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Déliberation - 2026 JUIL 89
Déliberation - 2026 JUIL 80
Déliberation - 2026 JUIL 82
Déliberation - 2026 JUIL 83
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 JUIL 83)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE
Ra
m
on
Nombre de conseillers : 33 En
exercice
: 33
Présents
: 29
Nombre de votants : 26
Numéro
2026/JUIL/83
Point à l’ordre du jour
04
OBJET
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE GARDE OÙ D’ASSISTANCE
ENGAGÉS PAR LES
CONSEILLERS MUNICIPAUX
RAPPORTEUR Mme LE MAIRE
Certifié exécutoire après : * transmission en Préfecture le : 09/07/2026 * publication sur le site Internet Le : 09/07/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
sé
lu
Jeudi
02
juillet
2026
Le jeudi
deux juillet deux mille vingt-six, le Conseil municipal de La commune
de
Ramonville-Saint-Agne
s’est
réuni
en
séance
publique
à
20
h
00,
au
lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du vingt-six juin deux mille vingt-six, sous la présidence de Madame Sylvie BROT, maire. Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Monsieur Christophe CHAPPAT est nommé secrétaire de séance à l'unanimité des membres présents. Sylvie BROT, Denis LAPEYRE, Anne-Laure LE BORGNE, Loïc FERRIEU,
Emilie
JOUTEUX,
Patrick
CAZAJUS,
Hélène
SANOUILLER,
Danielle
DE
STAERKE,
Bertrand
BARBET,
Roxane
MERIENNE,
Richard
SANCHEZ,
Jean-Pascal
CHABAUD,
Stéphane
CLAIRE,
Sabrina
GUANEL,
Feride
AMIRALY,
Carole
AUGER,
Valérie
MARAN,
Frédéric
CAMBON,
Kaoutar BAMRANI,
Christophe
CHAPPAT,
Guillaume BERNARD,
Michel DANIEL,
Christophe LUBAC,
Marie-
Pierre
DOSTE,
Jean-Luc
PALÉVODY,
Laure
TACHOIRES,
Christophe
ROUSSILLON, Silvia JUAN et Paul RUMLER.
L4
4
4
e
e e
Gilles LUCAS a donné pouvoir à Denis LAPEYRE Carole BREZILLON a donné pouvoir
à Sylvie BROT
Claire PENTECOTE a donné pouvoir
à Loïc FERRIEU
Anne-Elisabeth ERCILBENGOA a donné pouvoir à Bertrand BARBET
AA,
Contexte La loi n° 2019-1461
en date du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans
la vie
locale et à
la
proximité de l’action
publique, a
institué Le remboursement
obligatoire, par les communes, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes
âgées,
handicapées
ou
ayant
besoin
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile
engagés
par
leurs
élus
municipaux
pour
participer
aux
réunions
mentionnées à l’article L. 2123-1
du CGCT.
En outre, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, portant création d’un statut de
l’élu
local,
est
venu
enrichir
ce
dispositif
en
consacrant
expressément
la
faculté pour Le conseil municipal d'étendre le remboursement des frais de garde à
toute
autre
réunion
liée
à
l'exercice
du
mandat,
au-delà
des
réunions
obligatoires éligibles aux autorisations d'absence. E
sd
if
Afin de garantir une application transparente et équitable de ce dispositif, il revient au Conseil municipal d'adopter une délibération fixant Les modalités
Délibération du conseil municipal de la ville de Ramonwville-Saint-Agne du 02 juillet 2026 pratiques de remboursement des frais de garde ou d’assistance engagés par les conseillers municipaux. ILest donc proposé d’encadrer Les conditions de prise en charge, en définissant les
réunions
éligibles,
les
pièces
justificatives
requises,
le
plafond
de
remboursement et les modalités de traitement des demandes comme suit :
+
Réunions éligibles au titre du remboursement :
Les frais
doivent avoir été engagés en
raison
de la
participation
aux réunions
mentionnées
au titre
de
l’article
L.
2123-1
du
Code général des
collectivités
territoriales (CGCT) :
° « 1°
Aux séances plénières de ce conseil ;
+ 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ; °3°
Aux
réunions
des
assemblées
délibérantes
et
des
bureaux
des
organismes où il a été désigné pour représenter la commune ; °3°
bis
Aux
réunions
organisées
par
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre, par le département ou par la région, lorsqu'il a été désigné pour
y
représenter la commune ; ° 4°
Aux
réunions
des
assemblées,
des
bureaux
et
des
commissions
spécialisées
des
organismes
nationaux
où
il
a
été
désigné
ou
élu
pour
représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant
;
°
5° Aux
fêtes légales mentionnées aux 4°,
7° et 10° de l'article L. 3133-17
du
Code
du
travail
et
aux
commémorations,
fêtes
et
journées
nationales
instituées par décret
;
°
6° Aux missions accomoplies dans le cadre d'un mandat spécial». +
Pièces justificatives à fournir au titre du remboursement :
Le
remboursement des frais engagés sera
conditionné par la
présentation
de
justificatifs
attestant
que
:
° La
prestation concerne bien des
personnes éligibles à savoir
: enfants de
moins de 16 ans, personnes âgées, en situation de handicap ou nécessitant une aide personnelle (ex : livret de famille, certificat médical ou attestation) ; ° La prestation a eu lieu pendant une réunion visée par l’article L.2123-1
du
CGCT
(éligible
aux
autorisations
d'absence)
(ex
: convocation
officielle
ou
justificatif de présence) ; ° La
prestation
effectuée
par
des
personnes
physiques
ou
morales
est
régulière
et
déclarée
(ex:facture,
attestation
de
l'organisme
agréé,
déclaration du nombre d'heures et du taux horaire de la prestation effectuée, contrat de travail) ; ° Le remboursement ne dépasse pas le reste à charge réel de l’élu (déduction faite
de toutes
aides financières
et de tout
crédit ou
réduction d'impôts),
complété
par
une
déclaration
sur
l’honneur
confirmant
le
caractère
subsidiaire
de
cette
aide.
Délibération du conseil municipal de la ville de Ramonville-Saint-Agne du 02
juillet 2026 +
Plafond
du
remboursement
:
En
application
des
dispositions
légales
en vigueur,
le
remboursement
ne
peut
excéder,
par heure,
le montant horaire brut du salaire minimum
de croissance
(SMIC).
+
Périodicité du remboursement :
Le
conseiller
municipal
dispose
d'un
délai
allant
jusqu'au
31
décembre
de
chaque année
pour adresser ses demandes de remboursement correspondant
aux réunions de la même année. Les remboursements seront traités séparément des éventuelles indemnités, par mandat administratif.
° Vu la Loi n° 2019-1461
du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans
la vie locale et à La proximité de l’action publique et La Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ; ° Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-1, L. 2123-18, L. 2123-18-2, L. 2123-18-4 et D. 2123-22-4-A ; ° Vu
l’avis
de
la
commission
municipale Affaires
générales,
Finances
et
Relations extérieures du territoire en date du 23
juin 2026;
° Considérant que
le
remboursement des frais de garde ou
d’assistance
engagés par Les conseillers municipaux pour leur participation aux travaux des
assemblées
et
aux
réunions
liées
à
leur
mandat
encourage
l'engagement citoyen et facilite l'exercice du mandat d’élu municipal ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
26
voix
POUR
et
7
ABSTENTIONS
(M.
LUBAC,
Mme
DOSTE,
M.
PALÉVODY,
Mme
TACHOIRES,
M. ROUSSILLON, Mme JUAN et M. RUMLER
)
:
> AUTORISE la prise en charge des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, engagés par les membres du Conseil municipal,
lorsque
ces
frais
sont
directement
liés
à
leur
participation
aux
réunions
mentionnées à l’article L. 2123-1 du CGCT. > DÉCIDE que Le remboursement sera effectué dans Les conditions fixées ci-dessus. > PRÉCISE
que
la
dépense
afférente
sera
imputée
sur
Les
crédits
du
chapitre 65, dans la limite du budget voté par Le Conseil municipal.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
virée
Maire
À
She
BROT
Toulouse
dans
un
délai de
deu
représentant de l’État.
ois à
compter de sa publication
et de sa
transmission
au
Délibération du conseil municipal de la ville de Ramonwville-Saint-Agne du
02
juillet
2026