Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
+44
4 MATRIE DE Affiché le 15/12/2021 oo —
€ BEAUCAIRE ID : 030-213000828-20211215-DEL21_1488-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.146 ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
- la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais
prescrits le 9 décembre 2021 ;
- le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 24 présents, 7 représentés et 2 absents (conformément à la loi n°2021-1465
du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l’article 2 de
l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales
ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
julien SANCHEZ Marie-France PERIGNON Alberto CAMAIONE
Mireille FOUGASSE Stéphane VIDAL Marie-Pierre THIEULOY
Gilles DONADA Max SOULIER Hélène DEYDIER
Simone BOYER Maurice MOURET Roger ROLLAND
René BATINI Roger LANGLET André GOURIJON
Jean-Pierre PERIGNON Sylviane BOYER Karine BAUER
Vincent SANCHIS Liliane PEPE BONNETY Dominique PIERRE
Luc PERRIN Pascale NOAILLES DUPLISSY Charles MENARD
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO représentée par Julien SANCHEZ
Yvette CIMINO représentée par Max SOULIER
Eliane HAUQUIER représentée par Marie-France PERIGNON
Martine HOURS représentée par Gilles DONADA
Corinne LECHEVALLIER BONNIN représentée par Mireille FOUGASSE
Nelson CHAUDON représenté par Stéphane VIDAL
Gabriel GIRARD représenté par Alberto CAMAIONE
ABSENTS :
Jacqueline LE SPEGAGNE Lionel DEPETRI
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la désignation d'un secrétaire de séance pris en son sein, en l'occurrence, Mireille FOUGASSE,
élue à l’unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
1/4 MAIRIE DE BEAUCAIRE e George BP (0302 BEAUCAIRE Ce:
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.146 ARRONDISSEMENT DE NIMES
ACQUISITION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIES, RÉSEAUX ET
ÉQUIPEMENTS COMMUNS DES LOTISSEMENTS « ST JOSEPH 1 ET II »
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale que les co-lotis des lotissements St Joseph I et Il sollicitent l'incorporation dans le domaine public des parties communes des lotissements « St Joseph |
et Il», correspondant aux parcelles cadastrées AK n°62/135/136/139 dont le linéaire s'établit comme
suit :
- Saint Joseph | : 250 mètres linéaires.
- Saint Joseph Il : 170 mètres linéaires et un parking de 317 m2.
Le principe du transfert des réseaux assainissement, eaux pluviales et eaux usées, eau potable et
éclairage public des lotissements Saïnt Joseph dans le domaine public, a été approuvé sous une
ancienne municipalité par délibération n°74.90 du 28 juin 1990. Il a alors été décidé d'attendre que
l'ensemble des lots du lotissement soient construits pour délibérer sur l'intégration des voiries et
espaces verts.
Toujours sous une ancienne municipalité, par délibération n°91.153 en date du 19 décembre 1991, le
conseil municipal a par la suite approuvé le principe du classement des voiries et espaces verts des
lotissements « St Joseph 1 et Il » dans le domaine public communal, ainsi que la mise à l'enquête
publique afférente.
Or, suite à ces délibérations, aucune enquête publique n’a eu lieu et aucun acte de transfert n’a jamais
été signé pour acter cette intégration. Les espaces communs desdits lotissements sont donc toujours, à
ce jour, propriété des co-lotis.
Pour ce qui est de l'enquête publique, conformément à l'actuel article L. 141-3 du code de la voirie
routière, il n'y a pas lieu aujourd’hui de soumettre le projet de classement à cette procédure, les
fonctions de desserte de circulation assurées par les voies du lotissement n'étant pas modifiées.
I appartient donc au Conseil municipal d'accepter le transfert de propriété à la Ville des voies, réseaux
et équipements communs des lotissements « St Joseph l et il», correspondant aux parcelles cadastrées
AK n°62/135/136/139 pour l'euro symbolique et de les incorporer dans le domaine public communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu la délibération du conseil municipal n°74.90 en date du 28 juin 1990,
Vu la délibération du conseil municipal n°91.153 en date du 19 décembre 1991,
Vu l'article L.141-3 du code de la voirie routière.
Vu l'avis de la commission Services Techniques, Urbanisme, Patrimoine, Agriculture,
Environnement du 14 décembre 2021,
APRES EN AVOIR DELIBERE MILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.146
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
1) APPROUVE l'acquisition, à l'euro symbolique, des parties communes des lotissements « St Joseph let
li», correspondant aux parcelles cadastrées AK n°62/135/136/139 pour une superficie totale de 6454
mé soit un linéaire de :
- Saint Joseph |: 250 mètres linéaires.
- Saint Joseph Il : 170 mètres linéaires et un parking de 317 m2.
2) APPROUVE le classement des voies, réseaux et équipements communs des lotissements « St Joseph
Let Il », dans le domaine public communal dès que l'acte de cession et toutes les formalités liés à ce
transfert auront été dûment réalisés.
3) DIT que l’ensemble des frais d'actes sont à la charge des co-lotis.
4) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l'ensemble des actes à intervenir à cet effet,
notamment l'acte notarié établi par Maître Jérôme FÉRIAUD, notaire à Beaucaire, 13 ter cours Gambetta,
à Beaucaire.
ONT VOTE
Julien SANCHEZ
Marie-France PERIGNON
Alberto CAMAIONE
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Marie-Pierre THIEULOY
Gilles DONADA
Audrey CIMINO
Max SOULIER
Hélène DEYDIER
Simone BOYER
Maurice MOURET
Roger ROLLAND
René BATINI
Yvette CIMINO
Roger LANGLET
Eliane HAUQUIER
André GOURION
Jean-Pierre PERIGNON
Martine HOURS
Sylviane BOYER
Cnrinne LECHEVALLIER BONNIN
Karine BAUER
Nelson CHAUDON
Vincent SANCHIS
Gabriel GIRARD
Liliane PEPE BONNETY
représentée par Julien SANCHEZ
représentée par Max SOULIER
POUR 30
représentée par Marie-France PERIGNON
représentée par Gilles DONADA
représentée par Mireille FOUGASSE
représenté par Stéphane VIDAL
représenté par Alberto CAMAIONE
Dominique PIERRE
Luc PERRIN
Pascale NOAILLES DUPLISSY
CONTRE
ABSTENTION 1 | Charles MENARD
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 se
ID : 030-213000828-20211215-DEL21_1488-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.146 ARRONDISSEMENT DE NIMES
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr.
» & +44 MAIRIE DE
e BEAUCAIRE
VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.147
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 se
ID : 030-213000828-20211215-DEL21_147B-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
- la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais
prescrits le 9 décembre 2021 ;
- le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 24 présents, 7 représentés et 2 absents (conformément à la loi n°2021-1465
du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
Julien SANCHEZ Marie-France PERIGNON
Mireille FOUGASSE Stéphane VIDAL
Gilles DONADA Max SOULIER
Simone BOYER Maurice MOURET
René BATINI Roger LANGLET
Jean-Pierre PERIGNON Sylviane BOYER
Vincent SANCHIS Liliane PEPE BONNETY
Luc PERRIN Pascale NOAILLES DUPLISSY
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO représentée par
Yvette CIMINO représentée par
Eliane HAUQUIER représentée par
Martine HOURS représentée par
Corinne LECHEVALLIER BONNIN représentée par
Nelson CHAUDON représenté par
Gabriel GIRARD représenté par
ABSENTS :
Jacqueline LE SPEGAGNE Lionel DEPETRI
Alberto CAMAIONE
Marie-Pierre THIEULOY
Hélène DEYDIER
Roger ROLLAND
André GOURJON
Karine BAUER
Dominique PIERRE
Charles MENARD
Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Marie-France PERIGNON
Gilles DONADA
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Alberto CAMAIONE
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal procède à la désignation d’un secrétaire de séance pris en son sein, en l'occurrence, Mireille FOUGASSE, élue à l'unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
1/3 MAIRIE DE BEAUCAIRE au - BP 134 - 30302 BEAUCAIRE Ceue:
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.147 ARRONDISSEMENT DE NIMES
CESSION PARCELLE COMMUNALE CM N°0328 — CHEMIN CLAPAS DE CORNUT — SAS BOUHDEL
PROMOTION
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée municipale que par délibération n°19.032 en date du 19 février
2019, le conseil municipal a approuvé la cession d’un terrain communal à bâtir d’une superficie totale
de 1132 m°, cadastré section CM n°0328, sis chemin Clapas de Cornut, dans la ZAC des Milliaires au
profit de la Société POMPES FUNEBRES ALEXANDRE. Cette dernière s'est depuis désistée.
La SAS BOUHDEL PROMOTION sollicite l'acquisition de cette même parcelle pour la réalisation d'un
projet de constructions.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal :
D'acter le renoncement de la Société POMPES FUNEBRES ALEXANDRE d'acquérir le bien objet
de la présente.
D'abroger les délibérations n°12.012 du 12 janvier 2012, n°14.070 du 28 mai 2014, n°16.013 du
9 mars 2016, n°16.193 du 27 octobre 2016, n°17.121 du 21 septembre 2017, ainsi que la
délibération n°19.032 du 19 février 2019.
D'approuver la cession de la parcelle précitée à la SAS BOUHDEL PROMOTION au prix de
162 000€ compatible avec l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale de la DDFIP du Gard.
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l'ensemble des actes à intervenir à cet
effet.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu les délibérations n°12.012 du 12 janvier 2012, n°14.070 du 28 mai 2014, n°16.013 du 9 mars
2016, n°16.193 du 27 octobre 2016, n°17.121 du 21 septembre 2017 et n°19.032 du 19 février
2019,
Vu l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale de la DOFIP du Gard en date du 14 octobre 2021, Vu l'avis de la commission Services Techniques, Urbanisme, Patrimoine, Agriculture,
Environnement du 14 décembre 2021,
APRES EN AVOIR DELIBERE
1) DECIDE d’abroger les délibérations n°12.012 du 12 janvier 2012, n°14.070 du 28 mai 2014, n°16.013
du 9 mars 2016, n°16.193 du 27 octobre 2016, n°17,121 du 21 septembre 2017, ainsi que la délibération
n°19.032 du 19 février 2019.
2) APPROUVE la cession de la parcelle communale, cadastrée section CM n° 0328, d'une superficie totale de 1132 m?, sise chemin Clapas de Cornut, ZAC des Milliaires, au prix de 162 000€, à la SAS BOUHDEL
PROMOTION, ou à ses ayants droits substitués.
3) INSCRIT la recette au budget Ville,
2/3
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 se
ID : 030-213000828-20211215-DEL21_147B-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.147 ARRONDISSEMENT DE NIMES
4) DIT que l’ensemble des frais est à la charge de l'acquéreur,
5) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l'ensemble des actes à intervenir à cet effet,
dont l'acte notarié qui sera rédigé en double minute notamment par l'office notarial de Maître Jérôme
FÉRIAUD, 13 cours Gambetta à Beaucaire et par Maître Damien AUTARD notaire 638 avenue de la
Libération — Bureau-Parc des Baumes - à Châteaurenard.
ONT VOTE
UNANIMITE
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
+++
4 MAMENDE Affiché le 15/12/2021 se
‘ BEAU CAIRE ID : 030-213000825-20211215-DEL21_148-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.148 ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
- la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais
prescrits le 9 décembre 2021 ;
- le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 25 présents, 7 représentés et 1 absente (conformément à la loi n°2021-1465
du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l’article 2 de
l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales
ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou
représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
Julien SANCHEZ Marie-France PERIGNON Alberto CAMAIONE
Mireille FOUGASSE Stéphane VIDAL Marie-Pierre THIEULOY
Gilles DONADA Max SOULIER Hélène DEYDIER
Simone BOYER Maurice MOURET Roger ROLLAND
René BATINI Roger LANGLET André GOURJON
Jean-Pierre PERIGNON Sylviane BOYER Karine BAUER
Vincent SANCHIS Liliane PEPE BONNETY Dominique PIERRE
Luc PERRIN Pascale NOAILLES DUPLISSY Charles MENARD
Lionel DEPETRI
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO représentée par Julien SANCHEZ
Yvette CIMINO représentée par Max SOULIER
Eliane HAUQUIER représentée par Marie-France PERIGNON
Martine HOURS représentée par Gilles DONADA
Corinne LECHEVALLIER BONNIN représentée par Mireille FOUGASSE
Nelson CHAUDON représenté par Stéphane VIDAL
Gabriel GIRARD représenté par Alberto CAMAIONE
ABSENTE :
Jacqueline LE SPEGAGNE
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la désignation d’un secrétaire de séance pris en son sein, en l'occurrence, Mireille FOUGASSE,
élue à l'unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
1/4 MAIRIE DE BEAUCAIRE
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 se
ID : 030-213000825-20211215-DEL21_148-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.148 ARRONDISSEMENT DE NIMES
AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT N°2021-003 POUR LA RÉALISATION DU
PÔLE D'ÉCHANGE MULTIMODAL DE BEAUCAIRE
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée municipale que depuis le début de son premier mandat il
réclame que la halte SNCF de Beaucaire soit mieux valorisée, plus utile à la population de notre bassin
de vie et accessible, tout en y développant l’intermodalité.
Il réclamait par ailleurs une meilleure desserte. La mobilisation constante et persistante de Monsieur le
Maire et de sa majorité (très attachés au service public de transport) sur ce dossier a fini par porter ses
fruits.
En octobre 2017, le conseil régional d’Occitanie a voté un « programme régional d'intervention en faveur
des pôles d'échanges multimodaux ».
La commune a donc aussitôt sollicité le conseil régional afin de bénéficier de ce dispositif. Ce dernier a
retenu la candidature de Beaucaire, suite à quoi la commune a confié les études à la SPL Terre d'Argence.
La commune a par ailleurs sollicité la communauté de communes (CCBTA), qui a accepté de participer à
ce projet structurant pour le territoire.
Ainsi, il a été convenu que le conseil régional apporte environ 50% de participation et que la commune et la communauté de communes se partagent le reste à charge (environ 25% chacune). Une convention
financière a par ailleurs été signée en ce sens.
Depuis, début 2020, le nombre de trains s'arrêtant chaque jour à Beaucaire a été triplé, passant d’une douzaine à une trentaine. Des trains s'arrêtent aussi désormais le dimanche.
A cette période, une première tranche de travaux légers a par ailleurs été engagée.
Dans le même temps, par délibération n°20.141 en date du 18 décembre 2020, la commune a approuvé la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec la SPL Terre d'Argence dans le cadre de la réalisation
de tous les ouvrages programmés dans le périmètre du projet de PEM, pour un coût estimé à 2 343 173
€ HT (tranche 2).
Compte tenu du coût important du projet et de son intérêt, M. le Maire a également sollicité l'Etat pour
une participation financière.
En octobre 2021, l'Etat, par la voix du Premier Ministre, a fait savoir à la commune que son projet de
PEM était retenu dans le cadre d'un appel à projets national relatif aux transports collectifs. Ce sont
ainsi 210 000 euros supplémentaires qui sont apportés pour le cofinancement du projet, diminuant ainsi
le reste à charge pour la commune et la communauté de communes.
Aujourd’hui, le projet se poursuit et les travaux de la tranche 2 pourront démarrer au 1° semestre 2022.
Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la
création de l’autorisation de programme 2021-003 « Réalisation du Pôle d’Echange Multimodal de
Beaucaire » comme suit :
Imputation | Libellé AP Montant de Crédits de paiements J
2021-003 l'AP 2021 2022 2023 [2024
Opération | Réalisation du Pôle | 2 811 807.65€ | 50 000.00€ | 2 489 153.49€ | 265 959.,38€ | 6 694.78€
1055 d’Echange TTE TTC TTC TT TIC
Multimodal
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.148 ARRONDISSEMENT DE NIMES
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant
définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu la délibération 19.167 du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 concernant la convention
de financement dans le cadre des travaux préparatoires pour le Pôle d’Echange Multimodal de
Beaucaire,
Vu la délibération n°20.141 en date du 18 décembre 2020 approuvant le mandat de maîtrise
d'ouvrage confié à la SPL Terre d'Argence par la commune de Beaucaire pour la réalisation du
PEM à Beaucaire,
Vu la délibération 21.087 du 27 juillet 2021 concernant la convention de financement relative
aux études et à la réalisation du Pôle d’Echange Multimodal de Beaucaire,
Vu la décision 21.030 du 3 février 2021 concernant les demandes de subventions dans le cadre du Pôle d'Echange Multimodal,
Vu l'avis de la commission Direction Générale, Affaires Générales, Sécurité, Politique de la Ville,
Finances, Ressources humaines du 14 décembre 2021,
APRES EN AVOIR DELIBERE
1) DECIDE la création de l'autorisation de programme et crédits de paiement N°2021-003 « Réalisation
du Pôle d'Echange Multimodal de Beaucaire »
2} DECIDE d'appliquer à l’apération 1055, déjà créée sous l’intitulé « Aménagements abords halte SNCF », une autorisation de programme N°2021-003 d’une durée de 4 ans à compter de 2021.
3) DIT que les crédits de paiement (CP), qui constituent la limite des dépenses pouvant être mandatées
pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de
programme s’établissent comme suit :
Imputation | Libellé AP Montant de Crédits de paiements
2021-003 l'AP 2021 2022 2023 2024
Opération | Réalisation du Pôle | 2 811 807.65€ | 50 000.00€ | 2 489 153.49€ | 265 959,38€ | 6 694.78€
1055 d'Echange TTC TTC TIC TTC TIC
Multimodal
4°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l'ensemble des actes à intervenir à cet effet.
ONT VOTE
POUR
Julien SANCHEZ
Marie-France PERIGNON
Alberto CAMAIONE
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
29 | Marie-Pierre THIEULOY
Gilles DONADA
Audrey CIMINO représentée par Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Hélène DEYDIER
Simone BOYER
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 se
ID : 030-213000828-20211215-DEL21_148-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.148 ARRONDISSEMENT DE NIMES
Maurice MOURET
Roger ROLLAND
René BATINI
Yvette CIMINO représentée par Max SOULIER
Roger LANGLET
Eliane HAUQUIER représentée par Marie-France PERIGNON
André GOURJON
Jean-Pierre PERIGNON
Martine HOURS représentée par Gilles DONADA
Sylviane BOYER
Corinne LECHEVALLIER BONNIN représentée par Mireille FOUGASSE
Karine BAUER
Nelson CHAUDON représenté par Stéphane VIDAL
Vincent SANCHIS
Gabriel GIRARD représenté par Alberto CAMAIONE
Liliane PEPE BONNETY
Lionel DEPETRI
Charles MENARD
CONTRE 0
Dominique PIERRE
ABSTENTION 3 | Luc PERRIN
Pascale NOAILLES DUPLISSY
Julien SANCHEZ
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr. MAIRIE DE
BEAUCAIRE
VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.149
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 se
ID : 030-213000825-20211215-DEL21_149-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
- la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais
prescrits le 9 décembre 2021 ;
- le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 25 présents, 7 représentés et 1 absente (conformément à la loi n°2021-1465
du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l’article 2 de
l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales
ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou
représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
Julien SANCHEZ
Mireille FOUGASSE
Gilles DONADA
Simone BOYER
René BATINI
Jean-Pierre PERIGNON
Vincent SANCHIS
Luc PERRIN
Lionel DEPETRI
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO
Yvette CIMINO
Eliane HAUQUIER
Martine HOURS
Corinne LECHEVALLIER BONNIN
Nelson CHAUDON
Gabriel GIRARD
ABSENTE :
Jacqueline LE SPEGAGNE
Marie-France PERIGNON
Stéphane VIDAL
Max SOULIER
Maurice MOURET
Roger LANGLET
Sylviane BOYER
Liliane PEPE BONNETY
Pascale NOAILLES DUPLISSY
représentée par
représentée par
représentée par
représentée par
représentée par
représenté par
représenté par
Alberto CAMAIONE
Marie-Pierre THIEULOY
Hélène DEYDIER
Roger ROLLAND
André GOURJON
Karine BAUER
Dominique PIERRE
Charles MENARD
Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Marie-France PERIGNON
Gilles DONADA
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Alberto CAMAIONE
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la désignation d’un secrétaire de séance pris en son sein, en l'occurrence, Mireille FOUGASSE,
élue à l'unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
MAIRIE DE BEAUCAIRE
s- BP 134 BEAUCAIRE
MILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.149 ARRONDISSEMENT DE NIMES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES PAR ANTICIPATION EN SECTION D’INVESTISSEMENT
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale que conformément à l’article L.1612-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été
adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est
en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de
liquider et de mandater tes dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au budget de l'année précédente.
il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée ci-après précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
mentionnées précédemment.
Afin d'assurer la continuité du fonctionnement de la collectivité et de faire avancer toujours plus vite et
bien les projets, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser cette auverture de crédits
d'investissement 2022 à hauteur de 25% des crédits d'investissement 2021 au titre du budget principal
de la commune soit par chapitre :
Objet Compte budgétaire Crédits ouverts 25% autorisation 2022
2021
Voirie Opération 698 814 000.00 € 203 500.00 €
Acquisitions immeubles Opération 416 100 000.00 € 25 000.00 €
Autres bâtiments Opération 1054 76 860.00 € 19 215.00 € communaux
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 et notamment son article 37,
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les propositions d'ouverture de crédits d'investissement,
Vu l'avis de la commission Direction Générale, Affaires Générales, Sécurité, Politique de la Ville,
Finances, Ressources Humaines du 14 décembre 2021,
2i4
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.149 ARRONDISSEMENT DE NIMES
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
1) APPROUVE l'ouverture de crédits d'investissement 2022 à hauteur de 25% des crédits d'investissement 2021 au titre du budget principal de la commune selon le tableau suivant :
Objet Compte budgétaire Crédits ouverts 25% autorisation 2022
2021
Voirie Opération 698 814 000.00 € 203 500.00 €
Acquisitions immeubles Opération 416 100 000.00 € 25 000.00 €
Autres bâti te “ires veuments Opération 1064 76 860.00 € 19 215.00 €
communaux
2} AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette.
3) DIT que les crédits correspondants à ces dépenses d'investissement seront inscrits au budget primitif
2022 lors de son adoption.
ONT VOTE
Julien SANCHEZ
Marie-France PERIGNON
Alberto CAMAIONE
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Marie-Pierre THIEULOY
Gilles DONADA
Audrey CIMINO représentée par Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Hélène DEYDIER
Simone BOYER
Maurice MOURET
Roger ROLLAND
René BATINI
POUR 28 | Yvette CIMINO représentée par Max SOULIER
Roger LANGLET
Eliane HAUQUIER représentée par Marie-France PERIGNON
André GOURION
Jean-Pierre PERIGNON
Martine HOURS représentée par Gilles DONADA
Sylviane BOYER
CornneLECHEVALLIERBONNIN représentée par Mireille FOUGASSE
Karine BAUER
Nelson CHAUDON représenté par Stéphane VIDAL
Vincent SANCHIS
Gabriel GIRARD représenté par Alberto CAMAIONE
Liliane PEPE BONNETY
Lionel DEPETRI
CONTRE 1 | Charles MENARD
ABSTENTION 3 | Dominique PIERRE
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 se
ID : 030-213000825-20211215-DEL21_149-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.149 ARRONDISSEMENT DE NIMES
Luc PERRIN F
L Pascale NOAILLES DUPLISSY
Julien SANCHEZ
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ë +t+
V BEAUCAIRE
VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.150
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 se
ID : 030-213000828-20211215-DEL21_150-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
- la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais
prescrits le 9 décembre 2021 ;
- le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 25 présents, 7 représentés et 1 absente (conformément à la loi n°2021-1465
du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l’article 2 de
l'ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales
ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou
représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
Julien SANCHEZ Marie-France PERIGNON
Mireille FOUGASSE Stéphane VIDAL
Gilles DONADA Max SOULIER
Simone BOYER Maurice MOURET
René BATINI Roger LANGLET
Jean-Pierre PERIGNON Sylviane BOYER
Vincent SANCHIS Liliane PEPE BONNETY
Luc PERRIN Pascale NOAILLES DUPLISSY
Lionel DEPETRI
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO représentée par
Yvette CIMINO représentée par
Eliane HAUQUIER représentée par
Martine HOURS représentée par
Corinne LECHEVALLIER BONNIN représentée par
Nelson CHAUDON représenté par
Gabriel GIRARD représenté par
ABSENTE :
Jacqueline LE SPEGAGNE
Alberto CAMAIONE
Marie-Pierre THIEULOY
Hélène DEYDIER
Roger ROLLAND
André GOURJON
Karine BAUER
Dominique PIERRE
Charles MENARD
Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Marie-France PERIGNON
Gilles DONADA
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Alberto CAMAIONE
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la désignation d'un secrétaire de séance pris en son sein, en l'occurrence, Mireille FOUGASSE,
élue à l'unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
MAIRIE DE lemenceau - BP
06-T
BEAUCAIRE 3 BE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD ï
DÉLIBÉRATION N°21.150 ARRONDISSEMENT DE NIMES
BUDGET VILLE 2021 — DÉCISION MODIFICATIVE N°2021-003
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale que les crédits prévus à certains chapitres de ta
section d'investissement du budget ville nécessitent des ajustements. Il est donc nécessaire d'effectuer
des transferts de crédits.
Ilest proposé au Conseil municipal d'approuver le projet de décision modificative
n°2021-003 suivant :
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Augmentation de crédits (+) Augmentation de crédits (+}
Diminution de crédits {-) Diminution de crédits (-)
Libellé Imputation Somme Libelié Imputation Somme budgétaire budgétaire
Opérations Chap.041 Opérations Chap.041
patrimoniales : Article 2313 | + 1429 000,00 € | patrimoniales : | Article 238 + 1429 000,00 €
Régularisation des | Fonction 01 Régularisation | Fonction 01
avances versées des avances
versées
Aménagement des | Op.1055 Aménagement | Op.1055
abords de la halte | Chap.23 - 684 000,00 € des abords de | Chap.13 - 289 835,00 €
SNCF : réalisation Article 2315 la halte SNCF: | Article 1322
d’un pôle Fonction 824 réalisation Fonction 824
d'échange d'un pôle
multimodal (cette d'échange
somme sera muitimodal
appelée lors du {votées, les
commencement subventions
des travaux prévu seront versées
au 1* trimestre en 2022)
2022}
Aménagement | Op.1055
Opération Sud Op.1053 des abords de | Chap.13 - 144 917,00 €
Canal : Chap.20 - 35 000,00€ la halte SNCF : | Article 1328
Frais d'études Article 2031 réalisation Fonction 824
{un Fonction 824 d’un pôle
concessionnaire a d'échange
été désigné) multimodal
(votées, les
Opération Sud Op.1053 - 65 000,00 € subventions
Canal : Chap.23 seront versées
Travaux Article 2313 en 2022)
Fonction 824
2/5 VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.150
2202
EA2)
AEA2/202+
2++215-DEL21_1EC-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
Opération Sud Op.1053
Canal: Chap.23 - 65 000,00 € Ecole Op.48410
Travaux Article 2313 Garrigues Chap.13 - 556 000,00 €
(un Fonction 824 Plänes : Article 1321
concessionnaire a subvention Fonction 212
été désigné) état
{subvention au
titre des
Hôtel de Ville : Op.489 travaux 2022}
Travaux Chap.23 - 100 000,00€
Article 2313
Fonction 020
Ecole Garrigues Op.48410
Planes (moins cher | Chap.23 - 311 752,00€
que prévu) Article 2313
Fonction 212
Acquisition de Op.446
terrains Chap.21 +105 000,00 €
Article 2118
Fonction 820
Acquisition Cp.416
d'immeubles Chap.21 + 100 000,00 €
Article 21318
Fonction 71
Ecole du Château : | Op.4840
Mobilier Chap.21 +3 500,00 €
Article 2184
Fonction 211
Dépenses Chap.020
imprévues Article 020 - 3 500,00 €
d'investissement Fonction 01
TOTAL + 438 248,00 € + 438 248,00 €
Le projet de décision modificative n° 2021-003 s'élève en recettes et en dépenses :
Investissement Fonctionnement
Dépenses lAffectations 1637 500,00 € 0,00 €
Désaffectations 1199 252,00 € 0,00€
lAffectations 1 429 000,00 € 0,00 €
fecettes Désaffectations 990 752,00 € 0,00€
Équilibre Dépenses - recettes 0,00 € 9,00 €
3/5
VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21,150
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
Ce projet de décision modificative n° 2021-003 est équilibré puisque le montant total des crédits en
dépenses est égal au montant total des crédits en recettes en section de fonctionnement et
d'investissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis de la commission Direction Générale, Affaires Générales, Sécurité, Politique de la Ville,
Finances, Ressources humaines du 14 décembre 2021,
APRES EN AVOIR DELIBERE
1°) VOTE la décision modificative n° 2021-003 du budget Ville relative à l’année comptable 2021 :
par nature et au niveau des chapitres pour la section d'investissement avec les chapitres « opérations
d'équipement »,
2°} ADOPTE la décision modificative n° 2021-003 relative à l'année comptable 2021 telle qu'elle a été
présentée ci-dessus par Monsieur le Maire.
3°} AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l'ensemble des actes à intervenir à cet effet.
ONT VOTE
POUR
27
Julien SANCHEZ
Marie-France PERIGNON
Alberto CAMAIONE
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Marie-Pierre THIEULOY
Gilles DONADA
Audrey CIMINO
Max SOULIER
Hélène DEYDIER
Simone BOYER
Maurice MOURET
Roger ROLLAND
René BATINI
Yvette CIMINO
Roger LANGLET
Eliane HAUQUIER
André GOURION
Jean-Pierre PERIGNON
Martine HOURS
Sylviane BOYER
Corinne LECHEVALLIER BONNIN
Karine BAUER
Nelson CHAUDON
Vincent SANCHIS
Gabriel GIRARD
Liliane PEPE BONNETY
représentée par
représentée par
représentée par
représentée par
représentée par
représenté par
représenté par
Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Marie-France PERIGNON
Gilles DONADA
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Alberto CAMAIONE
415
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 se
ID : 030-213000828-20211215-DEL21_150-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.150 ARRONDISSEMENT DE NIMES
CONTRE 1 | Charles MENARD
Dominique PIERRE
Luc PERRIN
ABSTENTION 4 | Pascale NOAILLES DUPLISSY
Lionel DEPETRI
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
vt4
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 se
ID : 030-213000825-20211208-DEL21_151-DE U BEAUCAIRE
VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.151
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
- la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais
prescrits le 9 décembre 2021 ;
le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 25 présents, 7 représentés et 1 absente (conformément à la loi n°2021-1465
du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l’article 2 de
l’ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales
ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou
représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
Julien SANCHEZ Marie-France PERIGNON
Mireille FOUGASSE Stéphane VIDAL
Gilles DONADA Max SOULIER
Simone BOYER Maurice MOURET
René BATINI Roger LANGLET
Jean-Pierre PERIGNON Sylviane BOYER
Vincent SANCHIS Liliane PEPE BONNETY
Luc PERRIN Pascale NOAILLES DUPLISSY
Lionel DEPETRI
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO représentée par
Yvette CIMINO représentée par
Eliane HAUQUIER représentée par
Martine HOURS représentée par
Corinne LECHEVALLIER BONNIN représentée par
Nelson CHAUDON représenté par
Gabriel GIRARD représenté par
ABSENTE :
Jacqueline LE SPEGAGNE
Alberto CAMAIONE
Marie-Pierre THIEULOY
Hélène DEYDIER
Roger ROLLAND
André GOURJON
Karine BAUER
Dominique PIERRE
Charles MENARD
Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Marie-France PERIGNON
Gilles DONADA
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Alberto CAMAIONE
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la désignation d’un secrétaire de séance pris en son sein, en l'occurrence, Mireille FOUGASSE,
élue à l’unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
1/3 MAIRIE DE BEAUCAIRE ce Georges Clemenceau - BP 144 - 30302 BEAUCAIRE Cedex
6. Tel 04 66 59 30 40 b
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.151 ARRONDISSEMENT DE NIMES
BUDGET VILLE 2021 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES ET DE CRÉANCES ÉTEINTES
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale que Madame la Trésorière de Beaucaire a
adressé à la ville un état comprenant des titres de recettes irrécouvrables malgré les différentes
poursuites engagées par celle-ci.
Ces recettes {qui auraient dû être encaissées en 2013 sous une ancienne municipalité), d'un montant
total de 1 900, 00 € n'ont pu être recouvrées et se décomposent comme suit :
ANNÉES TYPE DE RECETTE l MONTANT | MOTIF D'IRRECOUVRABILITE —_—_——— — . +
| 2013 : Loyers — SARL Saveurs Alpes ! 190000 € | Société radiée
| | Provence | {admission en non valeur) ;
| Liste 4720160831 |
Total 1900,00€ |
Ilest donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande d'admission en non-valeur
de produits irrécouvrables et de créances éteintes.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis de la commission Direction Générale, Affaires Générales, Sécurité, Politique de la Ville,
Finances, Ressources humaines du 14 décembre 2021,
APRES EN AVOIR DELIBERE
1) DECIDE d'admettre en non-valeur les produits irrécouvrables et créances éteintes pour un montant
global de 1 900,00 €.
2) DIT que la dépense correspondante sera imputée au budget Ville de l'exercice en cours.
3) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l'ensemble des actes à intervenir à cet effet.
ONT VOTE
UNANIMITE
2/3
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 se
ID : 030-213000825-20211208-DEL21_151-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.151 ARRONDISSEMENT DE NIMES
Julien SANCHEZ
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
+tt
MAIRIE DE Affiché le 15/12/2021 oo — 4
U BEAUCAIRE ID : 030-213000825-20211215-DEL21_152-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.152 ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais
prescrits le 9 décembre 2021 ;
- le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 25 présents, 7 représentés et 1 absente (conformément à la loi n°2021-1465
du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l’article 2 de
l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales
ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou
représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
Julien SANCHEZ Marie-France PERIGNON Alberto CAMAIONE
Mireille FOUGASSE Stéphane VIDAL Marie-Pierre THIEULOY
Gilles DONADA Max SOULIER Hélène DEYDIER
Simone BOYER Maurice MOURET Roger ROLLAND
René BATINI Roger LANGLET André GOURION
Jean-Pierre PERIGNON Sylviane BOYER Karine BAUER
Vincent SANCHIS Liliane PEPE BONNETY Dominique PIERRE
Luc PERRIN Pascale NOAILLES DUPLISSY Charles MENARD
Lionel DEPETRI
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO représentée par Julien SANCHEZ
Yvette CIMINO représentée par Max SOULIER
Eliane HAUQUIER représentée par Marie-France PERIGNON
Martine HOURS représentée par Gilles DONADA
Corinne LECHEVALLIER BONNIN représentée par Mireille FOUGASSE
Nelson CHAUDON représenté par Stéphane VIDAL
Gabriel GIRARD représenté par Alberto CAMAIONE
ABSENTE :
Jacqueline LE SPEGAGNE
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la désignation d’un secrétaire de séance pris en son sein, en l'occurrence, Mireille FOUGASSE,
élue à l'unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
1/2 MAIRIE DE BEAUCAIRE Place Geu menceau - BP 134 - 30302 BEAUCAIRE Cedex
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 se
ID : 030-213000825-20211215-DEL21_152-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.152 ARRONDISSEMENT DE NIMES
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2021 — ASSOCIATION COURIR À BEAUCAIRE
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale que par courrier en date du 31 octobre 2021,
l'association « Courir à Beaucaire » sollicite l'attribution d’une subvention exceptionnelle de la
commune pour participer aux frais de déplacement de deux de ses coureurs qualifiés aux championnats
de France de Cross, Anne GAMBARATTO et Nathan MARTIN.
La réussite sportive contribuant au rayonnement de la commune, il est donc proposé au conseil
municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle de 300 € à cette association.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Direction Générale, Affaires Générales, Sécurité, Politique de la Ville,
Finances, Ressources humaines du 14 décembre 2021,
APRES EN AVOIR DELIBERE
1) DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 300 € à l'association Courir à Beaucaire
2) DIT que la dépense sera imputée au budget Ville de l'exercice en cours
3) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l'ensemble des actes à intervenir à cet effet
ONT VOTE
UNANIMITE
Julien SANCHEZ
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 se
ID : 030-213000825-20211215-DEL21_153-DE
+++
€ BEAUCAIRE
VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.153
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
- la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais prescrits le 9 décembre 2021 ;
- le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 25 présents, 7 représentés et 1 absente (conformément à la loi n°2021-1465
du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l’article 2 de
l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales
ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou
représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
Julien SANCHEZ Marie-France PERIGNON
Mireille FOUGASSE Stéphane VIDAL
Gilles DONADA Max SOULIER
Simone BOYER Maurice MOURET
René BATINI Roger LANGLET
Jean-Pierre PERIGNON Sylviane BOYER
Vincent SANCHIS Liliane PEPE BONNETY
Luc PERRIN Pascale NOAILLES DUPLISSY
Lionel DEPETRI
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO représentée par
Yvette CIMINO représentée par
Eliane HAUQUIER représentée par
Martine HOURS représentée par
Corinne LECHEVALLIER BONNIN représentée par
Nelson CHAUDON représenté par
Gabriel GIRARD représenté par
ABSENTE :
Jacqueline LE SPEGAGNE
Alberto CAMAIONE
Marie-Pierre THIEULOY
Hélène DEYDIER
Roger ROLLAND
André GOURJON
Karine BAUER
Dominique PIERRE
Charles MENARD
Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Marie-France PERIGNON
Gilles DONADA
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Alberto CAMAIONE
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la désignation d’un secrétaire de séance pris en son sein, en l'occurrence, Mireille FOUGASSE,
élue à l'unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
1/2 MAIRIE DE BEAUCAIRE Place Georges Clemenceau - BP L34 BE
4 66 59 10 06 - Télécopi AIRE €
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 se
ID : 030-213000825-20211215-DEL21_153-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.153 ARRONDISSEMENT DE NIMES
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2021 — OCCE 30 DE L'ÉCOLE MATERNELLE DU CHÂTEAU
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale que la directrice et l'équipe pédagogique de l'école
maternelle du Château l'ont sollicité ainsi que Madame l’adjointe aux affaires scolaires pour un projet
pédagogique nécessitant l'équipement des classes en matériel Montessori afin de contribuer à la
réussite éducative de tous les élèves de l’école.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l'attribution d'une subvention exceptionnelle
d’un montant de 1 850 € à l'association OCCE de l'école maternelle du Château sur l'exercice 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Direction Générale, Affaires Générales, Sécurité, Politique de la Ville,
Finances, Ressources humaines du 14 décembre 2021,
APRES EN AVOIR DELIBERE
1) DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 850 € l'association OCCE 30 de l’école maternelle du Château.
2) DIT que la dépense sera imputée au budget Ville 2021 chapitre 65, article 6574, fonction 211 par
désaffectation des crédits inscrits en provision au chapitre 65, article 6574, fonction 40 pour 1 850 €
3) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l'ensemble des actes à intervenir à cet effet.
ONT VOTE
UNANIMITE
Julien SANCHEZ
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 oo —
ID : 030-213000828-20211215-DEL21_154-DE
+++
e BEAUCAIRE
VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.154
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
- la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais
prescrits le 9 décembre 2021 ;
- le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 25 présents, 7 représentés et 1 absente (conformément à la loi n°2021-1465
du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l’article 2 de
l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou
représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
Julien SANCHEZ Marie-France PERIGNON
Mireille FOUGASSE Stéphane VIDAL
Gilles DONADA Max SOULIER
Simone BOYER Maurice MOURET
René BATINI Roger LANGLET
Jean-Pierre PERIGNON Sylviane BOYER
Vincent SANCHIS Liliane PEPE BONNETY
Luc PERRIN Pascale NOAILLES DUPLISSY
Lionel DEPETRI
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO représentée par
Yvette CIMINO représentée par
Eliane HAUQUIER représentée par
Martine HOURS représentée par
Corinne LECHEVALLIER BONNIN représentée par
Nelson CHAUDON représenté par
Gabriel GIRARD représenté par
ABSENTE :
Jacqueline LE SPEGAGNE
Alberto CAMAIONE
Marie-Pierre THIEULOY
Hélène DEYDIER
Roger ROLLAND
André GOURJON
Karine BAUER
Dominique PIERRE
Charles MENARD
Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Marie-France PERIGNON
Gilles DONADA
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Alberto CAMAIONE
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la désignation d’un secrétaire de séance pris en son sein, en l’occurrence, Mireille FOUGASSE,
élue à l'unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
3 MAIRIE DE BEAUCAIRE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.154 ARRONDISSEMENT DE NIMES
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2021 — ASSOCIATION TARASCONNAISE AUTONOME DE PARENTS
D'ÉLÈVES (ATAPE} DU LYCÉE ALPHONSE DAUDET DE TARASCON
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale que l'Association Tarasconnaise Autonome de
Parents d’Élèves (ATAPE) du lycée Alphonse Daudet situé à Tarascon (13) a organisé dans le cadre d’une
journée découverte des institutions et de leur fonctionnement, une visite de l’Assemblée Nationale le
29 novembre 2021 pour 46 élèves de terminale.
À cet effet, l'ATAPE a sollicité le soutien financier des communes de résidence de ces élèves pour une participation aux frais de transport ferroviaire, au prorata du nombre d'élèves domiciliés sur leur
commune, soit :
- 24élèves de Tarascon
-__ 11élèves de Beaucaire
- 2 élèves de Saint Rémy de Provence
- 2 élèves de Saint Etienne du Grès
- élève d'Arles
- 1 élève de Comps
- l'élève d'Aix en Provence
- 1 élève de Mas Blanc des Alpilles
- 1 élève de Vallabrègues
-__ 1élève de Maïllane
- 1 élève de Boulbon
Aussi, au regard de la demande de subvention adressée le 16 novembre 2021 par Monsieur Bertrand
PUIOL, professeur au Lycée Alphonse Daudet de Tarascon pour l'association ATAPE, présidée par M.
Nicolas SAUVANT-MAGNIER, la commune de Beaucaire propose d'accorder la subvention sollicitée de
833,80€ {soit 75,80€ par élève}, correspondant à une participation aux frais de transport ferroviaire
{aller-retour Nîmes/Paris) des 11 élèves beaucairois.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le courriel de Monsieur Bertrand PUJOL, professeur au Lycée Alphonse Daudet de Tarascon
en date du 16 novembre 2021,
Vu l'avis de la commission Direction Générale, Affaires Générales, Sécurité, Politique de la Ville,
Finances, Ressources humaines du 14 décembre 2021,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
1) DÉCIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 833,80€ à l'Association
Tarasconnaise Autonome de Parents d’Élèves (ATAPE) du Lycée Alphonse Daudet de Tarascon (13)
correspondant à une participation aux frais de transport ferroviaire des 11 élèves beaucairois,
2) DIT que la dépense sera imputée au budget Ville 2021.
243
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 oo —
ID : 030-213000828-20211215-DEL21_154-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.154 ARRONDISSEMENT DE NIMES
3) AUTORISE Monsieur le Maire, où son délégué, à signer l'ensemble des actes à intervenir à cet effet.
ONT VOTE
UNANIMITE
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
MAIRIE DE
BEAUCAIRE
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 se
ID : 030-213000825-20211215-DEL21_155-DE
VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.155
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
- la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais
prescrits le 9 décembre 2021 ;
- le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 25 présents, 7 représentés et 1 absente (conformément à la loi n°2021-1465
du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l’article 2 de
l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales
ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou
représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
Julien SANCHEZ Marie-France PERIGNON
Mireille FOUGASSE Stéphane VIDAL
Gilles DONADA Max SOULIER
Simone BOYER Maurice MOURET
René BATINI Roger LANGLET
Jean-Pierre PERIGNON Sylviane BOYER
Vincent SANCHIS Liliane PEPE BONNETY
Luc PERRIN Pascale NOAILLES DUPUISSY
Lionel DEPETRI
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO représentée par
Yvette CIMINO représentée par
Eliane HAUQUIER représentée par
Martine HOURS représentée par
Corinne LECHEVALLIER BONNIN représentée par
Nelson CHAUDON représenté par
Gabriel GIRARD représenté par
ABSENTE :
Jacqueline LE SPEGAGNE
Alberto CAMAIONE
Marie-Pierre THIEULOY
Hélène DEYDIER
Roger ROLLAND
André GOURJON
Karine BAUER
Dominique PIERRE
Charles MENARD
Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Marie-France PERIGNON
Gilles DONADA
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Alberto CAMAIONE
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la désignation d'un secrétaire de séance pris en son sein, en l'occurrence, Mireille FOUGASSE,
élue à l’unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
1/3 MAIRIE DE BEAUCAIRE jearges Cleme BP 134 - 30302 BEAUCAIRE Cu
Télé p4 66 59 30 40 - beau
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.155 ARRONDISSEMENT DE NIMES
OBJET : ÉCOLES PRIVÉES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -— PARTICIPATION COMMUNALE — ANNÉE
SCOLAIRE 2021/2022
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que les dépenses de fonctionnement des classes
maternelles et élémentaires privées, sous contrat d'association, sont prises en charge dans les mêmes
conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public et présentent un caractère
obligatoire pour les élèves domiciliés sur son territoire.
Cette participation faisant l’objet d’une actualisation annuelle, il est proposé au Conseil Municipal d'en
délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code de l'Education Nationale, notamment les articles L442-5 et L442-9,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
Vu la circulaire n°2005-206 du 02 décembre 2005 précisant les modalités d'application de
l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l'avis de la commission Direction Générale, Affaires Générales, Sécurité, Politique de la Ville,
Finances, Ressources humaines du 14 décembre 2021,
APRES EN AVOIR DELIBERE
1) FIXE la participation par élève domicilié à BEAUCAIRE, aux frais de fonctionnement annuels des écoles
privées situées sur la commune de BEAUCAIRE, pour l'année scolaire 2020/2021, sur la base du compte
administratif 2019, comme suit :
- 1103.00 € TTC pour la maternelle,
- 482.00 € TTC pour l'élémentaire.
2} PRECISE que cette participation est calculée annuellement au vu des résultats du dernier compte
administratif et est versée par 1/3 en fin de trimestre scolaire sur la base des effectifs réels notifiés en
septembre par chaque établissement concerné.
3) DIT que la dépense sera imputée au budget ville de l'exercice en cours.
4) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des documents à intervenir à cet effet.
ONT VOTE
Julien SANCHEZ
Marie-France PERIGNON
Alberto CAMAIONE
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Marie-Pierre THIEULOY
POUR 31
2/3 VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.155
Affiché le 15/12/2021
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
ID : 030-213000326-20211215-DEL21_155-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
Gilles DONADA
Audrey CIMINO
Max SOULIER
Hélène DEYDIER
Simone BOYER
Maurice MOURET
Roger ROLLAND
René BATINI
Yvette CIMINO
Roger LANGLET
Eliane HAUQUIER
André GOURJON
Jean-Pierre PERIGNON
Martine HOURS
Sylviane BOYER
Corinne LECHEVALLIER BONNIN
Karine BAUER
Nelson CHAUDON
Vincent SANCHIS
Gabriel GIRARD
Liliane PEPE BONNETY
Dominique PIERRE
Luc PERRIN
Pascale NOAILLES DUPLISSY
Lionel DEPETRI
représentée par
représentée par
représentée par
représentée par
représentée par
représenté par
représenté par
Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Marie-France PERIGNON
Gilles DONADA
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Alberto CAMAIONE
CONTRE Charles MENARD
ABSTENTION 0
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
+++
U BEAUCAIRE
VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.156
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 se
ID : 030-213000828-20211215-DEL21_158-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
- la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais
prescrits le 9 décembre 2021 ;
-__ le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 25 présents, 7 représentés et 1 absente (conformément à la loi n°2021-1465
du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l’article 2 de
l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales
ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou
représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
Julien SANCHEZ Marie-France PERIGNON
Mireille FOUGASSE Stéphane VIDAL
Gilles DONADA Max SOULIER
Simone BOYER Maurice MOURET
René BATINI Roger LANGLET
Jean-Pierre PERIGNON Sylviane BOYER
Vincent SANCHIS Liliane PEPE BONNETY
Luc PERRIN Pascale NOAILLES DUPLISSY
Lionel DEPETRI
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO représentée par
Yvette CIMINO représentée par
Eliane HAUQUIER représentée par
Martine HOURS représentée par
Corinne LECHEVALLIER BONNIN représentée par
Nelson CHAUDON représenté par
Gabriel GIRARD représenté par
ABSENTE :
Jacqueline LE SPEGAGNE
Alberto CAMAIONE
Marie-Pierre THIEULOY
Hélène DEYDIER
Roger ROLLAND
André GOURJON
Karine BAUER
Dominique PIERRE
Charles MENARD
Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Marie-France PERIGNON
Gilles DONADA
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Alberto CAMAIONE
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la désignation d’un secrétaire de séance pris en son sein, en l'occurrence, Mireille FOUGASSE,
élue à l'unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
1/3 MAIRIE DE BEAUCAIRE Place Georges Clemenceau - BP fe
MILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBERATION N°21.156 ARRONDISSEMENT DE NIMES
ÉCOLES PUBLIQUES — RÉPARTITION CHARGES DE FONCTIONNEMENT — FRAIS DE SCOLARITÉ 2020-
2021
Rapporteur : M. ie Maire
Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale que, face aux demandes de dérogations de secteur
scolaire émanant de familles résidant hors Beaucaire, il convient de fixer annuellement le montant des frais de scotarité supportés par la commune de Beaucaire, à facturer à la commune de résidence des élèves concernés.
Sur la base des charges annuelles réelles et obligatoires de fonctionnement des écoles, du dernier
compte administratif, il est proposé au conseil municipal de fixer le montant des frais de scolarité pour
l'année scolaire 2020/2021 à :
- 1270 € par enfant de classe maternelle,
- 519 € par enfant de classe élémentaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 et notamment l'article 113,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 article 101,
Vu le Code de l'Education et notamment les articles L212-8 et R212-21,
Vu la circulaire interministérielle n° 89-273 du 25 août 1989,
Vu Favis de la commission Direction Générale, Affaires Générales, Sécurité, Politique de la Ville,
Finances, Ressources humaines du 14 décembre 2021,
APRES EN AVOIR DELIBERE
1) FIXE, par élève, le montant des fraïîs de scolarité pour l’année scolaire 2020/2021 à :
- 1270 € par enfant de classe maternelle,
- 519 € par enfant de classe élémentaire.
dont le remboursement sera demandé aux communes de résidence des enfants accueillis à Beaucaire.
2) DIT que la présente délibération sera transmise à chaque commune intéressée en application des
textes relatifs à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.
3} DIT que ia recette sera imputée au budget ville de l'exercice en cours.
4} AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
ONT VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 se
ID : 030-213000828-20211215-DEL21_158-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.156 ARRONDISSEMENT DE NIMES
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fl
MAIRIE DE
BEAUCAIRE
VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.157
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 se
ID : 030-213000828-20211215-DEL21_157-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
- la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais
prescrits le 9 décembre 2021 ;
- le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 25 présents, 7 représentés et 1 absente (conformément à la loi n°2021-1465
du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l’article 2 de
l'ordonnance n°2020-391 du 1* avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales
ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou
représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
Julien SANCHEZ Marie-France PERIGNON
Mireille FOUGASSE Stéphane VIDAL
Gilles DONADA Max SOULIER
Simone BOYER Maurice MOURET
René BATINI Roger LANGLET
Jean-Pierre PERIGNON Sylviane BOYER
Vincent SANCHIS Liliane PEPE BONNETY
Luc PERRIN Pascale NOAILLES DUPLISSY
Lionel DEPETRI
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO représentée par
Yvette CIMINO représentée par
Eliane HAUQUIER représentée par
Martine HOURS représentée par
Corinne LECHEVALLIER BONNIN représentée par
Nelson CHAUDON représenté par
Gabriel GIRARD représenté par
ABSENTE :
Jacqueline LE SPEGAGNE
Alberto CAMAIONE
Marie-Pierre THIEULOY
Hélène DEYDIER
Roger ROLLAND
André GOURION
Karine BAUER
Dominique PIERRE
Charles MENARD
Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Marie-France PERIGNON
Gilles DONADA
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Alberto CAMAIONE
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la désignation d’un secrétaire de séance pris en son sein, en l'occurrence, Mireille FOUGASSE,
élue à l'unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
1/5 MAIRIE [ Place Georges Clemenceau - BP 134 - 30302 BEAUCAIRE Cedex
Téléphone : 04 66 59 10 06 - Télécopie : 04 66 59 30 ue
DE BEAUCAIRE
VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.157
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LE RAVALEMENT DES FACADES
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la politique d'amélioration du cadre de vie menée par la municipalité, celle-ci a décidé de mettre en place des subventions incitatives pour soutenir
financièrement les propriétaires d'immeuble dans leurs efforts de restauration des façades participant
à la mise en valeur et à la promotion du centre-ancien.
Dans ce contexte, il est proposé d'attribuer une subvention aux propriétaires ayant réalisé un ravalement
de façade conforme aux exigences du Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur du 27/12/2001 en vigueur et aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France, en fonction du montant des travaux, des
modalités d'attribution des aides et après contrôle des travaux par le service compétent.
A ce jour, sept nouveaux projets de ravalement de façades sont réputés éligibles au dispositif :
Nom Adresse Date de Date de Montant Taux de | Subvention
dépôt de la | commencement des subvention de la
déclaration des travaux travaux HT | nement Commune
préalable de
travaux
M. David 2,rue 01/09/2020 20/02/2021 4023,94€ 30% 1207,18€
PONS Eedru
Rollin
M. 16, rue 14/01/2020 25/10/2020 19423,00€ 30% 5826,90€
Redouane Roger
ZAAZAA Salengro
(façade
ouest}
M. 16, rue 14/01/2020 25/10/2020 11875,00€ 30% 3562,50€
Redouane Roger
ZAAZAA Salengro
(façade
est)
M. Rachid Sbis, rue 05/08/2020 14/12/2020 15997,73€ 30% 4799,32€
ZAABAT du Rhône
M. Jean DE 14, rue de 21/02/2020 10/08/2021 3094,51€ 30% 928,35€
DEMANDOLX | la Placette
{Mandat de (façade
gestion : auest)
Agence
Teyssier)
M. Jean DE 14, rue de 21/02/2020 10/08/2021 2882,85€ 30% 864,85€
DEMANDOIX | la Placette
{Mandat de (façade
gestion : est)
Agence
Teyssier}
2/5
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
+++ Reçu en préfecture le 15/12/2021
j RUREDS Affiché le 15/12/2021 se
U BEAUCAI RE ID : 030-213000828-20211215-DEL21_157-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.157 ARRONDISSEMENT DE NIMES
Mme BULTEL | 15, rue des | 10/06/2021 30/07/2021 967,00€ 30% 290,10€
(Commerce Bijoutiers
La Magie
d'Isis)
Ilest par ailleurs rappelé que la ville a obtenu un soutien à ce dispositif par délibération n° CP/2020-
OCT/11 .09 du 16 octobre 2020 du Conseil Régional approuvant la convention financière relative aux
programmes de valorisation des façades dans le cadre de la Politique régionale pour le développement
et la val
1)
orisation des Bourgs Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.132-1 à 132-5,
Vu le Code du Patrimoine,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de BEAUCAIRE du 27/12/2001 en vigueur,
Vu le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°13.066 du 11/03/2013 relative aux subventions pour
le ravalement des façades et à leurs modalités d'attribution,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°17.003 du 16/02/2017 relative à la demande d'inscription de la commune de Beaucaire sur la liste des communes habilitées à mettre en
œuvre le ravalement obligatoire des façades des immeubles,
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2017-08-07-005 en date du 07/08/2017 relatif à l'inscription de la
commune de Beaucaire sur la liste des communes habilitées à mettre en œuvre le ravalement obligatoire des façades des immeubles,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°17.181 du 20/12/2017 relative aux subventions pour le ravalement des façades et à leurs modalités d'attribution,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°19.036 du 19/02/2019 relative au nouveau règlement d'attribution des aides communales au ravalement de façade et abrogeant la délibération
n°13.066 du 11/03/2013 et la délibération n°17.181 du 20/12/2017 ainsi que le règlement
d'attribution des aides communales au ravalement des façades qui lui est annexé.
Vu les projets de demandes de subventions présentés,
Vu l'avis de la commission Services Techniques, Urbanisme, Patrimoine, Agriculture,
Environnement du 14 décembre 2021,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ATTRIBUE les subventions aux propriétaires en centre ancien rénovant leurs façades
conformément au règlement d'attribution des aides communales en vigueur, dans la limite de
l'enveloppe budgétaire de l’année 2021 et selon le tableau ci-dessous :
MAIRIE DE BEAUCAIRE PL ges Clemenceau - BP 134 - 30302 BEAUCAIRE Cectex
T 59 30 40 - beaucaire fr VILLE DE BEAUCAIRE DÉLIBÉRATION N°21.157
2202
EA2)
AEA2/202+
2+1215-DEL21_157-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
Nom Adresse | Date de dépôt Date de Montant Taux de Subvention
de la demande | commencement des subvention- de la
d'autorisation des travaux travaux nement Commune
HT
M. David 2,rue 01/08/2020 20/02/2021 4023,94€ 30% 1207,18€
PONS Ledru
Rollin
M. 16, rue 14/01/2020 25/10/2020 19423,00€ 30% 5826,90€
Redouane Roger
ZAAZAA Salengro
(façade
ouest}
M. 16, rue 14/01/2020 25/10/2020 11875,00€ 30% 3562,50€
Redouane Roger
ZAAZAA Salengro
(façade
est)
M. Rachid Sbis, rue 05/08/2020 14/12/2020 15997,73€ 30% 4799,32€
ZAABAT du Rhône
M. Jean DE 14, rue de 21/02/2020 10/08/2021 3094,51€ 30% 928,35€
DEMANDOLX | la Placette
(Mandat de (façade
gestion : ouest}
Agence
Teyssier)
M. Jean DE 14, rue de 21/02/2020 10/08/2021 2882,85€ 30% 864,85€
DEMANDOLX | la Placette
{Mandat de (façade
gestion : est)
Agence
Teyssier}
Mme BULTEE 15, rue 10/06/2021 30/07/2021 967,00€ 30% 290,10€
{Commerce des
La Magie Bijoutiers
d'Isis)
2) DIT que les crédits nécessaires correspondants sont inscrits au budget Ville.
3} AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
ONT VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 se
ID : 030-213000828-20211215-DEL21_157-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.157 ARRONDISSEMENT DE NIMES
Julien SAN
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. MAIRIE DE
BEAUCAIRE
VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.158
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 se
ID : 030-213000825-20211215-DEL21_158-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
- la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais
prescrits le 9 décembre 2021 ;
- le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 25 présents, 7 représentés et 1 absente (conformément à la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l’article 2 de
l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou
représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
Julien SANCHEZ Marie-France PERIGNON
Mireille FOUGASSE Stéphane VIDAL
Gilles DONADA Max SOULIER
Simone BOYER Maurice MOURET
René BATINI Roger LANGLET
Jean-Pierre PERIGNON Sylviane BOYER
Vincent SANCHIS Liliane PEPE BONNETY
Luc PERRIN Pascale NOAILLES DUPLISSY
Lionel DEPETRI
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO représentée par
Yvette CIMINO représentée par
Eliane HAUQUIER représentée par
Martine HOURS représentée par
Corinne LECHEVALLIER BONNIN représentée par
Nelson CHAUDON représenté par
Gabriel GIRARD représenté par
ABSENTE :
Jacqueline LE SPEGAGNE
Alberto CAMAIONE
Marie-Pierre THIEULOY
Hélène DEYDIER
Roger ROLLAND
André GOURJON
Karine BAUER
Dominique PIERRE
Charles MENARD
Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Marie-France PERIGNON
Gilles DONADA
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Alberto CAMAIONE
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la désignation d’un secrétaire de séance pris en son sein, en l'occurrence, Mireille FOUGASSE,
élue à l'unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
1/3 MAIRIE DE BEAUCAIRE a AUCAIRE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.158 ARRONDISSEMENT DE NIMES
MODIFICATION DE LA DÉLIBERATION N°21.126 RELATIVE À L'AIDE AUX COMMERCANTS POUR
L'ACQUISITION DE MOBILIER BE TERRASSE
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée municipale que le centre-ville de Beaucaire est classé Site
Patrimonial Remarquable. Dans le cadre de son soutien au commerce local et à l'embeltissement des
espaces publics, la commune a lancé, à travers son « Plan commerce Ambition » approuvé par
délibération du 18/12/2020 un dispositif de subventions aux dépenses d'investissement relatives à l’acquisition de mobilier de terrasse. Les établissements concernés peuvent ainsi bénéficier d’une aide maximale de 5 000 euros par période de 5 ans,
Sont éligibles à cette subvention les commerces situés en centre-ville (bars, restaurants, salons de
thé, ...) bénéficiant d’une autorisation d'occupation du domaine public pour une terrasse à la date de la
demande.
La subvention peut atteindre 5 000 euros, mais ne peux excéder 80% du montant dépensé par le
commerçant. Celle-ci est versée sur présentation des factures. Chaque commerçant concerné peut en
bénéficier tous les S ans.
Un accord formel et écrit doit impérativement être donné par la Mairie après validation des choix
esthétiques par celle-ci. Le commerçant doit prendre en compte les demandes de la commune afin
qu’une unité esthétique soit respectée sur la commune.
Seuls les matériaux nobles et des coloris cohérents avec le site patrimonial remarquable sont autorisés.
Cette aide exceptionnelle s'applique au mobilier (tables, chaises}, ainsi qu'aux autres éléments de
terrasse (parasols, mobilier d'appoint, jardinières de décoration).
Le 29 octobre 2021, une délibération {n°21.126} avait été prise en vue de l'attribution de subventions
dans le cadre de ce dispositif. Or, une erreur matérielle ayant été relevée, il convient de délibérer de
nouveau afin de corriger ladite erreur.
Ci-après, la demande à corriger paur un total de subvention à attribuer de 4 356,74€
Subvention à octroyer
Raison sociale Nom du gérant | Adresse Total des (80% du montant TTC du +enseigne E factures TTC |total des factures dans la
limite de 5000€)
er 11 cours Sadi Carnot VOILES /LES | Didier HUGUES u 5 445,93 € 4356,74€
MOILES 30300 Beaucaire
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
2/3
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 se
ID : 030-213000825-20211215-DEL21_158-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.158 ARRONDISSEMENT DE NIMES
Vu la délibération du Conseil Municipal n°20.142 du 18/12/2020 relative au Plan commerce
Ambition, notamment le paragraphe concernant la subvention pour l’aide aux commerçants
pour l'acquisition de mobilier de terrasse,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°21.126 relative à l’aide aux commerçants pour
l'acquisition de mobilier de terrasse.
Vu la demande de subvention à modifier,
Vu l'avis de la commission Direction Générale, Affaires Générales, Sécurité, Politique de la Ville,
Finances, Ressources humaines du 14 décembre 2021,
APRES EN AVOIR DELIBERE
1) MODIFIE, suite à une erreur matérielle, la somme attribuée par délibération n°21.126 du 29 octobre
2021 à l'établissement suivant, pour un total de 4356,74€ :
Subvention à octroyer
Raison sociale Nr du esranti|Rdresse Total des (80% du montant TTC du
+ enseigne factures TTC |total des factures dans la
limite de 5000€)
RUES 11 cours Sadi Carnot VOILES/ LES | Didier HUGUES à 5 445,93 € 4356,74 €
VOILES 30300 Beaucaire
2) DIT que les crédits nécessaires correspondants sont inscrits au budget Ville. 3) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
ONT VOTE
UNANIMITE
Julien SANCHEZ
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
+t+
MAIRIE DE
BEAUCAIRE
VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.159
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 se
ID : 030-213000825-20211215-DEL21_159-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
- la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais
prescrits le 9 décembre 2021 ;
- le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 25 présents, 7 représentés et 1 absente (conformément à la loi n°2021-1465
du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l’article 2 de
l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales
ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou
représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
Julien SANCHEZ Marie-France PERIGNON
Mireille FOUGASSE Stéphane VIDAL
Gilles DONADA Max SOULIER
Simone BOYER Maurice MOURET
René BATINI Roger LANGLET
Jean-Pierre PERIGNON Sylviane BOYER
Vincent SANCHIS Liliane PEPE BONNETY
Luc PERRIN Pascale NOAILLES DUPLISSY
Lionel DEPETRI
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO représentée par
Yvette CIMINO représentée par
Eliane HAUQUIER représentée par
Martine HOURS représentée par
Corinne LECHEVALLIER BONNIN représentée par
Nelson CHAUDON représenté par
Gabriel GIRARD représenté par
ABSENTE :
Jacqueline LE SPEGAGNE
Alberto CAMAIONE
Marie-Pierre THIEULOY
Hélène DEYDIER
Roger ROLLAND
André GOURJON
Karine BAUER
Dominique PIERRE
Charles MENARD
Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Marie-France PERIGNON
Gilles DONADA
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Alberto CAMAIONE
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la désignation d’un secrétaire de séance pris en son sein, en l’occurrence, Mireille FOUGASSE,
élue à l'unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
1/3 MAIRIE DE BEAUCAIRE Place Georges Clemenceau - BP 134 - 30302 BEAUCAIRE Cedex
Téléphone : 04 66 59 10 06 - Télécop 6 59 beaucaire
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.159 ARRONDISSEMENT DE NIMES
CONVENTION FINANCIÈRE ET DE GESTION ENTRE LA VILLE DE BEAUCAIRE ET LA SOCIETE ACHETEZA
POUR L'ÉDITION DE BONS D'ACHAT VALABLES SUR ACHETONSABEAUCAIRE.FR ET APPROBATION DE
LA MISE EN PLACE D'OPÉRATIONS COMMERCIALES ET JEUX CONCOURS SUR LE MÊME SITE
Rapporteur : M. le Maire
Le Maire de Beaucaire rappelle à l'assemblée municipale que la Mairie de Beaucaire a lancé en décembre
2020 le site « achetonsabeaucaire.fr », un site de vente en ligne pour les commerçants, producteurs et
agriculteurs Beaucairois.
Cette plateforme très complète et financée entièrement par la Mairie de Beaucaire qui mène en la
matière une politique volontariste et ambitieuse a été créée pour soutenir les commerçants, producteurs et agriculteurs en leur offrant la possibilité de se créer une vitrine numérique et de faire de
la vente en ligne.
Dans le cadre de la délibération 21.067 du 8 avril 2021, une convention a été signée afin de définir les
modalités de collaboration entre la ville et la société AchetezA (prestataire de la commune pour la
gestion des flux financiers dudit site de e-commerce) pour la gestion comptable et financière de
l'enveloppe consacrée par la Mairie à l'édition de bons d’achat valables sur ledit site pour les concours
qu'elle organise.
Il convient aujourd’hui de signer un avenant à cette convention afin d'augmenter la somme maximale
permettant d'émettre des bons d'achat valables sur le site internet « achetonsabeaucaire.fr » et ainsi permettre d'organiser des opérations commerciales et jeux concours, dans le but de soutenir le commerce de proximité.
Ilcanvient, à cet effet d'autoriser la commune à organiser des opérations commerciales et jeux concours
pour promouvoir la plateforme de vente en ligne.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission Direction Générale, Affaires Générales, Sécurité, Politique de la Ville,
Finances, Ressources humaines,
APRES EN AVOIR DELIBERE
1) APPROUVE la convention ci-annexée, laquelle remplace à compter du 1er janvier 2022, celle
approuvée dans le cadre de la délibération n°21,067 du 8 avril 2021.
2} DIT que la convention est conclue pour l'année 2022, renouvelable par tacite reconduction dans les
conditions énumérées en son article 3.
3) APPROUVE la mise en place d'opérations commerciales et jeux concours sur le site
achetonsabeaucaire.fr avec émission de bons d'achats dans une limite annuelle de 15 000 euros.
4) DIT que les modalités des opérations commerciales et jeux concours seront diffusées et bénéficieront
d’un règlement disponible sur achetansabeaucaire.fr.
2/3
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021 se
ID : 030-213000825-20211215-DEL21_159-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.159 ARRONDISSEMENT DE NIMES
5) DIT que les dépenses seront imputées au budget Ville.
6) AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention et l'ensemble des actes à intervenir à cet effet.
ONT VOTE
Julien SANCHEZ
Marie-France PERIGNON
Alberto CAMAIONE
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Marie-Pierre THIEULOY
Gilles DONADA
Audrey CIMINO représentée par Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Hélène DEYDIER
Simone BOYER
Maurice MOURET
René BATINI
Yvette CIMINO représentée par Max SOULIER
Roger LANGLET
Eliane HAUQUIER représentée par Marie-France PERIGNON
André GOURJON
Jean-Pierre PERIGNON
Martine HOURS représentée par Gilles DONADA
Sylviane BOYER
Corinne LECHEVALLIERBONNIN représentée par Mireille FOUGASSE
Karine BAUER
Nelson CHAUDON représenté par Stéphane VIDAL
Vincent SANCHIS
Gabriel GIRARD représenté par Alberto CAMAIONE
Liliane PEPE BONNETY
POUR 27
CONTRE 0
Dominique PIERRE
Luc PERRIN
P: le NO, ABSTENTION 5 ascale NOAILLES DUPLISSY
Lionel DEPETRI
Charles MENARD
Julien SANCHEZ
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. MAIRIE DE
! BEAUCAIRE
VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.160
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021 se
ID : 030-213000828-20211215-DEL21_160-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
- la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais
prescrits le 9 décembre 2021 ;
- le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 25 présents, 7 représentés et 1 absente (conformément à la loi n°2021-1465
du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l’article 2 de
l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales
ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou
représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
Julien SANCHEZ Marie-France PERIGNON
Mireille FOUGASSE Stéphane VIDAL
Gilles DONADA Max SOULIER
Simone BOYER Maurice MOURET
René BATINI Roger LANGLET
Jean-Pierre PERIGNON Sylviane BOYER
Vincent SANCHIS Liliane PEPE BONNETY
Luc PERRIN Pascale NOAILLES DUPLISSY
Lionel DEPETRI
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO représentée par
Yvette CIMINO représentée par
Eliane HAUQUIER représentée par
Martine HOURS représentée par
Corinne LECHEVALLIER BONNIN représentée par
Nelson CHAUDON représenté par
Gabriel GIRARD représenté par
ABSENTE :
Jacqueline LE SPEGAGNE
Alberto CAMAIONE
Marie-Pierre THIEULOY
Hélène DEYDIER
Roger ROLLAND
André GOURJON
Karine BAUER
Dominique PIERRE
Charles MENARD
Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Marie-France PERIGNON
Gilles DONADA
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Alberto CAMAIONE
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la désignation d’un secrétaire de séance pris en son sein, en l'occurrence, Mireille FOUGASSE,
élue à l’unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
1/3 MAIRIE BEAUCAIRE
6-T
VILEE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.160 ARRONDISSEMENT DE NIMES
COMMUNE DE BEAUCAIRE - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES MUNICIPAUX
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale que le règlement intérieur joint en annexe à pour
objet de fixer les règles générales et permanentes d'organisation du travail, de fonctionnement interne
et de discipline au sein des services municipaux de la commune de Beaucaire. Il définit également les
mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.
Il vient en complément des dispositions statutaires applicables à l'ensemble des fonctionnaires et des
agents publics territoriaux issues :
- De la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- De la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale
et des décrets d'application.
- Du décret n°85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
- Du Code du Travail livres 1 à 5 de la partie IV
Ce règlement s'applique à tous les agents employés dans la collectivité quels que soient leur statut
(titulaire, non titulaire, public, privé), leur position (mise à disposition, détachement ..), la date et la
durée de leur recrutement (agents saisonniers ou occasionnels}.
Le règlement ne peut être mis en œuvre ou modifié qu'après avoir été soumis à l'avis préalable du
Comité Technique et du CHSCT. Les prescriptions générales et permanentes du règlement intérieur
peuvent faire l'objet de précisions détaillées par voie de notes de service signées par l'Autorité
territoriale ou son représentant.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement intérieur des services municipaux joint en
annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Côde Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le Code du Travail livres 1 à 5 de la partie IV,
Vu l'avis du comité technique en date du 13 décembre 2021,
Vu l'avis du CHSCT du 13 décembre 2021,
Vu l'avis de la commission Direction Générale, Affaires Générales, Sécurité, Politique de la
Ville, Finances, Ressources Humaines du 14 décembre 2021,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
14) DECIDE d'approuver le règlement intérieur des services municipaux de la commune de Beaucaire
213
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021 se
ID : 030-213000828-20211215-DEL21_160-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.160 ARRONDISSEMENT DE NIMES
2) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
ONT VOTE
Julien SANCHEZ
Marie-France PERIGNON
Alberto CAMAIONE
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Marie-Pierre THIEULOY
Gilles DONADA
Audrey CIMINO représentée par Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Hélène DEYDIER
Simone BOYER
Maurice MOURET
René BATINI
Yvette CIMINO représentée par Max SOULIER
Roger LANGLET
Eliane HAUQUIER représentée par Marie-France PERIGNON
André GOURJON
Jean-Pierre PERIGNON
Martine HOURS représentée par Gilles DONADA
Sylviane BOYER
Corinne LECHEVALLIER BONNIN représentée par Mireille FOUGASSE
Karine BAUER
Nelson CHAUDON représenté par Stéphane VIDAL
Vincent SANCHIS
Gabriel GIRARD représenté par Alberto CAMAIONE
Liliane PEPE BONNETY
POUR 26
Dominique PIERRE
Luc PERRIN
CONTRE 4 | pascale NOAILLES DUPLISSY
Charles MENARD
ABSTENTION 1 | Lionel DEPETRI
Julien SANCHEZ
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
MAIRIE DE
} BEAUCAIRE
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021 se
ID : 030-213000828-20211215-DEL21_161-DE SF
VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.161
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais
prescrits le 9 décembre 2021 ;
- le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 25 présents, 7 représentés et 1 absente (conformément à la loi n°2021-1465
du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l’article 2 de
l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales
ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou
représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
Julien SANCHEZ Marie-France PERIGNON
Mireille FOUGASSE Stéphane VIDAL
Gilles DONADA Max SOULIER
Simone BOYER Maurice MOURET
René BATINI Roger LANGLET
Jean-Pierre PERIGNON Sylviane BOYER
Vincent SANCHIS Liliane PEPE BONNETY
Luc PERRIN Pascale NOAILLES DUPLISSY
Lionel DEPETRI
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO représentée par
Yvette CIMINO représentée par
Eliane HAUQUIER représentée par
Martine HOURS représentée par
Corinne LECHEVALLIER BONNIN représentée par
Nelson CHAUDON représenté par
Gabriel GIRARD représenté par
ABSENTE :
Jacqueline LE SPEGAGNE
Alberto CAMAIONE
Marie-Pierre THIEULOY
Hélène DEYDIER
Roger ROLLAND
André GOURJON
Karine BAUER
Dominique PIERRE
Charles MENARD
Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Marie-France PERIGNON
Gilles DONADA
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Alberto CAMAIONE
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la désignation d’un secrétaire de séance pris en son sein, en l'occurrence, Mireille FOUGASSE,
élue à l’unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
1/11 MAIRIE DE BEAUCAIRE Geos ! JCAIRE Cedex
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DÉLIBÉRATION N°21.161 ARRONDISSEMENT DE NIMES
COMMUNE DE BEAUCAIRE - RÈGLES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DES SERVICES
MUNICIPAUX
Rapporteur : M. le Maire
L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les
régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de
travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par
l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des
périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et
le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant
excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail
global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la
spécifi des missions exercées.
Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la
nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes
de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un
double objectif :
e répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et les libérer
pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
+ maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c'est-à-dire y compris pendant
les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de là durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de
travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les
périodes d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de
travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la
réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures
{soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :
Nombre de jours annuel 365 jours
Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours
Congés annuels (base Sjrs de travail effectif | - 25 jours
hebdomadaire}
2:11
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 18/12/2021
+++
ARTE DE Affiché le 16/12/2021 oo — h
% B EAUCAI RE ID : 030-213000326-20211215-DEL21_151-DE
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DÉLIBÉRATION N°21.161 ARRONDISSEMENT DE NIMES
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) -8jours
Nombre de jours travaillés 228 jours
Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures
Journée solidarité 7 heures
Total 1 607 heures
L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées
par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et
par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.
Décret du 25 août 2000
Périodes de travail Garanties minimales
48 heures maximum (heures supplémentaires comprises)
44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines
consécutives
Durée maximale
hebdomadaire
Durée maximale quotidienne | 10 heures
Amplitude maximale de la ; à : 12 heures
journée de travail
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal habdomadälrs 35 heures, dimanche compris en principe.
20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif Pause ne DE
consécutif quotidien
Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période Travail de nuit LS f
de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Le maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents. Temps de travail effectif : La notion de temps de travail effectif est définie par les articles 1 et 2 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat (applicable à la fonction publique territoriale). Le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.
3/11 MAIRIE DE BEAUCAIRE Place Georges Clemenceau - BP (0302 BEAUCAIRE Cedex
Téléphone : 04 66 59 10 06 - Télécopie : 04 66 59 30 40 - beaucaire.fr
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DÉLIBÉRATION N°21.161 ARRONDISSEMENT DE NIMES
Temps inclus :
Tout le temps passé par l'agent dans le service au à l'extérieur du service dans le cadre de ses activités
professionnelles.
Dès lors que l'agent se trouve à la disposition de l'employeur, seront notamment comptabilisés à ce
titre :
Les temps de pause de courte durée que les agents sont contraints de prendre sur leur lieu de
travail (20 mn de pause après une séquence de travail de 6h),
- Le temps passé en mission. Est en mission l'agent en service qui, muni d’un ordre de mission
pour une durée totale ne pouvant excéder douze mois, se déplace pour l'exécution de son
service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale,
- Le temps de trajet entre deux postes de travail dès lors que l'agent consacre à son déplacement
la totalité du temps accordé,
- Le temps pendant lequel l’agent suit une formation proposée par le service ou demandée par
l'agent et autorisée par l'administration,
- Le temps d'intervention pendant une période d’astreinte y compris le temps de déplacement
depuis le domicile pour l'aller et le retour,
- Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical : décharges d'activité de service pour
exercer un mandat syndical, temps de congé de formation syndicale, participation aux réunions
des instances paritaires, heure mensuelle d'information syndicale ...
Le temps consacré aux visites médicales dans le cadre professionnel,
Temps exclu :
- Le temps de pause méridienne sauf exception,
- Le temps de trajet domicile-travail,
- Les astreintes
- Le temps qu'un agent public, tenu de porter un uniforme dans l'exercice de ses fonctions, consacre
à son habillage et son déshabillage n'est pas considéré comme un temps de travail effectif ni comme
une astreinte, même si ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail car la durée de travail
effectif correspond aux périodes pendant lesquelles l'agent est à la disposition de son employeur et
doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Les périodes de congé maladie, congé pour accident de service ou maladie professionnelle sont
prises en charge dans le calcul de la durée légale du travail. Cependant, il ne s'agit pas de travail
effectif au regard des droits à RTT.
Le maire propose à l'assemblée :
+ Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 36h30 par semaine (sauf
agents annualisés, et cycles police municipale/Centre de vidéosurveillance). A ce titre, les agents travaillant 36h30 par semaine, bénéficieront de © jours de réduction de ternps de
travail (ARTT).
Les agents à temps partiel bénéficieront d’un nombre de jour ARTT au prorata de leur quotité du temps
de travail
En cas d'absence liée à un arrêt de travail, les droits ARTT seront de nouveau calculés conformément à
la réglementation.
ail
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
+++ Reçu en préfecture le 16/12/2021
L ANNE DE Affiché le 16/12/2021 se
w BEAUCAI RE ID : 030-213000828-20211215-DEL21_161-DE
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e Détermination des cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de
travail au sein des services de la commune de Beaucaire est fixée de la manière suivante :
Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :
Les cycles hebdomadaires
Les agents annualisés
1 Les cycles hebdomadaires
Les horaires de travail seront définis en accord avec l'autorité territoriale pour assurer la continuité de
service.
Ÿ Services administratifs (sauf administratifs des services techniques),
Du lundi au vendredi : 36 heures 30
Plages horaires de 8h30 à 17h18
Pause méridienne obligatoire de 12h à 13h30.
Ÿ Bibliothèque
Du mardi au samedi : 36 heures 30
Plages horaires de 8h00 à 18h00
Pause méridienne obligatoire d’une durée de 1h30 prise entre 12h et 14h.
Ÿ Conservatoire
Agent administratif :
Du lundi au vendredi : 36 heures 30
Pendant les vacances scolaires
Plages horaires de 8h30 à 17h18
Pause méridienne obligatoire de 12h à 13h30.
Hors vacances scolaires
Lundis, Vendredis de 15h à 19h30
Mercredi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30
Mardis et Jeudis de 8h30 à 12h et de 13h45 à 19h30
Enseignants :
Du lundi au vendredi
Hors vacances scolaires
Lundis, Mardis, Jeudis, Vendredis de 15h à 21h
Mercredi de 9h à 21h avec une pause méridienne de 12h à 13h30.
Dans le respect de leur temps de travail
Ÿ_ Culture et Base Nautique
Du lundi au vendredi : 36 heures 30
Plage horaire de 8h30 à 17h18
Pause méridienne obligatoire de 12h à 13h30.
Pour les journées avec événements se déroulant en dehors du cycle «administratif », plage horaire
24h/24h par roulement dans le respect de la réglementation.
s/11 , MAIRIE DE BEAUCAIRE Clemenceau - BP 134 - 30302 BEAUCAIRE
Téléph 4 66 59 10 06 - Télécopie : 04 66 59 30 40
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Pause méridienne obligatoire de 30 minutes minimum
Y Service communication
Du lundi au dimanche : 36 heures 30
Plage horaire de 8h30 à 17h18 pour les journées sans événements
Pause méridienne obligatoire de 12h à 13h30.
Pour les journées avec événements, plage horaire 24h/24h par roulement en dehors des horaires
classiques, dans le respect de la réglementation
Pause méridienne obligatoire de 30 minutes minimum
*_ Services techniques
Agents Techniques
Pour les agents conduisant l’épareuse et ceux du service des stades :
Du lundi au vendredi : 36 heures 30
Plages horaires de 6h00 à 16h18
Pause de 20 minutes incluse dans le temps de travail.
Pour les ateliers {hors personnel conduisant l'épareuse et ceux du service des stades ) :
Du lundi au vendredi : 36 heures 30
Plages horaires de : 6h00 à 16h18
Pause méridienne obligatoire de 30 minutes minimum fixé par l'autorité territoriale
Afin de garantir la continuité du service public, les agents seront susceptibles de travailler du lundi au dimanche, sur une plage horaire 24h/24h pendant les périodes estivales ou d'événements spécifiques,
dans le respect des 36h30 hebdomadaires.
D'autre part, conformément à l'arrêté préfectoral intervenant chaque année vers le 15/06, les
personnels concernés pourront effectuer des horaires continus dans l'intérêt de la continuité de service
sur la période déterminée par cet arrêté.
Les plannings seront établis par le Directeur des Services Techniques (après validation de l'Autorité
Territoriale) et affichés au minimum 15 jours avant.
Agents Administratifs des services techniques
Du lundi au vendredi : 36 heures 30
Plages horaires de 7h30 à 16h18
Pause méridienne obligatoire de 12h à 13h30.
Agents d'entretien
- Les agents d'entretien des bâtiments effectuent des roulements en fonction du site
d'affectation, sur la base de 36h30.
- Les agents travaillant dans les écoles et réalisant des surveillances cantines ont des horaires
« coupés » : matin, temps méridien, soir dans une amplitude maximale de 12 heures. Plage
horaire de 6h à 18h30.
- Les agents affectés sur les autres bâtiments sont amenés à travailler sur plusieurs sites. Leurs
roulements sont établis sur la plage horaire entre 05h et 20h et sur une amplitude maximale de
12 heures.
Police municipale
- Du lundi au dimanche par vacation de 10 heures maximum par jour en continu
é'it
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 18/12/2021
+++
MAIME DE Affiché le 16/12/2021 se
€ BEAUCAI RE ID : 030-213000828-20211215-DEL21_161-DE
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- Le cycle de travail est construit comme suit :
Semaine 1 : 2 à 3 vacations maximum
Semaine 2 : 4 à 5 vacations dans la limite de 48 heures hebdomadaires
Pause de 20 minutes incluse dans le temps de travail.
Afin de garantir les 1607 heures effectives annuelles, 1 vacation « flottante » mensuelle supplémentaire
sera effectuée en sus du cycle de travail ci-dessus.
Les agents bénéficieront de 14 RTT
Vidéo Surveillance
- Du lundi au dimanche par vacation de 8h30 par jour en continu.
- Un cycle de travail est établi sur deux semaines, à raison de 7 vacations fixes et 1 vacation «flottante »
Semaine 1 : 3 vacations
Semaine 2 : 4 vacations
Pause de 20 minutes incluse dans le temps de travail.
Les agents bénéficieront de 3 RTT
Stade Gardien
- Du lundi au dimanche : 36heures 30 en journée continue
Plages horaires du lundi au dimanche de 7h00 à 00h00 par roulement
Pause de 20 minutes incluse dans le temps de travail.
Ÿ Personnel de cuisine
Cuisine centrale
- Du lundi au vendredi : 36 heures 30
- Plages horaires de 6h00 à 13h18 en journée continue
- Pause de 20 minutes incluse dans le temps de travail.
Réchauffe Plat :
- Les lundis, mardis, jeudis, vendredis : 36 heures 30
- Plages horaires de 7h00 à 16h08 en journée continue
- Pause de 20 minutes incluse dans le temps de travail.
Autre personnel de cuisine :
- Du lundi au vendredi : 36 heures 30
- Plages horaires de 6h00 à 15h45 du lundi au vendredi
Pause quotidienne de 9h à 10h30.
Ÿ_ Personnel de la crèche
- Du lundi au vendredi : 36 heures 30
- Plages horaires de 7h00 à 18h30
- Pause méridienne obligatoire de 30 minutes minimum.
Ÿ_ Conducteur de la Navette
- Du lundi au dimanche : 36 heures 30
- Plages horaires de 6h à 13h30 et de 14h30 — 18h30
Les pauses réglementaires sont intégrées et prévues dans le temps de travail de l'agent.
7/11 MAIRIE DE BEAUCAIRE Place Georges Clemenceau - BP 124 - 30302 BEAUCAIRE Cedex
Téléphone : 04 66 39 10 06 - Télécopie : 04 66 59 30 40 - beaucaire.
VILÉE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
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Ÿ_ Gardien du cimetiè
- Du lundi au dimanche : 36 heures 30
- Plages horaires de 6h30 à 19h du lundi au dimanche
“Agents du CLSH
Plage horaire du lundi au vendredi de 7h30 à 18h avec 20 minutes de pause incluse dans le temps de
travail.
Toute catégorie de personnel n'étant pas cité précédemment appliquera les horaires collectifs : 8h30 -
17h18, avec une pause méridienne obligatoire de 12h à 13h30.
2 Les agents annualisés
Ÿ ATSEM
Périodes hautes : le temps scolaire
Les périodes basses correspondant aux périodes de vacances scolaires : l'agent pourra être amené soit
à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) soit à poser son droit à congés annuels ou son temps de
récupération.
“ Piacier
Les périodes hautes sont les périodes de festivités (foires, marchés, Vendredis de Beaucaire, festivités
estivales, brocantes...). La liste des manifestations n'est pas exhaustive.
Y_ Gardien du casino
L'agent bénéficie d'horaires variables établis en fonction du calendrier de la programmation culturelle,
de la réservation et de l'occupation de l'équipement.
Ÿ_ Directeur du Centre de Loisirs Sans Hébergement
L'agent bénéficie d'horaires variables, en fonction des missions du centre de loisirs
Les agents annualisés réalisent 1607 heures lissées dans l'année, dans le respect des limites
quotidiennes et hebdomadaires réglementaires.
En cas de dépassement des 1 607 heures au 31.12 de l’année, les heures pourront être déposées sur le
CET. Le paiement des heures pourra se faire dans le cadre de la délibération prévue à cet effet et sous
réserve de l'accord de l'autorité territoriale. En tout état de cause, elles ne pourront être payées avant
le 31.03.N+1
En cas de non atteinte des 1607 heures au 31.12 de l’année, les heures seront à rattraper l'année
suivante.
Agents à Temps non complet
Les agents à temps non complet sont recrutés sur la base de la délibération actant la quotité de temps
de travail nécessaire à la réalisation des missions du poste.
Ils ne peuvent prétendre au bénéfice des RTT.
Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hehdomadaire de travait choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le < financement » des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera incluse
dans les cycles de travail ou dans le décompte annuel.
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DELIBÉRATION N°21.161 ARRONDISSEMENT DE NIMES
Heures supplémentaires
Pour les agents soumis à un décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci font l'objet d'un
repos compensateur d'une durée égale.
La commune n'est en aucun cas obligée de majorer les heures supplémentaires. Néanmoins, le Maire
souhaite majorer les heures supplémentaires effectuées le dimanche, les jours fériés et la nuit
conformément au maximurn légal, comme suit :
Période de réalisation des HS Majoration du repos compensateur
Nuit 100 %
Dimanche et jour férié 66%
Ces majorations ne sont pas cumulatives entre elles.
La commune de Beaucaire décide que les heures supplémentaires réalisées seront par défaut
récupérées après validation du chef de service et de l'autorité territoriale.
Une indemnisation pourra être prévue dans certaines situations détaillées par voie de délibération.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fais à un repos compensateur et à une indemnisation (art. 2 et 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 — art. 3 et 7 du décret n° 2002-598
du 25 avril 2002).
La présente délibération s'applique à tous les agents de la Mairie de Beaucaire (titulaires, stagiaires et
contractuels) des catégories À, B et C.
Il'est proposé au conseil municipal d'en délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Loi n° 2019-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son
article 47,
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième
alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif
à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
g/it VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.161
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités
de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour
2011,
Vu l'avis du Comité technique en date du 13.12.2021,
Vu l'avis du CHSCT en date du 13.12.2021,
Vu l'avis de la commission Direction Générale, Affaires Générales, Sécurité, Politique de la Ville,
Finances, Ressources humaines du 14 décembre 2021,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
1) DECIDE d’instituer les règles relatives au temps de travail au sein des services municipaux de là
commune de Beaucaire selon les modalités exposées ci-dessus qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente
délibération.
2) DIT que les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents
budgétaires de référence.
3) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
ONT VOTE
POUR 27
Julien SANCHEZ
Marie-France PERIGNON
Alberto CAMAIONE
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Marie-Pierre THIEULOY
Gilles DONADA
Audrey CIMINO
Max SOULIER
Hélène DEYDIER
Simone BOYER
Maurice MOURET
Roger ROLLAND
René BATINI
Yvette CIMINO
Roger LANGLET
Eliane HAUQUIER
André GOURION
Jean-Pierre PERIGNON
Martine HOURS
Sylviane BOYER
Corinne LECHEVALEER BONNIN
Karine BAUER
Nelson CHAUDON
Vincent SANCHIS
Gabriel GIRARD
Liliane PEPE BONNETY
représentée par
représentée par
représentée par
représentée par
représentée par
représenté par
représenté par
Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Marie-France PERIGNON
Gilles DONADA
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Alberto CAMAIONE
CONTRE
Dominique PIERRE Luc PERRIN 10/11 VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.161
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021 se
ID : 030-213000828-20211215-DEL21_161-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
Pascale NOAILLES DUPLISSY
Charles MENARD
ABSTENTION 1 Lionel DEPETRI
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "élérecours Citoyens" accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
ttt MAIRIE DE
BEAUCAIRE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉLIBÉRATION N°21.162
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021 se
ID : 030-213000825-20211215-DEL21_162-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais
prescrits le 9 décembre 2021 ;
- le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 25 présents, 7 représentés et 1 absente (conformément à la loi n°2021-1465
du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l’article 2 de
l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales
ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou
représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
Julien SANCHEZ Marie-France PERIGNON
Mireille FOUGASSE Stéphane VIDAL
Gilles DONADA Max SOULIER
Simone BOYER Maurice MOURET
René BATINI Roger LANGLET
Jean-Pierre PERIGNON Sylviane BOYER
Vincent SANCHIS Liliane PEPE BONNETY
Luc PERRIN Pascale NOAILLES DUPLISSY
Lionel DEPETRI
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO représentée par
Yvette CIMINO représentée par
Eliane HAUQUIER représentée par
Martine HOURS représentée par
Corinne LECHEVALLIER BONNIN représentée par
Nelson CHAUDON représenté par
Gabriel GIRARD représenté par
ABSENTE :
Jacqueline LE SPEGAGNE
Alberto CAMAIONE
Marie-Pierre THIEULOY
Hélène DEYDIER
Roger ROLLAND
André GOURJON
Karine BAUER
Dominique PIERRE
Charles MENARD
Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Marie-France PERIGNON
Gilles DONADA
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Alberto CAMAIONE
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la désignation d’un secrétaire de séance pris en son sein, en l'occurrence, Mireille FOUGASSE,
élue à l’unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
1/5 MAIRIE DE BEAUCAIRE Georg ke BP 134 - 20302 BEAUCAIRE Cedex
Télécopie : 04 66 59 30 40 - à
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DÉLIBÉRATION N°21.162 ARRONDISSEMENT DE NIMES
COMMUNE DE BEAUCAIRE - MODALITÉS DE RÉALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET DE COMPENSATION DE CES HEURES
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que conformément au décret n° 2002-60 précité, la
compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme de repos
compensateur et qu'à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures
accomplies sont indemnisées.
Considérant que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l'exige, pouvoir
avoir la possibilité de compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité, dans la limite
de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : feuille de pointage
ci-joint annexée
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de
fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux
moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
BENEFICIAIRES
l'indemnité horaire pour heures supplémentaires pourra (sous réserve de l'accord préalable de l'autorité
territoriale) être attribuée aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels, employés à temps complet
ou à temps partiel, de catégorie C ou B.
Les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet, de catégorie C ou B, amenés à effectuer
des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'ils occupent, pourront,
sous réserve de l'accord préalable de l'autorité territoriale, être rémunérés sur la base horaire résultant
d'une proratisation de leur traitement, heures dites complémentaires, tant que le total des heures
effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps
complet.
Lorsque les heures supplémentaires effectuées par un agent à temps non complet dépassent la durée
du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet et sous réserve là aussi de l'accord préalable de l'autorité territoriale, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002-
60 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité horaîre pour travaux supplémentaires.
Filière Cadre d’emplois Grades
Administrative Adjoint administratif Tous Grades
Rédacteur
Technique Adjoint technique Tous Grades
Agent de maitrise
Technicien
Sanitaire et Sociale Auxiliaire de puéricultrice Tous Grades
ATSEM
Puéricultrice
Educateur de Jeunes Enfants
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 18/12/2021
+t
JMRIEOE Affiché le 16/12/2021 Te
U BEAUCAI RE ID : 030-213000326-20211215-DEL21_162-DE
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DÉLIBÉRATION N°21.162 ARRONDISSEMENT DE NIMES
Moniteurs éducateur et intervenant familiaux
Infirmier
Sage Femme
Cadre de santé
Culturelle Adjoint du patrimoine territorial Tous Grades
Assistant de conservation du patrimoine et
des bibliothèques
Assistant d'enseignement artistique
Sportive Opérateur des activités physiques et sportives | Tous Grades
Educateurs des activités physiques et
sportives
Animation Adjoint d'animation Tous Grades
Animateur
Police Municipale Brigadier
Brigadier Chef
CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES :
Le nombre d'heures supplémentaires ne peut dépasser le contingent mensuel qui est d’une durée
limitée de 25 heures pour un agent à temps complet et au prorata de la quotité du temps de travail pour un agent à temps partiel.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent
mensuel peut être dépassé sous réserve de l’accord préalable de l'autorité territoriale qui en informe
immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique.
Circonstances permettant un dépassement du plafond mensuel :
Au vu des festivités estivales importantes au sein de la commune de Beaucaire, le plafond des heures
supplémentaires effectuées au titre des festivités aux mois de juin, juillet et août, est porté à 40 heures mensuelles maximum.
Dans le cadre de l’organisation des élections, au vu de la mobilisation demandée pour le bon
déroulement des deux tours, le plafond des heures supplémentaires effectuées au titre des élections est
porté à 40 heures mensuelles. Ceci comprend la mise sous pli, la logistique et la présence les jours de
scrutin.
l'ensemble de ces dispositions s'applique aux agents contractuels.
Pour la filière médico-sociale, l’ensemble des cadres d'emplois (hormis les ATSEM) dispose d’un
contingent mensuel d'une durée limitée de 20 heures pour les agents à temps complet.
Pour les agents à temps partiel, le contingent est calculé au prorata de la quotité du temps de travail.
TAUX HORAIRE DE L'IHTS
Son calcul est effectué comme suit :
Traitement brut annuel de l'agent + indemnité de résidence + NBI
1820
3/5 MAIRIE DE BEAUCAIRE Place Georges Clemenceau - BP 134 30302 BEAUCAIRE Cedex
Téléphone : 04 66 39 10 06 - Télécopie : D4 66 59 30 40 - beaucaire 1
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.162 ARRONDISSEMENT DE NIMES
Une majoration de ce taux horaire est réalisée à hauteur de :
- 125 % pour les 14 premières heures,
- 127 % pour les heures suivantes,
- 200 % quand l'heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22heures et 7heures),
- 166 % quand l'heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.
La réglementation prévue par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires est applicable dans les mêmes conditions aux agents à temps partiel, sous les réserves suivantes :
+ Le mode de calcul de l'heure supplémentaire est spécifique :
[Traitement brut annuel du salaire) + indemnité de résidence + NBI
{52 x quotité du temps de travail hebdomadaire de l'agent au vu de son temps partiel).
L'heure supplémentaire d'un agent à temps partiel est donc rémunérée au taux de l'heure
normale.
Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la
limite des 35 heures. Au delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ou par le décret du 25 avril 2002 pour les agents de la filière médico-sociale
L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires fera l’objet d’un ajustement automatique dès lors que
les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Ilest proposé au conseil municipal d'en délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collecti s Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88
de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,
Vu l'avis du comité technique en date du 13.12.2021
Vu l'avis de la commission Direction Générale, Affaires Générales, Sécurité, Politique de la
Ville, Finarices, Ressources Humaines du 14 décembre 2021,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
1} APPROUVE les modalités de réalisation des heures supplémentaires et de compensation de ces
heures selon les dispositions ci-dessus, à compter du 01.01.2022.
4,5 VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.162
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021 se
ID : 030-213000825-20211215-DEL21_162-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
2) PRECISE que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter du 01.01.2022.
3) DIT que les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents
budgétaires de référence.
4) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l'ensemble des actes à intervenir à cet effet.
ONT VOTE
Julien SANCHEZ
Marie-France PERIGNON
Alberto CAMAIONE
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Marie-Pierre THIEULOY
Gilles DONADA
Audrey CIMINO
Max SOULIER
Hélène DEYDIER
Simone BOYER
Maurice MOURET
Roger ROLLAND
René BATINI
Yvette CIMINO
Roger LANGLET
Eliane HAUQUIER
André GOURJON
Jean-Pierre PERIGNON
Martine HOURS
Sylviane BOYER
Corinne LECHEVALLIER BONNIN
Karine BAUER
Nelson CHAUDON
Vincent SANCHIS
Gabriel GIRARD
Liliane PEPE BONNETY
POUR 27
représentée par
représentée par
représentée par
représentée par
représentée par
représenté par
représenté par
Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Marie-France PERIGNON
Gilles DONADA
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Alberto CAMAIONE
Dominique PIERRE
Luc PERRIN
CONTRE 4 | Pascale NOAILLES DUPLISSY
Charles MENARD
ABSTENTION 1 | Lionel DEPETRI
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
@ BrAUCAIRE U
VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.163
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021 se
ID : 030-213000825-20211215-DEL21_163-DE
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ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
- la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais
prescrits le 9 décembre 2021 ;
- le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 25 présents, 7 représentés et 1 absente (conformément à la loi n°2021-1465
du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l’article 2 de
l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales
ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou
représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
Julien SANCHEZ Marie-France PERIGNON
Mireille FOUGASSE Stéphane VIDAL
Gilles DONADA Max SOULIER
Simone BOYER Maurice MOURET
René BATINI Roger LANGLET
Jean-Pierre PERIGNON Sylviane BOYER
Vincent SANCHIS Liliane PEPE BONNETY
Luc PERRIN Pascale NOAILLES DUPLISSY
Lionel DEPETRI
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO représentée par
Yvette CIMINO représentée par
Eliane HAUQUIER représentée par
Martine HOURS représentée par
Corinne LECHEVALLIER BONNIN représentée par
Nelson CHAUDON représenté par
Gabriel GIRARD représenté par
ABSENTE :
Jacqueline LE SPEGAGNE
Alberto CAMAIONE
Marie-Pierre THIEULOY
Hélène DEYDIER
Roger ROLLAND
André GOURJON
Karine BAUER
Dominique PIERRE
Charles MENARD
Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Marie-France PERIGNON
Gilles DONADA
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Alberto CAMAIONE
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la désignation d’un secrétaire de séance pris en son sein, en l'occurrence, Mireille FOUGASSE,
élue à l'unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
1/10 MAIRIE DE BEAUCAIRE Place Georges Clemen: 34 - 30302 BEAUCAIRE Cedex
MILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.163 ARRONDISSEMENT DE NIMES
COMMUNE DE BEAUCAIRE - RÈGLEMENT DES ASTREINTES AU SEIN DES SERVICES MUNICIPAUX
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale que la nature de certaines activités municipales
nécessite de pouvoir recourir à tout moment à des agents qui doivent intervenir dans l'urgence du fait :
- de leurs compétences techniques qui leur permettent d'intervenir pour rétablir le bon
fonctionnement d'installations dont l'interruption aurait un impact conséquent sur la continuité
du service à l'usager.
- de leurs connaissances des procédures administratives à appliquer en cas d'urgence, de l'organisation générale des services de la Ville, des moyens existants (en personnel et en matériel etc...) et des bâtiments communaux (adresses et activités).
Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail donne
compétence à l’organe délibérant de la collectivité pour déterminer, après avis du comité technique, les
cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, et d'autre part les situations dans lesquelles
des obligations sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.
Ce décret laissait toutefois en suspens le problème de la rémunération ou de la compensation de ces
obligations auxquelles étaient assujettis les agents territoriaux et renvoyait à la parution d’un décret qui
en fixerait le régime par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat. Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 est venu répondre à cette attente et fixe le régime des astreintes
et permanences accomplies par les agents de la fonction publique territoriale,
La présente délibération a donc pour objet de mettre à jour les modalités d'application de cette réglementation dans la collectivité en décrivant dans un premier temps les modalités d'organisation des
astreintes et notamment la liste des emplois concernés et dans un second temps les modalités de
rémunération ou de compensation.
En préambule à tout développement, il semble opportun de définir quelques termes :
- une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, à l'obligation de demeurer à son domicile ou à
proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'Administration ;
- l’intervention est le travail effectué pour le compte de l'administration par un agent pendant une
période d’astreinte. Elle est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le
déplacement aller et retour sur le lieu de travail ;
Les astreintes sont applicables à tout agent territorial titulaire, stagiaire et non titulaire qui en effectue
dans le cadre de son champ de compétences et conformément au tableau d'organisation des astreintes
joint en annexe.
Il'existe deux catégories d’astreintes :
- astreinte d'exploitation ou astreinte de droit commun, situation des agents dans l'obligation de
demeurer soit à leur domicile soit à proximité afin d’être en mesure d'intervenir ; Ÿ Astreinte décisionnelle : personnels d'encadrement pouvant être joints en dehors des heures
d'activité normale afin d'arrêter les dispositions nécessaires.
* Astreinte technique
* Astreinte électrique
Ÿ Astreinte informatique
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
+44 Reçu en préfecture le 16/12/2021
4 MAREDE Affiché le 16/12/2021 se
t BEAUCAIRE ID : 030-213000825-20211215-DEL21_163-DE
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DÉLIBÉRATION N°21.163 ARRONDISSEMENT DE NIMES
-astreinte de sécurité : agents appelés à participer au plan Communal de Sauvegarde (P.C.S) dans le cas
d'un besoin en renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu
(situation de crise ou de pré-crise) ;
1/ ORGANISATION DES ASTREINTE:
A) CAS DE RECOURS A L'ASTREINTE :
Le tableau en annexe 1 récapitule les cas de recours à l’astreinte identifiés et autorisés par la
municipalité.
B) MODALITES D'ORGANISATION :
La commune de Beaucaire a mis en place 2 catégories d’astreinte telles que définies dans le décret n°
2015-415 du 14 avril 2015 :
°__ ASTREINTE D'EXPLOITATION
qui comprend 4 types d’astreintes spécifiques à la Ville :
Astreinte décisionnelle
Astreinte technique
Astreinte électrique
Astreinte informatique
+ ASTREINTE DE SECURITE
:
1) Début et fin des périodes d’astreinte :
Les astreintes débuteront le lundi après fermeture des services municipaux jusqu’au lundi suivant à
l'ouverture des services municipaux.
Lorsque le lundi est un jour férié, cela prolonge l'astreinte jusqu’au mardi à l'ouverture des services
municipaux.
2) Calendrier d’astreinte :
Un calendrier des astreintes est établi tous les 3 mois pour chaque astreinte (ce calendrier fait aussi
apparaître le nom des élus d'astreinte sur la période concernée).
Toute modification de ce calendrier prévisionnel devra faire l’objet d'un accord préalable de l'autorité
territoriale au moins un mois à l'avance (sauf en cas de force majeure dûment justifiée).
3) Moyens mis à disposition de l'agent d’astreinte :
- Astreinte technique : un téléphone portable et un véhicule de service contenant tout le matériel
nécessaire aux interventions.
- _ Astreinte décisionnelle : une sacoche d’astreinte qui contient :
* un téléphone portable avec chargeur
° une trousse de premier secours
deux gilets de sécurité
un classeur (annuaires et actes administratifs)
toutes les clés et télécommandes permettant l'accès aux bâtiments communaux
- Astreinte électrique : un téléphone portable et un véhicule de service contenant tout le matériel
nécessaire aux interventions.
10 MAIRIE DE BEAUCAIRE Placé G Cle à - BP 114 - 30302 BEAUCAIRE Cede
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.163 ARRONDISSEMENT DE NIMES
- Astreinte informatique : un téléphone portable et un ordinateur portable
- Astreinte sécurité : un téléphone portable et une sacoche contenant les procédures en vigueur
4) Obligations
L'agent d’astreinte doit être joignable en permanence sur le téléphone portable d’astreinte et être
présent sur les sites éventuels d'intervention en une demi-heure maximum.
5) Secret professionnel
L'agent d’astreinte ne doit divulguer aucune information (notamment les données personnelles) dont il
a pu avoir connaissance au cours de son astreinte.
6) Comptabi n des périodes d'intervention
Les interventions des astreintes seront déclenchées par l’astreinte décisionnelle ou la DGS ou le Maire
ou son représentant.
L'agent d’astreinte doit fournir à son supérieur hiérarchique un rapport détaillé des interventions (sous
la forme de fiches d'intervention) qu'il aura effectuées dans le cadre de sa mission.
Ces fiches d'intervention (modèle type en annexe 2} doivent mentionner :
e de la demande
- de lieu et la nature des travaux réalisés
- le temps d'intervention
H est rappelé à l'Assemblée qu'il existe un plan communal de sauvegarde (PCS} qui définit les règles et
les intervenants {liste des intervenants mise à jour régulièrement) en cas d'urgence ou de situations
d’intempéries exceptionnelles.
Ces fiches d’intervention {modèle type en annexe 2} sont transmises aux ressources humaines au plus tard le S du mois suivant l'intervention pour prise en compte.
€) EMPLOIS CONCERNES ;:
Agents titulaires, stagiaires, non titulaires sur emploi permanent, dans le cadre de leur champ de
compétences et conformément au tableau joint en annexe 1.
1) Astreinte d'exploitation :
Astreinte décisionnelle :
Les catégories À de la filière administrative et technique ayant des missions de directeur. Les catégories
B de la filière administrative, ayant des fonctions de directeur.
Les agents du cadre d'emploi des attachés, rédacteurs, Ingénieurs.
Astreinte technique :
Tous les grades de la filière technique.
Cadre d'emplois des adjoints techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs.
a/10
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 18/12/2021
MAIRIE DE Affiché le 15/12/2021 zoo BEAUCAIRE ID : 030-213000326-20211215-DEL21_183-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.163 ARRONDISSEMENT DE NIMES
Astreinte électrique :
Tous les grades de la filière technique ayant des compétences et une habilitation électrique.
Astreinte informatique :
Tous les agents exerçant dans le service informatique.
2) Astreinte de sécurité :
L'astreinte de sécurité hebdomadaire ne peut être exercée que par des agents des cadres d'emplois de
chef de service police municipale et par les agents de la filière technique identifiés nommément en tant
que référents dans le PCS.
Un roulement sera établi par trimestre pour l’astreinte sécurité.
En cas de survenue de risque majeur, il sera possible dans le cadre de cette astreinte de sécurité de faire
appel en plus à tous les agents mentionnés en qualité d'intervenants dans le cadre du PCS pour la
fermeture des portes de la Banquette.
11/ LE RÉGIME DE REMUNERATION OÙ DE COMPENSATION DES ASTREINTES
DROIT COMMUN (DECRET N° 2002-147 DU 7 FÉVRIER 2002)
Dans le cadre de droit commun (hors filière technique) l'agent amené à assurer une période d’astreinte
bénéficie :
- d’une indemnité d’astreinte dont le montant varie en fonction de la période ; où d’un repos
compensateur (barèmes ci-après)
- d’une indemnité d'intervention, rémunérant le travail effectif réalisé au cours de l’astreinte, ou d’un
repos compensant le travail effectif réalisé au cours de l’astreinte (barèmes ci-après).
Chaque agent (hors filière technique) peut choisir entre rémunération et compensation des périodes
d’astreinte auxquelles il est assujetti. Cette décision doit être compatible avec les nécessités du service
et ne doit pas enfreindre la réglementation du travail, notamment en matière de durée légale et des
temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Les indemnisations et les compensations ne pourront être attribuées aux intéressés qu'après production
de fiches d'interventions détaillant pour chacune, notamment l'origine de la demande d'intervention, le
lieu, la nature des travaux réalisés et le temps de l’intervention (modèle type annexe 2).
La rémunération et la compensation sont exclusives l’une de l’autre pour une même période.
L'article 3 du décret du 19 mai 2005 institue un régime d'indemnisation où de compensation qui diffère
entre les agents, la distinction s'opérant entre les agents relevant de la filière technique et les autres
filières.
Cette distinction trouve son origine dans les corps de référence de la fonction publique d'Etat : Ministère
de l'Equipement puis Ministères du développement durable et du logement pour la filière technique,
ministère de l'Intérieur pour les autres filières.
Pour la Ville de Beaucaire le régime choisi :
10 MAIRIE DE BEAL
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
VILLE DE BEAUCAIRE DÉLIBÉRATION N°21.163
Pour la filière technique : Pour les autres filières :
- Astreinte : rémunération -
- Intervention : repos compensateur
Astreinte et intervention : rémunération ou repos
compensateur au choix de l'agent
Les barèmes se trouvent ci-après :
PERSONNEL TECHNIQUE :
Les périodes d'astreinte donnent lieu à indemnisation sauf pour les agents suivants :
«Agents qui disposent d'un logement de fonction
° Agents pouvant bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)}
<__ Agents qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions
de responsabilité supérieure.
Barème indemnitaire
Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents techniques
Type d'astreinte Période d'astreinte Montant de l'indemnité
Semaine complète 159,20 €
Nuit 10,75 € (ou 8,60 € si
Astreinte d'exploitation astreinte inférieure à
{sauf astreinte de 10 heures)
décision} Samedi ou jour de récupération 37,40 €
Dimanche ou jour férié 46,55 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 116,20 €
Semaine complète 121€
Nuit 10€
Astreinte de décision Samedi ou jour de récupération 25€
Dimanche ou jour férié 34,85 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 76€
Semaine complète 149,48 €
Nuit 10,05 € (ou 8,08 € si
astreinte inférieure à
Astreinte de sécurité 30 heures)
Samedi ou jour de récupération 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 109,28 €
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée
de 50 %. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève
6:10
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021 se
ID : 030-213000825-20211215-DEL21_163-DE
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DÉLIBÉRATION N°21.163 ARRONDISSEMENT DE NIMES
un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et que le lundi
suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Barème récupération
Intervention
Les interventions effectuées par un agent pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos
compensateur dans les conditions suivantes :
Période d'intervention Repos compensateur :
Nuit Temps effectué majoré de 50%
Samedi ou jour de repos hebdomadaire Temps effectué majoré de 25%
Dimanche et jour férié Temps effectué majoré de 100 %
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du
vœu de l'agent et des nécessités du service.
Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois suivant la réalisation des heures
supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
PERSONNEL NON TECHNIQUE :
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur,
sauf pour les agents suivants :
e Agents qui disposent d'un logement de fonction
° Agents pouvant bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
e Agents qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions
de responsabilité supérieure.
Barème indemnitaire
Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents non techniques
Période d'astreinte Montant de l'indemnité
Semaine complète 149,48 €
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Du lundi matin au vendredi soir 45€
Samedi 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 €
Nuit de semaine 10,05 €
Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée
de 25 %.
Période d'astreinte
En cas d'intervention pendant l'astreinte :
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- L'agent de catégorie A bénéficie d'une indemnité supplémentaire dans les conditions
suivantes :
Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents de catégorie A
Période d'intervention Montant de l'indemnité
Jour de semaine 16 € par heure
Samedi 20 € par heure
Nuit 24 € par heure
Dimanche ou jour férié 32 € par heure
- L'agent de catégorie B ou € bénéficie de l'IHTS (Indemnité Horaire pour Travaux
Supplémentaires)
Barème récupération
Période d'astreinte
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à Un repos compensateur dans les
conditions suivantes :
Compensation de l'astreinte
Semaine complète 1.5 jour
Du vendredi soir au lundi matin 1 jour
Du lundi matin au vendredi soir 0.5 jour
Samedi, dimanche ou jour férié 0.5 jour
Une nuit de semaine 2 heures
Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est
majorée de 25 %.
Compensation de l'intervention (Repos compensateur)
. Lo Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % Du lundi au samedi soir
de di : se Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % Nuits, dimanches et jours fériés
Une même heure d'intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l'indemnité d'intervention.
Les taux des indemnités ou de repos compensateur seront revalorisés automatiquement, sans autre
délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
8/10
VILEE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.163 ARRONDISSEMENT DE NIMES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 51-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88
de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'avis du comité technique en date du 13.12.2021
Vu l'avis de la commission Direction Générale, Affaires Générales, Sécurité, Politique de la Ville, Finances, Ressources Humaines du 14 décembre 2021,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
1) DÉCIDE d'instituer un règlement des astreintes au sein des services municipaux de la commune de
Beaucaire selon les modalités exposées ci-dessus qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de mettre en
place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
2} DIT que les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents
budgétaires de référence.
3} AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
ONT VOTE
Julien SANCHEZ
Marie-France PERIGNON
Alberto CAMAIONE
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Marie-Pierre THIEULOY
Gilles DONADA
Audrey CIMINO représentée par Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Hélène DEVDIER
Simone BOYER
Maurice MOURET
Roger ROLLAND
René BATINI
Yvette CIMINO représentée par Max SOULIER
Roger LANGLET
Eliane HAUQUIER représentée par Marie-France PERIGNON
André GOURION
POUR 27
3/10
Envoyé en préfecture le 18/12/2021 |
Reçu en préfecture le 16/12/2021 |
Affiché le 16/12/2021 se |
ID : 030-213000326-20211215-DEL21_183-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.163 ARRONDISSEMENT DE NIMES
Jean-Pierre PERIGNON
Martine HOURS représentée par Gilles DONADA
Sylviane BOYER
CorinneLECHEVALLIER BONNIN représentée par Mireille FOUGASSE
Karine BAUER
Nelson CHAUDON représenté par Stéphane VIDAL
Vincent SANCHIS
Gabriel GIRARD représenté par Alberto CAMAIONE
Liliane PEPE BONNETY
Dominique PIERRE
Luc PERRIN
CONTRE 4 | Pascale NOAILLES DUPLISSY
Charles MENARD
ABSTENTION 1 | Lionel DEPETRI
Julien SANCHEZ
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
10/10 ++ MAIRIE DE
BEAUCAIRE
VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.164
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021 oo —
ID : 030-213000825-20211215-DEL21_164-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
- la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais
prescrits le 9 décembre 2021 ;
- le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 25 présents, 7 représentés et 1 absente (conformément à la loi n°2021-1465
du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l’article 2 de
l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales
ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou
représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
Julien SANCHEZ Marie-France PERIGNON
Mireille FOUGASSE Stéphane VIDAL
Gilles DONADA Max SOULIER
Simone BOYER Maurice MOURET
René BATINI Roger LANGLET
Jean-Pierre PERIGNON Sylviane BOYER
Vincent SANCHIS Liliane PEPE BONNETY
Luc PERRIN Pascale NOAILLES DUPLISSY
Lionel DEPETRI
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO représentée par
Yvette CIMINO représentée par
Eliane HAUQUIER représentée par
Martine HOURS représentée par
Corinne LECHEVALLIER BONNIN représentée par
Nelson CHAUDON représenté par
Gabriel GIRARD représenté par
ABSENTE :
Jacqueline LE SPEGAGNE
Alberto CAMAIONE
Marie-Pierre THIEULOY
Hélène DEYDIER
Roger ROLLAND
André GOURJON
Karine BAUER
Dominique PIERRE
Charles MENARD
Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Marie-France PERIGNON
Gilles DONADA
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Alberto CAMAIONE
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la désignation d'un secrétaire de séance pris en son sein, en l'occurrence, Mireille FOUGASSE,
élue à l'unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
1/3 MAIRIE DE BEAUCAIRE BP 134 AUCAIRE Ceuk
p 0 40 - besucaire
MILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT OÙ GARD
DÉLIBÉRATION N°21.164 ARRONDISSEMENT DE NIMES
RECOURS À DES VACATAIRES POUR LE CENTRE DE VACCINATION
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée municipale que le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015
portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale introduit dans le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public une
définition des vacataires.
Le vacataire n'est donc pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un
acte qui doit être déterminé {mission précise et de courte durée), discontinu dans le temps (pas de
correspondance à un emploi permanent) et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
la spécificité dans l'exécution de l’acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un
acte déterminé.
la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel
de la collectivité.
La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent à été recruté.
L'emploi pour lequel est recruté le vacataire ne peut correspondre à un besoin permanent de
l'administration.
Monsieur le Maire informe qu'il est nécessaire d'avoir recours à 5 vacataires pour assurer l'accueil et
l'assistance administrative au centre de vaccination pendant la période de la crise sanitaire.
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter S vacataires pour assurer l'accueil et
l'assistance administrative au centre de vaccination pendant la période de la crise sanitaire.
Ilest proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée :
- sur la base d'un forfait brut de 145 € pour une journée de 10 heures {ou 72,50 € pour une demi-journée
de 5 heures},
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son articie 1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et
le secteur public ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décernbre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de
sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service
public.
Vu l'avis de la commission Direction Générale, Affaires Générales, Sécurité, Politique de la
Ville, Finances, Ressources Humaines du 14 décembre 2021,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021 oo —
ID : 030-213000825-20211215-DEL21_164-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.164 ARRONDISSEMENT DE NIMES
1) DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à recruter 5 vacataires pendant la crise sanitaire
2) PRECISE que chaque vacation sera rémunérée forfaitairement sur la base de 145 € brut la journée
(10h) ou 72,50 € la demi-journée (5h)
3) DIT que les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents
budgétaires de référence.
4) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l'ensemble des actes à intervenir à cet effet.
ONT VOTE
UNANIMITE
Julien SANCHEZ
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 18/12/2021
+++
MAIRIE DE Affiché le 16/12/2021 se {
\ BEAUCAI RE ID : 030-213000825-20211215-DEL21_165-DE
MILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.165 ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
- la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais
prescrits le 9 décembre 2021 ;
- le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 25 présents, 7 représentés et 1 absente (conformément à la loi n°2021-1465
du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l’article 2 de
l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales
ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou
représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
Julien SANCHEZ Marie-France PERIGNON Alberto CAMAIONE
Mireille FOUGASSE Stéphane VIDAL Marie-Pierre THIEULOY
Gilles DONADA Max SOULIER Hélène DEYDIER
Simone BOYER Maurice MOURET Roger ROLLAND
René BATINI Roger LANGLET André GOURJON
Jean-Pierre PERIGNON Sylviane BOYER Karine BAUER
Vincent SANCHIS Liliane PEPE BONNETY Dominique PIERRE
Luc PERRIN Pascale NOAILLES DUPLISSY Charles MENARD
Lionel DEPETRI
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO représentée par Julien SANCHEZ
Yvette CIMINO représentée par Max SOULIER
Eliane HAUQUIER représentée par Marie-France PERIGNON
Martine HOURS représentée par Gilles DONADA
Corinne LECHEVALLIER BONNIN représentée par Mireille FOUGASSE
Nelson CHAUDON représenté par Stéphane VIDAL
Gabriel GIRARD représenté par Alberto CAMAIONE
ABSENTE :
Jacqueline LE SPEGAGNE
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la désignation d’un secrétaire de séance pris en son sein, en l'occurrence, Mireille FOUGASSE,
élue à l'unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
1/3 MAIRIE DE BEAUCAIRE Georges Clémeni P 134 - 30302 BEAUCAIRE Cedex
Téléphone : 04 66 59 10 06 - Télécopie ; 04 66 59 30 40 - beaucaire.fr
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.165 ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée municipale que conformément à l’article L.2312-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, un débat sur les orientations générales du budget doit se tenir
au sein du Conseil municipal dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
Conformément à la loï, ce débat n’est pas suivi d’un vote.
Les orientations générales des budgets Ville et annexes de l’exercice 2022 sont présentées aux membres
du conseil municipal dans le rapport d'orientation budgétaire remis avec la convocation du présent
conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2312-1,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le rapport d'orientation budgétaire 2022 remis avec la convocation du présent conseil
municipal,
Vu l'avis de la commission Direction Générale, Affaires Générales, Sécurité, Politique de la Ville,
Finances, Ressources humaines du 14 décembre 2021,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
1°) PREND acte du rapport d'orientation budgétaire 2022 mentionnant les différentes informations et
propositions présentées par Monsieur le Maire dans le cadre du débat d'orientation budgétaire 2022
concernant te budget principal Ville ainsi que les budgets annexes Eau et Assainissement, et du fait qu'un
débat 3 pu avoir lieu.
ONT VOTE
Julien SANCHEZ
Marie-France PERIGNON
Alberto CAMAIONE
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Marie-Pierre THIEULOY
Gilles DONADA
Audrey CIMINO représentée par Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Hélène DEYDIER
Simone BOYER
Maurice MOURET
Roger ROLLAND
René BATINI
Yvette CIMINO représentée par Max SOULIER
Roger LANGLET
Eliane HAUQUIER représentée par Marie-France PERIGNON
André GOURJON
Jean-Pierre PERIGNON
Martine HOURS représentée par Gilles DONADA
POUR 28
2/3
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021 se
ID : 030-213000825-20211215-DEL21_165-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.165 ARRONDISSEMENT DE NIMES
Sylviane BOYER
Corinne LECHEVALLIER BONNIN représentée par Mireille FOUGASSE
Karine BAUER
Nelson CHAUDON représenté par Stéphane VIDAL
Vincent SANCHIS
Gabriel GIRARD représenté par Alberto CAMAIONE
Liliane PEPE BONNETY
Lionel DEPETRI
CONTRE 0
Dominique PIERRE
Luc PERRIN
ABSTENTION 4 | pascale NOAILLES DUPLISSY
Charles MENARD
Julien SANCHEZ
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
++ Reçu en préfecture le 16/12/2021
MAIRIEDE Affiché le 16/12/2021 oo —
U BEAUCAIRE ID : 030-213000828-20211215-DEL21_168-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.166 ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
- la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais
prescrits le 9 décembre 2021 ;
le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 25 présents, 7 représentés et 1 absente (conformément à la loi n°2021-1465
du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l’article 2 de
l'ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales
ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou
représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
Julien SANCHEZ Marie-France PERIGNON Alberto CAMAIONE
Mireille FOUGASSE Stéphane VIDAL Marie-Pierre THIEULOY
Gilles DONADA Max SOULIER Hélène DEYDIER
Simone BOYER Maurice MOURET Roger ROLLAND
René BATINI Roger LANGLET André GOURJON
Jean-Pierre PERIGNON Sylviane BOYER Karine BAUER
Vincent SANCHIS Liliane PEPE BONNETY Dominique PIERRE
Luc PERRIN Pascale NOAILLES DUPLISSY Charles MENARD
Lionel DEPETRI
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO représentée par Julien SANCHEZ
Yvette CIMINO représentée par Max SOULIER
Eliane HAUQUIER représentée par Marie-France PERIGNON
Martine HOURS représentée par Gilles DONADA
Corinne LECHEVALLIER BONNIN représentée par Mireille FOUGASSE
Nelson CHAUDON représenté par Stéphane VIDAL
Gabriel GIRARD représenté par Alberto CAMAIONE
ABSENTE :
Jacqueline LE SPEGAGNE
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la désignation d'un secrétaire de séance pris en son sein, en l'occurrence, Mireille FOUGASSE,
élue à l’unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
1/3 MAIRIE DE BEAUCAIRE Place Georges Cleme BP 302 BEAUCAN
66 59 30 40 b
VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.166
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
PRÉSENTATION DES ACTIONS ENTREPRISES SUITE AU RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES
COMPTES
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée municipale que la Chambre Régionale des Comptes Occitanie
a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Beaucaire pour les exercices 2013
et suivants. Le rapport qui en a résulté a été présenté lors du conseil municipal du 18 décembre 2020
{Délibération 20.197). Ce rapport comportait des recommandations et des observations.
L'article L.243-9 du Code des juridictions financières prévoit (depuis la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 - art 107} que : « Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d'observations
définitives à l'assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale (..) présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la
Chambre régionale des comptes. »
A cet effet, la Ville de Beaucaire présente donc à travers ce document les actions entreprises à la suite
des observations et des recommandations non mises en œuvre à la date dudit rapport rendu public en décembre 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des juridictions financières,
Vu fa délibération n°20.197 du 18 décembre 2020,
Vu l'avis de la commission Direction Générale, Affaires Générales, Sécurité, Politique de la Ville,
Finances, Ressources humaines du 14 décembre 2021,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
1°) PREND acte de la présentation du rapport mentionnant les actions entreprises par l‘ordonnateur de
la collectivité à la suite des abservations de la Chambre régionale des comptes, et du fait qu’un débat a
pu avoir lieu.
ONT VOTE
Julien SANCHEZ
Marie-France PERIGNON
Alberto CAMAIONE
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Marie-Pierre THIEULOY
Gilles DONADA
Audrey CIMINO représentée par Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Hélène DEYDIER
Simone BOYER
Maurice MOURET
Roger ROLLAND
René BATINI
POUR 31
VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.166
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021 se
ID : 030-213000828-20211215-DEL21_168-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
Yvette CIMINO
Roger LANGLET
Eliane HAUQUIER
André GOURJON
Jean-Pierre PERIGNON
Martine HOURS
Sylviane BOYER
{Corinne LECHEVALLIER BONNIN
Karine BAUER
Nelson CHAUDON
Vincent SANCHIS
Gabriel GIRARD
Liliane PEPE BONNETY
Lionel DEPETRI
Dominique PIERRE
Luc PERRIN
Pascale NOAILLES DUPLISSY
représentée par
représentée par
représentée par
représentée par
représenté par
représenté par
Max SOULIER
Marie-France PERIGNON
Gilles DONADA
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Alberto CAMAIONE
CONTRE
ABSTENTION Charles MENARD
Julien SANCHEZ
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
pt Reçu en préfecture le 18/12/2021
MAIRIE DE sas “eB. Affiché le 16/12/2021 __—
e BEAUCAI RE ID : 080-213000826-20211215-DEL21_167-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.167 ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
- la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais
prescrits le 9 décembre 2021 ;
- le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 25 présents, 7 représentés et 1 absente (conformément à la loi n°2021-1465
du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l’article 2 de
l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales
ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou
représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
Julien SANCHEZ Marie-France PERIGNON Alberto CAMAIONE
Mireille FOUGASSE Stéphane VIDAL Marie-Pierre THIEULOY
Gilles DONADA Max SOULIER Hélène DEYDIER
Simone BOYER Maurice MOURET Roger ROLLAND
René BATINI Roger LANGLET André GOURJON
Jean-Pierre PERIGNON Sylviane BOYER Karine BAUER
Vincent SANCHIS Liliane PEPE BONNETY Dominique PIERRE
Luc PERRIN Pascale NOAILLES DUPLISSY Charles MENARD
Lionel DEPETRI
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO représentée par Julien SANCHEZ
Yvette CIMINO représentée par Max SOULIER
Eliane HAUQUIER représentée par Marie-France PERIGNON
Martine HOURS représentée par Gilles DONADA
Corinne LECHEVALLIER BONNIN représentée par Mireille FOUGASSE
Nelson CHAUDON représenté par Stéphane VIDAL
Gabriel GIRARD représenté par Alberto CAMAIONE
ABSENTE :
Jacqueline LE SPEGAGNE
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la désignation d’un secrétaire de séance pris en son sein, en l'occurrence, Mireille FOUGASSE,
élue à l'unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
1/3 MAIRIE DE BEAUCAIRE Place Clemenceau - BP 134 AUCAIRE
59 1006-T 40 - bi
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.167 ARRONDISSEMENT DE NIMES
OBJET : DÉMATÉRIALISATION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'URBANISME — MISE EN PLACE
D'UN TÉLÉSERVICE — APPROBATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale qu'en application des dispositions de l’article L. 423-
3 du code de l’urbanisme, à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3500
habitants devront disposer d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire
sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d'urbanisme.
A ce titre, dans le respect des dispositions du code des relations entre le public et l'administration,
l'administration met en place un téléservice et doit informer le public, par tout moyen, des modalités
d'utilisation de ce dernier afin de les rendre opposables.
Dès lors, la commune doit établir les conditions générales d'utilisation du téléservice qui sera utilisé, à
compter du 1er janvier 2022, pour le dépôt et l'instruction des demandes d’autorisations d'urbanisme.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver les conditions générales d'utilisation de ce
téléservice dit « Partail Usager Urbanisme » telles que décrites dans l’annexe jointe à la présente et de
donner pouvoir à M. le Maire de les signer en vue de les porter à la connaissance du public utilisateur.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'article 62 de la loi n°2018-2021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 423-3,
Vu le code des relations entre le public et l'administration dans ses articles L. 112-8 et suivants,
R. 112-9-1 et suivants,
Vu l'avis de la commission Services Techniques, Urbanisme, Patrimoine, Agriculture,
Environnement du 14 décembre 2021,
APRES EN AVOIR DELIBERE
4} APPROUVE les conditions générales d'utilisation du téléservice, dédié au dépôt et à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme sous forme dématérialisée, telles qu'elles sont énoncées dans
l’annexe jointe à la présente délibération.
2) DIT que tout envoi électronique en dehors du téléservice « Portail Usager Urbanisme » accessible
depuis les adresses « https://sve.sirap.fr/#/030032/ » où « www.urba.beaucaire.fr » sera considéré
comme erroné et nul de tout effet.
3) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet
dont les conditions générales d'utilisation ci-annexées et à les porter à la connaissance du public
utilisateur par tous moyens.
ONT VOTE
Julien SANCHEZ
Marie-France PERIGNON
Alberto CAMAIONE
Mireille FOUGASSE
POUR 31
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021 se
ID : 030-213000828-20211215-DEL21_167-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.167 ARRONDISSEMENT DE NIMES
Stéphane VIDAL
Marie-Pierre THIEULOY
Gilles DONADA
Audrey CIMINO représentée par Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Hélène DEYDIER
Simone BOYER
Maurice MOURET
Roger ROLLAND
René BATINI
Yvette CIMINO représentée par Max SOULIER
Roger LANGLET
Eliane HAUQUIER représentée par Marie-France PERIGNON
André GOURIJON
Jean-Pierre PERIGNON
Martine HOURS représentée par Gilles DONADA
Sylviane BOYER
Corinne LECHEVALLIER BONNIN représentée par Mireille FOUGASSE
Karine BAUER
Nelson CHAUDON représenté par Stéphane VIDAL
Vincent SANCHIS
Gabriel GIRARD représenté par Alberto CAMAIONE
Liliane PEPE BONNETY
Lionel DEPETRI
Dominique PIERRE
Luc PERRIN
Pascale NOAILLES DUPLISSY CONTRE
ABSTENTION 1 | Charles MENARD
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
+++ Reçu en préfecture le 16/12/2021
eU BEAUCAIRE Affiché le 16/12/2021 ___
ID : 030-213000326-20211215-DEL21_158-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.168 ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais
prescrits le 9 décembre 2021 ;
le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 25 présents, 7 représentés et 1 absente (conformément à la loi n°2021-1465
du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l’article 2 de
l'ordonnance n°2020-391 du 1“ avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales
ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou
représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
Julien SANCHEZ Marie-France PERIGNON Alberto CAMAIONE
Mireille FOUGASSE Stéphane VIDAL Marie-Pierre THIEULOY
Gilles DONADA Max SOULIER Hélène DEYDIER
Simone BOYER Maurice MOURET Roger ROLLAND
René BATINI Roger LANGLET André GOURJON
Jean-Pierre PERIGNON Sylviane BOYER Karine BAUER
Vincent SANCHIS Liliane PEPE BONNETY Dominique PIERRE
Luc PERRIN Pascale NOAILLES DUPLISSY Charles MENARD
Lionel DEPETRI
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO représentée par Julien SANCHEZ
Yvette CIMINO représentée par Max SOULIER
Eliane HAUQUIER représentée par Marie-France PERIGNON
Martine HOURS représentée par Gilles DONADA
Corinne LECHEVALLIER BONNIN représentée par Mireille FOUGASSE
Nelson CHAUDON représenté par Stéphane VIDAL
Gabriel GIRARD représenté par Alberto CAMAIONE
ABSENTE :
Jacqueline LE SPEGAGNE
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la désignation d’un secrétaire de séance pris en son sein, en l'occurrence, Mireille FOUGASSE,
élue à l’unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
MAIRIE DE BEAUCAIRE Place Georges Cleme BP )302 E
Téléphon 6 59 10 06 - Téléco 6 56
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD DÉLIBÉRATION N°21.168 ARRONDISSEMENT DE NIMES
PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLÉGÉE N°2 DU PLU APPROUVÉ LE 21 DÉCEMBRE 2016 ET SES
MODIFICATIONS SUCCESSIVES N°1 ET N°2 APPROUVÉES LES 16 DÉCEMBRE 2019 ET 27 JUILLET 2021
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale que la société GSM, présente sur le territoire de Beaucaire depuis les années 90 et qui a pour activité la valorisation de la couche alluvionnaire de surface
de la carrière Ciments Calcia dont le gisement principal est le calcaire cimentier sous-jacent, informe la
commune que d'ici la fin de l’année 2021 elle aura valorisé la totalité des alluvions de terrasse situés dans l'emprise Ciments Calcia et qu'il n’y aura plus de gisement alluvionnaire dans la 2one carrière du PLU.
Aussi, afin de pérenniser son activité et pouvoir continuer à alimenter le territoire en granulats de qualité, indispensables aux projets de développement du territoire, la société GSM travaille sur un
projet d'extension de carrière sur les parcelles cadastrées section ZC ns°2, 3, 6, 24, 25, 33, 40, 44,45 et
51 situées en zone agricole d’une surface approximative de 45 hectares au Sud de la carrière Ciments Calcia et ainsi leur permettre de maintenir leurs exploitations pendant une durée d'environ 15 ans.
Ce projet à pour objectif de permettre l’exploitation de la couche des alluvions en surface tout en
préservant le caractère agricole et la qualité agronomique de ces terres en garantissant une continuité
des activités agricoles existantes (maraîchage et vergers). À cet effet, la société GSM prévoit d'exploiter
les sols par tranches successives soit une surface réduite de moins de 15 hectares en simultané afin de
permettre d’une part le maintien pendant la durée de l'autorisation d'exploitation de l’activité agricole dans cette zone et d'autre part de coordonner en parallèle Une remise en état des sols pour que les terres exploitées retrouvent le plus rapidement possible leur vacation agricole.
Toutefois, pour que le projet puisse être envisagé, Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale
de la nécessité de la mise en œuvre par la commune d'une révision allégée du PLU.
A ce titre, Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de
la ville de Beaucaire a été approuvé le 21 décembre 2016 puis modifié successivement les 16 décembre
2019 et 27 juillet 2021.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui lui est associé prévoit dans l'orientation n°1 « Beaucaire : une ville toujours plus dynamique et attractive », objectif 1 « conforter
les activités existantes », la valorisation et la pérennisation de la qualité agronomique de ces terres et
de l’activité agricole (objectif 4.2 « assurer la préservation de l'activité agricole » } en cohérence avec le Schéma départemental des carrières lequel nécessite de pérenniser l'exploitation des ressources de
matériaux sur le territoire national et par conséquent de maintenir ces activités sur le territoire de
Beaucaire (objectif 1.4 « maintenir les activités liées à la pierre »).
En cohérence avec ce double objectif du PADD, la municipalité affirme sa volonté de faire co-exister, sur les parcelles cadastrées section ZC ns°2, 3, 6, 24, 25, 33, 40, 44, 45 et 51 classées en zone agricole du
PLU d'une superficie avoisinant les 45 hectares au Sud de la carrière Ciments Calcia, l’activité de la
carrière GSM avec celle des exploitants agricoles présents sur place.
Conformément à l'article L.153-34 du Code de Urbanisme, le PLU doit faire l’objet d’une révision allégée lorsque le projet a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une
zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou est de nature à induire de graves risques de nuisance,
245
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.168 ARRONDISSEMENT DE NIMES
sans qu’il soit porté atteinte orientations définies par le Plan d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD).
Aussi, le projet de faire co-exister l’activité de la carrière GSM avec l’activité agricole existante sur cette
surface de 45 hectares déjà classée en zone agricole par le PLU et qui ne conduira aucunement à une réduction de la zone agricole sur le territoire de Beaucaire relève bien d'une procédure de révision allégée, celui-ci comportant un objet unique et ne portant pas atteinte aux orientations définies par le PADD.
Considérant la nécessité pour la société GSM d'étendre son activité d'exploitation de la couche des
alluvions en surface sur une zone de 45 hectares au Sud de la carrière Ciments Calcia, située en zone agricole du PLU, et ce pendant une période d’environ 15 ans pour pérenniser son activité, Considérant que ce projet d'extension de la carrière GSM prévoit de faire co-exister pendant la durée de cette période, l’activité de carrières et l’activité agricole existante (maraichage et vergers), Considérant que le fait de faire co-exister l’activité de la carrière GSM avec l’activité agricole existante respecterait les deux critères du PADD qui sont d'assurer la préservation de l’activité agricole et de maintenir les activités liées à la pierre,
Ilest donc proposé au conseil municipal de délibérer pour prescrire la révision allégée n°2 du PLU, pour
définir les objectifs poursuivis et fixer les modalités de concertation,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2, L.103-3, L.153-31, L.153-34 et
R.153-12,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 21 décembre 2016 puis modifié successivement les 16 décembre 2029 et 27 juillet 2021,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Sud Gard qui permet l'extension des carrières
existantes dans le secteur concerné,
Vu l'avis de la commission Services Techniques, Urbanisme, Patrimoine, Agriculture,
Environnement du 14 décembre 2021,
APRES EN AVOIR DELIBERE
1) ABROGE la délibération n°21.133 du 29 octobre 2021.
2} DECIDE de prescrire la révision allégée n°2 du PLU.
3} DECIDE de poursuivre les objectifs suivants :
© Pérenniser l'exploitation des ressources de matériaux et maintenir les activités liées à
la pierre sur le territoire de Beaucaire.
© Maintenir l’activité agricole sur le territoire de Beaucaire.
© Valoriser et pérenniser les terres agricoles pour leurs qualités écologique, paysagère
agronomique.
© Permettre de faire co-exister l'activité de la carrière GSM avec l’activité agricole :
existante
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.168 ARRONDISSEMENT DE NIMES
o Conserver sur le long terme le caractère agricole de la zone où co-existeront
temporairement les deux activités.
4} DECIDE de fixer les modalités de la concertation, qui se déroulera pendant toute la durée des études
nécessaires à l’arrêté du projet de la manière suivante :
© Affichage de la présente délibération en mairie.
o Mise à disposition du public, en mairie, aux heures et jours d'ouverture, d’un dossier de
concertation accompagné d'un registre destiné à recueillir les observations.
o Possibilité de faire parvenir par écrit à Monsieur le Maire des observations qui seront
consignées dans le registre de concertation.
© Information diffusée sur le site internet de la commune et/ou le bulletin municipal.
S) PRECISE que la délibération du conseil municipal qui arrêtera le projet de révision allégée n°2 du PLU
pourra simultanément tirer le bilan de la concertation.
6} PRECISE que conformément à l'article L.153-34 du code de l'urbanisme, le projet de révision allégée
n°2 arrêté fera l’objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la commune et des personnes publiques
associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme avant l'ouverture de
l'enquête publique.
7) DECIDE de solliciter l'Etat, conformément à l'article L.132-15 du code de l'urbanisme, pour qu’une
dotation soit allouée à la collectivité afin de compenser les dépenses nécessaires à la révision allégée
n°2 du PLU,
8) DIT que les dépenses et recettes seront imputées au budget ville.
9) PRECISE que conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera
notifiée à Madame la Préfète du Gard et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles
L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.
10) PRECISE que, conformément à l’article L.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération
sera affichée pendant un moins en mairie, mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents
dans un journal diffusé dans le département et sera publiée au recueil des actes administratifs.
11) AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tout contrat, avenant ou convention de
prestations ou de services concernant la révision allégé n°2 du PLU ou tout acte ou document
concourant à la bonne exécution de la présente délibération
ONT VOTE
Julien SANCHEZ
Marie-France PERIGNON
Alberto CAMAIONE
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
POUR 30 | Marie-Pierre THIEULOY
Gilles DONADA
Audrey CIMINO représentée par Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Simone BOYER
Maurice MOURET
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021 se
ID : 030-213000825-20211215-DEL21_168-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.168 ARRONDISSEMENT DE NIMES
Roger ROLLAND
René BATINI
Yvette CIMINO représentée par Max SOULIER
Roger LANGLET
Eliane HAUQUIER représentée par Marie-France PERIGNON
André GOURJON
Jean-Pierre PERIGNON
Martine HOURS représentée par Gilles DONADA
Sylviane BOYER
Corinne LECHEVALLIERBONNIN représentée par Mireille FOUGASSE
Karine BAUER
Nelson CHAUDON représenté par Stéphane VIDAL
Vincent SANCHIS
Gabriel GIRARD représenté par Alberto CAMAIONE
Liliane PEPE BONNETY
Lionel DEPETRI
Dominique PIERRE
Luc PERRIN
Pascale NOAILLES DUPLISSY
CONTRE 0
ABSTENTION Hélène DEYDIER n’a participé ni au vote, ni aux débats de cette délibération Charles MENARD, sorti de la salle, n’a pas pris part au vote
Julien SANCHEZ
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr. +h+
MAIRIE DE
e BEAUCAIRE T
VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.169
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021 se
ID : 030-213000828-20211215-DEL21_1698-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
- la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais
prescrits le 9 décembre 2021 ;
- le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 24 présents, 8 représentés et 1 absente (conformément à la loi n°2021-1465
du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l’article 2 de
l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales
ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou
représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
Julien SANCHEZ
Mireille FOUGASSE
Gilles DONADA
Simone BOYER
René BATINI
Jean-Pierre PERIGNON
Vincent SANCHIS
Luc PERRIN
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO
Yvette CIMINO
Eliane HAUQUIER
Martine HOURS
Corinne LECHEVALLIER BONNIN
Nelson CHAUDON
Gabriel GIRARD
Pascale NOAILLES DUPUISSY
ABSENTE :
Jacqueline LE SPEGAGNE
Marie-France PERIGNON
Stéphane VIDAL
Max SOULIER
Maurice MOURET
Roger LANGLET
Sylviane BOYER
Liliane PEPE BONNETY
Charles MENARD
représentée par
représentée par
représentée par
représentée par
représentée par
représenté par
représenté par
représentée par
Alberto CAMAIONE
Marie-Pierre THIEULOY
Hélène DEYDIER
Roger ROLLAND
André GOURJON
Karine BAUER
Dominique PIERRE
Lionel DEPETRI
Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Marie-France PERIGNON
Gilles DONADA
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Alberto CAMAIONE
Dominique PIERRE
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la désignation d’un secrétaire de séance pris en son sein, en l’occurrence, Mireille FOUGASSE,
élue à l’unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
MAIRIE DE BEAUCAIRE BP 134 - 30302 BEAUCAIRE Cadex
ï aucaire
_1BGB-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD DÉLIBÉRATION N°21.189 ARRONDISSEMENT DE NIMES
AVIS FORMULÉ DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DES ARTICLES
L181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE
{ZAC} « VILLE SUD CANAL » SUR LA COMMUNE DE BEAUCAIRE (30)
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale que par délibération n°18.162 du 22 décembre 2018
le conseil municipal de Beaucaire à approuvé le dossier de création de la ZAC « Sud Canal » et a ainsi
permis le lancement des démarches liées à la réalisation de ce projet d'envergure au sein de notre
territoire.
Ce projet s'inscrit dans les grands principes de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation « Sud Canal » prévue dans le document d'urbanisme de la Commune et arrêtée lors de la dernière révision du
PLU approuvée le 21 décembre 2016 (modifiée les 16 décembre 2019 et 27 juillet 2021).
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la création de la ZAC « Ville Sud Canal » est soumise à
autorisation environnementale au titre du code de l'environnement en vigueur.
C'est donc sur le dossier portant sur l'autorisation environnementale de la ZAC « Ville Sud Canal » que
le conseil municipal est invité à se prononcer ce jour.
Aussi, conformément à l'articte R. 181-38 du code de l'environnement, Madame la Préfète du Gard
appelle dans son courrier le Conseil municipal de la ville de Beaucaire à donner un avis sur ce dossier, et
ce, au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de ladite enquête publique.
S'agissant de l'historique du dossier, Monsieur le Maire ajoute :
- Que par courrier daté du 19 octobre 2021, Madame la Préfète du Gard a saisi la Ville de
Beaucaire concernant l'ouverture d’une enquête publique relative au projet ZAC « Ville Sud
Canal » sur la commune de Beaucaire.
- Que cette enquête publique se déroule pour une durée de 32 jours depuis le 19 novembre 2021
et ce jusqu'au 21 décembre 2021 inclus, sous la forme d’une Participation du Public par Voie
Electronique {PPVE) et qu'elle concerne la demande d'autorisation environnementale
nécessaire à la réalisation du projet de la ZAC « Ville Sud Canal » sur la commune de Beaucaire.
Afin de permettre à l'assemblée de délibérer sur ce dossier, Monsieur le Maire précise :
— Que la ZAC « Ville Sud Canal » est un projet à vocation principale d'habitats (environ 400
logements) et comprend 7 îlots de bâtiments collectifs en R+3 ou R+4, des voiries,
stationnements, voies cyclables et liaisons piétonnes, une place piétonne, deux giratoires et des
espaces verts comprenant des noues et des zones de rétention.
— Que le dossier d'autorisation environnementale unique au titre des articles R.181-13, R.181-14,
R.181-15 et D.181-15-1 à 9 du code de l'environnement a été déposé le 26 décembre 2019.
— Qu'au vu de la demande d'autorisation environnementale formulée, les procédures traitées
dans le cadre de ce dossier sont l'autorisation loi sur l'eau et l’absence d'opposition au titre du
régime d'évaluation des incidences Natura 2000.
- Qu’une complétude de la demande a été formulée par les services de l'Etat par courrier du 23
septembre 2020.
— Qu'une note sur les compléments apportés au dossier d'autorisation environnementale unique
au titre des articles R.181-14, R.181-15 et D.181-15-1 à 9 du code de l'environnement a été
déposée le 21 juin 2021.
2/5
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.169 ARRONDISSEMENT DE NIMES
Que par courrier du 27 août 2021 Madame la Préfète du Gard à considéré comme suffisamment
complet et régulier le dossier de demande d'autorisation environnementale pour être soumis
au public via une Participation du Public par Voie Electronique.
Que le dossier complet de la demande d'autorisation environnementale est consultable sous
format électronique à l'adresse suivante : httos://www.gard.gouv.fr/Publications/Consultation-
du-Public/Consultation-du-public-pour-un-projet-de-ZAC-Ville-Sud-Canal-sur-la-commune-de: Beaucaire pendant toute la durée de l'enquête et qu'à cet effet les membres du conseil municipal ont pu, et peuvent encore, librement en prendre connaissance.
De plus, Monsieur le Maire explique :
3/5
Que compte tenu de la nature et de la fonction de la ZAC « Ville Sud Canal » (voiries et bâtiments
de logements), it n’est pas possible d'éviter l'imperméabilisation de toutes les surfaces. Par conséquent le projet est de nature à augmenter les volumes d'eaux ruisselés et les débits de pointe générés par la zone d'étude. Aussi, dans le but de compenser cet effet et de reproduire au maximum le fonctionnement initial des sols, le projet prévoit la mise en œuvre entre autres de noues d'infiltration, de toitures terrasses et de bassins de rétention des eaux pluviales et que les débits de fuite de ces ouvrages se rejettent, à débit régulé, dans le canal du Rhône à Sète.
Que la zone d'étude est située en zone inondable, principalement en secteur d'aléa modéré,
définie au Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI]. Afin de répondre aux
préconisations du PPRI en vigueur, le projet prévoit que l'ensemble du bâti soit surélevé et que
l'ensemble des remblais réalisés en zone inondable soit compensé par un volume de déblais au
moins équivalent et qu’une modélisation hydraulique à permis de montrer l'absence d'impact
du projet sur la zone inondable.
Que la ZAC « Ville Sud Canal » est située en partie dans le Périmètre de Protection Eloigné (PPE)
d'un captage destiné à l'alimentation en eau potable et qu'un niveau d'eau est présent « en
moyenne » aux alentours de 3m de profondeur.
A cet effet, il a été sollicité l’avis d'un hydrogéologue agréé afin de répondre à cetie contrainte.
Ainsi, conformément à l'avis de lhydrogéologue agréé :
e L'ensemble du réseau d'eaux usées projeté sur la ZAC sera étanche.
+ Les fondations profondes en nappe seront réalisées par la technique du pieu foré tubé.
+ Le bassin de rétention situé dans le PPE sera étanché à l'aide d’une géomembrane.
Que des enjeux écologiques ont pu être mis en évidence car il s'agit d'une petite zone "poumon
vert" dans l'urbanisation. Ainsi, certaines espèces faunistiques, peu sensibles au dérangement
anthropique, se sont maintenues ou ont colonisé cette zone. Le projet prévoit donc diverses
mesures pour limiter les possibles impacts de la Zac « Ville Sud Canal » sur la biodiversité locale
Mesure n°1 : adapter un calendrier pour les gros travaux de préparation du chantier
Mesure n°2 : adapter le sens d'intervention des travaux
Mesure n°3 : préserver au maximum les arbres remarquables identifiés localement
Mesure n°4 : prise en compte des espèces invasives en phase chantier
favoriser une urbanisation plus propice à la biodiversité
Mesure n°5 :
Mesure n°6 : Évitement des stations de Laîche faux-Souchet
+ Mesure n°7 : prise en compte de la Decticelle des ruisseaux
Que les relevés de terrains font état de la présence d'une zone humide d'environ 100 m? au centre de la zone d'étude. Il s’agit d'une phragmitaie dont la fonctionnalité en tant que zone
humide semble peu importante et dont l’état de conservation est défavorable. Toutefois, la
commune de Beaucaire a prévu de compenser cette perte par la reconstitution et l'entretien
d'une nouvelle zone humide sur une surface de 200 m? a minima.
_1BGB-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.169 ARRONDISSEMENT DE NIMES
— Que la ZAC « Ville Sud Canal » est située à environ 100m à l'Est du site Natura 2000 « Le Rhône Aval » et que l'analyse des incidences du projet sur les habitats et les espèces du site Natura 2000 « Le Rhône Aval » ont été jugées négligeables à faibles notamment vis-à-vis des chiroptères quant à la perte d'habitat de chasse de ces espèces et nulles pour les autres espèces. Par conséquent le projet d'aménagement de la ZAC « La Ville Sud Canal » ne présente aucun effet notable dommageable sur l'état de conservation des habitats/espèces du site Natura 2000 « Le Rhône aval ».
Considérant que le dossier de création de la ZAC « Ville Sud Canal » répond à l'ensemble des dispositions
réglementaires et environnementales destinées à permettre la délivrance de l'autorisation
environnementale,
Considérant que le Conseil Municipal de la commune de Beaucaire est invité à donner son avis sur la
demande d'autorisation environnementale concernant la création de la ZAC « Ville Sud Canal »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu la délibération du conseil municipal de Beaucaire n°18.162 du 22 décembre 2018 approuvant
la création de la ZAC « Sud Canai »,
Vu l'avis de participation du public par voie électronique au titre des articles L.122-1, L. 123-1-A et L.123-19 du code de l’environnement relative au projet d'une zone d'aménagement concerté
{ZAC)'"Ville Sud Canal" sur la commune de BEAUCAIRE,
Vu la Participation du Public par Voie Electronique en cours,
Vu les articles L.181-1 et suivants, R.181-13, R.181-14, R.181-15 et D.181-15-1 à 9 du code de
l'environnement,
Vu l'ensemble des pièces fournies dans le cadre de la demande d'autorisation
environnementale,
Vu les enjeux environnementaux et les solutions mises en œuvre dans le cadre du projet de
création de la ZAC « Ville Sud Canal »,
Vu l'avis de la commission Services Techniques, Urbanisme, Patrimoine, Agriculture,
Environnement du 14 décembre 2021,
APRES EN AVOIR DELIBERE
1) DECIDE d'émettre un avis favorable sur l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1
et suivants du Code de l'Environnement de là Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) « Ville Sud Canal » sur là commune de Beaucaire (30).
2} CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cet avis au service Eau et Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Gard.
3} AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes subséquents à ce dossier.
ONT VOTE
Julien SANCHEZ
Marie-France PERIGNON
Alberto CAMAIONE
Mireille FOUGASSE
POUR 28
415
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.169 ARRONDISSEMENT DE NIMES
Stéphane VIDAL
Marie-Pierre THIEULOY
Gilles DONADA
Audrey CIMINO représentée par Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Simone BOYER
Maurice MOURET
Roger ROLLAND
René BATINI
Yvette CIMINO représentée par Max SOULIER
Roger LANGLET
Eliane HAUQUIER représentée par Marie-France PERIGNON
André GOURJON
Jean-Pierre PERIGNON
Martine HOURS représentée par Gilles DONADA
Sylviane BOYER
CorinneLECHEVALLIERBONNIN représentée par Mireille FOUGASSE
Karine BAUER
Nelson CHAUDON représenté par Stéphane VIDAL
Vincent SANCHIS
Gabriel GIRARD représenté par Alberto CAMAIONE
Liliane PEPE BONNETY
Lionel DEPETRI
CONTRE 0°
Dominique PIERRE
Luc PERRIN
ABSTENTION 4 | Pascale NOAILLES DUPLISSY représentée par Dominique PIERRE
Charles MENARD
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception por le représentant de l'Etat ét de so publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi por l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwu.telerecours fr.
575 MAIRIE DE +++
® BEAUCAIRE
VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.170
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021 se
ID : 030-213000828-20211215-DEL21_170-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
- la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais
prescrits le 9 décembre 2021 ;
- le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 24 présents, 8 représentés et 1 absente (conformément à la loi n°2021-1465
du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l’article 2 de
l'ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales
ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou
représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
Julien SANCHEZ
Mireille FOUGASSE
Gilles DONADA
Simone BOYER
René BATINI
Jean-Pierre PERIGNON
Vincent SANCHIS
Luc PERRIN
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO
Yvette CIMINO
Eliane HAUQUIER
Martine HOURS
Corinne LECHEVALLIER BONNIN
Nelson CHAUDON
Gabriel GIRARD
Pascale NOAILLES DUPLISSY
ABSENTE :
Jacqueline LE SPEGAGNE
Marie-France PERIGNON
Stéphane VIDAL
Max SOULIER
Maurice MOURET
Roger LANGLET
Sylviane BOYER
Liliane PEPE BONNETY
Charles MENARD
représentée par
représentée par
représentée par
représentée par
représentée par
représenté par
représenté par
représentée par
Alberto CAMAIONE
Marie-Pierre THIEULOY
Hélène DEYDIER
Roger ROLLAND
André GOURJON
Karine BAUER
Dominique PIERRE
Lionel DEPETRI
Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Marie-France PERIGNON
Gilles DONADA
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Alberto CAMAIONE
Dominique PIERRE
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la désignation d’un secrétaire de séance pris en son sein, en l'occurrence, Mireille FOUGASSE,
élue à l’unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
MAIRIE DE BEAUCAIRE BEAUCAIRE Ced
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.170 ARRONDISSEMENT DE NIMES
ZAC SUD CANAL - AVENANT N°1 AU TRAITÉ DE CONCESSION D'AMÉNAGEMENT — ÉQUIPEMENT DE LA ZAC « SUD CANAL » À BEAUCAIRE
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale que par délibération en date du 30 juillet 2026, la
commune de Beaucaire a confié la réalisation de l'opération d'aménagement dite « ZAC Sud Canal » à la
Société Publique Locale Terre d'Argence et ce en application des dispositions des articles L.300-4 et
suivants du Code de l'urbanisme.
Cette opération d'aménagement a pour objectif l'aménagement et l'équipement de terrains situés en
centre-ville entre ie cours Sadi Carnot au Nord et la voie ferrée au Sud en vue de réaliser un quartier
mixte d’habitations collectives libres et aidées, ainsi que de l'hôtellerie en intégrant la création d'espaces
publics paysagers de qualité.
Cette concession d'aménagement à une durée de 10 ans.
En raison de la nécessité de réaliser des fouilles archéologiques suite au diagnostic de l'INRAP et
l'augmentation des contraintes de protection d'une conduite de gaz, il s'avère nécessaire de procéder à
la modification du bilan global de l'opération. En effet, après plusieurs échanges avec le concessionnaire GRT Gaz, et suite aux travaux imposés par ce dernier, le surcoût lié à la protection de la conduite de
transport a été estimé à 260 000 € HT. De plus, suite au résultat de la consultation de travaux lancée par
la SPL Terre d'Argence, le montant des fouilles archéologiques préventives s'élève à 840 000 € HT. Ces
travaux n'étaient pas intégrés dans le programme global prévisionnel des équipements et constructions.
Les annexes n°2 et n°3 doivent donc être modifiées.
Par ailleurs, suite à candidature, ce projet a été retenu comme lauréat de l'appel à projets fonds friches
— recyclage foncier » mis en ligne par le ministère de la transition écologique et le ministère délégué en
charge du logement. La commune a été informée que la subvention octroyée s'élevait à 1 325 790 €.
Aussi, le présent avenant prévoit donc également de compléter la rémunération de la SPL, liée à
l'ensemble des démarches nécessaires à la perception, à la gestion et au suivi du « Fonds pour le
recyclage des friches ».
En conséquence, le bilan financier de l'opération (annexe 3} et le plan de trésorerie prévisionnel de
Popération d'aménagement seront modifiés pour tenir compte de l'ensemble des opérations financières
liées à ce projet.
H convient également par le présent avenant de préciser le régime juridique des biens invendus en fin
de contrat de concession d'aménagement constituant des biens de reprise revenant automatiquement
à la collectivité et ainsi modifier les dispositions contenues au sein du traité de concession. Enfin seront
également précisées les conséquences juridiques liées à l'expiration de la concession.
La SPL Terre d'Argence a procédé à une modification de son règlement intérieur qui se substitue à celui
qui avait été annexé lors de la signature du traité de concession.
Il est donc nécessaire d'adapter et de faire évoluer certaines stipulations contractuelles pour tenir compte de ce qui précède,
LE CONSEIL MUNICIPAL
MILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.170 ARRONDISSEMENT DE NIMES
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1531-1,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 300-1, L. 300-4 et L. 300-5,
VU le code de la commande publique et notamment l’article L3211-1,
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Beaucaire en date du mardi 22 décembre
2018 créant la Zone d'Aménagement Concerté Sud Canal,
Vu le traité de concession d'aménagement ZAC « Sud Canal » entre la ville de Beaucaire et la SPL
Terre d’Argence approuvé par le conseil municipal du 39 juillet 2020,
Vu le projet d'avenant n°1 au traité de concession d'aménagement ZAC « Sud Canal » annexé à
la présente délibération,
Vu les projets d’annexes 2, 3 et 5 modifiés du traité de concession annexés à la présente
délibération,
Vu lavis de la commission Services Techniques, Urbanisme, Patrimoine, Agriculture,
Environnement du 14 décembre 2021,
APRES EN AVOIR DELIBERE
1) APPROUVE l’avenant n°1 au traité de concession d'aménagement ZAC « Sud Canal » entre la ville de
Beaucaire et la Société Publique Local (SPL) Terre d'Argence.
2) APPROUVE les annexes n°2, 3 et 5 contenues dans l'avenant n°1 du traité de concession
d'aménagement ZAC « Sud Canal » qui remplacent les annexes 2, 3 et 5 du traité de concession adopté
le 30 juillet 2020.
3) AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer ledit avenant n°1 et tous les actes y afférents.
4) DIT que les recettes et dépenses afférentes au présent projet seront imputées au budget Ville.
5) PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Gard.
ONT VOTE
POUR
Julien SANCHEZ
Marie-France PERIGNON
Alberto CAMAIONE
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Marie-Pierre THIEULOY
Gilles DONADA
Audrey CIMINO représentée par Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Simone BOYER
Maurice MOURET
Roger ROLLAND
René BATINI
Yvette CIMINO représentée par Max SOULIER
Roger LANGLET
Eliane HAUQUIER représentée par Marie-France PERIGNON
André GOURION
Jean-Pierre PERIGNON
Martine HOURS représentée par Gilles DONADA
Sylviane BOYER
28
3/4 VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.170
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021 se
ID : 030-213000825-20211215-DEL21_170-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
Corinne LECHEVALLIER BONNIN
Karine BAUER
Nelson CHAUDON
Vincent SANCHIS
Gabriel GIRARD
Liliane PEPE BONNETY
Lionel DEPETRI
représentée par
représenté par
représenté par
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Alberto CAMAIONE
Charles MENARD CONTRE o Dominique PIERRE Luc PERRIN ABSTENTION 4 | pascale NOAILLES DUPLISSY représentée par Dominique PIERRE
Julien SANCHEZ
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 18/12/2021 4t4
MAIRIE DE
€ BEAUCAIRE Affiché le 16/12/2021 ID : 030-213000326-20211215-DEL21_171-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.171
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais
prescrits le 9 décembre 2021 ;
le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 24 présents, 8 représentés et 1 absente (conformément à la loi n°2021-1465
du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l'article 2 de
l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales
ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou
représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
Julien SANCHEZ
Mireille FOUGASSE
Gilles DONADA
Simone BOYER
René BATINI
Jean-Pierre PERIGNON
Vincent SANCHIS
Luc PERRIN
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO
Yvette CIMINO
Eliane HAUQUIER
Martine HOURS
Corinne LECHEVALLIER BONNIN
Nelson CHAUDON
Gabriel GIRARD
Pascale NOAILLES DUPLISSY
ABSENTE :
Jacqueline LE SPEGAGNE
Marie-France PERIGNON
Stéphane VIDAL
Max SOULIER
Maurice MOURET
Roger LANGLET
Sylviane BOYER
Liliane PEPE BONNETY
Charles MENARD
représentée par
représentée par
représentée par
représentée par
représentée par
représenté par
représenté par
représentée par
Alberto CAMAIONE
Marie-Pierre THIEULOY
Hélène DEYDIER
Roger ROLLAND
André GOURJON
Karine BAUER
Dominique PIERRE
Lionel DEPETRI
Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Marie-France PERIGNON
Gilles DONADA
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Alberto CAMAIONE
Dominique PIERRE
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la désignation d’un secrétaire de séance pris en son sein, en l'occurrence, Mireille FOUGASSE,
élue à l'unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
3 MAIRIE
DEF BFAUCAIRE
x - BP 134 - 30302 BEAUCAIRE Cedex T 0 40 - beaucaire
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021 se
ID : 030-213000825-20211215-DEL21_171-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.171 ARRONDISSEMENT DE NIMES
AVIS FORMULÉ SUR LE DOSSIER DE TRAVAUX RELATIF À L'EXTENSION D'UNE RAMPE À BATEAUX, SUR
LES COMMUNES DE BEAUCAIRE (30) ET DE TARASCON (13), DANS L'AMÉNAGEMENT DE
VALLABRÈGUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.521-38 DU CODE DE L'ÉNERGIE
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale que la commune de Beaucaire a été informée par
Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône le 2 novembre 2021 de l'instruction administrative du dossier
de demande d'autorisation de travaux relatif à l'extension d’une rampe à bateaux, sur les communes de
Beaucaire (30) et de Tarascon (13), déposé le 29 octobre 2021 par la compagnie nationale du Rhône
(CNR).
A cet effet ce dossier précise que :
- La demande de travaux porte sur la rampe de mise à l’eau existante située sur la commune de
Tarascon (13) sur la parcelle cadastrée section A n°4985 qui est actuellement trop courte pour mettre les embarcations à l’eau sur les périodes de basses eaux du Rhône.
- Les travaux se situent au sein du périmètre de la concession du Rhône.
- Le projet porte sur la reprise du profil en long de la rampe existante sur une vingtaine de mètres
et sur son prolongement d'environ 5 mètres jusqu'à la cote d’étiage du Rhône avec un mouillage
suffisant afin de rétablir la fonctionnalité de la rampe de mise à l’eau.
- Le projet permettrait d'améliorer les conditions d'accès et de sécuriser la mise en eau pour les
besoins de la CNR (entretiens) et du SDIS,
- La surface de l'extension de la rampe sera de 106m? (46m? d'enrochements libres et 60m? de rampe à béton).
- Les travaux sont prévus pour le second semestre 2022 (période la plus favorable d’un point de
vue hydraulique mais aussi environnemental) pour une durée de un mois.
- Le bureau d'études Naturalia Environnement SASU qui a renseigné le formulaire d'évaluation
simplifiée des incidences Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) « Rhône Aval » pour
le compte de CNR et SUEZ :
o Formule quatre préconisations et recommandations en complément des engagements
d'ores et déjà adoptés par le maitre d'ouvrage.
o Conclut dans son rapport qu'aucun habitat de repos ou de reproductions des espèces
qui utilisent le site en transit, chasse ou alimentation n'est retrouvé au sein de l'aire
d'emprise du projet, qu'au vu des caractéristiques du projet et de la zone impactée par
les travaux, aucune incidence prévisible significative sur les espèces d'intérêt
communautaire inscrites où non au FSD de ce site Natura 2000 n'est attendu sous réserve du respect des préconisations et recommandations émises par leur soins et que dans ces conditions le projet n’est pas susceptible d’avoir une incidence et de remettre en cause les populations d'espèces et habitats naturels ayant justifié la désignation des sites Natura 2000.
Dans ce cadre, Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône invite le Conseil Municipal de Beaucaire à
donner son avis sur ce projet.
Considérant que l'aire d'étude s'étend quant à elle sur les communes de Beaucaire (30) et Tarascon (13),
Considérant qu’au vu des éléments présentés ce projet n'est à pas susceptible d’avoir une incidence et de remettre en cause les populations d'espèces et habitats naturels ayant justifié la désignation des sites
Natura 2000,
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021 se
ID : 030-213000828-20211215-DEL21_171-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.171 ARRONDISSEMENT DE NIMES
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le dossier présenté par la compagnie nationale du Rhône (CNR),
Vu que les travaux projetés ont pour but d'améliorer les conditions d'accès et de sécuriser la mise en eau pour les besoins de la CNR (entretiens) et du SDIS,
Vu le rapport établi par le bureau d'études Naturalia Environnement SASU,
Vu l'avis de la commission Services Techniques, Urbanisme, Patrimoine, Agriculture,
Environnement du 14 décembre 2021,
APRES EN AVOIR DELIBERE
1) DECIDE d'émettre un avis favorable sur le dossier de travaux relatif à l'extension d’une rampe à bateaux, sur les communes de Beaucaire (30) et de Tarascon (13) dans l'aménagement de Vallabrègues,
déposé le 29 octobre 2021 par la compagnie nationale du Rhône (CNR) sous réserve du respect de toutes
les préconisations et recommandations émises par le bureau d'études Naturalia Environnement SASU.
2) CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cet avis.
ONT VOTE
UNANIMITE
Julien SANCHEZ
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. MAIRIE DE
BEAUCAIRE
VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.172
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021 se
ID : 030-213000828-20211215-DEL21_172-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
- la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais
prescrits le 9 décembre 2021 ;
le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 24 présents, 8 représentés et 1 absente (conformément à la loi n°2021-1465
du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l’article 2 de
l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales
ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou
représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
Julien SANCHEZ
Mireille FOUGASSE
Gilles DONADA
Simone BOYER
René BATINI
Jean-Pierre PERIGNON
Vincent SANCHIS
Luc PERRIN
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO
Yvette CIMINO
Eliane HAUQUIER
Martine HOURS
Corinne LECHEVALLIER BONNIN
Nelson CHAUDON
Gabriel GIRARD
Pascale NOAILLES DUPLISSY
ABSENTE :
Jacqueline LE SPEGAGNE
Marie-France PERIGNON
Stéphane VIDAL
Max SOULIER
Maurice MOURET
Roger LANGLET
Sylviane BOYER
Liliane PEPE BONNETY
Charles MENARD
représentée par
représentée par
représentée par
représentée par
représentée par
représenté par
représenté par
représentée par
Alberto CAMAIONE
Marie-Pierre THIEULOY
Hélène DEYDIER
Roger ROLLAND
André GOURJON
Karine BAUER
Dominique PIERRE
Lionel DEPETRI
Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Marie-France PERIGNON
Gilles DONADA
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Alberto CAMAIONE
Dominique PIERRE
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la désignation d’un secrétaire de séance pris en son sein, en l'occurrence, Mireille FOUGASSE,
élue à l’unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
E BEAUCAIRE BP 13 02 BEAUCAIRE Cedex
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.172 ARRONDISSEMENT DE NIMES
CONVENTION DE GESTION ENTRE LA COMMUNE DE BEAUCAIRE ET LE SYMADREM DIGUE DU RHÔNE
RIVE DROITE - TRAVERSÉE ET EXUTOIRE DE L'OUVRAGE HYDRAULIQUE TRAVERSANT N°SIRS 2064
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée municipale que le SYMADREM et ia CNR ont signé le 1° mars
20190, sous une ancienne municipalité, un accord cadre afin de préciser dans le cadre du plan Rhône, les
modalités de réalisation, de financement et d'exploitation des ouvrages de protection contre les crues
du Rhône ainsi que les mesures compensatoires associées prévues sur le domaine concédé de la CNR.
En conformité avec cet accord cadre, une convention d'application n°5 relative aux travaux de
rehaussement du site industrialo-portuaire de Beaucaire et du site industrialo-fluvial de Tarascon doit
être signée entre les parties. Ladite convention n°5 précise que pour la réalisation des travaux de
rehaussement du SIP de Beaucaire, une convention de superposition d'affectations sera établie.
La convention d'application n°5 relative aux travaux de rehaussement du site industrialo-portuaire de
Beaucaire porte sur des travaux de construction d'une digue calée de 50cm au-dessus du niveau d'eau
atteint par la crue exceptionnelle du Rhône dont le débit est de 14160m3/s à la station de
Beaucaire/Tarascon du service de prévision des crues du grand delta.
Après travaux, le nouvel ouvrage « digue SIP de Beaucaire », qui a un rôle de protection contre les crues
du Rhône, se superpose au domaine public de l'Etat concédé à la CNR dont la destination est le site de
Beaucaire.
Après travaux, le nouvel ouvrage « digue SIP de Beaucaire », qui a un rôle de protection contre les crues
du Rhône, se superpose au domaine public de l'Etat concédé à la CNR dont la destination est le site de
Beaucaire.
La commune de Beaucaire est chargée de la gestion de l'ouvrage de rejet des eaux usées présent sur
l'emprise de la digue du site-industrialo-portuaire {SIP} de Beaucaire depuis le clapet anti-retour côté
Rhône jusqu'au pied de digue côté zone protégée.
Le SYMADREM assure l'investissement de la mise aux normes de l'ouvrage hydraulique traversant (OHT)
de la STEP de Beaucaire, la commune sera responsable de la sureté de son ouvrage hydraulique
traversant (OHT), de la vigilance des opérations, des interventions en périodes de crues, des essais de
manœuvres des organes d'obturations, des réparations, des modifications et éventuellement de la
suppression.
De sorte qu’il convient, par la présente convention, de régler la gestion en toutes circonstances de l'ouvrage « digue du Rhône rive droite — traversée et exutoire de l'ouvrage hydraulique traversant n° SIRS
2064 ».
La partie de la digue concernée par ia présente convention de gestion se situe au point de repère RD
268.75 de la digue du Rhône rive droite au lieu-dit SIP de Beaucaire.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver la présente convention de gestion jointe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021 se
ID : 030-213000828-20211215-DEL21_172-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.172 ARRONDISSEMENT DE NIMES
Vu l'avis de la commission Services Techniques, Urbanisme, Patrimoine, Agriculture,
Environnement du 14 décembre 2021,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
1) APPROUVE la convention avec le SYMADREM qui vise à régler la gestion en toutes circonstances de
l'ouvrage « digue du Rhône rive droite — traversée et exutoire de l'ouvrage hydraulique traversant n° SIRS
2064 » situé sur le territoire de la commune de Beaucaire.
2) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l'ensemble des actes à intervenir à cet effet.
ONT VOTE
UNANIMITE
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
MAIRIE DE +tt
e BEAUCAIRE
VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.173
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 18/12/2021
Affiché le 16/12/2021
ID : 030-213000326-20211215-DEL21_173-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais
prescrits le 9 décembre 2021 ;
- le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 24 présents, 8 représentés et 1 absente (conformément à la loi n°2021-1465
du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l’article 2 de
l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales
ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou
représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
Julien SANCHEZ
Mireille FOUGASSE
Gilles DONADA
Simone BOYER
René BATINI
Jean-Pierre PERIGNON
Vincent SANCHIS
Luc PERRIN
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO
Yvette CIMINO
Eliane HAUQUIER
Martine HOURS
Corinne LECHEVALLIER BONNIN
Nelson CHAUDON
Gabriel GIRARD
Pascale NOAILLES DUPLISSY
ABSENTE :
Jacqueline LE SPEGAGNE
Marie-France PERIGNON
Stéphane VIDAL
Max SOULIER
Maurice MOURET
Roger LANGLET
Sylviane BOYER
Liliane PEPE BONNETY
Charles MENARD
représentée par
représentée par
représentée par
représentée par
représentée par
représenté par
représenté par
représentée par
Alberto CAMAIONE
Marie-Pierre THIEULOY
Hélène DEYDIER
Roger ROLLAND
André GOURJON
Karine BAUER
Dominique PIERRE
Lionel DEPETRI
Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Marie-France PERIGNON
Gilles DONADA
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Alberto CAMAIONE
Dominique PIERRE
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la désignation d’un secrétaire de séance pris en son sein, en l'occurrence, Mireille FOUGASSE,
élue à l'unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
3 MAIRIE DE BEAUCAIRE
BP 1 AUCAIRE Cedex
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.173 ARRONDISSEMENT DE NIMES
PRÊT À USAGE — LOCAL REZ DE CHAUSSÉE 5 RUE DIDEROT / 2 BIS PLACE DE LA RÉPUBLIQUE — SGAMI
SuD
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale que la commune a signé, le 8 novembre 2012, une
convention de mise à disposition portant sur le local (42 m? environ), propriété d'Habitat du Gard, sis au
rez de chaussée de l'immeuble édifié sur la parcelle cadastrée AX n°97, comprenant deux entrées, la
principale au 5 rue Diderot, et la secondaire au 2 bis place de la République. Ces locaux étaient utilisés
pour des services de la ville.
En 2017, la commune a obtenu du ministère de l'Intérieur qu'une annexe du commissariat de Police
Nationale de Beaucaire-Tarascon (situé à Tarascon), ouvre à Beaucaire.
A cet effet, la commune a mis à disposition de l’État (deux représentants de l'Etat => d'une part : Le
service Local du Domaine qui représente "l'Etat propriétaire", et d'autre part : Les services du Ministère
de l'Intérieur - en l'occurrence le SGAMI Sud - qui représentent "l'Etat occupant"), le local pré-cité en
signant un prêt à usage à titre gratuit prenant effet à compter du 16 janvier 2017.
Cette mise à disposition a été effectuée avec l'accord d'Habitat du Gard et selon les modalités suivantes :
«Validité de la convention principale (entre Habitat du Gard et la Commune),
Les fluides (eau, électricité), les assurances et toutes les charges éventuelles seront assumées par
l'occupant qui devra également faire installer des compteurs d'eau et d'électricité.
Ledit prêt à Usage arrivant à son terme le 15 janvier 2022 et afin de pouvoir conserver cette annexe de
la Police Nationale sur la commune, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur un nouveau
prêt à usage à titre gratuit qui prendra effet en date du 16 janvier 2022 dans les mêmes conditions que
le précédent,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le prêt à usage en date du 03/09/2018,
Vu le projet de prêt à usage,
Vu l'avis de la commission Services Techniques, Urbanisme, Patrimoine, Agriculture,
Environnement du 14 décembre 2021,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
1) DECIDE la conclusion d'un prêt à usage à titre gratuit pour un an qui prendra effet le 16 janvier 2022 avec l'État (deux représentants de l'État. D'une part : Le service Local du Domaine qui représente "l'Etat
propriétaire", et d'autre part : Les services du Ministère de l'Intérieur - en l'occurrence le SGAMI Sud -
qui représentent "l'Etat occupant"), concernant le local (42 m° environ) au rez de chaussée de l'immeuble édifié sur la parcelle cadastrée AX n°97, comprenant deux entrées, l'entrée principale sise 5
rue Diderot et l’entrée secondaire sise 2 bis place de la République.
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021 se
ID : 030-213000828-20211215-DEL21_173-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.173 ARRONDISSEMENT DE NIMES
2) PRECISE que ledit prêt à usage est consenti pour une durée d’un an, reconductible tacitement d'année
en année dans la limite de 4 ans sous réserve que la convention conclue entre Habitat du Gard et la
Commune soit toujours en vigueur.
3) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l'ensemble des actes à intervenir à cet effet.
ONT VOTE
UNANIMITE
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. vtt MAIRIE DE
BEAUCAIRE
VILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.174
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021 oo —
ID : 030-213000825-20211215-DEL21_174-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
- la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais
prescrits le 9 décembre 2021 ;
- le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 23 présents, 8 représentés et 2 absents (conformément à la loi n°2021-1465
du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l’article 2 de
l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales
ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou
représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
Julien SANCHEZ
Mireille FOUGASSE
Gilles DONADA
Simone BOYER
René BATINI
Jean-Pierre PERIGNON
Vincent SANCHIS
Luc PERRIN
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO
Yvette CIMINO
Eliane HAUQUIER
Martine HOURS
Corinne LECHEVALLIER BONNIN
Nelson CHAUDON
Gabriel GIRARD
Pascale NOAILLES DUPLISSY
ABSENTS :
Jacqueline LE SPEGAGNE
Marie-France PERIGNON
Stéphane VIDAL
Max SOULIER
Maurice MOURET
Roger LANGLET
Sylviane BOYER
Liliane PEPE BONNETY
Charles MENARD
représentée par
représentée par
représentée par
représentée par
représentée par
représenté par
représenté par
représentée par
Lionel DEPETRI
Alberto CAMAIONE
Marie-Pierre THIEULOY
Hélène DEYDIER
Roger ROLLAND
André GOURJON
Karine BAUER
Dominique PIERRE
Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Marie-France PERIGNON
Gilles DONADA
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Alberto CAMAIONE
Dominique PIERRE
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la désignation d’un secrétaire de séance pris en son sein, en l'occurrence, Mireille FOUGASSE,
élue à l'unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
1/3 MA
IRIE DE BEAUCAIRE BP BEAUCAIRE Cede
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.174 ARRONDISSEMENT DE NIMES
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 OCTOBRE 2021
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire propose à l'assemblée municipale d'approuver le procès-verbal du conseil municipal
du 29 octobre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le procès-verbal du 29 octobre 2021,
Vu l'avis de la commission Direction Générale, Affaires Générales, Sécurité, Politique de la Ville,
Finances, Ressources humaines du 14 décembre 2021,
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ
4) APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 29 octobre 2021.
2) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
ONT VOTE
Julien SANCHEZ
Marie-France PERIGNON
Alberto CAMAIONE
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Marie-Pierre THIEULOY
Gilles DONADA
Audrey CIMINO représentée par Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Simone BOYER
Maurice MOURET
Roger ROLLAND
René BATINI
Yvette CIMINC représentée par Max SOULIER
Roger LANGLET
Eliane HAUQUIER représentée par Marie-France PERIGNON
André GOURION
Jean-Pierre PERIGNON
Martine HOURS représentée par Gilles DONADA
Sylviane BOYER
Corinne LECHEVALLIERBONNIN représentée par Mireille FOUGASSE
Karine BAUER
Nelson CHAUDON représenté par Stéphane VIDAL
Vincent SANCHIS
Gabriel GIRARD représenté par Alberto CAMAIONE
Liliane PEPE BONNETY
POUR 27
Dominique PIERRE
Luc PERRIN
CONTRE 4 | Pascale NOAILLES DUPLISSY représentée par Dominique PIERRE
Charles MENARD
2/3
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021 oo —
ID : 030-213000825-20211215-DEL21_174-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.174 ARRONDISSEMENT DE NIMES
ABSTENTION 0
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet MAIRIE DE } BEAUCAIRE VILLE DE BEAUCAIRE DÉLIBÉRATION N°21.175
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021 se
ID : 030-213000828-20211215-DEL21_175-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 15 décembre 2021 à 08h30
Sous la présidence de Julien SANCHEZ, Maire
Le Maire de la commune de Beaucaire certifie que :
- la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les termes et délais
prescrits le 9 décembre 2021 ;
le nombre de conseillers municipaux en exercice, au moment de la délibération, était de 33 sur
lesquels il y avait 23 présents, 8 représentés et 2 absents (conformément à la loi n°2021-1465
du 10 novembre 2021 remettant en vigueur les dispositions contenues au sein de l’article 2 de
l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 les organes délibérants des collectivités territoriales
ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent où
représenté), à savoir :
PRÉSENTS :
Julien SANCHEZ
Mireille FOUGASSE
Gilles DONADA
Simone BOYER
René BATINI
Jean-Pierre PERIGNON
Vincent SANCHIS
Luc PERRIN
REPRÉSENTÉS :
Audrey CIMINO
Yvette CIMINO
Eliane HAUQUIER
Martine HOURS
Corinne LECHEVALLIER BONNIN
Nelson CHAUDON
Gabriel GIRARD
Pascale NOAILLES DUPLISSY
ABSENTS :
Jacqueline LE SPEGAGNE
Marie-France PERIGNON
Stéphane VIDAL
Max SOULIER
Maurice MOURET
Roger LANGLET
Sylviane BOYER
Liliane PEPE BONNETY
Charles MENARD
représentée par
représentée par
représentée par
représentée par
représentée par
représenté par
représenté par
représentée par
Lionel DEPETRI
Alberto CAMAIONE
Marie-Pierre THIEULOY
Hélène DEYDIER
Roger ROLLAND
André GOURJON
Karine BAUER
Dominique PIERRE
Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Marie-France PERIGNON
Gilles DONADA
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Alberto CAMAIONE
Dominique PIERRE
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la désignation d’un secrétaire de séance pris en son sein, en l'occurrence, Mireille FOUGASSE,
élue à l'unanimité, qui est assistée de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie.
MAIRIE DE BEAUCAIRE nceau - BP 134
06 - Télécopie : 04 66 59 30 40 - bi
30302 BEAUCAI
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT OÙ GARD
DÉLIBÉRATION N°21.175 ARRONDISSEMENT DE NIMES
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DE GESTION (16}
Rapporteur : M. le Maire
Conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire à adressé avec la convocation envoyée aux membres du conseil municipal le compte-rendu des décisions ci-dessous, prises en application de la délégation accordée par l'assemblée délibérante par délibération n°20.064 du 26 mai 2020.
l'est proposé au conseil municipal d’en prendre acte.
N°
DÉCISION DATE OBJET 21-300 15/09/21 Renouvellement bail civil - Local au rez-de-chaussée - 6 place Georges Clemenceau - Parcelle AX n°214 - SARL CANDY au profit de la Commune de
Beaucaire pour une durée d’un an du 17 septembre 2021 au 16 septembre 2022.
21-301 28/10/21 Marché de travaux pour l'extension et la réhabilitation du groupe scolaire
Garrigues Planes sur la Commune de Beaucaire - Lot n° 12 ” Voiries - réseaux secs
et humides - espaces verts" — Avenant n°1 — Société CREAVIE.
21-302 28/10/21 Opération de création du Pôle d'Echange Multimodal de Beaucaire - Mission
d'étude de compatibilité de la digue existante avec le projet d'aménagement
comprenant des fouilles de la digue — Entreprise ALPHA SOL.
21-303 28/10/21 Marché de travaux pour l'extension et [a réhabilitation du groupe scolaire
Garrigues Planes sur la Commune de Beaucaire — Lot n°1 " Gros œuvre — charpente bois — couverture tuiles" - Avenant n°2 - SARL UZUN BATIMENT.
21-304 28/10/21 Marché de travaux pour l'extension et la réhabilitation du groupe scolaire
Garrigues Planes sur la Commune de Beaucaire - Lot n°12" Voiries — réseaux secs
et humides — espaces verts" — Avenant n° 2 - Société CREAVIE.
21-305 28/10/21 Réhabilitation-Extension de la base nautique Adrien Hardy à Beaucaire - Mission
d'expertise de platanes à proximité du bâtiment " Le Camargue" — Société BG
CONSULTANT.
21-306 29/10/21 Prolongation de la période de remboursement de la billetterie des séances
annulées des 22 mars 2020, 3 avril 2020, 24 avril 2020, 16 mai 2020 et 23 mai
2020 (Spectacles : Succès Stary, Celtic Legends, les trois mousquetaires : les
ferrets de la Reine, la Maîtresse en maillot de bain et Maxime) — Saison Culturelle 2019/2020 - Casino municipal — Modification la décision n° 20-150 afin de
prolonger la période de remboursement jusqu’au 31 décembre 2021.
21-307 27/07/21 Convention de mise à disposition des installations du stade Philibert SCHNEIDER
au club Stade Beaucairois 30 pour la saison 2021-2022 du 1° août 2021 au 30 juin 2022.
21-308 27/07/21 Convention de mise à disposition et d'utilisation du gymnase Angelo Parisi au club
Beaucaire Futsal pour la saison 2021-2022 du 2 août 2021 au 30 juin 2022.
21-309 27/07/21 Convention de mise à disposition de la salle d'Arts Martiaux du complexe sportif
Fernand LAMOUROUX au Judo Club pour la saison 2021-2022 du 1° septembre
2021 au 39 juin 2022.
21-310 11/05/21 Contrat de prestation de services avec Monsieur Jean-Louis BONET, éleveur de
poneys et d'animaux — Animation autour des animaux de la ferme le 18 mai 2021 au multi-accueil « les enfants d’Hélios.
21-311 23/11/21 Marché n°2020-001 - Services de télécommunications de la Commune de Beaucaire, du CCAS de Beaucaire et du SIVU de la piscine Beaucaire-Tarascon — 2/4 MILLE DE BEAUCAIRE
DÉLIBÉRATION N°21.175
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES
Lot n°2 — Téléphonie mobile — Avenant n°1 sans incidence financière ayant pour
objet l'ajout de prix nouveaux non prévus au BPU — SOCIETE FRANCAISE DU
RADIOTELEPHONE (SFR).
21-312 23/11/21 Marché n°2018-004 — Services d'élagage et abattage, d'entretien des espaces
verts, de désherbage pour la Commune de Beaucaire — Lot n°1 "Elagage et
abattage d'arbres et arbustes" — Avenant n°1 sans incidence financière ayant
pour objet l'ajout de prix nouveaux non prévus au BPU — SARL AAT.
21-313 23/11/21 Convention de prestation de service avec l'association "Escolo de Tradicioun de
Bèu-caire" pour l'animation de l'inauguration des Santonales 2021 le vendredi 3
décembre 2021 par des membres de l'association costumés.
21-314 23/11/21 Convention de prestation de service avec l'association "Soie et Velours
d'Argence" pour l'animation de l'inauguration des Santonales 2021 le vendredi 3
décembre 2021 par des membres de l'association costumés.
21-315 08/09/21 Convention avec l'association "Li Festejaire" pour l'animation musicale de l'inauguration des Santonales 2021 le vendredi 3 décembre 2021 par un regroupement de tambourinaires. LE CONSEIL MUNICIPAL Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la liste des décisions n°21-300 à 21-315 présentée ci-dessus et envoyée à tous les conseillers
avec l’ardre du jour,
Vu l'avis de la commission Direction Générale, Affaires Générales, Sécurité, Politique de la Ville,
Finances, Ressources humaines du 14 décembre 2021,
PREND ACTE de ce que ces 16 décisions de gestion ont été présentées.
ONT VOTE
POUR
27
Julien SANCHEZ
Marie-France PERIGNON
Alberta CAMAIONE
Mireille FOUGASSE
Stéphane VIDAL
Marie-Pierre THIEULOY
Gilles DONADA
Audrey CIMINO représentée par Julien SANCHEZ
Max SOULIER
Simone BOYER
Maurice MOURET
Roger ROLLAND
René BATINI
Yvette CIMINO représentée par Max SOULIER
Roger LANGLET
Eliane HAUQUIER représentée par Marie-France PERIGNON
André GOURJON
Jean-Pierre PERIGNON
Martine HOURS représentée par Gilles DONADA
Sylviane BOYER
Corinne LECHEVALLERBONNIN représentée par Mireille FOUGASSE
Karine BAUER
Nelson CHAUDON représenté par Stéphane VIDAL
3/4
Envoyé en préfecture le 18/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021 se
ID : 030-213000326-20211215-DEL21_175-DE
VILLE DE BEAUCAIRE DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION N°21.175 ARRONDISSEMENT DE NIMES
Vincent SANCHIS
Gabriel GIRARD représenté par Alberto CAMAIONE
Liliane PEPE BONNETY
Dominique PIERRE
Luc PERRIN
CONTRE 4 | pascale NOAILLES DUPLISSY représentée par Dominique PIERRE
Charles MENARD
ABSTENTION 0
Maire de Beaucaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.