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Déliberation - 2026 JUIL 90
Déliberation - 2026 JUIL 86
Déliberation - 2026 JUIL 82
Document publié le Samedi 1 août 2026 à 02h43 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 JUIL 82)
Thèmes du document : Travail et emploi, PME, commerce et artisanat, Dialogue social,
VILLE DE
Ra
mon
Nombre de conseillers : 33 En
exercice
: 33
Présents : 29 Nombre de votants : 33
Numéro
2026/JUIL/82
Point à l’ordre du jour
03
OBJET
AVIS SUR LES DÉROGATIONS AU TRAVAIL DU DIMANCHE POUR LES COMMERCES DE DÉTAIL ACCORDÉES PAR LE MAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE
2026
CALENDRIER MODIFICATIF
RAPPORTEUR Emilie
JOUTEUX
Certifié exécutoire après : * transmission en Préfecture le : 09/07/2026 * publication sur le site Internet le : 09/07/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
sé
lu
Jeudi
02
iuillet
2026
Le jeudi
deux
juillet deux mille vingt-six, le Conseil municipal de la commune
de
Ramonville-Saint-Agne
s’est
réuni
en
séance
publique
à
20
h
00,
au
lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du vingt-six juin deux mille vingt-six, sous la présidence de Madame Sylvie BROT, maire. Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur Christophe CHAPPAT est nommé secrétaire de séance
à l'unanimité des membres présents. Sylvie BROT, Denis LAPEYRE, Anne-Laure LE BORGNE, Loïc FERRIEU,
Emilie
JOUTEUX,
Patrick
CAZAJUS,
Hélène
SANOUILLER,
Danielle
DE
STAERKE,
Bertrand
BARBET,
Roxane
MERIENNE,
Richard
SANCHEZ,
Jean-Pascal
CHABAUD,
Stéphane
CLAIRE,
Sabrina
GUANEL,
Feride
AMIRALY,
Carole
AUGER,
Valérie
MARAN,
Frédéric
CAMBON,
Kaoutar BAMRANI,
Christophe
CHAPPAT,
Guillaume BERNARD,
Michel DANIEL,
Christophe LUBAC,
Marie-
Pierre
DOSTE,
Jean-Luc
PALÉVODY,
Laure
TACHOIRES,
Christophe
ROUSSILLON, Silvia JUAN et Paul RUMLER.
Pa
a
LA
.
e e
Gilles LUCAS a donné pouvoir à Denis LAPEYRE Carole BREZILLON a donné pouvoir
à Sylvie BROT
Claire PENTECOTE a donné pouvoir
à Loïc FERRIEU
Anne-Elisabeth ERCILBENGOA a donné pouvoir à Bertrand BARBET
AA,
Contexte Le principe de La
réglementation relative au
repos dominical de salariés est posé
par l’article
L.3132-3 du Code du travail.
Le respect de cette
règle constitue à la
fois une règle protectrice des conditions de travail et de vie des salariés et celle du maintien
d’une
égalité
des
conditions
de
la
concurrence
entre
établissements
d’une même profession. La
loi
n° 2015-990
du
6
août 2015,
pour la
croissance,
l'activité
et l'égalité
des
chances
économiques,
dite
«
loi
Macron
»,
est venue
modifier La
législation
en
vigueur et a introduit de nouvelles mesures quant aux dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail Le dimanche. Ainsi, l’article L.3132-26 du code précité dispose que, par décision du maire, le nombre de dimanches d’ouverture des commerces de détail peut être porté à 12 dimanches par an. La liste desdits dimanches doit être arrêtée, par arrêté municipal, avant Le 31 décembre
pour
l’année
suivante,
et
après
avis
consultatif
du
conseil
municipal.
Cette
liste
peut être
modifiée
dans
les
mêmes formes
en
cours
Délibération du conseil municipal de La ville de Ramonville-Saint-Agne du 02
juillet 2026 d'année, au moins deux mois avant Le premier dimanche concerné par cette modification. ILest précisé que lorsque Le nombre de dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), dont La commune est membre. À défaut de délibération
dans
un
délai
de deux
mois suivant sa
saisine,
l’avis sera
réputé
favorable. Compte-tenu du calendrier des instances du Sicoval, de la nécessité pour l’EPCI de prononcer un avis propre à chaque commune, et de la nécessité d’arrêter la liste
des
dimanches
pour
l’année
2026
avant
le
31
décembre
2025,
l’arrêté
municipal portant sur les dérogations au travail du dimanche pour les commerces de détail accordées par le maire au titre de l’année 2026 ne peut porter sur une dérogation excédant 5 dimanches. Pour les commerces de détailalimentaire dont la surface de vente estsupérieure à 400 m°, (à savoir Les supermarchés et hypermarchés) lorsque les jours fériés légaux,
à
l'exception
du
1%
mai,
sont
travaillés,
ils
sont
déduits
par
l'établissement des dimanches désignés par Le maire, dans la limite de 5. En application
de
l’article
R.3132-21
du
Code
du
travail,
la
consultation
des
organisations patronales et syndicales est obligatoire. La loi prévoit que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche
sur
le
fondement
de
cette
autorisation. Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. En Haute-Garonne, un accord a été signé pour 2026 par certaines organisations syndicales et patronales représentatives, sous l’égide du Conseil Départemental du Commerce. Un consensus a été trouvé sur le principe des 7 dimanches d’ouverture suivants :
+ Concernant Le secteur du commerce de détail (Hors ameublement, bricolage, visés par des dispositions spécifiques et hors secteur de l’automobile visé par des journées nationales constructeurs) :
- premier dimanche des soldes d'hiver ; - premier dimanche des soldes d’été ; - Le 29 novembre
;
- Les 06, 13, 20 et 27 décembre.
° Concernant
le
secteur
de
l’automobile,
en
dehors
d’éventuels
foires
ou
salons,
les
professionnels
s’engagent,
à
n’ouvrir
pas
plus
de
5
dimanches
définis par les journées constructeurs. + Concernant le secteur de l’ameublement : en dehors d’éventuels foires ou salons,
les
professionnels
s’engagent
à
n’ouvrir
pas
plus
de
7
dimanches
déterminés
annuellement
par
un
avenant
spécifique
négocié
par
les
partenaires sociaux.
Lors de sa séance en date du 13 novembre dernier, le Conseil municipal
a été invité
à se prononcer sur une première proposition de calendrier pour l’année 2026 avec un nombre limité d'ouvertures aux dimanches 13, 20 et 27 décembre 2026. À l'issue
du
vote,
l'assemblée
délibérante
a
émis
un
avis
défavorable
à
cette
proposition.
Délibération du conseil municipal de La ville de Ramonville-Saint-Agne du 02
juillet 2026 De
surcroît,
lors
d’une
nouvelle
séance
datée
du
18
décembre,
une
autre
proposition
de calendrier pour l’année 2026 a
été soumise au Conseil municipal
avec, soit une ouverture restreinte à un certain nombre de dimanches, soit aucune date d’ouverture. À
l'issue du vote, l’Assemblée Délibérante a émis un avis en
faveur de la seconde proposition. Si
l'avis du conseil municipal est un
préalable
procédural obligatoire,
comme le
rappelle
la
jurisprudence
administrative,
il
n’a
toutefois
pas
de
caractère
décisoire. Aussi, le maire conserve la compétence exclusive pour arrêter la liste des dimanches dérogatoires, sous réserve du respect des conditions légales. C’est ainsi
que
par arrêté
n°AR_T2025_12_33
en
date
du
30
décembre 2025,
le
maire a décidé que « Les commerces
de détail ne sont pas autorisés à ouvrir Les
dimanches etjours fériés au titre de l'année 2026 ». Aujourd’hui, suite au renouvellement du conseil municipal de mars 2026 et à l’élection du nouveau maire, et afin de préserver les intérêts des commerces locaux,
une
nouvelle
proposition
de
calendrier
est
soumise
à
l’Assemblée
Délibérante. Celle-ci s’inscrit principalement dans une démarche d’équilibre entre dynamisme économique et protection sociale. ILest ainsi proposéles cinq ouvertures suivantes: Les dimanches 29 novembre et 06, 13, 20 et 27 décembre 2026. Ce nouveau calendrier s'attache à cibler les périodes de forte affluence (fêtes de fin
d'année)
pour
maximiser
l'impact
positif
sur
le
chiffre
d'affaires
des
commerçants, sans pour autant banaliser le travail dominical.
° Vu
Le
Code général des
collectivités territoriales,
notamment
l’article
L. 2121-29; * Vu Le Code du travail, notamment Les articles L. 3132-26 et L. 3132-27 et R.
3132-21;
° Vu l'avis du Conseil départemental du commerce pour l'année 2026 ; ° Vu
la
délibération
du
conseil communautaire du Sicoval n°SC2025118
du
3
novembre 2025
intitulée
« Dérogation
au repos
dominical dans les
commerces de détail accordée par le Maire pour 2026 »
;
° Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2025/NOV/127
du
13
novembre 2025intitulée « Avis sur les dérogations au travail du dimanche pour les commerces de détail accordées par le maire au titre de l’année 2026»
et
rejetant
la
proposition
initiale
de
dates
présentée pour
l’ouverture des commerces le dimanche ; ° Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2025/DEC/143
du
18
décembre 2025 intitulée « Avis sur les dérogations au travail du dimanche pour les commerces de détail accordées par le maire au titre de l’année 2026
»
et
validant
le
principe
d’aucune
ouverture
des
commerces
le
dimanche
;
° Vu
l'arrêté
municipal
n° AR
T2025_ 12_33
en
date du
30 décembre 2025
ayant initialement interdit toute ouverture dominicale au titre de l’année 2026, suite à l'avis émis par la précédente assemblée délibérante ; ° Vu
l’avis
de
la
commission
municipale Affaires
générales,
Finances
et
Relations extérieures du territoire en date du 23 juin 2026 ; ° Considérant que la liste des dimanches autorisés pour l'année en cours a été initialement arrêtée par La précédente mandature ;
Délibération du conseil municipal de La ville de Ramonwville-Saint-Agne du 02
juillet
2026 ° Considérant
qu’à
la
suite
du
renouvellement
du
conseil
municipal
en
mars
2026,
La
nouvelle
municipalité
souhaite
réévaluer
cette
politique
afin
de
redynamiser
Le tissu
commercial
local
et de
répondre
aux
attentes
des
acteurs
économiques
de
la
commune
;
+ Considérant
que
La
nouvelle
proposition
de
calendrier
s’inscrit,
d’une
part,
dans
le
cadre
d’une
modification
de
liste
des
dimanches
dérogatoires,
en
application
de
l’article
L. 3132-26
du
Code
du
travail,
et,
d’autre
part,
vise
à soutenir
l'attractivité
du
commerce
de
proximité
face
à La
concurrence
globale,
tout
en
préservant
un
équilibre
concurrentiel
et
social
entre
Les
différents
établissements
;
+ Considérant
que
ce
projet
de
dérogations
garantit
Le strict
respect
des
contreparties
légales
dues
aux
salariés
(volontariat,
rémunération
majorée
et
repos compensateur),
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
3132-27
du
Code
du
travail
;
Le Conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
par
26
voix
POUR
et
7 voix
CONTRE
(M.
LUBAC,
Mme
DOSTÉ,
M.
PALÉVODY,
Mme
TACHOIRES,
M.
ROUSSILLON,
Mme
JUAN
et
M.
RUMLER)
:
> ÉMET
un
avis
favorable
concernant
le
nouveau
calendrier
des
ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail
pour
l’année
2026,
comme
suit
:
- dimanche
29
novembre
;
- dimanche
6
décembre
;
- dimanche
13
décembre
;
- dimanche
20
décembre
;
- dimanche
27
décembre.
> AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
—.
Le Maire
HUIT
ES
Sylvie
BROT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de deux mois
à compter de
sa
publication
et de
sa transmission
au
représentant
de
l’État.
Délibération
du
conseil
municipal de
la ville
de
Ramonwville-Saint-Agne
du
02 juillet
2026 d'agglomération Toulousain
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 031-243100633-20251103-9362-
DE-1-1
N° SC2025118
8 - Dérogation au repos dominical dans les commerces de détail accordée par le maire pour 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
L'an deux mille vingt cinq, le trois novembre
Les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à Diagora - Salle Ellipse, à 20h00, sous la présidence de Bruno CAUBET.
Date de convocation : le 27 octobre 2025
Etaient présents :
Pablo ARCE - Henri AREVALO - Patrice ARSEGUEL - Annie AVEROUS - Fabrice BAUDEAU - Didier BELAIR - Djemel BEN SACI - Didier BIGEONNEAU - Sylvie BROT - Olivier CAPELLE - Bruno CAUBET - Jacques CHARRIE - Laurent CHERUBIN - Pascal CHICOT - Bernard CROUZIL - Sarah DAZA - Jean-Luc DIEUDONNE - Françoise DOISY - Marie-Pierre DOSTE - Xavier ESPIC - Laurent FOREST - Christine GALVANI - Gérard GARDELLE - Catherine GAVEN - Elisabeth GIACHETTO - Christophe GILLON - Philippe GOUX - Véronique HAÏTCE - Gwenola KLOPP-TOSSER - Jürgen KNÖDLSEDER - Dominique LAGARDE - Marie-Claire LOOSE - Christophe LUBAC - Stéphane MANOU - Pascale MARTINEZ - Jean-Daniel MARTY - Dominique MARTY - Alice MELLAC - Bruno MOGICATO - Bernard NEVEU - Xavier NORMAND - Thierry OUPLOMB - Denis PAILLARD - Karine ROVIRA - Dominique SANGAY - Pierre-Yves SCHANEN - Michèle SEGAFREDO - Jacques SEGERIC - Jean-Luc TRONCO - Jacqueline VIGNAUX - Céline VILELA - René- Marc WILLEMOT.
Absents excusés :
Eric BORRA - Luc EVANS - Arnaud HUMBERT-DROZ - Pierre LATTARD - Gérard ROBERT - Marie-Laure SICOT - Patrice TOURNON.
Pouvoirs :
Véronique BLANSTIER a donné pouvoir à Christophe LUBAC - Alain CARRAL a donné pouvoir à Marie- Pierre DOSTE - Marie-Pierre GLEIZES a donné pouvoir à Pierre-Yves SCHANEN - Yannick MATTER a donné pouvoir à Thierry OUPLOMB - Divine NSIMBA-LUMPUNI a donné pouvoir à Pablo ARCE - Jacques OBERTI a donné pouvoir à Sarah DAZA - Karin PERES HOARAU a donné pouvoir à Henri AREVALO - Serge PINA a donné pouvoir à Patrice ARSEGUEL - Lucïa VIDAL a donné pouvoir à Xavier NORMAND - Simon VIGUER a donné pouvoir à Pascal CHICOT.
Secrétaire de séance : Michèle SEGAFREDO Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 031-243100633-20251103-9362-
DE-1-1
N° SC2025118
En Exercice : 69 Présents : 52 Excusés : 7 Votants : 54
Pas de participation : 0 Pour : 48 Contre : 6 Abstentions : 8
Objet : Dérogation au repos dominical dans les commerces de détail accordée par le maire pour 2026
La loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a modifié les possibilités de dérogations au repos dominical accordées par le maire pour les commerces de détail. Selon l’article L3132-26 du Code du Travail :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable… ».
Depuis l’entrée en vigueur de la législation, le Sicoval s’appuie sur la concertation menée par le Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui négocie des accords de limitation des ouvertures dominicales. Cette concertation permet que toute la profession applique les mêmes règles, gage de meilleure lisibilité pour le consommateur et de performance commerciale pour le secteur du commerce de détail.
Pour 2026, un consensus se dégage au sein du CDC, les commerces de détail de la Haute Garonne auront la possibilité d’ouvrir au maximum 7 dimanches :
Concernant le commerce de détail (à l’exception des secteurs de l’ameublement et du bricolage visés par des dispositions spécifiques et du secteur de l’automobile visé par des journées nationales constructeurs) :
1er dimanche des soldes d’hiver
1er dimanche des soldes d’été
29 novembre
06, 13, 20, et 27 décembre 2026
Concernant le secteur de l’automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l’automobile s’engage dans le cadre annuel du CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la profession, à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2026 dont les dates sont définies au niveau national pour les constructeurs automobiles
Concernant le secteur de l’ameublement et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l’ameublement s’engagent dans le respect de l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles de détail en Haute-Garonne à ne pas ouvrir plus de 7 dimanches, déterminés annuellement par un avenant spécifique négocié par les partenaires sociaux.
S’appuyant sur l’accord de limitation des ouvertures dominicales du Conseil Départemental du Commerce, les communes de Labège et Escalquens sollicitent le Sicoval pour avis concernant l’ouverture des commerces de détail excédant 5 dimanches. Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 031-243100633-20251103-9362-
DE-1-1
N° SC2025118
Le Conseil de Communauté décide :
D’émettre un avis favorable sur l’ouverture des commerces de détail le dimanche dans la limite des dimanches fixés dans l’accord du Conseil Départemental du Commerce De donner un avis favorable aux communes de Labège et Escalquens, ayant sollicité le Sicoval pour l’ouverture de plus de 5 dimanches des entreprises du commerce, dans la limite des dimanches fixés dans l’accord du Conseil Départemental du Commerce
D’autoriser le président ou son représentant à signer tout document afférent
Adopté à la majorité
#signature#
Signé électroniquement par
Bruno CAUBET
Président SICOVAL
#signature1#
Date de signature : 04/11/2025
AINSI FAIT ET DELIBERE LES, JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUS AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
Certifié exécutoire
Publié ou notifié le CONSENSUS SUR LA LIMITATION
DES OUVERTURES DES COMMERCES DE HAUTE-GARONNE
LES DIMANCHES ET LES JOURS FERIES POUR 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Conseil Départemental du Commerce,
Le MEDEF de la Haute-Garonne,
L'U2P de la Haute-Garonne,
La CPME 31,
L'Association des Maires de Haute-Garonne
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse
La Chambre des Métiers de Toulouse,
La Fédération des Artisans, Commerçants et Professionnels de Toulouse,
TOULOUSE - MÉTROPOLE
Le SICOVAL
L'AGGLO MURETAIN
La CRAEM-SO (Chambre Régionale de l’Ameublement et de l'Equipement de la Maison Sud-
Ouest)
MOBILIANS (ex CNPA: Professionnels de l'Automobile) en la personne de leur Président,
La MAIRIE de Toulouse représentée par Monsieur le Maire
Les organisations syndicales de salariés :
La CFDT,
La CFTC,
La CFE-CGC,
La CGT-FO,
La CGT.
en la personne de leur Secrétaire Général,
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU COMMERCE
11, Bd des Récollets, Immeuble Le Belvédère, 68 ème étage, 31078 TOULOUSE Cedex 4
Tél : 05.61.14.42.00 PERSONNES INVITÉES :
Le représentant de la DDETS 31 (Direction Départementale de l'emploi, du Travail et des Solidarités) ex UD31 DIRECCTE, en sa qualité d'autorité légale chargée d'enregistrer les accords conventionnels.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Depuis les années 1990, le syndicat des Commerçants Toulousains, devenu aujourd'hui le Conseil
Départemental du Commerce, négocie des accords annuels de limitation des ouvertures dominicales et
des jours fériés de façon à créer les conditions d’une saine et loyale concurrence dans le secteur du
Commerce de Détail.
Au fil des ans, les principales organisations patronales et salariales sont venues participer aux
négociations et à la signature de ces accords. Le nombre de jours d'ouvertures exceptionnelles a
également évolué.
La LOI MACRON du 6 août 2015 a élargi les possibilités de déroger au repos dominical en portant notamment de 5 à 12 les « dimanches du Maire » à compter de l'année 2016.
Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont
la surface de vente est supérieure à 400 m?, que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1° mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.
Concernant les contreparties au travail dominical, les signataires précisent que, conformément aux dispositions de la Loi MACRON N°2015-990 du 6 août 2015, les entreprises et les branches professionnelles de Commerces ou Services concernées ont l'obligation de négocier sur ce domaine depuis l’année 2016. Ces contreparties pourront être plus favorables que celles prévues, comme chaque année, et définies ci-après dans notre accord annuel.
En outre et conformément aux dispositions de l'article L 3132-26-1 du Code du Travail, « lorsque le repos dominical est supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote ».
Les signataires du présent accord affirment qu'ils sont opposés à l'ouverture habituelle des magasins le Dimanche et qu'il convient de respecter ie repos dominical des employés du Commerce.
Néanmoins, afin de satisfaire la clientèle, d'éviter une concurrence déloyale entre commerçants et afin de prendre en considération les consultations régulières organisées par le Conseil Départemental du Commerce, (qui recueille l'accord des représentants des principales entreprises de la Distribution), les signataires conviennent des dispositions suivantes : ARTICLE 1
Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du Code du travail, dans les établissements de
commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être
supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire (L.
no 2015-990 du 6 août 2015, art. 250) « prise après avis du conseil municipal ». Le nombre de ces
dimanches ne peut excéder «douze» par «année civile». « La liste des dimanches est arrêtée avant le
31 décembre, pour l'année suivante. ... « Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la
décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. ».
« Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil (400 m°),
lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3° (1° mai) sont travaillés, ils
sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la
limite de trois.»
Pour l’année 2026 et conformément à l’article L 3132-26 du Code du travail, les Commerces de
détail de la Haute-Garonne auront la possibilité d'ouvrir au maximum 7 DIMANCHES :
Secteurs du Commerce de détail (Hors secteurs de l'Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques et de l'Automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs) :
- __ premier dimanche des soldes d'hiver
- premier dimanche des soldes d'été
- 29 novembre,
- 6 décembre,
- 13 décembre,
- 20 décembre,
- 27 décembre,
Dans le cadre d'un consensus au sein du CDC, l'ensemble des commerces de détail y compris les
surfaces alimentaires de plus de 400 m°, qui ouvriraient moins de 3 jours fériés s'engagent à limiter EXCLUSIVEMENT les ouvertures dominicales( toute la journée) aux 7 DIMANCHES définis ci- dessus pour 2026 retenus dans la liste des 10 dimanches suivante, de façon a permettre les ouvertures communes des centres commerciaux, des galeries et des grandes surfaces alimentaires.
Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver , le 15 mars , le 7 juin , le premier
dimanche suivant le début de soldes d'été , le 23 aout , le 29 novembre , les 6, 13, 20 et 27 décembre 2026 .
Les parties rappellent que, conformément aux dispositions des articles L. 3132-13 et R. 3132-8 du code du Travail, il est prévu pour les établissements, dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, une dérogation de droit au repos dominical le dimanche matin jusqu'à 13 heures. Concernant le secteur de l'Automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en
Haute-Garonne, les professionnels de l'Automobile s'engagent dans le cadre de notre accord annuel
CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n'ouvrir pas plus de 5
dimanches pour 2026 dont les dates sont définies au niveau national par les Constructeurs automobiles
Concernant le secteur de l'Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'Ameublement s'engagent dans le respect de l'arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 règlementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, ne doivent pas ouvrir plus de 7 dimanches , déterminés annuellement par un
avenant spécifique négocié par les partenaires sociaux .
Ces possibilités d'ouvertures inscrites dans le cadre de l'accord 2026 concernant l'ensemble des secteurs excluent tous les autres dimanches d'ici la fin de l'année et sont subordonnées aux conditions suivantes :
e de ne faire appel qu'au VOLONTARIAT pour les dimanches concernés.
e de respecter les AMPLITUDES D'OUVERTURES suivantes pour ces dimanches : 9 H à 20 H..
e d'appliquer l'interruption habituelle pour le déjeuner, qui sera de 30 minutes minimum.
e de limiter les ouvertures de jours fériés légaux au : ai
- Lundi6 avril,
- Vendredi 8 mai,
- Jeudi 14 mai,
- Lundi 25 mai,
- Mardi 14 juillet,
- Samedi 15 aout,
- 11 novembre.
ARTICLE 2
Les apprentis ne pourront pas travailler ces journées d'ouvertures exceptionnelles.
ARTICLE 3
Aucune pression, aucune sanction, ne pourra être exercée ou prise à l'encontre des salariés qui refuseront de travailler les dimanches sus mentionnés par secteur d'activité. En revanche, le travail des jours fériés obéira aux disposions légales et/ou conventionnelles applicables
à chaque commerce. Concernant les commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire
(brochure JO 3305), les signataires tiennent à rappeler que chaque salarié bénéficie de 6 jours fériés
chômés et payés par an en plus du 1° mai (nombre réduit en cas d'embauche en cours d'année article
5-15 de cette convention collective).
ARTICLE 4
Les heures de travail effectuées ces dimanches seront rémunérées selon un taux horaire égal au double du taux horaire habituel.
ARTICLE 5
Les dispositions du Code du Travail concernant notamment l'interruption du travail à l'occasion du
repas ou l'amplitude de la durée du travail seront naturellement applicables. Notamment l'interruption pour le déjeuner citée au 1” article ne dépassera pas 2 h 00.
L'amplitude d'ouverture citée à l'article 1 ne saurait faire échec aux règles applicables spécifiquement à chaque établissement, suivant accord de branche ou convention collective propre à chaque entreprise, en matière de durée et d'amplitude journalière de travail de leurs salariés.
ARTICLE 6
UN REPOS COMPENSATEUR, EGAL A LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTUEE CES DIMANCHES, devra être OBLIGATOIREMENT donné au salarié concerné, à sa demande, soit dans la semaine suivant l'ouverture, soit avant le 15 février de l'année suivante.
Pour cela, l'employeur devra afficher dans son établissement, suivant l'accord de branche ou la convention collective propre à chaque entreprise, les modalités de prise du repos compensateur, en communiquer le double aux services de la DDETS de la Haute-Garonne, qui en contrôleront le respect.
Ce repos compensateur constituera donc un droit à congé rémunéré : (application de l’article L 3132-27 du code du travail). -
ARTICLE 7
Ces dispositions sont également applicables au PERSONNEL D'ENCADREMENT.
ARTICLE 8
En ce qui concerne la rémunération, le repos compensateur et plus généralement toutes les dispositions concernant les relations du travail dans l'entreprise, cet accord ne se substitue pas aux accords d'entreprises ou conventionnels plus favorables.
ARTICLE 9
Ces dispositions ne concernent pas les entreprises qui n'emploient pas de salarié. ARTICLES 10
En cas de NON-RESPECT DU PRESENT ACCORD, les organisations syndicales nids pourront
se constituer partie civile à l'encontre des contrevenants.
ARTICLE 11
Les parties signataires conviennent de se rencontrer, en présence des services de la DDETS Haute-
Garonne, avant le 28 février 2026 afin de faire le point sur la bonne application de l'accord 2025.
CONCLUSION: Les signataires du présent accord :
CONSIDERENT que cet accord améliore les dispositions du CODE DU TRAVAIL,
AFFIRMENT à nouveau, le caractère VOLONTAIRE de la participation des salariés à l'activité des 7 Dimanches maximum définis pour 2026,
DEMANDENT aux consommateurs de prendre conscience du respect des conditions de travail des salariés, du respect de leur repos dominical et de leur vie familiale,
RECOMMANDENT aux MAIRES du département de la HAUTE-GARONNE d'appliquer cet accord et d'en assurer la communication (affichages en Mairie, ...), étant entendu que chaque Maire dispose de son pouvoir propre pour décider, au final, du nombre de dimanches.
Fait en 20 exemplaires à TOULOUSE, le 31/07/2025.
CFDT CFTC
Laurent JEUDI Patrick CARON CFE-CGC CGT-FO
Jérôme DAROLLES Serge CAMBOU
CGT Pour le Conseil Départemental du Commerce
Laurent MARTY Denis LAFON Pavih € Sn iA
Pour le MEDEF Haute-Garonne Pour la CPME 31
Pierre-Olivier NAU Al ner Vincent AGUILERA
Pour Toulouse — Métropole
Jérôme BRETELLE Jean-Luc MOUDENC
Pour la Mairie de Toulouse Pour AGGLO MURETAIN
Jean-Luc MOUDENC André MANDEMENT
Pour la Fédération des Associations de
Commerçants, Artisans ét ve de Toulouse
mmerce et d'industrie
Guillaume DUVAL
Pour la Chambre de
Patrick PIEDRAFITA Pour le SICOVAL Pour la Chambre des Métiers
Laurent CHERUBIN Lucien AMOROS
Pour la CRAEM-SO Pour MOBILIANS
Patrick PRIGENT Yann THOMAS
Par le représentant de la DDETS
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU COMMERCE
41, Bd des Récollets, immeuble Le Belvédère, 6 ème étage, 31078 TOULOUSE Cedex 4
Tél : 05.61.14.42.00