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Arrêté - cms 2015 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2015 10)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE GROSLAY
ARRETE DU MAIRE
DEPARTEMENT
DU VAL D'OISE
ARRETE PERMANENT
FRRSOSSEMENT REGLEMENTANT L'ACCES AUX VEHICULES DE SECOURS
SARCELLES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
CANTON DE
MONTMORENCY N/Réf. : ST 2015-10PER
Le Maire de la Ville de Groslay,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L2212-1,L
2212-2, L 2213-1 et L 2213-2,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417-6 et R417-10,
Vu le Code Pénal et l'article R610-5,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller d'une part, au respect
de l'usage normal des voies publiques et d'autre part, d'assurer la sécurité
publique ;
CONSIDERANT qu'il y a nécessité d'interdire le stationnement à tous les
véhicules afin que certaines voies ou passages soient libres d'accès aux
véhicules prioritaires de secours (Police Municipale, Police Nationale,
Gendarmerie et Sapeurs-Pompiers) où tels que les véhicules des services
communaux portant le blason de la ville ainsi que les véhicules de sécurité
publics en intervention (urgence GAZ - ERDF....).
ARRETE :
À compter de la date de signature du présent arrêté et de la mise en
place de la signalisation nécessaire à l'application de cette
réglementation :
- Chemin du bout de la ville (après l'intersection de l'allée du
Champ Barbier jusqu'à la place Schemmerhofen),
- Rue Albert Molinier (dépose minute, réservée au groupe
scolaire),
- Rue Lambert Tétart (à hauteur du n°9 au n°11 et de la
médiathèque),
- Les abords des salles J. PICHERY (allée de la Pommeraie) et
R. DONNET (rue Ferdinand Berthoud),
- Les cours d'écoles du groupe scolaire des GLAISIERES (rue
des Glaisières) ainsi que celui A. DAUDET et M. LAURENCIN
(place de la libération).
Arrêté permanent ST 2015-10PER 1/2 VILLE DE GROSLAY
2015/
ARTICLE 1 - Le présent arrêté abroge et remplace toutes les règlementations contraires.
ARTICLE 2 - Le stationnement des véhicules de tous gabarits est strictement interdit et gênant aux adresses ci-dessus, les voies ou passages se doivent d'être libres en permanence aux véhicules de secours, aux véhicules des services communaux ainsi qu'aux véhicules de sécurité publics.
ARTICLE 3 — L'arrêt et le stationnement des véhicules de toute nature, y compris ceux des riverains est strictement interdit en dehors des emplacements autorisés matérialisés au sol.
ARTICLE 4 - La fourniture et la pose de la signalisation est assuré par les Services Techniques de la ville de Groslay, conformément à la réglementation en vigueur,
ARTICLE 5 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 - Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public, notamment en ce qui concerne les véhicules sStationnés en infraction, aux lieux et places indiqués par ce dernier qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires {article R.417-10 $Il 10° du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant).
ARTICLE 7 - Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles,
Monsieur le Maire de la ville de Groslay,
Monsieur le Commissaire de Police de Deuil-la-Barre,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Madame la Directrice Générale des Services,
Madame la Directrice des Services Techniques,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Rendu Exécutoire le 20/02/2015
Fait à Grosiay, le 20/02/2015
informe que le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours pour excès ed
de pouvoir devant le Tribunal Admi- de la Vallée de Môhtmorency nistratif, dans un délai de deux mois
à compter de la présente notification.
Arrêté permanent ST 2015-10PER 2/2