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Arrêté - 015 ge 23 vehicule amistad casas viejas
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 015 ge 23 vehicule amistad casas viejas)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
N°015_GE_23
|
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE RUFFEC DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Arrêté du Maire pris par délégation du Conseil Municipal au titre de
L'ARTICLE L 2122 -22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN VEHICULE
AVEC L'ASSOCIATION AMISTAD CASAS VIEJAS
Le Maire de RUFFEC, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122.22, Vu la délibération n°2020
10
06
09
du Conseil Municipal de Ruffec en date du 10 juin 2020 donnant
délégation au Maire au titre de l’article susdit, Vu
la
proposition
de
convention
avec
l'association
« Amistad
Casas
Viejas »
concernant
la
mise
à
disposition d’un véhicule jointe en annexe, Considérant
l'intérêt
pour
la
Commune
de
participer
à
toute
forme
d'aide
associative
sur
son
territoire
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Approuve
les termes
de
la
convention
avec
l'association
« Amistad
Casas Viejas »
telle
qu’annexée au présent arrêté. ARTICLE 2
: Dit que la présente convention est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 3
:
Le
présent arrêté sera
publié sur le
site
Internet de
la
Commune et ampliation
en
sera.
adressée à Madame la Sous-Préfète.
Fait à Ruffec, le 15 mars 2023 Le Maire,
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DE
RU
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Thierry BASTIERS
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230320-015_GE_23-CC Date de télétransmission : 20/03/2023 Date de réception préfecture : 20/03/2023 CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION
D'UN VEH
Entre : La
Commune
de
Ruffec,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Thierry
BASTIER
habilité
par
délibération du Conseil Municipal en date en date du
10 juin 2020 donnant délégation au
Maire au
titre de l’article L2122-22, Dénommée « Le prêteur »,
d’une part,
Et L'association
«
AMISTAD
CASAS VIEJAS
»,
47
Route
d’Aigre
— 16700
RUFFEC -représentée
par son
président, Monsieur Eric Moulignier Dénommée « L'association »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention La présente convention définit les modalités de collaboration entre les parties. Elle a pour objectif de préciser les missions et les conditions d'exercices des partenaires. 1.1.
Désignation des véhicules Le
Prêteur
met
à
la
disposition
de
l'Association
un
véhicule
pour
le
transport
d’une
délégation
de
lycéens de
Benalup
ainsi
que
leurs
professeurs
les 20,
21,
23,
27
et 28
mars
2023 et les 11, 12 et 13 avril 2023. Marque :
RENAULT
Type : TRAFFIC Immatriculation : EWA49OXZ
1.2.
Date(s) et durée du prêt Du 20 mars 2023 à 7RDDNUNNN
au 23 mars 2023 à 20h00,
Du 27 mars 2023 à 12h00
au 28 mars 2023 à 19h00...
Du 11 avril 2023 à 12h00
au 13 avril 2023 à 23h00...
Article 2 : Conditions d’utilisation 2.1.
Respect de la réglementation en vigueur L'Association s'engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur (code
de
la
route,
code
des
assurances).
En
cas
d'infraction
au
code
de
la
route,
la
responsabilité
pénale
et
financière
du
conducteur
est
totale.
Les
responsabilités
de
l'Association
sont
totales
si
les
règles
de
la
présente
convention
n’ont
pas
été
respectées
(notamment conducteur non habilité).
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230320-015_GE_23-CC Date de télétransmission : 20/03/2023 Date de réception préfecture : 20/03/2023 2.2, 2.3, 2.4. 2.5,
Chauffeur L'Association
s'engage
à
ne faire
conduire ces véhicules que
par des chauffeurs
habilités et
ayant obtenu
leur permis de
conduire depuis
plus de 3
ans.
Une
photocopie des
permis de
conduire de chaque chauffeur sera jointe à la présente convention. Assurance L'Association
« AMISTAD CASAS VIEJAS » fera
assurer auprès de son assureur le véhicule en
dommages, vol et incendie. La couverture obligatoire de responsabilité civile ne pouvant être dissociée
des
véhicules,
restera
à
la
charge
de
l’assureur
du
propriétaire.
Les
chauffeurs
bénévoles sont couverts par le contrat individuel accident de l'Association. Etat du véhicule Afin
de
maintenir
propre
et
en
bon
état
ces
véhicules,
il
est
interdit
de
fumer,
boire
et
manger
à
l'intérieur
et
les
marchandises
transportées
doivent
être
attachées
convenablement. Un état des lieux du véhicule sera effectué avant et après chaque utilisation. Enlèvement et retour du véhicule Le retrait et le retour du véhicule s'effectuera à l'adresse suivante : Services techniques de la ville de Ruffec ZI nord 16 700 RUFFEC........
Article 3 : Juridiction compétence en cas de litige Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle. En cas d'échec, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers. A Ruffec, le 15 mars 2023 Pour la commune de Ruffec
Pour l'Association
«AMISTAD CASAS VIEJAS»
« Le Prêteur »
« L'Association »
Le Maire
Le Président
Thierry BASTIER
M. Eric Moulignier
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230320-015_GE_23-CC Date de télétransmission : 20/03/2023 Date de réception préfecture : 20/03/2023