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Arrêté - 064 ge 22 conv vehicule casas viejas
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 064 ge 22 conv vehicule casas viejas)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
N°064_GE_22
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
MAIRIE DE RUFFEC
Arrêté du Maire pris par délégation du Conseil Municipal au titre de
L'ARTICLE L 2122 -22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN VEHICULE AVEC L'ASSOCIATION
AMISTAD CASAS VIEJAS
Le Maire de RUFFEC, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122.22, Vu la délibération n°2020
10 06
09 du Conseil Municipal de Ruffec en date du 10 juin 2020 donnant
délégation au Maire au titre de l’article susdit, Vu
la
proposition
de
convention
de
l'association
« Amistad
Casas
Viejas »
concernant
la
mise
à
disposition d’un véhicule jointe en annexe, Considérant
l'intérêt
pour
la
Commune
de
participer
à
toute
forme
d'aide
associative
sur
son
territoire
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Approuve
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
d’un
véhicule
avec
l'association « Amistad Casas Viejas » telle qu’annexée au présent arrêté. ARTICLE
2
: Dit que la présente convention est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 3
: Le présent arrêté sera
publié sur le site Internet de la commune et ampliation en sera
adressée à Monsieur le Sous-Préfet.
Fait à Ruffec, le 5 septembre 2022 Le Maire, Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220908-064_GE_22-CC Date de télétransmission : 08/09/2022 Date de réception préfecture : 08/09/2022 VILLE
DE
RU
F
F,E
C
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN VEHICULE
Entre : La Commune de Ruffec, représentée par son Maire, Monsieur Thierry BASTIER habilité par délibération du Conseil
Municipal en date en date du
10 juin 2020 donnant délégation au
Maire au titre de l’article L2122-22, Dénommée
«
Le
prêteur
»,
d'une part,
EL L'association
«
AMISTAD
CASAS
VIEJAS
»,
81
Route
d’Aigre
—
16700
RUFFEC
-
représentée
par
son
président,
Monsieur
Eric
Moulignier
Dénommée
«
L'association
»,
d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Article
1
: Objet
de
la
convention
La présente convention définit les modalités de collaboration entre les parties.
Elle a pour
objectif de préciser les missions et les conditions d'exercices des partenaires. 1.1.
Désignation des véhicules Le Prêteur met à la disposition de l'Association
un véhicule pour le transport d'une
délégation de dentistes espagnols pour des visites découvertes de la région,
du 22
au
25
septembre
2022
Marque
: RENAULT
ms
sssssoresc
snasses
ce
Type
: TRAFFIC...
Immatriculation
: EW490X7
1.2.
Date(s)
et
durée
du
prêt
Du 22 septembre 2022 à 9h00...
au 25 septembre 2022 à 22h00
Article
2
: Conditions
d’utilisation
2.1.
Respect de la réglementation en vigueur L'Association s'engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur (code de la route, code des assurances).
En cas d'infraction au code de la
route,
la
responsabilité
pénale
et
financière
du
conducteur
est
totale.
Les
responsabilités de l'Association sont totales si les règles de la présente convention n'ont pas été respectées (notamment conducteur non habilité).
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220908-064_GE_22-CC Date de télétransmission : 08/09/2022 Date de réception préfecture : 08/09/2022 22: 2.3. 2.4. 2.5.
Chauffeur L'Association
s'engage
à
ne
faire
conduire
ces
véhicules
que
par
des
chauffeurs
habilités
et
ayant
obtenu
leur
permis
de
conduire
depuis
plus
de
3
ans.
Une
photocopie
des
permis
de
conduire
de
chaque
chauffeur
sera jointe
à
la
présente
convention. Assurance L'Association
« AMISTAD CASAS VIEJAS » fera
assurer auprès de son
assureur le
véhicule
en
dommages,
vol
et
incendie.
La
couverture
obligatoire
de
responsabilité
civile
ne
pouvant être
dissociée
des véhicules,
restera
à
la
charge
de
l'assureur du
propriétaire.
Les chauffeurs bénévoles sont couverts par le contrat individuel accident
de l'Association. Etat du véhicule Afin de maintenir propre et en bon état ces véhicules, il est interdit de fumer, boire et manger
à
l'intérieur
et
les
marchandises
transportées
doivent
être
attachées
convenablement. Un état des lieux du véhicule sera effectué avant et après chaque utilisation. Enlèvement et retour du véhicule Le retrait et le retour du véhicule s'effectuera à l'adresse suivante : Services techniques de la ville de Ruffec ZI nord 16 700 RUFFEC..........................
Article 3 : Juridiction compétence en cas de litige Les
parties s'engagent à
rechercher,
en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application
de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers. À Rüuffec, le 5 septembre 2022 Pour la commune de Ruffec
Pour l'Association
«AMISTAD CASAS VIEJAS»
« Le Prêteur »
« L'Association »
Le Maire
Le Président
Thierry BASTIER
M.
Eric Moulignier
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220908-064_GE_22-CC Date de télétransmission : 08/09/2022 Date de réception préfecture : 08/09/2022