Arrêté - recueil n° 87 2025 210 du 21 novembre 2025

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RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2025-210

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2025-11-20-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille

d'honneur des travaux publics au titre de la promotion du 1er janvier

2026 (1 page) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité

87-2025-11-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la

communauté de communes du Val de Vienne. (11 pages) Page 5

87-2025-11-21-00001 - Liste des commissaires enquêteurs du

département de la Haute-Vienne pour l'année 2026. (2 pages) Page 17

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-11-20-00003

Arrêté

portant attribution de la médaille d'honneur des

travaux publics

au titre de la promotion du 1er janvier 2026

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-20-00003 - Arrêté

portant attribution de la médaille d'honneur des travaux publics 3

Arrêté

portant attribution de la médaille d’honneur des travaux publics au titre de la promotion du 1er janvier 2026

Le préfet de la Haute-Vienne

Vu le décret du 1er mai 1897 modifié instituant les médailles d’honneur en faveur des cantonniers et agents inférieurs dépendant de l’administration des travaux publics ;

Vu le décret n° 98-469 du 10 juin 1998 modifiant le décret du 1er mai 1897, notamment l’article 1er ;

Vu la liste des agents remplissant les conditions pour bénéficier de la médaille d’honneur des travaux publics à la direction interdépartementale des routes du centre ouest (DIRCO), au titre de la promotion du 1er janvier 2026 ;

Vu les propositions de promotion du directeur interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : La médaille d’honneur des travaux publics, au titre de la promotion du 1er janvier 2026, est attribuée aux agents de la direction interdépartementale des routes Centre Ouest suivants :

- Monsieur Thierry CHABROL

- Monsieur Pascal GRANIER

- Monsieur Dominique MOUTAUD

Article 2 : Le directeur interdépartemental des routes du centre ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le 20 novembre 2025

Le préfet,

Signé

François PESNEAU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-20-00003 - Arrêté

portant attribution de la médaille d'honneur des travaux publics 4Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-11-20-00004

Arrêté portant modification des statuts de la

communauté de communes du Val de Vienne.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Val de Vienne. 5

Arrêté

portant modification des statuts de la communauté de communes du Val de Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2000 portant création de la communauté de communes du Val de Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes du Val de Vienne ;

Vu la délibération du comité du conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Vienne du 1er juillet 2025, transmise au représentant de l’État, proposant la modification des statuts de la communauté de communes ;

Vu les délibérations, transmises au représentant de l’Etat, par lesquelles les conseils municipaux de :

Aixe-sur-Vienne 18 septembre 2025 Saint-Martin-le-Vieux 4 août 2025

Beynac 16 septembre 2025 Saint-Priest-sous-Aixe 21 août 2025

Bosmie-L’Aiguille 22 septembre 2025 Saint-Yrieix-sous-Aixe 26 août 2025

Burgnac 19 septembre 2025 Séreilhac 19 septembre 2025

Jourgnac 23 septembre 2025

se prononcent favorablement sur la proposition de modification des statuts de la communauté de communes du Val de Vienne ;

Considérant qu’au regard des délibérations transmises au représentant de l’État des collectivités visées ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L. 5211-17 7 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Val de Vienne. 6Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne

Arrête

Article premier : Les statuts de la communauté de communes du Val de Vienne annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l’arrêté du 30 novembre 2022 susvisé.

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 susvisé est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le président de la communauté du Val de Vienne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 20 novembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, secrétaire général,

Original signé

Laurent MONBRUN

Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.

À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Val de Vienne. 7Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Val de Vienne. 8Statuts de la Communauté de communes du Val de Vienne Page 2 sur 9

Article 1. Composition ............................................................................................................................. 3

Article 2. Nom de la Communauté de communes .................................................................................. 3

Article 3. Siège de la Communauté de communes ................................................................................. 3

Article 4. Durée ........................................................................................................................................ 3

Article 5. Compétences de la Communauté de communes .................................................................... 3

5.1. Compétences obligatoires ..................................................................................................... 4

5.2. Compétences supplémentaires au titre de l’article 5214-16 ................................................ 4

5.3. Compétences supplémentaires au titre de l’article 5211-17 ................................................ 5

Article 6. Autres modes de coopération avec les membres.................................................................... 7

6.1. Conventions passées avec les communes membres ............................................................. 7

6.2. Conventions passées avec des tiers ....................................................................................... 8

Article 7. Représentation et administration ............................................................................................ 8

Article 8. Fonctionnement du Conseil communautaire et lieu de réunions ........................................... 8

Article 9. Bureau de la Communauté de communes .............................................................................. 8

Article 10. Ressources de la Communauté de communes ...................................................................... 9

Article 11. Dissolution de la Communauté de communes ...................................................................... 9

Article 12. Receveur de la Communauté de communes ......................................................................... 9

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Val de Vienne. 9Statuts de la Communauté de communes du Val de Vienne Page 3 sur 9

PRÉAMBULE

La « Communauté de communes du Val de Vienne » est une Communauté de communes d’un seul

tenant et sans enclave regroupant plusieurs communes partageant le même bassin de vie et espace

de solidarité.

Elle a pour objet de permettre aux Communes la mise en œuvre et l’élaboration d’un projet commun

permettant d’assurer le développement et l’aménagement du territoire.

Article 1. Composition

En application des articles L. 5211-1 et suivants et notamment des articles L. 5214-1 et suivants du

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé une Communauté de communes entre

les Communes de :

Aixe-sur-Vienne, Beynac, Bosmie-l’Aiguille, Burgnac, Jourgnac,

Saint-Martin-le-Vieux, Saint-Priest-sous-Aixe, Saint-Yrieix-sous-Aixe, Séreilhac.

Les Communes adhérentes aux présents statuts se regroupent afin d’élaborer et définir ensemble un

projet commun de développement et d’aménagement de leur territoire, basé sur la solidarité et la

complémentarité, dans le respect de l’identité de chacune d’entre elles.

Article 2. Nom de la Communauté de communes

La Communauté de communes prend le nom de :

« Communauté de communes du Val de Vienne ».

Article 3. Siège de la Communauté de communes

Le siège de la Communauté de communes est fixé :

24, avenue du Président Wilson - 87700 AIXE-SUR-VIENNE

Article 4. Durée

La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.

Article 5. Compétences de la Communauté de communes

En vertu de l’article L.5214-16 du CGCT, la Communauté de communes exerce en lieu et place des

Communes membres les compétences dont la liste suit.

Pour les groupes de compétences obligatoires et supplémentaires affectées d’un intérêt

communautaire, la définition de l’intérêt communautaire sera précisée par délibération de l’organe

délibérant dans les conditions fixées par le IV de l’article L.5214-16.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Val de Vienne. 10Statuts de la Communauté de communes du Val de Vienne Page 4 sur 9

5.1. Compétences obligatoires

Les compétences obligatoires sont exercées par la communauté de communes sur l’ensemble de son

territoire.

5.1.1 Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

5.1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-

17 du code général des collectivités territoriales

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt

communautaire

Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

5.1.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

5.1.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

5.1.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations (GEMAPI) :

- aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à

ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- défense contre les inondations et contre la mer ;

- protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines ;

5.1.6 Eau

5.1.7 Assainissement des eaux usées

5.2. Compétences supplémentaires au titre de l’article 5214-16

5.2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de

schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande

d'énergie

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Val de Vienne. 11Statuts de la Communauté de communes du Val de Vienne Page 5 sur 9

5.2.2 Politique du logement et du cadre de vie

5.2.3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et

d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt

communautaire

5.3. Compétences supplémentaires au titre de l’article 5211-17

5.3.1. Acquisition, construction ou aménagement, entretien et gestion de nouveaux équipements structurants à vocation touristique

La Communauté de communes est compétente pour exercer cette compétence sur les nouveaux

équipements structurants qui contribuent à l’amélioration de l’accueil et de l’animation touristique à

l’échelle de la Communauté de communes et qui renforcent l’attractivité du territoire dans son

ensemble et mettent en valeur les richesses touristiques de celle-ci.

5.3.2. Etudes, création d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques ; TIC

La Communauté de communes est compétente en matière d’études, création d’infrastructures et de

réseaux de communications électroniques tels que visés par l’article L.1425-1 du CGCT (haut et le très

haut débit). A ce titre, elle met en place une programmation pluriannuelle de desserte du territoire en

haut et très haut débit dans le cadre du schéma départemental d’aménagement du numérique (SDAN).

5.3.3. En matière de mobilité (transports) : Mise en place d’actions d’accompagnement dans le cadre de la politique des transports en partenariat avec les autorités organisatrices.

5.3.4. Petite-enfance, enfance, jeunesse

La Communauté de communes est compétente en matière de petite-enfance, enfance et jeunesse.

Outre ces activités, elle assure la coordination et l’accompagnement des acteurs intervenant sur le

territoire communautaire, en partenariat avec la CAF, les établissements scolaires, les associations ou

autres.

La Communauté de communes met en œuvre les actions contenues dans les contrats enfance-

jeunesse (ou autres contrats relevant des compétences précitées).

Elle peut héberger tout ou partie de ces activités au sein d’un pôle jeunesse, dont elle assure la

création, l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement.

5.3.4.1. Petite enfance

La Communauté de communes est compétente en matière de petite enfance.

Dans le cadre de la mise en place du Service Public de la Petite Enfance (SPPE), la Communauté de

communes est autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant, ainsi est d’intérêt

communautaire :

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Val de Vienne. 12Statuts de la Communauté de communes du Val de Vienne Page 6 sur 9

1. Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en

matière de services aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

2. L’information et l’accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins

de trois ans ainsi que des futurs parents ;

3. La planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil

(intégrant la gestion de structures d’accueil et Relais Petite Enfance) ;

4. Le soutien à la qualité des modes d'accueil.

Sont concernés les équipements suivants :

- Les structures multi-accueil :

- « Les Petits Mousses » à Aixe-sur-Vienne

- « Lous Pitious » à Bosmie-l’Aiguille

- Le lieu d’accueil enfant-parents (LAEP) à Aixe-sur-Vienne

- Les Relais Petite Enfance (RPE) :

- « La récré des tout-p’tits » à Aixe-sur-Vienne

- « Farandole » à Bosmie-l’Aiguille.

5.3.4.2. Enfance

La Communauté de communes est compétente au titre de l’extrascolaire en termes d’accueil de loisirs

sans hébergement pour les enfants de 3 à 12 ans, hors temps scolaire (accueil hébergement des petites

et grandes vacances scolaires, séjours des petites et grandes vacances scolaires).

Elle est également compétente au titre du périscolaire les mercredis lorsqu’elle assure l’accueil de

loisirs sans hébergement.

Elle assure notamment :

▪ La construction, l ‘aménagement, l’entretien et la gestion des nouveaux accueils de loisirs ;

▪ Le transport des enfants vers les sites d’accueil de loisirs sans hébergement et les activités

rattachés à l’accueil de loisirs, dont notamment le Pôle jeunesse.

5.3.4.3. Jeunesse

La Communauté de communes exerce la compétence « jeunesse ».

A ce titre, elle exerce les activités d’accueil, d’animation et de loisirs en direction des pré-ados et

adolescents (accueil libre hors temps scolaires, accueil sans hébergement des petites et grandes

vacances scolaires, séjours des petites et grandes vacances scolaire).

5.3.5. Apprentissage de la natation

La Communauté de communes prend en charge le coût d’enseignement de l’apprentissage dispensé

par des titulaires de BEESAN, MNS, BPJEPS-AAN, les BNSSA auprès des enfants scolarisées dans les

écoles élémentaires du territoire. Cette prise en charge ne prend pas en compte les autres coûts

(transport, encadrement et fréquentation des équipements).

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5.3.6. Développement de la politique culturelle et sportive

La Communauté de communes a pour compétence de faciliter les actions culturelles à l’échelle du

territoire.

Par ailleurs, elle favorise la coordination des acteurs en matière de politique sportive.

La Communauté de communes est compétente en matière d’animation sportive (par ses propres

services ou prestataires) à l’échelle du territoire communautaire, au sein des équipements

communautaires ou en pleine nature, rattachée à son Centre sportif du Val de Vienne d’Aixe-sur-

Vienne ou aux actions du Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) auquel adhère la

Communauté de communes, ou dans le cadre d’un espace sport nature.

Elle assure également l’accueil d’activités et manifestations, non organisées par la Communauté, au

sein desdits équipements.

En sus, la Communauté de communes participe également au regard de son adhésion à

l’aménagement, l’entretien et la mise en place d’équipements du Syndicat d’Aménagement du Bassin

de la Vienne (SABV) permettant la pratique et la mise en valeur des activités nautiques.

5.3.7. Participation aux actions de développement d’énergies renouvelables

5.3.8. Etudes sur les besoins sanitaires et sociaux relatifs à la mise en place de pôles

gérontologiques et de santé

La Communauté de communes met en place un recensement des besoins sociaux (santé,

vieillissement, handicap) de la population et des acteurs du territoire au niveau de la Communauté de

communes et réalise ou fait réaliser des études sur l’opportunité d’une mise en place de pôles

gérontologiques et de santé.

5.3.9. Construction, aménagement entretien et gestion de maisons de santé

pluridisciplinaires

5.3.10. Emploi-insertion des jeunes – Adhésion et contribution au financement de la Mission

Locale Rurale de la Haute Vienne

Article 6. Autres modes de coopération avec les membres

6.1. Conventions passées avec les communes membres

Conformément au CGCT, la Communauté de communes peut conclure des conventions dans le cadre

soit des régimes de mutualisation (notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT), soit de

l’article L. 5214-16-1 du CGCT.

La Communauté de communes peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions

fixées par le CGCT.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Val de Vienne. 14Statuts de la Communauté de communes du Val de Vienne Page 8 sur 9

Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d’ouvrage, la Communauté de

communes pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions d’ouvrage

public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la commune.

La Communauté peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de

ses communes membres.

6.2. Conventions passées avec des tiers

Dans la limite de l’objet de la Communauté de communes défini aux présents statuts et du principe de

spécialité, la Communauté de communes peut assurer des prestations de services pour les collectivités

ou EPCI non-membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions

conclues dans le respect des dispositions en vigueur.

Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté de communes avec d’autres

collectivités que les Communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la

jurisprudence et, lorsqu’elles s’appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence.

La Communauté de communes peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer

par convention à des opérations menées par d’autres structures intercommunales et en collaboration

avec d’autres EPCI. Elle peut également conclure — dans les limites des textes applicables — des

conventions avec des personnes publiques tierces.

Article 7. Représentation et administration

La Communauté de communes est administrée par un Conseil communautaire composé des délégués

issus des Conseils municipaux des communes qui la composent.

La répartition des sièges se fait selon les dispositions de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

Article 8. Fonctionnement du Conseil communautaire et lieu de réunions

Les réunions du Conseil communautaire se dérouleront au siège ou à défaut, en tout point du territoire

communautaire.

Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement de la Communauté de communes

dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que des présents statuts.

Article 9. Bureau de la Communauté de communes

Le Conseil communautaire élit parmi ses membres un Bureau composé d’un Président et de vice-

Présidents, et éventuellement d’autres membres, qui assurent la présidence des commissions de

travail.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Val de Vienne. 15Statuts de la Communauté de communes du Val de Vienne Page 9 sur 9

Le Bureau se réunit sous l’autorité du Président. Il est chargé de l’exécution et de la mise en œuvre de

la politique définie par le Conseil communautaire.

Dans le cadre prévu par l’article L. 5211-10 du CGCT, le Président ou les membres du Bureau peuvent,

par délégation du Conseil communautaire, être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir,

à cet effet, délégation.

Article 10. Ressources de la Communauté de communes

Les ressources de la Communauté de communes proviennent :

- du produit de la fiscalité,

- du revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine,

- des sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, des associations ou des particuliers

en échange d’un service rendu,

- des subventions de l’Etat, des collectivités départementale ou régionale, ainsi que de toute

autre aide publique,

- des produits de dons ou legs,

- des différents fonds de concours de l’Etat,

- des produits des emprunts….

Article 11. Dissolution de la Communauté de communes

La dissolution de la Communauté de communes se fait selon les règles prévues aux articles L. 5214-28

et -29 du CGCT.

Article 12. Receveur de la Communauté de communes

Les fonctions de receveur de la Communauté de communes sont assurées par le Trésorier compétent.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-20-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Val de Vienne. 16Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-11-21-00001

Liste des commissaires enquêteurs du

département de la Haute-Vienne pour l'année

2026.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-21-00001 - Liste des commissaires enquêteurs du département de la Haute-Vienne pour l'année 2026. 17Liste des commissaires enquêteurs du département de la Haute-Vienne pour l'année 2026

La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026 s'est réunie le 6 novembre 2025 à la préfecture, sous la présidence de M François-Joseph REVEL, vice-président du tribunal administratif de Limoges.

Après examen de la liste 2025 et des nouveaux dossiers de candidature, la commission a retenu les noms qui figurent dans la liste ci-après :

M. Jean-Luc BAYARD Cadre supérieur de la direction générale des finances publiques, en retraite

M. Michel BAYLE Retraité de la fonction publique territoriale

M. Michel BUFFIER Ingénieur en chef des études techniques d'armement, en retraite

M. Michel BURGUET Directeur des services techniques, en retraite

Mme. Isabelle CACOYE Cadre supérieure de l’Université de Limoges, en retraite

M. Pascal CARLIER Cadre de la fonction publique territoriale, en retraite

M. Jacques CHAPUT Ingénieur et géomètre, en retraite

M. Maurice CHARBONNIER Cadre supérieur de la Poste, en retraite

M. Hervé COULAUD Cadre retraité du ministère de la Culture

M. Bernard CROUZEVIALLE Directeur commercial adjoint à La Poste, en retraite

M. Benoist DELAGE Conseiller de chambre régionale des comptes, en retraite

M. Eric DELHIAT Cadre supérieur d’EDF, en retraite

M. Gilles DESBRANDES Directeur équipement ingénierie, en retraite

M. Pierre GENET Directeur de société d’économie mixte, en retraite

M. Claude GOMBAUD Lieutenant-Colonel de l’armée de terre, en retraite

M. René GRONEAU Géographe

M. Gérard JAMGOTCHIAN Officier de l’Armée de Terre, en retraite

Mme Ambre LAPLAUD Consultante indépendante en politiques

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-21-00001 - Liste des commissaires enquêteurs du département de la Haute-Vienne pour l'année 2026. 18publiques

Mme Michèle PETITJEAN- DELMON Retraitée de la fonction publique territoriale

M. Nicolas PICARD Docteur et ingénieur, consultant en transitions

M. François PROJETTI Ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, en retraite

M. Jean-Pierre ROBERT Retraité SNCF

M. Jean-Louis RANC Ingénieur en agriculture et environnement, en retraite

M. Fabien ROTZLER Expert judiciaire, traducteur interprète

M. Clarisse ROUGIER Directeur des ressources humaines à la SNCF, en retraite

Mme Sylvie ROUSSERIC Chargée d'études en urbanisme et environnement, en retraite

M. Roland VERGER Ingénieur en génie civil

M. Jean-Marc VIARRE Directeur régional de la Poste, en retraite

M. Joël VILARD Retraité d’Orange

Le président de la commission

chargé d'établir la liste d'aptitude

aux fonctions de commissaire enquêteur

Original signé,

François-Joseph REVEL

vice-président du tribunal administratif

de Limoges

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-21-00001 - Liste des commissaires enquêteurs du département de la Haute-Vienne pour l'année 2026. 19