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Déliberation - CM 11 02 22 ODJ2
Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM 11 02 22 ODJ2)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
vi o Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 11 février 2022 — Feuillet n°2022/ LLE DE
CLERMONT FERRAND
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 février 2022 à 16 h 00
AUJOURD'HUI onze février deux mille vingt deux
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 04 février 2022, s’est réuni dans les Salons de l'Hôtel de Ville.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET,
Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean-Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT, Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Diego LANDIVAR, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir: Odile VIGNAL à Anne-Laure STANISLAS, Cécile LAPORTEà Julien BONY, Stanislas RENIÉ à Eric FAIDY
Excusé(e)s :
Absent(e)s :
Secrétaire : Wendy LAFAYE
Arriventpendant la présentation de la question n°1:
Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Alparslan COSKUN, Anna AUBOIS (fin du pouvoir donné à Lucas PEYRE), Samir EL BAKKALI (fin du pouvoir donné à Magali GALLAIS), Nicaise JOSEPH
Valérie BERNARD arrive pendant le débat de la question n°4 (fin du pouvoir donné à Cécile AUDET)
Quittent la séance pendant le débat de la question n°6 :
Dominique BRIAT (pouvoir donné à Marion CANALES), Anna AUBOIS (pouvoir donné à Lucas PEYRE), Samir EL BAKKALI (pouvoir donné à Magali GALLAIS), Pierre SABATIER (pouvoir donné à Christophe BERTUCAT)
Rapport N°2
APPROBATION DE L'ACTE CONSTITUTIF ET ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES SOLAIRE DOME Rapporteur : Monsieur Rémi CHABRILLAT
Conformément au code général des collectivités territoriales, au code de la commande publique
et notamment les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 relatifs aux groupements de commandes, il est
proposé à la ville de Clermont-Ferrand d’adhérer au groupement de commande pour
limplantation de centrales photovoltaïques d’une puissance de 9 kWc en toiture de bâtiment
public.
Ce projet de groupement s’inscrit dans le cadre du Schéma de Transition Energétique et
Ecologique (STEE) de Clermont Auvergne Métropole adopté le 15 février 2019. Il permettra de
coordonner et de regrouper les prestations afin de réaliser des économies d’échelle. Il permettra
également d’obtenir des conditions plus avantageuses, tant économiquement que techniquement,
dans les offres des entreprises.
Clermont Auvergne Métropole exercera le rôle de coordonnateur, et il appartiendra à la
commune de Clermont-Ferrand, pour ce qui la concerne, de s’assurer de la bonne exécution des
marchés conclus au titre du groupement.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, il vous est proposé, en accord avec votre commission :
1°) d'approuver l'acte constitutif du groupement de commandes, joint en annexe 01 de la
présente délibération, pour l'implantation de centrales photovoltaïques d’une puissance de 9 kWc
en toiture de bâtiments publics et au sein duquel Clermont Auvergne Métropole exercera le rôle
de coordonnateur ;
2°) d'approuver l'adhésion de la commune de Clermont-Ferrand au-dit groupement de
commandes pour l'ensemble des bâtiments publics identifiés et dont la liste figure en Annexe 02
de la présente délibération ;
3°) d'autoriser Monsieur Olivier Bianchi, en sa qualité de Maire ou son représentant dûment
habilité, à signer ledit acte constitutif du groupement de commandes, à réaliser les demandes de
financement auprès des cofinanceurs potentiels (Etat, Région, Département...) et à prendre
toutes mesures d’exécution de la présente délibération ;
49) d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés issus du groupement pour
le compte de la commune.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, les propositions mises aux voix sont adoptées à la majorité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Ç Faità cableFerrand, le
Gas
Ae Maire, Te es Annexe 1
ACTE CONSTITUTIF DE GROUPEMENT DU COMMANDE
POUR L'INSTALLATION DE CENTRALES SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES DE 9 kVA SUR TOITURES EN PENTE
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI,ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 17 décembre 2021,
Et:
La ville d'Aulnat, représentée par son Maire, Madame Christine MANDON,
La ville de Beaumont, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Paul CUZIN,
La ville de Cébazat, représentée par son Maire, Monsieur Fabien NEUVY,
La ville du Cendre, représentée par son Maire, Monsieur Hervé PRONONCE,
La ville de Ceyrat, représentée par son Maire, Madame Anne-Marie PICARD, La ville de Chamalières, représentée par son Maire, Monsieur Louis GISCARD D'ESTAING
La ville de Clermont-Ferrand, représentée par son Maire, Monsieur Olivier BIANCHI,où son représentant La ville de Gerzat, représentée par son Maire, Monsieur Serge PICHOT,
La ville de Lempdes, représentée par son Maire, Monsieur Henri GISSELBRECHT,
La ville de Nohanent, représentée par son Maire, Monsieur Laurent GANET,
La ville de Pérignat les Sarlièves, représentée par son Maire, Monsieur Eric GRENET,
La ville de Pont du Château, représentée par son Maire, Monsieur Patrick PERRIN,
La ville de Romagnat, représentée par son Maire, Monsieur Laurent BRUNMUROL,
La ville de Royat, représentée par son Maire, Monsieur Marcel ALEDO,
La ville de Saint Genès Champanelle, représentée par son Maire, Monsieur Christophe VIAL
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1- OBJET
SOLAIRE Dôme est une opération qui consiste en l'implantation massive de centrales photovoltaïques en toiture de bâtiments publics (toitures en pente) d’une puissance de 9 kWc, avec vente de la production électrique. Au travers de cette opération, l'ambition est de démontrer que l’un des fondements de la transition énergétique réside avant tout dans la massification de solutions techniques maîtrisées.
Clermont Auvergne Métropole propose aux communes de son territoire de coordonner les marchés nécessaires au déploiement de l'opération SOLAIRE Dôme. Cette démarche s'inscrit concrètement dans le cadre du Schéma de Transition Énergétique et Écologique (STEE).
Dans ce cadre, il est décidé de constituer un groupement de commande en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique relatifs aux groupement de commande, afin de coordonner la procédure de passation d'un marché à intervenir jusqu'à sa notification.
Le groupement est exclusivement constitué temporairement en vue de la passation et de l'exécution d'un marché pour la mise en place d'installations solaires photovoltaïques de 9 kVA sur bâtiments avec toitures en pente pour Clermont Auvergne Métropole et les communes membres suivantes qui auront délibéré en faveur de ce groupement de commande.
La finalité de ce montage est de :
. répondre à la volonté des membres d'installer de tels équipements ;
. effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence nécessaires à la passation des marchés de travaux, de contrôle et d’entretien/maintenance des installations solaires ;
. assurer une meilleure visibilité des consultations auprès des entreprises potentielles ; . permettre de coordonner et de regrouper les prestations afin de réaliser des économies d'échelle
. permettre d'obtenir des conditions plus avantageuses, tant économiquement que techniquement dans les offres des entreprises ;
. de faciliter administrativement la mise en œuvre des centrales solaires des communes membres du groupement au besoin d'interopérabilité entre la Métropole et les Communes
Le groupement de commande est constitué jusqu'au terme du marché objet de ce groupement. ILest expressément rappelé que le groupement n'a pas de personnalité morale.
Article 2. NATURE DES BESOINS VISES PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement constitué vise à répondre aux besoins de ses membres pour :
+ installer des centrales solaires photovoltaïques sur les toitures des bâtiments publics ; + réaliser les demandes de raccordement auprès du gestionnaire de réseau Enedis avec l'entreprise retenue pour les travaux ;
+ assurer la réalisation d’une mission de bureau de contrôle pour vérifier la conformité des travaux électriques sur toutes les installations ;
+ assurer au cas par cas un avis structurel sur les charpentes via le bureau de contrôle missionné ; * assurer l'entretien et la maintenance des installations sur les 3 premières années d'exploitation des centrales.
Article 3 — ADHÉSION ET RETRAIT DES MEMBRES
Le groupement est constitué par l'adhésion de ses membres. L'adhésion est gratuite.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant le présent Acte Constitutif par délibération de son assemblée délibérante où pour toute décision de l'instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Chaque membre demeure libre de se retirer du groupement. Toutefois, le membre du groupement dont le retrait conduiraît à devoir déclarer sans suite une consultation en cours se verra appliquer une pénalité égale à l'ensemble des frais liés à la consultation ayant dû être déclarée sans suite : frais de publicité, de reprographie, postaux, etc.
Article 4- OBJET ET ENVELOPPE FINANCIÈRE DE LA CONSULTATION A LANCER
4.1 Objet
Dans le cadre du marché public découlant de ce groupement de commandes, le prestataire retenu assure la fourniture et éventuellement la maintenance de ces installations si la commune le demande. Dans le cadre du marché public découlant de ce groupement de commandes, le bureau de contrôle retenu assure les missions de contrôle correspondant aux bons de commande émis par les membres du groupement. Les prestations feront l’objet de deux ou trois accords-cadre fractionnés à bon de commande avec minimum et maximum en application des articles R.2162-2 et suivants, R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique.
La durée du marché court de sa notification au titulaire pour une durée de 4 ans.
4.2 Montant de l'accord cadre
Les montants minimum et maximum pour l’ensemble des membres du groupement hors TVA de commande pour quatre ans sont les suivants :
. minimum : 60 000 € HT
. maximum : 1 500 000 € HT
Article 5- FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
5.1 Désignation et rôle du coordonnateur
Clermont Auvergne Métropole est désignée comme le coordonnateur du groupement. Il est représenté par le président de la Métropole, ou son représentant dûment habilité.
A ce titre, Clermont Auvergne Métropole est chargée
+ de constituer un groupe de travail (COTECH) avec les membres du groupement afin d'établir le dossier de consultation et définir les besoins ;
“de procéder à l'organisation et à la mise en œuvre de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou plusieurs contractants selon un appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique relatifs aux groupement de commande ;
+ d'analyser les offres et de sélectionner l'offre la mieux disante, éventuellement dans la cadre d'une procédure négociée suite à un appel d'offre infructueux ;
+ de signer le marché, de le notifier pour le compte des membres ;
+ si besoin est, de passer des avenants, ainsi que de prononcer la fin des marchés, après accord des membres ;
+ de gérer le contentieux lié à la passation du marché.
Établissement du cahier des charges :
Le cahier des charges du marché est établi par les services de Clermont Auvergne Métropole en collaboration avec les autres membres à travers un COTECH pour prendre en compte les besoins des membres du groupement.
Déroulement de la procédure de consultation :
Les prestations font l'objet d'un accord-cadre de 2 lots minimum en application des R2162-1 et suivants du Code de la commande publique. Cet accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission des bons de commande.
Clermont Auvergne Métropole est chargée de l'envoi de la publicité et de la prise en charge des frais de publication. L'analyse des offres est réalisées par les services de Clermont Auvergne Métropole.
La Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur décide du choix du titulaire et la Pouvoir Adjudicateur du coordonnateur signe les pièces du marché pour le compte des membres du présent groupement.
1“ lot : prestation d'installation solaire dans lequel :
+ Chaque bon de commande permettra la mise en œuvre d’une l'installation solaire sur le bâtiment d’un des membres du groupement ;
+ Le marché d'entretien/maintenance fera l'objet d’une tranche conditionnelle qui pourra être affermie ou non par bon de commande auprès de l'entreprise titulaire de la mise en œuvre de la centrale permettant d'assurer la prestation pendant 3 ans ;
2*" lot : prestation de contrôle technique dans lequel :
+ pour tous les membres et sur chaque installation d'assurer une mission de contrôle en fin de chantier de la conformité électrique.
+ au cas par cas, de donner un avis structurel sur la capacité d’une charpente à supporter le poids de l'installation ; cette prestation fera l'objet d’une tranche conditionnelle pouvant être affermie ou non par bon de commande
Le coordonnateur est également chargé, sans que cette liste soit exhaustive :
+ d'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres du groupement ;
+ de transmettre à chaque membre du groupement une copie des marchés conclus et des avenants, chacun transmettant ensuite une copie à ses propres organes de contrôle et de paiement.
Sur simple demande, le coordonnateur tient les membres du groupement informés du déroulement des procédures.
L'original de chaque marché ainsi que des documents de consultation y afférant (procès-verbaux, rapports d'analyse, publicité, règlement de consultation, etc.) sont conservés aux archives du coordonnateur. Le coordonnateur assurera vis-à-vis de chacun des membres du groupement et même après expiration de la présente convention, tout recours contentieux ou pré-contentieux à l'encontre des procédures de consultation dont il a été chargé. Il assumera les frais de procédure relatifs à ce recours. Les éventuelles condamnations financières qui seraient prononcées en raison d'un manque à gagner d'un concurrent illégalement évincé seront supportées solidairement.
5.2 Rôle des membres du groupement
Le marché s'exécute au moyen de bons de commandes qui sont émis directement par les communes adhérentes au groupement de commandes.
L'exécution financière est assurée directement par les communes adhérentes au groupement de commandes. La direction, le contrôle des prestations, la facturation et le paiement, sont assurés directement par chaque membre du groupement pour les commandes qui le concernent.
Chaque membre du groupement, pour la part qui le concerne, reste responsable de la définition préalable de ses besoins en vue de l'estimation des marchés à conclure et s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à l'élaboration des cahiers des charges.
Chaque membre est chargé de :
+ d'établir les bons de commandes pour ses propres besoins d'installation de centrales solaires ; + d'établir si désiré, les bons de commande pour l'entretien/maintenance auprès de l’entreprise titulaire ; + de réceptionner et vérifier les commandes ;
+ d'assurer l'exécution financière de ses commandes ;
+ de demander les aides financières possibles.
Chaque acheteur membre du groupement est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte.
En pratique, chaque membre du groupement est ainsi chare
+ de communiquer au coordonnateur ses besoins en vue de la passation des marchés ; + de réaliser ou de faire réaliser la déclaration préalable en vue des travaux d'installation solaire sur les toitures des bâtiments liée à son besoin ;
+ de signer la demande de raccordement par installation solaire qui devra être adressée à Enedis. Les membres seront aidés dans cette étape par l'entreprise titulaire des travaux ;
+ d'assurer le suivi des travaux liés à son besoin ;
+ d'assurer la bonne exécution et le paiement des marchés portant sur l'intégralité de ses besoins,
éventuellement ajustés en cours d'exécution ;
+ de contractualiser la vente de l'énergie solaire produite- les membres seront également aidés par l'entreprise titulaire des travaux dans cette étape ;
+ de créer un budget annexe administrativement nécessaire à la vente d'énergie photovoltaïque.
Chaque membre du groupement s'engage à exécuter les marchés avec le contractant ou les cocontractants choisi(s), à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les aura préalablement déterminés. Pour ce qui concerne les installations solaires photovoltaïques, les membres du groupement s'engagent à communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur, et en particulier, pour chacun des bâtiments publics à équiper :
+ la localisation du tableau électrique et du compteur ;
+ le numéro du point de livraison (PdL / RAEË) électrique ;
+ la typologie de charpente (bois, métallique...) ;
+ les diagnostics déjà réalisés sur les bâtiments (amiante, électricité, structure...) ;
Une fiche type de renseignements est communiquée aux membres avec une partie à remplir par bâtiment inscrit dans le groupement pour faciliter la mise à disposition de ces informations aux entreprises qui répondront aux marchés.
Une fois inclus aux marchés passés au titre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les installations ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par le membre en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet la mise en œuvre d’une installation solaire photovoltaïque. Article 6 — PERSONNE HABILITÉE À ENGAGER LE COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Pour l'ensemble des missions confiées au Coordonnateur du groupement dans le cadre de la présente convention, celui est représenté par son pouvoir adjudicateur qui est seul habilité à engager la responsabilité du Coordonnateur pour l'exécution du présent Acte Constitutif.
Dans tous les actes et contrats passés par le Coordonnateur du Groupement, celui-ci doit systématiquement indiquer qu'il agit au nom et pour le compte du Groupement de commandes constitué par le présent document.
Article 7 — FRAIS DE COORDINATION ET DE FONCTIONNEMENT
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
L'ensemble des frais afférents au fonctionnement du groupement (frais de publicité, de reprographie, frais postaux...) sont intégralement pris en charge par le coordonnateur, sans participation des autres membres du groupement.
Article 8 — DURÉE DU GROUPEMENT
Il existe dès que les délibérations acceptant le présent Acte Constitutif sont exécutoires. Le groupement a une durée limitée à la durée nécessaire à la réalisation de son objet. Il prendra fin, au plus tard, au terme de la durée des marchés de travaux, et d’entretien/maintenance d’une durée de 3ans. Son existence démarre à compter de la signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Article 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Le présent Acte Constitutif peut faire l'objet de modification par avenant.
Fait à ,le
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour la Ville d'Aulnat
Olivier BIANCHI Christine MANDON]
Président Maire]
Pour la Ville de Beaumont Pour la Ville de Cébazat
Jean-Paul CUZIN Fabien NEUVY|
Maire Maire
Pour la ville du Cendre Pour la Ville de Ceyrat
Hervé PRONONCE Anne-Marie PICARD
Maire Maire Pour la ville de Chamalières Pour la Ville de Clermont-Ferrand
A
Louis GISCARD D'ESTAING
Maire
Rémi CHABRILLAT
Adjoint en charge de l’Energiel
'a et par délégation,]
Pour la ville de Gerzat Pour la Ville de Lempdes
Henri GISSELBRECHT] Serge PICHOT
Maire Maire]
Pour la ville du Nohanent Pour la Ville de Pérignat les Sarlièves
Laurent GANET Eric GRENET]
Maire Maire
Pour la ville de Pont du Château Pour la Ville de Romagnat
Patrick PERRIN Laurent BRUNMUROL]
Maire Maire
Pour la ville de Royat Pour la Ville de Saint Genès Champanelle
Marcel ALEDO Christophe VIAL
Maire| Maire ANNEXE 2
SOLAIRE DOME
LISTE DES SITES IDENTIFIES POUR LE GROUPEMENT
GS BUISSON FERDINAND
GS FRANCE ANATOLE
GS MACE JEAN
GS MENDES FRANCE PIERRE
GS SAND GEORGES
GS MERCOEUR
+ GS VALLES JULES
STADE LECLANCHE
GS BAYET ALBERT
GS CURIE PET M
BOULE NORMAN