitution d’un dossier ;

- bordereaux d’envoi ;

- indications des pièces à fournir ou des conditions à remplir dans le cadre des demandes de renseignements particuliers ou d’organismes divers ;5

Cellule sécurité routière

- communiqués pour avis aux chefs de service ;

- demandes d’information pour la constitution d’un dossier ;

- bordereaux d’envoi ;

- indications des pièces à fournir ou des conditions à remplir dans le cadre des demandes de renseignements particuliers ou d’organismes divers ;

- autorisations des transports exceptionnels en application de l’arrêté du 4 mai 2006 modifié ; - avis du préfet à donner au maire ou au président du Conseil Général sur leur proposition de réglementation sur les routes à grande circulation ;

- dérogations exceptionnelles aux dispositions de l’ arrêté ministériel du 18 juillet 1985 interdisant l’utilisation des pneus à crampons par des véhicules d’un PTC supérieur à 3.5 T - dérogations aux dispositions de l’arrêté ministériel du 11/07/2011, relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ; - déclaration de matériels et mise en affectation collective des personnels au titre de la défense, - autorisations relatives à l’exploitation des transports publics guidés pour l’exercice du contrôle de sécurité hors Réseau Ferré de France ;

- classement des passages à niveau en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau.

- transport de bois ronds en application du décret du 23 juin 2009

Cellule éducation routière

- communiqués pour avis aux chefs de service ;

- demandes d’information pour la constitution d’un dossier ;

- bordereaux d’envoi ;

- indications des pièces à fournir ou des conditions à remplir dans le cadre des demandes de renseignements particuliers ou d’organismes divers ;

- ordres de mission et états de frais des inspecteurs du permis de conduire ; - convocations des candidats à l’examen du permis de conduire et des écoles de conduites ; - autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur ;

- agrément des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

- présidence, en qualité de représentation du Préfet, de la section spécialisée en matière d’enseignement de la conduite automobile de la commission départementale de la sécurité routière .

Article 6 : La délégation de signature consentie à l’article 5 du présent arrêté peut également être exercée, pour les documents relevant de l’activité de leur bureau respectif, par :

- M. Thomas DURET, attaché, chef du bureau du cabinet,

- M. Marc GIRINON, chef d’équipe, chef du service interministériel de Défense et de Protection Civiles ;

- Mme Colette ESPENEL, Secrétaire administrative de classe normale , chef du service départemental de la communication interministérielle,

- M.Lionel GINESTET, chef de la cellule sécurité routière ;

- M.Frédéric FOURNIER, chef de la cellule éducation routière.

En cas d’absence de M Thomas DURET, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée par Mme Françoise VIGNON, adjointe au chef du bureau du cabinet, par Mme Martine BETHE et par Mme Marie-Josée TEGERA-Y-BOLADO ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc GIRINON, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Jacques MAUCHAUFFEE, à l’exception de la signature des procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et stationnement de caravanes. La6

délégation concernant la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité d’arrondissement du Puy-en-Velay pourra également être exercée par M.Hervé VALETTE.

En cas d’absence ou d’empêchement de M.Lionel GINESTET, la délégation sera exercée par M. Thomas DURET, chef du bureau du cabinet, par M. Marc GIRINON, chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric FOURNIER, la délégation sera exercée par M. Robert SORIANO.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric LASSERRE, délégation de signature est donnée à M. Thomas DURET, attaché, chef de Bureau du Cabinet, à l’effet de signer dans la limite des attributions suivantes :

- courriers divers et bordereaux de liaison à l’exception des réponses adressées aux parlementaires ;

- autorisations de transport de corps à l’étranger (article R 363-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

- laisser-passer mortuaire (convention internationale de Berlin du 10 février 1937 ; - copies conformes de documents et extraits de documents ;

- arrêtés de suspension du permis de conduire pris en application des dispositions des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et R 224-13 du Code de la Route ; - correspondances en lien avec la réglementation des explosifs ;

- ordres de mission et états de frais de déplacement du personnel des services du cabinet ; - récépissés de demandes d’autorisation de vidéosurveillance ;

- arrêtés autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection .

Article 8 : Pour les affaires énumérées aux articles précédents, M. Frédéric LASSERRE signera :

Pour le Préfet,

et par délégation

Le Directeur des Services du Cabinet

Article 9 : L’arrêté n° BRHFAS 2013/95 du 2 septembre 2013 est abrogé.

Article 10 : M. le Directeur des Services du Cabinet, M. le Directeur Départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux titulaires de la présente délégation de signature et qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Au Puy-en-Velay, le 18 décembre 2013

Signé : Denis LABBÉ

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