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Déliberation - 2026 JUIL 84
Déliberation - 2026 JUIL 80
Déliberation - 2026 JUIL 90
Déliberation - 2026 JUIL 89
Document publié le Mercredi 5 septembre 2018 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 JUIL 89)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Enseignement supérieur,
VILLE DE
Ramon AV
ITS
Nombre de conseillers : 33 En
exercice
: 33
Présents
: 29
Nombre
de
votants
: 33
Numéro
2026/JUIL/89
Point
à
l’ordre du jour
10
OBJET
RECOURS AU CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
RAPPORTEUR
Anne-Laure LE BORGNE
Certifié exécutoire après : * transmission en Préfecture le : 09/07/2026 * publication sur le site Internet Le : 09/07/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
sé
lu
Jeudi
02
juillet
2026
Le jeudi deux juillet deux mille vingt-six,
le Conseil municipal de la commune
de
Ramonville-Saint-Agne
s’est
réuni
en
séance
publique
à
20
h
00,
au
lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du vingt-six juin deux mille vingt-six, sous la présidence de Madame Sylvie BROT, maire. Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur Christophe CHAPPAT est nommé secrétaire de séance
à l'unanimité des membres présents. Sylvie BROT, Denis LAPEYRE, Anne-Laure LE BORGNE, Loïc FERRIEU, Emilie JOUTEUX,
Patrick
CAZAJUS,
Hélène
SANOUILLER,
Danielle
DE
STAERKE,
Bertrand
BARBET,
Roxane
MERIENNE,
Richard
SANCHEZ,
Jean-Pascal
CHABAUD,
Stéphane
CLAIRE,
Sabrina
GUANEL,
Feride
AMIRALY,
Carole
AUGER,
Valérie
MARAN,
Frédéric
CAMBON,
Kaoutar BAMRANI,
Christophe
CHAPPAT,
Guillaume BERNARD,
Michel DANIEL,
Christophe LUBAC,
Marie-
Pierre
DOSTE,
Jean-Luc
PALÉVODY,
Laure
TACHOIRES,
Christophe
ROUSSILLON, Silvia JUAN et Paul RUMLER. Meml
L
/
z
|
tr:
Gilles LUCAS a donné pouvoir à Denis LAPEYRE Carole BREZILLON a donné pouvoir à Sylvie BROT Claire PENTECOTE a donné pouvoir à Loïc FERRIEU Anne-Elisabeth ERCILBENGOA a donné pouvoir à Bertrand BARBET
LA,
Contexte Le
contrat
d’apprentissage
est
un
contrat
de
droit
privé
par
lequel
l'employeur s’engage, outre Le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
en
entreprise
et
pour
partie
en
centre
de
formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage (article L. 6221-1
du Code du travail).
L'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa
formation,
à
travailler
pour
cet
employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. L’apprentissage présente de nombreux atouts et permet de :
- développer un outil de gestion
prévisionnelle des emplois,
des effectifs et
des compétences pour anticiper les départs à la retraite : - envisager un
nouveau
mode
de
recrutement facilitant l'intégration
dans la
fonction publique territoriale après une période test pour l'employeur comme pour l’apprenti ; - créer
des
opportunités
d'échanges
de
compétences
et
de
connaissances
entre l’apprenti et les agents ;
Délibération du conseil municipal de La ville de Ramonville-Saint-Agne du 02
juillet 2026 - participer à l’insertion professionnelle des jeunes en Les formant à de nombreux
diplômes,
du
CAP
au
Master
en
passant
par
le
diplôme
d'ingénieur.
E
sd
if
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans
révolus au
maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou
reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette
formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
° Vu Le Code général des collectivités territoriales ; ° Vu le Code général de La fonction publique ; e Vu Le Code du travail, et en particulier Les articles L. 6211-1 et suivants ainsi que les articles D. 6211-1 et suivants ; e Vu La
loi n°2018-771
du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son
avenir
professionnel
;
+ Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1°’ avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ; e Vu
le
décret
n°
2016-1998
du
30
décembre
2016
fixant
la
liste
des
collectivités
territoriales
autorisées
à
participer
aux
expérimentations
prévues aux articles 76 et 77 de La Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à
la
modernisation du dialogue social et à
la
sécurisation des
parcours professionnels ; e Vu Le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre
de
la
contribution
du
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par Les collectivités territoriales et Les établissements publics en relevant ; e Vu l’avis du comité social territorial en date du 12 juin 2026 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’'UNANIMITÉ :
> DÉCIDE de recourir au contrat d'apprentissage ; > AUTORISE
l'autorité
territoriale
à
accomplir
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
d’un
apprenti
conformément
au
tableau
suivant
:
Service-d’accueil-de-
Diptôme-ou-titre-
,
;
; de
3
Fonctions-del’apprentin
; p :
;
©
:
Durée-dela-formationn
l’apprentin
préparé-par4l'apprentin
Technicien-systèmes-et:
Formation-niveau-4-ou-5
,
k
à
2-ansa
réseauxa
(Systèmes-etréseaux}n
Pôle-Numériquen
> AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
relatif à
ce
dispositif,
notamment
le
contrat d’apprentissage
ainsi
que
La
convention
à
conclure
avec
le
Centre
de
Formation
d’Apprentis, et à réaliser Les formalités afférentes.
Délibération du conseil municipal de la ville de Ramonville-Saint-Agne du 02 juillet 2026 >
PRÉCISE que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal
au
chapitre
012.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
ATRNUITR..
Sylvie
BROT
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un
délai de
deux mois à
compter de sa publication
et de
sa
transmission au
représentant de l’État.
Délibération du conseil municipal de La ville de Ramonville-Saint-Agne du 02
juillet 2026