Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 JUIL 83
Déliberation - 2026 JUIL 87
Déliberation - 2026 JUIL 85
Déliberation - 2026 JUIL 80
Déliberation - 2026 JUIL 81
Déliberation - 2026 JUIL 82
Déliberation - 2026 JUIL 86
Déliberation - 2026 JUIL 88
Déliberation - 2026 JUIL 84
Déliberation - 2026 JUIL 89
Déliberation - 2026 JUIL 90
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 JUIL 90)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Assurance,
VILLE DE
Ramon
Nombre de conseillers : 33 En
exercice
: 33
Présents
: 29
Nombre
de
votants
: 33
Numéro
2026/JUIL/90
Point à l’ordre du jour
11
OBJET
CONVENTION DE
PARTENARIAT
A
CONCLURE
AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU
SICOVAL : SESSIONS DE FORMATION BAFA / BAFD DANS
LE
CADRE
DE
LA
CONVENTION TERRITORIALE
GLOBALE (CTG) RAPPORTEUR
Anne-Laure LE BORGNE
Certifié exécutoire après : * transmission en Préfecture le : 09/07/2026 * publication sur le site Internet Le : 09/07/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
sé
lu
Jeudi
02
juillet
2026
Le jeudi
deux
juillet deux mille vingt-six, le Conseil municipal de La commune
de
Ramonville-Saint-Agne
s’est
réuni
en
séance
publique
à
20
h
00,
au
lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du vingt-six juin deux mille vingt-six, sous la présidence de Madame Sylvie BROT, maire. Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur Christophe CHAPPAT est nommé secrétaire de séance
à l'unanimité des membres présents. Sylvie BROT, Denis LAPEYRE, Anne-Laure LE BORGNE, Loic FERRIEU,
Emilie
JOUTEUX,
Patrick
CAZAJUS,
Hélène
SANOUILLER,
Danielle
DE
STAERKE,
Bertrand
BARBET,
Roxane
MERIENNE,
Richard
SANCHEZ,
Jean-Pascal
CHABAUD,
Stéphane
CLAIRE,
Sabrina
GUANEL,
Feride
AMIRALY,
Carole
AUGER,
Valérie
MARAN,
Frédéric
CAMBON,
Kaoutar BAMRANI,
Christophe
CHAPPAT,
Guillaume BERNARD,
Michel DANIEL,
Christophe LUBAC,
Marie-
Pierre
DOSTE,
Jean-Luc
PALÉVODY,
Laure
TACHOIRES,
Christophe
ROUSSILLON, Silvia JUAN et Paul RUMLER.
La
4
LA
e
e e
Gilles LUCAS a donné pouvoir à Denis LAPEYRE Carole BREZILLON a donné pouvoir à Sylvie BROT Claire PENTECOTE a donné pouvoir à Loïc FERRIEU Anne-Elisabeth ERCILBENGOA a donné pouvoir à Bertrand BARBET
++
Contexte Dans
le
cadre
de
la
Convention Territoriale Globale
(CTG)
signée
en
2025
pour
5 ans, la Caisse d’Allocations Familiales de La
Haute-Garonne (CAF) s’engage à
prendre
en
charge
pour
la
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval
des
sessions
de
formation
BAFA
et/ou
BAFD
(Brevet
d’aptitude
aux
fonctions
d’animateur
/ Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur).
À compter de l’année 2026, cela représente un montant plafonné à 350 € par session. Ces formations s'adressent à
la fois
aux agents communaux,
aux agents de la
direction
des
politiques éducatives du Sicoval,
ainsi
qu’aux
jeunes
du territoire
via l’Info Jeunes - dispositif 1°" job. La
CAF
accepte
que
le
Sicoval
en
fasse
bénéficier
aux
personnels
des
communes. E
sd
if
Via une convention de partenariat afférente, Le Sicoval propose à La commune de lui
communiquer
les
coordonnées
des
organismes
de
formation,
de
payer
à
Délibération du conseil municipal de La ville de Ramonwville-Saint-Agne du 02
juillet 2026 l'organisme
de
formation
-
retenu
d’un
commun
accord
-
le
montant
des
sessions
de formation
et à
demander le versement du
bonus territoire
en fin
d’année auprès de La CAF. La commune s’engageant à inscrire ses agents sur les sessions souhaitées et à régler Le reste à charge dès réception de la facturation émise par Le Sicoval, une fois déduite La subvention de La CAF. ILest donc proposé de conclure la convention de partenariat pour l’année 2026, renouvelable
une fois
par accord
expresse et écrit des
parties
pour la
même
durée.
e Vu Le Code civil, et notamment son article 1134 ; ° Vu l’article 11/B.4 des statuts du Sicoval, relatif à la compétence action sociale d’intérêt communautaire ; e Vu la convention Territoriale Globale (CTG) signée en 2025 entre La Caisse d'allocations familiales et Le Sicoval; + Vu le projet de convention de partenariat relatifs aux formations BAFA- BAFD à conclure entre le Sicoval et La commune ; + Vu
l’avis de
la
commission
municipale Affaires générales,
Finances et
Relations extérieures du territoire en date du 23 juin 2026;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ :
> APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
sessions
de
formation BAFA-BAFD à conclure avec la
Communauté d’agglomération
du Sicoval, telle figurant en annexe ; > AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention
ou
tout
document
afférent
à
ce
dossier
notamment
lié
au
renouvellement et à réaliser les formalités utiles ; > PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6184 du budget principal 2026.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le
Maire
|:
Sylvie
BROT
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant le
tribunal
administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Délibération du conseil municipal de la ville de Ramonville-Saint-Agne du
02 juillet 2026 ENTRE LES PARTIES :
La Communauté d'Agglomération du Sicoval, sise 110 rue Marco Polo 31 670 LABÈGE, représentée par son président Monsieur Bruno CAUBET, agissant en cette qualité, en vertu de l'assemblée constitutive du 19 août 2024 donnant lieu au procès-verbal visé par la préfecture le 21 août 2024, et habilité à signer cette convention par décision n° …….. du ……., Ci-après, dénommée « le Sicoval »
D’une part
ET
La commune de XX, sise XX, 31 XXX XX et représentée par son maire, M./Mme XX, habilité(e) à signer cette convention par délibération du conseil municipal du ……………….
Ci-après désignée « la commune »,
D’autre part,
Conjointement désignées « les parties »
VU le code civil, et notamment son article 1134,
VU l’article II/B.4 des statuts du Sicoval, relatif à la compétence action sociale d’intérêt communautaire,
VU la convention Territoriale Globale (CTG) signée en 2025 entre la caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne et le Sicoval
Préambule :
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, signée en 2025 pour 5 ans, la caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF) s’engage à prendre en charge pour le Sicoval des sessions de formation BAFA et/ou BAFD (Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur / Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur). A compter de l’année 2026, cela représente un montant plafonné à 350,00 € par session.
Ces formations s’adressent à la fois aux agents de la direction des politiques éducatives du Sicoval, aux jeunes du territoire via l’Info Jeunes (dispositif 1er job), et, aux agents communaux.
Elles visent à favoriser :
- l’accès à un parcours de formation,
- le développement de la qualification des agents d’animation,
- l’attractivité des métiers de l’animation,
- et, ce faisant, la résorption de la pénurie d’animateurs et de directions (ALAE, ALSH, séjours de vacances…).
La caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne confirme l’ouverture de sessions sur 2026 et accepte que le Sicoval en fasse bénéficier aux personnels des communes. A ce titre, le Sicoval organise les modalités administratives de ce partenariat et prend en charge le règlement des factures qui lui sont adressées par l’organisme de formation. C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies pour établir cette convention.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
CONVENTION DE PARTENARIAT
SESSIONS DE FORMATION BAFA-BAFD
SICOVAL / COMMUNE DE XX ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer la nature et les modalités de la coopération entre les parties dans le cadre de la formation au BAFA et au BAFD du personnel d’animation de la commune, en déterminant les engagements de chacune des parties et les conditions administratives, techniques et financières de ces engagements.
ARTICLE 2 : CHAMP DU PARTENARIAT
Les parties conviennent de porter leur coopération sur les sessions de base et de perfectionnement du Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et du Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), mis en place par des organismes de formation de l’éducation populaire.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU SICOVAL
Le Sicoval s’engage à communiquer à la commune les coordonnées des organismes de formation, avec les différentes modalités d’organisation des formations (type, calendrier, tarifs, lieux et dates des sessions). A partir des informations transmises par la commune, le Sicoval s’engage à prendre en charge les sessions validées d’un commun accord.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s’engage, d’une part, à fournir au Sicoval les éléments lui permettant de valider l’inscription de ses agents aux sessions de formation choisies : nom, prénom, dates, type et modalité (externat…), et, d’autre part, à régler le reste à charge, une fois déduite la subvention de la CAF (350,00 € par session).
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES
5.1 : Le Sicoval s’engage à payer à l’organisme de formation - retenu d’un commun accord - le montant des sessions de formation dans le cadre de cette convention, à réception de la facture. Il s’engage également à demander le versement du bonus territoire en fin d’année auprès de la CAF. 5.2 : La commune s’engage à verser au Sicoval le montant du reste à charge, pour toute session à laquelle ses agents auront été inscrits, dès réception d’un titre de recettes émis par le Sicoval. Ce reste à charge correspond au montant de la formation moins le montant du bonus territoire par session (350,00 € par session).
ARTICLE 6 : DUREE DU PARTENARIAT
Les parties s’engagent dans le présent partenariat pour l’année 2026, renouvelable 1 fois par accord express et écrit des parties, pour la même durée.
La présente prendra effet au jour de sa signature.
ARTICLE 7 : REFERENTS
La commune nomme un responsable comme référent de cette formation, celui-ci sera l’interlocuteur privilégié du Sicoval pour toutes les questions relevant de l’exécution du présent partenariat. Le Sicoval désigne le Service ingénierie de projet de la Direction générale adjointe action et cohésion sociale (DGA-ACS), référent de ce contrat. A ce titre celui-ci sera l’interlocuteur privilégié de la commune pour toutes les questions relevant de l’exécution du présent partenariat.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES
Les agents concernés resteront sous la responsabilité de la commune lors de la formation, le Sicoval n’intervenant qu’au moment de l’inscription et du paiement.
Les parties sont tenues de souscrire auprès d’une compagnie agréée par le Ministère des Finances et notoirement solvable une assurance responsabilité civile du fait de leurs activités et de leurs représentants légaux, associés, préposés, salariés ou non, ainsi que de leurs biens ou de ceux dont ils ont la garde à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 9 : OBLIGATION DE COLLABORATION
Chacune des parties s’engage à communiquer à son cocontractant toute information susceptible de contribuer à la bonne exécution de ses engagements.
ARTICLE 10 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
La commune s’engage à ne divulguer, de quelque façon que ce soit, aucune information, dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent partenariat, et ce tant que ces informations ne seront pas du domaine public.
ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE – LITIGES
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège administratif. Les parties s’engagent à rechercher toutes voies amiables de règlement de tout litige survenant dans l’interprétation ou l’application de la présente convention.
La présente comporte 2 (deux) pages.
Fait en deux exemplaires, à Labège, le
Pour le Sicoval Pour la Commune, Le Président, Le/La Maire, Bruno CAUBET M. Mme