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Arrêté - recueil N°87 2023 053 du 21 avril 2023
Document publié le Vendredi 21 avril 2023 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil N°87 2023 053 du 21 avril 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2023-053
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2023-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l’habilitation sanitaire provisoire à Madame Estelle MATHIEU (2 pages) Page 3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 / Service Public de Proximité
87-2023-04-03-00002 - Arrêté transfert implantation (3 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral à l'encontre de Madame
Roumagnac de respecter le débit réservé en application de l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2007, concernant son plan d'eau situé au lieu-dit
"Rieubardy", commune de Saint-Junien (3 pages) Page 10
87-2023-04-06-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 12
décembre 2022, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de
valorisation touristique sur la commune de Saint-Junien (3 pages) Page 14
87-2023-04-10-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 31 janvier
2014, modifié par l'arrêté du 30 octobre 2014, portant prescriptions
spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé
dans la commune de Oradour-sur-Glane (4 pages) Page 18
87-2023-04-14-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du
11 juillet 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Monge", commune de
Compreignac (3 pages) Page 23
87-2023-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit "Pont Peget", commune de Magnac-Laval (7 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et Habitat
87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 -
Plan de contrôle 2023 (34 pages) Page 35
87-2023-04-18-00001 - Arrêté portant révision des marges locales des loyers
relatives aux opérations de logements locatifs sociaux (5 pages) Page 70
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers
87-2023-04-04-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées (8
pages) Page 76
2 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2023-04-14-00002
Arrêté préfectoral portant attribution de
l’habilitation sanitaire provisoire à Madame
Estelle MATHIEU
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire provisoire à Madame Estelle MATHIEU 3 1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire provisoire à Madame Estelle MATHIEU 4 2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire provisoire à Madame Estelle MATHIEU 5 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2023-04-03-00002
Arrêté transfert implantation
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-04-03-00002 - Arrêté transfert implantation 6 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-04-03-00002 - Arrêté transfert implantation 7 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-04-03-00002 - Arrêté transfert implantation 8 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-04-03-00002 - Arrêté transfert implantation 9 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-04-14-00003
Arrêté préfectoral à l'encontre de Madame
Roumagnac de respecter le débit réservé en
application de l'arrêté préfectoral du 25 juillet
2007, concernant son plan d'eau situé au lieu-dit
"Rieubardy", commune de Saint-Junien
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral à l'encontre de Madame Roumagnac de respecter le débit réservé en application de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2007, concernant son plan d'eau situé au lieu-dit 10 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL À L’ENCONTRE DE MADAME ROUMAGNAC DE RESPECTER LE DÉBIT RÉSERVÉ EN APPLICATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUILLET 2007, CONCERNANT SON PLAN D’EAU
SITUÉ AU LIEU-DIT « RIEUBARDY », COMMUNE DE SAINT-JUNIEN
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 18 mai 1973 autorisant M. Duthiers Jean à aménager en enclos, pour l’élevage du poisson, un étang artificiel, sis au lieu-dit « Rieubardy », commune de Saint-Junien ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 2007 autorisant M. et Mme Daniel Roumagnac à exploiter une pisciculture à valorisation touristique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, au lieu-dit « Rieubardy », commune de Saint-Junien ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;
Vu le courrier électronique adressé à la propriétaire du 19 octobre 2022, lui signifiant son engagement pris lors de la visite de site en date du 17 octobre 2022 ;
Vu le courrier adressé le 16 novembre 2022, signifiant le non -respect de son engagement et fixant un nouveau délai supplémentaire de deux mois afin de fournir les éléments demandés et de réaliser les travaux en conséquence ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral à l'encontre de Madame Roumagnac de respecter le débit réservé en application de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2007, concernant son plan d'eau situé au lieu-dit 11 Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que la demande de transmission d’éléments demandés par le service police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, par courriers visés ci-dessus, n’est pas respectée ;
Considérant qu’en application de l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2007 et plus particulièrement ses articles 4-6 et 4-10, la propriétaire ne respecte pas les prescriptions émises ;
Considérant les conséquences, directes ou indirectes, de l’ouvrage de prélèvement du plan d’eau sur les milieux aquatiques, au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement ;
Considérant que la non réalisation des travaux à ce stade, en cas de faible débit dans le cours d’eau, représente un risque pour l’environnement immédiat ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de mettre en demeure Madame Roumagnac afin de répondre aux objectifs des articles 4-6 et 4-10 de l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2007 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’arrêté
Madame Roumagnac, demeurant au 10, avenue d’Oradour-sur-Glane 87200 Saint-Junien, concernant la gestion et l’exploitation de son plan d’eau destiné à vocation de pisciculture à valorisation touristique, d’une superficie de 0,96 hectare, situé au lieu-dit « Rieubardy » sur dans la commune de Saint-Junien doit fournir les éléments demandés et réaliser les travaux après validation du dispositif.
Madame Roumagnac est informé :
- qu’elle doit fournir la description d’un dispositif permettant le respect du débit réservé et permettant de répondre aux objectifs des articles 4-6 et 4-10 de l’arrêté du 25 juillet 2007 sous un mois,
- qu’elle doit réaliser l’ouvrage défini sous un mois, après validation par les services de l’état,
- que les travaux devront faire l’objet d’un contrôle sur site immédiatement après réalisation.
Article 2 : Respect des délais
Madame Roumagnac est tenue de respecter la présente décision préfectorale à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication :
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Junien, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral à l'encontre de Madame Roumagnac de respecter le débit réservé en application de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2007, concernant son plan d'eau situé au lieu-dit 12 4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 6 : Voies de délais de recours :
Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers, Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 7 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Junien, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 14 avril 2023
Pour la préfète,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de service eau, environnement, forêt
Signé,
Eric Hulot
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral à l'encontre de Madame Roumagnac de respecter le débit réservé en application de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2007, concernant son plan d'eau situé au lieu-dit 13 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-04-06-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 12
décembre 2022, autorisant l'exploitation d'une
pisciculture à des fins de valorisation touristique
sur la commune de Saint-Junien
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-06-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Saint-Junien 14 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 12 DÉCEMBRE 2022, AUTORISANT L’EXPLOITATION D’UNE PISCICULTURE À DES FINS DE VALORISATION TOURISTIQUE SUR LA COMMUNE DE SAINT-JUNIEN.
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6, et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 08 septembre 2022 en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau et à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce ;
Vu l’attestation transmise par Maître BEX Christophe, notaire à Ambazac (Haute-Vienne), 5, Rue de la Mazaurie, indiquant que Monsieur MOLLET Jean-Jacques et Madame PETRONIC Zorica, sont propriétaires, depuis le 29 juillet 2022, du plan d’eau n° 87001943 et de sa serve aval n° 87010679 situé au lieu-dit « Plaud » dans la commune de Saint-Junien, sur la parcelle cadastrée CO n° 0126 ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-06-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Saint-Junien 15 Vu la demande présentée le 10 février 2023 par Monsieur MOLLET Jean-Jacques et Madame PETRONIC Zorica en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;
Considérant le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages
Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau et modifiant les dates de vidanges ;
Considérant l'attestation fournie par Maître BEX Christophe attestant de la vente de la parcelle cadastrée CO n° 0126, comprenant un plan d’eau n° 87001943 et sa serve aval n° 87010679, situé au lieu- dit « Plaud » dans la commune de Saint-Junien à Monsieur MOLLET Jean-Jacques et Madame PETRONIC Zorica ;
Considérant la demande présentée le 10 février 2023 par Monsieur MOLLET Jean-Jacques et Madame PETRONIC Zorica en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur MOLLET Jean-Jacques et Madame PETRONIC Zorica en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d’eau n° 87001943 et sa serve aval n° 87010679 d’une superficie totale de 0,25 hectare environ, situé au lieu-dit « Plaud » dans la commune de Saint-Junien, sur la parcelle cadastrée CO n° 0126, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2: L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 12 décembre 2050.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 demeurent inchangées.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-06-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Saint-Junien 16 Article 5 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Saint-Junien reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 6 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci- dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article précédent.
Article 7 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Junien, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges le 06 avril 2023
Pour la préfète,
Pour le directeur,
Le chef du service eau environnement forêt
Signé,
Eric HULOT
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-06-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Saint-Junien 17 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-04-10-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 31
janvier 2014, modifié par l'arrêté du 30 octobre
2014, portant prescriptions spécifiques relatives
à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau
situé dans la commune de Oradour-sur-Glane
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-10-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 31 janvier 2014, modifié par l'arrêté du 30 octobre 2014, portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé dans 18 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 31 JANVIER 2014, MODIFIÉ PAR L’ARRÊTÉ DU 30 OCTOBRE 2014, PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA RECONNAISSANCE D’EXISTENCE D’UN PLAN D’EAU SITUÉ DANS LA COMMUNE DE ORADOUR-SUR-GLANE.
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6, et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) et 3.3.1.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214- 1 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2014 ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 08 septembre 2022 en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;
Vu l’attestation transmise par Maître KIM Patrice, notaire à Saint-Victurnien (Haute-Vienne), Rue ALLUAUD, indiquant que Monsieur LEGO Franck et Madame AUBERT Fabienne (épouse LEGO), sont propriétaires, depuis le 19 juillet 2022, du plan d’eau n° 87005215 situé au lieu-dit « Lepinas » dans la commune de Oradour-Sur-Glane, sur la parcelle cadastrée AH n° 0121 ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-10-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 31 janvier 2014, modifié par l'arrêté du 30 octobre 2014, portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé dans 19 Vu la demande présentée le 12 décembre 2022 par Monsieur LEGO Franck et Madame AUBERT Fabienne (épouse LEGO) en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture en eau douce dans le respect du code de l’environnement ;
Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;
Considérant le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages
Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau et modifiant les dates de vidanges ;
Considérant l'attestation fournie par Maître KIM Patrice attestant de la vente de la parcelle cadastrée AH n° 0121, comprenant un plan d’eau n° 87005215, situé au lieu-dit « Lepinas » dans la commune de Oradour-Sur-Glane à onsieur LEGO Franck et Madame AUBERT Fabienne (épouse LEGO) ;
Considérant la demande présentée le 12 décembre 2022 par Monsieur LEGO Franck et Madame AUBERT Fabienne (épouse LEGO) en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture en eau douce dans le respect du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur LEGO Franck et Madame AUBERT Fabienne (épouse LEGO) en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d’eau n° 87005215 d’une superficie de 0,45 hectare environ, situé au lieu-dit « Lepinas » dans la commune de Oradour-Sur-Glane, sur la parcelle cadastrée AH n° 0121, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture en eau libre sur ce plan d’eau.
Article 2: L’article 5-1 de l’arrêté du 31 janvier 2014 concernant le classement des barrages, est abrogé ;
Le plan d’eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret n° 20015-526 du 12 mai 2015.
Article 3 : La section 6 de l’arrêté du 31 janvier 2014 concernant les dispositions relatives aux opérations de vidanges, est complétée en ce sens :
- Article 6-2 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard 15 jours avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
- Article 6-3 : Période :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
- Article 6-4 : Suivi de l’impact :
L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-10-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 31 janvier 2014, modifié par l'arrêté du 30 octobre 2014, portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé dans 20 • matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
- Article 6-5 : Curage :
Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
- Article 6-6 : Remise en eau.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Article 5 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 31 janvier 2042.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 7 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 demeurent inchangées.
Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Oradour-Sur-Glane reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-10-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 31 janvier 2014, modifié par l'arrêté du 30 octobre 2014, portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé dans 21 Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci- dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article précédent.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de Oradour-Sur-Glane, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges le 10 avril 2023
Pour la préfète,
Pour le directeur,
Le chef du service eau environnement forêt
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-10-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 31 janvier 2014, modifié par l'arrêté du 30 octobre 2014, portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé dans 22 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-04-14-00005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du 11 juillet 2022 autorisant à exploiter un plan
d'eau en pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit "La Monge", commune de
Compreignac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-14-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Monge", commune de Compreignac 23 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 JUILLET 2022 AUTORISANT A EXPLOITER UN PLAN D’EAU EN PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE
AU LIEU-DIT « LA MONGE »
COMMUNE DE COMPREIGNAC
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 autorisant M. Jerry Jandaud à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « La Monge », commune de Compreignac, sur la parcelle cadastrée section 0J-0369 et enregistré sous le numéro 87000302 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’acte de Maître Christophe Bex, notaire à Ambazac, indiquant que la SCI Biltegi dont le siège est situé 245 route Martin Nadaud ZA du Puy roudier 87240 Ambazac, est propriétaire depuis le 26 décembre 2022, d’un plan d’eau enregistré sous le n° 87000302, situé au lieu-dit « La Monge », commune de Compreignac, sur la parcelle cadastrée section 0J-0369 ;
Vu l’avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 6 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-14-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Monge", commune de Compreignac 24 ARRÊTE
Article 1 : La SCI Biltegi, en sa qualité de nouvelle propriétaire d’un plan d’eau enregistré sous le n° 87000302, de superficie 0,33 hectare situé au lieu-dit « La Monge », commune de Compreignac, sur la parcelle cadastrée section 0J-0369, est autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 11 juillet 2050.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2052 demeurent inchangées.
Article 5 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Compreignac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-14-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Monge", commune de Compreignac 25 Article 6 : Recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Compreignac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 14 avril 2023
pour le directeur,
le chef du service eau environnement forêt,
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-14-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Monge", commune de Compreignac 26 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-04-14-00004
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Pont
Peget", commune de Magnac-Laval
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 27 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RELATIVES A L’EXPLOITATION D'UN PLAN D’EAU EXISTANT A USAGE DE PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE SITUE
AU LIEU-DIT « PONT PEGET » »,
COMMUNE DE MAGNAC-LAVAL
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne;
Vu la visite terrain, en date du 12 décembre 2022, réalisée par un agent de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne, du plan d’eau de superficie 0,47 ha, situé sur la parcelle cadastrée section OF-1013, au lieu-dit « Pont Peget » dans la commune de Magnac-Laval
Vu le courrier, en date du 19 décembre 2022, de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 1er mars 2023 ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 28 Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, la préfète peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section I – Objet de la déclaration
Article 1 : Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à Mme Brigitte Retif Chabroux, propriétaire, demeurant 30 rue de la Colline 87300 Peyrat de Bellac, concernant l’exploitation d'un plan d’eau de superficie 0,47 ha en pisciculture à des fins de valorisation touristique, situé sur la parcelle cadastrée section OF-1013, au lieu-dit « Pont Peget » dans la commune de Magnac-Laval ;
Le plan d’eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87003767.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 29 Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les prescriptions du présent arrêté.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre un place un système d’évacuation des eaux de fond ;
• Mettre en place un dispositif de rétention des sédiments à l’aval du plan d’eau ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé à l'aval, ainsi qu’un dispositif pour le contrôle de ce débit à l’aval du plan d’eau ;
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, la préfète peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance de la préfète (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Évacuateur de crue
Il est conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale, tout en respectant une revanche d’exploitation minimale de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et l’entrée de l’avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son chenal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 9 : Ouvrage de vidange
Le plan d’eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 10 : Gestion des sédiments
Un bassin de décantation déconnectable de l'écoulement aval à l’exutoire du bassin de pêche est mis en place lors des vidanges. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 11 : Système d'Evacuation des Eaux de Fond
Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond. Une canalisation de diamètre minimum de 150 mm est mise en place avec prise d’eau dans le fond du plan d’eau et rejet dans la talonnette du déversoir.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 30 Article 12 : Bassin de pêche
Le plan d'eau doit être agencé pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé
L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,20 litre/seconde, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Un dispositif permanent permettant le contrôle visuel du débit est mis en place à l’aval.
Article 14 : Entretien
L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 16 : Période
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
La préfète peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact
L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. La préfète pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange. 4/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 31 Article 19 : Population piscicole
Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 20 : Curage
Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le milieu aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte au niveau du déversoir de crues une grille fixe et permanente, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson- chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 32 Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser à la préfète une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration à la préfète au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. La préfète peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. La préfète donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 33 Article 37 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Magnac-Laval reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins ;
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune ;
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois ;
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Bellac et de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Magnac-Laval, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 14 avril 2023
pour la préfète,
pour le directeur,
le chef du service eau, environnement, forêt
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 34 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-04-07-00002
ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 -
Plan de contrôle 2023
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 35 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 36 Table des matières Table des matières
1 RAPPEL DES PRIORITÉS 2022......................................................................................3
2 BILAN BUDGÉTAIRE............................................................................................................3
3 BILAN D’ACTIVITÉS.............................................................................................................3
Les propriétaires bailleurs...................................................................................................................................4
Les propriétaires occupants...............................................................................................................................4
Le conventionnement..........................................................................................................................................5
Les programmes en cours sur le département................................................................................................6
Les contrôles..........................................................................................................................................................8
La communication................................................................................................................................................9
Délégation locale de la Haute-Vienne – Bilan 2022 – Annexe au programme d’actions 2023 2/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 37 Bilan 2022 Bilan 2022
1 RAPPEL DES PRIORITÉS 2022
Les priorités pour la délégation de la Haute-Vienne, au titre de l'année 2022 ont été les suivantes :
le traitement de l’habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales,
la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme ( Habiter Mieux *,
l’adaptation des logements au handicap ou à la perte d'autonomie de leur occupant.
2 BILAN BUDGÉTAIRE
En 2022, la région a fait le choix de constituer une réserve régionale pour apporter une souplesse de gestion pour les territoires qui consommeraient rapidement leurs crédits. Ainsi, initialement, la dotation de la délégation locale de Haute-Vienne était de 1 551 593 € répartie ainsi :
– 1 373 898 € pour les dossiers de subvention aux propriétaires
– 177 695 € pour l’ingénierie, soit 12,9 %
Finalement, la dotation a été réactualisée à 2 451 593 €.
Au 16 décembre 2022, date de la fin de gestion, 97,80 % de l’enveloppe totale actualisée a été engagée.
Dotation 2021 Consommation 2021 Dotation 2022 Consommation 2022
Propriétaires Occupants
(PO) 1 961 678 € 1 831 548 € 1 442 469 € 1 436 179 €
Propriétaires Bailleurs
(PB)
300 000 € 189 112 € 550 000 € 502 469 €
Copropriétés 15 000 € 5 682 € 121 870 € 121 870 €
Ingénierie 382 948 € 382 948 € 337 254 € 337 254 €
TOTAL 2 659 626 € 2 409 290 € 2 451 593 € 2 397 772 €
3 BILAN D’ACTIVITÉS
L’année 2022 a été une nouvelle marquée par la forte communication concernant l’aide MaPrimeRenov’, plateforme nationale dédiée aux travaux simples de rénovation énergétique. Cette plateforme impacte les résultats de la délégation concernant la thématique énergie : 5 327 dossiers ont été financés, dont 142 bailleurs, alors que la délégation a financé 99 projets globaux, dont 28 bailleurs. Cette aide a été étendue aux copropriétés dans le cadre de MaPrimeRenov copropriétés. Un dossier a été financé à ce titre (40 logements), et un autre a été déposé, incomplet, qui fera l’objet d’un engagement en 2023.
Au 31 décembre 2022 les engagements financiers hors ingénierie s’élèvent à 2,06M€, alors qu’à la même période l’an dernier, ils s’élevaient à 2,03 M€, ce qui est sensiblement équivalent.
La dotation budgétaire notifiée était initialement de 1 551 593€, puis a été révisée en fin de gestion à hauteur de 2 451 593 € par suite d’un redéploiement de la réserve régionale de crédits constitué en Nouvelle-Aquitaine. La dotation a été consommée selon la répartition suivante : 1 436 179 € pour les PO, 502 469 € pour les PB et 121 870 € au titre de Maprimerenov copropriété.
Délégation locale de la Haute-Vienne – Bilan 2022 – Annexe au programme d’actions 2023 3/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 38 Globalement, 294 logements ont été subventionnés (+ 10 % par rapport à 2021), dont 223 PO, 31 PB et 40 logements de copropriété (représentant 1 immeuble). Plus de 46 % des logements financés relèvent du programme Habiter Mieux. Le montant moyen de subvention est de 6 440 € pour les PO et 17 945 € pour les PB privés.
En ce qui concerne les paiements, 329 opérations ont été envoyées à l'Agence comptable pour un montant total de 2 147 927 €.
Concernant l'activité de la délégation de l'Anah en 2022, l'accueil du public a enregistré 1980 appels téléphoniques, soit un nombre d’appels légèrement inférieur à l’année précédente (pour mémoire : 2060 appels téléphoniques en 2021). Il est à noter que plus de 38 % des appels ne concernent pas la délégation, mais les dossiers MaPrimeRenov’ gérés par une plateforme nationale. Suite à la crise sanitaire, l’accueil physique se fait sur rendez-vous uniquement, pris le cas échéant suite à un premier contact téléphonique. Il s’avère que la demande des bénéficiaires peut quasiment toujours être traitée par téléphone (demande de renseignement) ou par le biais d’un dépôt de pièces à l’accueil (complément de dossier).
État des dossiers agréés en 2022 par programme
Secteurs et
programmes
Nb de
dossiers
Lgts
subven-
tionnés
Dont
LC
Lgt
indigne
ou très
dégradé
(PO et
PB)
Lgt Habiter
Mieux
(PO, PB, copro)
Lgt
autonomie
Travaux
subven-
tionnés
Subvention
Anah
Ensemble 243 294 30 26 134 149 4 629 633 € 2 060 518 €
Diffus 173 208 4 0 84 117 2 376 380 € 1 107 862 €
OPAH-RU
multisite de la
ville de Limoges
19 35 25 24 24 8 1 350 184 € 520 527 €
OPAH-RU CC du
Pays de Saint-
Yrieix
33 33 0 1 20 12 579 944 € 284 390 €
OPAH-RU de la
CC de Noblat 18 18 1 1 6 12 323 125 € 147 739 €
Double compte possible : lgt indigne + Habiter Mieux
Les propriétaires bailleurs
Les objectifs nationaux étant contraints, il n’est tenu compte que des opérations programmées pour déterminer l’objectif. L’objectif initial de 9 logements a été actualisé à la hausse en novembre 2022 : il a été arrêté à 17 logements pour l’année 2022. Un objectif de 29 conventionnements avec versement d’une prime d’intermédiation locative a été fixé (dossier avec et sans travaux confondus). Il convient de signaler que les objectifs bailleurs ne sont pas déclinés par thématique, la notification des objectifs est globale.
Priorités Objectifs
Nombre de
dossiers
subventionnés
Nombre de
logements
subventionnés
% de
réalisation
Montant des
subventions
accordées
Lutte contre l'habitat indigne
ou très / moyennement
dégradé
- 9 25 - 495 920 €
Energie (Habiter Mieux) - 0 0 - 0 €
Autonomie - 3 3 - 6 549 €
TOTAL 17 12 28 167 % 502 469 €
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 39 Prime intermédiation locative 27 12 18 67 % 34 000 €
Les propriétaires occupants
Depuis le lancement par l’Anah du site ( maprimerenov * le 1er janvier 2020, le programme Habiter Mieux de l’Anah est fortement impacté. Cette offre propose aux propriétaires occupants une offre relative à des travaux simples relatifs à la lutte contre la précarité énergétique (un seul type de travaux réalisés) avec octroi de primes forfaitaires selon le type de travaux réalisés. Le programme Habiter Mieux est conditionné à un gain énergétique de 35 % permettant un bouquet de travaux et l’attribution d’une prime complémentaire. Ainsi 71 dossiers ont été financés par la délégation, alors que plus de 5300 dossiers ont été financés via ( maprimerenov *.
L’Anah octroie une prime bonifiée pour la réhabilitation des logements identifiés comme passoires énergétiques : logements initialement classés G ou F, gain énergétique d’au moins 35 % avec au minimum une étiquette E après travaux. Cette prime bonifiée a été octroyée sur 53 dossiers, soit 73 % des dossiers Habiter Mieux.
Au titre de la thématique autonomie, ce sont 146 dossiers qui ont été financés. 80 % des dossiers autonomie ont été financés en diffus, soit 117 dossiers.
Seul 1 dossier relatifs à la lutte contre l’habitat indigne ou dégradé a été financé, ce qui interroge quant aux actions de repérage menées sur les opérations programmées en cours.
Priorités Objectifs
Nombre de
dossiers
subventionnés
Nombre de
logements
subventionnés
% de
réalisation
Montant des
subventions
accordées
Lutte contre l'habitat
indigne ou très dégradé 3 1 1 33 % 4 688 €
Autonomie 145 146 146 101 % 442 577 €
Énergie (Habiter Mieux) 70 71 71 101 % 983 664 €
TOTAL 218 218 218 100 % 1 430 929 €
Le conventionnement
En 2022, 28 conventions ont été validées par la délégation locale de l’Anah. Ces conventions sont ré- parties de la manière suivante entre les trois types de loyer et selon leur type :
- loyer intermédiaire (LI) : 17,8 %
- loyer social (LCS) : 72,2 %
- loyer très social (LCTS) : 0 %
LCTS LCS LI TOTAL
Avec travaux 0 10 0 10
Sans travaux 0 13 5 18
TOTAL 0 23 5 28
La prime relative à l’intermédiation locative, éventuellement majorée, a été engagée et payée à 11 propriétaires bailleurs en complément de leur engagement de conventionnement à loyer social LOC 2. Cela correspond à 12 logements.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 40 Les programmes en cours sur le département
Comme en 2019, le territoire départemental est essentiellement en diffus. Seules 22 communes sont couvertes par 3 dispositifs programmés de type OPAH.
Les résultats de ces programmes sont détaillés ci-après.
L'OPAH Renouvellement Urbain multisite de la ville Limoges
Signée le 27 octobre 2016 pour 5 ans, elle comporte un double périmètre : un périmètre ( centre- ancien * et le périmètre communal. Le périmètre d’intervention sur le centre ancien permettra de conforter la dynamique de réhabilitation initiée par les opérations précédentes, essentiellement à destination des propriétaires bailleurs. Le périmètre communal permet le maintien d’un parc attractif sur la commune, en adaptant les logements au vieillissement de la population et avec une prise en compte du volet énergétique. Un avenant a été signé en 2021 afin de prolonger l’opération jusqu’au 31 décembre 2022, et de mettre en place un opération de restauration immobilière (ORI) susceptibles de créer une dynamique sur la thématique de la lutte contre l’habitat indigne.
Objectifs
totaux 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Périmètre centre-ancien
P. Bailleurs Toutes thématiques 150 0 18 13 14 14 2 25
P. Occupants Logements indignes
ou très dégradés 20 0 0 0 0 0 0 0
Précarité énergétique 55 0 8 7 11 5 6 3
Autonomie 25 0 3 8 7 4 3 7
Total PO 100 0 11 15 18 9 9 11
Périmètre communal
P. Occupants Précarité énergétique 125 1 36 42 45 35 24
Autonomie 250 1 13 36 31 34 19
Total PO 375 2 49 78 76 69 43
TOTAL GENERAL 625 2 78 106 108 91 54 35
* +1 dossier habitat indigne dans le périmètre communal
L'OPAH Centre Bourg de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix
Signée le 13 février 2017 pour 6 ans, elle s’inscrit dans le cadre du programme national expérimental en faveur de la revitalisation des centres-bourgs annoncé à l’automne 2013 par le Premier Ministre. Les problématiques identifiées dans l’étude concernant les différentes thématiques montrent que deux échelles de projet s’imposent : un projet de territoire et de rénovation de l’habitat à l’échelle de l’intercommunalité et un projet urbain multi thématique dans la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Il s’agit d’inverser durablement la spirale de déqualification sur les centre-bourgs, et s’agissant de l’habitat, de lutter contre toute forme de mal-logement.
Objectifs
totaux 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Périmètre centre-bourg de Saint-Yrieix-la-Perche
P. Bailleurs Toutes thématiques 75 2 2 0 0 0 0
P. Occupants Logements indignes ou
très dégradés, sécurité
et salubrité de l’habitat
25 0 0 0 0 0 0
Précarité énergétique 76 12 4 5 1 1 2
Délégation locale de la Haute-Vienne – Bilan 2022 – Annexe au programme d’actions 2023 6/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 41 Autonomie 36 3 0 0 1 2 0
Total PO 137 17 4 5 2 3 2
Périmètre intercommunal
P. Bailleurs Toutes thématiques 13 0 0 0 0 1 0
P. Occupants Logements indignes ou
très dégradés, sécurité
et salubrité de l’habitat
5 0 1 0 0 0 1
Précarité énergétique 19 9 17 27 18 17 18
Autonomie 9 4 10 9 10 8 12
Total PO 33 14 28 36 28 25 31
TOTAL GENERAL 170 13 34 41 30 29 33
L'OPAH Renouvellement Urbain de la Communauté de communes de Noblat
Signée le 4 novembre 2019 pour 5 ans, elle comporte un double périmètre : un périmètre ( centre- bourgs * concernant trois communes (Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Paul et Sauviat-sur-Vige) et le périmètre communal. Cette opération vise à mettre en œuvre un projet de territoire global en améliorant les conditions d’habitat sur le territoire et en confortant son attractivité résidentielle. Les trois centre-bourgs identifiés dans un périmètre spécifique font l’objet d’une approche urbaine et foncière par la mise en œuvre d’outils adaptés au traitement des situations (incitations des propriétaires, mise en œuvre d’outils coercitifs si besoin, engagement des collectivités pour l’amélioration du cadre de vie).
Objectifs
totaux 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Périmètre centre-bourgs
P. Bailleurs Toutes thématiques 23 2 2 5 1
P. Occupants Logements indignes ou
très dégradés 5 0 0 0 0
Précarité énergétique 25 0 1 3 0
Autonomie 15 0 1 2 0
Total PO 45 0 2 5 0
Périmètre communautaire
P. Occupants Logements indignes ou
très dégradés 5 0 0 0 0
Précarité énergétique 150 0 5 2 5
Autonomie 70 0 9 6 12
Total PO 225 0 14 8 17
TOTAL GENERAL 293 2 18 18 18
Les contrôles
Les contrôles ont été réalisés selon les principes de l’instruction du 6 février 2017. Ils portent sur trois niveaux :
- le contrôle hiérarchique interne,
- les visites sur sites,
Délégation locale de la Haute-Vienne – Bilan 2022 – Annexe au programme d’actions 2023 7/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 42 - les contrôles des engagements des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs.
Pour l’année 2022, concernant les dossiers de subvention, 12 visites (4 PO, 8 PB) ont été effectuées sur site. Une visite a été réalisée dès lors qu’un doute existait sur un dossier (incompréhension du projet, réalisation / conformité des travaux…). Concernant le conventionnement, ce sont 58 visites qui ont été réalisées.
Les visites avaient pour objet de contrôler la conformité des travaux subventionnés sur l'ensemble du territoire dans le cadre des OPAH et du secteur diffus avant paiement d’acompte ou de solde, et de vérifier la décence des logements pour le conventionnement sans travaux (CST).
De façon globale, ces contrôles sont satisfaisants car l'ensemble des travaux exécutés correspond aux projets subventionnés. Une visite avant engagement a permis de comprendre le projet de travaux et de le financer ensuite.
Proportion de logements : PO PB CST
______________________________________________________________________________________
– contrôlés sur place avant engagement 1 0 s/o – contrôlés sur place avant paiement d’un acompte 0 0 s/o
– prévus au plan comme étant à contrôler avant paiement
de solde ou validation 4 % 90 % 100 % – effectivement contrôlés sur place avant paiement
de solde ou validation 1,6 % 100 % 100 %
La délégation a assuré les contrôles sur place dans le respect du plan de contrôle. Tous les dossiers où un doute était présent ont été contrôlés. Les dossiers identifiés ( sensibles * ont tous été contrôlés. Concernant les conventions sans travaux, il est à noter que les dossiers sur la commune de Limoges sont systématiquement visités par l’opérateur chargé du suivi animation de l’OPAH, un rapport de visite avec photos est établi, la délégation ne fait pas donc de visite de contrôle avant validation de la convention.
Le contrôle interne a été réalisé : 22 dossiers de propriétaires occupants ont été contrôlés de manière approfondie avec établissement d’une fiche de synthèse (soit 10 % des dossiers). La totalité des dossiers de propriétaires bailleurs ont été examinés. Les dossiers de conventionnement sans travaux sont systématiquement vérifiés avant validation.
Délégation locale de la Haute-Vienne – Bilan 2022 – Annexe au programme d’actions 2023 8/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 43 ZOOM SUR LE PROGRAMME
MAPRIMERENOV’ SÉRÉNITÉ
La lutte contre la précarité énergétique est une priorité du plan Climat, qui vient à la suite des plans précédents consacrés à la rénovation énergétique de l'habitat. Une nouvelle ambition est donnée au programme Habiter mieux élargi à de nouveaux publics et doté d'aides renforcées.
Le programme Habiter Mieux, lancé en 2011, est conforté dans le cadre du plan Climat, lancé en 2017 conjointement par les Ministres de la Transition Ecologique et Solidaire et de la Cohésion des Territoires. Un objectif national de 75 000 logements par an sur la période 2018/2022 est affiché. C’est désormais le budget de l’Anah qui finance l’intégralité des subventions : aides aux travaux et primes. En 2022, le programme a été renommé MaPrimeRenov’ Sérénité.
L’objectif 2022 était arrêté à 86 logements de propriétaires occupants ou bailleurs. Finalement 94 logements ont été financés, soit plus de 109 % des objectifs initiaux.
Les tableaux ci-dessous récapitulent l'avancement du programme depuis le début de sa mise en oeuvre en Haute-Vienne.
Depuis le début du programme, ce sont donc 2 567 ménages de Haute-Vienne qui se sont engagés dans un projet de rénovation de leur logement, pour un montant total de travaux de 47,978 M€. Ces travaux entraînent un gain énergétique de 36,85 GWh/an.
Délégation locale de la Haute-Vienne – Bilan 2022 – Annexe au programme d’actions 2023 9/11
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
0
20
40
60
80
100
120
140
EVOLUTION DU NOMBRE DE LOGEMENTS FINANCES
Nombre de logts financés cumul
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 44 PROGRAMME MAPRIMERENOV’ SÉRÉNITÉ
Etat d’avancement annuel – 2022
* * *
94 ménages se sont engagés dans un projet de travaux de rénovation thermique de leur logement en 2022. Les subventions de l’Anah accordées en 2021 au titre de ce programme correspondent à 3,03M€ de travaux.
La répartition entre type de bénéficiaires est la suivante :
Nombre de dossiers
engagés
Propriétaires occupants 72
Propriétaires bailleurs 22
Total 94
FOCUS SUR LES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS EN 2022 - DOSSIERS AVEC PRIME
Une véritable action de résorption des passoires thermiques
Le gain énergétique moyen conventionnel obtenu à l’issue des travaux est de 48 %, à rapporter au seuil des 35 % exigés dans le cadre du programme pour les propriétaires occupants.
Le montant moyen des travaux est d’environ 24 800 € lorsque le gain énergétique est inférieur à 50 %, il s’élève à près de 27 000 € lorsque le gain est supérieur à 50 %.
Gain
énergétique
Nombre de
logements
engagés
Montant moyen
des travaux
35 à 50 % 45 24 769 €
+ de 50 % 27 26 897 €
TOTAL 72 25 567 €
La part des logements d’avant 1949 représente près de 49 % des logements rénovés et 10 % des logements concernés ont été construits après la 1ère réglementation thermique datant de 1975.
100% des logements aidés gagnent au moins une étiquette de classe énergétique
Les gains d’étiquettes sont significatifs : après travaux, aucun logement ne reste à la même étiquette, 26 % gagnent une étiquette, 60 % deux étiquettes et 14 % au moins trois étiquettes.
Evaluation énergétique - propriétaires occupants
Délégation locale de la Haute-Vienne – Bilan 2022 – Annexe au programme d’actions 2023 10/11
Avant travaux Après travaux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 45 FOCUS SUR LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS EN 2022
Le gain énergétique moyen conventionnel obtenu à l’issue des travaux est de 67 %, à rapporter au seuil des 35% exigés dans le cadre du programme pour les propriétaires bailleurs. Il s’agit donc de travaux lourds de réhabilitation qui dépassent le seul aspect de l’amélioration énergétique, dont le montant s’élève à plus de 59 000 €.
Gain
énergétique
Nombre de
logements
engagés
Montant moyen
des travaux
35 à 50 % 0 -
+ de 50 % 22 59 244 €
TOTAL 22 59 244 €
Après travaux, plus aucun logement n’est en étiquette G ou F
Evaluation énergétique – propriétaires bailleurs
100 % des logements rénovés étaient vacants avant les travaux
Les subventions de l’Anah pour les propriétaires bailleurs sont conditionnées au conventionnement de leur logement, c'est-à-dire à pratiquer un loyer modéré (social, très social ou intermédiaire) et à louer leur logement à des ménages sous plafonds de ressources.
Type de conventionnement Total Zone A Zone B Zone C
Loyer social 10 0 10 0 Loyer très social 0 0 0 0 Loyer intermédiaire 12 0 11 1
Zone A : agglomération parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d’Azur. Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes en lisière de l’agglomération parisienne, certaines communes littorales et frontalières. Zone C : toutes les autres communes.
Délégation locale de la Haute-Vienne – Bilan 2022 – Annexe au programme d’actions 2023 11/11
Avant travaux Après travaux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 46 Délégation de la Haute-Vienne
PROGRAMME D’ACTIONS 2023
le délégué local adjoint de l’Anah dans le département
Limoges, le 7 avril 2023
SIGNÉ
Stéphane NUQ
L’entrée en vigueur des règles et conditions particulières est fixée à la date de parution au recueil des actes administratifs
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 47 Sommaire
PRÉAMBULE...........................................................................................................................................................3
1 LES PRIORITÉS D’INTERVENTION ET LES CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES PROJETS........................5
1.1 Les objectifs 2023........................................................................................................................................5
1.2 Les priorités 2023.......................................................................................................................................5
1.3 Les règles et critères d’éligibilité..............................................................................................................6
1.3.1 Les règles générales..............................................................................................................................6 1.3.2 L’évaluation énergétique (http://fr.calameo.com/read/0035882540bbd58399793)...............7 1.3.3 Les propriétaires occupants (PO).....................................................................................................7 1.3.4 Les propriétaires bailleurs (PB)..........................................................................................................9 1.3.5 Le conventionnement sans travaux................................................................................................11
2 LES MODALITÉS FINANCIÈRES D’INTERVENTION...................................................................................11
3 LE DISPOSITIF RELATIF AUX LOYERS CONVENTIONNÉS.......................................................................11
4 ÉTAT DES PROGRAMMES EN COURS ET PROJECTION 2023.................................................................12
4.1 Les programmes locaux............................................................................................................................12
4.1.1 L’OPAH-RU de la communauté de communes de Noblat..........................................................12 4.1.2 L’OPAH-RU des centres-bourgs de Bellac et du Dorat.................................................................12 4.1.3 Les OPAH de la communauté urbaine de Limoges Métropole..................................................12 4.1.4 L’OPAH de la communauté de communes Gartempe Saint-Pardoux......................................13 4.1.5 L’OPAH de la communauté de communes des Portes de Vassivière........................................13
4.2 Projection 2023 du financement de l’ingénierie................................................................................13
5 LES CONDITIONS DE SUIVI, D’ÉVALUATION ET DE RESTITUTION ANNUELLE DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE.................................................................................................................................................13
ANNEXES..............................................................................................................................................................14
Annexe 1 : Tableau synthétique des modalités financières d’intervention pour les propriétaires occupants..........................................................................................................................................................15
Annexe 2 : Tableau synthétique des modalités financières d’intervention pour les propriétaires bailleurs..............................................................................................................................................................17
Annexe 3 : Tableau synthétique des modalités financières d’intervention pour les copropriétés – aides applicables aux syndicats des copropriétaires................................................................................19
Annexe 4 : Liste des communes éligibles...................................................................................................20
Annexe 5 : Lexique des sigles utilisés..........................................................................................................21
Délégation locale de la Haute-Vienne – Programme d’actions 2023 Page 2 sur 21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 48 PRÉAMBULE
Rappel
Le programme d’actions est établi par le délégué de l’agence dans le département, après consultation de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) compétente. L’article A du règlement général de l'Anah contient toutes les dispositions réglementaires utiles, en particulier en ce qui concerne le contenu et les modalités d'application (publication, date d'effet) du programme d'actions. Le programme d’actions précise notamment les conditions particulières locales d’attribution des aides de l’Anah.
Après avis de la CLAH, le programme d’actions et ses modifications successives font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Rôle et pouvoirs du délégué local de l’Anah dans le département
Le pouvoir décisionnaire d’attribution ou de rejet des demandes de subvention est dévolu au délégué de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dans le département.
Ses décisions sont prises dans la limite des autorisations d’engagement notifiées par le délégué de l’Agence dans la région sur les critères fixés par le programme d’actions et suivant les modalités du règlement intérieur de la commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH).
Le pouvoir de décider en fonction de l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet reste acquis. Par conséquent, en cas d’absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide de l'Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Orientations nationales 2023
Conformément à la circulaire du 13 février 2023, les priorités de l’Anah pour 2023 s’inscrivent dans la continuité des années précédentes et s’articulent autour de deux axes :
─ la poursuite de la mise en place du service public de la rénovation de l’habitat France Renov’ : depuis le 1er janvier 2022, France Renov’, constitue le point d’entrée unique de tous les parcours de rénovation de l’habitat, offrant un service d’information, de conseil et d’accompagnement pour la rénovation de son logement. Le déploiement de ce service s’accompagne de la mise en place de MonAccompagnateurRenov’ permettant un accompagnement des propriétaires pour une rénovation performante de leur logement.
─ Le renforcement de l’accompagnement des propriétaires : en lien avec les programmes nationaux ambitieux tels que les plans A Action cœur de ville C et A Petites Villes de Demain C. Afin d’encourager les rénovations énergétiques performantes, les plafonds de travaux de MaPrimeRenov’ Sérénité et copropriétés sont augmentés, les primes sont doublés pour les copropriétaires modestes et très modestes bénéficiant du dispositif Maprimerenov’ copropriétés. Enfin les objectifs d’adaptation des logements à la perte d’autonomie sont portés à 40 000 logements, afin d’anticiper la mise en place de MaPrimeAdapt’ en 2024
Contexte départemental
Le département de la Haute-Vienne compte 373 940 habitants (INSEE 2022) dont plus de la moitié est regroupée sur le territoire de Limoges Métropole. Le marché y est considéré comme peu tendu.
Une majorité de propriétaires de maisons individuelles
La Haute-Vienne compte 221 000 logements dont 182 400 résidences principales (source INSEE 2022). Sur ce total, l’habitat individuel est prédominant. Il représente 2/3 des résidences principales, sauf sur la ville de Limoges où cette répartition est inversée. Les ménages propriétaires sont majoritaires : ils représentent deux tiers des résidences principales, soit 10 points de plus que la moyenne nationale.
À noter que ces proportions sont différentes en ce qui concerne la communauté urbaine de Limoges Métropole (46 % de maisons individuelles et 52 % de propriétaires) ce qui augmente encore les taux correspondants en zone rurale.
Délégation locale de la Haute-Vienne – Programme d’actions 2023 Page 3 sur 21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 49 Un parc ancien
Le parc est plutôt ancien (54 % des résidences principales ont été construites avant 1975 et 33 % avant 1949).
Le parc privé potentiellement indigne représente près de 9 100 logements soit 6,7 % du nombre de résidences principales du parc privé (source FILOCOM 2017). Ce taux peut atteindre plus de 15 % dans certains territoires ruraux.
Des logements vacants
Le département compte une part importante de logements vacants (12,4 %), soit 3 points de plus qu’au niveau national (source FILOCOM 2017).
Des propriétaires âgés et modestes
Environ 41 600 ménages propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l’Anah (résidences de plus de 15 ans et ressources modestes ou très modestes) soit près de 37 % des propriétaires occupants (plus de 3,5 points de plus qu’au niveau national).
Pour les propriétaires occupants très modestes, l’âge moyen de la personne de référence est élevé avec plus de 10 200 ménages dont la personne de référence a 75 ans ou plus, ce qui représente près de 40 % des ménages très modestes. Pour l’ensemble des propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah, ce sont plus de 26 800 ménages dont la personne de référence a 75 ans ou plus (24 % des ménages).(source FILOCOM 2017)
Des copropriétés nombreuses et concentrées sur Limoges
2 380 copropriétés regroupent 28 769 résidences principales, soit une moyenne d’environ 12 logements par copropriété. Ce parc est d’un volume légèrement supérieur au parc du logement social (source FILOCOM 2017).
85 % de ces copropriétés sont situées sur Limoges Métropole, dont 93 % à Limoges, commune dans laquelle la proportion de logements en copropriété atteint 72 % (source FILOCOM 2017). Sur Limoges Métropole, une étude de repérage montre que près de 12 % de ces copropriétés peuvent être identifiées comme potentiellement fragiles.
Avec un parc privé important en pourcentage, ancien, dégradé et des ménages, propriétaires comme locataires, modestes, l’amélioration du parc privé répond à des besoins importants en Haute-Vienne notamment en matière de lutte contre la précarité énergétique et d’éradication du logement indigne et dégradé.
Délégation locale de la Haute-Vienne – Programme d’actions 2023 Page 4 sur 21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 50 1 LES PRIORITÉS D’INTERVENTION ET LES CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES PROJETS
1.1 Les objectifs 2023
Le budget général de l’Anah s’élève à 3 909,4 M€ d’aides directes pour l’année 2023.
La dotation allouée à la région Nouvelle-Aquitaine s’élève pour la part travaux et ingénierie à 153,34 M€ (en hausse de 47 % par rapport à 2022).
Une réserve régionale de 45,7 M€ est constituée afin d’avoir une souplesse de gestion pour les territoires qui consommeraient rapidement leurs crédits et ainsi améliorer le rythme de consommation régional. La dotation allouée aux copropriétés est intégralement placée dans la réserve régionale et sera mise à la disposition des territoires dès lors qu’un dossier sera prêt à être engagé.
La répartition des objectifs est basée sur les résultats obtenus sur la période 2020-2022 par les territoires.
Sur cette base, la dotation initiale de la Haute-Vienne s’élève à 3 354 394 € pour les travaux et l’ingénierie (qui représente 15,5 % de l’enveloppe).
Les objectifs chiffrés initiaux 2023 pour la Haute-Vienne, sont :
Propriétaires occupants (PO) Propriétaires bailleurs (PB) Copropriétés Indignes ou
Très dégradés Autonomie Énergie
Indignes ou
Très dégradés Dégradés Énergie Énergie
11 217 94 Pas de distinction par produit Pas de répartition Total PO : 322 Total PB : 24 Total : -
1.2 Les priorités 2023
En Haute-Vienne, l’articulation entre les objectifs prioritaires fixés à l’agence, les besoins exprimés par les territoires et les régulations nécessaires pour respecter la dotation annuelle du territoire conduit pour 2023 à recentrer les moyens d’intervention sur les trois priorités suivantes :
─ la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme A MaPrimeRenov’ SérénitéC,
─ l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie pour l’adaptation de leur logement,
─ le traitement de l’habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées dans le département.
Par ailleurs, compte-tenu des objectifs et des crédits alloués pour le financement de dossiers de propriétaires bailleurs, l’action sera priorisée comme suit, en favorisant toujours les dossiers avec un conventionnement Loc Avantages 2 ou 3 :
1. projets éligibles présentés dans le cadre d’une opération programmée (OPAH-RU) ;
2. en secteur diffus, uniquement pour les dossiers de logements très dégradés ou d’habitat indigne :
1. projets éligibles situés dans les centres-villes des communes déficitaires au titre de l’article 55 de la loi SRU (cf. annexe 4) ;
2. projets éligibles situés dans les centres-bourgs des communes A petites villes de demain C (cf. annexe 4)
3. projets éligibles dans les centres-bourgs des bassins de vie (cf. annexe 4)
En partenariat avec le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, la délégation veillera particulièrement aux thèmes suivants :
─ logement et santé : saturnisme, ventilation des locaux notamment, ─ logement et sécurité : sécurité des installations électriques et gaz notamment.
Délégation locale de la Haute-Vienne – Programme d’actions 2023 Page 5 sur 21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 51 Neuf quartiers prioritaires ont été déterminés sur la ville de Limoges. Parmi eux, deux quartiers bénéficieront d’investissements importants dans le cadre des projets d’intérêt national du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) : il s’agit de Beaubreuil et du Val de l’Aurence sud. Une attention particulière sera portée à ces territoires (quartiers anciens, prévention et traitement des copropriétés, rénovation énergétique).
1.3 Les règles et critères d’éligibilité
1.3.1 Les règles générales
Les dispositions prévues par le présent programme d’actions sont applicables sous la réserve des disponibilités financières de la délégation locale de la Haute-Vienne.
Sauf dispositions différentes expressément prévues par le présent programme d’actions, les conditions de financement d’un dossier de demande de subvention sont celles définies par le règlement général de l’Anah en vigueur au jour de son agrément.
Conformément aux principes généraux d’attribution des subventions par l’Anah, une subvention de l’agence n’est jamais de droit. La décision est prise par le délégué local dans le département avec, ou non, l’avis de la CLAH en fonction de l’intérêt économique, social ou environnemental de l’opération, des priorités de l’Agence et des crédits disponibles, et des critères d’éligibilité adoptés dans le programme d’actions.
Les taux de subvention de l’Anah sont des taux maximums, ils peuvent donc être minorés.
Les engagements rectificatifs suite à une demande supplémentaire de subvention ne sont autorisés qu’en cas de travaux non prévisibles à l’engagement initial de la subvention.
Dossiers en instance avant la publication du présent programme d’actions (PA)
Les dossiers complets en instance avant la publication du présent PA, tant propriétaires bailleurs (PB) que propriétaires occupants (PO), seront engagés sur la base des critères de priorité de l’ancien PA, sous réserve de la réglementation applicable au 1er janvier de l’année.
Les dossiers ayant donné lieu à un avis de principe ou préalable seront engagés sur la base des critères en vigueur au moment de leur engagement.
Rappel : le dépôt de dossier consécutif à un avis préalable doit être postérieur à la notification de l’avis de principe.
Les dossiers incomplets en instance à la publication du présent PA, tant propriétaires bailleurs (PB) que propriétaires occupants (PO), complétés dans le courant de l’année, seront engagés sur la base des critères de priorité du PA en vigueur à la date de complétude.
Les dossiers listés prioritaires sont soit agréés, soit stockés pour l’année suivante. En cas de constitution de stock, les dossiers déposés sont valables pendant 6 mois et seront traités suivant l’ordre de priorité et non l’ordre chronologique.
Détermination des cas où un avis préalable du délégué local est requis :
─ division, regroupement de logements ou transformation d’usage ;
─ demande concernant des travaux de réhabilitation lourde suite à arrêté d’insalubrité ou avec rapport d’analyse de l’insalubrité dans le cas où la grille fait apparaître un coefficient d’insalubrité entre 0,3 et 0,4 ;
─ dossiers de plus de 75 000 € de subvention ;
─ dossiers de 5 logements ou plus ;
─ examen des dérogations aux règles locales (voir conditions dans le chapitre suivant A règles locales C) :
• dossiers logements vacants PO (hors dossier d’acquisition-amélioration non subventionné),
• dossiers logements vacants PB dont la localisation n’est pas dans la liste des communes éligibles et hors centre bourg des pôles de vie.
Délégation locale de la Haute-Vienne – Programme d’actions 2023 Page 6 sur 21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 52 Ces dossiers devront être présentés avec un rapport pour justifier la dérogation aux règles locales. La décision est prise au regard de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique.
L’avis du délégué local pourra être sollicité sur toutes autres demandes dont les critères n’auraient pas été définis dans le programme d’actions ou dans les cas cités ci-dessus.
1.3.2 L’évaluation énergétique (http://fr.calameo.com/read/0035882540bbd58399793)
Il est rappelé que les projets (à l’exception de ceux traitant de la perte d’autonomie) doivent faire l’objet d’une évaluation énergétique permettant de mesurer le gain énergétique réalisé après travaux.
Par ailleurs les travaux d’isolation thermique des parois opaques (y compris planchers des combles et sous-pentes) peuvent être subventionnés sous réserve de répondre aux exigences du crédit d’impôt développement durable. Une souplesse dans l’application demeure possible en cas d’impossibilité technique démontrée ou de renforcement de l'isolation intérieure de parois déjà isolées mais avec une épaisseur insuffisante.
Valeur du coefficient de résistance thermique A R C :
─ planchers de combles perdus : R supérieur ou égal à 7 m2K/W ─ rampants de toiture et plafonds de combles : R supérieur ou égal à 6 m²K/W ─ toiture-terrasse : R supérieur ou égal à 4,5 m2K/W
─ planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert : R supérieur ou égal à 3 m²K/W ─ murs en façade ou en pignon : R supérieur ou égal à 3,7 m2K/W
En Haute-Vienne le patrimoine ancien (d’avant 1948) représente plus du tiers des logements qui à terme se doivent de respecter ces objectifs. Pour les propriétaires occupants très modestes éligibles aux aides de l’Anah ce sont 53 % des logements qui ont été construits avant cette date .
Le bâti ancien, défini dans les dispositifs réglementaires comme le bâti construit avant 1948, doit participer pleinement aux économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, ses qualités naturelles sont trop souvent ignorées. Avant d’envisager ou d’entreprendre tous travaux d’amélioration, il est nécessaire de mieux le connaître.
Les fiches A ATHEBA C, élaborées par Maisons Paysannes de France avec le concours du ministère indiquent l’essentiel de ce qu’il faut savoir avant d’agir.
Ces documents sont consultables sur le site du ministère : http://www.territoires.gouv.fr/l- amelioration-thermique-du-bati-ancien
1.3.3 Les propriétaires occupants (PO)
L’objectif est de favoriser les travaux qui permettent au propriétaire : ─ de réhabiliter un logement indigne ou très dégradé,
─ d’améliorer la sécurité et la salubrité de l’habitat,
─ de lutter contre la précarité énergétique,
─ d’améliorer l’autonomie de la personne dans son logement.
Les A autres travaux C, ne rentrant pas dans ces priorités, n’ont pas vocation à être subventionnés, sauf cas particuliers détaillés ci-dessous. Les modalités de financement sont décrites, par type de dossier éligible, dans le tableau synthétique en annexe 1.
Par ailleurs, il est souhaitable d’être vigilant concernant l’acquisition de biens dégradés par des primo-accédants.
Règles locales applicables à l’ensemble des dossiers éligibles
L’habitat indigne
Les projets de réhabilitation d’un logement vacant suite à un achat sont subventionnés uniquement dans les centres-bourgs des secteurs couverts par une opération programmée.
Délégation locale de la Haute-Vienne – Programme d’actions 2023 Page 7 sur 21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 53 En dehors de ces secteurs, un délai de 3 ans minimum à partir de la date d’acquisition ou d’occupation du bien sera exigé pour prendre en compte la situation au titre des travaux lourds avec fourniture d’une grille d’insalubrité.
Autonomie
Le couplage des interventions d’adaptation des logements et de rénovation thermique doit être recherché autant que possible.
Si les objectifs alloués à la délégation devaient être dépassés, une sélectivité des dossiers sera mise en place en fonction des situations d’urgence et du degré d’autonomie du ménage.
Les ressauts des receveurs de douche installés dans le cadre des dossiers d’adaptation des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap ne devront pas excéder une hauteur de 4 cm, sauf impossibilité technique démontrée, conformément aux préconisations du centre technique et scientifique du bâtiment (CSTB) dans son guide des salles d’eau accessibles à usage individuel dans les bâtiments d’habitation.
Locataires
Les travaux subventionnables sont plafonnés à 10 000 € HT, au taux de 35 % maximum. Si les travaux semblent d’un coût anormalement élevé, un deuxième devis pourra être demandé.
Autres travaux
Les dossiers A autres travaux C n'ont pas vocation à être subventionnés. En revanche, pourront être pris en compte les travaux suivants en ciblant les ménages très modestes :
─ travaux sous injonction de mise en conformité des installations d’assainissement non-collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l’Agence de l’eau, attribué directement ou par l’intermédiaire d’une collectivité ;
─ travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés afin de faciliter les prises de décisions collectives ;
─ travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficultés ;
─ travaux de rénovation électrique s’ils sont préconisés à la suite d’un diagnostic électricité qui montre une situation de danger, en complément d’un projet éligible. Le montant subventionnable de ces travaux ne pourra pas excéder 1 500 €.
Auto-réhabilitation
Les travaux réalisés par les propriétaires occupants dans le cadre d’une opération dite d’auto réhabilitation encadrée sont admis. Dans ce type de cas, une subvention peut être attribuée au propriétaire sous réserve d’un encadrement technique durant l’exécution des travaux et de la production de justificatifs des dépenses engagées (article R 321-18 du code de la construction et de l’habitation). L’encadrement technique est obligatoirement effectué par un opérateur s’engageant à respecter une charte élaborée par l’Anah portant en particulier sur les obligations relatives à la transparence du montage financier, à la sécurisation de l’opération ainsi qu’aux garanties.
Les coûts pris en compte dans la dépense subventionnée sont les suivants : ─ dans la limite du plafond de travaux :
• le montant des travaux subventionnables par l’Anah, réalisés le cas échéant par des entreprises, • pour la partie de travaux réalisés en auto réhabilitation encadrée : le coût d’achat des matériaux, de petits matériels et de location éventuelle de matériel pour le chantier. ─ hors du plafond de travaux :
• le montant des éventuelles missions de diagnostic, maîtrise d’œuvre ou autres études techniques relevant de prestations intellectuelles,
• le montant de l’encadrement technique : la part de la subvention consacrée à l’encadrement technique étant plafonnée à 1 500€.
Demande de pièces particulières : pour les travaux touchant à la sécurité du bâtiment, les compétences de la personne effectuant les travaux seront obligatoirement justifiées au dépôt du dossier.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 54 Appréciation de l’intérêt du projet
Les travaux listés ci-dessous font l’objet d’une attention particulière en application de l’article 11 du règlement général de l’Agence :
─ la réfection de la toiture, sauf présence d’une grille de dégradation ou d’un arrêté d’insalubrité ou de péril,
─ le remplacement des portes de garage,
─ le remplacement de volets seuls et porte d’entrée seule,
─ l’installation des pompes à chaleur air/air,
─ l’installation des cabines de douche,
─ l’installation des receveurs de douche extra-plats dont une dimension est < à 0,80 m et/ou la surface < à 0,80 m²,
─ la fourniture et pose de carrelage > 75 €/m² (fourniture seule > 30 €/m²) ─ la fourniture d’un meuble vasque y compris la robinetterie > 500 € ─ les transformations d’usage sauf pour les dossiers permettant la création d’un logement à destination d’une personne en situation de handicap, et à l’exception des secteurs couverts par une opération programmée,
─ la redistribution du logement pour convenance personnelle, ─ le traitement préventif ou curatif contre les termites,
─ le traitement préventif ou curatif contre les autres insectes xylophages.
Rappel et précisions des règles générales de l’Anah
─ les travaux d’embellissement des façades (type ravalement) ne seront pas financés,
─ les revêtements souples ne sont pas recevables sauf dans le cadre de l’adaptation au handicap (ils doivent répondre à des caractéristiques techniques spécifiques comme être antidérapant),
─ les travaux d’électricité dans les caves et les greniers seront financés uniquement si le projet consiste en une réhabilitation globale du bâtiment,
─ toute dépense concernant des travaux considérés comme somptuaires est non recevable. Sont considérés comme somptuaires les travaux mettant en œuvre des matériaux particulièrement onéreux relevant plus de l’ornement que du confort ou qui aboutissent à un suréquipement du logement.
1.3.4 Les propriétaires bailleurs (PB)
Le développement d’un parc privé de logements locatifs à loyer et charges maîtrisés est une priorité de l’Agence, notamment pour répondre aux objectifs du plan Logement d’Abord.
Les bailleurs ne pouvant prétendre à une subvention peuvent, néanmoins, s’engager dans le cadre d’un conventionnement Anah sans travaux afin de bénéficier du dispositif fiscal (sous réserve du respect de certaines conditions indiquées page 11).
Rappel : tous les logements devront être conformes au règlement sanitaire départemental. Par dérogation, tous les logements devront avoir une hauteur sous plafond de 2,30 m minimum.
Les modalités de financement sont décrites, par type de projet éligible, dans le tableau synthétique en annexe 2.
Recommandations sur la sécurité électrique pour les propriétaires bailleurs
Les installations électriques peuvent être dangereuses, même si elles respectent les règles de sécurité de leur époque. L’observatoire national de la sécurité des installations électriques annonce qu’en France 7 millions de logements présentent des risques électriques. L’habitat existant est soumis, si elles existent, aux réglementations en vigueur lors de sa construction. Sa mise en conformité aux règlements de construction actuels est difficilement envisageable, compte tenu des incidences techniques et financières. Dans ce contexte, la circulaire du 13 décembre 1982 formule un ensemble de recommandations, pour la prise en compte de la sécurité lors de travaux de réhabilitation ou d’amélioration de l’habitat existant.
Pour en savoir plus, consulter le site PROMOTELEC : https://particuliers.promotelec.com/fiche- habitat/comment-savoir-si-votre-installation-electrique-est-en-securite-6-points-a-verifier/
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 55 Règles locales applicables à l’ensemble des dossiers éligibles
Localisation
Selon les règles de priorité indiquées en préambule, les logements occupés sont éligibles à un financement quelle que soit leur localisation. Les projets concernant les logements vacants sont éligibles en opération programmée, communes L Petites Villes de Demain M, en zone B et zone C L bassins de vie M. En dehors de cette localisation les projets seront soumis à un avis préalable avec argumentaire.
Les primes éventuelles
─ la prime de L réduction du loyer M : le département de la Haute-Vienne ne se trouvant pas dans un secteur tendu du marché du logement, cette prime ne peut être appliquée.
─ la prime liée à un dispositif de réservation : cette prime de 2 000 € par logement faisant l’objet d’une réservation est mise en place lorsque le logement est effectivement attribué, dans le cadre d’un dispositif opérationnel, à un ménage prioritaire. Le bailleur signe une convention de réservation et s’engage à pratiquer un loyer de niveau très social.
Dispositions relatives aux travaux induits
Quel que soit le thème d’éligibilité d’un dossier PB, les travaux induits, permettant de rendre le logement décent, notamment la mise en sécurité électrique, pourront être pris en compte dans la limite d’un montant faible au regard du montant des travaux prioritaires et en tout état de cause inférieur à ce dernier (cf. décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains).
Dispositions relatives aux économies d’énergie
Les travaux d’économie d’énergie sont obligatoires pour les propriétaires bailleurs. À ce titre, il sera exigé pour tous les dossiers la réalisation d’une évaluation énergétique avant et après travaux.
Les logements financés dans le cadre du régime d'aides PB doivent atteindre un niveau de performance après travaux correspondant au minimum à l’étiquette D. Toutefois, l’autorité décisionnaire peut, dans les cas qui le justifient et notamment ceux mentionnés dans l'instruction de la directrice générale prise en application de la délibération n° 2013-08 du Conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2013, conditionner l'octroi de l'aide à l'atteinte de l’étiquette E. Le champ d'application et les possibilités de dérogation à la règle d'éco-conditionnalité sont identiques à ceux prévus au 8° de la délibération n° 2013-08 du 13 mars 2013.
Transformation d’usage
Les travaux de transformation d’usage au titre de la réglementation sont réservés à des logements situés en centre-bourg des opérations programmées pour concourir à la maîtrise de l’étalement urbain.
Chauffage électrique :
Pour le chauffage électrique (sauf pompes à chaleur), il sera demandé en plus, la présence d’une VMC, l’installation d’un programmateur et d’un délesteur d’énergie (ce dernier équipement est exigé à partir du logement de type 3).
Pour les logements sans chauffage central, le calcul de la consommation énergétique dans le diagnostic avant travaux sera réalisé en prenant comme hypothèse que le logement est chauffé à l’électricité même si ce n’est pas le cas.
Appréciation de l’intérêt du projet
Les travaux listés ci-dessous font l’objet d’une attention particulière en application de l’article 11 du règlement général de l’Agence :
─ l’installation des pompes à chaleur air/air,
─ la fourniture et pose de carrelage > 75 €/m² (fourniture seule > 30 €/m²) ─ la fourniture d’un meuble vasque y compris la robinetterie > 500 € ─ le traitement préventif ou curatif contre les termites,
─ le traitement préventif ou curatif contre les autres insectes xylophages, ─ la création et l’aménagement de placards.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 56 1.3.5 Le conventionnement sans travaux
Les propriétaires bailleurs peuvent conclure un conventionnement sans travaux avec l’Anah au moment de la signature d’un bail ou lors de son renouvellement afin de bénéficier du dispositif fiscal appelé A Loc Avantages C consistant en une réduction d’impôts de 15 à 65 % selon le type de loyer appliqué. Pour pouvoir obtenir ce conventionnement, les logements devront répondre aux exigences définies ci-dessous.
Niveaux de loyer
Les niveaux de loyer applicables sont fixés nationalement par décret.
Un simulateur est accessible sur le site anah.fr/locavantages pour permettre de prendre connaissance des plafonds de loyer et ressources applicables sur chaque commune.
Cas des loyers accessoires : en application de l’instruction fiscale 5 D-2-12, le loyer total (loyer principal + loyer accessoire) ne peut pas excéder le loyer plafond fixé par la convention dès lors que la dépendance fait partie de la consistance du logement (par exemple, le garage en sous sol ou le jardin sur lequel est construit la maison) et ne peut être louée à un tiers sans porter atteinte à la jouissance du locataire. Le loyer accessoire doit être normal par référence aux loyers habituellement constatés pour des biens comparables.
Performance énergétique
Lors d’une demande de conventionnement, il est demandé aux propriétaires bailleurs de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE). Les logements devront répondre aux exigences définies ci-dessous :
─ DPE établi après le 1er juillet 2021 : classement de A à E acceptés
─ DPE établi avant le 1er juillet 2021 : accepté s’il est réalisé avec une méthode de calcul conventionnel, excluant de fait les DPE vierges ou établis par méthode facture. Il doit présenter une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m²/an (étiquette E ou meilleure)
Si l’étiquette n’est pas atteinte, le logement ne sera pas conventionné.
Diagnostics techniques
Lors d’une demande de conventionnement d’un logement de plus de 15 ans, il est demandé aux propriétaires bailleurs de fournir un état des installations intérieures de gaz et d’électricité.
Contrôle
Un contrôle des dossiers de conventionnement sans travaux est mis en place avec une visite systématique des logements avant la validation de la convention.
2 LES MODALITÉS FINANCIÈRES D’INTERVENTION
cf. annexes 1 et 2.
3 LE DISPOSITIF RELATIF AUX LOYERS CONVENTIONNÉS
Les demandes de conventionnement réceptionnées par l’Anah à compter du 1er mars 2022 se voient appliquer le dispositif fiscal A Loc Avantages C. Il permet une réduction d’impôts de 15 à 65 % selon le type de loyer appliqué
Les demandes de conventionnement déposées avant cette date sont soumises au dispositif fiscal A Borloo ancien C ou A Louer abordable C.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 57 Les plafonds de loyers conventionnés A Loc Avantages C sont fixés nationalement par décret, à la commune, et sont actualisés annuellement. Trois niveaux de loyers sont proposés (Loc 1 à Loc 3), la durée d’engagement est de 6 ans.
Un simulateur est accessible sur le site anah.fr/locavantages pour permettre de prendre connaissance des plafonds de loyer et ressources applicables sur chaque commune.
Rappel des règles de révision des loyers
Le loyer maximum est révisé au 1er janvier de chaque année, à partir de la date de signature de la convention, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). L’IRL utilisé pour cette réactualisation est l’indice du 2e trimestre de l'année précédente.
A titre d’exemples, grille des loyers 2023
GRILLE DE LOYERS
HAUTE-VIENNE 2022
Commune de Limoges Commune de Bellac Commune de Saint-- Léonard-de-Noblat
logements
de 50 m²*
logements
de 80 m²*
logements
de 50 m²*
logements
de 80 m²*
logements
de 50 m²*
logements
de 80 m²*
SANS
ou
AVEC
TRAVAUX
Loc 1 8,20 €/m² 7,13 €/m² 6,16 €/m² 5,36 €/m² 6,56 €/m² 5,51 €/m²
Loc 2 6,75 €/m² 5,88 €/m² 5,07 €/m² 4,41 €/m² 5,40 €/m² 4,54 €/m²
Loc 3 5,30 €/m² 4,62 €/m² 3,99 €/m² 3,47 €/m² 4,10 €/m² 3,56 €/m²
* en surface habitable dite 1 fiscale 2
4 ÉTAT DES PROGRAMMES EN COURS ET PROJECTION 2023
4.1 Les programmes locaux
4.1.1 L’OPAH-RU de la communauté de communes de Noblat
La convention d’OPAH-RU de la communauté de communes de Noblat a été signé le 4 novembre 2019 pour une durée de 5 ans. Elle comporte un double périmètre : un périmètre A centre-bourgs C concernant trois communes (Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Paul et Sauviat-sur-Vige) et le périmètre communal. Cette opération vise à mettre en œuvre un projet de territoire global en améliorant les conditions d’habitat sur le territoire et en confortant son attractivité résidentielle. Les trois centre- bourgs identifiés dans un périmètre spécifique feront l’objet d’une approche urbaine et foncière par la mise en œuvre d’outils adaptés au traitement des situations (incitations des propriétaires, mise en œuvre d’outils coercitifs si besoin, engagement des collectivités pour l’amélioration du cadre de vie).
4.1.2 L’OPAH-RU des centres-bourgs de Bellac et du Dorat
En lien avec l’opération de revitalisation du territoire contractualisée en décembre 2022, la convention d’OPAH-RU des centres-bourgs de Bellac et du Dorat a été signée le 20 mars 2023, avec une prise d’effet au 01/04/2023 pour une durée de 5 ans. Afin de conforter la qualité et l’attractivité résidentielle des centre-bourgs, toutes les thématiques de l’Anah seront traitées dans cette opération avec un double périmètre :
─ le centre-bourg de Bellac afin d’une part de lutter contre le mal-logement dans le parc locatif et encourager l’investissement locatif de qualité sur le territoire, et d’autre part de soutenir les projets d’amélioration et d’adaptation de leur habitat portés par les propriétaires occupants.
─ le centre-bourg du Dorat afin de résorber les points de dégradation et de vacance qui dégradent l’image du centre-bourg et de soutenir les projets d’amélioration de leur habitat portés par les propriétaires occupants.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 58 4.1.3 Les OPAH de la communauté urbaine de Limoges Métropole
L’étude pré-opérationnelle menée en 2022 a permis de délimiter deux périmètres opérationnels, un volet OPAH-RU multi-sites sur les coeurs de ville de Limoges, Saint-Just-le-Martel, Le Palais-sur- Vienne, Le Vigen et un volet OPAH sur le reste du territoire.
La contractualisation est en cours, le début des opérations est envisagé au 01/08/2022.
4.1.4 L’OPAH de la communauté de communes Gartempe Saint-Pardoux
La commune de Chateauponsac a contractualisé en février 2022 une opération de revitalisation du territoire dans le cadre de A Petites Villes de Demain C. Le volet habitat intègre une OPAH sur le territoire, dont le début de l’opération est envisagé au 01/09/2022.
4.1.5 L’OPAH de la communauté de communes des Portes de Vassivière
La communauté de communes des portes de Vassivière a lancé en janvier 2023 une étude pré- opérationnelle d’OPAH-RU. L’attention est portée sur trois communes : Eymoutiers (A petites villes de demain C), Bujaleuf et Peyrat-le-Château.
4.2 Projection 2023 du financement de l’ingénierie
Le tableau ci-après fait apparaître les coûts prévisionnels estimés de l’ingénierie concernant les dispositifs programmés. Ces coûts sont globaux et comprennent la part fixe et la part variable du financement.
Détails Ingénierie Anah 2023
OPAH-RU CC de Noblat + financement chef de projet 78 000 €
OPAH-RU Bellac Le Dorat + financement chef de projet 75 000 €
OPAH CU Limoges Métropole + financement chef de projet 100 000 €
OPAH CC Gartempe Saint-Pardoux + financement chef de projet 50 000 €
Etude pré-opérationnelle CC Pays de Nexon – Monts de Châlus 28 000 €
TOTAL 331 000 €
5 LES CONDITIONS DE SUIVI, D’ÉVALUATION ET DE RESTITUTION ANNUELLE DES
ACTIONS MISES EN ŒUVRE
Lors de chaque CLAH, un bilan des engagements est présenté pour assurer le suivi des priorités du programme d’actions.
Conformément à l’article R 321-10 du code de la construction et de l’habitation, la délégation présente chaque année un bilan annuel s’appuyant sur le tableau récapitulatif des objectifs et résultats obtenus.
Délégation locale de la Haute-Vienne – Programme d’actions 2023 Page 13 sur 21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 59 ANNEXES
─ Annexe 1 : Tableau synthétique des modalités financières
d’intervention pour les propriétaires occupants
─ Annexe 2 : Tableau synthétique des modalités financières
d’intervention pour les propriétaires bailleurs
─ Annexe 3 : Tableau synthétique des modalités financières
d’intervention pour les copropriétés – aide au syndicat
des copropriétaires
─ Annexes 4 : Liste des communes éligibles
─ Annexe 5 : Lexique des sigles utilisés
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 60 Annexe 1 : Tableau synthétique des modalités financières d’intervention pour les propriétaires occupants
Type de travaux Ménages éligibles Taux maximum de subvention Plafond des
travaux
subventionnables
Conditions
Travaux lourds
pour réhabiliter
un logement
indigne ou très
dégradé
très modestes
modestes 50 % 50 000 € HT
Conditions générales :
- existence d’un arrêté d’insalubrité,
- existence d’un arrêté de péril,
- existence avérée d’une situation d’insalubrité
(grille d’évaluation de l’insalubrité supérieure à 0,40),
- existence avérée d’une situation de dégradation très importante (grille de dégradation supérieure à 0,55).
- obligation d’évaluation énergétique
Conditions locales :
- les dossiers avec une grille d’insalubrité comprise entre 0,3 et 0,4 devront être présentés en avis de principe à la délégation locale pour validation. - les dossiers concernant des logements occupés seront financés prioritairement.
Travaux pour la
sécurité et la
salubrité de
l’habitat
très modestes
modestes 50 % 20 000 € HT
Conditions générales :
- existence d’une grille d’insalubrité supérieure à 0,3 avec insalubrité ponctuelle et avec la présence d’un élément de danger avéré sur la grille,
- existence d’un arrêté d’insalubrité,
- existence d’un arrêté de péril,
- existence d’une notification de travaux de suppression du risque saturnin, - d’un constat de risque d’exposition au plomb (CEP)
Conditions locales :
- les dossiers avec une grille d’insalubrité comprise entre 0,3 et 0,4 devront être présentées en avis de principe à la délégation locale pour validation.
Travaux de
rénovation
énergétique
globale
A MaPrimeRenov’
Sérénité C
très modestes 50%
35 000 € HT
Conditions générales :
- amélioration d’au moins 35 % de la performance énergétique du logement après travaux, démontrée par une évaluation énergétique
modestes 35 %
Travaux pour
l’autonomie de la
personne
très modestes 50 %
20 000 € HT
Conditions générales :
- fournir un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie et un rapport technique permettant de vérifier l’adéquation des travaux concernés modestes 35 %
Autres situations /
autres travaux
très modestes 50 % Rappel : voir conditions page 8
Modestes 35 %
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 61 Prime Sortie de passoires thermiques
Type de travaux Ménages éligibles Montant maximal de l’aide Conditions
Amélioration de
la performance
énergétique d’au
moins 35 %
très modestes 1 500 €
- état initial correspondant à une étiquette G ou F, consommation après travaux équivalant au moins à l’étiquette E
- accompagnement du ménage par un opérateur
modestes 1 500 €
Prime Basse consommation
Type de travaux Ménages éligibles Montant maximal de l’aide Conditions
Amélioration de
la performance
énergétique d’au
moins 35 %
très modestes 1 500 €
- état initial correspondant à une étiquette comprise entre G et C, consommation après travaux équivalant à l’étiquette A ou B
- accompagnement du ménage par un opérateur
modestes 1 500 €
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 62 Annexe 2 : Tableau synthétique des modalités financières d’intervention pour les propriétaires bailleurs
Pour tous travaux : production obligatoire d’une évaluation énergétique et conventionnement obligatoire : voir conditions en bas de tableau
Type de travaux Inconditionnalité Taux de subvention Plafond des
travaux
subventionnables
Conditions d’éligibilité
Travaux lourds
pour réhabiliter
un logement
indigne ou très
dégradé
Conditions
L Travaux lourds M
Étiquette
C (après 1975)
ou D (avant 1975)
sauf impossibilité
technique
étiquette E
minimum
35 %
1 000 € HT/m²
dans la limite de
80 m² par
logement
(soit 80 000 €/lgt).
Conditions générales :
- existence d’un arrêté d’insalubrité,
- existence d’un arrêté de péril,
- existence avérée d’une situation d’insalubrité
(grille d’évaluation de l’insalubrité supérieure à 0.40)
- existence avérée d’une situation de dégradation très importante (grille de dégradation supérieure à 0.55)
Conditions locales :
- les dossiers avec une grille d’insalubrité comprise entre 0.3 et 0.4 devront être présentés en avis de principe pour validation,
- restriction de localisation pour les logements vacants
- les logements occupés seront financés en priorité quelle que soit leur localisation. Le propriétaire devra s’engager au maintien du locataire dans les lieux (fournir le courrier adressé au locataire).
Travaux pour la
sécurité et la
salubrité de
l’habitat
Conditions
L Petite LHI M
Étiquette D
sauf impossibilité
technique
étiquette E
minimum
dérogation
exceptionnelle
dans l’intérêt de
l’occupant des
lieux
35 %
750 € HT/m²
dans la limite de
80 m² par
logement
(soit 60 000 €/lgt)
Conditions générales :
- existence d’une grille d’insalubrité supérieure à 0.3 avec insalubrité ponctuelle et avec la présence d’un élément de danger avéré sur la grille,
- existence d’un arrêté d’insalubrité,
- existence d’un arrêté de péril,
- existence d’une notification de travaux de suppression du risque saturnin, - d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Conditions locales :
- les dossiers avec une grille d’insalubrité comprise entre 0.3 et 0.4 devront être présentés en avis préalable pour validation,
- les logements occupés seront financés en priorité quelle que soit leur localisation. Le propriétaire devra s’engager au maintien du locataire dans les lieux (fournir le courrier adressé au locataire).
Travaux pour
l’autonomie de la
personne
Conditions
A petite LHI C 35 %
750 € HT/m²
dans la limite de
80 m² par
logement
(soit 60 000 €/lgt)
Conditions générales :
- uniquement pour les logements occupés,
- fournir un justificatif de handicap et un rapport technique.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 63 Type de travaux Inconditionnalité Taux de subvention Plafond des
travaux
subventionnables
Conditions d’éligibilité
Travaux pour
réhabiliter un
logement
dégradé
Conditions
A travaux lourds C 25 %
750 € HT/m²
dans la limite de
80 m² par
logement
(soit 60 000 €/lgt)
Conditions générales :
- existence avérée d’une situation de dégradation A moyenne C (grille de dégradation comprise entre 0.35 et 0.55).
Conditions locales :
- restriction de localisation pour les logements vacants
- les logements occupés seront financés en priorité quelle que soit leur localisation. Le propriétaire devra s’engager au maintien du locataire dans les lieux (fournir le courrier adressé au locataire).
Travaux de
rénovation
énergétique
globale
A Habiter Mieux C
Conditions
A travaux lourds C 25 %
Définis comme des travaux d’économie d’énergie permettant l’octroi de la prime Habiter Mieux
Conditions générales :
- Production obligatoire d’une grille de dégradation inférieure à 0.35. - Gain de performance énergétique > 35 %
Travaux suite à
une procédure
A règlement
sanitaire
départemental C
(RSD) ou un
contrôle de
décence
Conditions
A petite LHI C 25 %
Conditions générales :
- situation de non-conformité au RSD ayant donné lieu à une prescription des actions utiles à la disparition des causes de non-conformité,
- situation de non-décence mise en évidence à la suite d’un contrôle diligenté par la CAF ou la MSA ou pour leur compte.
Travaux de
transformation
d’usage
Conditions
A travaux lourds C 25 %
Conditions locales :
- le dossier devra être présenté pour avis préalable
- priorité sera donnée aux projets relevant de l’adaptation au handicap.
Conventionnement
─ Obligation de conventionner en social ou très social pour 6 ans au minimum. ─ Le logement doit être décent.
─ Le loyer ne peut excéder un loyer maximal (voir page 12 du PA). ─ Le PB s’engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs aux plafonds de ressources en vigueur.
Prime Habiter Mieux et sortie de passoires thermique
Type de travaux Inconditionnalité Montant maximal de l’aide Conditions
Amélioration de
la performance
énergétique d’au
moins 35 %
Idem aide Anah
correspondante 1 500 € + 500 €
─ accompagnement du projet par un opérateur
─ bonus de 500 € sortie de passoires thermiques : état initial correspondant à une étiquette G ou F, consommation après travaux équivalant au moins à l’étiquette E
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 64 Annexe 3 : Tableau synthétique des modalités financières d’intervention pour les copropriétés – aides applicables aux syndicats des copropriétaires
Type de travaux Taux de subvention Plafond des travaux subventionnables Conditions d’éligibilité
Tous type de travaux
35 % ou 50 % si
déplafonnement
150 000 € par
bâtiment + 15 000 €
par lot d’habitation
principale
Conditions générales :
- périmètre d’une OPAH A copropriétés dégradées C,
- volet A copropriétés dégradées C d’une opération programmée, - opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD)
50 % Pas de plafond
Conditions générales :
- existence d’un plan de sauvegarde
50 % Pas de plafond
Conditions générales :
- mesures prescrites au titre de la lutte contre l’habitat indigne (insalubrité, saturnisme, péril, sécurité des équipements communs)
- travaux limités à ceux nécessaires pour lever la procédure ou mettre fin à la situation d’habitat indigne
50 % Pas de plafond
Conditions générales :
- Administration provisoire et administration provisoire renforcée : travaux nécessaires au fonctionnement de la copropriété
Travaux permettant
l’accessibilité de l’immeuble 50 % 20 000 €
- par accès à l’immeuble modifié et rendu adapté
Travaux d’amélioration de
la performance énergétique 25 %
25 000 € par lot
d’habitation
principale
Conditions générales : dispositif d’aide Maprimerenov copropriétés - gain énergétique d’au moins 35 %
- assistance à maîtrise d’ouvrage subventionnable : taux de 30 %, plafond de 600 € de dépenses par logement
Primes MaPrimeRenov’ Copropriété
Type de travaux Montant de l’aide Conditions
Amélioration de la
performance énergétique
d’au moins 35 %
500 €
500 €
1 500 € ou 3 000 €
3 000 €
cumulables
─ prime passoire thermique par logement
─ prime basse consommation par logement
─ primes individuelles aux copropriétés occupants modestes ou très modestes ─ copropriété fragile et exclusivité de l’Anah pour la valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par le projet
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 65 Annexe 4 : Liste des communes éligibles
Communes déficitaires au titre de l’article 55 de la loi SRU
Condat-sur-Vienne, Couzeix, Feytiat, Le Palais-sur-Vienne, Rilhac-Rancon, Verneuil-sur-Vienne.
Communes + Petites Villes de Demain .
Bellac, Châlus, Châteauneuf-la-Forêt, Chateauponsac, Eymoutiers, Le Dorat, Nexon, Rochechouart, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Junien, Saint-Yrieix-la-Perche.
Zone C + bassins de vie .
Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Châlus, Châteauneuf-la-Forêt, Châteauponsac, Le Dorat, Eymoutiers, Nexon, Rochechouart, Saint-Junien, Saint-Léonard-de- Noblat, Saint-Yrieix-la-Perche.
L’éligibilité des communes a été déterminée en se basant :
─ En zone C, bassins de vie, sur les pôles principaux établis sur les critères de définition des pôles de services intermédiaires* au sens de l’INSEE
* Pôles de services intermédiaires
Les commerces et services offerts par les communes ont été regroupés en 4 gammes : gamme de base, gamme de proximité, gamme intermédiaire, gamme supérieure.
Pour une gamme donnée, on affecte chaque commune non équipée à la commune qui l'attire pour le plus grand nombre d'équipements de la gamme. Ce faisant, on détermine des pôles de services qui se définissent comme des communes équipées et attirantes, avec l'aire d'influence associée, ainsi que des communes bien équipées (mais non attirantes).
La "gamme intermédiaire" est constituée de commerces et services ni quotidiens ni très rares. Elle comprend : des commerces, des services financiers, des services locaux de l'État et des professions de santé.
Délégation locale de la Haute-Vienne – Programme d’actions 2023 Page 20 sur 21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 66 Annexe 5 : Lexique des sigles utilisés
ADIL agence départementale d’information au logement
AMO assistance maîtrise d’ouvrage
Anah agence nationale de l’habitat
ARS agence régionale de santé
ASE aide de solidarité écologique
CAF caisse d’allocations familiales
CARSAT caisse d’assurance retraite et de la santé au travail
CEE certificat d’économie d’énergie
CLAH commission locale d’amélioration de l’habitat
CLE contrat local d’engagement
CNSA caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
CNAV caisse nationale d’assurance vieillesse
CREP constat de risque d’exposition au plomb
CU LM Communauté urbaine de Limoges Métropole
DCT démarche collective territorialisée
DDT direction départementale des territoires
DGI direction générale des impôts
DPE diagnostic de performance énergétique
FART fonds d’aide à la rénovation thermique
FILOCOM fichier des logements par communes
FSL fonds solidarité logement
HLM habitation à loyer modéré
INSEE institut national de la statistique et des études économiques
IRL indice de référence des loyers
LI loyer intermédiaire
LCS loyer conventionné social
LCTS loyer conventionné très social
MDPH maison départementale pour les personnes handicapées
MOUS maîtrise d’œuvre urbaine et sociale
MSA mutualité sociale agricole
OPAH opération programmée d’amélioration de l’habitat
OPAH RU opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain
PA programme d’actions
PB propriétaire bailleur
PDALHPD plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavori- sées
PO propriétaire occupant
PPPI parc privé potentiellement indigne
PIG programme d’intérêt général
RGA règlement général de l'Anah
RHI résorption de l’habitat insalubre
RSD règlement sanitaire départemental
SCOT schéma de cohérence territorial
SRU solidarité et renouvellement urbains
Délégation locale de la Haute-Vienne – Programme d’actions 2023 Page 21 sur 21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 67 1
Département de la Haute-Vienne
Plan de contrôle annuel 2023
Circulaires du 6 mai 1997, n°98-01, et n°2000-01
Instruction n°I. 2003-01 du 7 février 2003
Instruction sur les contrôles du 6 février 2017
I - LE CONTRÔLE EXTERNE
A – Le conventionnement sans travaux
Les logements seront systématiquement visités avant la validation de la convention. De plus, tout signalement auprès de la DDT ou de la CAF d’un manquement aux engagements d’une convention, sera suivi d’un contrôle sur pièces et/ou d’une visite. Indicateur : proportion de logements contrôlés CST = 100 %
B – Dossiers propriétaires bailleurs
Les contrôles avec visite seront systématiques pour tous les soldes et pour tout versement d’un acompte concernant :
• les subventions supérieures à 10 000 €,
• les dossiers de propriétaires entrepreneurs.
Ils se feront à l’engagement et lors de tout paiement :
• pour toute opération supérieure à 100 000 € HT de travaux, • en cas de doute ou en cas d’incompréhension concernant le projet ou les travaux réalisés.
Chaque contrôle donnera lieu à un compte-rendu écrit, daté et signé.
Pour les PB, la délégation prévoit d’effectuer une visite pour chaque dossier arrivé au paiement.
Indicateur : proportion de logements contrôlés PB avant paiement final = 90 %
C – Dossiers propriétaires occupants
La délégation met en œuvre un contrôle avec visite portant sur environ 4 % des dossiers. Ces dossiers peuvent porter sur l’année en cours ou sur des années antérieures.
Les contrôles seront systématiques pour tous les soldes des dossiers en insalubrité avérée ou en dégradation importante avérée.
Ils se feront pour un tiers des dossiers engagés en insalubrité ponctuelle (grille supérieure à 0,3), en cas de doute ou en cas d’incompréhension concernant le projet ou les travaux réalisés.
Indicateur : proportion de logements contrôlés PO avant paiement final = 4 %
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II – LE CONTRÔLE INTERNE
II.1 – Le contrôle de premier niveau
Ce contrôle s’exerce avant les décisions d’engagement, de paiement (acompte ou solde) des dossiers, dans la limite du pourcentage de dossiers à contrôler défini comme objectif.
Il s’agit de dossiers devant être contrôlés par le responsable du service instructeur, avec trace écrite, datée et signée dans le dossier papier, et saisie dans Opal, selon la trame jointe à l’instruction du 6 février 2017.
A – Dossiers conventionnement sans travaux
Indicateur : proportion de dossiers contrôlés CST = 10 %
B – Dossiers propriétaires bailleurs
Indicateur : proportion de dossiers contrôlés PB = 10 %
C – Dossiers propriétaires occupants
Indicateur : proportion de dossiers contrôlés PO = 10 %
II.2 – Le contrôle hiérarchique
Ce contrôle s’exerce à n’importe quel stade de l’instruction par le responsable hiérarchique direct du responsable du service instructeur. Le nombre de contrôles est fixé dans le plan de contrôle annuel.
Chaque dossier contrôlé fera l’objet d’une trace écrite, datée, signée dans le dossier papier, avec saisie dans Opal, selon la trame jointe à l’instruction du 6 février 2017. A l’issue des contrôles, le responsable rédige un compte-rendu global mettant en évidence les forces et les faiblesses de l’instruction, les suites à donner éventuelles, selon la trame jointe à l’instruction sus-mentionnée.
A – Dossiers conventionnement sans travaux
Indicateur : nombre de dossiers contrôlés CST = 4
B – Dossiers propriétaires bailleurs
Indicateur : nombre de dossiers contrôlés PB = 4
C – Dossiers propriétaires occupants
Indicateur : proportion de dossiers contrôlés PO = 10
III – MODALITÉS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION PAR LA CLAH
Bilan annuel des contrôles concernant les dossiers au cours de l’année N-1.
Le présent document est annexé au Programme d’Actions 2023 signé le 07/04/2023 par le délégué local adjoint de l’Anah.
Le président de la Commission, Un membre de la Commission,
SIGNE SIGNE
Lionel ECLANCHER Francine SERVOLE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-07-00002 - ANAH : Bilan 2022 - Programme d'actions 2023 - Plan de contrôle 2023 69 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-04-18-00001
Arrêté portant révision des marges locales des
loyers relatives aux opérations de logements
locatifs sociaux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-18-00001 - Arrêté portant révision des marges locales des loyers relatives aux opérations de logements locatifs sociaux 70 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT RÉVISION DES MARGES LOCALES DES LOYERS RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L353-1 et suivants et D353-1 et suivants ;
Vu les avis relatifs à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application des articles L353-1 et L831-1 du code de la construction et de l’habitation publiés chaque année au bulletin officiel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 relatif aux marges locales applicables en Haute-Vienne à partir du 1er janvier 2016 ;
Vu la concertation menée avec les bailleurs sociaux en date du 16 novembre 2022 et du 8 mars 2023 ;
Considérant la nécessité de réviser les marges locales applicables en Haute-Vienne en raison notamment des enjeux de sobriété foncière et de l’entrée en application du décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Le barème des marges locales de loyers permettant de majorer les loyers maximums, pour des logements bénéficiant d’un prêt locatif aide d’intégration (PLAI) ou d’un prêt locatif à usage social (PLUS), est fixé en annexe 1.
Article 2 : Le loyer maximum au m² après application des marges locales ne doit pas dépasser de plus de 15 % le niveau qui aurait été le sien en absence de toute majoration.
Article 3 : Le barème des montants maximums des loyers accessoires pour les logements bénéficiant d’un prêt locatif aide d’intégration (PLAI), d’un prêt locatif à usage social (PLUS) ou d’un prêt locatif social (PLS) est fixé en annexe 2.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté seront applicables aux opérations pour lesquelles une décision de financement sera accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.
1/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-18-00001 - Arrêté portant révision des marges locales des loyers relatives aux opérations de logements locatifs sociaux 71 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 18 avril 2023
Pour la Préfète,
Le sous-préfet, Secrétaire Général
Jean-Philippe AURIGNAC
2/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-18-00001 - Arrêté portant révision des marges locales des loyers relatives aux opérations de logements locatifs sociaux 72 ANNEXE 1
Marges locales sur les loyers des opérations de logements locatifs sociaux PLAI et PLUS
Libellé Critères d’application et justificatifs Marge
Acquisition-amélioration ou acquisition-
démolition-reconstruction
Pas de restrictions particulières sur l’acquisition-
amélioration.
La marge sur l’acquisition-démolition ne peut pas
s’appliquer aux logements sociaux. En dehors de ces cas
particuliers, pas de restrictions.
5 %
Contraintes architecturales Le projet doit être inclus dans un zonage patrimonial : Sites Patrimoniaux remarquables (ex ZPPAUP et AVAP),
sites inscrits ou classés, périmètres de protection des
monuments historiques
4 %
Logements adaptés aux personnes âgées
et/ou handicapées
L’opération doit comporter à minima 20 % des
logements adaptés.
Pièces justificatives : Liste des équipements prévus
3 %
L’opération doit comporter 100 % de logements adaptés.
Pièces justificatives : Liste des équipements prévus
5 %
Opération comportant un pourcentage
minimal de logements T1 ou T2
L’opération doit comporter à minima 40 % de T1 ou T2 4 %
Petites opérations de 1 à 6 logements 2 %
Localisation du projet au sein du tissu
bâti de la centralité de la commune
3 %
Aide à l’équilibre des opérations situées
dans les communes SRU en zone de
loyer 3
5 %
Respect des critères de la RE2020 par
application anticipée de 2 ans
et/ou
Indicateur RE2020, Bbio, ou Cep et Cep
nr, -10 % ou DH < 350 (confort été)
Pièces justificatives :
- Attestation thermique établie par l'une des personnes
citées à l'article R122-25 du CCH
- ou attestation du maître d’œuvre précisant les niveaux
de performances énergétiques attendus
6 %
Rénovations performantes d’un point de
vue énergétique
La rénovation doit permettre à l’opération :
- d’atteindre l’étiquette C et un saut de l’étiquette
énergétique de 2 niveaux entre l’état initial et après
travaux
- ou d’obtenir les labels : Label Renovation 150 (pour les
bâtiments construits avant 1948), Label HPE Renovation
(pour les bâtiments construits après 1948).
Pièces justificatives :
- DPE avant travaux, et DPE après travaux ou sur
attestation du maître d’œuvre précisant les niveaux de
performances énergétiques attendus
- Label délivré par un organisme certificateur accrédité
selon la norme EN ISO/IEC 17065 par le COFRAC
3 %
La rénovation doit permettre à l’opération :
- d’atteindre l’étiquette A ou B et un saut de l’étiquette
énergétique de 2 niveaux entre l’état initial et après
travaux
- ou d’obtenir les labels : Label Effinergie Renovation
(pour les bâtiments construits avant 1948), Label BBC
Rénovation (pour les bâtiments construits après 1948)
6 %
3/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-18-00001 - Arrêté portant révision des marges locales des loyers relatives aux opérations de logements locatifs sociaux 73 Pièces justificatives :
- DPE avant travaux, et DPE après travaux ou sur
attestation du maître d’œuvre précisant les niveaux de
performances énergétiques attendus
- Label délivré par un organisme certificateur accrédité
selon la norme EN ISO/IEC 17065 par le COFRAC
Bâtiment biosourcé L’opération doit respecter les niveaux d’exigence du label Matériaux biosourcés suivants (article R111-22-3 du CCH
et arrêté du 19 décembre 2012) :
- Niveau 1, 2 ou 3 jusque 2025
- Niveau 2 ou 3 à minima à partir de 2025
Pièce justificatives :
- Label délivré par un organisme certificateur accrédité
selon la norme EN ISO/IEC 17065 par le COFRAC
- ou attestation de l’architecte ou du maître d’œuvre
6 %
Recours à une ENR pour le chauffage ou
ECS, et/ou pour l’électricité en
autoconsommation
Hors Pompe à chaleur 3 %
Gestion des eaux pluviales à la parcelle
et/ou systèmes de récupération des eaux
pluviales pour les besoins domestiques
3 %
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-18-00001 - Arrêté portant révision des marges locales des loyers relatives aux opérations de logements locatifs sociaux 74 ANNEXE 2
Loyers accessoires plafonds sur les opérations de logements locatifs sociaux PLS, PLUS et PLAI
PLAI PLUS PLS
Jardin de plus de 10m2 et de moins de 50m2 5€ 12€ 15€
Jardin de plus de 50m2 7€ 14€ 17€
Place de stationnement parking aérien 10€ 13€ 16€
Place de stationnement en parking sous-sol 20€ 30€ 35€
parking couvert en surface 15€ 20€ 20€
Garage en sous-sol ou couvert, en individuel
ou collectif
20€ 30€ 35€
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-18-00001 - Arrêté portant révision des marges locales des loyers relatives aux opérations de logements locatifs sociaux 75 DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2023-04-04-00006
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture ou d’enlèvement de spécimens
d’espèces animales protégées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-04-04-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 76 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Le Préfet de la Gironde
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet du Lot-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Réf. DBEC n° 032/2023
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 171-1, L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411 14,,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-04-04-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 77 VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 33-2023-01-30-00005 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 33-2023-03-03-00001 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l’arrêté n° 16-2022-07-18-00028 du 18 juillet 2022, donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 16-2023-03-03-00001 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VU l’arrêté n° 17-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Alice- Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 17-2023-03-03-00003 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente- Maritime,
VU l’arrêté n° 19-2020-08-24-039 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice- Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 19-2023-03-03-00002 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VU l’arrêté n° 23-2020-08-24-017 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice- Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 23-2023-03-03-00001 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VU l’arrêté n° 24-2021-11-22-00032 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-04-04-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 78 VU l’arrêté n° 24-2023-03-03-00003 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU l’arrêté N° 40-2022-02-01-00005 du 1er février 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 40-2023-03-03-00002 du 2 février donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l’arrêté n° 47-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n°47-2023-03-03-00002 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
VU l’arrêté n° 64-2022-10-14-00037 du 14 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 64-2023-03-03-00002 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l’arrêté n° 79-2022-03-07-00035 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 79-2023-03-03-00001 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
VU l’arrêté n° 86-2022-03-07-00030 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 86-2023-03-03-00003 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU l’arrêté n° 87-2021-11-04-00001 du 4 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 87-2023-03-03-00001 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute- Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulées par l’OFB, en date du 7 décembre 2022,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des espèces concernées et qu’il n’y a pas d’autres alternatives pour l’obtention des données nécessaires à l’étude d’amélioration de connaissance de ces espèces ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-04-04-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 79 CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place, pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programme ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les opérations sont conduites par un établissement public ayant une activité de recherche, pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre d'études scientifiques ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet, de part sa nature, permettra de prendre en compte la biodiversité dans le cadre du projet, il présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à l’Office Français de la Biodiversité (OFB), dont la direction régionale est située 207 cours du Médoc, 33300 BORDEAUX CEDEX. L’OFB est représenté par son directeur régional, Nicolas SURUGUE.
L’OFB est autorisé, dans le cadre d’inventaires, à déroger aux interdictions de capture et relâcher de spécimens de mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, mollusques figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté, dans l’ensemble des départements de la région Nouvelle-Aquitaine.
Les bénéficiaires de la dérogation sont les agents de l’Office Français de la Biodiversité (0FB), formés pour ces types de manipulations.
Le directeur de la Direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l’OFB désigne annuellement et par écrit les personnels compétents placés sous son autorité. Cette liste est transmise à la DREAL.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Sont concernés les spécimens des espèces protégées de mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, mollusques figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.
Les captures peuvent intervenir toute l’année, sur tous les stades et sans distinction de sexe.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-04-04-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 80 Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les méthodes d’inventaires à vue sont privilégiées. Toutefois, la détermination de certaines espèces ne pouvant être réalisée que suite à la capture des individus, plusieurs méthodes de capture peuvent être utilisées :
- le filet entomologique, notamment pour les adultes d’odonates, lépidoptères,
- l’épuisette pour les spécimens aquatiques,
- la nasse permettant la capture de certains taxons difficiles à capturer autrement. Les nasses sont disposées afin que la capture ne soit pas létale en laissant un tirant d’air pour permettre le maintien en vie des organismes à respiration aérienne,
- manuellement pour les espèces le permettant (amphibiens, mollusques, reptiles),
- tout matériel permettant la capture de spécimens vivants, sans blessures et reconnu pour les suivis habituels dans les différents groupes taxonomiques.
La capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place.
Pour réduire les risques de dissémination d’agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens et les écrevisses, le protocole d’hygiène suivant est mis en œuvre :
avant et après chaque opération le matériel utilisé, ainsi que les vêtements en contact avec l’eau sont nettoyés (brossage et rinçage à l’eau claire) et désinfectés à l’aide d’une solution de Virkon diluée à 1 % : trempage de 30 minutes et séchage, puis rinçage à l’eau du robinet.
lorsque plusieurs sites sont prospectés lors d’une même opération, le même protocole est réalisé entre chaque site, à la nuance, qu’une pulvérisation avec un temps de séchage de 5 minutes est réalisée au lieu du trempage de 30 minutes (pulvérisateur de solution de Virkon et bidon d’eau du robinet dans le véhicule).
Cette opération est renouvelée à chaque changement de site.
En cas de manipulation à main nue d’un individu, les agents se désinfectent les mains à l’aide d’une solution hydro-alcoolique, puis les rincent à l’eau claire à distance des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 : Période d’inventaires
La dérogation est accordée pour 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Bilan
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– le lieu de l’observation/prélèvement (coordonnées GPS),
– la date de l’observation/prélèvement (au jour),
– l’auteur de l’observation/prélèvement,
– le nom scientifique et le référent unique de l’espèce selon le référentiel taxonomique en vigueur TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- l’identification du spécimen (sexe, âge...),
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-04-04-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 81 - la nature de l’observation/prélèvement,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l’année n+1 et le dernier avant le 31 mars 2028 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle- Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle- aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ses travaux ont été réalisés sous couvert d’une dérogation à la protection stricte des espèces.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou des opérations.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de l’environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-04-04-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 82 - soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute- Vienne, notifié au bénéficiaire et dont une copie est adressée aux Chefs de service départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux- Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Bordeaux, le 4 avril 2023
Pour le Préfet de la Gironde,
Pour la Préfète de la Charente,
Pour le Préfet de la Charente-Maritime,
Pour la Préfète de la Corrèze,
Pour la Préfète de la Creuse
Pour le Préfet de la Dordogne,
Pour la Préfète des Landes,
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Pour le Préfet des Deux-Sèvres,
Pour le Préfet de la Vienne,
Pour la Préfète de la Haute-Vienne
et par délégation,
pour la directrice régionale et par
subdélégation
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