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Arrêté - cms 2021 39
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2021 39)
Thèmes du document : Industrie, Sécurité publique, Union Européenne,
VILLE DE GROSLAY
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES ARRETES DU MAIRE DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES ARRETE REGLEMENTANT LE DEMARCHAGE À DOMICILE P
CANTON ET LA DISTRIBUTION DE PROSPECTUS
DE
BEVIERREARRE Arrêté PM-DHN 2021-39 PER
Le Maire de la Ville de GROSLAY,
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L2212-1 et suivants ;
VU le Code de la consommation et notamment ses articles L.121-1 à L121-7 :
VU la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ;
VU l'arrêté PM-DHN 2021-29PER du 10 juillet 2021 réglementant le
démarchage à domicile et la distribution de prospectus ;
VU le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise (95) ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de protéger les citoyens, en particulier les
plus vulnérables d’entre eux, contre les pratiques commerciales déloyales,
trompeuse ou agressives telles qu'elles sont définies par le code de la
consommation ;
CONSIDERANT le nombre important de prospectus commerciaux retrouvé
jonchant la voie publique et que ces derniers ne sont pas ramassés par les
distributeurs ;
CONSIDERANT que les informations présentes sur les prospectus de
démarchages ou d’information ne sont pas systématiquement vérifier et qu'ils peuvent entrainer, notamment sur les personnes vulnérables, des pratiques trompeuse et douteuse ;
CONSIDERANT la pollution occasionnée par les prospectus retrouvé au sol sur la voie publique et qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les
mesures pouvant garantir la salubrité publique ;
CONSIDERANT la régularité de l'activité de démarchage et de la distribution de
prospectus sur la commune de Groslay ;
CONSIDERANT que les associations ne sont pas concernées par cette
réglementation,
CONSIDERANT qu'il convient de modifier l'arrêté initial : Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté permanent n° PM-DHN
2021-29PER en date du 10 juillet 2021.
Article 2 : À compter de la date de signature du présent arrêté, le démarchage
à domicile et la distribution de prospection sur la commune de Grosiay est
soumis à l'identification préalable auprès des services de la mairie des
personnes procédant audit démarchage ou à la distribution de prospectus.
Ainsi toutes personnes, pour le compte d'une société, d'une entreprise
individuelle ou artisanale ou les associations non groslaysiennes non connues
de la collectivité (uniquement lors de leur 1ère demande) dûment mandatée par
celle-ci, souhaite procéder à une distribution de prospectus ou à du
démarchage à domicile sur le territoire de la commune de Groslay doit
s'identifier auprès des services de la mairie, avant de commencer sa
prospection.
Article 3: A cette fin, elle doit remplir un formulaire de déclaration, dont le
modèle est annexé au présent arrêté, indiquant :
- Ses noms, date et lieu de naissance, adresse postale et numéro de
téléphone,
- Le nom et le numéro de SIRET de la société, entreprise ou
association, pour le compte de laquelle elle procède au démarchage
à domicile,
- La période de démarchage,
- La marque et l'immatriculation du véhicule utilisé, le cas échéant.
Elle devra en outre fournir :
- Pièce d'identité
- Un justificatif professionnel ou associatif,
- Un mandat émanant d'un représentant légal de la société, entreprise individuelle ou artisanale, ou association, l'habilitant à procéder au démarchage à domicile ou à la distribution de prospectus,
- Une copie du document distribué le cas échéant.
Article 4 : L'identification du démarcheur en Mairie donnera lieu à l’apposition
d'un visa sur le formulaire de déclaration. Ce visa ne cautionne en rien la
légalité de l'objet du démarchage ou de la distribution du prospectus. Il
constitue juste la preuve du passage en mairie.
Article 5: Le démarchage à domicile et la distribution de prospectus sur la
commune de Groslay est interdite du lundi au vendredi avant 9 heures et à
compter de 18 heures. Les samedis, dimanches et jours fériés, le démarchage
à domicile et la distribution de prospectus est interdit, Le démarchage aux
abords des écoles est interdit.
Article 6 : Les personnes effectuant de la distribution de prospectus sans
autorisation préalable de la mairie se verront consigner lesdits documents et
une destruction sera réalisée au bout de quinze jours s'ils ne sont pas
réclamés.
Article 7 : L'ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Maire de la ville de Groslay,
- Madame le Commissaire de Police d'Enghien-les-Bains,
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
REPAS EXEÇUTOIRE le ” Fait à Groslay, le 21/10/2021
Certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte
délégation, Informe que le
présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à
compter de la présente
notification. VILLE DE GROSLAY 2021/
Formulaire de déclaration
ATET o Du démarchage à domicile
o Distribution de prospectus
Nom de l'entreprise / association / société :
Numéro de SIRET :
Période de démarchage ou de la distribution de prospectus :
Personne (s) désignée (s) pour le démarchage ou la distribution de
prospectus :
Nom :
Prénom :
Date et lieu de naissance :
Adresse postale personnelle
Numéro de téléphone :
Si véhicule utilisé :
Marque/Modèle :
Immatriculation :
Pour que votre dossier soit complet, merci de fournir la liste des documents ci-
joint :
- _ Une copie de la pièce d'identité,
- Un justificatif professionnel ou associatif,
- Un mandat émanant d’un représentant légal de la société, entreprise
individuelle ou artisanale, ou association, habilitant la personne
désignée à procéder au démarchage à domicile ou à la distribution
de prospectus,
Une copie du document distribué, le cas échéant. '
Demande faite le : Signature du demandeur :
Demande vu et validé en mairie le :
Visa et signature