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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEC 17A Convention eco organisme ALIAPUR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEC 17A Convention eco organisme ALIAPUR)
Thèmes du document : Environnement, Industrie, Énergies,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026 7
ID : 074-247400740-20260409-2026_DEC_17A-AU
nm Décision n°2026 DEC_17
Convention avec les Eco-organismes agréés
ALIAPUR, TYVAL et FRANCE RECYCLAGE
Objet
PNEUMATIQUES pour la gestion des déchets
de pneumatiques
Nomenclature
1.4 Commande publique, Autres contrats
de l'acte
Le Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-
23, L.5211-2, et L.5211-10;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 541-104, R 543-13, R 543-143 ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 décembre 2024 portant agrément d'un organisme
coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, la société ALIAPUR, inscrite au registre du
commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 440 874 139, est agréée en tant qu'éco-
organisme, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2024, soit jusqu'au 31
décembre 2029 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023_DEL_161 du 27 novembre 2023 portant
élection du Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023_DEL_165 du 27 novembre 2023 portant
délégation au Président, pour la durée de son mandat, donnant le pouvoir de passer, exécuter
et suivre les contrats avec les éco-organismes possédant un agrément en cours de validité et
afférents aux flux de déchets collectés à la déchèterie intercommunale ;
1 Décision n°2026_DEC_17- Page 1 sur 3 |
1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie 1 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex | Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026 7
ID : 074-247400740-20260409-2026_DEC_17A-AU
Considérant que les trois éco-organismes de la filière pneumatique ont été agréés par arrêté du
Ministre de la transition écologique en décembre 2023 en qualité d’éco-organisme de la filière
de la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques pour répondre aux exigences et
objectifs du cahier des charges annexé à l’arrêté du 27 juin 2023. Ils ont une mission d'intérêt
général consistant en la collecte, le tri, le traitement, le recyclage, la valorisation des Déchets de
pneumatiques, dont le périmètre a été défini à l’article R 543-137 du Code de Environnement;
Considérant que les trois éco organismes agréés ont créé le “Comité Coordonnateur pour la
Collecte des Pneumatique” et cet organisme coordonnateur de la filière REP des pneumatiques
a été agréé par arrêté interministériel le 2 décembre 2024 après avoir reçu un avis favorable de
la commission inter-filière des REP le 4 juillet 2024 ;
Considérant que la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a mis en place une
collecte séparée des déchets de pneumatiques usagés en déchèterie ;
Considérant que l’éco-organisme ALIAPUR propose une convention-type pour la gestion de ces
déchets.
DÉCIDE
Article 1 : De passer une convention avec l’éco-organisme ALIAPUR en vue d’une prévention
et gestion optimale des déchets de pneumatiques de la Communauté de Communes, selon
les conditions définies concernant l'enlèvement des déchets de pneumatiques, la mise à
disposition sans frais des contenants et équipements de protection individuelle et la
contribution à la prise en charge des coûts des opérations de collecte.
Article 2: La convention entrera en vigueur à compter de la date de sa signature jusqu’au 31
décembre 2029.
Article 3: La société ALIAPUR s'engage à faire bénéficier la communauté de communes de la
mise à disposition sans frais de contenants et équipements de protection individuelle adaptés,
de la collecte et de la reprise des pneumatiques usagés, et de soutiens financiers forfaitaires
pour les opérations de collecte.
Article 4 : De signer avec la société ALIAPUR, éco-organisme agréé, la convention-type pour
la gestion des déchets de pneumatiques.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- _ Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
- Le Responsable du Service de gestion Comptable,
- Le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Rumilly Terre de
Savoie pour exécution.
1 Décision n°2026_DEC_17- Page 2 sur 31
1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie | 3 place de la Manufacture BP 69- 74152 RUMILLY Cedex 1 Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le SUPEG L
Publié le 09/04/2026 C
ID : 074-247400740-20260409-2026_DEC_17A-AU
Article 6 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et mise en ligne sur
le site internet de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président de
la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit
devant le Tribunal Administratif de Grenoble par voie postale (2 Place Verdun BP 1135 - 38022
GRENOBLE Cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens www.telerecours.fr) dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication ou
à compter de la réponse, implicite ou non, de la communauté de communes, si un recours
gracieux a été préalablement déposé.
Fait à Rumilly, le À 9 AVR. 2026
1 Décision n°2026_DEC_17- Page 3 sur 31
1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie 1 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex |