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Arrêté - cms 2015 018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2015 018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
VILLE DE GROSLAY
ARRETE DU MAIRE DEPARTEMENT
DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
saRQLES ARRETE PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT APPLICABLE
CANTON DE AU « GROUPE SCOLAIRE » DEUIL LA BARRE RUE ALBERT MOLINIER
N/Réf. : ST 2015 -018PER
Le Maire de la Ville de Groslay,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L2212-21, L2212-1et2, L2213-1 à L 2213-4,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R225, R250, R325-1 et R417-10,
CONSIDERANT que pour permettre l'institution d'une dépose minute école, rue Albert Molinier, il convient de réglementer celle-ci comme une aire de stationnement temporaire. La durée de l'arrêt ou du stationnement est donc limitée dans le temps.
CONSIDERANT qu'en dehors des horaires « dépose minute », il y a nécessité d'interdire le stationnement à tous les véhicules afin que cette voie soit libre d'accès aux véhicules prioritaires de secours (Police Municipale, Police Nationale, Gendarmerie et Sapeurs-Pompiers) ou tels que les véhicules des services communaux portant le blason de la ville ainsi que les véhicules de sécurité publics (urgence GAZ - ERDF),
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers, et qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des dispositions,
ARRETE :
A compter de la date de signature du présent arrêté et de la mise en place de la signalisation nécessaire à l’application de cette
réglementation :
ARTICLE 1 L'utilisation de la dépose minute réservée au groupe scolaire a une durée de 10 minutes par véhicule et ce uniquement du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00 hors jours fériés.
Arrêté permanent ST 2015 — 018 PER LK 172 VILLE DE GROSLAY 2015/
ARTICLE 2 En dehors de ces horaires, tous les véhicules présents sur l'aire d'arrêt minute, seront en infraction et considérés comme stationnement gênant.
Cette voie doit être en libre accès aux véhicules prioritaires de secours (Police Municipale, Police Nationale, Gendarmerie et Sapeurs-Pompiers) ou tels que les véhicules des services communaux portant le blason de la ville ainsi que les véhicules de sécurité publics
ARTICLE 3 Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en infraction, aux lieux et places indiqués par ce dernier qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R.417-10 SI 10° du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant).
ARTICLE 4 La fourniture et la pose la signalisation seront assurés par les Services Techniques de la ville de Groslay, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 Monsieur le Maire de Groslay,
Monsieur le Commissaire de Police de Deuil-la-Barre,
Monsieur le responsable de la Police Municipale,
Madame la Directrice Générale des Services,
Madame la Directrice des Services techniques,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Rendu Exécutoire.] 0 Fait à Groslay, le 08/09/2015
excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de Heux
mois à compter de la présente notifi-
cation.
Arrêté permanent ST 2015-018 PER 2/2