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Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Pont-Audemer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 14.12.2020)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Investissement et développement économique,
| |
__TNomére
de
conseillers
: |
35
___
FE
exercice
:
35
Présents
27
Votants
par
procuration
|
2
Absents
8
Total
des
votes
29
Ville
de
—#
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15 Fax
02
32
41
24
74
E mail
: info@ville-pont-audemer.fr
7
L'an deux
mille
vingt,
le quatorze
décembre
à dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
dix
décembre
2020
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
BEAUDOUIN,
Premier
Adjoint,
agissant
pour
le
Maire
empêché.
Ce
conseil
s’est
déroulé
dans
des
conditions
particulières,
en
salle
de
la
Risle
à Pont-Audemer,
afin
de
respecter
les
restrictions
mises
en
place
pour
la
lutte
contre
le
coronavirus.
Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BERNARD,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
Mme
CABOT
B,
Mme
CABOTS.,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DEPLANQUES,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
GAUTIER,
Mme
GENAR,
Mme
HAKI,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOUVEL,
M.
MAUVIEUX,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
Mme
VANNIER,
M.
VOLLAIS,
M.
VOSNIER,
Mme
WACRENIER.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DUTILLOY.
Absent(s)
excusé(s)
: M.
LEROUX,
Mme
LOPES
DUARTE,
M.
TIMON
Absent(s)
:, Mme
DUVAL,
Mme
KOUZIAEFF,
M.
LETELLIER,
M.
MARE,
Mme
RETUREAU
Procurations
: Mme
LOPES
DUARTE
à Mme
MONLON,
M.
TIMON
à M.
DARMOIS
Il est
à noter
que
Mme
GENAR
a quitté
la séance
à l’issue
du
vote
de
la première
délibération.
En
quittant
la séance,
elle
a donné
procuration
à M.
CANTELOUP.
N°
des
délib.
|
Nom
des
délibérations
Décisions
du
conseil
municipal
130
- 2020
Autorisation
d’ouverture
dominicale
2021
Adoptée
à
la
majorité,
26
pour
et
3
contre
131-2020
Election
des
maires
délégués
des
communes
de
Pont-Audemer
et
de
|
Adoptée
à
l'unanimité
St
Germain
Village
132
—-
2020
Suppression
des
communes
déléguées
de
Pont-Audemer
et
de
St
Adoptée
à
l'unanimité
Germain
Village
133
—
2020
Définition
des
modalités
d’application
du
droit
à la
formation
des
Adoptée
à
l'unanimité
élus
134
- 2020
Création
d’un
Conseil
municipal
des
jeunes
Adoptée
à
l'unanimité
135
—
2020
Renouvellement
adhésion
au
groupe
contrat
d’assurance
statutaire
|
Adoptée
à
l'unanimité
du
CDG27
136
—
2020
Modification
de
l’organigramme
Adoptée
à
la
majorité,
26
pour
et
3
contre
137-2020
Préfiguration
du
Centre
social
- Demande
de
subvention
auprès
de
|
Adoptée
à
l'unanimité
la
CAF
de
l’Eure
138-2020
|
Adoption
du
rapport
CLECT
2020
Adoptée
à l'unanimité
139-2020
Création
d’une
provision
pour
charge
Adoptée
à
l’unanimité
140
—
2020
Décision
modificative
N°2
—
budget
principal
ville
Adoptée
à
l'unanimité
111-2020
Autorisation
de
dépenser
le
quart
des
dépenses
en
investissement
Adoptée
à
l'unanimité
Budget
Ville
142
—
2020
Avance
sur
subvention
2021
Adoptée
à
l’unanimité
143
- 2020
Convention
financière
cadre
entre
la Commune
de
Pont-Audemer
|
Adoptée
à l'unanimité
et
la
Communauté
de
Communes
pour
refacturation
de
prestations
de
personnels
:
144
— 2020
ZAC
de
la
Fonderie
— Approbation
du
compte
rendu
de
concession
|
Adopiée
à l'unanimité
Année
2020
145
— 2020
Attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
- Association
Epice&A
|
Adoptée
à l'unanimité
146
— 2020
Modification
de
la délibération
du
budget
primitif
2020
- Ferme
des.
| Adoptée
à l'unanimité
places
Par dérogation au principe du repos dominical, l’article
L3132-26
du
code
du
travail
permet
désormais
au
Maire
d’accorder
‘une
‘autorisation
d'ouverture
des
commerces
de
détail
le
dimanche
pour
un
maximum
de
12
dimanches
par
an
par
branche
d'activité.
Cette
disposition
sera
applicable
en
2021.
:
Dans
tous
les
cas,
la
liste
des
dimanches
doit
être
arrêtée
avant
le
31:décembre,
pour
l’année
suivante
(article
L3132-26
du
code
du
travail),
après
avis.du
Conseil
communautaire
puis
du
Conseil
Municipal.
La
dérogation
d’ouverture
peut
‘être
accordée
uniquement
‘aux
commerces
de
détail.
Les
établissements
de
commerce
de
gros,
les
prestataires
de
services
et les
professions
libérales,
artisans,
ou
associations
ne
peuvent
en
bénéficier.
La
demande
d'ouverture
peut
être
indifféremment
sollicitée
par
un
seul
commerçant,
une
union
commerciale,
un
groupement
professionnel
et
la
dérogation
s'appliquera
à
Ja
totalité
des
établissements
qui
se
livrent
dans
la
commune
au
même
type
de
commerce,
5 des
12
dimanches
relèvent
de
l'initiative
du
Maire.
Pour.les
7 autres,
la
dérogation
doit
être
accordée
après
avis
conforme
de
l'EPCI
dont
la
commune
.est
membre.
La
dérogation
doit
également
être
soumise,
pour
avis,
aux
organisations
syndicales
d'employeurs
et de
salariés
intéressés.
Cet
avis
ne
lie
pas
le
Maire
qui
reste
libre
d'accorder
sa
dérogation.
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2121-21
dernier
alinéa
et
L.2121-33,
‘
VU
La
loi
n°
2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
Pactivité
et l’égalité
des
chances
économiques,
‘
VU
Le
Code
du
Travail
et
notamment
ses
articles
L3132-26
et
L3132.27.et
R3132-21,
VU
l'article
D,310-15-2
du
Code
du
Commerce
relatif
aux
dates
des
soldes
d’été
et
d’hiver,
CONSIDERANT
:
- Les
nouvelles
dispositions
issues
de
la
loi
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
qui
donnent
la faculté
aux
communes
de
déroger
au
principe
du
repos
dominical
dans
la
limite
de
maximale
de
12
dimanches, - L'obligation d'arrêter la liste des dimanches concernés
avant
le 31
décembre
pour
l’année
suivante
et de
la soumettre
à l’avis
du
Conseil
Municipal,
- La
nécessité
d’obtenir
l’avis
conforme
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunal
à fiscalité
propre
dont
la commune
est
membre
lorsque
le nombre
de
dérogations
aux
règles
du
repos
dominical
excède
5 par
an.
- que
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
par
la délibération
n°159-
2020
prise
lors
du
conseil
communautaire
du
23
novembre
2020,
autorise
l’ouverture
de
12
dimanches
pour
l’année
2021
pour
les
commerces
en
ayant
fait
la demande.
- les
demandes
des
commerces
ci-dessous
pour
l’année
2021
:
Dérogations
dominicales
—-demandes
pour
2021
Secteur
d'activité
Enseigne
Nombre.
: de
dates
| Dates
demandées
2021
demandées
Habillement
Distri
Center
7
10
janvier
; 27
juin
; 29
août
;
05
septembre
; :05,12
‘et. 19
décembre
Chaussures
Chauss
EXPO
8
10.
janvier;
4: juillet
; -29
août
;2 l'et
28
novembre
; 5,12
et 19
décembre
Equipements
de
sport
|
Décathlon
3
5, 12
et 19
décembre
Automobile
CNPA
17.janvier
; 14
mars
; 13
juin;
Toyota
5
19
septembre
; 17.octobre
Assurone
Commerce
de
détail
|
NOZ
12
3,10,17,24
et 31
‘octobre
;
non
spécialisé
714,21
'et
28
novembre
; 5,12
|
et 19
décembre
Commerce
de
détail
| ACTION
5
28
novembre
; :5,12,19
et 26
spécialisé
divers
décembre
Parfumerie
BEAUTY
SUCCES
11
14
‘février
; :
28.
mars
; :
30
mai
;20
‘et 27.
juin;
31
octobre
; 28
novembre
; 5,
12,
19
et 26
décembre
Alimentaire
Carrefour
Market
12
4 ‘avril
; :9..et
23
‘mai;
18
LIDL
juillet
; 15
‘août
; 14,
21.et
28
novembre
; .5,
12,
19
.et 26
décembre
Le
Conseil
Municipal
Après.en
avoir
délibéré,
26
voix
pour
et
3.voix
contre,
Décide,
> D’ÉMETTRE
un
avis
favorable
sur
l’ouverture
de
12
dimanches
pour
l’année
2021.
L'accord,
pour
un
avis
favorable,
sera
également
donné
pour
les
ouvertures
dérogatoires
fixées
par
les
lois
et règlement
dans
le cadre
de
la crise
sanitaire. Par délibérations concordantes en date du 24 octobre
2017,
les
Conseil
Municipaux
de
Pont-
Audemer
et
de
Saint
Germain
Village
ont
décidé
de
créer
la
commune
nouvelles
de
Pont-
Audemer,
par
regroupement
des
communes
de
Pont-Audemer
et de
Saint
Germain
Village,
avec
une
prise
d’effet
au
1”
janvier
2018.
Le
09
janvier
2018,
le Conseil
Municipal
de
la commune
nouvelle
décidait
de
créer
un
Conseil
Communal
composé
de
11
membres
afin
d’assurer
une
transition
démocratique
jusqu'aux
élections
municipales
de
2020
Le
18
janvier
de
la Même
année,
le Maire
délégué
de
Pont-Audemer
était
élu.
Sur
la fin
de
mandat,
la gouvernance
était
donc
composée
du
Maire
de
la commune
nouvelle,
du
Maire
délégué
de
Saint
Germain
Village
et
du
Maire
délégué
de
Pont-Audemer,
Cette
situation
était
pensée
pour
être
transitoire.
Or,
l'article
L.2113-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que
les
communes
déléguées
subsistent
tant
que
le conseïl
municipal
de
la
commune
nouvelle
n'a
pas
décidé
de
les
supprimer.
Le
projet
de
suppression
d'une
commune
déléguée
est
subordonné
à
l'accord
du
maire
délégué.
La
suppression
de
la commune
déléguée
de
Saint
Germain
Village
doit
donc
être
précédée
de
l'élection
d’un
maire
délégué
pour
chacune
des
communes,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.2122-7
du
CGCT.
:
Le
conseil
municipal
peut
ensuite
décider
de
supprimer
les
communes
déléguées,
dans
un
délai
qu'il
déterminera
(soit
immédiatement,
soit
à une
date
ultérieure).
Le
projet
de
suppression
d'une.
commune
déléguée
étant
subordonnée
à l'accord
du
maire
délégué,
l'avis
des
deux
maires
délégués
devra
être
recueilli
devant
l'assemblée
avant
de
pouvoir
délibérer
sur
la
suppression.
Au
regard
de
ce
qui
précède,
VU
les
articles
L.2113-11.à
L.2113-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
énonçant
les
modalités
de
création
des
communes
nouvelles
;
VU
l'article
L.2122-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
définissant
les
conditions
dans
lesquelles
sont
désignées
le
Maire
;
‘
VU
l'arrêté
préfectoral
2017-337
en
date
du
06
décembre
2017
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Pont-Audemer
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
octobre
2017,
approuvant
la création
de
la
commune
nouvelle
de
Pont-Audemer
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Saint
Germain
Village,
en
date
du
24
octobre
2017
approuvant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Pont-Audemer
;
|
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
09
janvier
2018
instituant
un
Conseil
Communal
à Saint
Germain
Village
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
mai
2020
portant
élection
du
Maire
de
la
commune
nouvelle
de
Pont-Audemer
;
CONSIDERANT
que
les
communes
déléguées
subsistent
tant
que
le conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
n'a
pas
décidé
de
les
supprimer,
conformément
à l'article
L.2113-10
du
CGCT
; CONSIDERANT que cette suppression doit être approuvée
par
les
Maires
délégués
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
donc
d’élire
les
Maires
délégués
des
communes
déléguées
de
Pont-Audemer
et de
Saint
Germain
village
afin
de
pouvoir
obtenir
leur
approbation
;
Ii est
proposé
au
conseil
municipal
d’élire
les
maires
délégués
des
communes
de
Saint
Germain
Village
et de
Pont-Audemer,
Le
conseil
municipal
a tout
d’abord
procédé
à l’élection
du
Maire
délégué
de
Pont-Audemer
au
scrutin
secret
et à
la majorité
absolue,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2122-4
et
L.2122-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
I1 demande
aux
candidats
à la
fonction
de
maire
délégué
de
Pont-Audemer
de
se
faire
connaître.
Sont
candidats
: M.
DARMOIS
Alexis
et M.
MAUVIEUX
Kévin
Premier
tour
de
scrutin
:
Chaque
conseiller
municipal
a déposé
son
bulletin
de
vote
écrit
sur
papier
blanc.
Mme
DUTILLOY,
secrétaire
de
séance
et M.
VOLLAIS,
assesseur
ont
procédé
au
dépouillement
de
vote.
Celui-ci
a donné
les
résultats
suivants
:
- nombre
de
bulletins
: : 29
- bulletins
blancs
ou
nuls
(à déduire)
::3
-suffrages
exprimés
: 26
- majorité
absolue
: 15
Ont
obtenu
:
- M.
DARMOIS
Alexis
: vingt-cinq
(25)
voix
- M.
MAUVIEUX
Kévin:
une
(1)
voix
M.
DARMOIS
Alexis,
ayant
obtenu
la majorité
absolue,
est
proclamé
maire
délégué(e)
de
Pont-Audemer.
Le
conseil
municipal
a ensuite
procédé
à l'élection
du
Maire
délégué
de
Saint-Germain-
Village
au
scrutin
secret
et à
la majorité
absolue,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2122-4
et L.2122-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
11 demande
aux
candidats
à la
fonction
de
maire
délégué
de
Saint-Germain-Village
de
se faire
connaître,
Est
candidate
: Mme
ROSA
Mauricette
Premier
tour
de
scrutin
:
Chaque
conseiller
municipal
a déposé
son
bulletin
de
vote
écrit
sur
papier
blanc. Mme DUTILLOY, secrétaire de séance et Mme WACRENIER,
assesseur
ont
procédé
au
dépouillement
de
vote.
Celui-ci
a donné
les
résultats
suivants
- nombre
de
bulletins
:
29
- bulletins
blancs
ou
nuls
(à déduire)
: 4 (3
blancs
et 1
nul)
-suffrages
exprimés
: 26
- majorité
absolue
:
15
Ont
obtenu
:
- Mme
ROSA
Mauricette
: vingt-cinq
(25)
voix
Mme
ROSA
Mauricette
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
est
proclamée
maire
déléguée
de
Saint-Germain-Village.
Par délibérations
concordantes
en
date
du
24
octobre
2017,
les
Conseil
Municipaux
de
Pont-
Audemer
et de
Saint
Germain
Village
‘ont
décidé
de
créer
la commune
nouvelles
de
Pont-
Audemer,
par
regroupement
des
communes
de
Pont-Audemer
et de
Saint
Germain
Village,
avec
une
prise
d’effet
au
1*.janvier
2018.
Le
09
janvier
2018,
le Conseil
Municipal
de
la commune
nouvelle
décidait
de
créer
un
Conseil
Communal
composé.
de
‘11
membres
‘fin
d’assurer
‘une
transition
démocratique
jusqu'aux
élections
municipales
de
2020
Cette
situation
était
pensée
pour
être
transitoire.
Or,
l'article
L.2113-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que
les
communes
déléguées
subsistent
tant
que
le conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
n'a
pas
décidé
de
les
supprimer
Il convenait
donc
de
formaliser
la suppression
des
communes
déléguées
de
Pont-Audemer
et
de
Saint
Germain
Village
pour
que
ne
subsiste
que
la
commune
nouvelle
de
Pont-Audemer.
Au
regard
de
ce
qui
précède,
VU
les
articles
L.2113-11
à L.2113-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
énonçant
les
modalités
de
création
des
communes
nouvelles,
et en
-particulier
l'article
L..2113-10
indiquant
que
« le
conseil
municipal
de
la commune
nouvelle
peut
décider
la suppression
des
communes
déléguées,
dans
un
délai
qu'il
détermine
» ;
VU
l'article
L.2122-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
définissant
Îes
conditions
dans
lesquelles
sont
désignées
le
Maire
;
!
VU
l'arrêté
préfectoral
2017-337
en
date
du
06
décembre
2017
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Pont-Audemer
;
: VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 octobre
2017,
approuvant
la création
de
la
commune
nouvelle
de
Pont-Audemer
;
VU
Îa délibération
du
Conseil
Municipal
de
Saint
Germain
Village,
en
date
du
24
octobre
2017
approuvant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Pont-Audemer
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
09
janvier
2018
instituant
un
Conseil
Communal
à Saint
Germain
Village
;
CONSIDERANT
que
les
communes
déléguées
subsistent
tant
que
le conseil
municipal
de
la
nouvelle
collectivité
n’a
pas
statué
en
ce
sens
;
CONSIDERANT
le souhait
d’harmoniser
de
façon
durable
l’administration
et la
gouvernance
de
la commune
nouvelle
de
Pont-Audemer
et de
finaliser
le regroupement
des
deux
communes
historiques
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
‘supprimer
les
communes
déléguées
de
Saint
Germain
Village
et Pont-Audemer
au
profit
de
la seule
commune
nouvelle
de
Pont-Audemer
:
CONSIDERANT
que
les
maires
délégués
des
communes
déléguées
de
Pont-Audemer
et de
Saint
Germain
Village,
respectivement
M.
DARMOIS
Alexis,
et Mme
ROSA
Mauricette
ont
préalablement
émis
un
avis
favorable
‘pour
la
suppression
de
la commune
déléguée
de
St
Germain
Village
et de
Pont-Audemer
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
>. DE
SUPPRIMER
les
communes
déléguées
de
Saint
Germain.
Village
:et :de
:Pont-
Audemer
>. DE
PRENDRE
ACTE
que
cette
suppression
entraîne
la suppression
des
maires
délégués
et des
mairies
annexes,
> DE
CONSERVER
et d'UTILISER
les
locaux
de
l’ancienne
mairie
de
Saint
Germain
Village
pour
les
besoins
de
la commune
nouvelle
Les
élus
locaux
sont
investis
de
lourdes
responsabilités
politiques
et opérationnelles,
dont
l'étendue
et la
complexité
se sont
accrues
avec
l’approfondissement
de
la décentralisation,
la
complexification
et la
densification
des
textes
normatifs
et un
certain
nombre
de
transformations
sociétales,
Les
élus
doivent,
pour
y faire
face,
être
correctement
formés.
Pour
répondre
à ce
besoin
de
formation
des
élus
locaux,
le législateur
a introduit
des
dispositions
spécifiques
dans
le Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ainsi,
l’article
L.
2123-12
de
ce
même
code
stipule,
que
les
membres
d'un
conseil
municipal
ont
droit
à une
formation
adaptée
à leurs
fonctions.
Une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation.
Dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à la
formation
de
ses
membres.
Il détermine
les
orientations
et les
crédits
ouverts
à ce
titre
(...).
‘
Le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
doit
être
compris
entre
2 et
20%
du
montant
total
des
indemnités
susceptibles
d’être
allouées
aux
élus
de
la Ville
de
Pont-Audemer.
Par
ailleurs,
les
organismes
de
formations
doivent
être
agréés
et chaque
élu
ne
peut
bénéficier
que
de
18
jours
de
formation
sur
toute
la durée
du
mandat
et quel
que
soit
le nombre
de
mandats
qu'il
détient
Il est
proposé,
qu’à
compter
de
2021,
une
enveloppe
budgétaire,
d'un
montant
égal
à 2%
des
indemnités
de
fonction,
soit
consacrée
chaque
année
à la
formation
des
élus,
La
prise
en
charge
de
la formation
des
élus
se fera
selon
les
principes
suivants
:
e_: Dépôt
préalable
aux
stages
de
la demande
de
remboursement
précisant
l'adéquation
de
l'objet
de
la formation
avec
les
fonctions
effectivement
exercées
pour
le compte
de
la
ville
;
e.: Liquidation
de
la prise
en
charge
sur
justificatifs
des
dépenses
;
+ Répartition
des
crédits
et de
leur
utilisation
sur
une
base
égalitaire
entre
les
élus
Aussi,
au
regard
de
ce
qui
précède,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2123-12
et L.2123-
id;
:
Vu
la loi
n°92-108
du
3 février
1992
relative
aux
conditions
des
mandats
locaux
;
Vu
la loi
n°2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leurs
mandats
;
Considérant
que
Les
membres
du
conseil
municipal
ont
droit
à une
formation
adaptée
à leurs
fonctions
;
Considérant
que
les
frais
de
formation
des
élus
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
commune
de
Pont-Audemer
;
Considérant
que
le montant
des
dépenses
de
formation
doit
être
compris
entre
2 et
20
%
du
montant
des
crédits
ouverts
au
titre
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
allouées
aux
élus
;
Considérant
que
chaque
élu
à droit
à 18
jours
de
formation
sur
la totalité
du
mandat
;
Considérant
que
ce
crédit
sera
réparti
à égalité
entre
tous
les
élus
qui
sollicitent
une
formation
à condition
que
celle-ci
soit
dispensée
par
un
organisme
agréé
par
le Ministère
de
l’Intérieur
;
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> De
FIXER
une
enveloppe
annuelle
représentant
2%
du
montant
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
allouées
aux
élus
au
titre
du
droit
à la
formation
des
élus
> D’APPROUVER
les
modalités
de
mise
en
place
de
ce
droit
à la
formation
> DINSCRIRE
les
crédits
correspondants
aux
budgets
2021
et suivants
du
mandat,
> D’AUTORISER
le Maire
à signer
tout
document
se rapportant
à la
formation
des
élus
et les
avenants
s’y
rapportant.
Depuis
de
nombreuses
années,
force
est
de
constater
qu’il
existe
une
réelle
défiance
des
citoyens
à
l'égard
de
leurs
représentants
politiques,
une
désaffection
croissante
des
électeurs
lors
des
scrutins
y
compris
locaux,
un
désintérêt
grandissant
de
nombre
de
jeunes
vis-à-vis
de
la chose
publique.
À l'opposé,
il est
constaté
des
aspirations
fortes
à plus
de
participation
citoyenne,
à la
construction
de
réponses
associant
plus
encore
les
habitants
et les
acteurs
du
territoire.
S'appuyant
sur
ces
évolutions
sociétales
et sur
les
actions
définies
dans
le projet
éducatif
et social
local
(PESL),
la municipalité
souhaite
faire
émerger
un
Conseil
Municipal
des
jeunes,
Cet
outil
de
démocratie
citoyenne
a pour
objectifs
de
répondre
aux
enjeux
suivants
:
+. Activer
de
nouveaux
leviers,
de
nouveaux
espaces
permettant
aux
citoyens
de
renouer
avec
la
vie
publique.
:
+ _:
Associer
plus
encore
les
habitants
et notamment
les
jeunes
à la
vie
de
leur
commune.
Partie
intégrante
de
la «
charte
de
démocratie
locale
» élaborée
par
la majorité
municipale,
le conseil
municipal
des
jeunes
sera
un
des
outils
essentiels
visant
à dynamiser
la participation
citoyenne
à Pont-
Audemer, Le
Conseil
municipal
des
jeunes
contribuera
à :
e.. La
participation
active
et citoyenne
des
jeunes
à la
vie
de
la commune.
°.. L’assimilation
du
fonctionnement
d’une
collectivité.
e. :
La
définition
et le
pilotage
de
projets
en
prenant
en
compte
l’intérêt
général.
La
tranche
d’âge
14-18
ans
permettra
également
au
CMJ
d’être
‘un
tremplin.
vers
la :majorité
et
l'autonomie.
:
Afin
d’aiguiller
les
jeunes
dans
cette
démarche,
un
premier
règlement
intérieur,
précisant
les
modalités
de
fonctionnement
du
CM),
a été
rédigé
(en
annexe)
Il est
également
prévu,
de
doter
le conseil
municipal
des
jeunes,
dès
2021,
d’un
budget
de
fonctionnement
et la
création
d’un
groupe
de
travail
pour
accompagner
sa
mise
en
place
au
ler
trimestre
2021.
Au
regard
de
ce
qui
précède,
Vu
la Convention
internationale
des
droits
de
l’Enfant
Vu
la Charte
européenne
révisée
de
la participation
des
jeunes
à la
vie
locale
Vu
l’article
L'2143-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Considérant
que
chaque
commune
à la
possibilité
de
créer
un
conseil
municipal
des
jeunes.
Considérant
qu’il
est
d’intérêt
général
de
faire
participer
les
jeunes
au
débat
et à
la vie
publique.
Considérant
que
l’engagement
citoyen
est
aussi
un
vecteur
d’épanouissement
et de
cohésion
sociale.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
>. D’APPROUVER
la création
d’un
conseil
municipal
des
jeunes
> :
D'APPROUVER
le règlement
intérieur
du
conseil
municipal
des
jeunes
> -D’AUTORISER
l'octroi
d’un
budget
dédié
au
fonctionnement
du
conseil
municipal
des
jeunes
Règlement du Conseil Municipal des
Jeunes
de
la ville
de
PONT-AUDEMER
Le
Conseil
Municipal
des
Jeunes
(CMIJ)
de
Pont-Audemer
est
une
instance
de
la ville,
mise.en
place
par
celle-ci.
JL
MISSIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DES
JEUNES
:
Le
CMJ
de
Pont-Audemer
est
à la
fois
une
force
de
propositions
et
d'actions.
I établira
des
liens
avec
les
jeunes
et
les
représentera
auprès
de
la municipalité.
Le
CMJ
pourra
ainsi
être
consulté
par
la municipalité
pour.
donner
son
avis
sur
les
projets
d'aménagement
du
territoire
ou
de
la vie
locale.
Le
CMJ
pourra
être
sollicité
comme
partenaire
dans
la réalisation
de
projets
municipaux.
il élaborera
des
projets
qui
lui
sembleront
intéressants
vis-à-vis
de
la collectivité.
Le
CMJ
disposera
d’un
budget
de
fonctionnement
propre
voté
en
Conseil
Municipal
(en
cas
de
mobilisation
de
frais
d'investissement,
l'avis
et
l'approbation
du
Conseil
Municipal
devront
être
demandés).
IL.
COMPOSITION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DES
JEUNES
:
1). Le
CMI
est
une
instance
composée
au
maximum
de
16
Jeunes
(âgés
entre
14'ans
révolus
et 18
ans
dans
le respect
de
la parité
hommes/femmes),
du
Maire
ou
en
son
absence
de
son
représentant,
du
Maire
adjoint
en
charge
de
la
jeunesse,
assistés
de
la responsable
du
service
jeunesse,
des
animateurs
du
CMJ
et de
toute
personne
qui
semblerait
nécessaire,
2)
Le
Maire,
ou
en
son
absence
son
représentant,
est
Président
de
droit
du
CMJ.
3)
-Les
jeunes
conseillers
sont
volontaires
pour
une
durée
minimum
de
1 an
reconductible.
4).
Pour.que
la candidature
d’un
jeune
puisse
être
recevable,
les
jeunes
doivent:
habiter
la
ville
de
Pont-
Audemer,
s’être
manifesté
auprès
d’un
animateur
du
CM),
être
âgés
entre.
14
et 17.ans
6 mois.
5) .
Si,
au
sein
du
CM,
il
y a
plus
de
15
jeunes
volontaires,
ces
derniers
devront
nommer
les
15
jeunes
conseillers
qui
siègeront
aux
assemblées
plénières.
I.
FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DES
JEUNES
:
Les
réunions
plénières
:
1) .:Le
CMT
se réunira
au
moins
deux
fois
par
an,
en
assemblée
plénière
publique,
sous
la présidence
de
M.
le
Maire,
ou
son
absence
de
son
représentant
et
en
présence:
- des
membres
de
droit
(les
jeunes
conseillers,
l'élu
en
charge
du
CMj);
: des
invités
selon
l'ordre
du
jour.de
la réunion
(des
élus
du
Conseil
Municipal,
des
responsables
de
services,
des
principaux
des
collèges
et
proviseurs
des
lycées
ou
leurs
représentants,
..).
2)
-Le
CM]
ne
pourra
délibérer
que
si le
quorum
est
atteint
(moitié
des
membres
de
droit
du
CMJ
plus
un).
3)
Le
CM]
sera
présidé
par
le Maire
ou
en
son
absence
par
son
représentant,
4)
Les
convocations
aux
séances
plénières
sont
adressées
dix
jours
ouvrés
avant
la date
choisie
au
domicile
des
membres
ou
par
courrier
électronique.
Elles
seront
accompagnées
de
l’ordre
du
jour.
5) .
Un
compte
rendu
sera
fait
à chaque
réunion.
Celui-ci
sera
rédigé
par
le service
jeunesse
qui
fait
office
de
secrétaire
de
séance.
6)
Toutes
les
assemblées
ont
lieu
sur
le temps
extra-scolaire,
en
dehors
des
périodes
de
congés
scolaires,
dans
les
locaux
municipaux.
7)
Chaque
projet
est
soumis
à un
vote.
Le
président
et chaque
membre
de
droit
du:CMJ
représentent
une
voix.
En
cas
d’absence
de
l’un
des
membres,
il est
possible
de
voter
par
procuration,
8)
-
De
façon
générale,
les
votes
se
feront
à main
levée,
toutefois,
à la
demande
d’un
seul
membre
du
CM,
le vote
pourra
se
faire
à bulletins
secrets.
9) La
parole
est
accordée
par
Monsieur
le Maire,
ou.en
son
absence
par
son
représentant,
suivant
l’ordre
des
demandes.
Les
interpellations
réciproques
entre
membres
sont
interdites,
10)
Aucune
intervention
du
public
ne
sera
tolérée.
11)
Les
réunions
de
groupes
de
projets:
fl q
Plusieurs
groupes
de
projets
sont
mis
en
place
suivant
le nombre
d’idées
retenues.
Les
réunions
sur
les
projets
sont
animées
par
un
jeune
du
CMJ
et sont
impulsées
par
‘un
animateur. Elles
permettent
un
travail
collectif
pour
la
réalisation
de
projets
en
‘mettant
en
commun
des
recherches
individuelles.
Des
invités
(les
élus
et les
partenaires
potentiels)
pourront
être
conviés
à ces
réunions
pour
aider
à l'élaboration
du
dossier
projet.
Les
dates
de
réunions
sont
choisies
conjointement
entre
les
différents
protagonistes,
Un
planning
de
réunions
sera
établi
dès
Ja première
réunion
des
commissions
ou
groupes
de
projets.
Celui-ci
sera
communiqué
à l’ensemble
des
parents
ou
tuteurs
légaux
des
jeunes
conseillers
et
devra
être
signé
et
retourné
à l'animateur.
Toute
absence
de
jeune
conseiller
aux
réunions
devra
être
annoncée
au
préalable
à
l'animateur.
Celui-ci
veillera
à ce
que
les
parents
en
soient
informés.
Les
jeunes
pourront
siéger
dans
plusieurs
groupes
de
projets
ou
commissions.
Une
communication
entre
les
différents
groupes
de
travail
se fera
régulièrement
sur
Pavancé
de
leurs
projets
respectifs,
IV.
MODIFICATION
_ULTERIEUR
DU
REGLEMENT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DES
JEUNES
:
Le
présent
règlement
peut
être
modifié
sur
proposition
du
CMJ
par
le conseil
municipal, Le Centre de gestion de la fonction publique de l’Eure (CDG
27)
doit
remettre
en
concurrence,
en
application
de
Particle
26
de
la loi
n°
84-53
du
26
Janvier
1984
et du
Code
de
la Commande
Publique
du
1%
avril
2019,
le contrat
d’assurance
statutaire
qu’il
propose
pour
ses
communes
adhérentes.
Le
contrat
en
cours,
signé
auprès
du
Groupe
SIACI
SAINT
HONORE,
pour
une
période
de
quatre
années,
prend
fin
le 31
décembre
2021.
Ce
contrat
concerne
la prise
en
charge
d’un
capital
décès,
des
frais
médicaux
en
cas
d’accidents
de
travail
ou
de
maladie
professionnelle
et des
mdemnités
journalières
dans
le cadre
des
arrêts
maladie.
Le
CDG
27
propose
de
lui
déléguer
la passation
du
contrat
d’assurance.
En
tout
état
de
cause
la
Collectivité
garde
la possibilité
de
ne
pas
signer
le certificat
d’adhésion
au
contrat
si les
conditions
obtenues
ne
lui
convenaient
pas.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède
:
Vu
la Loi
n°84-53
du
26
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
;
Vu
le Décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et relatif
aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
;
Considérant
l’opportunité
pour
la Commune
de
Pont-Audemer,
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d’assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
suite
à un
arrêt
de
travail
de
ses
agents
;
Considérant
que
le Centre
de
Gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat,
en
mutualisant
Les
risques
(le
Service
Ressources.
Humaines
sera
chargée
d'établir
les
documents
nécessaires
à ce
travail
sur
la base
de
l’absentéisme
2019).
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> DE
CHARGER
le Centre
de
Gestion
de
négocier
-un
contrat
groupe
-ouvert
à l’adhésion
facultative
auprès
d’une
entreprise
d'assurance
agréée,
et se
réserve
la faculté
d’y
adhérer.
> DE
DÉFINIR
les
niveaux
de
garantie
minima
suivants
:
* agents
affiliés
à la
C.N.R.A.C.L.
: Décès,
accident
du
travail,
maladie
ordinaire,
longue
maladie/longue
durée,
maternité-paternité-adoption,
* agents
non
affiliés
à la
C.N.R.A.CL.:
Accident
du
travail,
maladie
grave,
maternité-paternité-
adoption,
maladie
ordinaire.
Pour
chacune
de
ces
catégories
d’agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à la
Commune
une
ou
plusieurs
formules.
Ces
contrats
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
Durée
du
contrat:
4 ans,
à effet
au
01/01/22.
Régime
du
contrat
: Capitalisation.
> D’INSCRIRE
au
Budget
les
crédits
annuels
afférents
à cette
dépense
La Commune de Pont-Audemer avec la Communauté de Communes
de
PONT-AUDEMER
— VAL
DE
RISLE
ont
engagé
une
démarche
de
réorganisation
et d’amélioration
du
fonctionnement
des
services
en
modifiant
et en
améliorant
l’organigramme
commun
(mutualisation
de
services).
Certains
changements
doivent
être
apportés
au
fur
et à
mesure
de
l’évolution
des
projets
de
la (des)
Collectivité
(s)
:
- Création
d’un
poste
de
DGA
ressources
et administration
générale
mutualisé
Ville
et CCPAVR,
- ..
Modification
des
liens
hiérarchiques
et de
l’organisation
liée
à la
création
du
poste
de
DGA,
-. :
Création
du
Centre
Social
au
sein
du
Pôle
AVS
et rattachement
des
maisons
de
quartiers.
Aussi,-et
au
regard
de
ce
qui
précède
:
Vu
la Compétence
générale
de
l’Assemblée
délibérante
concernant
l’organisation
des
services,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d’apporter
certaines
modifications
à l’organigramme
mutualisé
afin
de
prendre
en
compte
des
modifications
d’organisation.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
26
voix
pour,
3 voix
contre,
Décide,
>. D’AUTORISER
la modification
de
l’organigramme
de
la CCPAVR
et de
la Ville
de
Pont-
Audemer
(joint
à la
présente
délibération)
>. De
DONNER
tout
pouvoir
au
1%
Maire
Adjoint
en
charge
des
Ressources
Humaines
pour
signer
les
documents
et actes
afférents
à cette
décision ORGANIGRAMME
MUTUALISE
ESS
uen
Maire
de
Pont-Audemer
|
|
Avi
Dur
tes
SES
Tan
net
en
7
Ho
mentsqule
Make
dévaléppenient
Direction
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den
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EP
3 |
:
À dam
tab
a nee
tt
pla
2 Meme
2
à Sac
epéée
aradina
a
ETES
137
— 2020
Préfiguration
du
Centre
Social
— Fond
d’amorce
Demande
de
subvention
auprès
de
la
CAF
de
l'Eure
Autorisation
L’animation sociale du territoire
de
PONT-AUDEMER
est
une
priorité.
Cet
objectif
est
particulièrement
important
au
sein
des
deux
quartiers
classés
en
Quartier
Prioritaire
de
la
Politique
de
la
ville
La
Passerelle
et
L'Europe.
Le
Contrat
d’Objectif
et de
Gestion
signé
entre
l’Etat
et la
Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales
prévoit,
dans
ses
axes
principaux,
l’accélération
du
déploiement
de
centres
sociaux
supplémentaires,
notamment
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la ville.
La
Ville
a donc
pris
l’engagement
de
créer
une
structure
de
l’animation
de
la vie
sociale,
Centre
Social,
diffuse
sur
tout
le territoire
communal.
Pour
permettre
la
mise
en
œuvre
de
cette
action,
la collectivité
a procédé
au
recrutement
de
la
directrice
du
futur
Centre
Social
et une
demande
d’agrément
de
préfiguration
d’un
centre
social
a auprès
de
la CAF
de
l'Eure.
Dans
le cadre
de
ce
type
de
préfiguration
de
Centre
Social,
la Caisse
d’Allocations
familiales
de
l’Eure
peut
subventionner
la Ville
par
le biais
d’un
fond
d’amorce
d’un
montant
de
25
000€
durant
la phase
de
préfiguration
estimée
à 16
mois,
dont
4 sur
l’année
2020
et 12
sur
l’année
2021. Ce
fond
d’amorce
vise
à compenser
pour
partie
les
coûts
de
fonctionnement
de
la structure
dont
le budget
synthétique
est
Le suivant
:
Dépenses
Recettes
Achats
‘et :
services
18
910€
|
Produits
de
56
993€
extérieurs
‘
fonctionnement
Charges
de
personnel
121
865€
|
Commune
60
491€
Amortissements
1709€
|
CAF
25
000€
TOTAL
142
484€
TOTAL
142
484€
Aussi, le fond d’amorce au prorata temporis qui peut être
sollicité
auprès
de
la CAF
de
l'Eure
est
de
6 250€
au
titre
de
l’année
2020
et de
18
750€
au
titre
de
l’année
2021.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
n°127-2019
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
du
18
novembre
2019
portant
sur
la validation
du
Projet
Educatif
et Social
Local
(PESL)
;
Vu
la délibération
n°52-2020
du
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Pont-Audemer
du
19
juin
2020
portant
sur
la création
d’un
poste
de
directeur(trice)
de
Centre
Social
;
Considérant
la possibilité
d’obtenir
une
subvention
de
fonctionnement
de
la Caf
de
T’Eure,
correspondant
à 25
000€
pour
les
années
2020/2021,
dans
le cadre
d’un
fond
d’amorce
pour
lors
de
la création
d’un
centre
social.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
>. DE
SOLLICITER,
auprès
de
la Caisse
d’Allocation
Familiale
‘de
. l'Eure,
‘une
subvention
à hauteur
de
6 250€,
pour
l’année
2020,
et 18
750€,
pour
l’année
2021,
au
titre
du
fond
d’amorce
de
la préfiguration
du
centre
social
;
> :D’AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
à ‘signer
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
La Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
a adopté
la fiscalité
professionnelle
unique
le 1%
janvier
2019
permettant,
entre
autres,
de
constituer
une
cadre
légal
d’échanges
financiers
‘entre
les
‘communes
membres
et l’intercommunalité
en
‘vue
:de
transferts
:de
compétences.
Le
mécanisme
des
attributions
de
compensation
au
sein
du
bloc
communal
(Communes
/ EPCT)
permet
de
garantir
la neutralité
budgétaire.
Dans
ce
cadre,
une
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a été
instituée
au
sein
de
la Communauté
de
Communes
afin
d’évaluer
les
ressources
et les
charges
transférées. Un
premier
rapport
définitif
a été
présenté
en
2019.
évaluant
les
transferts
de
fiscalité
professionnelle
et les
transferts
de
compétences
notamment
scolaire
et transport
urbain.
La
commission
des
transferts
de
charges
s’est
réunie
Le 18
novembre
2020
afin
de
faire
un
point
des
évaluations
de
la compétence
scolaire
tel
que
prévu
par
le précédent
rapport
du
25
octobre
2020
et d'évaluer
quelques
points
complémentaires. La présente délibération a pour but de délibérer le rapport
de
la CLECT
afin
de
pouvoir
définir
que
la communauté
de
communes
puisse,
après
délibération
de
l’ensemble
des
communes
sur
ce
même
rapport,
fixer
le montant
des
attributions
de
compensation
définitives
2020
et
provisoires
2021.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
1609
nonies
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
la délibération
du.
Conseil
communautaire
.de
la CCPAVR
du
17/12/2018
instaurant
le
régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°127
du
10/12/2019
approuvant
le rapport
.de
la
CLECT
2020,
Considérant
la nécessité
d’approuver
le rapport
2020
de
la CLECT,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide, D’APPROUVER
le rapport
de
la CLECT
2020
disponible
en
mairie,
DE
CONFIRMER
le principe
de
:la refacturation
‘auprès.
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
pour
les
éléments
cités
dans
le rapport
(Eau,
gaz,
électricité,
copieurs,
affranchissement,
téléphonie,
personnel,
etc).
NY
L'article
47-2
de
la Constitution
dispose
que
« les
comptes
des
administrations
publiques
sont
réguliers
et sincères,
Ils
donnent
une
image
fidèle
du
résultat
de
leur
gestion,
de
leur
patrimoine
et
de
leur
situation
financière
». La
comptabilité
doit
donc
correctement
retracer.
la situation
patrimoniale
et financière
de
la collectivité.
En
vertu
du
principe
comptable
de
prudence,
la collectivité
comptabilise
toute
perte
financière
probable,
dès
lors
que
cette
perte
est
envisagée.
Les
provisions
permettent
ainsi
de
constater
un
risque
ou
une
charge
probable
ou
encore
d’étaler
une
charge.
Il existe
plusieurs
types
de
provisions
: pour
litiges
et contentieux,
pour
pertes
de
changes,
pour
garantie
d'emprunt,
pour
autres
risques,
pour
risques
et.charges
sur
emprunts,
pour
compte
épargne
temps,
pour
autres
charges,
pour
charges
à répartir
sur
plusieurs
exercices,
La
provision
de
droit
commun
est
dite
« semi-budgétaire
». Elle
est
retracée,
en
dépense,
au
chapitre
68
« dotations
aux
provisions
». La
dotation
est
ainsi
mise
en
réserve
et reste
disponible
pour
financer
la charge
induite
par
le risque
lors
de
la reprise.
Lorsqu’arrive
le moment
de
la
reprise,
une
prévision
de
recette
est
à inscrire
au
compte
78,
en
opération
réelle.
Il est
proposé
de
constituer
une
provision
face
à la
charge
de
régularisation
du
coût
réel
de
la
compétence
scolaire
exercée
par
la CCPAVR
dans
les
écoles
situées
à Pont-Audemer
en
2020.
En
effet,
une
erreur
a été
réalisée
par
les
services
lors
de
l'évaluation
de
salaires
transférés
dans
le cadre
de
la compétence
scolaire
en
2019
(personnels
des
accueils
périscolaire
et ménage).
La
commission
d'évaluation
des
transferts
de
charges
s’est
réunie
le 18
novembre
2020
afin
de faire le premier bilan des coûts réels suite au transfert
: il a
été
constaté
un
écart
de
382
592.54
€ en
2019.
La
ville
de
Pont-Audemer
avait
constaté
un
écart
d'exécution
en
cours
d’exercice
2020
et inscrit
des
crédits
au
budget
supplémentaire.
Or
la CLECT
a décidé
de
régulariser
uniquement
les
charges
2019.
En
2021,
les
attributions
de
compensation
prendront
en
compte
la nouvelle
évaluation
ainsi
que
la régularisation
de
2020,
la somme
exacte
n’étant
pas
connue
à ce
jour,
il est
proposé
de
constituer
une
provision
à hauteur
de
la moitié
de
la régularisation
2019
(382
592.54
€/2)
soit
191
296.27
€. Le
solde
sera
inscrit
au
budget
2021.
Aussi,
et
au
regard
de
ce
qui
précède,
VU
les
articles
L2321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14,
Vu
le budget
primitif
2020
délibéré
le 25
février
2020
;
Vu
le budget
supplémentaire
2020
délibéré
le 23
juin
2020
;
Vu
la décision
modificative
n°.1
délibérée
le 23
septembre
2020
;
Considérant
le principe
de
prudence
dans
la constitution
d’une
provision,
Considérant
la nécessité
de
régulariser
les
dépenses
réelles
de
la compétence
scolaire
suite
à
une
erreur
d’évaluation
par
la commission
d'évaluation
des
transferts
de
charges,
Considérant
le montant
de
la
charge
à régulariser
sur
l’exercice
2021,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
‘À l'unanimité, Décide,
>. D’AUTORISER
la constitution
d’une
provision,
>. DE
FIXER
cette
provision
à 191
296.27
€
>. D’INSCRIRE
les
crédits
au
chapitre
68
— provisions
pour
risques
et charges
La présente
décision
modificative
a pour
objet
de
procéder
aux
ajustements
nécessaires
sur
les
crédits
votés
en
cours
d’exercice
comme
suit
:
La
section
d'investissement
s’équilibre
en
dépenses
et
recettes
à hauteur
de
710
422
€,
comprenant
:
- la
recette
de
cession
(compte
024)
du
bâtiment
situé
rue
Canel
pour
110.000
€ appartenant
à
la ville
de
Pont-Audemer
dans
le cadre
du
projet
« Delaquaize
» avec
l'EPF
et la
Sécomile
délibéré
lors
du
précédent
Conseil
Municipal.
Parallèlement,
par
prudence,
il est
proposé
d’inscrire
une
dépense
(compte
2111)
du
même
montant
afin
de
ne
pas
utiliser
les
crédits
à d’autres
fin
dans
le cas
où
la vente
ne
se réaliserait
pas
avant
la fin
d’année
2020,
- une
subvention
attribuée
par
la région
(compte
1322)
à hauteur
de
39.000
€ pour
la création
d’un
hologramme
(projet
théatre).
Parallèlement,
les
dépenses
(compte
2188)
qui
seront
réalisées
en
2020
pour
ce
projet
s'élèvent
à 5
600
€. Le
solde
des
dépenses
sera
inscrit
au
budget
2021.
- une
subvention
de
la part
de
la région
(compte
1322)
de
2 922
€ pour
le théâtre
pour
l'acquisition
de
matériel
scénique. - une
régularisation
de
558
500
€ concernant
une
réduction
des
avances
(compte
238)
versées
aux
entreprises
dans
le cadre
des
travaux
de
construction
du
cinéma
qui
se
transforment
en
dépenses
de
travaux
(compte
2313).
- du
mobilier
pour
le projet
des
microfolies
pour
2 756
€ (compte
2184)
;
- des
moteurs
pour
les
fontaines
(compte
2188)
de
la place
Victor
Hugo
pour
13
375
€ ;
- des
illuminations
des
noël
(compte
2188)
pour
13
384
€ ;
- 688.24
€ pour
des
équipements
divers
(compte
2188)
- la
régularisation
d’un
trop
versé
concernant
la taxe
d'aménagement
(compte
10226)
pour
6118.76
€
Chapitre
| Nature
Antenne
Libellé
Montant
21
2188
NOEL
AUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
13
384,00
71
2188
FONTAINEAU
|
AUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
13
375,00
21
2184
MICROFOLIE
|
MOBILIER
2 756,00
21
2111
CESSION
TERRAINS
NUS
110
000,00
21
2188
FINANCES
AUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
688,24
041
2313
LECINE
CONSTRUCTIONS
‘
558
500,00
10
10226
TAXEAMGT
TAXE
D'AMENAGEMENT
6 118,76
21
2188
HOLOGRAMME
|
AUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
5 600,00
TOTAL
DES
DEPENSES
710
422,00
024
024
CESSION
PRODUITS
DES
CESSIONS
D'IMMOBILISATIONS
110
000,00
041
238
LECINE
AVANCES
VERSEES
SUR
COMMANDES
IMMO.
CORP.
558
500,00
13
1312
HOLOGRAMME
|
REGIONS
39
000,00
13
1322
THEATRE
REGIONS
2 922,00
TOTAL
DES
RECETTES
710
422,00
La
section
de
fonctionnement
s’équilibre
en
dépenses
et recettes
à hauteur
de
210
437
€,
comprenant
:
En
recettes
:
Le
montant
des
attributions
de
compensation
calculées
par
la CCPAVR
étant
inférieur
au
montant
estimé
par
la ville
puisqu'il
a été
décidé
par
la CLECT
de
régulariser
au
réel
l’écart
entre
le prévu
et le
réalisé
(dépenses
— recettes)
de
la compétence
scolaire
pour
les
écoles
publiques
de
Pont-Audemer
en
2019
et la
participation
à l’école
privée
Saint
Ouen
versée
2019
pour
Les
enfants
originaires
de
Pont-Audemer.
Il est
également
proposé
d’inscrire
un
remboursement
à hauteur
de
10
242
€ (compte
74741)
par
la CCPAVR
de
dépenses
réalisées
par
la ville
de
Pont-Audemer
dans
le cadre
du
contrat
de
territoire
enfance
jeunesse,
projet
financé
par
la région
à la
CCPAVR.
Dépenses
:
Conformément
à la
délibération
proposée
lors
du
présent
conseil
municipal,
il est
inscrit
une
provision
à hauteur
de
209
105.18
€ afin
de
limiter
l’impact
de
la charge
de
régularisation
de
la
compétence
scolaire
sur
l’exercice
2021.
Cette
provision
est
financée
par
la réduction
de
certaines
dépenses
aux
chapitres
011
— charges
à caractère
général
(- 16
131
€ au
compte
6188),
inscription
de
la somme
de
25
000
€ affecté
à la
programmation
culturelle
ainsi
qu’une
enveloppe
de
25
000
€ au
service
financier
et 65
— autres
charges
de
gestion
courante
(- 32
537.18
€ au
compte
6574)
ainsi
qu’à
l’ajustement
des
attributions
de
compensation
délibérées
par
la CCPAVR
suite
à l’approbation
du
rapport
de
la commission
d’évaluation
des
transferts
de
charges.
Chapitre'|
Nature
Libellé
Montant
011
6188
AUTRES
FRAIS
DIVERS
33
869,00
65
6574
SUBV.
FONCTIONNEMENT
ASSOCIATIONS
ET
AUTRES
-32
537,18
68
6875
DOT.
AUX
PROV.
PR
RISQUES
ET
CHARGES
209
105,18
EXCEPTIONNELS
TOTAL
DES
DÉPENSES
210
437,00
73
73211
ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
150
195,00
74
7472
DOTATIONS
ET
PARTICIPATIONS
REGIONS
50
000,00
74
74741
COMMUNES
MEMBRES
DU
GFP
10
242,00
TOTAL
DES
RECETTES
210
437,00
Aussi,
au
regard
de
ce
qui
précède,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le budget
primitif
2020
délibéré
le 25
février
2020
;
Vu
le budget
supplémentaire
2020
délibéré
le 23
juin
2020
;
Vu
la décision
modificative
n°
1 délibérée
le 23
septembre
2020
;
Considérant
la nécessité
d’ajuster
les
crédits
votés
au
budget
2020,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’APPROUVER
la décision
modificative
n°
2 du
budget
principal
de
la Ville
de
Pont-
Audemer
exposée
ci-dessus.
141
—2020
Autorisation
de
dépenser
le quart
des
dépenses
en
investissement
Budget
VILLE
Le montant
des
dépenses
autorisées
avant
le vote
du
budget
du
prochain
exercice
est
régie
par
L’article
L1612-1
du
CGCT
prévoit
que
« jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
»
Le
montant
des
crédits
qui
peuvent
être
engagés
sur
le fondement
de
cet
article
s’apprécie
au
niveau
des
chapitres
du
budget
2020.
A l’exception
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
les
dépenses
à prendre
en
compte
sont
les
dépenses
réelles
de
la section
d’investissement
votées
au
budget
2020
c'est-
à-dire
non
seulement
les
dépenses
inscrites
aux
budgets
primitifs
(BP)
et aux
budgets supplémentaires, mais. également celles inscrites dans
les
décisions.
modificatives
tel
que
présenté
dans
le tableau
ci-dessous
:
Crédits
ouverts
au
titre
Crédits
pouvant
être
Chapitre
Crédits
votés
au
des
décisions
Montant
total
à
ouverts
parl'assemblée
P
BP
2020
modificatives
et
des
prendre
en
compte
délibérante
autitre
de
autorisations
spéciales
l'article
L1612-1-du
CGCT
Chapitre
20
= €
93532,00€
93
532,00
€
23
383,00
€
er
Chapitre
204
254
373,00
€
76
950,00
€
331323,00€
82
830,75
€
Chapitre
21
586
000,00
€
1001829,00€
1587829,00
€
396957,25€
Chapitre
23
4120
368,00
€
660
140,00
€
4780
508,00
€
1195127,00€
TOTAL
4960
741,00
€
1832451,00€
6793192,00€
1 698
298,00
€
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la nécessité
de
faire
des
dépenses
nouvelles
en
section
d’investissement
avant
le
vote
du
budget
2021,
Le
Conseil
Municipal
Après.en
avoir
délibéré,
A l'unanimité, Décide,
>. D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2021
dans
les
conditions
précisées
ci-après
:
-.."Le
montant
maximum
de
ces
dépenses
sera
égal
au
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
primitif
et ses
décisions
modificatives
de
l’exercice
2020,
-: L'autorisation
porte
sur
l'ensemble
des
articles
de
la section
d'investissement
dont
la
liste
est
indiquée
ci-dessous,
=.’ Le
montant
des
crédits
considérés
s’apprécie
au
niveau
de
l’unité
de
vote
du
budget,
c’est-à-dire
par
chapitre
et ils
sont
arrêtés
comme
suit
:
Crédits
ouverts
au
titre
Crédits
pouvant
être
Chapit
Crédits
votés
au
des
décisions
Montant
total
à
ouverts
par
l'assemblée
apitre
BP
2020
:
modificatives
et
des
prendre
en
compte
détibérante
autitre
de
autorisations
spéciales
:
l'article
L1612-1-du
CGCT
Chapitre
20
57€
93
532,00
€
93532,00€
23
383,00
€
Fr
Chapitre
204
254373,00€
:
76
950,00
€
331323,00€
82
830,75
€
Chapitre
21
586
000,00
€
1 001
829,00
€
1587
829,00€
396
957,25€
Chapitre
23
4120
368,00
€
660
140,00
€
4780
508,00
€
1195
127,00€
TOTAL
4 360
741,00
€
1832451,00€
6793
192,00
€
1 698
298,00
€ Les relations entre associations et pouvoirs publics sont
aujourd’hui
très
développées.
La
vitalité
du
secteur
associatif
n’est
plus
à démontrer,
les
associations
occupent
dans
de
nombreux
domaines
une
place
privilégiée.
Les
actions
de
nombreuses
associations
viennent
en
soutien
ou
en
complément
de
celles
des
pouvoirs
publics
; elles
ont
vocation
à les
inspirer.
Ainsi,
les
associations
aux
côtés
des
pouvoirs
publics
pour
la mise
en
œuvre
d’actions
au
service
de
l’intérêt
général,
dans
une
démarche
partenariale
privilégiée
doivent
être
encouragées
car
elles
sont
de
nature
à favoriser
l'initiative
associative
et l’innovation.
Avant
de
traiter
les
demandes
des
associations
dans
le cadre
de
la préparation
budgétaire
2021,
et afin
de
ne
pas
générer
des
difficultés
de
trésorerie
en
début
d’année
2021,
il.est
proposé
de
verser
des
avances
à certaines
associations
ainsi
qu’au
budget
autonome
du
CCAS
de
la ville
de
Pont-Audemer,
Le
montant
de
l’avance
proposé
ne
détermine
pas
le montant
total
de
la subvention
attribuée
à
chaque
entité,
les
avances
seront
déduites
du
solde
à verser
ou
pourraient
faire
l’objet
d’un
remboursement
si le
montant
alloué
était
inférieur
à l’avance.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède,
Vu
l’article
9-1
de
la loi
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leur
relation
avec
les
administrations,
Vu
le décret
2012-1246
du
7 novembre
2012,
Vu
la circulaire
du
premier
ministre
du
29
septembre
2015
relative
aux
nouvelles
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et les
associations,
Considérant
la nécessité
de
verser
des
avances
à certaines
associations
et au
budget
autonome
au
CCAS
de
la ville
de
Pont-Audemer
avant
le vote
du
budget
2021,
Le
Conseil
Municipal
‘Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
>: D'ACCORDER
les
montants
d'avance
de
subvention
pour
2021
Association
du
personnel
7600
€
OMS
32.500
€
CCAS
de
la ville
de
Pont-Audemer
42
750
€
La convention
jointe
en
annexe
a pour
objet
de
fixer
les
conditions
et modalités
de
refacturation
de
prestations
de
personnels
entre
la
Ville
de
Pont-Audemer
et la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle.
Les
besoins
récurrents
comprennent
principalement
dés
missions
de
petits
dépannages
dans
les
bâtiments
de
la Communauté,
entretiens
des
espaces
verts,
ménage,
missions
administratives,
de
Direction,
etc.
ainsi
que
certaines
prestations
telles
que
le reproduction
ou
l'affranchissement. Dans un souci d'organisation nécessaire entre la ville
et la
CCPAVR
courant
2021,
il est
proposé
une
convention
cadre
d’une
durée
d’un
an.
Les
tarifs
applicables
sont
fixés
par
la délibération
spécifique
pour
les
missions
techniques,
de
terrain
mais
s’appuient
sur
les
salaires
réels
pour
les
missions
de
direction.
Concernant
les
prestations,
la facturation
s’appuiera
sur
le coût
réel
facturé
au
réel
des
consommations
selon
le
suivi
analytique.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L2121-29
et
D5211-
16
et
LS211-4-1
Considérant
l'existence
des
prestations
réalisées
par
les
agents
de
la ville
pour
le compte
de
l’intercommunalité
et
inversement,
Considérant
l'intérêt
de
la
mutualisation
des
services
entre
les
deux
structures,
Le
Conseil
Municipal
Après.en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide, >.
D’APPROUVER
la convention
cadre
entre
la
Commune
de
Pont-Audemer
et la
Communauté
de
communes
pour
refacturation
de
prestations
de
personnel
entre
les
deux
Collectivités,
:
‘
>. D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
concourant
au
bon
aboutissement
de
cette
affaire.
La ville
de
Pont-Audemer,
dans
le cadre
de.son
projet
d'aménagement
d’une
ZAC
sur
le site
de
l'ancienne
fonderie
des
Ardennes,
a décidé,
par
délibération
du
10
décembre
2013,
en
application
des
dispositions
des
articles
L. 300-4
et
L. 300-5
du
Code
de
l'Urbanisme
et
des
articles
L. 1523-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
confier
à la
SHEMA
dans
le cadre
d’une
concession
d'aménagement,
une
mission
globale
d'aménagement
visant
à aménager
et
développer.un
nouveau
quartier
d'habitat
et
d'activités,
permettant
notamment
de
:
* .
Reconstruire
la ville
sur
la ville
pour
favoriser
un
développement
urbain
plus
compact
moins
consommateur
de
ressources,
° _Donner.une
nouvelle
image
de
la ville.
‘A proximité
du
centre-ville,
le site
de
l'ancienne
Fonderie
est
un
secteur
de
renouvellement
urbain
stratégique
bénéficiant
d’un
atout
paysager
certain
du
fait
de
la présence
de
la Tourville
et
du
ru
du
Pont
du
Cerf.
e Un
nouveau
quartier
pour
conforter
le centre-ville
: Cette
nouvelle
opération
participe
au
renforcement
du
centre-ville
et
sa
dynamisation.
Le
programme
décline
un
principe
de
mixité
des
fonctions,
e _
Renforcer
le maillage
viaire
: le
projet
a pour
objectif
de
renforcer
le maillage
viaire
en
créant
une
voie
est
ouest
et
une
voie
nord
sud
formant
une
nouvelle
liaison
Gare
— Route
de
Lisieux. Pour ce faire, un traité de concession d'aménagement a été
signé
le 3
février
2014
entre
la SHEMA
et
la ville
de
Pont-Audemer
pour
une
durée
de
cinq
années
soit
jusqu’au
3 février
2019.
II prévoit
la
réalisation
d’un
programme
global
de
constructions
comprenant
:
[
Ÿ:5
500
m2
environ
de
surface
de
plancher
de
logements
Y_.14
000
m’
environ.de
terrains
destinés
à des
activités
de
loisirs,
services
et
commerces.
Un
premier
avenant
a porté
à 585
000
€ le
montant
de
la participation
de
la Ville
de
Pont-Audemer
dont
270
000
€ HT
au
titre
de
la participation
affectée
aux
équipements
publics.
Un
deuxième
avenant
permet
de
prendre
‘acte
.de
la fusion
entre
Saint-Germain-Village
et
Pont-
Audemer. Un
troisième
avenant
est
venu
proroger
le délai
de
la concession
jusqu’au
31
décembre
2020
au
regard
des
délais
de
mise
au
point
des
projets
prévus
le long
de
.la-RD675.
Malgré
des
prospects
prêts
à
concrétiser
leur
projet,
la mise
au
point
opérationnelle
des
préconisations
de
l’architecte-conseil,
en
particulier,
la mise
en
place
du
mur
de
liaison,
ou'palissade,
a retardé
la signature
des
promesses
de
vente
dans
laquelle
il a fallu
intégrer
une
servitude
relative
à:ce
mur.de
liaison
et
fixer
les
modalités
pratiques
de
réalisation
de
cet
ouvrage,
à la
charge
des
acquéreurs.
Aujourd’hui,
la commercialisation
des
terrains
dédiés
à l'accueil
des
logements
devrait
être
facilitée
par
le changement
de
physionomie
du
site
provoqué
par
l'implantation
prochaine
d’un
cinéma
le long
de
la RD
675
et
l'implantation
de
projets
d'activités
économiques.
Toutefois,
la mise
au
point
de
projets
de
qualité
répondant
aux
objectifs
de
la collectivité
requiert
un
temps
d'échange
avec
les
opérateurs
allant
au-delà
de
la date
d’expiration
actuelle
de
la concession.
Dans
ces
conditions,
il'est
proposé
de
prolonger
la durée
de
validité
de
la concession
jusqu’au
31
décembre
2022.
La
.commercialisation
des
logements
‘devant
toutefois
être
impactée
par
le contexte
‘économique
(inéligibilité
de
la commune
aux
dispositifs
fiscaux
de
soutien
à la
construction,
saturation
du
marché
local
en
matière
de
logements
sociaux...)
de
telle
façon
que
les
recettes
pouvant
aujourd’hui
être
espérées
seront
moindres
que
les
prévisions
initiales.
Cette
réduction
des
recettes
de
cession
conduit
à proposer
une
optimisation
des
dépenses
de
l'opération
par
la suppression
de
.la:prise.en
charge
initialement
prévue
des
études
préalables
‘et
de
la part
de
la Ville
définie
dans
la convention
de
résorption
des
friches.
En
contrepartie,
l’aménageur
:
+. .Renonce
à la
conservation
du
boni
d'opération
éventuellement
constaté
en
fin
d'opération
°. Renonce
à partir.de
2020
au
forfait
annuel
minimum
de
sa
rémunération
désormais
basée
uniquement
sur.le
calcul
proportionnel
sur
les
dépenses
et
les
recettes
+. Prend
en
charge
à partir
de
2020
les
frais
financiers
liés
à la
trésorerie
négative
de
l'opération
liest
proposé
de
modifier
le contrat
en
ce
sens.
Enfin,
pour
des
raisons
d'optimisation
financière
au
bénéfice
dela
collectivité,
il est
proposé
que
la
participation
de
585
000
€ soit
désormais
ventilée
comme
suit
: 100
000
€ à
titre
de
participation
d'équilibre
et
415
000
€ HT
au
titre
de
la participation
affectée
aux
équipements
publics.
Aussi,
et
au
regard
dé
ce
qui
précède
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
articles
L.300-4
et L300.5
du
code
de
Purbanisme
et des
articles
L.1523-1
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
septembre
2017
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
de
la ZAC
VU
la délibération
du
11 décembre
2012
approuvant
le dossier
de
création
de
la ZAC
de
la Fonderie,
VU
la délibération
du
10
décembre
2013
désignant
la société
d'Economie
Mixte
SHEMA
en
qualité
de
Concessionnaire
d'aménagement
de
la ZAC
de.
la Fonderie,
‘
VU
la délibération
du
15
décembre
2015
äpprouvant
le dossier
de
réalisation
de
la ZAC
de
la fonderie VU la délibération du 15 décembre 2015 approuvant le programme
des
équipements
publics
de
la ZAC
de
la Fonderie
Considérant
la date
de
démarrage
des
travaux
au
1%
mars
2016
Considérant
Pavenant
n°
1 du
9.janvier
2018
au
traité
de
concession
qui
réduit
le montant
de
la
participation
à 315
000
€
Considérant
L’avenant
n°2
du
16
mai
2018
au
traité
de
concession
qui
prend
acte
de
la fusion
entre
Îles
communes
de
Pont-Audemer
et Saint
Germain
Village
Considérant
l’avenant
n°3
du
15
décembre
2018
au
traité
de
concession
prorogeant
: la
concession
jusqu’au
3 1 décembre
2020
Considérant
le montant
de
la participation
d'équilibre
déjà
versé
par
la ville
à hauteur
de
450
000
€ HT
Considérant
qu’il
convient
de
prolonger
la durée
de
validité
de
la concession
jusqu’au
31
décembre
2022
et de
modifier
en
conséquence
certains
articles
du
contrat
de
concession
ainsi
que
le montant
de
la
participation
de
la ville.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
>. D’APPROUVER
les
compte
rendu
d'activité
2017,
2018.et
2019
liés
au
contrat
de
concession
de
la ZAC
de
ja fonderie
ci-joint
en
annexe,
>. D'AUTORISER
le maire
ou
son
représentant
à signer
l’avenant
n°
4 disponible
en
mairie
pour
:
=
Proroger:le
contrat
de
concession
jusqu’au
31
décembre
2022,
-
Modifier
certains
articles
du
contrat
de
concession
tel
que
présenté
ci-dessus
et
inscrit
dans
l’avenant
à savoir
:
2,"
L’aménageur
renonce
à la
conservation
du
boni
d'opération
éventuellement
constaté
en
fin
d'opération
=: L'aménageur
‘renonce
‘à partir.
de
2020
au
forfait
annuel
minimum
.de
‘sa
rémunération
désormais
basée
uniquement
sur
je calcul
proportionnel.
surles
dépenses
et
les
recettes
-.."L'aménageur
prend
en
‘charge
à partir
de
2020
les
frais
financiers
liés
à la
trésorerie
négative
de
l'opération
>. D’AJUSTER
A LA
BAISSE
la
participation
restante
de
la ville
comme
suit
:
=
100
000
€ à
titre
de
participation
d’équilibre
=
415.000
€ au
titre
de
la participation
affectée
aux
équipements
publics
> de
PROCEDER
aux
corrections
nécessaires
concernant
les
sommes
déjà
versées
sur
le budget
2021
et d'INSCRIRE
les
crédits
supplémentaires
nécessaires
aux
budgets
2021
et 2022,
> -D’AUTORISER
LE
MAIRE
À SIGNER
tous
documents
concernant
cette
affaire.
Par courrier
en
date
du
10
décembre
2020,
l’association
Epice&A
a sollicité
la ville
de
Pont-
Audemer
dans
le cadre
de
l’action
de
l’épicerie
sociale
et de
l’évolution
des
services
proposés
aux
bénéficiaires.
En
effet,
le nombre
de
bénéficiaires
présents
à chaque
distribution
a augmenté
: :
|
2019
2020
|
%
Nbre
de
foyers
188
250
25%
Nbre
de
pers.
445
571
22%
Nbre
de
passages
5210
7084
26%
En conséquence,
l’association
sollicite
une
subvention
exceptionnelle
de
2 000
€ afin
de
maintenir
un
approvisionnement
de
ses
rayons,
notamment
en
produits
frais.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède,
Vu
l’article
9-1
de
la loi
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leur
relation
avec
les
administrations,
Vu
le
décret
2012-1246
du
7 novembre
2012,
Va
la circulaire
du
premier
ministre
du
29
septembre
2015
relative
aux
nouvelles
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et les
associations,
Considérant
l’augmentation
de
la fréquentation
de
l’épicerie
solidaire
et les
besoins
d’urgence
exprimés
par
l’association
Epice&A,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’ATTRIBUER
une
subvention
exceptionnelle
de
2000
€ pour
l’association
Epice&A,
> D’IMPUTER
la dépense
au
compte
6574
de
l’exercice
en
cours.
146
— 2020
Modification
de
la
délibération
du
budget
primitif
2020
Lotissement
Ferme
des
places
Une
« erreur
de
plume
» s’est
glissée
dans
la délibération
n°06-2020
du
25
février
2020
concernant
le budget
primitif
2020
du
lotissement
ferme
des
places.
En
effet,
il convient
d’ajouter
10
000
€ en
section
de
fonctionnement
(dépenses
et recettes)
et
10
000
€ en
section
d’investissement
(dépenses
et recettes).
La
présente
délibération
a pour
but
de
corriger
cette
erreur
comme
suit
:
En
fonctionnement
:
Les
dépenses
et
les
recettes
s’équilibrent
à hauteur
de
1 623
897
€ (au
lieu
de
1 613
897
€)
réparties
comme
suit
:
Dépenses
:
- Chapitre
011
- Maîtrise
d’œuvre,
travaux
et
matériels
: 840
000,
53
€
- Chapitre
66
- Intérêts
des
emprunts
: 10
000
€
- Chapitre
042
— Variation
des
stock
(initial)
: 763
896,47
€
- Chapitre
043
— Transfert
des
charges
financières
: 10
000
€
Recettes
:
- Chapitre
— 042
— Variation
des
stock
(final)
: 1 603
897
€
- -
Chapitre
043
— Transfert
des
charges
financières
: 10
000
€
- Chapitre
77
- Produits
exceptionnels
: 10
000
€
Les
dépenses
et les
recettes
s’équilibre
à hauteur
de
1 672
897
€ (au
lieu
de
1 682
897
€
réparties
comme
suit
:
Dépenses
:
-. : Chapitre
040
— variation
des
stock
(final)
: 1.603
897.€
-: Chapitre
16
remboursement
capital
: 69.000
€
Recettes
:
=... Chapitre
16
— Emprunt
: 909.000,53
€
- Chapitre
040
-- variation
de
stock
(initial)
: 763
896,47
€
COMMUNE
PONT
AUDEMER
- LOTISSEMENT
FERME
DES
PLACES
- EP.
2920
11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
ÂE
VUE
D'ENSEMBLE
At
FONCTIONNEMENT DÉPENSES
DE
LA
SECTION
DE
RECETIES
DE
LA
SECHON
DE
FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
v O1. CREDITS
DE FONCTIONNEMENT
VOTES
+ |:
“AU
FITRE
DU PRESENT
BUDGET
{1}
1 823
897.00
1 23.887,00
E
#+
+
+
Êl :
RESTES
AREALSER(RAROE
ou
0
ë
L'EXERCICE
PRÉCEDENT
(2)
1
;
o
"
M
A} 002RESULTAT
DEFONCTIONNENENT
istdénoif
fsiexcécent
s
REPORTE
909
500
=
=
=
TOTAL
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
(3
1.628
897.00
4 623
897.00
INVESTISSEMENT
DEPENSES
DELA
SECTION
RECETTES
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
3 |.
CREDITS
INVESNSSEMENT
(H)
VOTES
91:
""Au TITRE
Du PRESENT
BUDGET
{y
4 672897.00
4 672807.00
E
rompris
le compte
1068}
LE
+
+
+
R
RESTES
A REALISER
{RA.R)
DE
Ë
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2}
2:90
920
OÙ
"ont
SOLDED'EXECUTION
DELA
{sisoide
négatif}
tsisolde
positif
R |
SECTION
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
ï
FA
00
0
TOTAL
DE LA
SECTION
DRALRELASEcTnS
4 672
897.00
4 67289700
TOTAL
TOTAL
DU
BUDGET
{3}
3296
784.00
3286
784,00
€
Au
bare
price,
les entres
sobLS
Eomespondent
aux
CÉQR
vonbS
lors
de
celle
étape
Dungitare.
De
même,
pour
les
ccisons
modfirsiires
ete
EUcjee
SApRfÈmMEnAre,
les
ARR
os
careoro
a 6
Vus
ar étage
Ba
sp
orge
casser
vas
rs
mère
eur
HA entr
SR es
cas
de repris
ah
ce
Eu
Les
restes
à rédiger
de La
ete
de
en
a
es
encpaemens
8 en
FRS,
Aux
FECRBRS
cr
éneS
FRET
pas
erné
Jen
fanion
quite
on
aenien
in HAN
OCT.
Las
prie
à réatrer
de În
seen enéns.
act
après
Le ut
et ren
tes
ques
dela
AH de
Tecerdee
tels
quêtes
ge la
US
Ge
RE
€ ours
tr
pe
on
A Fe
EPP
SL
Pare
RER
ZAL-ET
eGOEn,
A} Toni
de La
secbon
ce
fancfonnemert
« RAR
« réscfat
por
»-enitts
de
Restore
vote.
Pots
ue La
Recto
eimectezpement
RAR
+ 202
2ENECN
RON
FRRQIRE
+ Cr
ressent
VOUES,
“Fatal
du
budget
= Tobu
se
1a action
de foncarnement
+ FU
dl la
sacven
frnestasenert Aussi, et au regard de ce qui précède, Vu la délibération n°06-2020 du 25 février 2020 approuvant
le budget
primitif
2020
du
budget
annexe
lotissement,
Considérant
la nécessité
de
corriger
l’erreur
faite
dans
la rédaction
de
la délibération,
Le
Conseil
Municipal
‘Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité,
‘
Décide,
} .
DE
CORRIGER
le contenu
de
la délibération
du
25
février
2020
en
l’équilibrant
du
budget
primitif
2020
du
Lotissement
ferme
des
places
à hauteur
de
1 623
897€
en
fonctionnement
et 1
672
897
€ en
investissement
tel
que
détaillé
par
chapitres
ci-
dessus.
Vu les
articles
L2122-22
et L2122-23
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
Conformément
à la
délibération
:du
conseil
municipal
du
:16
novembre
2020
‘donnant
délégation
au
Maire,
le conseil
municipal
est
informé
des
décisions
suivantes
:
N°154.-
2020
— le
09
novembre
2020
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
la compagnie
Entre
Chien
et Loup
domiciliée
69
impasse
de
la Source
— Le
Pèlerin
— 71250
SAINT
VINCENT
DES
PRES
‘pour
trois
représentations
rue
de
la république
le samedi
10
juillet
2021
à l’occasion
du
Mascaret
des
enfants
pour
un
montant
de
3.829,65.
€ TTC.
‘
N°155
—2020
— le
09
novembre
2020
DECIDE,
d'annuler
la représentation
du
spectacle
« Ti
pouce
et la
colline
aux
oïîseaux
» dans
le cadre
de
l’opération
nationale
« la
Nuit
des
musées.»,
programmée
le samedi
14
novembre
2020
de
18h
à 18h35
au
musée
Alfred-Canel,
La
‘convention
signée
entre
la ville
de
Pont-
Audemer
et le
Safran
Collectif,
domiciliée
au
11
rue
des
Hallettes
— 76000
Rouen,
sera
annulée
pour
cause
de
force
majeure,
sans
versement
d’indemnité.
N°156
—2020
— le
12
novembre
2020
:
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
l’association
ELECTRONI(k)
domiciliée
87,
boulevard
Jean
Mermoz
35136
ST
JACQUES
DE
LA
LANDE
pour
deux
expositions
et deux
sessions
d’atelier
du
09
au
23
avril
2021
à l’occasion
du
festival
le NOOB
pour
un
montant
de
5.343€. N°157
—-2020
- le
13
novembre
2020
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
coproduction
avec
le collectif
UBIQUE
domicilié
Espace
Marie-Louise
Hémet
— 8
rue
Jacques
Philippe
Bréant
27300
BERNAY
pour
une
coproduction
sur
le spectacle
« La
Petite
Sirène
» pour
un
montant
de
5.000
€ TTC N°159 — 2020 — le 17 novembre 2020 DECIDE de signer un contrat de coproduction avec le compagnie
0.0.Âm
Angegebenem
Ort,
domiciliée17,
rue
Saint-
Benoit,
33800
BORDEAUX
pour
une
coproduction
sur
le spectacle
« Mouche,
le songe
d’une
dentelle
» pour
un
montant
de
5.000€.
N°160
— 2020
- le
19
novembre
2020
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
le théâtre
du
Préau
— CDN
de
Normandie
—
Vire,
domicilié
1 place
du
Castel
BP
90104
14503
VIRE
CEDEX
pour
une
représentation
au
théâtre
l’Eclat
le vendredi
19
février
2021
pour
un
montant
de
2.954
€ TTC.
DECIDE
de
signer
l’avenant
n°
1 au
contrat
de
cession
pour
le règlement
des
frais
de
transports
et de
défraiements
pour
un
montant
de
2.202,84
€ TTC
N°161
- 2020
- le
19
novembre
2020
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
l’ association
ADRIEN
M
/ CLAIRE
B
domiciliée
54
quai
Saint-Vincent
— 69001
LYON
pour
deux
représentations
ainsi
que
deux
installations
au
théâtre
l’Eclat
le jeudi
22
avril
2021
à l’occasion
du
Festival
LE
NOOB
pour
un
montant
de
10.037,27
€ TTC.
N°162
— 2020
— le
19
novembre
2020
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
le THEATRE
LIBERTE
domiciliée
Grand
Hôtel
— Place
de
la Liberté
83000
TOULON
pour
une
représentation
au
théâtre
l’Eclat
le vendredi
4
juin
2021
pour
un
montant
de
5.802,50
€ TTC.
DECIDE
de
signer
l’avenant
n°
1 au
contrat
de
cession
pour
le règlement
des
frais
de
transport
et défraiements
pour
un
montant
de
2.334,50
€ TTC.
N°163
— 2020
- le
23
novembre
2020
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
la SARL
FAB
(Fabrique
à Belleville)
domiciliée
33,
rue
de
l’Orillon
75011
PARIS
pour
une
représentation
au
théâtre
PEclat
le mardi
18
mai
2021
pour
un
montant
de
8.292,30
€ TTC.
N°164
—- 2020
- le
24
novembre
2020
DECIDE
de
conclure
l’avenant
n°1
de
prolongation
de
délai
du
29
juin
2020
au
18
décembre
2020
‘au
marché
publie
n°.2019-008
pour
la réalisation
de
‘travaux
de.
voirie,
réseaux
-et
assainissement
-lot
1- dans
le cadre
de
l’aménagement
de
venelles
rue
de
Ia République
conclu
avec
la société
ASTEN
sise
boulevard
industriel
— BP65
— 76302
SOTTEVILLE
LES
ROUEN,
sans
modification
du
prix
du
marché
initial.
N°166
— 2020
— le
24
novembre
2020
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
coproduction
avec
l'association
Les
Indépendances
domiciliée
1, rue
de
la cathédrale
78000
VERSAILLES
pour
une
coproduction
sur
le spectacle
« Cristaux
» pour
un
montant
de
5.275
€ TTC.
N°167
—2020
— le
24
novembre
2020
DECIDE
de
signer
la proposition
financière
de
la société
NEDAP
France
SAS,
08/10
chemin
d’Andrésy
BP
90050
— ERAGNY/OISE
95611
CERGY
PONTOISE
cedex
d’un
montant
de
3637.62
HT
€, pour
la période
de
maintenance
du
01/01/2021
au
31/12/2021. N°168 — 2020 - le 24 novembre 2020 DECIDE de signer la proposition financière de la société
VVF
Assistance
— Groupe
UTO,
5
avenue
Isaac
Newton,
78180
MONTIGNY
LE
BRETONNEUX,
d’un
montant
de
149
HT
€,
pour
la
période
de
maintenance
allant
du
19/11/2020
au
18/11/2021.
N°169
— 2020
— le
24
novembre
2020
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
la compagnie
NOVA
domiciliée
12
impasse
Saint
Honoré
Bertin
— 93170
BOGNOLET
pour
une
représentation
au
théâtre
l’Eclat
le
mercredi
19
mai
2021
pour
un
montant
de
5.072
€ TTC.
N°170
— 2020
— le
25
novembre
2020
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
la compagnie
SILENCE
& SONGE
domiciliée
15
bis
rue
Dumont
d’Urville
14000
CAEN
pour
trois
représentations
au
théâtre
l’Eclat
les
9 et
10
avril
2021
à l’occasion
du
festival
LE
NOOB
pour
un
montant
de
3.100
€ TTC.
DECIDE
de
signer
l’avenant
n°
1 au
contrat
de
cession
pour
Le règlement
des
frais
de
transports
pour
un
montant
de
263,40
€ TTC
et de
défraiements
pour
un
montant
de
376€
TTC.
N°171
—2020
— le
30
novembre
2020
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
.avec
l’association
QUATRE.
PARALLELES
domiciliée
12,
rue
Frédéric
Petit
80000
AMEINS
pour
une
représentation
rue
de
la République
le samedi
10
juillet
2021
à l’occasion
du
Mascaret
des
enfants
pour
un
montant
de
2.680
€ TTC.
N°172
—2020
— le
30
novembre
2020
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
la compagnie
SCOM
domiciliée
16,
rue
de
Vicdessos
31200
TOULOUSE
pour
quatre
représentations
salle
de
la Risle
les
14
et 15
avril
2021
à l’occasion
du
festival
LE
NOOB
pour
un
montant
de
4.472
€ TTC.
N°173
—2020
— le
1%
décembre
2020
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
la compagnie
NOVA
domiciliée
12
impasse
Saint
Honoré
Bertin
93170
BAGNOLET
pour
une
représentation
au
théâtre
l’Eclat
le mar
di
11
mai
2021
pour
un
montant
de
2.560
€ TTC.
N°174—2020
— le
1%
décembre
2020
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
l’association
LES
THERESES
domiciliée
Impasse
Marcel
Paul
— Zone
Industrielle
Pahin
31170
TOURNEFEUILLE
pour
trois
représentations
dans
le quartier
de
l’Europe,
dans
le quartier
du
Doult
Vitran
et à
Saint
Germain
Village
les
5, 6
et 8
juillet
2021
à l’occasion
des
Masc’artiers
pour
un
montant
de
4.804
€ TIC.
N°175
—-2020
— le
2 décembre
2020
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
coproduction
avec
La
Boîte
à sel
domiciliée
107,
rue
du
Petit
Cardinal
— Appartement
209
— Hall
C 33100
BORDEAUX
pour
une
coproduction
sur
le
spectacle
« Track
» pour
un
montant
de
5.000
€ TTC.
N°176
—2020
— le
3 décembre
2020
DECIDE De
conclure
l’avenant
n°1
en
moins-value
de
— 14
241.32
€ HT
au
marché
public
n°
2020-009
pour
la réalisation
des
travaux
de
voirie
et réseau
d’eaux
pluviales
dans
le cadre
de
la requalification et de l’aménagement de la rue du Coudray
à Pont-Audemer
conclu
avec
la
société
LE
FOLL
— 109
rue
des
Douves
—27500
CORNEVILLE
SUR
RISLE.
De
signer
l’avenant
n°1
en
moins-value
de
— 14
241.32
€ HT
au
marché
public
n°.2020-009
pour
la réalisation
des
travaux
de
voirie
et réseau
d’eaux
pluviales
dans
le cadre
de
la
requalification
et de
l’aménagement
de
la rue.
du
Coudray
à Pont-Audemer
conclu
avec
la
société
LE
FOLL
— 109
rue
des
Douves
— 27500
CORNEVILLE
SUR
RISLE.
N°177
— 2020
- le
3 décembre
2020
DECIDE
de
signer
l’avenant
au
contrat
de
cession
avec
la
compagnie
EL
NUCLEO
domiciliée
11 rue
des
Hallettes
— 76000
ROUEN
pour
le report
de
cette
date
soit
au
23
mars
2021
soit
au
06
avril
2021
ou
soit
au
14
mai
2021
suite
au
confinement. Fait
à PONT-AUDEMER,
le 14
décembre
2020
Pour.extrait
certifié
conforme
Le
Secrétaire
de
Séance
=
—
Madame
Brigitte
DUTILLOY