Déliberation - 8xcrryx51uljbr

Documents similaires

Déliberation - zb9r8io61ahkeld

Procès Verbal - 0tmzbmi4o6kus23

Déliberation - vijbic2pqu8kys8

Déliberation - 76i1wgri27l6yiq

Déliberation - wajnsn520fq0evg

Procès Verbal - ees6cz14b8v2ekg

Compte-Rendu - ji7sxr5ejwvabcm

Déliberation - pyis6fqsgahxdut

Procès Verbal - l9zy5e6knlf6pn

Procès Verbal - 7lfba10athbnnme

Déliberation - 8xcrryx51uljbr Document publié le Lundi 13 juin 2005 par la commune de Viry-Noureuil. Lien du pdf (Déliberation - 8xcrryx51uljbr)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Budget, COMPTE-RENDU de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL du 29/06/2012 Étaient présents : MM. FAREZ. M. KOSCIELNIAK. M. DECHAMPS, Mme FELBACQ. M. SANDRON MJANIAK, M.GUEGUEN M. FLICOTEAUX M. BARDOUX, - Mme LECHIFFLARD., M. GOGUILLON. M.MOUVIER Absents excusés : Melle ROUSSEL, , M.GUEANT, M.DEVAULX, Mme LEFEBVRE, M.LEROY, M.GUFFROY Pouvoirs : M.GUEANT à Mme FELBACQ Melle ROUSSEL à M.MOUVIER M.DEVAULX à M.GOGUILLON Mme LEFEBVRE à M.SANDRON M.LEROY à M.FAREZ M.GUFFROY à M.FLICOTEAUX Secrétaire de séance : M. BARDOUX DELIBERATIONS > VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2012 Le Conseil Municipal vote le Budget supplémentaire (général) équilibré en Recettes et Dépenses : “Pour la Section de fonctionnement à 117 773.48 € “Pour la Section d'Investissement à 137 598.49 € > Bons scolaires aux collégiens Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal pour l'exploitation et la gestion en commun des Collèges d'enseignement secondaire du secteur scolaire de Chauny, il avait été convenu d'accorder, par année scolaire, une participation financière pour l'achat des fournitures scolaires, à chaque élève de la Commune fréquentant ces collèges. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de reconduire cette participation financière pour l'année scolaire 2012-2013, la valeur du bon octroyé à chaque élève est fixée à 18 Euros. > Subventions défilé de chars Accord du Conseil pour répartir les crédits votés au Budget primitif 2012 à l’article 6574 « subventions divers » aux associations pour un montant global de 6589.00 €. > Fonds de concours CCCT-Projet n°1-Tondeuse Vu Particle L 5214-16 $ V du CGCT disposant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés, vu la délibération de la Communauté de Communes Chauny-Tergnier du 13 juin 2005, vu la délibération de la Communauté de Communes Chauny-Tergnier du 9 juin 2008, vu notre demande d’aide financières formulée en date du 29 mars 2012 concernant l’acquisition de matériel d’entretien du domaine communal, vu la délibération de la Communauté de Communes Chauny-Tergnier du 29 mai 2012, Considérant que cette opération constitue un investissement communal relatif à un équipement de proximité, Considérant le plan de financement de l’opération tel que repris dans le tableau suivant : Coût prévisionnel HT de l’opération 12 400 € Participation de la CCCT 6200 € Participation communale 6200 € Vu l’exposé du Maire, après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil Municipal décide de demander un fonds de concours à la CCCT d’un montant maximum de 6 200 € pour l’acquisition de matériel d’entretien du domaine communal dont le coût est estimé à 12 400 € HT, dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget, autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes. > Fonds de concours CCCT-Projet n°2-Trompe l’œil Vu l’article L 5214-16 $ V du CGCT disposant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés, vu la délibération de la Communauté de Communes Chauny-Tergnier du 13 juin 2005, vu la délibération de la Communauté de Communes Chauny-Tergnier du 9 juin 2008, vu notre demande d’aide financières formulée en date du 29 mars 2012 concernant l’acquisition de matériel d’entretien du domaine communal, vu la délibération de la Communauté de Communes Chauny-Tergnier du 29 mai 2012, Considérant que cette opération constitue un investissement communal relatif à un équipement de proximité, Considérant le plan de financement de l’opération tel que repris dans le tableau suivant : Coût prévisionnel HT de l’opération 4850€ Participation de la CCCT 2425€ Participation communale 2425 € Vu l’exposé du Maire, après avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil Municipal, décide de demander un fonds de concours à la CCCT d’un montant maximum de 2 425 € pour l'aménagement décoratif du carrefour des rues du 8 mai 1945 et Gaston Trioux dont le coût est estimé à 4 850 € HT, dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget, autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes. > Adhésion à l’Agence Départementale de l’Aisne Depuis le 1* janvier 2012, l’Etat n'intervient plus dans le champ de l’ingénierie publique concurrentielle et n’assure plus aucune prestation pour le compte collectivités en dehors du conseil apporté au titre de l’aide technique de l’Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), elle aussi, remise en question par l’effet de la révision générale des politiques publiques. A partir de ce constat et de ses conséquences sur la réalisation de certains programmes d’aménagement des collectivités, principal moteur de l’ingénierie, le Conseil général de l’Aisne et l’Union des Maires de l’Aisne ont initié une réflexion sur la création d’une structure de coopération et de mutualisation dans le domaine de l’ingénierie publique afin de répondre à un besoin et aux attentes des territoires. Le 4 juin 2012, l’Assemblée départementale a adopté le principe de la création d’une Agence départementale d’ingénierie aux collectivités qui interviendra dans les domaines de l'assistance à maîtrise d’ouvrage en voirie et bâtiment, et de la maîtrise d’œuvre en voirie. Il est proposé ce jour à notre commune de faire, aujourd’hui, acte d’adhésion à cette Agence départementale selon les modalités décrites au projet de statuts joint. Cette adhésion de notre Commune avant le 1° octobre 2012 nous permettra de bénéficier des prestations de l’Agence dés janvier 2013 et de participer à sa création en tant que membre fondateur. L'Assemblée générale constitutive de cette Agence sera organisée au 4" trimestre 2012 et permettra de désigner les représentants des Commynes au sein du Conseil d'administration. Le Conseil Municipal, vu les projets de statuts et annexe financière transmis par le Président du Conseil général de l’Aisne, après en avoir délibéré, à l’unanimité, demande au Maire de sollicité l’adhésion de la Commune à l’Agence avant le 1% octobre auprès du Département de l’Aisne, adopte le projet de statuts et son annexe relative au protocole financier, acte que le Maire, ou son représentant, membre du Conseil municipal, siégera aux Assemblées générales. > Transfert du droit de préemption urbain à la C.C.C.T.-Parcelles ZE n°9-10-11-12-13-14-15-16-17-18-19-28-91-92 Considérant que l’étude « entrée de ville » réalisée par la Communauté de Communes Chauny — Tergnier (CCCT) en 2008 a défini un projet urbain sur le secteur localisé à l’entrée de Viry-Noureuil et bordant la RD 1032, espace comprenant le secteur des Terrages. Ce site, positionné en entrée de ville mais à l’écart des habitations, offre une longue façade le long d’axes routiers importants et bénéficie ainsi d’une certaine attractivité pour l’accueil d’activités économiques. Plus précisément, le développement du pôle commercial de Viry-Noureuil est un objectif affiché du SCoT. Ainsi, la création de cette nouvelle zone commerciale jouxtant la ZAC «Les Terrages » existante permettra de réduire la forte évasion commerciale que subit le bassin économique du Chaunois et de créer des emplois dans ce secteur d’activités. C’est pourquoi, la Communauté de Communes Chauny-Tergnier souhaite poursuivre l’aménagement de ce secteur. Par délibération en date du 27 juin 2011, le conseil communautaire de la CCCT a décidé la réalisation des études préalables permettant de vérifier la faisabilité technique de l’opération, l’élaboration du dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté au sens de l’article R 311-2 du code de l’urbanisme, l’élaboration du dossier de concertation et l’élaboration du dossier « loi sur l’eau ». Le périmètre de la zone à créer couvre une surface d’environ 11 ha sur la commune de Viry-Noureuil et la procédure opérationnelle retenue est celle de la Zone d’ Aménagement Concerté. La commune de Viry-Noureuil a d’ailleurs fait le choix d’intégrer ce projet d'aménagement dans le cadre de son projet de PLU arrêté par délibération en date du 25 avril 2012. Ce secteur figurait jusqu'alors en « zone d'urbanisation future pour l'accueil d'activités économiques » du POS. Les bureaux d’études Sorepa et Verdi Ingénierie ont été retenus pour définir le scénario d'aménagement de cette future ZAC. Aujourd’hui, bien que nous ne soyons qu’au début de la procédure d’élaboration, la CCCT souhaite aller vers la réalisation de cette nouvelle ZAC et il est pour cela indispensable d’obtenir la maîtrise foncière de l’emprise concernée. Par courrier en date du 20 juin 2012, le Président de la Communauté de Communes Chauny-Tergnier a sollicité le transfert du droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées :ZE n°9- 10-11-12-13-14-15-16-17-18-19-28-91-92. Ce transfert permettra à la CCCT, en cas de réalisation de l’opération, de se porter prioritairement acquéreur des terrains lors de leurs mises en vente et de faciliter ainsi la réalisation de ce projet de développement économique. Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.210-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants, vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté par délibération en date du 25 avril 2012 intégrant ce projet d’aménagement, vu la délibération du 16/02/1990 instituant le Droit de Préemption Urbain, vu les statuts de la CCCT et notamment ses articles 2.1 relatif à sa compétence en matière d'aménagement de l’espace communautaire et 2.2 relatif à sa compétence en matière d’actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté, vu la demande de la Communauté de Communes Chauny-Tergnier en date du 20 juin 2012 sollicitant Monsieur le Maire de Viry-Noureuil afin de bénéficier d’une délégation du droit de préemption urbain en ce qui concerne les parcelles situées en secteur 1 AUZ et cadastrées Section ZE n°9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 91, 92 Lieu-dit « Les Bouillons » et Section ZE n°28 Lieu-dit « Le Chemin des Bouillons » d’une superficie de 89 155 m°. Considérant que le projet de la Communauté de Communes Chauny-Tergnier (CCCT) de créer une ZAC à vocation commerciale sur ces terrains, sur proposition du bureau municipal, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de transférer son Droit de Préemption Urbain à la Communauté de Communes Chauny Tergnier sur les parcelles cadastrées Section ZE n°9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 91, 92 Lieu-dit « Les Bouillons » et Section ZE n°28 Lieu-dit « Le Chemin des Bouillons », autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.