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Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Pont-Audemer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 19 février 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Ville
de
a
Pont-Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
‘él.
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
Ë mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Nombre
de
conseillers
: |
35
| En
exercice
:
35
Présents
29
Votants
par
procuration
| 1
Absents
Total
des
votes
30
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-neuf
février
à onze
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
onze
février
deux
mille
vingt-deux,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Claude
BIERRY,
agissant
en
tant
que
membre
le plus
âgés
du
conseil
municipal
afin
de
pourvoir
à l’élection
du
Maire.
Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BERNARD,
M.
BIERRY,
M.
BURET,
Mme
CABOT
B,
Mme
CABOT
S, M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DEPLANQUES,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
Mme
HAKI,
M.
LEROUX,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
M.
MARE,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
Mme
RETUREAU,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON,
M.
VANNIER,
M.
VOLLAIS,
M.
VOSNIER,
Mme
WACRENIER.
Secrétaire
de
séance
: M.
DUCLOS
Absent(s)
excusé(s)
: M.
BOISSY,
Mme
GENAR
Absent(s)
: Mme
KOUZIAEFF,
M.
LEFRANCOIS,
M.
LETELLIER,
M.
MAUVIEUX.
Procurations
: M.
BOISSY
à Mme
DUTILLOY
N°
des
Nom
des
délibérations
Décisions
du
conseil
délib.
municipal
13-2022
Élection
du
Maire
Adoptée
à l'unanimité
14-2022
Détermination
du
nombre
des
Adjoints
au
Maire
Adoptée
à l'unanimité
15-2022
Élection
des
Adjoints
au
Maire
26
voix
pour,
4 blancs
16-2022
Indemnité
de
fonction
des
Adjoints
et de
conseillers
municipaux
|
Adoptée
à l'unanimité
délégués
:
17-2022
Majoration
des
indemnités
Adoptée
à l’unanimité,
18-2022
Délégations
du
conseil
municipal
au
maire
ou
à son
représentant
|
Adoptée
à l'unanimité
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
‘
‘
Relevé des décisions
du
16
janvier
au
10
février
2022
Adopté à l'unanimité
13-2022
Élection
du
Maire
|
Suite à Ia démission de M. Michel LEROUX, Maire, rendue
effective
le 10
février
2022,
le
Conseil
Municipal
est
invité
à désigner
le nouvel
exécutif
de
la Commune.
La
séance
et le
présent
vote
sont
exercés
sous
la présidence
du
membre
le plus
âgé
du
Conseil
Municipal
jusqu’à
Pélection
du
Maire
tel
qu’en
dispose
l’article
L.2122-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Un
appel
à candidature
est
lancé
afin
de
procéder
à l’élection.
Ainsi,
au
regard
de
ce
qui
précède,
VU
Particle
L.2122-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
exigeant
que
la commune
se
dote
d’un
maire
;
VU
Particle
L.2122-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sur
les
conditions
d'élection
du
maire
;
VU
l’article
L.2122-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sur
le mode
de
scrutin
;
VU
Particle
L.2122-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
se
tient
Pélection
du
maire
;
VU
l’article
L.2122-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixant
les
modalités
de
démission
du
maire
;
CONSIDERANT
la démission
de
M.
Michel
LEROUX
de
ses
fonctions
de
maire
en
date
du
01
février
2022
;
CONSIDERANT
l'acceptation
par
le préfet
de
Eure
de
ladite
démission
en
date
du
10
février
2022
;
CONSIDERANT
la nécessité
d’élire
un
Maire
afin
de
pourvoir
à la
bonne
administration
de
la
Commune
de
Pont-Audemer
;
CONSIDERANT
ie fait
que
le Conseil
Municipal
est
complet
à la
date
du
scrutin
et qu’il
n’est
pas
nécessaire
de
procéder
à des
remplacements
ou
élections
complémentaires
avant
de
procéder
à l’élection
du
nouveau
maire
;
CONSIDERANT
la
candidature
de
M.
Alexis
DARMOIS
aux
fonctions
de
Maire
;
CONSIDERANT
le mode
de
scrutin
du
Maire
qui
se
déroule
comme
suit
: il
s’agit
d’un
scrutin
secret
et à
la majorité
absolue
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l’élection
a lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d’égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
procédé
au
vote
à bulletin
secret,
A l'unanimité, Décide,
> DE
PRENDRE
acte
des
résultats
suivants
:
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
:
Nombre
de
conseillers
présents
à l’appel
0
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
30
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
0
Nombre
de
votes
blancs
0
Nombre
de
suffrages
exprimés
30
Majorité
absolue
16 À
obtenu [ M.
Alexis
DARMOIS
130
> D’ÉLIRE
Monsieur
Alexis
DARMOIS
aux
fonctions
de
Maire.
Désignation
du
u
La démission du Maire en date du 10 février 2022
entraine
de
facto
le renouvellement
complet
de
lexécutif.
Il convient
donc
avant
d’élire
de
nouveaux
adjoints
d’en
déterminer
le nombre. Dans
ces
conditions,
le Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
le nombre
d’adjoints
au
Maire
qu’il
souhaite
établir.
Celui-ci
ne
saurait
excéder
30%
du
nombre
des
conseillers
municipaux.
Le
nombre
d’adjoints
au
Maire
pour
une
commune
de
10
000
habitants
est
de
9 maximum.
Néanmoins
Pont-Audemer
ayant
obtenu
le statut
de
commune
nouvelle
en
2018
lors
de
la fusion
avec
Saint
Germain
Village,
la Loi
prévoit
que
lors
du
renouvellement
du
Conseil
Municipal
suivant
la fusion,
le nombre
de
conseillers
municipaux
corresponde
à celui
d’une
commune
de
la strate
démographique
supérieure,
ce
qui
permet
de
porter
Le nombre
d’adjoints
au
Maire
maximum
à 10.
VU
la loi
engagement
et proximité
du
27
décembre
2019,
VU
l’article
L.2121-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
déterminant
le nombre
de
conseillers
municipaux
selon
la démographie
de
la commune,
ce
nombre
déterminant
par
la suite
le nombre
maximal
d’adjoints
qu’il
est
possible
d’établir
;
VU
Particle
L. 2122-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
concernant
la
nécessité
pour
une
commune
de
se
doter
d’adjoint(s)
;
.
VU
l'article
L.
2122-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sur
la faculté
du
conseil
municipal
d’en
fixer
le nombre
;
|
VU
l'article
L.
2113-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
désigner
des
adjoints
et,
pour
y parvenir,
d’en
déterminer
d’abord
le nombre.
CONSIDERANT
que
le nombre
des
adjoints
ne
saurait
excéder
30%
du
nombre
de
conseillers
municipaux.
CONSIDERANT
l’article
L.
2113-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
« lors
du
premier
renouvellement
suivant
la création
de
la Commune
nouvelle,
le Conseil
Municipal
comporte
un
nombre
égal
au
nombre
prévu
à l’article
L.2121-2
pour
uñe
commune
appartenant
à la
strate
démographique
immédiatement
supérieure
»
CONSIDERANT
qu’il
découle
de
ce
fait
que
le nombre
maximal
d’adjoints
peut-être
de
10
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> DE
FIXER
à 10
le nombre
d’Adjoints
au
Maire
15-2022
Élection
des
Adjoints
au
Ma
La
démission
du
Maire
en
date
du
10
février
2022
entraine
de
facto
le renouvellement
des
adjoints.
À cet
effet,
le Conseil
municipal
a fixé
leur
nombre
à 10.
Dans
ces
conditions,
le
Conseil
Municipal
est
invité
à procéder
à l’élection
des
adjoints
au
Maire.
Ainsi,
au
regard
de
ce
qui
précède,
VU
Particle
L.
2122-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
concernant
la nécessité
pour
une
commune
de
se
doter
d’adjoint(s)
;
VU
l’article
L.
2122-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sur
la faculté
du
conseil
municipal
d’en
fixer
le nombre
;
VU
Particle
L.2122-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sur
les
conditions
d’élection
des
adjoints
;
VU
l’article
L.2122-7-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sur
le mode
de
scrutin
;
VU
Particle
L.
2121-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
déterminant
le nombre
de
conseillers
municipaux
selon
la démographie
de
la commune,
ce
nombre
déterminant
par
la
suite
le nombre
maximal
d’adjoints
qu’il
est
possible
d’établir
;
VU
l’article
L.
2113-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la délibération
14-2022
du
Conseil
municipal
déterminant
le nombre
d’adjoints
au
Maire
:
CONSIDERANT
la démission
du
Maire
en
date
du
10
février
2022,
celle-ci
entrainant
par
la
suite
la nécessité
de
procéder
à l’élection
de
nouveaux
adjoints,
CONSIDERANT
le nombre
d’adjoints
fixé
à 10
par
le Conseil
Municipal,
CONSIDERANT
le mode
de
scrutin
pour
l'élection
des
adjoints
dans
les
communes
de
1000
habitants
et plus
établi
comme
suit
: les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à la
majorité
.
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
La
liste
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la liste
ayant
la moyenne
d'âge
la plus
élevée
sont
élus. CONSIDERANT
la liste
de
M.
CANTELOUP
présentée
et soumise
au
vote
Le
Conseil
Municipal
Après
avoir
procédé
au
vote,
Par
26
voix
pour,
4 votes
blanes
Décide,
> DE
PRENDRE
acte
des
résultats
suivants
:
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
:
Nombre
de
conseillers
présents
à l’appel
0
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
30
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
0
Nombre
de
votes
blancs
4
Nombre
de
suffrages
exprimés
26
Majorité
absolue
14 À
obtenu | Liste
de
M,
Christophe
CANTELOUP
| 26
> D’ÉLIRE
la liste
conduite
par
M.
Christophe
CANTELOUP
composée
des
membres
suivants
:
- .
M.
Christophe
CANTELOUP,
1er
Adjoint
au
Maire,
- Mme
Florence
GAUTIER,
2ème
Adjoint
au
Maire,
- M.
Julien
TIMON,
3ème
Adjoint
au
Maire,
- Mme
Brigitte
DUTILLOY,
4ème
Adjoint
au
Maire,
- M.
Christian
VOSNIER,
5ème
Adjoint
au
Maire,
- Mme
Maryline
LOUVEL,
6ème
Adjoint
au
Maire,
- M.
Laurent
BEAUDOUIN,
7ème
Adjoint
au
Maire,
- Mme
Vanessa
DUVAL,
8ème
Adjoint
au
Maire,
- M.
Dominique
BURET,
9ème
Adjoint
au
Maire,
- Mme
Laurette
MONLON,
10ème
Adjoint
au
Maire,
Le Conseil Municipal a procédé à la désignation des
adjoints
au
Maire.
Ces
adjoints,
ainsi
que
les
conseillers
municipaux
délégués
perçoivent
une
indemnité
de
fonction.
Il convient
donc
de
définir
le montant
de
celle-ci.
Aussi
au
regard
de
ce
qui
précède,
VU
Particle
L.2123-20
du
CGCT
qui
fixe
le taux
maximum
des
indemnités
de
fonction
Adjoints
et Conseillers
Municipaux,
VU
l’article
L.2123-22
du
CGCT
qui
permet
au
conseil
municipal
des
communes
ex
chef-
lieude
canton,
par
un
vote
distinct
de
celui
concernant
l’attribution
d’indemnités,
de
majorer
les
indemnités
perçues,
VU
l’article
L.
2123-24
du
CGCT
fixant
le barème
applicable
pour
la détermination
de
l'indemnité
de
fonction
versées
aux
adjoints
et conseillers
délégués,
CONSIDERANT
que
l’exécutif
est
composé
de
10
adjoints
au
Maire
et de
deux
conseillers
municipaux
ayant
reçu
délégation
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
déterminer
le taux
des
indemnités
des
Elus
locaux
pour
l’exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la limite
des
taux
maximum
fixés
par
la loi,
CONSIDERANT
que
pour
une
Commune
se
situant
dans
la strate
de
population
comprise
entre
: 10
000
et 19
999
Habitants,
le taux
maximal
de
l’indemnité
d’un
Adjoint
(et
d’un
.
Conseiller
Municipal
titulaire
d’une
délégation
de
fonction)
en
pourcentage
de
l’indice
brut
terminal
1027
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
ne
devra
pas
excéder
le taux
maximal
de
27,5
%
ainsi
que
le montant
de
l’enveloppe
globale
allouée
pour
l’ensemble
des
Adjoints
et Conseillers
municipaux
délégués.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide, > D’ATTRIBUER
l'indemnité
de
fonction
aux
adjoints
au
Maire
et Conseillers
délégués
correspondant
à un
taux
de
20,63
%
de
l’indice
brut
terminal
1027
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
Conformément
à l’article
L.2123-20-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
se
répartissent
comme
suit
:
‘Indemnité
du
1°
adjoint
-
20,63
%
de
Pindice
brut
M.
Christophe
CANTELOUP
Indemnité
du
2°"
adjoint
—
20,63
%
de
Pindice
brut
Mme
Florence
GAUTIER
Indemnité
du
32%
adjoint
—
20,63
%
de
l'indice
brut
M.
Julien
TIMON
Indemnité
du
4%
adjoint
—
20,63
%
de
l'indice
brut
Mme
Brigitte
DUTILLOY
Indemnité
du
S%
adjoint
—
20,63
%
de
l'indice
brut
M.
Christian
VOSNIER
Indemnité
du
6%
adjoint
—
20,63
%
de
l’indice
brut
Mme
Maryline
LOUVEL
Indemnité
du
7ème
adjoint
—
20,63
%
de
l’indice
brut
M.
Laurent
BEAUDOUIN
Indemnité
du
8%
adjoint
—
20,63
%
de
l’indice
brut
Mme
Vanessa
DUVAL
Indemnité
du
9%
adjoint
—
20,63
%
de
l’indice
brut
M.
Dominique
BURET
Indemnité
du
10°"
adjoint
—
20,63
%
de
l’indice
brut
Mme
Laurette
MONLON
Indemnité
du
conseiller
municipal
délégué
1 -
20,63
%
de
l'indice
brut
M.
Thierry
BERNARD
’
.
Indemnité
du
conseiller
municipal
délégué
2 —
20,63
%
de
l'indice
brut
M.
Richard
DUCLOS
lajorat
Le
Conseil
Municipal
a procédé
à l'élection
d’un
nouveau
Maire.
Cette
fonction
donne
lieu
de
droit
au
versement
d’une
indemnité.
Cette
indemnité
est
basée,
en
ce
qui
concerne
le
Maire,
sur
65
%
de
l’Indice
Brut
1027.
Le
Conseil
Municipal
a également
attribué
une
indemnité
de
fonctions
au
adjoints
et conseillers
municipaux
délégués
qui
s’établie
de
la
façon
suivante
20,63
%
de
l’indice
brut
terminal
1027
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
Le
Conseil
Municipal
a la
possibilité
de
majorer
ces
indemnités
de
15
%
conformément
à l’article
L 2123-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Aussi,
au
regard
de
ce
qui
précède,
VU
Particle
L.
2123-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
entrainant
le
versementd”une
indemnité
de
fonction
au
bénéfice
du
Maire, VU Particle L2123-22 du Code général des collectivités
territoriales
permettant
de
majorer
les
indemnités
versées
dans
les
communes
ex
chef-lieu
de
canton,
VU
Particle
L.
2123-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
déterminant
le
barème
pour
l’indemnité
du
Maire
;
VU
l'article
L.
2123-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
déterminant
le
barème
pour
l'indemnité
des
adjoints
:
VU
Particle
R.2123-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixant
le
pourcentage
maximum
de
majoration
des
indemnités,
VU
la délibération
13-2022
portant
élection
du
Maire
VU
la délibération
15-2022
portant
élection
des
adjoints
au
Maire
VU
la délibération
16-2022
portant
attribution
d’indemnité
de
fonction
aux
adjoints
et
conseillersmunicipaux
délégués
CONSIDERANT
la possibilité
de
majorer
ces
indemnités
CONSIDERANT
que,
selon
les
dispositions
de
Particle
R.2123-23
du
CGCT,
cette
majoration
peut
être
portée
à 15%
pour
les
communes
sièges
du
bureau
centralisateur
du
canton CONSIDERANT
que
cette
majoration
ne
s’applique
pas
sur
le montant
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale
mais
sur
le montant
de
indemnité
réellement
versé
telle
que
définie
ci-
dessus.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D'APPLIQUER
la majoration
de
15%
des
indemnités
versées.
Annexe
:
Conformément
à l’article
L.2123-20-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
se
répartissent
comme
suit
:
Montant
de
l'indemnité
|
Montant
majoré
Indemnité
du
Maire
65%
de
l'indice
brut
15%
Indemnité
du
1°
adjoint
-
20,63
%
de
l’indice
brut
15%
M.
Christophe
CANTELOUP Indemnité
du
2°%
adjoint
—
20,63
%
de
l'indice
brut
15%
Mine
Florence
GAUTIER
Indemnité
du
3%
adjoint
—
20,63
%
de
l’indice
brut
15%
M.
Julien
TIMON
Indemnité
du
4*"%
adjoint
—
20,63
%
de
l'indice
brut
15%
Mme
Brigitte
DUTILLOY
Indemnité
du
5%
adjoint
—
20,63
%
de
l'indice
brut
15%
M.
Christian
VOSNIER
Indemnité
du
6%
adjoint
| 20,63
% de
l'indice
brut
15%
Mme
Maryline
LOUVEL
Indemnité
du
7ème
adjoint
20,63
%
de
l’indice
brut
15%
—
M.
Laurent
BEAUDOUIN
Indemnité
du
8°"
adjoint
—
20,63
%
de
l’indice
brut
15%
Mme
Vanessa
DUVAL
Indemnité
du
9%
adjoint
—
20,63
%
de
l’indice
brut
15%
M.
Dominique
BURET
Indemnité
du
10%
adjoint
20,63
%
de
l’indice
brut
15%
—
Mme
Laurette
MONLON
Indemnité
du
conseiller
20,63
%
de
l'indice
brut
15%
municipal
délégué
1 -
M.
Thierry
BERNARD
Indemnité
du
conseiller
20,63
%
de
l'indice
brut
15%
municipal
délégué
2 —
M.
Richard
DUCLOS
Conformément à l’article L.20122-22 du Code général
des
collectivités
territoriales,
le
Maire
peut
recevoir
certaines
délégations
de
la
part
du
Conseil
Municipal.
Ces
délégations
permettent
une
action
plus
rapide
de
la
commune
dans
certains
domaines.
Le
Maire
est
alors
tenu
de
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
des
décisions
qu’il
a
prises
sur
la
base
des
délégations
qui
lui
ontété
accordées.
Aussi,
au
regard
de
ce
qui
précède,
VU
l’article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
VU
l’article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
VU
la délibération
n°
13
du
19
février
2022
portant
élection
du
Maire
CONSIDERANT
Ja faculté
offerte
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
l'exercice
de
certaines
de
ses
attributions
au
Maire,
CONSIDERANT,
la nécessité
de
permettre
au
Maire,
ou,
le cas
échéant,
à son
représentant,
dans
un
souci
de
bonne
gestion
et de
simplification,
de
prendre
des
décisions
dans
les
domainesdélimités
par
le Conseil
Municipal
CONSIDERANT
également
la nécessité
de
prévoir
les
hypothèses
d'absence
du
Maire
et
les
modalités
de
continuité
des
missions
qui
lui
sont
dévolues
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> DE
DELEGUER
à Monsieur
le Maire
pour
la durée
du
mandat
les
attributions
suivantes
en
vertu
de
Particle
L.20122-22
du
CGCT
:
1) D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2) De
fixer,
à l’occasion
de
manifestations
ponctuelles,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics,
et,
d’une
manière
générale,
des
droïts
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal
:
3) De
procéder,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y 8 compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
dans
la limite
de
3
000
000
d’euros
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
IT
de
l'article
L.
1618-
2 et
au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4)
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlementdes
marchés
et accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quel
que
soit
la
variation
qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5) De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédantpas
douze
ans
;
6) De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7)
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8) De
prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9) D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni
de
charges
;
10)
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11)
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiersde
justice
et experts
;
12)
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
desoffres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13)
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14)
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15)
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droitsà
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
au
premier
alinéa
de
l'atticle
L. 213-3
de
ce
même
code
toutes
les
zones
sauf
zone
N,
sous
un
régime
de
DPU
simple,
sur
les
bâtiments
à usage
d'habitation
;
16)
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
celle-ci
dans
les
actionsintentées
contre
elle,
devant
les
juridictions
suivantes
:
- Saisine
et représentation
devant
les
trois
juridictions
de
l’ordre
administratif
(tribunal
administratif,
Cour
administrative
d’appel,
conseil
d’Etat)
pour
les
contentieux
de
l’annulation,
les
contentieux
de
pleine
juridiction
en
matière
contractuelle,
de
responsabilité
administrative,
les
contentieux
répressifs
dans
le
cadre
des
contraventionsde
voirie;
- Saisine
et représentation
devant
toutes
les
juridictions
civiles
et
pénales;Et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1000
€ 17) De régler les conséquences dommageables des accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
desvéhicules
municipaux
lorsque
le montant
des
dommages
n’excède
pas
30.000
€;
18)
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
communepréalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19)
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquellesun
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux
;
20)
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseïlmunicipal
;
21)
D'exercer
au
nom
de
la commune
et dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
ledroit
de
préemption
défini
L'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme;
22)
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme;
23)
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.523-5
du
code
du
patrimoine,
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
24)
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dontelle
est
membre;
25)
De
demander
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions,
pour
tout
projet,
eninvestissement
et/ou
en
fonctionnement,
sans
limite
de
montant
26)
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
pour
les
opérations
inscrites
au
budget
et pour
lesquelles
le conseil
municipal
aura
approuvé
les
études
d’avant-
projet
définitifdu
maître
d'œuvre
désigné
pour
l'opération
concernée
27)°
D'ouvrir
et d'organiser
{a participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
Ï
de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
louverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
Conseil
municipal
Considérant
l'exception
prévue
à Particle
L.2122-23
alinéa
2 du
code
général
des
collectivitésterritoriales,
lorsque
le Maire
se
trouve
empêché,
d’une
façon
telle
qu’il
lui
est
impossiblede
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à la
bonne
marche
de
l'administration
municipale
dont
l'intervention,
au
moment
où-elle
s'impose
normalement,
serait
rendue
impossible
par
cet
empêchement,
les
délégations
susmentionnées
valent,
le cas
échéant,
également
pour
le remplaçant
du
maire
et pour
la durée
de
son
remplacement.
Dans
le cas
où
le Maire
reprend
l'exercice
de
ses
fonctions,
il bénéficie
de
nouveau
des
délégations
susvisées.
10
Vu les articles L2122-22 et 2122-23 du Code des Collectivités
Territoriales
Conformément
à la
délibération
du
conseil
municipal
du
16
novembre
2020
donnant
délégation
au
Maire,
le conseil
municipal
est
informé
des
décisions
suivantes
:
N°17—
2022
— le
18
janvier
2022
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
l’association
MA
COMPAGNIE
domiciliée
226,
Boulevard
Albert
1%
33800
BORDEAUX
pour
deux
représentations
au
théâtre
l’Eclat
les
21
et
22
janvier
2022
pour
un
montant
de
1.600
€ TTC
ainsi
que
les
frais
de
transports
et de
défraiements
pour
un
montant
de
351.10
€ TTC.
N°18
— 2022
— le
20
janvier
2022
DECIDE
de
signer
la proposition
financière
de
la société
S.A.R.L
FORUM
SIRIUS,
20
quater
rue
Schnapper,
78100
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE,
d’un
montant
de
2392.95
€ HT,
soit
2871.54
€ TTC,
par
trimestre
allant
du
01/01/2022
au
31/12/2022,
pour
la maintenance
du
logiciel
billetterie
du
théâtre
l’Eclat.
Le
montant
annuel
s’élève
à 9571.80
€ HT,
soit
11486.16
€TTC. N°19
—-2022
- le
20
janvier
2022
DECIDE
de
signer
la proposition
financière
de
la société
S.A.R.L
FORUM
SIRIUS,
20
quater
rue
Schnapper,
78100
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE,
d’un
montant
de
318.37
€ HT,
soit
382.04
€ TTC,
par
trimestre
allant
du
01/01/2022
au
31/12/2022,
pour
la maintenance
du
logiciel
billetterie
du
musée
Alfred
Canel.
Le
montant
annuel
s’élève
à 1273.48
€ HT,
soit
1528.16
€ TTC.
Le
contrat
sera
renouvelé
tacitement
jusqu’au
31
décembre
2023.
La
durée
totale
potentielle
du
marché
étant
alors
de
2 ans
et le
montant
total
potentiel
étant
alors
de
2546.96
€ HT,
soit
3056.32
€ TTC.
N°20
- 2022
— le
25
janvier
2022
DECIDE
de
signer
la proposition
financière
de
la société
DECALOG,
1244
rue
Henri
Dunant,
07500
GUILHERAND-GRANGES,
d’un
montant
de
205.57
€ HT,
soit
468.68
€
TTE,
pour
la maintenance
allant
du
01/01/2022
au
31/12/2022.
N°21
- 2022
— Je
25
janvier
2022
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
la compagnie
LE
LIEU
MULTIPLE
domiciliée
113,
rue
de
Curembourg
45400
FLEURY
LES
AUBRAIS
pour
deux
représentations
à la
médiathèque
de
Saint
Philbert
sur
Risle
le 29
mars
2022
pour
un
montant
de
3.491,80
€ TTC.
N°22
— 2022
— le
26
janvier
2022
DECIDE
de
signer
une
convention
de
partenariat
avec
l’ARCHIPEL,
salle
de
spectacles
et
congrès
domiciliée
Place
du
Maréchal
Foch
50400
GRANVILLE
pour
l’adhésion
au
Réseau
Normand
des
Arts
de
la Rue
(RENAR)
pour
les
années
2022-
2023
et 2024
pour
un
montant
annuel
de
2000
€.
N°24
2022
— Je
25
janvier
2022
DECIDE
de
procéder
au
règlement
de
75%
du
préavis
corréspondant
à un
montant
de
6400€
et résultant
de
la fin
de
la location
du
bâtiment
Le
Royal
sis
16
rue
du
Général
Leclerc
27500
Pont
Audemer
auprès
de
Mme
RUIZ,
propriétaire.
N°25
— 2022
- le
27
janvier
2022 DECIDE de louer à la Société TERNETT, Société par
Actions
simplifiée
à associé
unique,
ayant
son
siège
social
avenue
des
métiers,
Parc
de
la Fringale
27100
Val
de
Reuil,
inscrite
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
d’Evreux
sous
le numéro
324
465
921,
représentée
par
Monsieur
Jean-Philippe
DAULL
Les
locaux
visés
dans
la présente
convention,
dénommés
Ancienne
école
de
Musique
Municipale,
sont
situés
75
rue
de
la
République
27500
Pont-Audemer.
L'ensemble
immobilier
est
cadastré
AK
n°40
pour
une
surface
de
6 a
80
ca.
Les
locaux
loués,
visés
par
la
présente
convention,
sont
pris
aux
dépens
de
cet
ensemble
immobilier.
[ls
comprennent
une
grande
salle
ainsi
qu’un
petit
espace
de
rangement
pour
une
surface
de
90
m°?
environ,
situés
en
rez-de-chaussée,
ainsi
que
l’usage
du
bloc
sanitaire
attenant
à cette
grande
salle,
et qui
représente
une
surface
de
3 m?
environ.
L'ensemble
immobilier
dispose
également
d’une
cour
intérieure
disposant
d’un
ensemble
de
places
de
stationnement
mutualisées
avec
la police
municipale.
Le
preneur
pourra
bénéficier
d’une
place
de
stationnement
pour
l’exercice
de
son
activité
(chargement,
déchargement
du
véhicule).
La
présente
convention
d’occupation
précaire
est
consentie
et acceptée
pour
une
durée
de
12
mois
à compter
du
15
avril
2021
jusqu’au
15
avril
2022.
N°26
— 2022
— le
02
février
2022
DECIDE
de
signer
la proposition
financière
de
la
société
AS-TECH
SOLUTIONS,
1280
avenue
des
Platanes,
Future
Building
I,
34970
BOIRARGUES-LATTES,
d’un
montant
total
de
5033.99
€ HT,
soit
6040.79
€ TTC,
pour
la maintenance
allant
du
01/01/2022
au
31/12/2022.
.
.
N°27
— 2022
— le
31
janvier
2022
DECIDE
de
signer
la proposition
financière
de
la société
AGYSOFT
Progiciel
et Services,
Parc
Euromédecine
IL,
560
rue
Louis
Pasteur,
07500
34790
GRABELS,
d’un
montant
de
1586.44
€ HT,
soit
1903.73
€ TTC,
pour
la
maintenance
allant
du
01/01/2022
au
31/12/2022.
Le
marché
pourra
être
renouvelé
4 fois
pour
une
durée
d’1
an,
de
façon
expresse.
La
durée
potentielle
du
marché
étant
alors
de
5 ans,
le montant
total
potentiel
étant
alors
de
7932.20
€
HT,
soit
9518.65
€ TTC
pour
la maintenance
du
logiciel
MARCOWEB.
N°28
— 2022
- le
31
janvier
2022
DECIDE
de
signer
une
convention
avec
Le
Comité
Régional
de
Boxe,
avenue
de
l'Europe
—
immeuble
Dormund,
BP
411
27504
Pont-Audemer
cedex,
représenté
par
M.
Michei
CORBIERE
sur
une
base
forfaitaire
de
25€/h
sans
prêt
de
matériel
et de
30€/h
de
l’heure
avec
prêt
de
matériel
pour
le recourt
aux
services
d’un
intervenant
professionnel
spécialisé
dans
la
pratique
de
la boxe.
Le
montant
global
de
ces
interventions
ne
pouvant
dépasser
un
total
de
10
000€
HT
au
court
de
l’année
2022.
N°29
— 2022
— le
ler
février
2022
DECIDE
de
signer
la proposition
financière
de
la société
CIRIL,
49
avenue
Albert
Einstein,
B.P.
12074,
69603
VILLEURBANNE
Cedex,
d’un
montant
de
3223.02
€ HT,
soit
3867.61
€
TTC,
par
trimestre,
pour
la maintenance
des
logiciels
Civil
Net
Finances
et Civil
Net
RH
allant
du
01/01/2022
au
31/12/2022.
Le
montant
total
du
marché
sur
l’année
est
de
12892.08
€ HT,
soit
15470.44
€ TTC.
N°30
2022
- le
1er
février
2022
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
l’association
« UTOPIA
sextuor
de
cuivres
»
domiciliée
1113,
rue
Félix
Faure
-76320
Caudebec-les-Elbeuf,
représentée
par
Monsieur
Vincent
PORTILLA
en
sa
qualité
de
Président
pour
la somme
de
1500.00€
(mille
cinq-cents
euros).
Le
règlement
se
fera
par
chèque
sur
présentation
de
facture.
12 N°31 —2022 — le 02 février
2022
DECIDE
de
signer
la proposition
financière
de
la société
RESSOURCES
CONSULTANTS
FINANCES,
16
rue
de
Ponhoët,
35000
RENNES,
d’un
montant
de
3500
€ HT,
soit
4200
€
TTE,
pour
l’accompagnement
méthodologique
et l’accompagnement
de
la stratégie
financière
au
logiciel
Regards
allant
du
01/01/2022
au
31/12/2022.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
19
février
2022
Le
Secrétaire
de
Séance
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la
Préfecture
d’Evreux
es
Richard
DUCLOS
Alexis
DARMOIS