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Document publié le Mercredi 5 août 2015 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202211 09 Creche Rosa Bonheur acte constitutif Abroge et remplace)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
= S/SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE REGIES COMPTABLES
Acte constitutif d’une régie d’avances pour la crèche Rosa Bonheur
ABROGE ET REMPLACE l’arrêté municipal du 05 août 2015 modifiée instituant une régie d’avances et de recettes pour la crèche Rosa Bonheur
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,
vu les articles L.2122-22, 7°, et R.1617-1 à R.1617-17 du code général des
collectivités territoriales,
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 22,
vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs,
vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par en dernier lieu, l’arrêté du 3
septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu son arrêté municipal en date du 05 août 2015 modifié instituant, pour le
fonctionnement de la crèche Rosa Bonheur, une régie d’avances et de recettes pour laquelle l’avance initiale est fixée à 300 € et le montant maximal de l’encaisse que le régisseur est
autorisé à conserver est fixé à 8.000 €,
considérant que, suite au regroupement des régies de recettes des services
municipaux « Petite Enfance » et « Pôle Famille », il y a lieu de supprimer la régie d’avances
et de recettes pour la crèche Rosa Bonheur, et de constituer une nouvelle régie pour cette structure mais uniquement en matière d’« avances »,
vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 29 septembre 2022,
DECIDE
ARTICLE 1 : ABROGE et REMPLACE, à compter de la publication de la présente
décision, l’arrêté municipal du 05 août 2015 modifié susvisé.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221110-DEC202211_09-AI
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 ARTICLE 2 : INSTITUE, à compter de la publication et transmission en Préfecture de la présente décision, une régie d’avances auprès de la crèche Rosa Bonheur implantée au 65 avenue de Verdun à Ivry-sur-Seine (94200) et ayant pour objet le paiement des dépenses inhérentes au fonctionnement de celle-ci.
ARTICLE 3 : DIT que la régie paie les dépenses suivantes :
> prestations de services,
> alimentation,
> fournitures diverses,
> petits matériels,
> droits d’entrée et d'inscription à diverses activités,
> frais de transport.
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon le mode de règlement suivant :
> numéraire.
ARTICLE 5 : FIXE le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur à 300 €.
ARTICLE 6 : INDIQUE que le régisseur et son suppléant seront désignés par Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine sur avis conforme du Comptable public d’Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 7 : PRECISE que le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8: INDIQUE que les régisseurs percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans leur acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : DIT que le Maire d’Ivry-sur-Seine et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 10: AMPLIATION de la présente décision sera adressée après publication aux :
- Préfet du Val-de-Marne,
- comptable public d’Ivry-sur-Seine.
FAIT EN MAIRIE LE 10 NOV 2022
TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d LE 10 NOV 202
RECU EN Li CTURE
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE À
LE 0 NOV 2022 # Adjointe au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la publication de la présente
décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221110-DEC202211_09-AI
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022