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Acte Administratif - recueil n° 87 2026 001 du 5 janvier 2026
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Arrêté - recueil n° 87 2025 212 du 26 novembre 2025
Arrêté - recueil n° 87 2025 123 du 10 juillet 2025
Arrêté - recueil N°87 2023 055 du 28 avril 2023
Document publié le Vendredi 28 avril 2023 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil N°87 2023 055 du 28 avril 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2023-055
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2023-04-26-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l’habilitation sanitaire à Madame Marion FAGE (2 pages) Page 4
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne / DD Haute-Vienne
87-2023-04-12-00002 - Arrêté du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté du 26
décembre 2022 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le
département de la Haute-Vienne. (12 pages) Page 7
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 / Service Public de Proximité
87-2023-04-18-00002 - Arrête CT IBODE 2023 (1) (2 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2023-04-24-00001 - Arrêté autorisant la capture, le transport et le
sauvetage du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires pour l'année
2023 (5 pages) Page 23
87-2023-04-24-00002 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche électrique
à des fins scientifiques et de suivis biologiques pour l'année 2023 (6 pages) Page 29
87-2023-04-24-00004 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures délimitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau des sous bassins versants de la Charente, de
la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde. (57 pages) Page 36
87-2023-04-27-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Etang de Chenevières", commune de Pageas (11 pages) Page 94
87-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 25 juin 2019,
portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation
d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche (3 pages) Page 106
87-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Vialle", commune de
Champagnac-La-Rivière (12 pages) Page 110
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des
Territoires
87-2023-04-27-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation des
véhicules transportant du bois rond (5 pages) Page 123
2 Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de Limoges
( RN 520 et 141)
87-2023-04-26-00001 - Arrêté fermeture RN21 dans Aixe-sur-Vienne pour les
Ostensions 2023 (4 pages) Page 129
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District SUD A20
87-2023-04-27-00003 - Arrêté de travaux d'élagage et signalisation
directionnelle sur l'autoroute dans la traversée de Limoges de nuit (4
pages) Page 134
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2023-04-24-00003 - Arrêté portant déclassement d'une portion de la
partie de la zone délimitée côté piste (ZDL) en zone "côté ville" dans le
cadre de la "Fête de l'ALB" le 12 mai 2023 (1 page) Page 139
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2023-04-24-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant
les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du
renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de la
Porcherie. (2 pages) Page 141
3 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2023-04-26-00002
Arrêté préfectoral portant attribution de
l’habilitation sanitaire à Madame Marion FAGE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-04-26-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Marion FAGE 4 1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-04-26-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Marion FAGE 5 2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-04-26-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Marion FAGE 6 ARS Délégation Départementale Haute-Vienne
87-2023-04-12-00002
Arrêté du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté du 26
décembre 2022 fixant le tableau des gardes
ambulancières dans le département de la
Haute-Vienne.
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2023-04-12-00002 - Arrêté du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2022 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département de la Haute-Vienne. 7 Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE Arrêté n° DD87 2023-51 du 12 avril 2023
Modifiant l’arrêté n° DD87-2023-130 du 26
décembre 2022 fixant le tableau de la garde
ambulancière dans le département de la Haute-
Vienne pour l’année 2023
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6311-1 à L. 6314-6, dont les articles L. 6312-2, L. 6312- 4 et L. 6312-5 modifiés par l’Ordonnance n° 2020-177 du 23 février 2010 – art. 16 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R. 6312-19 du code de la santé publique ;
VU l’instruction ministérielle n° 2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d’assurance maladie parue au journal officiel le 23 mars 2003 et son avenant n° 10 publié le 7 mars 2021 ;
VU la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le même jour (n° R75-2022-012) ;
VU la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 2 janvier 2023, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le même jour (n° R75-2023-01-02-00004) ;
VU l’arrêté n° 84/2022 du 18 novembre 2022 du Directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant adoption du cahier des charges pour l’organisation de la garde et des transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Vienne, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne le 25 novembre 2022 (n° 87-2022-176) ;
VU l’arrêté n° 22/130 du 26 décembre 2022 fixant le tableau de la garde ambulancière dans le département de la Haute-Vienne pour l’année 2023 ;
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2023-04-12-00002 - Arrêté du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2022 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département de la Haute-Vienne. 8 CONSIDERANT que les plannings de la garde du secteur 6 - Limoges comportait par erreur le planning de la garde CHU ;
ARRETE
Article 1 : Le tableau de garde pour l’année 2023 du secteur 6 – Limoges modifié est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- D’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- D’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- D’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
La Directrice de la Délégation
départementale de la Haute-Vienne,
Sophie GIRARD
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2023-04-12-00002 - Arrêté du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2022 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département de la Haute-Vienne. 9 A.T.S.U. 87
GARDES DEPARTEMENTALES
Secteur 6
Année 2023
Janvier
LUNDI AU SAMEDI DIMANCHE ET JOUR JOURS FERIES LUNDI AU DIMANCHE
DATES
SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU 7 h --> 19
h 9 h --> 21 h 7 h --> 17 h 9 h --> 19 h
11 h --> 21
h
19 h --> 5
h 20 h --> 6 h
21 h --> 7
h
1 D ALLIANCE ARGENTIN MALIKA LCB STE MARIE ETA
2 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE PASCAL
3 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE PASCAL
4 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ST MAURICE PASCAL
5 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
6 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
7 S ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
8 D EUROP PASCAL LCB ALLIANCE ST MAURICE LCB
9 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
10 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
11 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
12 J ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EMMA
13 V ARGENTIN EUROP ARGENTIN ALLIANCE EMMA
14 S EXPRESS EUROP EXPRESS ALLIANCE ETA
15 D EUROP ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ALLIANCE ETA
16 L EXPRESS EUROP MALIKA PASCAL EUROP
17 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EUROP
18 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EUROP
19 J ARGENTIN EUROP LCB MALIKA EUROP
20 V ARGENTIN EUROP LCB MALIKA EUROP
21 S ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA EUROP
22 D STE MARIE ARGENTIN ETA ARGENTIN MALIKA EUROP
23 L LCB ETA LCB ARGENTIN EUROP
24 M LCB ETA LCB PASCAL EUROP
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2023-04-12-00002 - Arrêté du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2022 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département de la Haute-Vienne. 10 25 M LCB ETA LCB PASCAL EUROP
26 J LCB ST MAURICE LCB PASCAL EUROP
27 V EXPRESS ST MAURICE EXPRESS MALIKA EUROP
28 S ARGENTIN ST MAURICE LCB MALIKA EUROP
29 D ARGENTIN ALLIANCE ST MAURICE LCB MALIKA EUROP
30 L LCB ALLIANCE LCB STE MARIE ALLIANCE
31 M LCB ALLIANCE LCB STE MARIE ALLIANCE
Février
LUNDI AU SAMEDI DIMANCHE ET JOUR JOURS FERIES LUNDI AU DIMANCHE
DATES
SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU
7 h --> 19
h 9 h --> 21 h 7 h --> 17 h 9 h --> 19 h
11 h --> 21
h
19 h --> 5
h 20 h --> 6 h
21 h --> 7
h
1 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ST MAURICE PASCAL
2 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
3 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
4 S ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
5 D EUROP PASCAL LCB ALLIANCE ST MAURICE LCB
6 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
7 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
8 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
9 J ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EMMA
10 V ARGENTIN EUROP ARGENTIN ALLIANCE EMMA
11 S EXPRESS EUROP EXPRESS ALLIANCE ETA
12 D EUROP ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ALLIANCE ETA
13 L EXPRESS EUROP MALIKA PASCAL EUROP
14 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EUROP
15 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EUROP
16 J ARGENTIN EUROP LCB MALIKA EUROP
17 V ARGENTIN EUROP LCB MALIKA EUROP
18 S ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA EUROP
19 D STE MARIE ARGENTIN ETA ARGENTIN MALIKA EUROP
20 L LCB ETA LCB ARGENTIN EUROP
21 M LCB ETA LCB PASCAL EUROP
22 M LCB ETA LCB PASCAL EUROP
23 J LCB ST MAURICE LCB PASCAL EUROP
24 V EXPRESS ST MAURICE EXPRESS MALIKA EUROP
25 S ARGENTIN ST MAURICE LCB MALIKA EUROP
26 D ARGENTIN ALLIANCE ST MAURICE LCB MALIKA EUROP
27 L LCB ALLIANCE LCB STE MARIE ALLIANCE
28 M LCB ALLIANCE LCB STE MARIE ALLIANCE
Mars
LUNDI AU SAMEDI DIMANCHE ET JOUR JOURS FERIES LUNDI AU DIMANCHE
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2023-04-12-00002 - Arrêté du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2022 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département de la Haute-Vienne. 11 DATES
SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU 7 h --> 19
h 9 h --> 21 h 7 h --> 17 h 9 h --> 19 h
11 h --> 21
h
19 h --> 5
h 20 h --> 6 h
21 h --> 7
h
1 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ST MAURICE PASCAL
2 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
3 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
4 S ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
5 D EUROP PASCAL LCB ALLIANCE ST MAURICE LCB
6 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE PASCAL
7 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE PASCAL
8 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE PASCAL
9 J ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EMMA
10 V ARGENTIN EUROP ARGENTIN ALLIANCE EMMA
11 S EXPRESS EUROP EXPRESS ALLIANCE ETA
12 D EUROP ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ALLIANCE ETA
13 L EXPRESS EUROP MALIKA PASCAL EUROP
14 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EUROP
15 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EUROP
16 J ARGENTIN EUROP LCB MALIKA EUROP
17 V ARGENTIN EUROP LCB MALIKA EUROP
18 S ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA EUROP
19 D STE MARIE ARGENTIN ETA ARGENTIN MALIKA EUROP
20 L LCB ETA LCB ARGENTIN EUROP
21 M LCB ETA LCB PASCAL EUROP
22 M LCB ETA LCB PASCAL EUROP
23 J LCB ST MAURICE LCB PASCAL EUROP
24 V EXPRESS ST MAURICE EXPRESS MALIKA EUROP
25 S ARGENTIN ST MAURICE LCB MALIKA EUROP
26 D ARGENTIN ALLIANCE ST MAURICE LCB MALIKA EUROP
27 L LCB ALLIANCE LCB STE MARIE ALLIANCE
28 M LCB ALLIANCE LCB STE MARIE ALLIANCE
29 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
30 J ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
31 V ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
Avril
LUNDI AU SAMEDI DIMANCHE ET JOUR JOURS FERIES LUNDI AU DIMANCHE
DATES
SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU 7 h --> 19
h 9 h --> 21 h 7 h --> 17 h 9 h --> 19 h
11 h --> 21
h
19 h --> 5
h 20 h --> 6 h
21 h --> 7
h
1 S LCB ALLIANCE LCB STE MARIE ALLIANCE
2 D ALLIANCE ARGENTIN MALIKA LCB STE MARIE ETA
3 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE PASCAL
4 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE PASCAL
5 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ST MAURICE PASCAL
6 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
7 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2023-04-12-00002 - Arrêté du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2022 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département de la Haute-Vienne. 12 8 S ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
9 D EUROP PASCAL LCB ALLIANCE ST MAURICE LCB
10 L ARGENTIN EUROP PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
11 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
12 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
13 J ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EMMA
14 V ARGENTIN EUROP ARGENTIN ALLIANCE EMMA
15 S EXPRESS EUROP EXPRESS ALLIANCE ETA
16 D EUROP ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ALLIANCE ETA
17 L EXPRESS EUROP MALIKA PASCAL EUROP
18 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EUROP
19 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EUROP
20 J ARGENTIN EUROP LCB MALIKA EUROP
21 V ARGENTIN EUROP LCB MALIKA EUROP
22 S ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA EUROP
23 D STE MARIE ARGENTIN ETA ARGENTIN MALIKA EUROP
24 L LCB ETA LCB ARGENTIN EUROP
25 M LCB ETA LCB PASCAL EUROP
26 M LCB ETA LCB PASCAL EUROP
27 J LCB ST MAURICE LCB PASCAL EUROP
28 V EXPRESS ST MAURICE EXPRESS MALIKA EUROP
29 S ARGENTIN ST MAURICE LCB MALIKA EUROP
30 D ARGENTIN ALLIANCE ST MAURICE LCB MALIKA EUROP
Mai
LUNDI AU SAMEDI DIMANCHE ET JOUR JOURS FERIES LUNDI AU DIMANCHE
DATES
SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU 7 h --> 19
h 9 h --> 21 h 7 h --> 17 h 9 h --> 19 h
11 h --> 21
h
19 h --> 5
h 20 h --> 6 h
21 h --> 7
h
1 L ARGENTIN LCB PASCAL ARGENTIN STE MARIE PASCAL
2 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE PASCAL
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4 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
5 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
6 S ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
7 D EUROP PASCAL LCB ALLIANCE ST MAURICE LCB
8 L ARGENTIN EUROP PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
9 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
10 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
11 J ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EMMA
12 V ARGENTIN EUROP ARGENTIN ALLIANCE EMMA
13 S EXPRESS EUROP EXPRESS ALLIANCE ETA
14 D EUROP ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ALLIANCE ETA
15 L EXPRESS EUROP MALIKA PASCAL EUROP
16 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EUROP
17 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EUROP
18 J ARGENTIN STE MARIE EUROP LCB MALIKA EUROP
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2023-04-12-00002 - Arrêté du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2022 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département de la Haute-Vienne. 13 19 V ARGENTIN EUROP LCB MALIKA EUROP
20 S ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA EUROP
21 D STE MARIE ARGENTIN ETA ARGENTIN MALIKA EUROP
22 L LCB ETA LCB ARGENTIN EUROP
23 M LCB ETA LCB PASCAL EUROP
24 M LCB ETA LCB PASCAL EUROP
25 J LCB ST MAURICE LCB PASCAL EUROP
26 V EXPRESS ST MAURICE EXPRESS MALIKA EUROP
27 S ARGENTIN ST MAURICE LCB MALIKA EUROP
28 D ARGENTIN ALLIANCE ST MAURICE LCB MALIKA EUROP
29 L LCB EXPRESS ALLIANCE LCB STE MARIE ALLIANCE
30 M LCB ALLIANCE LCB STE MARIE ALLIANCE
31 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ST MAURICE PASCAL
Juin
LUNDI AU SAMEDI DIMANCHE ET JOUR JOURS FERIES LUNDI AU DIMANCHE
DATES
SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU 7 h --> 19
h 9 h --> 21 h 7 h --> 17 h 9 h --> 19 h
11 h --> 21
h
19 h --> 5
h 20 h --> 6 h
21 h --> 7
h
1 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
2 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
3 S ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
4 D EUROP PASCAL LCB ALLIANCE ST MAURICE LCB
5 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
6 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
7 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
8 J ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EMMA
9 V ARGENTIN EUROP ARGENTIN ALLIANCE EMMA
10 S EXPRESS EUROP EXPRESS ALLIANCE ETA
11 D EUROP ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ALLIANCE ETA
12 L EXPRESS EUROP MALIKA PASCAL EUROP
13 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EUROP
14 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EUROP
15 J ARGENTIN EUROP LCB MALIKA EUROP
16 V ARGENTIN EUROP LCB MALIKA EUROP
17 S ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA EUROP
18 D STE MARIE ARGENTIN ETA ARGENTIN MALIKA EUROP
19 L LCB ETA LCB ARGENTIN EUROP
20 M LCB ETA LCB PASCAL EUROP
21 M LCB ETA LCB PASCAL EUROP
22 J LCB ST MAURICE LCB PASCAL EUROP
23 V EXPRESS ST MAURICE EXPRESS MALIKA EUROP
24 S ARGENTIN ST MAURICE LCB MALIKA EUROP
25 D ARGENTIN ALLIANCE ST MAURICE LCB MALIKA EUROP
26 L LCB ALLIANCE LCB STE MARIE ALLIANCE
27 M LCB ALLIANCE LCB STE MARIE ALLIANCE
28 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ST MAURICE PASCAL
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2023-04-12-00002 - Arrêté du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2022 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département de la Haute-Vienne. 14 29 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
30 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
Juillet
LUNDI AU SAMEDI DIMANCHE ET JOUR JOURS FERIES LUNDI AU DIMANCHE
DATES
SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU 7 h --> 19
h 9 h --> 21 h 7 h --> 17 h 9 h --> 19 h
11 h --> 21
h
19 h --> 5
h 20 h --> 6 h
21 h --> 7
h
1 S ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
2 D EUROP PASCAL LCB ALLIANCE ST MAURICE LCB
3 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
4 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
5 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
6 J ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EMMA
7 V ARGENTIN EUROP ARGENTIN ALLIANCE EMMA
8 S EXPRESS EUROP EXPRESS ALLIANCE ETA
9 D EUROP ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ALLIANCE ETA
10 L EXPRESS EUROP MALIKA PASCAL EUROP
11 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EUROP
12 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EUROP
13 J ARGENTIN EUROP LCB MALIKA EUROP
14 V ARGENTIN ALLIANCE EUROP LCB MALIKA EUROP
15 S ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA EUROP
16 D STE MARIE ARGENTIN ETA ARGENTIN MALIKA EUROP
17 L LCB ETA LCB ARGENTIN EUROP
18 M LCB ETA LCB PASCAL EUROP
19 M LCB ETA LCB PASCAL EUROP
20 J LCB ST MAURICE LCB PASCAL EUROP
21 V EXPRESS ST MAURICE EXPRESS MALIKA EUROP
22 S ARGENTIN ST MAURICE LCB MALIKA EUROP
23 D ARGENTIN ALLIANCE ST MAURICE LCB MALIKA EUROP
24 L LCB ALLIANCE LCB STE MARIE ALLIANCE
25 M LCB ALLIANCE LCB STE MARIE ALLIANCE
26 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ST MAURICE PASCAL
27 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
28 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
29 S ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
30 D ALLIANCE ARGENTIN EUROP LCB STE MARIE ETA
31 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE PASCAL
Août
LUNDI AU SAMEDI DIMANCHE ET JOUR JOURS FERIES LUNDI AU DIMANCHE
DATES
SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU 7 h --> 19
h 9 h --> 21 h 7 h --> 17 h 9 h --> 19 h
11 h --> 21
h
19 h --> 5
h 20 h --> 6 h
21 h --> 7
h
1 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE PASCAL
2 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ST MAURICE PASCAL
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2023-04-12-00002 - Arrêté du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2022 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département de la Haute-Vienne. 15 3 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
4 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
5 S ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
6 D EUROP PASCAL LCB ALLIANCE ST MAURICE LCB
7 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
8 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
9 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
10 J ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EMMA
11 V ARGENTIN EUROP ARGENTIN ALLIANCE EMMA
12 S EXPRESS EUROP EXPRESS ALLIANCE ETA
13 D EUROP ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ALLIANCE ETA
14 L EXPRESS EUROP EXPRESS PASCAL EUROP
15 M EMMA LCB ETA ARGENTIN PASCAL EUROP
16 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EUROP
17 J ARGENTIN EUROP LCB MALIKA EUROP
18 V ARGENTIN EUROP LCB MALIKA EUROP
19 S ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA EUROP
20 D STE MARIE ARGENTIN ETA ARGENTIN MALIKA EUROP
21 L LCB ETA LCB ARGENTIN EUROP
22 M LCB ETA LCB PASCAL EUROP
23 M LCB ETA LCB PASCAL EUROP
24 J LCB ST MAURICE LCB PASCAL EUROP
25 V EXPRESS ST MAURICE EXPRESS MALIKA EUROP
26 S ARGENTIN ST MAURICE LCB MALIKA EUROP
27 D ARGENTIN ALLIANCE ST MAURICE LCB MALIKA EUROP
28 L LCB ALLIANCE LCB STE MARIE ALLIANCE
29 M LCB ALLIANCE LCB STE MARIE ALLIANCE
30 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ST MAURICE PASCAL
31 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
Septembre
LUNDI AU SAMEDI DIMANCHE ET JOUR JOURS FERIES LUNDI AU DIMANCHE
DATES
SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU 7 h --> 19
h 9 h --> 21 h 7 h --> 17 h 9 h --> 19 h
11 h --> 21
h
19 h --> 5
h 20 h --> 6 h
21 h --> 7
h
1 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
2 S ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
3 D ALLIANCE ARGENTIN MALIKA LCB STE MARIE ETA
4 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE PASCAL
5 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE PASCAL
6 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ST MAURICE PASCAL
7 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
8 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
9 S ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
10 D EUROP PASCAL LCB ALLIANCE ST MAURICE LCB
11 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
12 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2023-04-12-00002 - Arrêté du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2022 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département de la Haute-Vienne. 16 13 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
14 J ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EMMA
15 V ARGENTIN EUROP ARGENTIN ALLIANCE EMMA
16 S EXPRESS EUROP EXPRESS ALLIANCE ETA
17 D EUROP ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ALLIANCE ETA
18 L EXPRESS EUROP MALIKA PASCAL EUROP
19 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EUROP
20 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EUROP
21 J ARGENTIN EUROP LCB MALIKA EUROP
22 V ARGENTIN EUROP LCB MALIKA EUROP
23 S ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA EUROP
24 D STE MARIE ARGENTIN ETA ARGENTIN MALIKA EUROP
25 L LCB ETA LCB ARGENTIN EUROP
26 M LCB ETA LCB PASCAL EUROP
27 M LCB ETA LCB PASCAL EUROP
28 J LCB ST MAURICE LCB PASCAL EUROP
29 V EXPRESS ST MAURICE EXPRESS MALIKA EUROP
30 S ARGENTIN ST MAURICE LCB MALIKA EUROP
Octobre
LUNDI AU SAMEDI DIMANCHE ET JOUR JOURS FERIES LUNDI AU DIMANCHE
DATES
SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU 7 h --> 19
h 9 h --> 21 h 7 h --> 17 h 9 h --> 19 h
11 h --> 21
h
19 h --> 5
h 20 h --> 6 h
21 h --> 7
h
1 D ALLIANCE ARGENTIN EXPRESS LCB STE MARIE ETA
2 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE PASCAL
3 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE PASCAL
4 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ST MAURICE PASCAL
5 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
6 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
7 S ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
8 D EUROP PASCAL LCB ALLIANCE ST MAURICE LCB
9 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
10 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
11 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
12 J ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EMMA
13 V ARGENTIN EUROP ARGENTIN ALLIANCE EMMA
14 S EXPRESS EUROP EXPRESS ALLIANCE ETA
15 D EUROP ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ALLIANCE ETA
16 L EXPRESS EUROP MALIKA PASCAL EUROP
17 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EUROP
18 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EUROP
19 J ARGENTIN EUROP LCB MALIKA EUROP
20 V ARGENTIN EUROP LCB MALIKA EUROP
21 S ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA EUROP
22 D STE MARIE ARGENTIN ETA ARGENTIN MALIKA EUROP
23 L LCB ETA LCB ARGENTIN EUROP
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2023-04-12-00002 - Arrêté du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2022 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département de la Haute-Vienne. 17 24 M LCB ETA LCB PASCAL EUROP
25 M LCB ETA LCB PASCAL EUROP
26 J LCB ST MAURICE LCB PASCAL EUROP
27 V EXPRESS ST MAURICE EXPRESS MALIKA EUROP
28 S ARGENTIN ST MAURICE LCB MALIKA EUROP
29 D ARGENTIN ALLIANCE ST MAURICE LCB MALIKA EUROP
30 L LCB ALLIANCE LCB STE MARIE ALLIANCE
31 M LCB ALLIANCE LCB STE MARIE ALLIANCE
Novembre
LUNDI AU SAMEDI DIMANCHE ET JOUR JOURS FERIES LUNDI AU DIMANCHE
DATES
SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU 7 h --> 19
h 9 h --> 21 h 7 h --> 17 h 9 h --> 19 h
11 h --> 21
h
19 h --> 5
h 20 h --> 6 h
21 h --> 7
h
1 M MALIKA ST MAURICE STE MARIE ARGENTIN ST MAURICE PASCAL
2 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
3 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
4 S ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
5 D ALLIANCE ARGENTIN MALIKA LCB STE MARIE ETA
6 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE PASCAL
7 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE PASCAL
8 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ST MAURICE PASCAL
9 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
10 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
11 S ST MAURICE PASCAL ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
12 D EUROP PASCAL LCB ALLIANCE ST MAURICE LCB
13 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
14 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
15 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
16 J ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EMMA
17 V ARGENTIN EUROP ARGENTIN ALLIANCE EMMA
18 S EXPRESS EUROP EXPRESS ALLIANCE ETA
19 D EUROP ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ALLIANCE ETA
20 L EXPRESS EUROP MALIKA PASCAL EUROP
21 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EUROP
22 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EUROP
23 J ARGENTIN EUROP LCB MALIKA EUROP
24 V ARGENTIN EUROP LCB MALIKA EUROP
25 S ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA EUROP
26 D STE MARIE ARGENTIN ETA ARGENTIN MALIKA EUROP
27 L LCB ETA LCB ARGENTIN EUROP
28 M LCB ETA LCB PASCAL EUROP
29 M LCB ETA LCB PASCAL EUROP
30 J LCB ST MAURICE LCB PASCAL EUROP
Décembre
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2023-04-12-00002 - Arrêté du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2022 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département de la Haute-Vienne. 18 LUNDI AU SAMEDI DIMANCHE ET JOUR JOURS FERIES LUNDI AU DIMANCHE
DATES
SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU 7 h --> 19
h 9 h --> 21 h 7 h --> 17 h 9 h --> 19 h
11 h --> 21
h
19 h --> 5
h 20 h --> 6 h
21 h --> 7
h
1 V EXPRESS ST MAURICE EXPRESS MALIKA EUROP
2 S ARGENTIN ST MAURICE LCB MALIKA EUROP
3 D ARGENTIN ALLIANCE ST MAURICE LCB MALIKA EUROP
4 L LCB ALLIANCE LCB STE MARIE ALLIANCE
5 M LCB ALLIANCE LCB STE MARIE ALLIANCE
6 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ST MAURICE PASCAL
7 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
8 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
9 S ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE ALLIANCE
10 D EUROP PASCAL LCB ALLIANCE ST MAURICE LCB
11 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
12 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
13 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA PASCAL
14 J ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EMMA
15 V ARGENTIN EUROP ARGENTIN ALLIANCE EMMA
16 S EXPRESS EUROP EXPRESS ALLIANCE ETA
17 D EUROP ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ALLIANCE ETA
18 L EXPRESS EUROP MALIKA PASCAL EUROP
19 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EUROP
20 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL EUROP
21 J ARGENTIN EUROP LCB MALIKA EUROP
22 V ARGENTIN EUROP LCB MALIKA EUROP
23 S ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA EUROP
24 D EXPRESS ARGENTIN ETA ARGENTIN MALIKA EUROP
25 L LCB EXPRESS ETA LCB ARGENTIN EUROP
26 M LCB ETA LCB PASCAL EUROP
27 M LCB ETA LCB PASCAL EUROP
28 J LCB ST MAURICE LCB PASCAL EUROP
29 V EXPRESS ST MAURICE EXPRESS MALIKA EUROP
30 S ARGENTIN ST MAURICE LCB MALIKA EUROP
31 D ARGENTIN ALLIANCE ST MAURICE LCB MALIKA EUROP
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2023-04-12-00002 - Arrêté du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2022 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département de la Haute-Vienne. 19 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2023-04-18-00002
Arrête CT IBODE 2023 (1)
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-04-18-00002 - Arrête CT IBODE 2023 (1) 20 ARS - Délégation départementale de la Haute-Vienne
24 rue Donzelot - CS 13108 – 87031 LIMOGES Cedex 1
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 09 69 37 00 33
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE LA HAUTE-VIENNE Arrêté n° DD87-2023-52 du 18 avril 2023
portant composition du conseil technique
de l’institut de formation des infirmiers de bloc
opératoire du CHU de Limoges
- Année 2022-2023 -
b
Le directeur général
de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 7 octobre 2020, portant nomination de monsieur Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 2 janvier 2023 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2001 modifié, relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire;
VU l’arrêté du 17 avril 2018 modifiant l’arrêté du 21 avril 2017 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté DD87/2022-74 du 17 octobre 2022 ;
VU la demande du 13 avril 2023 de monsieur le directeur de l’école d’infirmiers de bloc opératoire de Limoges
ARRETE
Article 1er : l’arrêté DD87/2022/74 du 17 octobre 2022 est abrogé.
Article 2 : sont nommés membres du conseil technique de l’école d’infirmiers de bloc opératoire de Limoges :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-04-18-00002 - Arrête CT IBODE 2023 (1) 21 2
Président :
- Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant
Membres de droit :
- Madame le Professeur Muriel MATHONNET, conseiller scientifique, chirurgien, CHU Limoges - Monsieur Bruno HIEZ, directeur des soins, directeur de l’école d’infirmiers de bloc opératoire
Représentant de l’organisme gestionnaire :
- Madame Fabienne LAUZE, directrice adjointe des relations humaines du CHU de Limoges, représentant Madame la Directrice Générale, titulaire
- Monsieur Romain EL-KHOURGE, directeur adjoint des relations humaines du CHU de Limoges, représentant Madame la Directrice Générale, suppléant
- Monsieur Laurent ROUFFIGNAT, directeur des soins, coordinateur général des soins ou son représentant
Représentants des enseignants :
- Monsieur le Docteur Fabien FREDON, chirurgien, CHU de Limoges, enseignant à l’école, titulaire - Madame Cécile MOUNIER, cadre de santé, IBODE, CHU de Limoges, accueillant des élèves en stage, titulaire
- Madame Isabelle AUPETIT, cadre de santé, IBODE, CHU Limoges, formatrice à l’école, titulaire
- Monsieur le Docteur Stéphane BOUVIER, chirurgien, CHU de Limoges, enseignant à l’école, suppléant - Madame Laurence BERTHY, cadre de santé, IBODE, CHU de Limoges, accueillant des élèves en stage, suppléante
Représentants des étudiants :
- Madame Marie-Claude TOURISSAUD, titulaire
- Madame Mathilde FURET, titulaire
- Madame Camille ALLILAIRE, suppléante
- Madame Laëtitia DANIEL, suppléante
La conseillère pédagogique régionale, ou son représentant
Personne qualifiée invitée pemanente :
- Un représentant, direction des formations sanitaires et sociales, conseil régional Nouvelle-Aquitaine
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil technique est de quatre années à l’exception des représentants des étudiants qui sont élus pour une durée de un an.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - soit d’un recours hiérarchique devant monsieur le ministre de la santé et de la prévention ; - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 5 : Le présent arrêté, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
La directrice de la délégation départementale
de la Haute-Vienne,
Sophie GIRARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-04-18-00002 - Arrête CT IBODE 2023 (1) 22 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-04-24-00001
Arrêté autorisant la capture, le transport et le
sauvetage du poisson à des fins scientifiques ou
sanitaires pour l'année 2023
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00001 - Arrêté autorisant la capture, le transport et le sauvetage du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires pour l'année 2023 23 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTURE, LE TRANSPORT ET LE
SAUVETAGE DU POISSON, À DES FINS SCIENTIFIQUES OU
SANITAIRES POUR L’ANNÉE 2023.
La préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 431-2, L 432-10, L 436.9 et R 432.5 à 432.11 ;
Vu le décret 88-105 du 14 novembre 1988 ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant, en application de l’article R 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L 432-10 et à l’article L 436-9 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-107-0004 du 17 avril 2013 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L414- 4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 pour le département de la Haute- Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00972 du 8 avril 2019 relatif aux inventaires des frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent n° 1336 du 28 novembre relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 08 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation formulée par la société Aquabio en date du 22 mars 2023 ;
Vu l’avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 11 avril 2023 ;
Vu l'avis de l’Office français de la biodiversité ;
Vu l'avis de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne ;
Considérant la demande présentée le 22 mars 2023 par Madame Bélinda VERDIER, chargée d’études au sein de la société Aquabio, en vue d’obtenir l’autorisation de pratiquer des pêches électriques à des fins scientifiques dans le département de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00001 - Arrêté autorisant la capture, le transport et le sauvetage du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires pour l'année 2023 24 Considérant l’absence d’incidence directe et significative sur l’environnement de la présente décision autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le temps et obéissant à des techniques de pêches prédéfinis ;
Considérant l’intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d’études environnementales ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation.
La société Aquabio – Zac du Grand Bois Est - 33750 SAINT-GERMAIN-DU-PUCH, est autorisée à réaliser des pêches scientifiques sur le département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Responsable de l’opération.
Les responsables de l’exécution de la pêche sont :
Christelle GISSET, Julien COUSTILLAS, Damien GAILLARD, Stéphanie RIOM, Benjamin POUJARDIEU, Renaud IMBERT, Gary VINCENT, Romain ZEILLER et Bélinda VERDIER, détenteurs de l’habilitation électrique BO, BS, BE manœuvres.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle.
Directeur de site : Matthieu LAMBRY, Damien GAILLARD.
Directrice de site : Céline MORTON, Stéphanie RIOM.
Chef de Projet : Olivier LE RUYET, Majlis DURAND, Pierre FURGONI, Adrien BERNADOU, Marie PONS, Mélina PAOLIN, Jérôme SIMON, Sébastien PREVOST, Benjamin POUJARDIEU, Joël CARLU.
Technicien Hydrobiologiste : Malaury NAUZE, Gary VINCENT, Olivier BARCINA, Jérôme LACORTE.
Technicienne Hydrobiologiste : Gabriella HOOPER, Amaia FONTAN.
Technicien préleveur : Boris LEOPOLD, Juliette RAGOT, Victor FORAIT, Angélique CHICAUD, Pierre BARAZZUTTI, Marc SZYMONIAK, Félicien DECAY LAGRUE.
Hydrobiologiste : Frédéric LABAT, Nicolas CLERCIN, Romain ZEILLER, Fabien DENISET, Bélinda VERDIER, Christelle GISSET, Anthony ANTOINE.
Chargé de mission : Damien NEDELEC, Pierre CLARTE, Elodie GROELL, Marie FRANCOIS, Adeline RIMSKY-KORSAKOFF, David ORSAT, Rachel LOUIS, Camille HERENGT, Gaspard DEFORET, Antoine CAUDIU, Etienne PONTON, Thomas LEBLOND, Guillaume FAYT, Pauline DUMORTIER, Mireia BERTOS-FORTIS, Lucile MIMAULT, Joanna MARTINET, Renaud IMBERT, Anaelle GOUBI, Julien COUSTILLAS, Jonathan CHARLES, Maeva BECHELLI, Adèle BOULARD.
Stagiaire : Finn MONNERON, Klara ROQUES, Emilio RIBEIRO-TIFFON, Eliza BALBAS, Valentin PICARD, Floriane LEGRAND, Marjorie HUMBERT, Claudie RELAVE, Mathis LERUEZ, Eloise CHARVET.
Autre : Ainhoa PEREZ, Julie MASSY, Caroline FLEURY.
Article 4 : Validité et lieu de l’opération.
La présente autorisation est valable du :
- 15 avril 2023 au 30 septembre 2023 sur les cours d’eau de 1ere catégorie ;
- 15 avril 2023 au 31 octobre 2023 sur les cours d’eau de 2eme catégorie.
La présente autorisation concerne les stations suivantes :
- La Benaize à Saint-Sulpice-Les-Feuilles
- La Borderie à Peyrat-Le-Chateau
- La Maulde à Peyrat-Le-Chateau
2/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00001 - Arrêté autorisant la capture, le transport et le sauvetage du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires pour l'année 2023 25 - Les Moulins à Peyrat-Le-Chateau
- La Briance à Glanges, Saint-Genest-Sur-Roselle
- La Couze à Balledent
- La Ribière à Eymoutiers
- Le Planchemouton à Eymoutiers
- L’artigeas à Saint-Julien-Le-Petit
- L’Auzette à Panazol
- La Vienne à Chaillac-Sur-Vienne, Rempnat, Saint-Junien
- Les Sagnes à Rempnat
- Le Boulou à Bosmie-L’aiguille
- Le Coussac à Saint-Laurent-Les-Eglises
- Le Lavillemichel à Chateauponsac
- Le Parleur à Ambazac
- Le Tard à Saint-Léonard-De-Noblat
- Le Vergnas à Neuvic-Entier
- Le Vincou à Peyrat-De-Bellac, Saint-Sornin-La-Marche.
Article 5 : But de l’opération.
Ces opérations sont effectuées à la demande de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne dans le but d’acquérir des données nécessaires à la caractérisation des masses d’eau.
Article 6 : Moyen de capture autorisé.
Pêche électrique au moyen d’appareils homologués à cet effet, ainsi qu’au moyen de lignes ou d’épuisettes et à la main.
Dans le cas de pêche à l'électricité, le bénéficiaire utilisateur de matériel homologué observe les dispositions légales en matières d’hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les dispositions du décret 88-105 du 14 novembre 1988 et bénéficie de la certification annuelle du matériel utilisé.
Article 7 : Matériel de capture utilisé.
Le matériel spécifique de pêche électrique est :
• matériel portatif autonome, de marque DREAM ELECTRONIC et de type HERON et MARTIN PECHEUR ;
• appareils de marque Efko et de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15 000.
Article 8 : Conditions suspensives ou préalable.
Dans le cadre d’opérations à caractère scientifique ou de repeuplement ou en vue de reproduction, ces opérations sont suspendues si l’une des conditions suivantes est satisfaite :
• sur les cours d’eau de 1ère catégorie lorsque la température de l’eau est supérieure à 20 °C ou que la saturation en oxygène est inférieure à 40 %;
• sur tous les cours d’eau, dès lors de la prise d’un arrêté préfectoral de restrictions interdisant les pêches électriques, notamment dans le cas de sécheresse avérée ;
• sur tous les cours d’eau lorsque la présence d’Écrevisse à pieds blancs (Austropotamobius pallipes) est constatée, eu égard notamment à l’annexe 3 de l’arrêté préfectoral n° 2019-00972 du 8 avril 2019.
Afin de préserver les populations de Moules perlières identifiées et cartographiées, la mise en place de chantiers de pêches à l’électricité est interdite dans un rayon de 50 mètres autour des populations identifiées. Un contact préalable avec Limousin Nature Environnement (LNE) sera à prendre dans les zones Natura 2000 afin de s’assurer de la non- perturbation des moules perlières lors de ces opérations.
Une vigilance sera de rigueur en cas de découverte fortuite de cette espèce.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00001 - Arrêté autorisant la capture, le transport et le sauvetage du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires pour l'année 2023 26 Article 9 : Autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Destination du poisson capturé.
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques et appartenant aux espèces pour lesquelles l'autorisation a été délivrée sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés à des fins sanitaires ainsi que ceux capturés à d'autres fins et en mauvais état sanitaire sont détruits par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Tous les poissons autres que ceux faisant l'objet de l'autorisation sont remis à l'eau.
Les poissons capturés seront identifiés à l’espèce, mesurés, pesés. Dans le cadre d'opérations à caractère scientifique les poissons seront remis à l'eau vivants sur leur lieu de capture.
Dans le cadre d'opérations en vue de sauvetage, les lieux de transferts des poissons ainsi que les quantités et les espèces de poissons concernées devront être communiqués au service Police de l’eau dans un délai de sept jours.
Les poissons, éventuellement conservés pour analyse, devront faire partie d'espèces peu électives en 1ère catégorie piscicole, c’est-à-dire d’abord d’espèces nuisibles en priorité, indésirables ensuite, les truites fario sont exclues de cette liste. Les espèces concernées et le nombre de poissons souhaité devront être communiqués en même temps que la déclaration préalable (art.14).
Article 11 : Espèces exotiques envahissantes.
Concernant les espèces exotiques envahissantes et afin d’éviter l’introduction et la propagation de certaines espèces animales et/ou végétales, le demandeur est tenu de respecter strictement les dispositions des articles L. 411-5 et suivants, notamment en ce qui concerne la détention, le transport. L’article L. 411-8 permet, dès que la présence d’une de ces espèces dans le milieu naturel est mentionnée, d’engager des mesures pour les capturer, les prélever ou les détruire.
Article 12 : Précautions particulières.
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes, waders) de manière préalable et postérieure à l’opération en suivant les prescriptions du protocole de décontamination et d’hygiène disponible en annexe, afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies.
Une attention particulière sera apportée lorsque la pratique de la pêche à l’électricité se déroulera sur des sites Natura 2000. Afin de limiter les impacts sur les espèces sensibles, le pétitionnaire s’engage à :
• limiter la fréquence des pêches dans les secteurs sensibles ;
• avertir au préalable l’animateur du site NATURA 2000 ;
• envisager, en concertation avec l’animateur du site NATURA 2000 concerné, de déplacer la station de prélèvement sur un site proche si aucun moyen de réduire les impacts sur la station n’est possible.
Article 13 : Accord des détenteurs du droit de pêche.
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
Article 14 : Déclaration préalable.
Une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture devra être adressée par le bénéficiaire de l'autorisation, et en tout état de cause devra être parvenue une semaine au moins avant le début de l'opération, à la direction départementale des territoires et copie pour information sera adressée au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00001 - Arrêté autorisant la capture, le transport et le sauvetage du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires pour l'année 2023 27 Article 15 : Compte rendu d'exécution.
Dans le délai de trois mois suivant chaque réalisation de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu détaillé au préfet de la Haute- Vienne (direction départementale des territoires) ainsi qu’au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne.
Article 16 : Présentation de l'autorisation.
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de les présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Article 17 : Retrait de l'autorisation.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 18 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 19 : Exécution.
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne, le président de la fédération de la Haute-vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 24 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur,
Le chef du service eau, environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00001 - Arrêté autorisant la capture, le transport et le sauvetage du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires pour l'année 2023 28 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-04-24-00002
Arrêté autorisant la pratique de la pêche
électrique à des fins scientifiques et de suivis
biologiques pour l'année 2023
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00002 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche électrique à des fins scientifiques et de suivis biologiques pour l'année 2023 29 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ AUTORISANT LA PRATIQUE DE LA PÊCHE
ÉLECTRIQUE À DES FINS SCIENTIFIQUES ET DE SUIVI
BIOLOGIQUES POUR L’ANNÉE 2023.
La préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 431-2, L 432-10, L 436.9 et R 432.5 à 432.11 ; Vu le décret 88-105 du 14 novembre 1988 ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant, en application de l’article R 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L 432-10 et à l’article L 436-9 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-107-0004 du 17 avril 2013 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L414- 4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 pour le département de la Haute- Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00972 du 8 avril 2019 relatif aux inventaires des frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent n° 1336 du 28 novembre 2022 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ; Vu la décision du 08 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation formulée par l’association Logrami en date du 21 mars 2023 ; Vu l’avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; Vu l'avis de l’Office français de la biodiversité ;
Vu l'avis de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne ;
Considérant la demande présentée le 21 mars 2023 par Monsieur Thomas LESNE, chargé d’études au sein de l’association LOGRAMI, en vue d’obtenir l’autorisation de pratiquer des pêches électriques à des fins scientifiques dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant l’absence d’incidence directe et significative sur l’environnement de la présente décision autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le temps et obéissant à des techniques de pêches prédéfinies ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00002 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche électrique à des fins scientifiques et de suivis biologiques pour l'année 2023 30 Considérant l’intérêt scientifique de diagnostics et d’inventaires piscicoles dans le cadre d’études environnementales ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation.
L’association Logrami, 8 rue de la Ronde, 03500 Saint-Pourcain-Sur-Sioule, est autorisée à réaliser des pêches scientifiques sur le département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Personnes chargées des opérations :
• Thomas LESNES, technicien
• Pierre PORTAFAIX, technicien
• Timothé PAROUTY, technicien
• Quentin MARCON, technicien
• Cédric LEON, technicien
• Carl CHAUMERY, technicien
• Yohan ESTEVES, technicien.
Article 3 : Validité et lieu de l’opération.
La présente autorisation est valable du 01 mai 2023 au 31 août 2023 sur la rivière La Gartempe, sur les stations suivantes :
• Le Moulin Pochaud, (voir annexe)
• Le ruisseau de Planteloup, (voir annexe)
• Le Moulin de Verger (voir annexe)
• Le Moulin d’Ardent (voir annexe)
• Le Moulin de Nazat (Fraisse) (voir annexe)
• Le Moulin de Coulerolles (voir annexe)
• Gaucharaud (voir annexe).
Article 4 : But de l’opération.
Ces opérations sont effectuées à la demande de l’association LOGRAMI dans le cadre du plan de gestion de poissons migrateurs du bassin de la Loire, des Côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise et du Plan Loire Grandeur Nature. Un suivi de l’abondance des juvéniles de saumon sur le bassin versant de la Gartempe doit être réalisé.
Article 5 : Moyen de capture autorisé.
Pêche électrique au moyen d’appareils homologués à cet effet, ainsi qu’au moyen d’épuisettes.
Dans le cas de pêche à l'électricité, le bénéficiaire utilisateur de matériel homologué observe les dispositions légales en matières d’hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les dispositions du décret 88-105 du 14 novembre 1988 et bénéficie de la certification annuelle du matériel utilisé.
Article 6 : Conditions suspensives ou préalables.
Dans le cadre d’opérations à caractère scientifique ou de repeuplement ou en vue de reproduction, ces opérations sont suspendues si l’une des conditions suivantes est satisfaite :
• sur les cours d’eau de 1ère catégorie lorsque la température de l’eau est supérieure à 20 °C ou que la saturation en oxygène est inférieure à 40 %;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00002 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche électrique à des fins scientifiques et de suivis biologiques pour l'année 2023 31 • sur tous les cours d’eau, dès lors de la prise d’un arrêté préfectoral de restrictions interdisant les pêches électriques, notamment dans le cas de sécheresse avérée ;
• sur tous les cours d’eau lorsque la présence d’Écrevisse à pieds blancs (Austropotamobius pallipes) est constatée, eu égard notamment à l’annexe 3 de l’arrêté préfectoral n° 2019-00972 du 8 avril 2019.
Afin de préserver les populations de Moules perlières identifiées et cartographiées, la mise en place de chantiers de pêches à l’électricité est interdite dans un rayon de 50 mètres autour des populations identifiées. Un contact préalable avec Limousin Nature Environnement (LNE) sera à prendre dans les zones Natura 2000 afin de s’assurer de la non- perturbation des moules perlières lors de ces opérations.
Une vigilance sera de rigueur en cas de découverte fortuite de cette espèce.
Article 7 : Autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Destination du poisson capturé.
Tous les poissons autres que ceux faisant l'objet de l'autorisation sont remis à l'eau.
Les poissons capturés seront identifiés à l’espèce, mesurés, pesés. Dans le cadre d'opérations à caractère scientifique les poissons seront remis à l'eau vivants sur leur lieu de capture.
Les poissons, éventuellement conservés pour analyse, devront faire partie d'espèces peu électives en 1ère catégorie piscicole, c’est-à-dire d’abord d’espèces nuisibles en priorité, indésirables ensuite, les truites fario sont exclues de cette liste. Les espèces concernées et le nombre de poissons souhaité devront être communiqués en même temps que la déclaration préalable (art.13).
Article 9 : Espèces exotiques envahissantes.
Concernant les espèces exotiques envahissantes et afin d’éviter l’introduction et la propagation de certaines espèces animales et/ou végétales, le demandeur est tenu de respecter strictement les dispositions des articles L. 411-5 et suivants, notamment en ce qui concerne la détention, le transport. L’article L. 411-8 permet, dès que la présence d’une de ces espèces dans le milieu naturel est mentionnée, d’engager des mesures pour les capturer, les prélever ou les détruire.
Article 10 : Précautions particulières.
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes, waders) de manière préalable et postérieure à l’opération en suivant les prescriptions du protocole de décontamination et d’hygiène disponible en annexe, afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies.
Une attention particulière sera apportée lorsque la pratique de la pêche à l’électricité se déroulera sur des sites Natura 2000. Afin de limiter les impacts sur les espèces sensibles, le pétitionnaire s’engage à :
• limiter la fréquence des pêches dans les secteurs sensibles ;
• avertir au préalable l’animateur du site NATURA 2000 ;
• envisager, en concertation avec l’animateur du site NATURA 2000 concerné, de déplacer la station de prélèvement sur un site proche si aucun moyen de réduire les impacts sur la station n’est possible.
Article 11 : Accord des détenteurs du droit de pêche.
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
Article 12 : Déclaration préalable.
Une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture devra être adressée par le bénéficiaire de l'autorisation, et en tout état de cause devra être parvenue une semaine au moins avant le début de l'opération, à la direction départementale des territoires et copie pour information sera adressée au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00002 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche électrique à des fins scientifiques et de suivis biologiques pour l'année 2023 32 Article 13 : Compte rendu d'exécution.
Dans le délai de trois mois suivant chaque réalisation de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu détaillé à la préfète de la Haute- Vienne (direction départementale des territoires) ainsi qu’au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne.
Article 14 : Présentation de l'autorisation.
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de les présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Article 15 : Retrait de l'autorisation.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 16 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : Exécution.
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne, le président de la fédération de la Haute-vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l ‘exécution du présent arrêté.
Limoges, le 24 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur,
Le chef du service eau, environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00002 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche électrique à des fins scientifiques et de suivis biologiques pour l'année 2023 33 ANNEXE à l’arrêté relatif à l’autorisation de capture à des fins scientifiques du 24 avril 2023.
Localisation des stations :
Moulin Pochaud : Ruisseau de Planteloup :
Moulin de Verger : Moulin d’Ardent :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00002 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche électrique à des fins scientifiques et de suivis biologiques pour l'année 2023 34 Moulin de Nazat : Moulin Coulerolles :
Gaucharaud :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00002 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche électrique à des fins scientifiques et de suivis biologiques pour l'année 2023 35 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-04-24-00004
Arrêté cadre interdépartemental délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures
délimitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau des sous bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de
Gironde.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00004 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures délimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous bassins versants de la Charente, de la 36 PRÉFÈTE
DE LA CHARENTE
PRÉFET
DE LA CHARENTE-MARITIME
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
PRÉFET
DE LA VIENNE
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Préfète coordonnatrice des sous-bassins de la Charente
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Le préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Vienne,
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre 1er, titre III ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/57
Directions départementales
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00004 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures délimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous bassins versants de la Charente, de la 37 Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret no 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 1996 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu le courrier circulaire sécheresse du 23 juin 2020 concernant l'instruction technique relative à la résorption des crises sécheresse et à l’amélioration de leur gestion ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse de juin 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de l’orientation C « Agir pour assurer l’équilibre quantitatif » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 août 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associés ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 5 septembre 2016 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Boutonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Seudre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 modifié par arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Boutonne ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 2/57
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00004 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures délimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous bassins versants de la Charente, de la 38 Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 modifié par arrêté préfectoral du 12 février 2019 portant renouvellement de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 modifié par arrêté préfectoral du 10 février 2022 portant composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Seudre ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 2013 portant désignation de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de La Rochefoucauld, de la Touvre, de l’Échelle-Lèche, de la Tardoire, du Bandiat et de la Bonnieure
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 2013 portant désignation de Cogest'Eau en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins du Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2013 modifié portant désignation de la Chambre régionale d'agriculture Poitou-Charente en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de la Boutonne, de la Charente-aval, de l'Antenne-Rouzille, de la Seugne, de la Seudre, des fleuves côtiers de Gironde, de l'Arnoult, du Bruant et de la Gères-Devise ;
Vu la lettre de mission du 5 novembre 2019 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne à madame la préfète coordinatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l’usage de l’eau sont susceptibles d’être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de pénurie d’eau pour assurer l’exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique, la salubrité publique, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable de la population et la préservation du milieu aquatique ;
Considérant la nécessité d’harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences d’une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d’eau sur les sous-bassins de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde pour la gestion de la sécheresse ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains cours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi piézométrique du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), le suivi hydrométrique du Département hydrométrie et prévision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et les suivis de l'Observatoire national des étiages (ONDE) de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 1er au 22 mars 2023 sur les sites des services de l’État de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Vienne et de la Haute-Vienne ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Charente, de la Charente-maritime, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Vienne et de la Haute-Vienne :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00004 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures délimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous bassins versants de la Charente, de la 39 ARRÊTENT
Article 1er : Objet
Le présent arrêté a pour objet de définir sur les sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Vienne et de la Haute-Vienne :
• les orientations et l’organisation de la gouvernance pour la gestion de la ressource en eau des milieux superficiels et souterrains, en application de l’article R. 211-69 du Code de l’Environnement ;
• les zones d'alerte, unités hydrographiques cohérentes sur lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou de suspension des prélèvements pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
• les conditions de déclenchement, les différents niveaux de gravité et les mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégorie d’usage ou type d’activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l’eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction.
Article 2 : Gouvernance du dispositif de gestion de l’étiage.
Le préfet coordonnateur de sous-bassin
La préfète de la Charente, désigné préfète coordonnatrice du sous-bassin versant de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde, est également la préfète référente de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde. Elle a pour rôle :
• la coordination des actions de gestion de l'eau des différents préfets des départements du sous-bassin ;
• la planification des actions à mener dans les limites du sous-bassin pour l'atteinte du bon état des eaux et de la bonne qualité des milieux aquatiques en général, ainsi que pour une gestion quantitative équilibrée des ressources au regard de tous les usages ;
• la présentation du bilan de la gestion administrative de la période d'étiage sur l'ensemble des territoires couverts par l'ACI de son sous-bassin.
Le Préfet référent de l'arrêté cadre inter-départemental
Le préfet référent a en charge d'assurer et d'animer :
• la mise en œuvre de l'arrêté cadre interdépartemental ainsi que sa mise à jour ;
• la concertation pour veiller à une vision globale et à la cohérence des mesures prises pour la gestion de la ressource en eau à l'échelle du territoire d'application de l'ACI et en veillant à la coordination entre les usages et la solidarité amont/aval ;
• la cohérence des mesures de gestion de la ressource en eau et de leurs conditions de déclenchement et de levée ;
• la stratégie de communication commune à l'échelle du territoire de l'ACI en fonction des différents usagers pour développer les économies d'eau ;
• la réalisation de la synthèse des bilans annuels à partir des éléments fournis par chaque préfet déclencheur et retours d'expériences sur la gestion de la sécheresse.
Le préfet référent d'arrêté cadre élabore l'arrêté cadre sécheresse en concertation avec les préfets des départements concernés.
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Un préfet déclencheur est désigné pour chaque périmètre d'OUGC et zones d'alerte concernées. Chaque préfet déclencheur est identifié dans les tableaux de l'article 7.
Le préfet déclencheur est en charge de prendre la décision de mesures de restriction temporaire sur la ressource en eau départementale ou interdépartementale, sur laquelle il est désigné, dès que les conditions de déclenchement sont observées en application de l'arrêté cadre. Il doit mener, durant l'étiage et en cas de besoin, la consultation des acteurs qu’il juge indispensables afin de prendre les décisions de mesures de restriction temporaire nécessaires à la préservation de la ressource.
Le préfet suiveur ou préfet de département est en charge de prendre l’arrêté de restriction d’usage adapté dans son département en fonction des décisions du préfet déclencheur.
Les décisions prises par le préfet déclencheur ne nécessitent pas de validation complémentaire en Comité Ressource en Eau départemental (CREd) ou en Comité de Suivi Opérationnel de l’Étiage (CSOE) dans le département du préfet suiveur.
Le préfet de département
Le préfet de chaque département concerné prend les arrêtés de limitation ou de suspension d’usage ou d’activité dans le respect des dispositions du présent arrêté.
Il peut instaurer des mesures de limitation plus restrictives et/ou supplémentaires en fonction des nécessités locales et si les circonstances locales le justifient.
Le Comité « Ressource en Eau » interdépartemental (CREi)
Le comité « Ressource en Eau » interdépartemental (CREi), à l’échelle des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde, se réunit à minima une fois par an afin de dresser le bilan de l’étiage et de formuler des propositions quant aux modifications éventuelles à apporter à l'arrêté cadre interdépartemental. Il peut se réunir autant de fois que nécessaire durant l'étiage afin d'assurer la cohérence d'application de l'arrêté cadre interdépartemental.
Le Comité « Ressource en Eau » départemental (CREd)
Le CREd se réunit au minimum deux fois par an avant le début et en fin d’étiage. Il est présidé par le préfet de département ou son représentant.
Il a vocation à préparer la gestion de la ressource durant l’étiage et à réaliser un bilan de cette gestion. Il prévoit également si nécessaire les révisions de l’arrêté d’application départemental s’il existe. Ce comité mandate des représentants qui siégeront au sein du Comité de Suivi Opérationnel de l’Étiage (CSOE).
Le Comité de Suivi Opérationnel de l’Étiage (CSOE)
La composition du comité de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE), présidé par le préfet de département ou son représentant doit permettre la représentation de l'ensemble des usages. Son rôle est d'établir un diagnostic et d'analyser la situation afin de faire émerger des propositions d'actions. Il se réunit autant de fois que nécessaire dès le franchissement du niveau de gravité « Vigilance » sur l’une des zones d’alerte définies à l’article 6 du présent arrêté. La consultation des membres du comité de suivi opérationnel de l’étiage peut être dématérialisée avec consultation numérique ou en présentiel. Le nombre restreint de participants, permet une meilleure réactivité dans la prise de mesures de restriction.
Article 3 : Période d’application
Les mesures prévues par le présent arrêté s’appliquent selon trois périodes distinctes :
Printemps (moyennes eaux) Étiage (basses eaux) Hiver (hautes eaux)
du 1er avril à 0H00
au 1er juin à 8H00
du 1er juin à 8H00
au 31 octobre à minuit
du 1er novembre à 0H00
au 31 mars à minuit
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00004 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures délimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous bassins versants de la Charente, de la 41 Article 4 : Usages de l'eau non concernés : Les usages prioritaires
Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver les usages prioritaires.
Sont exclus des mesures de restriction du présent arrêté, les prélèvements d’eau destinés aux usages prioritaires suivants :
• l'alimentation en eau potable de la population ;
• l'abreuvement des animaux ;
• les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
• tous autres prélèvements indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de nécessité sanitaire uniquement.
Article 5 : Prélèvements et usages de l'eau effectués à partir du réseau public de distribution d'eau potable (AEP)
En dehors des mesures planifiées et en cas de situation exceptionnelle, chaque préfet de département peut prendre toutes mesures limitant ou interdisant les prélèvements d’eau publics ou privés, provenant d’un réseau public de distribution d'eau potable, destinés aux usages domestiques et secondaires, à l’échelle de la commune, d’un groupe de communes ou du département en fonction de la ressource prélevée ou du lieu de distribution.
La décision est prise, par chaque préfet de département, sur la base de données hydrométriques et piézométriques, ou toutes autres informations relatives, à "dire d'expert", en cas de risque de détérioration de l’état quantitatif ou qualitatif de la ressource en eau.
Les différents niveaux de gravités seront appréciés à partir des informations apportées par les gestionnaires du réseau de distribution d'eau potable ; ils pourront le cas échéant faire l'objet de réajustement et d’adaptation.
Si une commune est concernée par plusieurs réseaux de distribution d’eau potable visés par des niveaux de restrictions différents, alors c’est le niveau le plus restrictif qui s’applique.
Le tableau des mesures de gestion, pour les prélèvements effectués à partir du réseau de distribution d'eau potable, et selon les niveaux de gravité de la ressource du lieu de distribution, figure en annexe 1.
Les cartographies concernant la gestion des prélèvements d'eau à partir du réseau d'alimentation en eau potable (UDI ou UGE) pour les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux- Sèvres sont définies à l'annexe 3.
Article 6 : Prélèvements directs ou indirects et usages de l'eau effectués dans le milieu naturel
En dehors des mesures prises en application de l’article 11 du présent arrêté, et/ou en cas de situation exceptionnelle ou d’urgence, chaque préfet de département peut prendre toutes mesures, non définies au présent arrêté de limitation des usages agricoles, domestiques, secondaires ou industriels, nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
On entend par « prélèvement » dans le milieu naturel tout puisement d’eau, direct ou indirect, réalisé à partir des eaux superficielles et/ou souterraines, à savoir :
• les sources, les fontaines, les puits ;
• les cours d'eau et nappe d'accompagnement ;
• les canaux, biefs et dérivations de cours d'eau ;
• les plans d'eau et retenues connectées au milieu, alimentés pendant l'étiage par une source, une fontaine, un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou des venues d'eau souterraines ;
• les nappes souterraines libres ou captives.
L’ensemble des mesures de limitation ne s’applique pas aux prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d’eau de pluie.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00004 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures délimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous bassins versants de la Charente, de la 42 6.1 - Les usages domestiques et secondaires
Les mesures concernent notamment les forages privés et les prélèvements dans le milieu naturel. L’article R. 214-5 du CE assimile à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs :
• Lavage de véhicules et engins nautiques sauf objectif sanitaire et de sécurité ;
• remplissage des piscines publiques ou privées ;
• nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux ;
• l'alimentation des fontaines et des jets d'eau en circuit ouvert ;
• l'arrosage des potagers suivant modalités horaires ;
• l'arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins d’agrément, espaces verts, golfs particuliers ;
• l'arrosage des terrains de sport, (y compris aires d’évolutions équestres, centres équestres, hippodromes, circuits motocross, circuits VTT ...) ;
• tous prélèvements domestiques inférieurs à 1 000 m³ au sens de l'article L. 214-5 du Code de l'Environnement qu'ils soient privés ou professionnels.
Cette liste des usages domestiques et secondaires n'est pas exhaustive.
6.2 - Les usages industriels
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation ou à leurs déclarations.
Les ICPE devront respecter les dispositions prévues en cas de sécheresse, définies dans les arrêtés préfectoraux individuels complémentaires (APC).
6.3 - Les usages agricoles
Les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles, dont les volumes sont supérieurs ou égaux à 1 000 m³/an et/ou dont le débit de prélèvement est supérieur à 8m3/h, doivent faire l’objet d’une notification de prélèvement chaque année par l'OUGC, conformément à l'arrêté interdépartemental d'homologation du plan annuel de répartition (PAR).
Les prélèvements destinés à l'irrigation à usage agricole concernent plusieurs types de ressources :
• Prélèvements en eaux superficielles ou nappes d'accompagnement opérés dans le milieu naturel notamment : les sources, les fontaines, les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, les canaux et dérivations, les plans d'eau alimentés pendant l'étiage par une source, une fontaine, un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou des venues d'eau souterraines.
• Prélèvements dans les eaux souterraines libres ou captives ;
• Prélèvements pour remplissage de retenues « eaux stockées déconnectées » : ces retenues sont des plans d’eau qui se remplissent, en période hivernale, par dérivation, drainage et/ou par pompage en nappe/rivière. Hors de cette période hivernale, ces plans d’eau sont déconnectés du reste du réseau hydrographique. Le volume annuel utilisable de ces retenues ne pourra excéder leur contenance.
• Prélèvements pour remplissage de « réserves de substitution » : une réserve de substitution est un ouvrage artificiel permettant de substituer des volumes prélevés à l'étiage par des volumes prélevés en hiver en période de hautes eaux.
Il existe également des retenues « collinaires » qui sont utilisées pour l’irrigation. Ces retenues sont des plans d’eau qui ne se remplissent que par ruissellement. Le volume annuel utilisable de ces retenues ne pourra excéder leur contenance. Le remplissage « naturel » par les pluies et ruissellements, en cours d'étiage, ne sera pas pris en compte dans le calcul du volume annuel utilisable .
Les réseaux collectifs d’irrigation sont soumis aux restrictions du bassin hydrographique où s’effectue le prélèvement.
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Article 7 : Périmètres de gestion et définition des zones d'alerte hors réseau de distribution d’eau potable
L'arrêté cadre s’applique sur l’ensemble des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde sur lesquels sont désignés trois organismes uniques de gestion collective (OUGC) des prélèvements d’eau pour l’irrigation.
Une zone d’alerte est une unité hydrographique de gestion cohérente dans laquelle l’administration est susceptible de prescrire de manière harmonisée des actions ou mesures de limitation dans les situations de sécheresse ou de pénurie. La zone d'alerte peut être un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins. La délimitation des zones d’alerte doit tenir compte des moyens de surveillance existants pour permettre un suivi adapté et établir des conditions de déclenchement des actions ou mesures de limitation.
Les modalités de définition des zones d’alerte sont celles fixées à l’article R.211-67 du CE.
Sur chacun des périmètres de gestion des trois OUGC concernés, il est nécessaire de mettre en place une coordination interdépartementale. Un préfet déclencheur est désigné pour chaque périmètre selon les tableaux suivants :
* Les périmètres des nappes souterraines du Karst, de la Bonnardelière, et Péruse/Charente n'apparaissent pas sur la carte ci-dessus
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Périmètre de
gestion Préfet déclencheur Zones d'alertes Départements
concernés
OUGC
du Karst Charente
Bonnieure
de sa source au confluent avec la Tardoire 16
Bonnieure-Aval
du confluent avec la Tardoire
au confluent avec la Charente
16
Tardoire 16-24-87
Bandiat 16-24-87
Échelle - Lèche 16
Touvre 16
Karst de La Rochefoucauld * 16-24-87
Pour le périmètre de l’OUGC Cogest’eau, le préfet déclencheur est la préfète de la Charente, les préfets suiveurs sont les préfets de la Charente-maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-vienne.
Périmètre de
gestion Préfet déclencheur Zones d'alertes Départements
concernés
OUGC
Cogest'Eau Charente
Charente-Amont
Fleuve Charente de sa source à Angoulême 16-79-86-87
Nappe de la Bonnardelière * 86
Nappe Péruse / Charente *
Z06-a et Z06-b 79
Argentor-Izonne 16
Péruse 16-79
Son-Sonnette 16
Bief 16
Aume-Couture 16-17-79
Auge 16
Argence 16
Charente-Moyenne
Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême
à la limite des départements 16 et 17
16-17
Sud-Angoumois :
Anguienne, Boème, Charraud, Eaux-Claires, Claix 16
Nouère 16
Né 16-17
Pour le périmètre de l’OUGC Saintonge, le préfet déclencheur est le préfet de la Charente-maritime, les préfets suiveurs sont les préfets de la Charente et des Deux-Sèvres.
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gestion Préfet déclencheur Zones d'alertes Départements
concernés
OUGC
Saintonge Charente-Maritime
Gères-Devise 17
Boutonne 17-79
Boutonne Infra toarcien 79
Antenne-Rouzille 16-17
Charente aval
Fleuve Charente
de la limite des départements 16 et 17 à l'estuaire
17
Marais Sud de Rochefort 17
Marais Nord de Rochefort 17
Bruant 17
Seugne 16-17
Arnoult 17
Seudre (aval, moyenne et amont) 17
Fleuves Côtiers de Gironde 17
Article 8 : Les niveaux de gravité
Les mesures de limitation des usages sont établies, à l’échelle de la zone d’alerte, selon quatre (4) niveaux de gravité au sens du II de l’article R.211-67 du code de l’environnement.
• Niveau vigilance (V) : il sert de référence au déclenchement à minima des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluie significative dans les jours ou semaines à venir. La situation correspond à une satisfaction de l’ensemble des usages (alimentation en eau potable, salubrité, milieux aquatiques, sécurité des installations industrielles professionnelles et de loisirs) ;
• Niveau alerte (A) : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement des milieux n’est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, des mesures de limitation effective des usages de l’eau non prioritaires sont mises en place ;
• Niveau alerte renforcée (AR) : ce niveau est une aggravation du niveau d’alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise ;
• Niveau crise (C) : il traduit la nécessité de préserver la ressource pour satisfaire les exigences de la santé, la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population dans le respect des exigences de la vie biologique du milieu. L’atteinte de ce niveau doit en conséquence impérativement être évitée par toute mesure préalable. L'arrêt des usages non prioritaires s’impose.
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9.1 - Points nodaux et débits de référence
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne fixe sur certains cours d’eau et en différents points stratégiques des débits seuils minimum à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.
Le débit objectif d'étiage (DOE) ou la piézométrie d'objectif d'étiage (POE) : c’est le débit ou niveau de référence permettant l’atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l’article L.211- 1 du code de l'environnement. À chaque station de référence, la valeur du DOE ou POE est visée chaque année en période d’étiage en valeur moyenne journalière, et constitue l’objectif qui conditionne le rétablissement des équilibres quantitatifs.
Le débit de crise (DCR) ou la piézométrie de crise (PCR) : c’est le débit ou niveau de référence au- dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
La mise en œuvre de la gestion sécheresse vise à maintenir des débits les plus proches possible des DOE, et à éviter le franchissement des DCR fixés par le SDAGE Adour-Garonne.
Zones d'alertes Dept Indicateurs de référence DOE / POE DCR / PCR
Touvre 16 Station de Foulpougne 5,6 m3/s 3,8 m3/s
Charente-moyenne
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême 16
Station de Jarnac
Mainxe 10 m
3/s 7 m3/s
Antenne-Rouzille 16-17 PZ Ballans - 23,50 m - 25,50 m
Né 16-17 Station de Salle-d'Angles Les Perceptiers 0,09 m3/s 0,05 m3/s
Seugne 16-17 Station La Lijardière 1 m3/s 0,5 m3/s
Charente-Aval
Fleuve Charente à partir de la limite
des départements 16 et 17
16-17
Station de Chaniers
Pont de Beillant 15 m
3/s 9 m3/s
Bruant 17
Marais Nord de Rochefort 17
Marais sud de Rochefort 17
Station de Chaniers
Pont de Beillant 15 m
3/s 9 m3/s
complété par le niveau du canal
Charente/Seudre aux écluses de
Bellevue
2,05 m 1,95 m
Boutonne 17-79 Station de Moulin de Châtres 0,68 m3/s 0,4 m3/s
Boutonne infra-toarcien 79 Station de Chef boutonne Rattaché au DOE et DCR du Moulin-de-Châtre
Gères-Devise 17 PZ Breuil La Réorte - 6,80 m - 9,50 m
Arnoult 17 PZ Saint-Agnant - 17,50 m - 19,00 m
Seudre (aval, moyenne,amont) 17 Station de Saint-André-de-Lidon 0,09 m3/s 0,05 m³/s
Fleuves Côtiers de Gironde 17 PZ Mortagne-sur-Gironde - 16 m - 17,50 m
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Zones d'alertes Dept Indicateurs de référence DOE / POE DCR / PCR
Charente-Amont
Fleuve Charente de sa source à
Angoulême et certains affluents
16
79-86
87
Station de Vindelle 3 m3/s 2,5 m3/s
Un Débit Objectif Complémentaire (DOC) peut être fixé sur les principaux affluents pour lesquels le SDAGE n'a pas fixé de DOE (disposition C3). Ce débit de référence doit être satisfait dans les mêmes conditions que les DOE.
Afin d’anticiper suffisamment la survenue de la crise, les seuils de débit définis pour chaque niveau de gravité ne peuvent être inférieurs aux valeurs suivantes :
• débit de vigilance (QV) : Le débit de vigilance ne pourra être inférieur à la valeur de DOE définie dans le SDAGE pour le point nodal concerné ;
• débit d’alerte (QA) : La valeur de débit d’alerte est supérieure à 80 % du DOE, mais peut-être adaptée, de façon justifiée, sur les cours d’eau à faible débit ;
• débit de crise (QC) : Le seuil de déclenchement sera au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE pour chaque point nodal.
9.2 - Les débits seuils et indicateurs de référence de déclenchement des mesures
Le franchissement d’un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte d’une analyse multifactorielle à partir de paramètres listés précédemment. À chaque zone d’alerte est associé une station hydrométrique, un piézomètre ou un niveau de référence qui constituent les indicateurs pour le déclenchement des mesures de gestion.
Les débits seuils et niveaux piézométriques de référence pour chaque indicateur sont précisés en annexe 2. Ils font état d'un suivi journalier du service police de l'eau de la DDT(M) suivant les informations transmises par les services de la DREAL Nouvelle-Aquitaine (DHPC) et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)
9.3 - Le réseau ONDE
Le réseau ONDE permet le suivi des écoulements des cours d’eau. En concertation avec les services de l'OFB, dès que la situation hydrologique l'exige, et sur des secteurs définis, 2 passages par mois à minima sont nécessaires afin d’anticiper au maximum la prise de mesures.
Le niveau d’écoulement des cours d’eau est apprécié visuellement selon 5 modalités de perturbations d’écoulement :
• écoulement visible : correspond à une station présentant un écoulement continu - écoulement permanent et visible à l’œil nu ;
• écoulement visible faible : correspond à une station présentant un écoulement continu mais dont le débit faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique ;
• écoulement non visible : correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau mais où le débit est nul ;
• assec : correspond à une station à sec, où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la station ;
• observation impossible ou absence de données.
Le tableau ci-dessous définit les règles minimales de prise en compte des données ONDE pour la prise de mesures de limitation des usages. Ces modalités ne peuvent être appliquées que dans le cas où la zone d’alerte n’est pas équipée de stations hydrométriques ou piézométriques et où les données ONDE sont disponibles à minima de façon bi-mensuelle ou hebdomadaire.
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Alerte Alerte renforcée Crise
Cas d’une zone d’alerte avec
une seule station ONDE
Premier constat en
écoulement visible faible
Deuxième constat en
écoulement visible faible
Premier constat en
écoulement non visible
Cas d’une zone d’alerte avec
plusieurs stations ONDE
Au moins 1/3 des points
en écoulement visible
faible
50 % des points a minima
en écoulement visible
faible ou 1/3 des points
avec 2 constats
consécutifs en
écoulement visible faible
50 % des points en
écoulement non visible ou
un point en assec
Cas d’une zone d’alerte
contenant plusieurs petits
bassins et avec des stations
ONDE réparties sur
l’ensemble du périmètre
Au moins 1/3 des points
en écoulement visible
faible
20 % des points a minima
en écoulement visible
faible
50 % des points a minima
en écoulement visible
faible
Levée des mesures sur les zones d’alerte en lien avec ONDE, hors réseau de distribution d’eau potable
Crise AR ⇒ AR Alerte ⇒ Vigilance Levée des ⇒ mesures
Cas d’une zone d’alerte avec
une seule station ONDE
Premier constat en
écoulement visible
Deux constats consécutifs
en écoulement visible
Trois constats consécutifs
en écoulement visible
Cas d’une zone d’alerte avec
plusieurs stations ONDE
100 % des points en
écoulement visible
Deux constats consécutifs
en écoulement visible
pour tous les points
Trois constats consécutifs
écoulement visible pour
tous les points
Cas d’une zone d’alerte
contenant plusieurs petits
bassins et avec des stations
ONDE réparties sur
l’ensemble du périmètre
100 % des points en
écoulement visible
Deux constats consécutifs
en écoulement visible
pour tous les points
Trois constats consécutifs
écoulement visible pour
tous les points
Article 10 : Conditions de déclenchement, et de levée des mesures, hors réseau de distribution d’eau potable
La prise de décision sur une zone d’alerte s’appuie sur les stations hydrométriques et piézométriques de référence.
Pour définir les conditions de déclenchement et de levée des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau, les préfets s’appuient sur l’ensemble des informations relatives à l’état de la ressource en eau , et peuvent également utiliser les données de prévisions et observations de terrain comme outils d'aide à la décision suivants :
Cette liste est non exhaustive, non priorisée, les données utilisées devant être les plus adaptées aux usages de l’eau concernés.
• les données de l’observatoire national des étiages (ONDE) ;
• des données hydrométriques et piézométriques complémentaires par rapport aux données issues des stations des réseaux État ;
• le suivi des écoulements de la Fédération de pêche et des constats terrains remontés par les collectivités locales (GÉMAPI) ;
• des données hydro-agronomiques ;
• les prévisions météorologiques fournies par Météo-France ;
• les données liées à l’alimentation en eau potable ;
• le niveau de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien d’étiage transmis par les gestionnaires des barrages ;
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• l’état du milieu littoral caractérisé globalement au vu de la température et de l’oxygène, des matières en suspension (MES), de la salinité, de l’abondance et de la composition du phytoplancton.
Les informations nécessaires à la compréhension de la campagne d’irrigation en cours seront présentées par la chambre d'agriculture et/ou par l’OUGC aux comités de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE). Elles doivent comprendre : les dates des semis, les cultures et leurs caractéristiques (types de cultures et de semis) et les surfaces correspondantes, leur stade d’avancement, une estimation des volumes déjà prélevés sur la période, ainsi que des débits ou des volumes appelés pour les jours suivants (semaine ou décade) et les dates prévisionnelles de fin d’irrigation des principales cultures irriguées.
Ces informations doivent permettre une gestion fine de l'étiage au regard de la campagne d’irrigation, afin d'anticiper les tensions ou encore les besoins de lâchers pour le soutien d’étiage.
10.1 - Déclenchement des mesures
Niveau « Alerte », « Alerte renforcée » et « Crise » :
Les mesures de restrictions sont déclenchées si le débit moyen journalier (QMJ) ou le niveau piézométrique maximum journalier est passé en dessous des seuils fixés pour la zone d'alerte concernée.
Pour les zones d'alerte en gestion volumétrique hebdomadaire :
• Les mesures de limitation de niveau « Alerte » et « Alerte Renforcée », en période d'étiage, sont appliquées au commencement d'une nouvelle période hebdomadaire si le QMJ ou le niveau piézométrique maximum journalier observé est passé en dessous des seuils fixés pour la zone d'alerte concernée ; elles sont maintenues pour la durée de la période hebdomadaire en cours. La période hebdomadaire débute le jeudi à 8H00.
• La mesure de limitation de niveau « Crise » est appliquée dès que le débit ou le niveau piézométrique maximum journalier observé est passé en dessous du seuil fixé pour la zone d'alerte concernée.
De plus, si des situations critiques sont relevées sur des cours d’eau relevant soit du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) suivi par l’Office français de la biodiversité (OFB), soit de l'observation de l'état de la ressource par le réseau des partenaires, le préfet pourra déclencher la mesure de restriction adéquate sur les bassins concernés.
10.2 – Levée des mesures
Le retour à la situation antérieure, pour chaque niveau de gravité, s’effectue lorsque le QMJ ou le niveau piézométrique maximum journalier dépasse durant au moins cinq (5) jours consécutifs la valeur de seuil du niveau de gravité qui a déclenché la mesure.
Pour les zones d'alerte en gestion volumétrique hebdomadaire :
• Le retour à la situation antérieure pour chaque niveau de gravité « Alerte » et « Alerte Renforcée », s’effectue au commencement d'une nouvelle période hebdomadaire lorsque le QMJ ou le niveau piézométrique maximum journalier a dépassé durant au moins cinq (5) jours consécutifs la valeur de seuil du niveau de gravité qui a déclenché la mesure.
• Le retour à la situation antérieure du niveau "Crise", s’effectue dès lorsque le QMJ ou le niveau piézométrique maximum journalier a dépassé, durant au moins cinq (5) jours consécutifs, la valeur de seuil du niveau de gravité qui a déclenché la mesure.
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A l’approche du 1er juin et pour les zones d’alertes ayant franchi le niveau de gravité « alerte renforcée de Printemps », le comité de suivi opérationnel examinera la possibilité du maintien ou de levée de la mesure au regard de :
la situation de la production d’eau potable ;
l’état de vidange des nappes (et modèles prédictifs lorsqu’ils existent) ;
des débits des cours d’eau ;
des assecs et de la situation de la population piscicole ;
du remplissage des barrages ;
de pluviométrie.
10.4 : Coordination de déclenchement et levée des mesures de restriction
Afin d’assurer la réactivité de la prise de mesure au regard de l’état des milieux et une cohérence hydrologique des conditions de déclenchement et de levée des mesures de restriction, les préfets compétents, chacun selon son rôle sur le périmètre concerné, devront respecter :
• un délai maximum de 4 jours entre la proposition de décision (en comité de suivi opérationnel de l'étiage, comité ressource eau ou par à l’issue d’une consultation mail) et l’entrée en vigueur de l’arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau ;
• une simultanéité, autant que possible, entre l’entrée en vigueur des arrêtés de restriction temporaire des usages de l’eau sur une même zone d’alerte interdépartementale ;
• un écart maximum d’un niveau de gravité entre deux zones d’alerte juxtaposées d'un même cours d'eau en relation directe amont-aval, au titre de la solidarité hydrologique, à l'exception des secteurs réalimentés ;
• un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche d'un même cours d'eau.
De même, la levée des mesures est effectuée de manière coordonnée.
Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable. Dès lors que les conditions de franchissement d’un niveau de gravité ne sont plus remplies il est mis fin, s'il y a lieu graduellement, aux mesures correspondantes.
10.5 : Durée des mesures de restriction des usages de l’eau
La durée minimale entre l’entrée en vigueur de deux arrêtés de restriction temporaire des usages de l’eau sur une même zone d’alerte est de 7 jours. Exceptionnellement, il pourra être dérogé à cette règle dans le cas de bassins très réactifs, notamment en cas de franchissement du niveau de gravité "Crise" ou du DCR ou PCR.
Article 11 : Définition des mesures de limitation hors réseau de distribution d’eau potable
Les mesures de limitation ou d'interdiction s’appliquent à tous les usages non prioritaires définis à l’article 6 pour tous prélèvements en milieu naturel et sur les ressources en eaux superficielles (ESU) et en eaux souterraines (ESO).
11.1 - Mesures applicables aux prélèvements autres usages domestiques et secondaires hors réseau de distribution d’eau potable
Certaines mesures de restriction interdisent l’usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la DDT(M). L'affichage devra être visible pour les services de contrôle.
Les mesures de limitation ou d'interdiction applicables aux prélèvements concernant les usages domestiques et secondaires, et selon les niveaux de gravité associés à chaque zone d’alerte, figurent en annexe 1.
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Les mesures de limitation ou d'interdiction applicables aux prélèvements concernant les usages industriels, et selon les niveaux de gravité associés à chaque zone d’alerte, figurent en annexe 1.
11.3 - Mesures applicables aux prélèvements à usage agricole ≥ 1 000 m3/an
Les mesures de limitation ou d'interdiction, ainsi que le champ d'application, sont prescrites dans un arrêté préfectoral de restriction.
Pour les zones d'alertes avec des prélèvements ayant un impact direct sur le débit d’un cours d’eau (prélèvements en rivière ou en nappe d’accompagnement par exemple), il conviendra de « lisser » au cours de la semaine les mesures de limitation en évitant que tous les prélèvements sur le cours d'eau ou la nappe d'accompagnement soient simultanés.
Des modalités de gestion particulière, telles que tours d’eau, groupes de prélèvement ou autres, à l'initiative de l'OUGC pourront être appliquées en complément des mesures de gestion.
Ces modalités de gestion pourront être définies le cas échéant en début de campagne, voire en cours de campagne, par anticipation, dès le franchissement d'un niveau de gravité afin de permettre leur mise en place le plus rapidement possible. Elles seront validées en comité de suivi opérationnel de l'étiage et prescrites dans l'arrêté préfectoral de restriction.
Les restrictions estivales, par groupes de prélèvement, tours d'eau, gestion horaire et jours d'interdiction d'irrigation, pour les niveaux de gravité "Alerte" et "Alerte renforcée" ne s'appliquent pas aux cultures maraîchères.
Sur les zones d'alertes en gestion hebdomadaire, les taux hebdomadaires ne s'appliquent pas aux irrigants dont les volumes autorisés estivaux globaux sur une même zone d'alerte, sont inférieurs à 5 000m3.
Rôle de l’OUGC dans la gestion de la crise
L’organisme unique de gestion collective (OUGC) assure la gestion collective des prélèvements en eau pour l’irrigation agricole sur son périmètre de désignation.
Il propose, à ce titre des mesures de gestion des prélèvements d'eau pour éviter ou retarder le franchissement des seuils de gestion des différents niveaux de gravité.
En présence d’événements exceptionnels et en fonction du niveau de la ressource, le préfet pourra décider de restreindre les prélèvements. L’organisme unique proposera le cas échéant, des mesures d'adaptation et la manière de les répercuter sur les irrigants. Il devra démontrer l’adéquation entre sa proposition et l’objectif du préfet. En l’absence de proposition d’adaptation, c’est le préfet qui décidera des mesures d’adaptation des prélèvements.
11-3-1 - Période de printemps (1er avril / 31 mai)
Niveaux de gravité Mesures de gestion
Alerte (SAP)
Interdiction d'irriguer 3 jours/7 : mercredi, samedi et dimanche
ou
Interdiction des prélèvements suivant gestion horaire :
• les lundi mardi, mercredi, jeudi, vendredi, de 08h00 à 19h00
• du samedi 08h00 au dimanche 19h00
Alerte Renforcée (SARP) Interdiction d'irriguer sauf dérogations éventuelles accordées (cf. article 12)
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Unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires
La gestion par volumes hebdomadaires s'effectue sur la période estivale du 1er juin au 31 octobre.
Chaque période hebdomadaire débute le jeudi à 8H00.
Les volumes autorisés définis sur une période hebdomadaire sont maintenus pour la durée de la période en cours, sauf en cas de franchissement du seuil de crise.
Les taux hebdomadaires et modalités de gestion particulière sont signifiés par arrêté préfectoral.
Des taux hebdomadaires, plus contraignants que les valeurs fixées ci-dessous, peuvent être proposés sur chaque zone d'alerte par l'OUGC avant chaque début de période hebdomadaire. Ces propositions font l'objet d'une validation du comité de suivi opérationnel de l'étiage. À défaut de proposition de l'OUGC, les taux hebdomadaires sont fixés et plafonnés en fonction du niveau de gravité atteint et des valeurs définies dans le tableau ci-dessous :
Niveaux de gravité Mesures de gestion
Vigilance mesures de communication et de sensibilisation
Alerte (SA) 7 % max. du volume autorisé en étiage
Alerte Renforcée (SAR) 5 % max. du volume autorisé en étiage
CRISE (SC) Interdiction d'irrigation sauf dérogations éventuelles accordées ( cf. article 12)
Unités hydrographiques gérées par gestion journalière
La seule zone d'alerte du Bandiat est concernée.
Niveaux de gravité Mesures de gestion
Vigilance mesures de communication et de sensibilisation
Alerte (SA) Interdiction d'irriguer 3 jours/7 mercredi, samedi, dimanche
Alerte Renforcée (SAR) Interdiction d'irriguer 5 jours/7 mardi, mercredi, vendredi, samedi, dimanche
CRISE (SC) Interdiction d'irrigation sauf dérogations éventuelles accordées (cf. article 12 )
Modèle prédictif pour le Karst, la Touvre et la Bonnieure-aval
Dans l'attente d'un outil de gestion qui démontrerait une meilleure capacité d’anticipation et de robustesse que le modèle actuel de gestion des prélèvements dans le Karst, seul outil éprouvé actuellement disponible, le volume de gestion (Vg) du Karst est fixé à 11,5 Mm3 pour la période de gestion du 1er avril au 31 octobre.
Il est modulé selon les conditions suivantes :
• Au 1er avril :
▪ si le niveau du piézomètre est supérieur à 64,20 m NGF : le Vg est fixé à 11,5 Mm³ (soit 100 % du Vg)
▪ si le niveau du piézomètre est inférieur à 64,20 m NGF : le Vg est modulé à 6,35 Mm³ (soit 55 % du Vg)
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00004 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures délimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous bassins versants de la Charente, de la 53 • Au 15 juin : le Vg défini au 1er avril est modulé en fonction de la projection du niveau piézométrique du Karst au 31 octobre, en s'appuyant sur le modèle prédictif de vidange existant, suivant les valeurs décrites dans le tableau suivant :
Niveau prédictif du Piézomètre
au 30 septembre
Valeur
le 15 juin Vg modulé
Cœf. modulation
par rapport au Vg
supérieur à 46,63 m NGF ≥ 55,97 m NGF 11,5 Mm3 100 %
inférieur à 46,63 m NGF < 55,97 m NGF 9,78 Mm3 85 %
inférieur à 45,76 m NGF < 51,43 m NGF 6,35 Mm3 avec arrêt total au 15 août 55 %
Modulation des volumes sur Touvre et Bonnieure-Aval :
Au 1er avril : si le niveau piézométrique du Karst est inférieur à 64,20 m NGF : restriction de 45 % du volume individuel autorisé du 1er avril au 30 septembre, notifié à chaque irrigant.
Au 15 juin : le volume individuel autorisé du 1er avril au 30 septembre notifié à chaque irrigant du 1er avril au 31 octobre est modulé en fonction de la projection du niveau piézométrique du Karst au 31 octobre, en s'appuyant sur le modèle prédictif de vidange existant, suivant les valeurs décrites dans le tableau ci-dessous :
Niveau prédictif du Piézomètre
au 30 septembre
Valeur
le 15 juin
modulation
du volume individuel autorisé
supérieur à 46,63 m NGF ≥ 55,97 m NGF 100 %
inférieur à 46,63 m NGF < 55,97 m NGF 85 %
inférieur à 45,76 m NGF < 51,43 m NGF 55 % avec arrêt total au 15 août
Un seuil de crise est également introduit :
Zones d'Alerte Indicateurs de référence CRISE
Karst
Touvre
Bonnieure-aval
Piézomètre de La Rochefoucauld
ou
Gond-Pontouvre
(Station Foulpougne)
Si niveau du Karst < 47,59 m NGF le 15 août
qui correspond à 46,00 m NGF le 30/09
À tout moment
si débit de la Touvre à Foulpougne ≤ 3,8 m3/s
CAS PARTICULIER : Un indicateur spécifique est intégré à l’arrêté individuel des exploitants concernés sur le cours d'eau du Viville sur la zone d'alerte de la Touvre.
Prise en compte du volume hivernal stocké sur les marais nord de Rochefort
Au franchissement de la coupure d’un des indicateurs mentionné en Annexe 2 – paragraphe 4.3, le volume disponible pour l’irrigation est strictement limité à la moitié du volume restant dans la réserve de Breuil-Magné le jour du franchissement du débit de coupure. Ce volume est appelé volume hivernal disponible.
Le gestionnaire de l’ouvrage, l'UNIMA, fournira à l’administration et à l’ASAHRA le volume restant dans la réserve. Ce volume disponible pour l’irrigation ne peut pas être supérieur à 500 000 m3. Le volume hivernal disponible pour l’irrigation sera converti par l’administration en durée de prélèvement calculée en fonction des débits autorisés. En fonction de cette durée de prélèvement, l’ASAHRA proposera au service de police de l'eau des journées et des plages horaires permettant le prélèvement exclusif du volume hivernal disponible. Ce planning, devra être validé par l'administration avant tout prélèvement de ce volume. La somme des plages horaires ne pourra en aucun cas dépasser la durée autorisée.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00004 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures délimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous bassins versants de la Charente, de la 54 Pour faciliter les contrôles, l’ASAHRA recueillera l’ensemble des index au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté d’interdiction des prélèvements et les fournira, avec sa proposition de planning, au service police de l’eau. Tout gestionnaire d’ouvrage de prélèvement n’ayant pas fourni son index ne pourra pas bénéficier de l’autorisation du prélèvement de volume hivernal.
L’utilisation de la réserve de Breuil-Magné ne doit pas entraîner de baisse des niveaux d’eau dans les marais Nord.
11.4 - Prélèvement pour remplissage de retenues ou plan d'eau
Le remplissage par prélèvement, pompage, forage, prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire des retenues collinaires, plans d'eau à usage d'irrigation ou de loisirs, réserves de substitution, est interdit en période d’étiage, du 1er juin au 31 octobre, dans l'ensemble des cours d'eau, leurs affluents et leurs nappes d'accompagnement, et suivant les arrêtés préfectoraux d'interdiction de manœuvres des vannes et de remplissage/vidange des plans d'eau en vigueur dans chaque département concerné.
Des dérogations peuvent être accordées, exceptionnellement par les préfets, en fonction de la situation locale.
Les vidanges sont interdites du 1er juin au 31 octobre. Cette période peut être prolongée conformément aux arrêtés d'interdiction de manœuvres des vannes et de remplissage/vidange des plans d'eau en vigueur dans chaque département concerné.
11.5 - Manœuvre d’ouvrages
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et/ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, et conformément aux arrêtés préfectoraux d'interdiction de manœuvres des vannes et de remplissage/vidange des plans d'eau en vigueur dans chaque département concerné..
Selon la situation locale, chaque préfet de département peut prendre une mesure d’interdiction de toute manœuvre d’ouvrages situés sur les cours d’eau et les plans d’eau avec lesquels ils communiquent, et susceptible d’influencer le débit ou le niveau d’eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile…), sauf si elle est nécessaire :
• au commandement des dispositifs de franchissement du poisson ;
• au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques
• au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont ;
• au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures ;
• au respect du débit minimum biologique (L. 214-18 du CE) ;
• à la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage ;
• à la protection contre les inondations des terrains riverains amont.
Les arrêtés préfectoraux sont pris suivant des seuils de gestion adaptés, après concertation des services de l'OFB (Office français de la biodiversité) et de la fédération de pêche. Ils réglementent les manœuvres de vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant modifier le régime hydraulique des cours d’eau, nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année et sous réserve du maintien du débit réservé des cours d'eau (Article L. 214-18 du Code de l'Environnement) :
• Les vannes et empellements sont maintenus en position fermée, sauf prescriptions particulières du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique et notamment celles relatives au respect du niveau légal lorsqu’il s’agit d’ouvrages réglementés et au maintien du débit réservé à maintenir l'aval des ouvrages ;
• Les manipulations des vannes des usines hydroélectriques sont autorisées à titre exceptionnel et dérogatoire après accord du service chargé de la police de l’eau. Le fonctionnement par éclusées est interdit (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite) quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, sauf cas particuliers d'ouvrages participant au soutien d’étiage tel que prévu par un règlement ou tout autre acte administratif.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00004 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures délimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous bassins versants de la Charente, de la 55 • Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d’un ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu’après accord formel du service de police de l’eau.
• Les vannes, empellements et tous types de prise d’eau servant à alimenter les plans d’eau à usage d’irrigation ou de loisir sont positionnés de telle sorte que la totalité du volume entrant, est affectée au cours d’eau ;
• Pour un plan d’eau en barrage de cours d'eau, le débit entrant du cours d'eau devra être totalement restitué à l'aval de la retenue par les eaux de fond à compter de la date de l'arrêté préfectoral de manœuvre de vannes en vigueur dans chaque département ;
• La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d’écoulement à l’aval. L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par l’ajout d’éléments extérieurs (bâches plastiques, argile …). Le débit entrant passe par surverse si la vanne est en position basse.
En cas d’évènements exceptionnels, en cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondation, pour garantir la sécurité des biens ou des personnes, les vannes ou empellements doivent être manœuvrés. Ces manipulations doivent faire l’objet d’une information du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique dans les 24 h suivant la manipulation.
Les manipulations pour mesures de salubrité sont autorisées compte tenu de leur caractère exceptionnel, à titre dérogatoire après accord du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique.
Les ouvrages identifiés gérés par les syndicats hydrauliques devront faire l’objet d’une présentation de leur mode de gestion et d’une validation auprès des services de police de l’eau.
Les centrales et micro-centrales hydroélectriques autorisées ou concédées ou disposant d’un droit « fondé en titre », implantées sur des cours d’eau non domaniaux et domaniaux peuvent continuer à fonctionner sous réserve du strict respect de leur règlement d’eau ou du maintien du débit réservé égal à au moins 1/10è du module ou du débit entrant s'il est inférieur.
Les ouvrages de réalimentation des cours d’eau construits à cet effet et déclarés d’utilité publique et les ouvrages à gestion automatisée ne sont pas concernés.
Des dérogations exceptionnelles au présent article pourront être accordées sur demande dûment motivée auprès du service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) (DDT(M) de son département.
11.6 – Navigation fluviale
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Navigation Fluviale
• suivant arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation
• Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
11.7 - Travaux en cours d’eau
Les travaux en cours d’eau seront reportés en dehors de la période d’étiage, sauf :
• si le cours d’eau est en situation d'assec total ;
• pour des raisons de sécurité ou d'urgence ;
• dans le cas d’une opération de restauration et/ou de renaturation du cours d'eau.
Selon le type de travaux, une déclaration ou une demande d’autorisation doit être déposée au préalable au service de police de l’eau de la DDT(M) en fonction des seuils de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du CE.
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Des adaptations moins restrictives peuvent être autorisées par chaque préfet de département au vu de son appréciation de l’équilibre entre les enjeux économiques et environnementaux en fonction des particularités locales de chaque département, et si les conditions de la ressource le permettent.
La diversification des cultures irriguées qui s’opère du fait du changement climatique ne doit pas se traduire par une augmentation des surfaces de cultures bénéficiant de ces adaptations.
Les cultures dérogatoires sont celles qui peuvent, sous certaines conditions, continuer à être irriguées une fois le seuil de "Crise" franchi, alors que les prélèvements sont interdits pour les autres cultures.
En cas de franchissement du DCR ou PCR à un point nodal, les dérogations sont interdites sur toutes les zones d'alertes rattachées au point nodal.
La liste des cultures pouvant déroger est la suivante :
• Cultures maraîchères et légumières ;
• Pépinières ;
• Plantations arboricoles ;
• Plantations fruitières ;
• Cultures ornementales, florales et horticoles ;
• Cultures aromatiques et médicinales ;
• Cultures des petits fruits ;
• Plants de vigne (pépinières) ;
• Tabac.
L’irrigation par système de goutte-à-goutte peut faire l’objet de mesures moins strictes.
Les cultures de semences, les semis et les îlots expérimentaux peuvent également faire l'objet de dérogation, tout en étant placées en tête des cultures qui devraient être sous garantie de ressource (stockage, bassin réalimenté permettant la sécurisation de l'irrigation). Ces cultures seront soumises à autorisation préalable par les services de l’État.
Modalités de la dérogation
Les dérogations doivent rester exceptionnelles et être restreintes au minimum pour éviter de limiter l’impact attendu des mesures de restriction et d’entraîner des disparités importantes entre irrigants. Elles ne pourront éventuellement concerner que des surfaces irriguées limitées au sein d’un sous-bassin ou d'une zone d'alerte. Leur attribution sera appréhendée selon une approche globale culture/système d’irrigation, à l’échelle du territoire sur lesquels elles pourront s’appliquer, et au regard de différents critères :
• le besoin des cultures en eau : ce critère peut tenir compte des volumes d’irrigation demandés et du stade de développement de la culture au regard de la disponibilité de la ressource en eau et de la sensibilité des cultures au stress hydrique ;
• la forte valeur ajoutée de certaines cultures en considérant notamment l’adaptation de la culture et du système d’irrigation au sol et au climat ;
• les volumes dérogatoires ne devront pas dépasser une année donnée, à l’échelle d’une zone d’alerte, pour les eaux de surface et les eaux souterraines, 10 % du volume autorisé et/ou des débits et/ou de la surface de l’assolement irrigué.
Les dérogations seront délivrées par les services de l'État, après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC) du périmètre de gestion. Les périmètres concernés doivent être déterminés, conformément aux règles pré-citées, et accompagnés d'un argumentaire mettant en évidence le caractère marginal des prélèvements concernés. Les demandes de dérogation devront préciser la nature des cultures, le volume estimé ainsi que les débits associés, les surfaces et leur positionnement (plan RPG). Pour les îlots d'expérimentation et les cultures de semences, le demandeur fournira impérativement le contrat signé.
Chaque préfet juge de la suffisance des éléments de connaissance en sa possession pour permettre l'accès à des mesures de restriction moins strictes.
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Dans le département des Deux-Sèvres, l’irrigant transmettra sa demande à la chambre d’agriculture des Deux-Sèvres qui centralise les demandes et les transmet à la DDT des Deux-Sèvres avant le 1er juin de chaque année.
Chaque préfet de département pourra également accorder des dérogations lorsque les mesures de restriction de l’usage agricole génèrent un risque économique important pour l’exploitation agricole (perte importante de la récolte ou de l’autonomie fourragère de l’exploitation).
Un bilan des adaptations moins strictes en débit et en volume est transmis au préfet compétent par les OUGC ou les mandataires à la fin de chaque campagne d’irrigation.
Article 13 : Gestion de l’irrigation en période hivernale à compter du 1er novembre
Il n'est pas établi de niveau de gravité pour la période hivernale ; néanmoins, chaque préfet de département peut décider d'une mesure de limitation exceptionnelle en fonction des usages et si les conditions de la ressource locale l'exigent.
Tout préleveur-irrigant n'étant pas en possession d'une autorisation de prélèvement hivernal au titre du plan annuel de répartition (PAR), pour la période du 1er novembre au 31 mars, ne peut prélever dans les cours d'eau et leur nappe d'accompagnement après le 31 octobre à minuit.
Concernant le remplissage des plans d'eau :
• Chaque préfet de département peut prendre une mesure d’interdiction de toute manœuvre d’ouvrage situé sur les cours d’eau et les plans d’eau avec lesquels ils communiquent, si les conditions locales l'exigent.
Concernant le remplissage des réserves de substitution :
• Pour les réserves faisant l'objet d'une autorisation, les dispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils correspondants à des débits de cours d’eaux ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiés pour chaque réserve par les services de l’État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en période d’étiage.
Article 14 : Tenue d'un registre d'exploitation et comptage individuel des prélèvements
14.1 - Tenue d'un registre d'exploitation
Chaque irrigant doit relever et consigner les index de l'ensemble de ses compteurs pour chaque station de prélèvement, et les volumes prélevés suivant les périodes et modalités définies, sur des imprimés d'enregistrement mis à disposition par l'administration DDT(M) ou les OUGC.
Ces imprimés doivent être transmis au service chargé de la Police de l’eau de la DDT(M) , même en cas de non-consommation, selon les conditions fixées par le plan annuel de répartition (PAR), et notifiées individuellement à chaque préleveur irrigant pour chaque périmètre d'OUGC.
Ce registre ou imprimés sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle de la police de l'eau et doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
14.2 - Comptage individuel des prélèvements
La somme des volumes prélevés du 1er avril au 31 octobre doit rester inférieure ou égale aux volumes autorisés pour cette même période.
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Les zones d'alertes de Charente-Amont, Charente-Moyenne, Charente-Aval, Né et Bonnardelière sont concernées par l'attribution d'un volume additionnel de printemps, pour la période du 1er avril au 31 mai, qui peut être attribué conformément aux modalités décrites dans le tableau ci-dessous :
Zones d'alertes Indicateurs de référence Débit moyen ou valeur mesurée
Charente-Amont
Fleuve Charente de sa source à Angoulême et
certains affluents
Station de Vindelle
et
Piézo Ruffec
> 20 m3/s au 15 mars
et
> -3,00 m au 15 mars
Bonnardelière (Charente-Amont)
Prélèvements en nappe rattachés à
l'indicateur de la Bonnardelière
Saint-Pierre-d'Exideuil
Piézo Bonnardelière > -7,00 m au 15 mars
Charente-Moyenne et Charente-Aval
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême
Chaniers
Station de Beillant
Si débit moyen > 40 m³/s
entre le 15 mars et le 31 mars
Né Station de Salles d'Angles Si débit moyen > 2, 7 m3/s
entre le 15 mars et le 31 mars
Le Vap n'est utilisable uniquement sur la période de printemps (1er avril / 31 mai). Les volumes additionnels de printemps alloués non utilisés ne sont pas reportables sur la période estivale (1er juin / 31 octobre).
Volume autorisé estival (Ve) : Gestion par taux hebdomadaires
Le volume autorisé utilisable sur la période estivale (1er juin / 31 octobre) résulte de la différence entre le volume autorisé notifié à chaque exploitant, et le volume utilisé sur la période de printemps du 1er avril au 31 mai, selon la formule suivante :
Volume Estival = Volume autorisé notifié – Volume consommé au printemps
Pour les prélèvements en gestion hebdomadaire, Le taux hebdomadaire prescrit est appliqué chaque semaine sur le volume estival calculé suivant la formule décrite ci-dessus.
Article 15 : Conditions de suivi, d'exploitation et de surveillance des prélèvements
Tout prélèvement doit disposer d’un moyen de mesure ou d’évaluation des volumes prélevés approprié. Lorsque le prélèvement d’eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d’un compteur d’eau.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles.
Les modalités du prélèvement seront conformes à l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié et notamment :
• L'installation est obligatoirement équipée d’un compteur volumétrique ;
• L’indication du code d’identification police de l’eau est à reporter sur l'installation de pompage, au droit du prélèvement de manière lisible ;
• L'irrigant est tenu de laisser libre accès du dispositif de comptage aux agents assermentés pour la police de l’eau en cas de contrôle inopiné. Les agents auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement et notamment l'article L.216-4. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle des conditions imposées par l'autorisation de prélèvement ;
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Le préleveur-irrigant doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les installations, qui doivent être toujours conformes aux conditions du présent arrêté, notamment l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage.
Le préleveur-irrigant doit surveiller régulièrement les opérations de prélèvements par pompage.
Le préleveur-irrigant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage est tenu, dès qu’il en a la connaissance, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à une cause de danger ou d’atteinte du milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
Pour les prélèvements en eaux souterraines, le préleveur doit s'assurer de l'entretien régulier du forage, des ouvrages et installations de surface utilisés pour le prélèvement de manière à garantir la protection de la ressource naturelle.
Article 16 : Mesures exceptionnelles et/ou d’urgence
En dehors des mesures planifiées et en cas de situation exceptionnelle ou d’urgence, le préfet de département peut prendre toutes mesures, non définies au présent arrêté, de limitation des usages agricoles, domestiques ou industriels, nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
En particulier, si les exigences de l’alimentation en eau potable de la population sont menacées, en cas de pénurie sur un captage d'eau potable lié à des prélèvements en rivière ou dans des forages voisins, des mesures de restrictions peuvent être imposées. Ces mesures seraient prises d’une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables des organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable et pourraient conduire à l’interdiction provisoire des prélèvements.
De même, si les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de la vie biologique des milieux aquatiques ou de la conservation et du libre écoulement des eaux sont menacées, des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement sur la base du suivi des milieux superficiels ONDE par le service départemental de l’OFB.
Dans certains cas limités, des dérogations à ces mesures exceptionnelles peuvent être délivrées, sur justificatif. La demande écrite et argumentée doit en être faite auprès du service police de l'eau de la direction départementale des territoires (et de la mer) de son département.
En période de crise, et dans des conditions de nature à mettre en péril des productions agricoles ou industrielles sensibles, des mesures exceptionnelles différant du cadre général du présent arrêté pourront être mises en place dans un cadre concerté et collectif en vue du maintien de prélèvements limités au strict nécessaire à la sauvegarde de ces productions tout en limitant les impacts sur les ressources en eau.
Article 17 : Durée de validité
Au vu des retours d’expérience et des bilans annuels établis par les services de l’État, le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Charente peut réviser en tant que de besoin les dispositions du présent arrêté selon la décision du Comité de ressource en eau interdépartemental mentionné à l’article 2.
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Cet arrêté cadre abroge les précédents arrêtés cadres interdépartementaux délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, prescrit sur les périmètres des OUGC Cogest'Eau, Karst et Saintonge.
Article 19 : Contrôles et sanctions
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-12 du Code de l’environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté et des dispositions globales de la loi sur l’eau est mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L.172-1 du Code de l'Environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau , prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contraventions de 5ème classe).
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.173-1 du Code de l’Environnement.
Article 20 : Communication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée, et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie pour une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage.
Le présent arrêté est adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
Les usagers de l’eau doivent être prévenus le plus rapidement possible de la mise en œuvre de mesures de limitation ou suspension des prélèvements en eau.
Les arrêtés préfectoraux de limitation temporaire des usages de l'eau et les informations relatives à l’étendue et l’intensité des mesures seront :
• publiés au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée ;
• adressés pour affichage en mairie au maire de chaque commune concernée ;
• publiés sur le site Internet de l'État de chaque préfecture concernée et dans l’outil métier PROPLUVIA, accessibles au grand public.
L’OUGC informe les préleveurs concernés par les mesures de limitation.
Lorsqu'il s'agit d'une mesure individuelle, propre à un usager de l'eau ou à un groupe limité et identifié d’usagers (exemple : mesure de gestion des infrastructures de stockage de l'eau), il appartient aux services de police de l’eau, en application de l'article R.211-66 du CE, de procéder, en plus de l'affichage en mairie, à une notification individuelle de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 21 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
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Les secrétaires généraux des préfectures et les sous-préfets, les maires, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs généraux des agences régionales de santé et les chefs de services départementaux de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable dès sa signature.
Angoulême, le 24/04/2023
La préfète de la Charente Le préfet de la Charente-Maritime,
Le préfet de la Dordogne, La préfète des Deux-Sèvres,
Le préfet de la Vienne, La préfète de la Haute-Vienne,
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DE LA CHARENTE
PRÉFET
DE LA CHARENTE-MARITIME
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
PRÉFET
DE LA VIENNE
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAU HORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L’ÉTIAGE
A titre exceptionnel, et sous certaines conditions dûment justifiées, certains usages de l’eau pourront être maintenus sous réserve d’une autorisation demandée et délivrée par la DDT(M). L’autorisation avec les dates et/ou horaires autorisées devra être affichée sur le site concerné.
Paragraphe 1.1 - Usages domestiques et secondaires
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres
non-agricoles)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00 X X X X
Arrosage des
pelouses,
massifs fleuris,
Jardins
d’agrément,
arrosage des
espaces verts,
golfs particuliers
(Ilots de
fraîcheurs ou
jardins
remarquables
gérés
par des
collectivités : une
adaptation
moins stricte
peut être
intégrée dans les
arrêtés cadres sur
la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers)
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations
d’arbres et arbustes de moins de 3 ans -
interdiction de 8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de
20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions
plus strictes nécessaires
pour l’alimentation en eau potable)
X X X X
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Directions départementales
des territoires et de la mer
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Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d’évolutions
équestres,
centres
équestres,
hippodromes,
circuits
motocross,
circuits VTT)
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits
par semaine
Interdiction totale
sauf pour terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdit de 8h00 à
20h00 et limité à 2
nuits par semaine
Interdiction totale
en cas de pénurie
d'eau potable
X X X X
Arrosage des
golfs
(conformément à
l’accord cadre
golf et
environnement
2019-2024)
Interdiction
d'arroser les terrains
de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction
d'arroser les terrains
de golf
à l'exception des
greens et des
départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 60 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction
d'arroser les terrains
de golf
à l'exception des
greens qui peuvent
être arrosés
entre 20h00 et 8h00
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
+ Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d’au moins 70 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent
être envoyés toutes
les semaines à la
DDT(M)
X X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par les
professionnels
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
privés chez les
particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs,
voiries et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf impératif
sanitaire et
sécuritaire
X X X X
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Remplissage de
piscines
familiales
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de
l’alimentation en eau potable
Interdiction totale X
Remplissage de
piscines
accueillant du
public
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS X X X
Vidange de
piscines
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des
eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article
L.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à
condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans
influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les
dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes
de collecte."
X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement en
circuit ouvert
Interdiction totale X X X
Fonctionnement
des douches de
plages et tout
autre dispositif
analogue
Interdiction totale X X X
Paragraphe 1.2 - Usages ICPE
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Exploitation des
installations
classées
pour la
protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d’économie
d’eau
Se référer à leur
arrêté
d’autorisation ou
de prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire
ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
Légende des usages : P = Particulier E = Entreprise C = Collectivité A = Exploitant agricole
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STATIONS DE RÉFÉRENCE ET SEUILS DE LIMITATION
PAR PÉRIMÈTRES D'OUGC
Paragraphe 2 : Périmètre de l'OUGC COGEST'EAU
Paragraphe 2.1 - Délimitation du périmètre de l'OUGC Cogest'Eau
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POINT NODAL DOE DCR Zones d'alertes rattachées
Station de VINDELLE 3 m3/s 2,5 m³/s
CHARENTE-AMONT
NAPPE DE BONNARDELIÈRE
NAPPE PÉRUSE/CHARENTE Z06-a et Z06-b
ARGENTOR-IZONNE
PÉRUSE
SON-SONNETTE
BIEF
AUME-COUTURE
AUGE
ARGENCE
POINT NODAL DOE DCR Zones d'alertes rattachées
Station de JARNAC 10 m3/s 7 m³/s NOUÈRE SUD-ANGOUMOIS
POINT NODAL DOE DCR Zones d'alertes rattachées
Commune de CHANIERS
Station de Beillant 15 m
3/s 9 m³/s CHARENTE-MOYENNE
POINT NODAL DOE DCR Zones d'alertes rattachées
Commune de SALLE-d'ANGLES
Station Les Perceptiers 0,09 m
3/s 0,05 m³/s NÉ
Les mesures de limitation de niveaux de gravité « Alerte », « Alerte renforcée » et « Crise » qui s’appliquent à une zone d’alerte sont au moins aussi contraignantes que celles prises sur la zone d’alerte du point nodal dont ils dépendent.
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Zones d'alerte Dept Indicateurs de référence
Seuils de printemps Seuils d'étiage
Alerte Alerte Renforcée Vigilance Alerte Alerte Renforcée CRISE
Charente-Amont
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
16
86 Station de Vindelle
du 01/04 au 15/05 :
7 m3/s
du 16/05 au 01/06 :
4,5 m3/s
3,3 m3/s 4,5 m3/s 3,3 m3/s 3,0 m3/s 2,7 m3/s
Nappe de la Bonnardelière 86 Saint-Pierre-d'Exideuil Piézo Bonnardelière - 10 m - 11 m - 11,20 m - 11,50 m - 11,80 m - 12,50 m
Nappe Péruse/Charente
Nappe Z06-a et Z06-b 79
Sauzé-Vaussais
Piézo Les Jarriges - 12,5 m - 15 m - 14,50 m - 15,00 m - 15,5 m - 19 m
Argentor-Izonne 16 Station de Poursac 150 l/s 120 l/s 150 l/s 120 l/s 80 l/s 50 l/s
Péruse 16 79 Sauzé-Vaussais Piézo Les Jarriges - 12,5 m - 15 m - 14,50 m - 15,00 m - 15,5 m - 19 m
Son-Sonnette 16 Station de Saint-Front 230 l/s 190 l/s 230 l/s 190 l/s 150 l/s 110 l/s
Bief 16 Charmé Piézo de Bellicou - 8,10 m - 8,35 m - 8,00 m - 8,35 m - 9,10 m - 9,40 m
Aume-Couture
16
17
79
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin de Gouge
- 1,80 m - 2,00 m
ou
150 l/s
- 1,80 m
ou
150 l/s
- 2,00 m
ou
125 l/s
- 2,30 m
ou
100 l/s
- 2,40 m
ou
70 l/s
Aume-Couture *
16
17
79
Piézo de Fraigne
ou
Station Moulin de Gouge
Suivant modèle de gestion en cours d'expérimentation *
Auge 16 Piézo de Montigné - 2,98 m - 3,50 m - 3,00 m - 3,50 m - 3,99 m - 4,50 m
Argence 16 Balzac Piézo de Vouillac - 2,55 m - 2,65 m - 2,55 m - 2,65 m - 2,79 m - 2,90 m
Charente-Moyenne
Fleuve Charente
de l'aval d'Angoulême à la limite
des départements 16-17
16 Station de Chaniers
du 01/04 au 15/05 :
39,4 m3/s
du 16/05 au 01/06 :
28 m3/s
17 m3/s 20 m3/s 17 m3/s 13 m3/s 10 m3/s
Nouère 16 Saint-Saturnin Piézo de Lunesse - 1,10 m - 1,27 m - 1,10 m - 1,25 m - 1,37 m - 1,44 m
Sud-Angoumois
Anguienne, Boème, Claix,
Eaux-Claires, Charraud
16 Station Voeuil-et-Giget (La Charraud) 100 l/s 80 l/s 100 l/s 80 l/s 67 l/s 50 l/s
Né 16 17 Station de Salle d'Angles 700 l/s 450 l/s 600 l/s 450 l/s 325 l/s 225 l/s
* S’agissant des indicateurs et des seuils sur l’unité de l’Aume-Couture, un nouveau modèle de gestion est en cours d'expérimentation, conformément à la disposition E52 du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Charente approuvé le 19 novembre 2019. Afin de tester ce modèle et d’en évaluer la pertinence, l’OUGC se référera autant que possible au modèle pour proposer des mesures de gestion préventives durant la campagne. Le bilan de cette expérimentation sera présenté en commission locale de l’eau (CLE) du SAGE à l’issue de cette campagne.
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Indicateurs : Piézomètre de "Fraigne" et station de "Moulin de Gouge"
1-avr. 1-mai 1-juin 1-juil. 1-août 1-sept. 1-oct. 74,50
74,75
75,00
75,25
75,50
75,75
76,00
76,25
76,50
76,75
77,00
77,25
77,50
77,75
78,00
78,25
78,50
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
550
600
650
700
Nouveau modèle de gestion expérimental
Niveau piézométrique à Fraigne (m NGF)
Débit de l'Aume à Oradour (l/s)
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CHARENTE-AMONT :
Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluents
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AIGRE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
ALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
AMBÉRAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
AMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUNAC-SUR-CHARENTE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
AUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BENEST LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
BIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CELLETTES LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHAMPNIERS LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CHENON LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
CONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COULONGES LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
COUTURE MANOT SAINT-GOURSON
ÉPENÈDE MANSLE-LES-FONTAINES SAINT-GROUX
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
PLIBOUX SAUZE-VAUSSAIS LIMALONGES MONTALEMBERT
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
ASNOIS CHATAIN LIZANT SAVIGNÉ
BLANZAY CHAUNAY ROMAGNE SURIN
BRUX CIVRAY SAINT-GAUDENT VOULÊME
CHAMPAGNE-LE-SEC GENOUILLÉ SAINT-MACOUX
CHAMPNIERS LA CHAPELLE-BATON SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL
CHARROUX LINAZAY SAINT-SAVIOL
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
CHERONNAC VIDEIX
NAPPE DE LA BONNARDELIÈRE
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
ASNOIS CHATAIN LIZANT SAVIGNÉ
BLANZAY CHAUNAY ROMAGNE SURIN
BRUX CIVRAY SAINT-GAUDENT VOULÊME
CHAMPAGNE-LE-SEC GENOUILLÉ SAINT-MACOUX
CHAMPNIERS LA CHAPELLE-BATON SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL
CHARROUX LINAZAY SAINT-SAVIOL
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE LORIGNÉ MONTALEMBERT VALDELAUME
LA CHAPELLE-POUILLOUX MAIRE-L'EVESCAULT PLIBOUX
LIMALONGES MELLERAN SAUZE-VAUSSAIS
ARGENTOR-IZONNE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
LA CHAPELLE-POUILLOUX MAIRE-L'EVESCAULT PLIBOUX
LIMALONGES MELLERAN SAUZE-VAUSSAIS
LORIGNÉ MONTALEMBERT VALDELAUME
SON-SONNETTE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
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DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
CHIVES FONTAINE-CHALENDRAY NERE SALEIGNES VINAX
CONTRE LES ÉDUTS SALEIGNES VILLIERS-COUTURE
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
ALLOINAY CHEF-BOUTONNE LOUBIGNÉ LOUBILLÉ VALDELAUME
AUBIGNÉ COUTURE-D'ARGENSON MELLERAN PAISAY-LE-CHAPT VILLEMAIN
AUGE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MARCILLAC-LANVILLE MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLE
ARGENCE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERT
AUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARS
SUD-ANGOUMOIS
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
NOUÈRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
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Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUIL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-SATURNIN
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMON
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINTE-SÉVÈRE
BIRAC FLÉAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZAC
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNE
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUIL
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAIT
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TROIS-PALIS
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNES
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAUX-ROUILLAC
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHEL
NÉ
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
ARCHIAC COULONGE JARNAC-CHAMPAGNE SAINT-MARTIAL-SUR-NÉ
CELLES ÉCHEBRUNE LONZAC SAINTE-LEURINE
CIERZAC GERMIGNAC SAINT-EUGENE SALIGNAC-SUR-CHARENTE
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Paragraphe 3.1 - Délimitation du périmètre de l'OUGC du Karst
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POINT NODAL DOE DCR Zones d'alertes rattachées
Commune de GOND-PONTOUVRE
Station de Foulpougne 5,6 m3/s 3,8 m³/s
BONNIEURE
BONNIEURE-AVAL
TARDOIRE
BANDIAT
ÉCHELLE-LÈCHE
TOUVRE
Les mesures de limitation de niveaux de gravité « Alerte », « Alerte renforcée » et « Crise » qui s’appliquent à une zone d’alerte sont au moins aussi contraignantes que celles prises sur la zone d’alerte du point nodal dont ils dépendent.
Paragraphe 3.3 - Stations de référence et seuils de limitation
Zones d'alerte Dept Indicateurs de référence
Seuils de printemps Seuils d'étiage
Alerte Alerte Renforcée Vigilance Alerte Alerte Renforcée CRISE
Bonnieure 16 Station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure < 500 l/s < 400 l/s < 500 l/s < 400 l/s < 240 l/s < 130 l/s
Tardoire
16
24
87
Station de Montbron
Moulin de Lavaud < 1 000 l/s < 700 l/s < 1 000 l/s < 700 l/s < 500 l/s < 300 l/s
Bandiat
16
24
87
Station de
Saint-Martial-de-Valette < 400 l/s < 260 l/s < 400 l/s < 320 l/s < 170 l/s < 110 l/s
Échelle - Lèche 16 Station de Gond-Pontouvre Foulpougne < 10 m3/s < 8 m3/s < 10 m3/s < 8 m3/s < 5 m3/s < 4,5 m³/s
Karst
16
24
87
Modèle prédictif
Le Karst est doté d’un modèle prédictif de vidange qui permet de connaître à l’avance le niveau qui sera atteint le 30/09 et le
débit de la courbe correspondant.
Les volumes de gestion du Karst, de la Touvre et de la
Bonnieure-Aval sont conditionnés au niveau du piézomètre du
Karst situé à La Rochefoucauld. Les modalités de gestion sont
détaillées au paragraphe 11.3.2
Touvre 16
Bonnieure-aval 16
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KARST
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNIN
BOUEX JAULDES NIEUIL SERS
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUX
CELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCE
CHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON YVRAC-ET-MALLEYRAND
GARAT MOUTON SAINT-MARY
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
BEAUSSAC JAVERLAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT NONTRON SOUDAT
BUSSIÈRE-BADIL LE BOURDEIX SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE TEYJAT
HAUTE-FAYE LUSSAC-ET-NONTRONNEAU SAINT-MARTIN-LE-PIN VARAIGNES
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
CUSSAC
TOUVRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGOULÊME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX
BRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
BONNIEURE-AVAL
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
BONNIEURE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
CELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
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DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
BRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURE
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
ECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHON
EYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS NANCLARS SAINT-SORNIN
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
BUSSEROLLES CHAMPNIERS-ET-REILHAC SAINT-BATHELEMY-DE-BUSSIERE
BUSSIERE-BADIL PIEGUT-PLUVIERS SAINT-ESTEPHE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
CHALUS CUSSAC MARVAL SAINT-BAZILE
CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE DOURNAZAC MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE SAINT-MATHIEU
CHAMPSAC LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX ORADOUR-SUR-VAYRE VAYRES
CHERONNAC LES SALLES-LAVAUGUYON PAGEAS VIDEIX
BANDIAT
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERES
BOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNAC
CHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS MOULINS-SUR-TARDOIRE VOUTHON
CHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
ABJAT-SUR-BANDIAT ETOUARS PIEGUT-PLUVIERS SOUDAT
AUGIGNAC HAUTE-FAYE SAINT-ESTEPHE TEYJAT
BEAUSSAC JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE VARAIGNES
LE BOURDEIX LUSSAS-ET-NONTRONNEAU SAINT-MARTIN-LE-PIN
BUSSIERE-BADIL NONTRON SAVIGNAC-DE-NONTRON
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
MARVAL PENSOL LA-CHAPELLE-MONTBRANDEIX
ÉCHELLE-LÈCHE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BOUEX GARAT MORNAC TOUVRE
DIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN
DIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
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Paragraphe 4.1 - Délimitation du périmètre de l'OUGC Saintonge
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POINT NODAL DOE DCR Zones d'alertes rattachées
Commune de CHANIERS
Station de Beillant 15 m
3/s 9 m³/s
CHARENTE-AVAL
BRUANT
MARAIS-SUD DE ROCHEFORT
MARAIS-NORD DE ROCHEFORT
POINT NODAL POE PCR Zones d'alertes rattachées
Limni canal Charente/Seudre
aux écluses de Bellevue 2,05 m 1,95 m MARAIS-SUD DE ROCHEFORT
POINT NODAL POE PCR Zones d'alertes rattachées
Piézo de Ballans -23,5 m -25,5 m ANTENNE-ROUZILLE
POINT NODAL DOE DCR Zones d'alertes rattachées
Station de La Lijardière 1 000 l/s 500 l/s SEUGNE
POINT NODAL POE PCR Zones d'alertes rattachées
Piézo de Chef-Boutonne
Rattaché au DOE et
DCR du Moulin-de-
Châtres
BOUTONNE INFRA-TOARCIEN
POINT NODAL DOE DCR Zones d'alertes rattachées
Station de Châtres 680 l/s 400 l/s BOUTONNE
POINT NODAL POE PCR Zones d'alertes rattachées
Piézo de Saint-Agnant - 17,50 m - 19,00 m ARNOULT
POINT NODAL POE PCR Zones d'alertes rattachées
Piézo de Breuil-La-Réorte - 6,80 m - 9,50 m GÈRES-DEVISE
POINT NODAL DOE DCR Zones d'alertes rattachées
Station de Saint-André-de-Lidon 90 l/s 50 l/s
SEUDRE-MOYENNE
SEUDRE-AVAL
SEUDRE AMONT
POINT NODAL DOE DCR Zones d'alertes rattachées
Piézo de Mortagne-sur-Gironde - 16,00 m - 17,50 m FLEUVES CÔTIERS DE GIRONDE
Les mesures de limitation de niveaux de gravité « Alerte », « Alerte renforcée » et « Crise » qui s’appliquent à une zone d’alerte sont au moins aussi contraignantes que celles prises sur la zone d’alerte du point nodal dont ils dépendent.
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Zones d'alerte Dept Indicateurs de référence
Seuils de printemps Seuils d'étiage
Alerte Alerte Renforcée Vigilance Alerte Alerte Renforcée CRISE
Charente aval 17 Station de Chaniers
du 01/04 au 15/05 :
39,4 m³/s
du 16/05 au 01/06 :
28 m³/s
17 m³/s 20 m3/s 17 m³/s 13 m³/s 10 m³/s
Antenne-Rouzille 16 17 Piézo de Ballans - 21,5 m - 23 m - 21,7 m - 22,5 m - 24,5 m - 25 m
Seugne 16 17 Station de La Lijardière 2 900 l/s 1 200 l/s 2 200 l/s 1 500 l/s 750 l/s 525 l/s
Bruant 17 Station de Chaniers
du 01/04 au 15/05 :
39,4 m³/s
du 16/05 au 01/06 :
28 m³/s
17 m³/s 20m³/s 17 m³/s 13 m³/s 10 m³/s
Boutonne Infra-toarcien
(1) 79 Piézo de Chef-Boutonne -15m -19m -15m -18m -20m -23m
Boutonne supra 17 79 Station de Châtres 2 250 l/s 800 l/s 1 100 l/s 800 l/s 600 l/s 470 l/s
Gères-Devise 17 Piézo de Breuil La Réorte - 1,97 m - 6 m - 5,30 m - 6 m - 7,5 m - 9,1 m
Arnoult
(2) 17
Piézo de Saint-Agnant - 17 m - 17,50m - 17,20 m - 17,25 m - 17,50 m - 18 m
Seuil du Rivollet
lieu-dit l'Isleau (4)
L’absence d’écoulement
entraîne l’arrêt de l’irrigation
entre 9 et 17 heures
L’absence d’écoulement entraîne
l’arrêt de l’irrigation entre 9 et 17 heures
Marais Nord
de Rochefort
(2) (3)
17
Station de Chaniers
du 01/04 au 15/05 :
39,4 m³/s
du 16/05 au 01/06 :
28 m³/s
17 m³/s 20 m3/s 17 m³/s 13 m³/s 10 m³/s
Échelle de Genouillé
(nord)
2,33 m
NGF
2,33 m
NGF
Échelle de Saint-Louis
(nord)
2,15 m
NGF
2,15 m
NGF
Échelle de Voutron
(nord)
2,00 m
NGF
2,00 m
NGF
Échelle de Portefache-amont
(nord)
2,35 m
NGF
2,35 m
NGF
Échelle de Suze-amont
(nord)
2,20 m
NGF
2,20 m
NGF
Échelle d’Agère
(nord)
2,15 m
NGF
2,15 m
NGF
Échelle de la Bergère
(sud)
2,09 m
NGF
2,09 m
NGF
Échelle du Pont de Belleville
(sud)
1,72 m
NGF
1,72 m
NGF
Échelle du Pont de Peurot
(sud)
2,09 m
NGF
2,09 m
NGF
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Marais sud
de Rochefort
(2) (3)
17
Station de Chaniers
du 01/04 au 15/05 :
39,4 m³/s
du 16/05 au 01/06 :
28 m³/s
17 m³/s 20 m3/s 17 m³/s 13 m³/s 10 m³/s
canal Charente/Seudre
aux écluses de Bellevue 2,15 m
2,05 m
NGF 69 2,15 m 2,10 m
2,05 m
NGF 69
Échelle de Genouillé
(nord)
2,33 m
NGF
2,33 m
NGF
Échelle de Saint-Louis
(nord)
2,15 m
NGF
2,15 m
NGF
Échelle de Voutron
(nord)
2,00 m
NGF
2,00 m
NGF
Échelle de Portefache-amont
(nord)
2,35 m
NGF
2,35 m
NGF
Échelle de Suze amont
(nord)
2,20 m
NGF
2,20 m
NGF
Échelle d’Agère
(nord)
2,15 m
NGF
2,15 m
NGF
Échelle de la Bergère
(sud)
2,09 m
NGF
2,09 m
NGF
Échelle du Pont de Belleville
(sud)
1,72 m
NGF
1,72 m
NGF
Échelle du Pont de Peurot
(sud)
2,09 m
NGF
2,09 m
NGF
Seudre amont 17
Station de
Saint-André-de-Lidon 380 L/S 180L/S
Station de
Mortagne-sur-Gironde - 15,30 m - 15,5 m - 16,5 m - 17,5 m
Seudre-aval
Seudre-moyenne 17 Station de Saint-André-de-Lidon 380L/S 180L/S 180 l/s 175L/S 110L/S 60L/S
Fleuves Côtiers de
Gironde 17
Piézo de
Mortagne-sur-Gironde - 12,60 m - 15,50 m - 15,30 m - 15,50 m - 16,50 m - 17,50 m
(1) Lorsque le DCR de 400 l/s est franchi au Moulin de Châtres, tous les usages non prioritaires sur le bassin de la Boutonne infra Toarcien sont interdits. Attention seuil en cours de révision
(2) Dès lors qu’un seul des indicateurs franchit le seuil, la mesure de restriction correspondante est mise en œuvre.
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Paragraphe 4.4 : Gestion différenciée des nappes captives
Le prélèvement dans les nappes captives à partir d'un ouvrage dûment remis en conformité sera géré en gestion différenciée, selon les seuils fixés et les modalités décrites ci-dessous, après validation par le service police de l'eau de la DDTM 17 qui précisera l'indicateur de référence de l'ouvrage considéré.
La gestion différenciée s'opère selon les modalités suivantes :
- Niveau Vigilance de printemps et d'été : mesures de communication et de sensibilisation de l'OUGC auprès des préleveurs concernés
- Niveau d'alerte de printemps et d'été : interdiction des prélèvements de 10 h à 18 h tous les jours
- Niveau de coupure d'été : interdiction totale des prélèvements
Les mesures de restriction et de coupure sont déclenchées lorsque le piézomètre de référence est strictement inférieur au seuil 2 jours consécutifs. La levée des mesures intervient lorsque le piézomètre de référence est strictement supérieur au seuil 2 jours consécutifs.
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OUGC SAINTONGE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
AGUDELLE CROIX-CHAPEAU MIGRON SAINT-MARD
ALLAS-BOCAGE DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE MIRAMBEAU SAINT-MARTIAL-DE-LOULAY
ALLAS-CHAMPAGNE DOMPIERRE-SUR-CHARENTE MOËZE SAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAU
ANGOULINS ÉCHEBRUNE MONS SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE
ANNEPONT ÉCHILLAIS MONTENDRE SAINT-MARTIAL-SUR-NÉ
ANNEZAY ÉCOYEUX MONTILS SAINT-MARTIN-DE-JUILLERS
ANTEZANT-LA-CHAPELLE ÉCURAT MONTLIEU-LA-GARDE SAINT-MÉDARD
ARCES-SUR-GIRONDE ÉPARGNES MONTPELLIER-DE-MÉDILLAN SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE
ARCHIAC ESSOUVERT MORAGNE SAINT-OUEN-LA-THÈNE
ARCHINGEAY ÉTAULES MORNAC-SUR-SEUDRE SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN
ARDILLIÈRES EXPIREMONT MORTAGNE-SUR-GIRONDE SAINT-PALAIS-SUR-MER
ARTHENAC FENIOUX MORTIERS SAINT-PARDOULT
ARVERT FLÉAC-SUR-SEUGNE MOSNAC SAINT-PIERRE-DE-JUILLERS
ASNIÈRES-LA-GIRAUD FLOIRAC MURON SAINT-PIERRE-DE-L'ISLE
AUJAC FONTAINE-CHALENDRAY NACHAMPS SAINT-PIERRE-LA-NOUE
AULNAY-DE-SAINTONGE FONTAINES-D'OZILLAC NANCRAS SAINT-PORCHAIRE
AUMAGNE FONTCOUVERTE NANTILLÉ SAINT-QUANTIN-DE-RANÇANNES
AUTHON-ÉBÉON FONTENET NÉRÉ SAINT-ROMAIN-DE-BENET
AVY FORGES NEUILLAC SAINT-SATURNIN-DU-BOIS
BAGNIZEAU FOURAS NEULLES SAINT-SAUVANT
BALANZAC GEAY NEUVICQ-LE-CHÂTEAU SAINT-SAVINIEN-SUR-CHARENTE
BALLANS GÉMOZAC NIEUL-LE-VIROUIL SAINT-SEURIN-DE-PALENNE
BALLON GENOUILLÉ NIEUL-LÈS-SAINTES SAINT-SEVER-DE-SAINTONGE
BARZAN GERMIGNAC NIEULLE-SUR-SEUDRE SAINT-SÉVERIN-SUR-BOUTONNE
BAZAUGES GIBOURNE NUAILLÉ-SUR-BOUTONNE SAINT-SIGISMOND-DE-CLERMONT
BEAUGEAY GIVREZAC OZILLAC SAINT-SIMON-DE-BORDES
BEAUVAIS-SUR-MATHA GOURVILLETTE PAILLÉ SAINT-SIMON-DE-PELLOUAILLE
BELLUIRE GRANDJEAN PÉRIGNAC SAINT-SORLIN-DE-CONAC
BERCLOUX GRÉZAC PESSINES SAINT-SORNIN
BERNAY-SAINT-MARTIN GUITINIÈRES PISANY SAINT-SULPICE-D'ARNOULT
BERNEUIL HAIMPS PLASSAC SAINT-SULPICE-DE-ROYAN
BEURLAY JARNAC-CHAMPAGNE PLASSAY SAINT-THOMAS-DE-CONAC
BIGNAY JAZENNES POLIGNAC SAINT-VAIZE
BIRON JONZAC POMMIERS-MOULONS SAINT-VIVIEN
BLANZAC-LÈS-MATHA JUICQ PONS SAINTE-COLOMBE
BLANZAY-SUR-BOUTONNE JUSSAS PONT-L'ABBÉ-D'ARNOULT SAINTE-GEMME
BOIS L'ÉGUILLE PORT-D'ENVAUX SAINTE-LHEURINE
BORDS LA BROUSSE PORT-DES-BARQUES SAINTE-MÊME
BOUGNEAU LA CHAPELLE-DES-POTS POUILLAC SAINTE-RADEGONDE
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BOUTENAC-TOUVENT LA CROIX-COMTESSE PRÉGUILLAC SAINTES
BRAN LA DEVISE PRIGNAC SALIGNAC-DE-MIRAMBEAU
BRESDON LA GRIPPERIE-ST-SYMPHORIEN PUY-DU-LAC SALIGNAC-SUR-CHARENTE
BREUIL-LA-RÉORTE LA JARD PUYROLLAND SALLES-SUR-MER
BREUIL-MAGNÉ LA JARNE RÉAUX-SUR-TREFLE SAUJON
BREUILLET LA JARRIE RÉTAUD SEIGNÉ
BRIE-SOUS-ARCHIAC LA JARRIE-AUDOUIN RIOUX SEMILLAC
BRIE-SOUS-MATHA LA TREMBLADE ROCHEFORT SEMOUSSAC
BRIE-SOUS-MORTAGNE LA VALLÉE ROMAZIÈRES SEMUSSAC
BRIVES-SUR-CHARENTE LA VERGNE ROMEGOUX SIECQ
BRIZAMBOURG LA VILLEDIEU ROUFFIAC SONNAC
BURIE LANDES ROUFFIGNAC SOUBISE
BUSSAC-SUR-CHARENTE LANDRAIS ROYAN SOUBRAN
CABARIOT LE-CHAY SABLONCEAUX SOULIGNONNE
CHADENAC LE-DOUHET SAINT-AGNANT SOUSMOULINS
CHAILLEVETTE LE-GICQ SAINT-ANDRÉ-DE-LIDON SURGÈRES
CHAMBON LE-GUA SAINT-AUGUSTIN-SUR-MER TAILLANT
CHAMPAGNAC LE-MUNG SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE TAILLEBOURG
CHAMPAGNE LE-PIN SAINT-BRIS-DES-BOIS TALMONT-SUR-GIRONDE
CHAMPAGNOLLES LE-SEURE SAINT-CÉSAIRE TANZAC
CHAMPDOLENT LE-THOU SAINT-CIERS-CHAMPAGNE TERNANT
CHANIERS LÉOVILLE SAINT-CIERS-DU-TAILLON TESSON
CHANTEMERLE-SUR-LA-SOIE LES-ÉDUTS SAINT-COUTANT-LE-GRAND THAIMS
CHARTUZAC LES-ÉGLISES-D'ARGENTEUIL SAINT-CRÉPIN THAIRÉ
CHÂTELAILLON-PLAGE LES-ESSARDS SAINT-DIZANT-DU-BOIS THÉNAC
CHATENET LES-GONDS SAINT-DIZANT-DU-GUA THÉZAC
CHAUNAC LES-MATHES SAINT-EUGÈNE THORS
CHENAC-ST-SEURIN-D'UZET LES-NOUILLERS SAINT-FÉLIX TONNAY-BOUTONNE
CHEPNIERS LES-TOUCHES-DE-PÉRIGNY SAINT-FORT-SUR-GIRONDE TONNAY-CHARENTE
CHÉRAC LOIRE-LES-MARAIS SAINT-FROULT TORXÉ
CHERBONNIÈRES LOIRÉ-SUR-NIE SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE TRIZAY
CHERMIGNAC LORIGNAC SAINT-GEORGES-ANTIGNAC TUGÉRAS-SAINT-MAURICE
CHEVANCEAUX LOULAY
SAINT-GEORGES-DE-
DIDONNE
VANZAC
CIRÉ-D'AUNIS LOUZIGNAC ST-GEORGES-DE-LONGUEPIERRE VARAIZE
CLAM LOZAY SAINT-GEORGES-DES-AGOÛTS VARZAY
CLION-SUR-SEUGNE LUCHAT SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX VAUX-SUR-MER
COIVERT LUSSAC SAINT-GEORGES-DU-BOIS VÉNÉRAND
COLOMBIERS LUSSANT SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN VERGEROUX
CONSAC MACQUEVILLE SAINT-GERMAIN-DE-VIBRAC VERGNÉ
CONTRÉ MARENNES-HIERS-BROUAGE SAINT-GERMAIN-DU-SEUDRE VERVANT
CORME-ÉCLUSE MARIGNAC SAINT-GRÉGOIRE-D'ARDENNES VIBRAC
CORME-ROYAL MARSAIS ST-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE VILLARS-EN-PONS
COULONGES MASSAC SAINT-HILAIRE-DU-BOIS VILLARS-LES-BOIS
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COURCELLES MAZERAY SAINT-JEAN-D'ANGÉLY VILLENEUVE-LA-COMTESSE
COURCERAC MAZEROLLES SAINT-JEAN-D'ANGLE VILLEXAVIER
COURCOURY MÉDIS SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP VILLIERS-COUTURE
COURPIGNAC MÉRIGNAC SAINT-JUST-LUZAC VINAX
COUX MESCHERS-SUR-GIRONDE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE VIROLLET
COZES MESSAC SAINT-LÉGER VOISSAY
CRAVANS MEURSAC SAINT-LOUP-DE-SAINTONGE YVES
CRAZANNES MEUX SAINT-MAIGRIN
CRESSÉ MIGRÉ SAINT-MANDÉ-SUR-BRÉDOIRE
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
AIGONDIGNE CHIZE MAISONNAY SAINT-ROMANS-LES-MELLE
ALLOINAY ENSIGNE MARCILLIE SAINT-VINCENT-LA-CHATRE
ASNIERES-EN-POITOU FONTIVILLIE MARIGNY SECONDIGNE-SUR-BELLE
AUBIGNE JUILLE MELLE SELIGNE
BEAUSSAIS-VITRE LE VERT MELLERAN SEPVRET
BRIEUIL-SUR-CHIZE LES FOSSES PAIZAY-LE-CHAPT VALDELAUME
BRIOUX-SUR-BOUTONNE LEZAY PERIGNE VERNOUX-SUR-BOUTONNE
BRULAIN LOUBIGNE PLAINE-D’ARGENSON VILLEFOLLET
CELLES-SUR-BELLE LUCHE-SUR-BRIOUX SAINT-MEDARD VILLIERS-EN-BOIS
CHEF-BOUTONNE LUSSERAY
SAINT-ROMANS-DES-
CHAMPS
VILLIERS-SUR-CHIZE
CHERIGNE FONTENILLE-ST-MARTIN D'ENTRAIGUES
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN COGNAC GUIMPS ROUILLAC
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE COURBILLAC LE TATRE SAINT-BRICE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE FOUSSIGNAC MAREUIL SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
BARRET HOULETTE MESNAC SAINTE-SEVERE
BORS-DE-BAIGNES JAVREZAC MONTMERAC SIGOGNE
BREVILLE JULIENNE NERCILLAC TOUVERAC
CHANTILLAC LES METAIRIES RANVILLE-BREUILLAUD VAL-DAUGE
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REIGNAC VAUX-ROUILLAC
CHERVES-RICHEMONT CONDEON REPARSAC VERDILLE
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00004 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures délimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous bassins versants de la Charente, de la 89 ANNEXE 3
PÉRIMÈTRES DE DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE (UDI ou UGE)
Paragraphe 1 : DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
Dans le département des Deux-Sèvres, en cas de situation exceptionnelle, le préfet de département peut prendre toutes mesures limitant ou interdisant les prélèvements d’eau publics ou privés, provenant d’un réseau public de distribution d'eau potable, destinés aux usages domestiques et secondaires, en fonction de la ressource prélevée ou du lieu de distribution. Le territoire sur lequel portent les mesures est celui de l’ unité de gestion de l’eau (UGE) dont la cartographie figure ci-dessous.
La décision de mise en place d’une mesure de restriction est prise sur la base de données hydrométriques et piézométriques, ou toutes autres informations relatives, à "dire d'expert", en cas de risque de détérioration de l’état quantitatif ou qualitatif de la ressource en eau destinée à la production d’eau potable.
Les indicateurs qui sont utilisés pour évaluer la situation sont les suivants :
UGE Indicateur n°1 Indicateur n°2 Indicateur n°3
SMAEP4B Piézométrie des Outres 2 Piézomètre de Prissé La Charrière Débit de la Boutonne à Moulin de Châtre
SERTAD et SIAP de
Lezay
Les mesures sont prises dans le cadre de l’arrêté préfectoral cadre sécheresse du bassin de la Sèvre Niortaise Marais poitevin
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-24-00004 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures délimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous bassins versants de la Charente, de la 90 Périmètre de Distribution de l'eau potable
Département des Deux-Sèvres
sous-bassins de la Charente
Communes du périmètre de distribution : Syndicats SERTAD - SIAP de LEZAY
AIGONDIGNE BEAUSSAIS-VITRE CELLES-SUR-BELLE LEZAY
MELLE
SAINT-LEGER-DE-LA-
MARTINIERE
(Commune associée de Melle)
SAINT-MARTIN-LES-MELLE
(Commune associée de Melle) SAINT-VINCENT-LA-CHATRE
SEPVRET
Communes du périmètre de distribution : Syndicat SMAEP4B
ALLOINAY ASNIERES-EN-POITOU AUBIGNE BRIEUIL-SUR-CHIZE
BRIOUX-SUR-BOUTONNE BRULAIN CHEF-BOUTONNE CHERIGNE
CHIZE COUTURE-D'ARGENSON ENSIGNE FONTENILLE-SAINT-MARTIN- D'ENTRAIGUES
FONTIVILLIE JUILLE LA CHAPELLE-POUILLOUX LE VERT
LES FOSSES LIMALONGES LORIGNE LOUBIGNE
LOUBILLE LUCHE-SUR-BRIOUX LUSSERAY MAIRE-LEVESCAULT
MAISONNAY MARCILLE
MARIERES-SUR-BERONNE
(Commune associée de
Melle)
MARIGNY
MELLERAN MONTALEMBERT PAIZAY-LE-CHAPT PAIZAY-LE-TORT (Commune associée de Melle)
PERIGNE PLAINE-D'ARGENSON PLIBOUX SAINT-ROMANS-DES-CHAMPS
SAINT-ROMANS-LES-
MELLE SAUZE-VAUSSAIS SECONDIGNE-SUR-BELLE SELIGNE
VALDELAUME VERNOUX-SUR- BOUTONNE VILLEFOLLET VILLEMAIN
VILLIERS-EN-BOIS VILLIERS-SUR-CHIZE CLUSSAIS-LA-POMMERAIE
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87-2023-04-27-00002
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit "Etang de
Chenevières", commune de Pageas
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 94 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTE PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RELATIVES A L’EXPLOITATION D’UN PLAN D’EAU A USAGE DE PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE, SITUE AU LIEU-DIT « ETANG DE CHENEVIERES »,
COMMUNE DE PAGEAS
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 12 février 2023 par M. et Mme Alan et Maureen Jones, demeurant 1 Les Villageots 87230 Pageas, relative à l'exploitation d’un plan d’eau reconnu comme ayant été établi et mis en eau pour la pisciculture avant le 15 avril 1829, situé au lieu-dit « Etang de Chenevières », sur la parcelle cadastrée 0H-0201, dans la commune de Pageas ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 95 Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 16 mars 2023 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système d’évacuation des eaux de fond de type « moine »;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact des plans d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section I – Objet de l'Autorisation
Article 1 : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à M. et Mme Alan et Maureen Jones, demeurant 1 Les Villageots 87230 Pageas, concernant l’exploitation d’un plan d’eau reconnu comme ayant été établi et mis en eau pour la pisciculture avant le 15 avril 1829, de superficie de 2,50 hectares. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Etang de Chenevières », sur la parcelle cadastrée 0H-0201, dans la commune de Pageas.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87001231.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 96 Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 97 Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
• Supprimer les arbres présents sur le barrage ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;
• Mettre en place un bassin de pêche ;
• Mettre en place un dispositif de rétention des boues et vases au moment de la vidange de type « bassin de décantation » déconnectable de l'écoulement aval ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé, ainsi qu’un dispositif pour le contrôle de ce débit ;
• Mettre en place dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité ;
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange
Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 98 Article 9 : Gestion des sédiments
Un bassin de décantation déconnectable de l'écoulement aval à l’exutoire du bassin de pêche est mis en place lors des vidanges. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue
Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,70 mètre (entre le dessus du barrage et le dessus de la talonnette de l’avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond
Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche
Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé
L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 1,8 litres/seconde, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par une canalisation siphon de diamètre 50 mm.
Un dispositif de contrôle est mis en place dans le bassin de pêche avec une planche en bois avec une encoche de 0,08 x 0,06 cm permettant le passage d’un débit de 1,8 l/s.
Article 14 : Entretien
L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 99 Article 16 : Période
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact
L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole
Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 20 : Curage
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 100 Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson- chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 101 Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Pageas reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 102 Article 38 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Pageas, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 27 avril 2023
Pour la préfète,
Pour le directeur,
le chef du service eau, environnement, forêt
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 103 10/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 104 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 12 février 2023
Propriétaire : M. et Mme Jones
Bureau d’études : Conseils Etudes Environnement
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87001231
Surface : 25000 m² / BV : 174 Ha / Q100 : 2 m 3/s
QMNA5 : 1,2 l/s Module : 19 l/s / Débit réservé : 1,9 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau nommé le ruisseau de l’étang de Chenevières. Une grille réglementaire est installée au niveau de cette
alimentation.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 4,00 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 115,00 m
Les arbres présents sont supprimés.
Distance entre l’eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue de 0,7 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le dessus de la talonnette de l’avaloir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir 1. Avaloir de largeur 2,10 m et de hauteur 0,80 m (pente 0,5%) raccordé à deux buses de diamètre 400 mm (pente 2%).
Talonnette béton de 10 cm de hauteur en entrée d’avaloir.
Grille réglementaire de hauteur 0,25 m.
Déversoir 2. Avaloir de largeur 2,10 m et de hauteur 0,80 m (pente 0,5%) raccordé à deux buses de diamètre 400 mm (pente 2%).
Grille réglementaire de hauteur 0,25 m.
Système de vidange Aqueduc maçonné de dimensions 360 x 360 mm avec vanne amont.
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation de diamètre 200 mm avec prise d’eau dans le fond du plan d’eau et rejet dans le radier de l’avaloir.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Bassin de décantation de surface 65 m² à l’aval du bassin de pêche, déconnectable de l’écoulement aval.
Bassin de pêche Bassin béton de longueur 3,00 m et de largeur 1,00 m équipé d’une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Respect du débit réservé
Dispositif de contrôle
Canalisation siphon de diamètre 50 mm avec exutoire dans le bassin de pêche. Ouverture du robinet calibré pour un débit de 1,8 l/s.
Dispositif de contrôle : planche dans la pêcherie avec encoche de 8,00 x 6,00 cm.
Utilisation du plan d’eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 105 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-04-25-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 25 juin
2019, portant prescriptions spécifiques à
déclaration relatives à l'exploitation d'un plan
d'eau sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 25 juin 2019, portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche 106 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 25 JUIN 2019, PORTANT PRESCRIPTION SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION RELATIVES À L’EXPLOITATION D’UN PLAN D’EAU SUR LA COMMUNE DE
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE.
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6, et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l’exploitation d’un plan d’eau situé sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 02 août 2021 ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu la subdélégation de signature du 08 septembre 2022 en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;
Vu le dossier présenté le 17 octobre 2016 et complété en dernier lieu le 29 mars 2017 par Monsieur FRUGIER Thierry demeurant au lieu-dit « Le Grand Mesurat » 87500 Saint-Yrieix-La-Perche, relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 10 janvier 2023 par Monsieur FRUGIER Thierry en vue d’apporter une modification concernant la valeur du débit réserve ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 25 juin 2019, portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche 107 Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;
Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau et modifiant les dates de vidanges ;
Considérant le dossier présenté le 17 octobre 2016 et complété en dernier lieu le 29 mars 2017 par Monsieur FRUGIER Thierry demeurant au lieu-dit « Le Grand Mesurat » 87500 Saint-Yrieix-La-Perche, relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement ;
Considérant la demande présentée 10 janvier 2023 par Monsieur FRUGIER Thierry en vue d’apporter une modification concernant la valeur du débit réserve ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : L’article 4-7 de l’arrêté du 25 juin 2019 est modifié en ce sens :
Conformément au dossier, l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval. Ce débit ne doit pas être inférieur à 0,52 l/s ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Il sera assuré par la mise en place d’un orifice de diamètre de 16 mm dans une des planche du moine, positionné à 1 mètre en dessous de la cote normale d’exploitation
Article 2: L’article 5-2 de l’arrêté du 25 juin 2019 est modifié en ce sens :
• La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 3 : L’article 5-6 de l’arrêté du 25 juin 2019 est modifié en ce sens :
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 25 juin 2019, portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche 108 Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 25 juin 2019 demeurent inchangées.
Article 6 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1. Les maires de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche reçoivent copie du présent arrêté, qui sera affiché en mairie pendant un mois au moins,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire des communes concernées,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 7: Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci- dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article précédent.
Article 8 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Yrieix-La-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges le 25 avril 2023
Pour la préfète,
Pour le directeur,
Le chef du service eau environnement forêt
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 25 juin 2019, portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche 109 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-04-27-00001
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'un plan d'eau à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "La
Vialle", commune de Champagnac-La-Rivière
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation 110 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTE PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RELATIVES A L’EXPLOITATION D’UN PLAN D’EAU A USAGE DE PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE, SITUE AU LIEU-DIT « LA VIALLE »,
COMMUNE DE CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Charente approuvé par arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 1985 autorisant à aménager en enclos, pour l’élevage du poisson, un plan d’eau situé au lieu-dit « La Vialle », sur la parcelle cadastrée 0B-0477, dans la commune de Champagnac-la-Rivière ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation 111 Vu la demande de renouvellement au titre du code de l’environnement présentée le 16 mars 2023 par M. Didier Giraud-Vinet et Mme Fabienne Murat, demeurant au lieu-dit « La Vialle » 87150 Champagnac- la-Rivière, relative à l'exploitation d’un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « La Vialle », sur la parcelle cadastrée 0B-0477, dans la commune de Champagnac-la-Rivière ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 21 mars 2023 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système d’évacuation des eaux de fond de type « moine »;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant la présence d’une dérivation et la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section I – Objet de l'Autorisation
Article 1 : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à M. Didier Giraud-Vinet et Mme Fabienne Murat, demeurant au lieu-dit « La Vialle » 87150 Champagnac-la-Rivière, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de superficie de 0,94 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « La Vialle », sur la parcelle cadastrée 0B-0477, dans la commune de Champagnac-la-Rivière.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87000162.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation 112 Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation 113 Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
• Tailler les arbres présents sur la pente aval du barrage pour être maintenus à une hauteur maximale de 2,50 à 3,00 m ;
• Remettre en état le moine et la passerelle d’accès ;
• Mettre en place un dispositif de rétention des boues et vases au moment de type « fosse amont » positionnée dans le plan d’eau à l’amont du moine ;
• Restaurer la dérivation et mettre en place un répartiteur des débits amont permettant une répartition des débits de 1/3 pour l’alimentation du plan d’eau et 2/3 pour alimenter la dérivation.
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé ;
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange
Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments
Une fosse de décantation dans le plan d’eau à l’amont du moine est présente.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation 114 Article 10 : Évacuateur de crue
Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,65 mètre (entre le dessus du barrage et le dessus de la talonnette de l’avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond
Le plan d’eau est équipé d’un moine permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche
Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Dérivation et débit réservé
Une dérivation à ciel ouvert est présente. Un partiteur amont permet la répartition des débits suivante : 1/3 du débit entrant pour l‘alimentation du plan d’eau , 2/3 du débit entrant pour le cours d’eau.
L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 4,1 litres/seconde, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, par la mise en place d’un seuil d’une hauteur de 5 cm à l’entrée de la section du partiteur alimentant le plan d ‘eau.
Article 14 : Entretien
L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 16 : Période
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation 115 Article 18 : Suivi de l’impact
L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole
Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 20 : Curage
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation 116 Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson- chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation 117 Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Champagnac-la-Rivière reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation 118 Article 39 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellas et de Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Champagnac-la-Rivière, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 27 avril 2023
Pour la préfète,
Pour le directeur,
le chef du service eau, environnement, forêt
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation 119 10/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation 120 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 16 mars 2023
Propriétaire : M. Didier Giraud-Vinet et Mme Fabienne Murat
Bureau d’études : EGEH
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87000162
Surface : 9400 m² / BV : 73 Ha / Q100 : 0,9 m 3/s
QMNA5 : 4,1 l/s Module : 30 l/s / Débit réservé : 4,1 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau affluent de la Tardoire. Une grille réglementaire est installée au niveau l’alimentation du plan d’eau.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 5,50 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 63,00 m
Les arbres présents sur la pente aval du barrage sont taillés pour être maintenus à une hauteur maximale de 2,50 à 3,00 m.
Distance entre l’eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue de 0,65 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le radier du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Canal à ciel ouvert maçonné de largeur 1,25 m et hauteur 0,65 m. Grille réglementaire de hauteur 0,40 m.
Système de vidange Canalisation de diamètre 400 mm raccordée à un moine.
Évacuation des Eaux de
Fond
Moine béton carré 1,00 m x 1,00 m.
Grille réglementaire de hauteur 0,20 m sur la plus haute planche du moine.
Rétention des vases
Dispositif de décantation Fosse de décantation à l’amont du moine dans le plan d’eau.
Bassin de pêche Bassin béton de longueur 5,00 m, de largeur 2,00 m et de hauteur 0,90 m équipé d’une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Dérivation
Dérivation à ciel ouvert de longueur 200,00 m pente 1 %
Largeur 0,50 à 0,70 m / hauteur 0,70 m / largeur en gueule 1,00 à 1,20 m
Partiteur amont maçonné avec cloison de répartition séparant 1/3 de la largeur (15 cm) pour l’alimentation du plan d’eau et 2/3 de la largeur (30 cm) pour alimenter la dérivation.
Respect du débit réservé
Dispositif de contrôle
Seuil d’une hauteur de 5,00 cm à l’entrée de la section alimentant le plan d’eau
Utilisation du plan d’eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation 121 12/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation 122 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-04-27-00004
Arrêté portant réglementation de la circulation
des véhicules transportant du bois rond
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond 123 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TRANSPORTANT DU BOIS ROND
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles R 433-9 à R433-16 ; Vu le décret 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L131-8 et L141-9 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 juin 2022, portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond ;
Vu les avis du conseil départemental de la Haute-Vienne ;
Vu les avis des communes concernées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de l’expérimentation du régime dérogatoire pour le transport de bois ronds, le réseau dérogatoire défini à l’article 3 de l’arrêté du 14 juin 2022 et cité dans l’annexe 1 est étendu et complété par les itinéraires définis dans les annexes 2-1, 2-2 au présent arrêté.
Article 2 : Les limitations de vitesse s‘appliquant aux transports de bois ronds sur les itinéraires définis dans l’annexe du présent arrêté sont fixées comme suit :
– 70 km/h sur le réseau dérogatoire permanent,
– 50 km/h sur le réseau dérogatoire temporaire, objet du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté ne vise que les réseaux ouverts à la circulation publique tels que les routes départementales et voies communales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond 124 Article 5 : L’arrêté du 30 mars 2023 relatif à l’extension du réseau dérogatoire expérimental de transport de bois rond est abrogé.
Article 6 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;
Le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne ;
Le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
La directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine ;
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 27 avril 2023
signé
Pour la Préfète,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Hélène MONTELLY
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond 125 ANNEXE 1 à l’arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond
1 – Itinéraires dérogatoires permanents :
─ Autoroute A20 dans la traversée du département de la Haute-Vienne,
─ Routes nationales (RN) n°21, 141, 145 et 147 dans leur traversée du département de la Haute-Vienne,
─ RN520 entre l’échangeur n°28 sur l’A20 et son raccordement à la RN141,
─ Route départementale (RD) n°235 comprise entre la limite du département de la Charente et l’usine Sylvamo de Saillat-sur-Vienne,
─ RD2000,
─ RD941 entre Limoges à la limite de la Creuse,
─ RD940 entre la RD979 commune d’Eymoutiers à la limite de la Corrèze,
─ RD979 entre la RD 941 commune de Limoges à la RD940 commune d’Eymoutiers,
─ RD901 entre Châlus et la RD699,
─ RD699 entre la RD901 et la RD22,
─ RD22 entre la RD699 et « les trois cerisiers »,
─ RD675 entre la bretelle de sortie n°67 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la RD941 commune de Saint-Junien,
─ RD941 entre la RD675 commune de Saint-Junien et la bretelle d’entrée n°67 de la RN141 sens Angoulême – Limoges,
─ RD3 entre la bretelle de sortie n°65 de la RN141 sens Angoulême – Limoges et la RD941 commune de Saint-Victurnien,
─ RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n°15, commune de Saint- Victurnien
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond 126 ANNEXE 2-1 à l’arrêté préfectoral portant réglementation expérimentale de la circulation des véhicules transportant du bois rond
2 – Itinéraires dérogatoires expérimentaux temporaires de mai 2023
GESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT CODES POSTAUX COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS
D941 (23) 607972.03013111 6519910.3969026 CHAMPEAUX 87120 SAINT-AMAND-LE-PETIT
D940 (19) 607972.25979695 6519907.7138219 CHAMPEAUX 87120 SAINT-AMAND-LE-PETIT
D940 (87),D979 (87) 608777.34516055 6533661.8932747 Les Chaumes Livernaud 23400 SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES
614412.48492027 6510170.0038029 87120 REMPNAT
612886.50037179 6510269.9569273 87120 REMPNAT
614411.29443504 6510171.0686094 87120 REMPNAT
A20 (87) 588648.75724418 6501897.3133464 87380 SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE
D940 (87),D979 (87) 617106.15635523 6528324.7200675 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE
D979 (19) 613850.27407388 6509137.7781265 19170 TARNAC
D940 (87) 607159.35754761 6509598.469538 Plainartige 87120 NEDDE
D941 (87) 606351.80614801 6515747.4276498 87120 NEDDE
RACCORDEMENT AU
RESEAU PERMANENT
(département)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
UTT BOURGANEUF
la traversée de Peyrat le Château
comporte une zone sensible au niveau
de la Tour Carrée et de la chaussée de
l'étang. Le vitesse est limitée à 30 Km/h
dans la traversée du bourg.
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE REMPNAT (87)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)
CTRB EGLETONS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
la traversée de Peyrat le Château
comporte une zone sensible au niveau
de la Tour Carrée et de la chaussée de
l'étang. La traversée du bourg est
limitée à 30km/h.
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE REMPNAT (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE REMPNAT (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE MASSERET (19)
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)
COMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)
CTRB BRIVE
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
la traversée du bourg de Peyrat le
Château est limitée à 30 km/h.
Domaine communal non
concerné, itinéraire
emprunte la RD n°7, voir
UTT Bourganeuf
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BUGEAT (19)
COMMUNE DE REMPNAT (87)
COMMUNE DE TARNAC (19)
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE DE REMPNAT (87)
CTRB EGLETONS
Etat des lieux fait à Nedde le 16 février
2023, il faudra prévoir un état des lieux
de fin de chantier.
Etat des lieux fait à Nedde
le 16 février 2023, il
faudra prévoir un état des
lieux de fin de chantier.
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
la traversée de Peyrat le Château
comporte une zone sensible au niveau
de la Tour Carrée et de la chaussée de
l'étang. La traversée du bourg est
limitée à 30km/h.
Un état des lieux a été fait le 15 février
2023
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond 127 ANNEXE 2-2 à l’arrêté préfectoral portant réglementation expérimentale de la circulation des véhicules transportant du bois rond
2 – Itinéraires dérogatoires expérimentaux temporaires de mai 2023
GESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT CODES POSTAUX COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS
D940 (87) 604334.70937295 6516519.9835164 87120 EYMOUTIERS
D941 (87) 606359.77886853 6515752.3175596 87120 NEDDE
D941 (87) 603497.51375177 6511763.0380246 87120 EYMOUTIERS
A20 (87) 574820.05531947 6514477.8205999 Beausejour 87260 SAINT-HILAIRE-BONNEVAL
D979 (87) 595844.87153791 6510388.8642357 Chaulet 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
D979 (87) 593766.49141602 6509845.2645987 Serre 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET
D979 (87) 595779.95925315 6510175.7492767 Galateau 87130 SUSSAC
D941 (87) 588305.24322529 6529548.4342437 LA TUILERIE 87400 SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT
D940 (87),D979 (87) 604323.31620381 6527519.9065727 l'étang rompu 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
RACCORDEMENT AU
RESEAU PERMANENT
(département)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
la traversée de Peyrat le Château
comporte une zone sensible au niveau
de la Tour Carrée et de la chaussée de
l'étang. La traversée du bourg est
limitée à 30km/h.
Un état des lieux a été fait le 15 février
2023
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
la traversée de Peyrat le Château
comporte une zone sensible au niveau
de la Tour Carrée et de la chaussée de
l'étang. La traversée du bourg est
limitée à 30km/h.
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)
COMMUNE DE SUSSAC (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
COMMUNE DE SUSSAC (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
la traversée de Peyrat le Château
comporte une zone sensible au niveau
de la Tour Carrée et de la chaussée de
l'étang. La traversée du bourg est
limitée à 30 km/h.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-04-27-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond 128 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2023-04-26-00001
Arrêté fermeture RN21 dans Aixe-sur-Vienne
pour les Ostensions 2023
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-04-26-00001 - Arrêté fermeture RN21 dans Aixe-sur-Vienne pour les Ostensions 2023 129 Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-04-26-00001 - Arrêté fermeture RN21 dans Aixe-sur-Vienne pour les Ostensions 2023 130 Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-04-26-00001 - Arrêté fermeture RN21 dans Aixe-sur-Vienne pour les Ostensions 2023 131 Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-04-26-00001 - Arrêté fermeture RN21 dans Aixe-sur-Vienne pour les Ostensions 2023 132 Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-04-26-00001 - Arrêté fermeture RN21 dans Aixe-sur-Vienne pour les Ostensions 2023 133 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2023-04-27-00003
Arrêté de travaux d'élagage et signalisation
directionnelle sur l'autoroute dans la traversée
de Limoges de nuit
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-04-27-00003 - Arrêté de travaux d'élagage et signalisation directionnelle sur l'autoroute dans la traversée de Limoges de nuit 134 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2023-A20-FE-87-11
relatif à la réglementation de la circulation sur l’A20
Commune de Limoges
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
VU la note relative aux jours hors chantier en date du 19 janvier 2023;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 7 octobre 2021, portant nomination de Mme BALUSSOU Fabienne, Préfète
de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté de Mme BALUSSOU Fabienne, Préfète de la Haute-Vienne, en date du 25 octobre
2021, portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY ;
VU la décision de subdélégation n° 2023-02-87 en date du 3 avril 2023 du directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature à MM. Hervé
MAYET et Philippe FAUCHET, directeurs adjoints ;
VU le Dossier d’Exploitation sous chantier type VRU validé le 6 octobre 2017;
VU les avis favorables des gestionnaires et services ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-04-27-00003 - Arrêté de travaux d'élagage et signalisation directionnelle sur l'autoroute dans la traversée de Limoges de nuit 135 CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux d’élagage/abattage, de changement de
registres de signalisation directionnelle et divers travaux d’entretien, il y a lieu d'instaurer une
réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les
personnels du chantier,
SUR PROPOSITION de Madame la Responsable du District Sud A20 de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Du mardi 9 à 20h au mercredi 10 mai 2023 à 6h (de 19h à 7h pour les bretelles),
du mercredi 10 à 20h au jeudi 11 mai 2023 à 6h (de 19h à 7h pour les bretelles),
et du jeudi 11 à 20h au vendredi 12 mai 2023 à 6h (de 19h à 7h pour les bretelles)
Sens Paris-province
La voie de gauche sur l’autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 175+450 .
La vitesse est limitée à 90km/h du PR 175+450 au PR 175+650 puis à 70km/h du PR 175+650
jusqu’aux prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la bretelle de sortie n°30
(Brachaud).
La sortie de l’autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°30 (Brachaud)
sens Paris-province.
Déviation A20 Toulouse par Bd Robert Schuman, av. Louis Armand, av. Jean Monnet (RD250),
av. Benoit Frachon (RD250), route du Palais (RD29) jusqu’à l’entrée n°33 (Limoges Centre)
sens Paris-province.
Les bretelles d’entrée n°31 Nord et Sud (Technopole) seront fermées . Déviation identique à
celle décrite ci-dessus.
La bretelle d’entrée n°32 « La Bastide »est également fermée : déviation par la rue Henri
Matisse, le boulevard Georges Clémenceau, l’avenue du Général Leclerc, pour rejoindre la
déviation principale avenue Robert Schuman.
Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages variables fixes ou véhicules de type III.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud
A20 – C.E.I. de Feytiat.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-04-27-00003 - Arrêté de travaux d'élagage et signalisation directionnelle sur l'autoroute dans la traversée de Limoges de nuit 136 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
– au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute Vienne,
– au district A20 sud concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Haute-Vienne,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haute-Vienne,
– M. le Maire de Limoges
– M. le Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute Vienne,
– S.D.I.S. de la Haute Vienne (Service Opérations Prévisions),
– CIGT A20,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine
– S.A.M.U.
LIMOGES, le 27/04/2023
LA PRÉFÈTE
P/LA PRÉFÈTE, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES, ET PAR
DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR ADJOINT EXPLOITATION
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-04-27-00003 - Arrêté de travaux d'élagage et signalisation directionnelle sur l'autoroute dans la traversée de Limoges de nuit 137 H. MAYET
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-04-27-00003 - Arrêté de travaux d'élagage et signalisation directionnelle sur l'autoroute dans la traversée de Limoges de nuit 138 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-04-24-00003
Arrêté portant déclassement d'une portion de la
partie de la zone délimitée côté piste (ZDL) en
zone "côté ville" dans le cadre de la "Fête de
l'ALB" le 12 mai 2023
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-24-00003 - Arrêté portant déclassement d'une portion de la partie de la zone délimitée côté piste (ZDL) en zone "côté ville" dans le cadre de la "Fête de l'ALB" le 12 mai 2023 139 La préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du mérite
Arrêté portant déclassement d’une portion de la partie de la zone délimitée côté piste (ZDL) en zone «côté ville» dans le cadre de la «Fête de l’ALB» le 12 mai 2023 SIDPC 2023 - 020
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté préfectoral N°SIDPC 2019-17 du 14 février 2019 réglementant le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité sur l’aérodrome de Limoges-Bellegarde ;
Vu la demande en date du 07 avril 2023 formulée par l’exploitant de l’aérodrome de Limoges Bellegarde concernant le déclassement temporaire d’une partie de la zone « délimitée côté piste » ;
Vu la proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Vienne
ARRETE
Article 1 :
Le vendredi 12 mai 2023 de 15h00 à 23h59 locales, la partie de la zone « délimitée côté piste » identifiée sur le plan joint en annexe est déclassée en zone « côté ville », dans le cadre de la « fête de l’ALB », organisée par l‘aéroclub de Limoges Bellegarde.
Article 2 :
Il appartient à l’aéroclub Limoges Bellegarde de mettre en place les moyens humains et matériels propres à prévenir à tout moment l’intrusion en zone « côté piste » de personnes non autorisées depuis cette emprise accessible au public, conformément au dispositif décrit ci-après :
- le public accèdera à la zone dédiée via la porte du hangar ACB situé actuellement en côté ville ;
- des barrières seront installées et alterneront avec les portes du hangar pour délimiter la frontière entre la zone ZDL (tarmac) et la partie déclassée en côté ville (intérieur du hangar).
Article 3 :
Mme la sous-préfète, directrice de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Vienne, le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest et l’exploitant de l’aérodrome de Limoges-Bellegarde sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Date de la signature du document : le 24 avril 2023
Signataire : Hélène MONTELLY, directrice de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-24-00003 - Arrêté portant déclassement d'une portion de la partie de la zone délimitée côté piste (ZDL) en zone "côté ville" dans le cadre de la "Fête de l'ALB" le 12 mai 2023 140 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-04-24-00005
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant les dates de dépôt des déclarations de
candidature en vue du renouvellement partiel du
conseil municipal de la commune de la
Porcherie.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-24-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de la Porcherie. 141 Direction des élections
et de la réglementation
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de La Porcherie
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire ministérielle INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur l’organisation des élections
partielles;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de La Porcherie est composé de quinze membres ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de La Porcherie a perdu le tiers de ses membres en raison des
démissions successives de cinq conseillers municipaux, la dernière démission ayant été acceptée par la préfète de la Haute-Vienne le 12 avril 2023 ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de La Porcherie doit être complété et qu’il y a donc lieu de procéder à des élections municipales partielles complémentaires à l’effet d’élire cinq conseillers
municipaux ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de l’arrondissement de Limoges.
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs de la commune de La Porcherie sont convoqués le dimanche 11 juin 2023 pour
procéder à l’élection de cinq conseillers municipaux.
Dans l’éventualité d’un second tour, il y sera procédé le dimanche 18 juin 2023.
Conformément aux dispositions de l’article R.41 du code électoral, et pour chaque tour de scrutin, celui-ci
sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00.
Article 2 : Les élections auront lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code
électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L.20 du code électoral.
Les listes d’émargement seront établies au vu :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le vingtième et le vingt- quatrième jour précédant le scrutin ou à défaut au plus tard le vingtième jour qui
précède la date du scrutin, soit le lundi 22 mai 2023).
- du tableau des inscriptions prises en application de l’article L.31 et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 6 juin 2023).
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Mail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-24-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de la Porcherie. 142 Article 3 : Les déclarations de candidature seront reçues dans les formes et les conditions prévues par le code électoral à la préfecture de la Haute-Vienne - Bureau des élections et de la réglementation (troisième
étage) – 1 rue de la préfecture à Limoges et conformément au calendrier suivant :
- pour le premier tour : - le mardi 16 mai 2023 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 - le mercredi 17 mai 2023 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
- pour le second tour : - le mardi 13 juin 2023 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour, sauf si le
nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir - (article L.255 -3 du code électoral).
Article 4 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin soit :
le samedi 10 juin 2023 à midi pour le premier tour
le samedi 17 juin 2023 à midi pour le second tour
Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 29 mai 2023 à zéro heure et
s’achève le vendredi 9 juin à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 12 juin 2023 à zéro heure et s’achève le vendredi 16 juin 2023 à minuit.
Article 6 : Les candidats disposeront d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale.
Les demandes d’attribution d’emplacements doivent être déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin.
Les emplacements d’affichage seront attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes à la mairie.
Article 7 : L’élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni :
1° - la majorité absolue des suffrages exprimés
2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé d’entre eux.
Article 8: Dès l’établissement du procès-verbal des opérations électorales, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de l’arrondissement de
Limoges et le maire de la commune de La Porcherie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne et affiché dans la commune de La Porcherie, dans les formes et lieux accoutumés.
Limoges, le 24 avril 2023
La Préfète,
signé
Fabienne BALUSSOU
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès de la préfète de la Haute-Vienne
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Mail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-04-24-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de la Porcherie. 143