Conseil Municipal - del2026 87 annexe avenant n1 au contrat de cession centre village

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Conseil Municipal - del2026 87 annexe avenant n1 au contrat de cession centre village Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamines-Montjoie. Lien du pdf (Conseil Municipal - del2026 87 annexe avenant n1 au contrat de cession centre village)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques, Rapport de présentation Conseil Municipal du 17 juin 2026

Résiliation avenant n°1 au contrat de concession d’aménagement du nouveau

centre village de Contamines-Montjoie

1. Le 31 janvier 2024, la Commune des Contamines-Montjoie (ci-après « la

Commune ») a conclu un contrat de concession d’aménagement pour le nouveau

centre village (ci-après « le Contrat ») avec le Groupement conjoint Eiffage, composé

par la société Eiffage Immobilier Centre Est et la société Eiffage Aménagement,

représenté par la société Eiffage Immobilier Centre Est (ci-après « le

Concessionnaire »).

Le Contrat prévoyait son exécution en deux phases.

La première (ci-après « Phase 1 ») devait confirmer le projet d’aménagement élaboré

par la Commune, en procédant aux études opérationnelles nécessaires à la réalisation

du projet (Contrat, article 2 et article 4.2.1).

La seconde (ci-après « Phase 2 ») consistait en la réalisation des travaux prévus

(Contrat, article 2 et article 4.2.3).

2. A l’issue de la Phase 1, les parties devaient se rencontrer pour déterminer les

conditions d’engagement de la Phase 2 (Contrat, article 4.2.2.).

Cet engagement devait se matérialiser par la conclusion d’un avenant, qui ne pourrait

être notifié au concessionnaire qu’une fois l’ensemble des autorisations

administratives nécessaires à la réalisation du projet délivrées et « purgées de tout

recours et retrait à l’issue des délais légaux afférents » :

3. Le Contrat prévoyait toutefois que cette décision d’engager la Phase 2 devait

intervenir dans un délai déterminé.

Aux termes de son article 4.3, intitulé « Terme contractuel », les parties disposaient

d’un délai maximal de douze (12) mois à compter de l’entrée en vigueur du Contrat

pour conclure l’avenant d’engagement de la Phase 2 et permettre sa notification par

la Commune au Concessionnaire. Ce délai était porté à vingt (20) mois dans

l’hypothèse où le projet était soumis à évaluation environnementale.En l’absence d’évaluation environnementale, l’avenant devait donc être conclu et

notifié par la Commune au plus tard le 31 janvier 2025 :

4. Le Contrat prévoyait également les conséquences de l’absence de conclusion de

l’avenant d’engagement de la Phase 2 dans le délai ainsi fixé.

Dans cette hypothèse, le Contrat était résilié de plein droit et l’opération

d’aménagement ne pouvait être poursuivie.

Le Concessionnaire conservait néanmoins le droit d’obtenir l’indemnisation des

dépenses exposées au titre de la Phase 1, dans les conditions prévues par le Contrat :

5. Dans le cadre de la réalisation du projet, un arrêté de permis de construire a été

délivré au Concessionnaire par la Commune le 31 octobre 2024 portant sur la

démolition de 2 bâtiments, 2 garages, de sanitaires publics et d’une estrade et sur la

construction d’un ensemble hôtelier de 60 chambres, d’une résidence de tourisme

de 33 appartements et ses services (bar, restaurant, espace de séminaires et

événementiel), d’une maison de tourisme, d’un local commercial et d’un parking public.

Celui-ci a ensuite été modifié par un arrêté de permis modificatif délivré le 28 août

2025 portant notamment sur la modification de l’unité foncière du projet, la modification

de la répartition de la surface de plancher des bâtiments, modification sur le nombre

et la répartition des places de stationnement.Ces autorisations d’urbanisme font l’objet d’un recours tendant à leur annulation, formé

le 26 mars 2025 devant le Tribunal administratif de Grenoble.

A ce jour, cette instance est toujours pendante.

6. Malgré l’existence de ce recours contentieux, les parties ont poursuivi leurs

échanges en vue de l’engagement de la Phase 2.

Dans ce contexte, un avenant n°1 au Contrat a été négocié entre la Commune et le

Concessionnaire. Sa signature a été autorisée par le conseil municipal lors de sa

séance du 26 février 2026. Il a ensuite été signé par les parties le 20 mars 2026.

Cet avenant apporte des modifications substantielles aux conditions initiales

d’exécution du Contrat.

7. D’une part, il accroît significativement les engagements financiers de la Commune

modifiant de manière substantielle l’équilibre économique du Contrat et la répartition

initiale du risque entre le concessionnaire et la Commune.

A cet effet, l’avenant met à la charge de la Commune des surcoûts supplémentaires

de 247 547 €, venant s’ajouter au montant de 425 691 € initialement prévu, soit une

hausse de près de 60%.

Le montant total des charges supportées par la Commune passe ainsi de 535 011 € à

1 273 261 €, soit une augmentation de près de 138% (Avenant n°1, article 2).

Cette augmentation résulte :

- (i) de la prise en charge par la Commune d’une participation à la garantie permis

de construire (GPC), non prévue par le Contrat initial et la procédure de

consultation, pour un montant de 141 547,4 € (Avenant n°1, article 6.3) ;

- (ii) de l’augmentation de la contribution financière de la Commune à l’opération

de 26,4% - dont une augmentation de 70,9 % de la contribution en numéraire,

passant de 950 000€ à 1 623 238,40 € (Contrat, article 6).

8. D’autre part, et surtout, l’avenant n°1 remet en cause le mécanisme contractuel

initial d’engagement de la Phase 2 du projet.

Le Contrat initial prévoyait que l’avenant d’engagement devait être conclu, puis notifié,

dans un délai maximal de douze (12) mois à compter de son entrée en vigueur, soit

au plus tard le 31 janvier 2025.

L’avenant n°1 abandonne cette échéance contractuelle au profit d’un nouveau

mécanisme entièrement dépendant de l’issus du recours introduit contre les

autorisations d’urbanisme du projet.

A cette fin, l’article 4 de l’avenant n°1 est modifié afin de reporter l’achèvement de la

Phase 1, non pas au 15 décembre 2024 – date du Contrat initial – mais à l’expiration

d’un délai de deux mois suivant la notification du jugement statuant au fond sur la

légalité des autorisations d’urbanisme contestées :Ce report conduit ainsi à différer l’engagement de la Phase 2 à une date indéterminée,

dépendant exclusivement de l’issue de cette procédure contentieuse.

9. Enfin, et corrélativement, l’avenant modifie les conséquences financières attachées

à l’absence d’engagement de la Phase 2 et à a résiliation du Contrat.

L’article 4.3.1. de l’avenant n°1 prévoit désormais que la Commune :

- (i) versera 40 % des frais d’études externalisées engagées par le

concessionnaire dans la limite d’un plafond de 100 000€ (sans changement par

rapport à la version initiale) ;

- (ii) remboursera le coût de la mission d’audit du permis réalisée en vue de la

souscription de l’assurance GPC, à hauteur de 29 000€ ;

- et (iii) prendra en charge le coût des travaux préparatoires des courtiers en vue

de l’assurance du projet, chiffré à 40 000 €.

Ainsi, alors même que l’avenant n°1 reporte l’engagement de la Phase 2 à une date

dépendant de l’issue du contentieux relatif aux autorisations d’urbanisme, il augmente

également de près de 69% le montant potentiel de l’indemnisation susceptible d’être

versée au Concessionnaire en cas de résiliation du Contrat en méconnaissance des

règles de la commande publique.

10. Or, un doute sérieux existe quant à la régularité de l’avenant n°1.

En effet, et de manière étonnante, les stipulations relatives au report de l’engagement

de la Phase 2 n’ont pas été approuvées dans les mêmes termes par le conseil

municipal du 26 février 2026 et par les parties signataire de l’avenant.

11. La version soumise à l’approbation du conseil municipal le 26 février 2026 prévoyait

de reporter l’échéance de la Phase 1 jusqu’au 31 avril 2026, date qui doit au demeurant

être lue comme le 30 avril 2026 en raison d’une erreur matérielle.

Cette rédaction a été expressément présentée aux conseillers municipaux comme

permettant de différer le lancement de la Phase 2 après les élections municipales de

2026.12. La version finalement signée le 20 mars 2026 retient toutefois une rédaction

différente, en substituant à cette date fixe un mécanisme de report dépendant de

l’issus du recours contentieux introduit contre les autorisations d’urbanisme à venir :

13. Ainsi, le conseil municipal a autorisé le maire à signer une version de l’avenant,

différente de celle qui a finalement été signée le 20 mars 2026.

14. Dans ces conditions et compte tenu de l’irrégularité affectant en particulier

l’avenant n°1 et qui est constitutif à l’évidence d’un vice de consentement, la Commune

a invité le Concessionnaire à présenter ses observations sur cette situation.

A cette fin, deux courriers identiques ont été adressés au Concessionnaire : l’un au

pôle Aménagement, notifié le 18 mai 2026 ; l’autre au pôle Immobilier Centre Est

(Lyon), notifié le 26 mai 2026.

Le courrier accordait un délai de quinze (15) jours au Concessionnaire pour faire valoir

ses observations, soit jusqu’au 10 juin 2026 au plus tard.

Aucune observation n’a été reçue par la Commune dans le délai imparti.

15. Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal de prononcer la résiliation

unilatérale de l’avenant n°1 au cours du conseil municipal à venir.