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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 25.05.2020
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Pont-Audemer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 25.05.2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
M
Vie
de
Le
#
P
N
-À
M
l
5 Institution
et vie
politique
5.4
Délégation
de
fonctions
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41 08
15
Fax
02
32
41 24
74
E mail
: info@ville-pont-audemer.fr
EtaientPrésents
: M.
LEROUX,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
LOUVEL,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
Mme
DUTILLOY,
M.
SNIER,
Mme
ROSA,
M.
BURET,
M.
DARMOIS,
M.
DUCLOS,
M.
BERNARD,
Mme
DUVAL,
Mme
QUESNEY,
Mme
MONLON,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
CABOT
B.,
M.
AUBE,
Mme
CABOT
S.,
Mme
VANNIER,
Mme
RETUREAU,
M.
BOISSY,
Mme
LOPES
DUARTE,
M.
BIERRY,
Mme
RUBETTI,
M.
MARE,
Mme
HAKI,
M.
LETELLIER,
Mme
WACRENIER,
Mme
KOUZIAEFF
Secrétaire
de
séance
: M.
VOSNIER
Procurations
: Mme
GENAR
à M.
TIMON,
M.
MAUVIEUX
à Mme
KOUZIAEFF,
M.
VOLLAIS
à Mme
HAKI.
Non
-Excusé
: M.
DEPLANQUES.
N°
23
— Élection
du
Maire
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Chapitre
1”,
section
4,
article
L2121-7,
la
première
réunion
se
tient
de
plein
droit
le vendredi
suivant
le tour
du
scrutin
à l’issue
duquel
le
Conseil
a été
élu
au
complet.
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
L2121-12,
dans
les
communes
de
3 500
habitants
et plus,
la convocation
a été
adressée
aux
membres
du
Conseil
Municipal
trois
jours
francs
au
moins
avant
celui
de
cette
première
réunion,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
chapitre
IL,
section
1, article
L 2122-1
et
suivants, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
chapitre
I,
section
2, article
L21211-7
Il est
procédé
au
scrutin
secret
et
à la
majorité
à la
désignation
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
À la
majorité
absolue,
(30
pour
Michel
LEROUX,
0 contre,
4 votes
blancs)
> D’ÉLIRE
Monsieur
LEROUX
Michel,
Maire.
N°
24
— Délégations
au
Maire
Conformément
à l’article
L.2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
par
délégations
du
Conseil
Municipal,
il est
proposé
de
charger
pour
la durée
du
mandat,
Monsieur
LEROUX
Michel
:
1) D’arrêter
et modifier
l’affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2)
De
fixer,
à l’occasion
de
manifestations
ponctuelles,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics,
et,
d’une 3) 4) 5) 6) 1 8) 9) manière générale, des droits prévus au profit de
la commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal
;
De
procéder,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
111
de
l'article
L. 1618-2
et au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
:
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et le
règlement
des
marchés
et
accords
cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
quelque
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelque
soit
la variation
qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
De
décider
de
la conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
De
passer
les
contrats
d’assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférente
;
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
De
prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10)
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4,600
€ ;
11)
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et experts
;
12)
De
fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13)
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d’enseignement
;
14)
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme
;
15)
D’exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droïts
de
préemption
définis
par
le code
de
l’urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
L.
213.3
de
ce
même
code,
dans
toutes
les
zones
sauf
zone
N,
sous
un
régime
de
DPU
simple,
sur
les
bâtiments
à usage
d’habitations
;
16)
D’intenter
au
nom
de
la commune,
les
actions
en
justice
ou
défendre
celle-ci
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
les
juridictions
suivantes
:
saisine
et représentation
devant
les
trois
juridictions
de
l’ordre
administratif
(tribunal
administratif,
cour
administrative
d’appel,
conseil
d'Etat)
pour
les
contentieux
de
l'annulation,
les
contentieux
de
pleine
juridiction
en
matière
contractuelle,
de responsabilité administrative, Les contentieux répressifs
dans
le cadre
des
contraventions
de
voirie
;
- saisine
et représentation
devant
les
juridictions
civiles
et pénales
(tribunal
d’instance,
tribunal
pour
enfants,
tribunal
de
grande
instance,
cour
d’appel
et cour
de
cassation)
;
17)
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
lorsque
le mandat
des
dommages
n’excède
pas
30.000
€ :
18)
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
:
’
19}
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux
;
20)
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
autorisé
par
le
Conseil
Municipal
;
°
21)
D’exercer,
au
nom
de
la commune
et dans
les
conditions
fixées
par
le Conseil
Municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.214-1
du
code
de
l’urbanisme
;
22)
D’exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à L.240-
3 du
code
de
l’urbanisme
;
23)
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d’archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d’aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune.
24)
D’autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l’ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
Conseil
Municipal. Le Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité,
>_ DONNE
délégations
au
Maire,
Michel
LEROUX.
Conformément
aux
articles
L2123-20
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
des
indemnités
peuvent
être
versées
aux
magistrats
municipaux.
Ces
indemnités
sont
basées,
en
ce
qui
concerne
le Maire,
sur
65
%
de
l’Indice
Brut
1027,
auquel
s’ajoute
une
majoration
de
15
%
pour
les
communes
de
chef-lieu
de
canton.
Monsieur
Michel
LEROUX,
Maire,
ne
prenant
pas
part
au
vote,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité
‘
Décide,
> D’ATTRIBUER
l'indemnité
de
fonction
au
Maire
majorée
de
15%.
Vu les
articles
L.2122.2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l’unanimité,
> FIXE
le nombre
de
neuf
(9)
postes
d’Adjoints
au
Maire
Vu le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
chapitre
II,
section
1, Article
L2122-1
et
suivants.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
.
Par
27
voix
pour,
3 voix
contre,
2 votes
blancs
et
2 votes
nuls
Décide,
> D’ÉLIRE
:
M.
Laurent
BEAUDOUIN,
1*
Maire
Adjoint,
Mme
Maryline
LOUVEL,
2ème
Maire
Adjoint,
M.
Christophe
CANTELOUP,
3ème
Maire
Adjoint,
- Mme
Florence
GAUTIER,
4ème
Maire
Adjoint,
- M.
Julien
TIMON,
5ème
Maire
Adjoint,
- Mme
Brigitte
DUTILLOY,
6ème
Maire
Adjoint,
- M.
Christian
VOSNIER,
7ème
Maire
Adjoint,
- Mme
Mauricette
ROSA,
8ème
Maire
Adjoint,
- M.
Dominique
BURET,
9?"
Maire
Adjoint, Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général
des
collectivités
territoriales(CGCT),
Vu
l’article
L.2123-20
du
CGCT
qui
fixe
le taux
maximum
des
indemnités
de
fonction
Adjoïnts
et Conseillers
Municipaux,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
déterminer
le taux
des
indemnités
des
Elus
locaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la limite
des
taux
maximum
fixés
par
la loi,
Considérant
que
pour
une
Commune
se
situant
dans
la strate
de
population
comprise
entre
:
10
000
/ 19
999
Habitants.
Le
taux
maximal
de
l’indemnité
d’un
Adjoint
(et
d’un
Conseiller
Municipal
titulaire
d’une
délégation
de
fonction)
en
pourcentage
de
l’indice
brut
terminal
1027
de
échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
ne
devra
pas
excéder
le taux
maximal
de
27.5
%
ainsi
que
le montant
de
l’enveloppe
globale
allouée
pour
l’ensemble
des
Adjoints
et Conseillers.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide
> D’ATTRIBUER
l'indemnité
de
fonction
aux
adjoints
et Conseillers
délégués.
Vu l’article
L1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
101.3°
-de
l’Ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics, Considérant
l'intérêt
de
procéder
à l’élection
des
membres
de
la Commission
d’appels
d’offres
(CAO)
de
la
Ville,
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
recueilli
les
candidatures,
procède
à l’élection
des
titulaires
et suppléants
de
la Commission
d’appel
d'offres.
Sont
élus
les
membres
suivants,
pour
faire
partie
avec
Monsieur
le
Maire,
Président
de
droit,
de
la commission
d’appel
d’offres
à caractère
permanent:
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide, > D’ELIRE : Titulaires :
Suppléants
:
- M.
BEAUDOUIN
Laurent
- Mme
DUTILLOY
Brigitte,
- M.
DUCLOS
Richard
- Mme
MONLON
Laurette,
- Mme
RETUREAU
Dominique,
- M.
BURET
Dominique
- M.
VOSNIER
Christian
- M.
AUBE
Patrick
- Mme
HAKI
Marie-Claire
- Mme
KOUZIAËEFF
Sophia
Comme
membres
de
la commission
Appels
d'Offres
La Ville
de
PONT-AUDEMER
souhaite
disposer
d’un
poste
de
Collaborateur
de
Cabinet.
L'article
110
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
prévoit
que
l'autorité
territoriale
peut,
pour
former
son
cabinet,
librement
recruter
un
ou
plusieurs
collaborateurs
et mettre
librement
fin
à leurs
fonctions. Le
décret
n°87-1004
du
16
décembre
1987
modifié
détermine
les
modalités
de
rémunération
des
collaborateurs
.de
cabinet
ainsi
que
leur
effectif
maximal
qui
est
fixé
en
fonction
des
effectifs
:
Pour
la Commune,
le choix
se
porte
sur
un
poste
de
Collaborateur
de
Cabinet.
Conformément
à l'article
7 du
décret
précité,
le montant
des
crédits
est
déterminé
de
façon
à ce
que: : + d'une
part,
le traitement
indiciaire
des
collaborateurs
de
cabinet
(Contractuel
ou
Fonctionnaire)
ne
puisse
en
aucun
cas
être
supérieur
à 90%
du
traitement
correspondant
à
l'indice
terminal
de
l'emploi
administratif
fonctionnel
de
direction
le plus
élevé
occupé
par
le
fonctionnaire
en
activité,
soit
celui
du
directeur
général
des
services,
+ d'autre
part,
le montant
des
indemnités
ne
puisse
en
aucun
cas
être
supérieur
à 90%
du
montant
maximum
du
régime
indemnitaire
institué
par
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
et servi
au
titulaire
de
l'emploi
fonctionnel
ou
du
grade
de
référence.
Pour
les
Collaborateur
de
Cabinet,
qui
sont
fonctionnaire
leur
détachement
est
prononcé
dans
les
conditions
du
décret
du
13
janvier
1986
relatif
aux
positions
administratives.
Il ne
peut
donc
entrainer
un
gain
de
rémunération
globale
d’origine.
Inversement,
la
réglementation
permet
à l’employeur
territorial
de
maintenir
la rémunération
annuelle
perçue
par
le fonctionnaire
dans
son
dernier
emploi
lorsque
la règle
des
90
% aboutit
à une
situation
moins
favorable
que
celle
qui
était
la sienne
antérieurement.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide > DE CREER un emploi de Collaborateur de Cabinet, > _ D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires, > DE PREVOIR la dépense au budget principal -
chapitre
012.
La Loi
Notre,
portant
une
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
invite
le nouveau
Maire
de
la commune
lors
du
premier
Conseil
municipal
à donner
lecture
de
la Charte
de
l’élu
local
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité,
ÿ Déclare
avoir
pris
connaissance
de
la Charte
de
l’élu
local
:
1. L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité.
2. Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
‘
3. L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le débat
et le
vote.
À, L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
Les
ressources
et les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5. Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et de
ses
fonctions. 6. L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et des
instances
au
sein
desquelles
il a
été
désigné.
7. Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et reste
responsable
de
ses
actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
» Fait
à PONT-AUDEMER,
le 25
mai
2020
Le
Secrétaire
de
Séance
a Christian VOSNIER]
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire fui
ax
Michel
LEROUX
Président
de
la Communauté
de Communes