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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEC 36 Contrat equarrissage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEC 36 Contrat equarrissage)
Thèmes du document : Environnement, Animaux, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026 IT
ID : 074-247400740-20260929-2026_DEC_36-AU
TERRE M I
DE
SAVOIE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
MAS Décision n°2026 DEC_36
Contrat d'enlèvement et de traitement
Objet de cadavres d'animaux et sous-produits
animaux CI/C2
Nomenclature
de l'acte 1.1 Commande publique - Marchés publics
Le Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-23 et L.5211-
10;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-1 et
suivants ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre
de Savoie n°2025_DEL_105 en date du 30 juin 2025 approuvant la convention relative à la
gestion des déchets de venaison entre la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie,
la Fédération Départementale des chasseurs de la Haute-Savoie et les associations de chasse
locales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2026_DEL 062 du 20 avril 2026 portant
élection du Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2026_DEL_066 du 20 avril 2026 décidant de
déléguer à M. le Président, pour la durée de son mandat, les pouvoirs de prendre toute décision
de préparation, passation, exécution et règlement des marches publics, des accords-cadres et
de leurs éventuelles marches subséquentes, ainsi que leurs avenants, dont le montant est
inférieur au seuil des procédures formalisées ;
Considérant que dans le cadre de sa compétence déchets, Rumilly Terre de Savoie souhaite
mettre en place une collecte séparée des déchets de venaison pour permettre un traitement
adapté de ces déchets ;
Considérant l'offre de la société PROVALT SAVOIE ;
! Décision n°2026_DEC_36 - Page 1sur 21
1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie | 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex 1 Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026 S L Gr
ID : 074-247400740-20260929-2026_DEC_36-AU
D
æ, m ÉCIDE
Article 1: De conclure un contrat de prestations de services pour enlèvement et traitement
de cadavres d'animaux et sous-produits animaux CI/C2 sur le site de collecte du service de
collecte de Broise avec la société PROVALT SAVOIE selon les conditions énoncées au contrat.
Article 2 : En contrepartie de la prestation assurée par PROVALT SAVOIE, Rumilly Terre de
Savoie rémunérera PROVALT SAVOIE comme suit :
250.00 € HT LA TONNE
+
90.00 €HT LE PASSAGE
DECHETS C1-C2:
CADAVRES — CARCASSES D'ANIMAUX
PASSAGE A VIDE 150.00 HT
Article 3 : La convention prendra effet à compter de sa date de signature pour une durée de
3 ans reconduite tacitement par durée d'une année supplémentaire et sans pouvoir excéder
une durée totale de 5 ans.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- _ Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
- Le Responsable du Service de gestion Comptable,
- Le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Rumilly Terre de
Savoie pour exécution.
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et mise en ligne sur
le site internet de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président de
la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit
devant le Tribunal Administratif de Grenoble par voie postale (2 Place Verdun BP 1135 -38022
GRENOBLE Cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens www.telerecours.fr) dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication ou
à compter de la réponse, implicite ou non, de la Communauté de Communes, si un recours
gracieux a été préalablement déposé.
Fait à Rumilly, le 2 9 SEP. 2026
Le Présiden
Yohann TRAN
1 Décision n°2026_DEC_36 - Page 2sur 21
1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie 1 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex |