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Arrêté - recueil N°87 2023 166 du 21 septembre 2023
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil N°87 2023 166 du 21 septembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2023-166
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2023-09-11-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Route du Stade", commune de Saint-Priest-sous-Aixe (11 pages) Page 4
87-2023-09-06-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Puy Redon",
commune de Cognac-La-Forêt (9 pages) Page 16
87-2023-09-11-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
de deux plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique situés
au lieu-dit "Villefut", commune de Laurière (10 pages) Page 26
87-2023-09-18-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives aux
travaux d'effacement du seuil de l'ancien moulin de Meilhac sur la Vanelle
sur la commune de Meilhac (8 pages) Page 37
87-2023-09-21-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives aux
travaux d'effacement du seuil du domaine de Tharaud sur le Grand Rieu et
à la création d'une prise d'eau dans la nappe d'accompagnement sur la
commune de Séreilhac (11 pages) Page 46
87-2023-09-14-00003 - Arrêté préfectoral annulant l'arrêté du 27 septembre
2022 et modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la
création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au
lieu-dit "Patural des Rues Nord", commune de Saint-Ouen-sur-Gartempe (6
pages) Page 58
87-2023-09-08-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 14 avril 2015
portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance
d'existence et à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique
sur la commune de Saint-Just-Le-Martel (4 pages) Page 65
87-2023-09-14-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
de deux plans d'eau situés au lieu-dit "Poutinou", commune de Meilhac (7
pages) Page 70
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et Habitat
87-2023-09-14-00002 - Arrêté relatif à la prise en considération du dossier
d'intention de démolir des logements sociaux sis aux 2, 6, 8, 10, 12, 16 et 18
allée Fabre d'Églantine, à Limoges (2 pages) Page 78
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bretelles 31 nord et sud de l'A20 pour les travaux du Zénith pour le
comptes de Limoges Métropole (2 pages) Page 81
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2023-09-14-00001 - Arrêté 2023-087 du 14 septembre 2023 modifiant
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mine d'or dite de Laurièras - Clovis - Puy Roux Concession de Laurièras
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87-2023-09-12-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire. (2 pages) Page 90
87-2023-09-12-00008 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire. (2 pages) Page 93
87-2023-09-12-00009 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire. (2 pages) Page 96
87-2023-09-12-00010 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire. (2 pages) Page 99
87-2023-09-12-00011 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire. (2 pages) Page 102
87-2023-09-12-00006 - Arrêté portant modification dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 105
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'
Administration Territoriale
87-2023-09-21-00002 - AP dérogation DETR attribuée en 2020 à la_CCVV
pour la ZAE _Bournazaud à St Priest Sous Aixe 21septembre2023 (2 pages) Page 108
3 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-09-11-00002
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit "Route du Stade",
commune de Saint-Priest-sous-Aixe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-11-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 4 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTE PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RELATIVES A L’EXPLOITATION D’UN PLAN D’EAU A USAGE DE PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE, SITUE AU LIEU-DIT « ROUTE DU STADE »,
COMMUNE DE SAINT-PRIEST-SOUS-AIXE
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 21 juillet 2023 par la succession Vardelle, domiciliée 8 route des Thermes 87270 Couzeix, relative à l'exploitation d’un plan d’eau enregistré sous le n° 87007378 à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Route du Stade », sur la parcelle cadastrée AK-0064, dans la commune de Saint-Priest-sous-Aixe ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 25 juillet 2023 ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-11-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 5 Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact des plans d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section I – Objet de l'Autorisation
Article 1 : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à la succession Vardelle, domiciliée 8 route des Thermes 87270 Couzeix, concernant l'exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de superficie 0,24 hectare, situé au lieu-dit « Route du Stade », sur la parcelle cadastrée AK-0064, dans la commune de Saint-Priest-sous-Aixe ;
Le plan d'eau, alimenté par un cours d’eau, est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87007378.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
2/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-11-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 6 Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
3/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-11-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 7 Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;
• Mettre en place un bassin de pêche ;
• Mettre en place une vanne aval à l’exutoire de la canalisation de vidange ;
• Mettre en place un dispositif de batardeau et une fosse de décantation à l’amont de la canalisation de vidange dans le plan d’eau ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé, ainsi qu’un dispositif pour le contrôle de ce débit ;
• Mettre en place dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité ;
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange
Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-11-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 8 Article 9 : Gestion des sédiments
Un dispositif de batardeau et une fosse de décantation sont présents dans le plan d’eau à l’amont de la canalisation de vidange. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue
Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,55 mètre (entre le dessus du barrage et le dessus de la talonnette de l’avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir, un regard carré de 1,00 m de coté raccordé à une buse de diamètre 500 mm, et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond
Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de diamètre 150 mm avec prise d’eau à une profondeur de 0,5 m du fond du plan d’eau et rejet dans le déversoir, permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche
Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé
L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,45 litre/seconde, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par l’ouverture permanente du robinet présent sur la vanne de vidange aval pour un débit de 0,45 l/s.
Un dispositif de contrôle est mis en place à l’exutoire de ce robinet une encoche de 4,00 x 4,00 cm permettant le passage d’un débit de 0,45 l/s.
Article 14 : Entretien
L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-11-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 9 Article 16 : Période
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact
L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole
Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 20 : Curage
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
6/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-11-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 10 Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson- chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-11-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 11 Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Priest-sous-Aixe reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-11-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 12 Article 38 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Saint-Priest-sous-Aixe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 11 septembre 2023
Pour le préfet,
Pour le directeur,
le chef du service eau, environnement, forêt
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-11-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 13 10/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-11-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 14 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 21 juillet 2023
Propriétaire : Succession Vardelle
Bureau d’études : Impact Conseil
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87007378
Surface : 2400 m² / Q100 : 0,50 m 3/s
Module : 3,50 l/s / Débit réservé : 0,45 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau. Une grille réglementaire d’entrefer 10 mm est installée au niveau de cette alimentation.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 2,50 m
Largeur en crête de 5,00 m
Longueur totale de 50,00 m
Distance entre l’eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue de 0,55 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le haut du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir : regard béton carré de 1,00 m de coté, raccordé a une buse de diamètre 500 mm.
Une grille réglementaire d’entrefer 10 mm est installée sur ce regard béton.
Système de vidange Canalisation avec vanne aval
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation PVC de diamètre 150 mm avec prise d’eau a 50 cm du fond du plan d’eau et rejet dans le déversoir.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Dispositif de batardeau de dimensions 1,00 x 1,00 x 1,00 m à l’amont de la canalisation de vidane dans le plan d’eau.
Fosse de décantation de 20 m² à l’amont du batardeau.
Bassin de pêche Bassin béton de dimensions 3,00 m x 1,00 m équipé d’une grille réglementaire d’entrefer 10 mm.
Respect du débit réservé
Dispositif de contrôle
Ouverture du robinet présent sur la vanne aval avec une ouverture permanente calibrée pour un débit de 0,45 l/s
Dispositif de contrôle : regard béton 0,30 x 0,30 m positionné sous le robinet avec une encoche de 4,00 cm x 4,00cm permettant le passage d’un débit de 0,45 l/s
Utilisation du plan d’eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-11-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 15 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-09-06-00003
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'une
pisciculture à valorisation touristique, située au
lieu-dit "Puy Redon", commune de
Cognac-La-Forêt
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-06-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Puy Redon", 16 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRE À AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RELATIVES À L'EXPLOITATION D'UNE PISCICULTURE À VALORISATION TOURISTIQUE, SITUÉE AU LIEU-DIT « PUY REDON », COMMUNE DE COGNAC-LA-FORÊT.
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu L’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-06-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Puy Redon", 17 Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu le dossier de régularisation au titre du code de l’environnement présenté le 16 juin 2023 par Monsieur PICAT Frédéric, représentant l’indivision PICAT, demeurant au 308 Bel Air, 87620 Séreilhac, relatif à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Puy Redon » sur la parcelle cadastrée section 0E n° 1367 dans la commune de Cognac-La-Forêt ;
Vu l'avis du propriétaire saisi pour avis sur le projet d’arrêté ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système de type « moine » par exemple ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section I – Objet de l'Autorisation
Article 1 : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à L’indivision PICAT, composée de Monsieur PICAT Frédéric, Madame VANDESTOCK Alice, Monsieur PICAT Michel et Madame THARAUD Christine, représentée par Monsieur PICAT Frédéric demeurant au n° 308, lieu-dit « Bel-Air », 87620 Séreilhac, propriétaire, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, d’une superficie de 0,6 hectare environ. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Puy- Redon » sur la parcelle cadastrée section 0E n° 1367 dans la commune de Cognac-La-Forêt. Le plan d'eau, alimenté par un cours d’eau non dénommé, affluent rive gauche de la Cordelle, est enregistré au service de la police de l’eau sous le numéro 87002879.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-06-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Puy Redon", 18 Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages permettant
le prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou
dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours
d’eau ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou
à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit
global d’alimentation du canal ou du plan d’eau
Autorisation
Arrêté du 11
septembre 2003
Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à
la continuité écologique entraînant une différence
de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation
Autorisation
Arrêté du 11
septembre 2015
Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du lit en
long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0
ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
2° inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de
la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril
2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Maintenir la pente avale du barrage sans végétation ligneuse.
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux,
• Réaliser la première vidange par pompage ou siphonnage du fait que la dernière ne soit pas connue,
• Mettre en place des grilles à toutes les entrées et exutoires de la pisciculture, • Réaménager le déversoir de crue existant de façon à évacuer la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-06-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Puy Redon", 19 • Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond évacuant en priorité les eaux froides,
• Mettre en place un dispositif pour le respect du débit réservé en toute situation, ainsi que son moyen de contrôle,
• S’assurer du bon état de la conduite de vidange et procéder à son changement si nécessaire,
• Maintenir en état la pêcherie présente à l’aval de l’ouvrage,
• Mettre en place une fosse de décantation interne et un batardeau en amont de la conduite de vidange conformément au dossier.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage :
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange :
Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 9 : Gestion des sédiments :
Le plan d’eau sera équipé d’une fosse amont et d’un batardeau positionné devant la conduite de vidange. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue :
Un déversoir avec avaloir de profil trapézoïdale de 2,50 mètres poursuivi par un canal de 1,50 mètre et de 0,50 mètre de profondeur, sera installé en rive gauche du plan d’eau. Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et le dessus du déversoir).
La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Article 11 : Système d'Evacuation des Eaux de Fond (SEEF) :
Le plan d’eau sera équipé d’un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond. Mise en place d ‘un tuyau PVC de 150 mm en aval de la talonnette et en amont des grilles.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-06-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Puy Redon", 20 Article 12 : Récupération des poissons et crustacés :
Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval.
Article 13 : Débit réservé :
L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d’eau à l’aval d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il sera mis en place une canalisation siphon de 25/32 à minima, équipée d’une vanne permettant le réglage du débit. Un regard avec une encoche de 6,5 cm x 3 cm permettra le contrôle de ce débit.
Ce maintien du débit minimal dans le milieu ne pourra pas être inférieur à 0,55 l/s ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Article 14 : Entretien :
Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 16 : Période.
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact :
L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-06-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Puy Redon", 21 Article 19 : Population piscicole :
Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 20 : Curage.
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du propriétaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-06-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Puy Redon", 22 Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le propriétaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le propriétaire du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Cognac-La-Forêt reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-06-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Puy Redon", 23 3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 40 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de Cognac-La-Forêt, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 06 septembre 2023
Pour le préfet,
Pour le directeur,
Le chef de service eau, environnement, forêt
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-06-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Puy Redon", 24 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 16 juin 2023
Propriétaire : Indivision PICAT
Bureau d’études : Conseils Etudes Environnement / Monsieur Lamardelle
Ouvrages / Caractéristiques Projet du propriétaire
Mode d’alimentation
Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau non dénommé,
affluent rive gauche du ruisseau de la Cordelle. Un plan de grille
sera mis en place à l’amont et à l’aval du plan d’eau.
Données Hydrologiques
Bassin versant d’alimentation du site : 13 ha
Crue centennale : 0,390 m³/s _ Module 2,40 l/s QMNA5 : 0,4 l/s
Superficie totale du plan d’eau : 6380 m²
Chaussée (=barrage du plan d'eau)
Hauteur maximale estimée à 3,00 m
Largeur en crête de 6,00 m.
Longueur totale de 50 ml environ.
Distance entre l’eau et le sommet de la
chaussée
Revanche prévue supérieure ou égale à 40 cm.
(Distance entre le dessus du barrage et la lame déversante du
déversoir)
Ouvrage de sécurité - Déversoir de
crues
Avaloir de 2,50 m de large poursuivi par un canal de 1,50 m de
large et 0,50 m de profondeur. Mise en place d’une talonnette de
10 cm de haut en entrée de l’avaloir. Exutoire du SEEF positionné
en aval de la talonnette et en amont de la grille réglementaire de
25 cm de haut.
Système de vidange Présence d’une vanne aval de 250 mm.
Evacuation des Eaux de Fond Mise en place d’un SEEF d’un diamètre de 150 mm dont l’exutoire se trouvera en aval de la talonnette.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d’une fosse interne (20 m² pour 0,50 de profondeur)
et mise en place d’un batardeau devant la conduite de vidange,
respect du protocole de vidange fourni au dossier.
Bassin de pêche Présence d’une pêcherie existante de 4,00 m de long pour 3,00 m de large et d’une profondeur de 0,90 m.
Respect du débit réservé
Dispositif de contrôle
Débit réservé de 0,55 l/s (0,40 l/s pour le module + 0,15 l/s d’évaporation). Canalisation siphon avec prise d’eau positionnée à 1,50 m en
dessous de la cote normal d’exploitation. Mise en place d’une
vanne aval avec rejet dans un regard avec une encoche de 0,065 x
0,03 m permettant le contrôle.
Utilisation du plan d’eau, Pêche de loisirs.
Périodicité des vidanges La première vidange sera réalisée par siphonnage ou pompage Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-06-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Puy Redon", 25 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-09-11-00003
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation de
deux plans d'eau à usage de pisciculture à
valorisation touristique situés au lieu-dit
"Villefut", commune de Laurière
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-11-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique situés 26 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTE PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RELATIVES A L’EXPLOITATION DE DEUX PLANS D’EAU A USAGE DE PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE SITUES AU LIEU-DIT « VILLEFUT »,
COMMUNE DE LAURIERE
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2002, réglementant la vidange de deux plans n° 87000450 et 87004880, situés sur les parcelles cadastrées sections OA-536 et OA-0856, au lieu-dit « Villefut » dans la commune de Laurière ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.
Vu l’arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 18 juillet 2023 par M. et Mme Daniel et Nicole Lefort, propriétaires, demeurant 1 rue de la Prugne 87370 Laurière, relatif à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés sur les parcelles cadastrées sections OA-536 et OA-0856, au lieu-dit « Villefut » dans la commune de Laurière ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-11-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique situés 27 Vu l’acte de Maître Jean-Louis Taulier, notaire à Couzeix, indiquant que Mme Sophie Quinio, demeurant 4 Maisons Neuves commune de Val d’Oire et Gartempe (87320), est propriétaire depuis le 13 juillet 2023, de quatre plans d’eau enregistrés sous les n° 87000450, n° 87004880, n° 87010172 et n° 87012355, situés au lieu-dit « Villefut », commune de Laurière, sur les parcelles cadastrées OA-0536 et Oa-0856 ;
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 25 juillet 2023 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un moine ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact des plans d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section I – Objet de la déclaration
Article 1 : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à Mme Sophie Quinio, propriétaire, demeurant 4 Maisons Neuves 87320 Val D’oire et Gartempe, concernant l’exploitation de deux plans d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de superficie 0,60 ha (plan d’eau aval) et 0,30 ha (plan d’eau amont), situés sur les parcelles cadastrées sections OA-536 et OA-0856, au lieu-dit « Villefut » dans la commune de Laurière ;
Les plans d’eau, alimentés par un cours d’eau, sont enregistrés au service de police de l’eau sous les n° 87000450 (plan d’eau aval) et n° 87004880 (plan d’eau amont).
Les deux plans d’eau n° 87010172 et n° 87012355, de superficies respectives 400 m² et 100 m² sont alimentés par des eaux de ruisselement. Par conséquent, ces plans d’eau, ne relèvent pas de la réglementation loi sur l’eau.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-11-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique situés 28 Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-11-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique situés 29 Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Pour chacun des deux plans d’eau, supprimer les arbres et arbustes présents sur les barrages ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
• Pour chacun des deux plans d’eau, mettre en place un déversoir de crue en terrain naturel évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la côte normale d’exploitation ;
• Sur chaque plan d’eau, mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé à l'aval, ainsi qu’un dispositif pour le contrôle de ce débit à l’aval du plan d’eau n° 87000450 ;
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, la préfète peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance de la préfète (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage
Le barrage de chacun des deux plans d’eau doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Évacuateur de crue
Pour chaque plan d’eau, il est conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et le dessus du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-11-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique situés 30 Article 9 : Ouvrage de vidange – Gestion des sédiments
Chaque plan d’eau est équipé d'un moine permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 11 : Système d'Evacuation des Eaux de Fond
Les deux plans d’eau sont équipés d’un moine permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche
Le plan d'eau aval n° 87000450 doit être agencé pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé
L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 2,0 litres/seconde, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré sur chaque plan d’eau par un orifice de diamètre 35 mm dans la paroi du moine à une profondeur de 0,90 m sour la cote normale d’exploitation.
Un dispositif permanent permettant le contrôle visuel du débit est mis en place à l’aval.
Article 14 : Entretien
L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : L’ arrêté préfectoral du 9 juillet 2002, réglementant la vidange de deux plans n° 87000450 et 87004880, situés sur les parcelles cadastrées sections OA-536 et OA-0856, au lieu-dit « Villefut » dans la commune de Laurière est abrogé.
Article 16 : Période
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
La préfète peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-11-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique situés 31 Article 18 : Suivi de l’impact
L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. La préfète pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole
Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 20 : Curage
Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 23 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
Article 24 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 25 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson- chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin de procéder à leur élimination définitive.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-11-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique situés 32 Article 26 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 27 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 28 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser à la préfète une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration à la préfète au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. La préfète peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 30 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 31 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 32 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-11-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique situés 33 Article 33 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. La préfète donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 34 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 35 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 36 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Laurière reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins ;
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune ;
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois ;
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 37 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 38 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Laurière, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 11 septembre 2023
pour le préfet,
pour le directeur,
le chef du service eau, environnement, forêt
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-11-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique situés 34 9/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-11-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique situés 35 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 18 juillet 2023
Propriétaires : Mme Quinio
Bureau d’études : Question Etangs
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
BV : 83 Ha / Module : 11,13 l/s / QMNA5 : 2,05 l/s / Q100 : 755 l/s
Plan d’eau n° 87000450 (aval) – 6000 m² Plan d’eau n° 87004880 (amont) – 3000 m²
Mode
d’alimentation
Les plans d’eau sont alimentés par un cours d’eau non dénommé. Grille réglementaire d’entrefer 10 mm à l’alimentation du plan d’eau amont.
Chaussée (=barrage
de la retenue)
Hauteur maximale de 3,00 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur de 79,00 m
Hauteur maximale de 3,00 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur de 94,00 m
Distance entre
l’eau et le sommet
de la chaussée
Revanche de sécurité de 0,40 m entre le dessus du barrage
et le radier du déversoir
Ouvrage de
sécurité - Déversoir
de crues
Canal à ciel ouvert maçonné : largeur
3,10 m, hauteur 0,40 m.
Grille réglementaire d’entrefer 10 mm
Déversoir en terrain naturel en rive
gauche du plan d’eau de largeur 2,50 m
et implanté a une hauteur de 15 cm au-
dessus de la cote du moine
Déversoir en terrain naturel en rive droite
du plan d’eau de largeur 2,50 m et
implanté a une hauteur de 15 cm au-
dessus de la cote du moine
Système de
vidange Moine présent Moine présent
Évacuation des
Eaux de Fond Moine Moine
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Utilisation du moine Utilisation du moine
Bassin de pêche
Bassin de pêche de dimensions 2,00 m
x 1,70 m.
Grille réglementaire d’entrefer 10 mm
Utilisation du plan d’eau aval n° 87000450
pour le stockage du poisson.
Débit réservé 2,0 l/s
Orifice de diamètre 35 mm et de
profondeur 0,90 m dans le moine côté
barrage
Dispositif de contrôle : planche dans le
bassin de pêche de hauteur 10 cm avec
une encoche de 11 x 5 cm
Orifice de diamètre 35 mm et de
profondeur 0,90 m dans le moine
Utilisation du plan
d’eau Loisir
Périodicité des
vidanges Vidange recommandée tous les trois ans.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-11-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique situés 36 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-09-18-00004
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives
aux travaux d'effacement du seuil de l'ancien
moulin de Meilhac sur la Vanelle sur la commune
de Meilhac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-18-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil de l'ancien moulin de Meilhac sur la Vanelle sur la commune de Meilhac 37 Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° E1009 du 18 septembre 2023
portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d’effacement du seuil de l’ancien moulin de Meilhac sur la Vanelle sur la commune de Meilhac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu les articles R. 214-2 et suivants du code de l’environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article en application du L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu l’article R. 214-1 du code de l’environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu les travaux d’aménagement envisagés soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0. et 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté de prescriptions générales du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt, de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-18-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil de l'ancien moulin de Meilhac sur la Vanelle sur la commune de Meilhac 38 Vu la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement présentée par le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) et relative au projet d’effacement de l’ouvrage « seuil de l’ancien moulin de Meilhac » sur la Vanelle sur la commune de Meilhac en application de l’article L. 214- 17 du code de l’environnement ;
Vu les éléments complémentaires déposés le 2 mars 2022 et le 7 septembre 2023 par le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) ;
Vu l’avis de l’office français de la biodiversité en date du 30 juillet 2021 ;
Vu l’avis du Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) transmis le 15 septembre 2023 sur le projet d’arrêté qui lui a été adressé le 12 septembre 2023 ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les travaux d’effacement s’inscrivent dans un objectif de rétablissement de la continuité écologique, ce qui répond à l’objectif d’atteinte du bon état des eaux fixés par le SDAGE Loire-Bretagne pour la masse d’eau « l’Aixette et ses affluents depuis la source jusqu’à sa confluence avec la Vienne » (FRGR0381) pour 2027 ;
Considérant que le seuil est situé sur la Vanelle, cours d’eau non classés au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement ;
Considérant que le seuil de l’ancien moulin de Meilhac est aujourd’hui sans usage ;
Considérant l’aménagement et la mise en place d’un abreuvoir sur la prairie en rive droite dans le cadre du projet présenté ;
Considérant les gains environnementaux possibles au regard des pressions identifiées (hydromorphologie et continuité écologique) ;
Considérant le type de sédiments piégés dans la retenue et leur quantité importante et le fait qu’ils sont partiellement compactés ;
Considérant la modification mineure de l’axe du cours d’eau (inférieure à 0,5 m) au droit de l’ouvrage à supprimer et 10 m en amont de celui-ci, permet de limiter l’impact sur les berges ;
Considérant les mesures prises pour limiter l’impact durant la phase travaux en prévoyant notamment une réalisation des travaux hors d’eau et en période de faible activité piscicole, ainsi que la mise en place de batardeaux ;
Considérant que conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV), maître d’ouvrage de l’opération, ne prévoit ni de demander de participation financière au propriétaire de l’ouvrage concerné ni d’expropriation et qu’en vertu de l’article L. 151-37, les travaux de la restauration de la continuité écologique sont en conséquence dispensés d’enquête publique ;
Considérant qu’une convention est par ailleurs établie entre le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV), maître d’ouvrage de l’opération, et les propriétaires concernés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-18-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil de l'ancien moulin de Meilhac sur la Vanelle sur la commune de Meilhac 39 Arrête
Article premier : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants concernant l’effacement de l’ouvrage :
« seuil de l’ancien moulin de Meilhac »
sur la Vanelle sur la commune de Meilhac.
Ces travaux et aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
applicable
Arrêté
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau 2°) Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (Déclaration).
déclaration Arrêté ministériel
du 28 novembre
2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet (Déclaration).
déclaration Arrêté ministériel
du 30 septembre
2014
Article 2 : Financement
Le financement est supporté par l’agence de l’eau Loire-Bretagne et le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV).
Le financement des travaux ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires des ouvrages concernés.
Article 3 : Caractéristiques des travaux
Le phasage des travaux sera le suivant :
Article 3.1 : Effacement du seuil (voir annexe ci-jointe)
Travaux préalables
- réalisation du bornage de chantier pour définir les limites de propriété et établissement d’un constat contradictoire entre les différents propriétaires concernés ;
- réalisation d’une pêche électrique de sauvetage (cf article 5)
- suppression du boisement des berges et de la contre-digue : arrachage de la ripisylve sur 100 ml en rive gauche en amont direct du seuil et autour du seuil ;
- débroussaillage de la rive droite ;
- création d’un accès au niveau de l’ouvrage avec abattage et bucheronnage de quelques arbres gênants ponctuellement la manœuvre des engins au droit du seuil ; mise à disposition des grumes pour les propriétaires concernés ;
- création d’un barrage filtrant avec une partie des branches, l’autre partie des branches sera broyée ou évacuée en décharge
- mise en place d’un batardeau en amont du remous liquide et en aval du chenal de dévoiement (diguette en terre de 4 m d’épaisseur sur une longueur de 8 m ou utilisation de big bag, si nécessaire) et
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Terrassement
- création de 9 redans de 2,4 m de long sur le linéaire de reprofilage à réaliser ; la distance entre chaque redan sera de 11 m, la pente sera rectifiée si nécessaire et ne devra pas être supérieure à 2,56 % (pente d’équilibre du cours d’eau) ; la largeur du cours d’eau devra être adaptée de façon à ce que la vitesse d’écoulement n’accentue pas l’érosion des berges ;
- calage du fond du lit du cours d’eau pour respecter le QMNA5 du cours d’eau et les 10 % du module du cours d’eau ; le lit sera légèrement désaxé au droit de l’ouvrage à démolir et 10 m environ en amont de celui-ci afin d’obtenir une pente des berges de la rive droite de 1/1. 50 m en amont du seuil, le lit sera centré pour avoir une pente de talus de 1/2 ;
- arase de la contre digue à 1 m du fond du cours d’eau et stabilisation de la berge côté rive droite par technique de génie végétal ;
- curage des sédiments de la retenue ;
- démantèlement du seuil ;
Structure et naturation des berges
- côté rive droite : mise en place d’un revêtement de berge de type géotextile coco ensemencé ou techniques de solidité supérieure, si nécessaire afin de consolider les berges sur l’intégralité du talus et jusqu’au rattrapage du terrain naturel : géotextiles 3D, matelas reno, enrochements propres ou toute technique à base de saules ;
- côté rive gauche : technique identique sur 1 m ou plus si nécessaire ; - au niveau du « virage » constitué par l’emplacement de l’ancien seuil : mise en place sur 16 m de long environ d’enrochement 150/500 sur 1 m de haut et sur une longueur rampante de 1,78 m. Les pierres issues du seuil seront utilisées en protection de berge, en aval direct du seuil rive droite sur une berge talutée préalablement à 1/4 ;
Structure et naturation du lit
- apport de granulat propre pour la renaturation du lit : mise en place d’une couche de grave non traitée (GNT) 0/150 sur 34 cm ; calage du fond du lit du cours d’eau pour respecter le QMNA5 du cours d’eau et les 10 % du module du cours d’eau ;
Travaux de finition
- Evacuation des déblais sur la rive droite hors zone humide (utilisation de la diguette pour traverser le cours d’eau) ;
- Epandage des déblais issus de l’arasement de la contre digue sur une prairie attenante et appartenant au propriétaire du seuil, et hors zone humide. Ce répandage se fera sur 1 500 m² et sur 50 cm d’épaisseur ;
- Enlèvement de la diguette et remise en état de la zone ;
- Enherbage des terrains remaniés (zone de régalage des déblais terreux uniquement) ; - Remise en état de la zone de travaux et des accès.
Article 3.2 : Création d’un abreuvoir aménagé sur la prairie en rive droite
- mise en place d’une clôture au droit du cours d’eau et du ruisselet sur la berge rive droite qui est paturée ;
- mise en place d’un abreuvoir aménagé sur la prairie rive droite posé sur un lit de GNT 0/150 : buvette PVC de 2 m³ alimentée gravitairement par prélèvement dans un puits situé aux abords du ruisselet de la rive droite : mise en place d’une grave 20/40 autour du ruisselet, pose d’un regard 400 mm sans fond, mise en place d’une crépine de 50 mm dans le regard, alimentation de la buvette par un PE de 40 mm enfoui sous 80 cm de terre sur 20 m environ. L’alimentation sera régulée par un flotteur
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Article 4 : Gestion des sédiments
Le volume de sédiments a été estimé à 800 m³.
Un curage des sédiments amont sera réalisé. Il pourra être effectué de façon à créer un lit mineur temporaire préférentiel afin d’éviter d’éventuels écoulements perturbateurs (érosion, débordement…). Toutefois, un retour progressif dans le lit alluvial du cours d’eau est préférable pour préserver le matelas alluvial d’origine.
Pendant les opérations de curage, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation s'assure par des mesures ponctuelles et à l'aval immédiat de l’ouvrage de la température (inférieure à 20° C), de la saturation en oxygène dissous (inférieure à 40%) et de la turbidité. Au préalable, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation réalisera autant de mesures de MES (matière en suspension) que nécessaires pour établir une courbe de relation MES/Turbidité allant jusqu’à 1 g/L de MES.
Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement (par courriel) au service chargé de la police de l'eau.
À tout moment, les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie piscicole, ni à sa reproduction. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
Les résultats de ce suivi seront transmis (par courriel) au service chargé de la police de l'eau. Ce suivi sera transmis quotidiennement aux services de la police de l’eau par mail avec l’analyse des résultats obtenus. Une attention particulière sera portée durant les phases d’abaissement du seuil et l’enlèvement des big-bag, si ce dernier est utilisé.
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.
Article 5 : Mesures de sauvegarde
Une pêche de sauvetage sera réalisée avant le début des travaux. Une demande en consé-quence devra être déposée auprès du service Police de l’eau de la DDT 87 au plus tard 1 mois avant la date prévisionnelle de pêche, sauf si un organisme ayant déjà un arrêté préfectoral encadrant cette pratique pour l’année en cours la réalise.
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.
Article 6 : Accessibilité aux chantiers
S’agissant des obligations imposées aux riverains, il est rappelé que l’article L. 215-18 du code de l’environnement dispose que :" Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de 6 mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s’exerce, autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations existants ".
Les agents chargés de la police des eaux et les agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche ont, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-18-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil de l'ancien moulin de Meilhac sur la Vanelle sur la commune de Meilhac 42 Article 7 : Période de réalisation des travaux.
Les travaux seront réalisés conformément au dossier déposé et en période d’étiage 2023 ou, à défaut en période d’étiage 2024 ou 2025. Les travaux seront stoppés si les conditions hydrologiques ne permettent plus d’assurer leur réalisation dans de bonnes conditions.
Article 8 : Modalités préalables à la réalisation des travaux.
Le bénéficiaire informe les services de police de l'eau et les services départementaux de l’OFB (Office Français de la Biodiversité) concernés du démarrage des travaux dans un délai d’au moins 1 mois précédant cette opération.
Il transmet dans le même temps à ces services :
- le calendrier précis de réalisation des travaux,
- un plan mentionnant les accès aux zones de chantiers, les zones de stockage du matériel et de remisage des engins.
Avant le démarrage du chantier, le bénéficiaire organise une réunion de calage sur le site avec les services en charge de la police de l’eau et le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité concernés, en présence des entreprises chargées des travaux et d’un représentant du Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne.
Article 9 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident, mesure de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et les maires intéressés de tout incident ou accident affectant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Modalités relatives à la réception des travaux.
Le bénéficiaire informe au moins huit jours avant la fin des travaux les services chargés de la police des eaux et le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité concernés. À l'issue de la réalisation des travaux, le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) fournira au service chargé de la police de l’eau, ainsi qu’à l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, un rapport évaluant l’écart avec les objectifs fixés dans le dossier de demande présenté, l’efficacité des travaux mis en œuvre et les adaptations envisagées le cas échéant.
Dans les trois mois qui suivent l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage adresse en deux exemplaires (à transmettre par mail au format pdf) au service de police de l’eau un plan de récolement pour chaque site, objet de la présente déclaration.
Article 11 : Suivi post-travaux.
Un suivi physique de l’état des berges et de la ripisylve sera réalisé par le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) pendant l’année mois qui suivra la fin des travaux. Le résultat de ce suivi sera transmis régulièrement (par lettre ou courriel) au service chargé de la police de l’eau.
Article 12 : Dispositions diverses
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité libre accés aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L .171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, en ce qui concerne la réalisation des travaux.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-18-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil de l'ancien moulin de Meilhac sur la Vanelle sur la commune de Meilhac 43 La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Meilhac et peut y être consultée. Elle y est affichée pendant une durée minimum d’un mois et un procès verbal d’accomplissement est dressé par le maire.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la de la Haute-Vienne pendant une durée minimale de six mois.
Article 14 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé au directeur départemental du territoire de la Haute-Vienne immeuble Le PASTEL, 22, rue des Pénitents Blancs 87000 Limoges ; - un recours hiérarchique adressé à la préfète de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud CS 40410 87011 Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de deux mois sur la demande de recours gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.
A la suite de la réponse de l’administration, le délai de recours contentieux doit être introduit dans les deux mois :
1° par le pétitionnaire à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, à compter de la dernière des mesures de publication.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Meilhac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne Ampliation en sera également adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au président de la fédération de pêche de la Haute-Vienne.
Limoges, le 18 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur
Le chef du service Eau, Environnement, Forêt
Signé,
Eric Hulot
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Départementale des
Territoires
Arrêté n° du
portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d’effacement du seuil de l’ancien moulin de Meilhac sur la Vanelle sur la commune de Meilhac
Annexe
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-18-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil de l'ancien moulin de Meilhac sur la Vanelle sur la commune de Meilhac 45 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-09-21-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives
aux travaux d'effacement du seuil du domaine
de Tharaud sur le Grand Rieu et à la création
d'une prise d'eau dans la nappe
d'accompagnement sur la commune de
Séreilhac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-21-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil du domaine de Tharaud sur le Grand Rieu et à la création d'une prise d'eau dans la nappe d'accompagnement 46 Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° E1025 du 21 septembre 2023
portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d’effacement du seuil du domaine de Tharaud sur le Grand Rieu et à la création d’une prise d’eau dans la nappe d’accompagnement sur la commune de Séreilhac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu les articles R. 214-2 et suivants du code de l’environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article en application du L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu l’article R. 214-1 du code de l’environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu les travaux d’aménagement envisagés soumis à déclaration au titre des rubriques 1.2.1.0., 3.1.2.0. et 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0. de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt, de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-21-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil du domaine de Tharaud sur le Grand Rieu et à la création d'une prise d'eau dans la nappe d'accompagnement 47 Vu la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 10 mai 2023, présentée par le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) et relative au projet d’effacement de l’ouvrage « seuil du Grand Rieu » sur le domaine de Tharaud sur le Grand Rieu sur la commune de Séreilhac en application de l’article L. 214-17 du code de l’environnement ;
Vu les éléments complémentaires déposés le 29 août et le 7 septembre 2023 par le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) ;
Vu l’avis du Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) transmis le 20 septembre 2023 sur le projet d’arrêté qui lui a été adressé le 18 septembre 2023 ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les travaux d’effacement s’inscrivent dans un objectif de rétablissement de la continuité écologique, ce qui répond à l’objectif d’atteinte du bon état des eaux fixés par le SDAGE Loire-Bretagne pour la masse d’eau « le Grand Rieu et ses affluents depuis la source jusqu’à sa confluence avec la Vienne » (FRGR1421) pour 2027 ;
Considérant que le seuil est situé sur le Grand Rieu, cours d’eau non classés au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement ;
Considérant que le « seuil du Grand Rieu » est aujourd’hui sans usage, si ce n’est qu’il permet l’abreuvement du bétail dans les parcelles situées aux alentours ;
Considérant la mise en œuvre de mesures d’accompagnement agricoles sur le domaine de Tharaud en vue de satisfaire uniquement et seulement l’abreuvement du bétail ;
Considérant le choix de la solution technique opérée par le propriétaire du domaine de Tharaud et ses exploitants agricoles pour l’abreuvement du bétail et au regard des investissements à faire pour les autres alternatives proposées ;
Considérant les gains environnementaux possibles au regard des pressions identifiées sur le Grand Rieu (hydromorphologie et continuité écologique) ;
Considérant le type de sédiments piégés dans la retenue et leur faible quantité et le fait qu’ils sont partiellement compactés ;
Considérant les mesures prises pour limiter l’impact durant la phase travaux en prévoyant notamment une réalisation des travaux hors d’eau et en période de faible activité piscicole, ainsi que la mise en place de batardeaux ;
Considérant que conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, l’autorité préfectorale peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 rend nécessaires ;
Considérant qu’une convention est par ailleurs établie entre le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV), maître d’ouvrage de l’opération, et le propriétaire concerné ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-21-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil du domaine de Tharaud sur le Grand Rieu et à la création d'une prise d'eau dans la nappe d'accompagnement 48 Arrête
Article premier : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants concernant l’effacement du « seuil du Grand Rieu sur le domaine de Tharaud » sur la commune de Séreilhac, accompagné de la mise en place d’un puits filtrant pour prélèvement d’eau sur la nappe d’accompagnement.
Ces travaux et aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
applicable
Arrêté
correspondant
1.2.1.0. A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu
par l’article L.214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe
d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal
alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe d’un
capacité totale maximale comprise entre 400 et
1000 m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal
du plan d’eau
déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau 2°) Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (Déclaration).
déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet 2° dans les autres cas
(Déclaration).
déclaration Arrêté ministériel du
30 septembre 2014
Article 2 : Financement
Le financement des travaux ne prévoit pas de demander de participation financière au propriétaire des ouvrages concernés.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-21-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil du domaine de Tharaud sur le Grand Rieu et à la création d'une prise d'eau dans la nappe d'accompagnement 49 Article 3 : Caractéristiques des travaux
Le phasage des travaux sera le suivant :
Article 3.1 : Effacement du seuil
Travaux préalables
- installation de chantier ;
- dépose des clôtures ;
- réalisation d’une pêche électrique de sauvetage (cf article 5) ; - suppression du boisement des 2 berges ;
- arrachage de la ripisylve, débroussaillage et bucheronnage des arbres qui gênent la manœuvre des engins au droit du seuil. Les grumes seront mises à disposition du propriétaire. Les branches au niveau de la prairie seront évacuées en décharge autorisée et, au niveau des bois, elles seront, soit évacuées, soit broyées ;
- mise en assec du lit par création d’un batardeau en amont direct de la zone à terrasser ; le cours d’ eau sera dévié par une canalisation de 400 mm de diamètre (pente de 1%) permettant d’accepter a minima le module du cours d’eau. Ce collecteur aboutira dans le Grand Rieu 10 m en aval du seuil à supprimer ; - mise en place d’un batardeau aval et dévoiement des eaux du ruisseau dans le chenal de crue ; - mise en place d’un système de filtre à paille en aval du chantier pour garantir la bonne qualité de l’eau.
Travaux sur le seuil
- curage des sédiments (cf. article 6 );
- démantèlement du seuil ;
Structure et naturation du lit et des berges
La renaturation du lit mineur (3,07 m de largeur au module pour 60 ml, soit 185 m²) sera effectuée selon les modalités du dossier et consistera en la création de radiers par modelage du fond de forme et recharge granulométrique.
La hauteur des berges sera de 0,57 m permettant un débordement à partir d’une crue biennale (2,97 m³/s).
Travaux de finition
- Décapage des 200 m³ de terre végétale de la future zone d’épandage des sédiments ; - Epandage des sédiments du seuil sur la parcelle n°50 en rive gauche hors zone humide (environ 145 m³ sur 0,30 m d’épaisseur) ;
- Réutilisation de la terre végétale pour recouvrir la zone d’épandage ; - Evacuation des sédiments restants ;
- Ensemencement d’un mélange grainier pour les talus ;
- Enherbage d’une partie des terrains remaniés ;
- Remise en place des clôtures le long du cours d’eau ;
- Remise en état des prairies abîmées par le passage des engins.
Article 4 : Maintiens du débit réservé (estimé à 29 l/s) (voir schéma en annexe 1)
Une section de contrôle sera mise en place. Le dispositif consistera en la création d’une section calibrée rustique (sans semelle béton) ; il s’agira de poser un madrier en douglas, ou autre bois imputrescible, dans le fond du lit, à l’horizontal, sans débord sommital, de manière à créer un seuil de fond régulier. Une échancrure d’étiage sera créée dans l’élément bois au niveau de celle façonnée dans le substrat du lit. Cette échancrure devra être précisément dimensionnée après réalisation d’une courbe de tarage (relation débit/hauteur d’eau) effectuée à l’aide d’un courantomètre afin de connaître précisément la capacité hydraulique de l’échancrure ; la proposition sera à valider par la DDT.
Il conviendra impérativement de maintenir en l’état la section calibrée rustique mentionnée dans le dossier afin de pouvoir vérifier en tout temps le maintien du débit réservé ; l’utilisation de matériaux de calage propre et sans influence sur le milieu est donc nécessaire.
L’installation d’une échelle limnimétrique située en rive gauche au droit du dispositif de contrôle et accessible en tout temps permettra de faciliter la lecture et le contrôle du débit ; il conviendra d’apposer près de cette échelle un tableau de concordance débit/hauteur.
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Un puisard d’aspiration sera mis en place à 6 m du centre du ruisseau. Il sera constitué d’un puits filtrant (buse béton de diamètre 1000 mm perforée), en vase communicant avec deux autres puits. Ils auront un fond situé 2 m en dessous du fond du ruisseau.
Entre ces puits et le ruisseau sera créé un massif drainant composé de pierres propres à forte porosité.
Un film anti-contaminant sera mis en place entre le massif et le terrain naturel afin d’éviter le colmatage des porosités du massif.
La pompe existante (10 m³/h et 4 kW) sera mise en place dans le nouveau puits.
Le prélèvement sera de 0, 46 L/s et devra exclusivement être destiné à l’abreuvement du bétail ; le stockage intermédiaire sera de 4 m³ maximum.
Prescriptions spécifiques
Article 6 : Gestion des sédiments
Un curage des sédiments amont sera réalisé. Il pourra être effectué de façon à créer un lit mineur temporaire préférentiel afin d’éviter d’éventuels écoulements perturbateurs (érosion, débordement…). Toutefois, un retour progressif dans le lit alluvial du cours d’eau est préférable pour préserver le matelas alluvial d’origine.
Pendant les opérations de curage, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation s'assure par des mesures ponctuelles et à l'aval immédiat de l’ouvrage de la température (inférieure à 20° C), de la saturation en oxygène dissous (inférieure à 40%) et de la turbidité. Au préalable, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation réalisera des mesures de MES (matière en suspension) pour établir une courbe de relation MES/Turbidité correspondant à 0,5 et 1 g/L de MES. Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement (par courriel) au service chargé de la police de l'eau.
À tout moment, les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie piscicole, ni à sa reproduction. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
Les résultats de ce suivi seront transmis (par courriel) au service chargé de la police de l'eau. Ce suivi sera transmis quotidiennement aux services de la police de l’eau par mail avec l’analyse des résultats obtenus. Une attention particulière sera portée durant les phases d’abaissement du seuil et l’enlèvement des big-bag, si ce dernier est utilisé.
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.
Article 7 : Mesures de sauvegarde
Une pêche de sauvetage sera réalisée avant le début des travaux. Une demande en conséquence devra être déposée auprès du service Police de l’eau de la DDT 87 au plus tard 1 mois avant la date prévisionnelle de pêche, sauf si un organisme ayant déjà un arrêté préfectoral encadrant cette pratique pour l’année en cours la réalise.
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-21-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil du domaine de Tharaud sur le Grand Rieu et à la création d'une prise d'eau dans la nappe d'accompagnement 51 Article 8 : Accessibilité aux chantiers
S’agissant des obligations imposées aux riverains, il est rappelé que l’article L. 215-18 du code de l’environnement dispose que :" Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de 6 mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s’exerce, autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations existants ".
Les agents chargés de la police des eaux et les agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche ont, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Article 9 : Période de réalisation des travaux.
Les travaux seront réalisés conformément au dossier déposé et en période d’étiage 2023 ou, à défaut en période d’étiage 2024 ou 2025. Les travaux seront stoppés si les conditions hydrologiques ne permettent plus d’assurer leur réalisation dans de bonnes conditions.
Article 10 : Modalités préalables à la réalisation des travaux.
Le bénéficiaire informe les services de police de l'eau et les services départementaux de l’OFB (Office Français de la Biodiversité) concernés du démarrage des travaux dans un délai d’au moins 1 mois précédant cette opération.
Il transmet dans le même temps à ces services :
- le calendrier précis de réalisation des travaux,
- un plan mentionnant les accès aux zones de chantiers, les zones de stockage du matériel et de remisage des engins.
Avant le démarrage du chantier, le bénéficiaire organise une réunion de calage sur le site avec les services en charge de la police de l’eau et le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité concernés, en présence des entreprises chargées des travaux et d’un représentant du Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne.
Article 11 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident, mesure de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et les maires intéressés de tout incident ou accident affectant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Modalités relatives à la réception des travaux.
Le bénéficiaire informe au moins huit jours avant la fin des travaux les services chargés de la police des eaux et le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité concernés (OFB). À l'issue de la réalisation des travaux, le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) fournira au service chargé de la police de l’eau, ainsi qu’à l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, un rapport évaluant l’écart avec les objectifs fixés dans le dossier de demande présenté, l’efficacité des travaux mis en œuvre et les adaptations envisagées le cas échéant.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-21-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil du domaine de Tharaud sur le Grand Rieu et à la création d'une prise d'eau dans la nappe d'accompagnement 52 Dans les trois mois qui suivent l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage adresse en deux exemplaires (à transmettre par mail au format pdf) au service de police de l’eau un plan de récolement pour chaque site, objet de la présente déclaration.
Article 13 : Suivi post-travaux.
Un suivi physique du dispositif de contrôle du débit réservé sera effectué par le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) pendant les dix-huit mois qui suivront la fin des travaux. Un suivi physique du fonctionnement des radiers, de l’état des berges et de la ripisylve sera réalisé par le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) pendant l’année qui suivra la fin des travaux. Le résultat de ces suivis sera transmis (par lettre ou courriel) au service chargé de la police de l’eau selon les modalités suivantes : 1 fois par mois de novembre à mars et 1 fois tous les 15 jours d’avril à octobre.
Article 14 : Dispositions diverses
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, en ce qui concerne la réalisation des travaux. La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Séreilhac et peut y être consultée. Elle y est affichée pendant une durée minimum d’un mois et un procès verbal d’accomplissement est dressé par le maire.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale de six mois.
Article 16 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé au directeur départemental du territoire de la Haute-Vienne immeuble Le PASTEL, 22, rue des Pénitents Blancs 87000 Limoges ; - un recours hiérarchique adressé au préfet de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud CS 40410 87011 Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de deux mois sur la demande de recours gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.
A la suite de la réponse de l’administration, le délai de recours contentieux doit être introduit dans les deux mois :
1° par le pétitionnaire à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, à compter de la dernière des mesures de publication.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-21-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil du domaine de Tharaud sur le Grand Rieu et à la création d'une prise d'eau dans la nappe d'accompagnement 53 Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Séreilhac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV).
Copie en sera également adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), à la fédération de pêche de la Haute-Vienne et au propriétaire du domaine de Tharaud Monsieur Jean- Louis SUDRE (SUDRE IMMO – M Jean-Louis SUDRES le Faure 87220 AUREIL).
Limoges, le 21 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le chef du service Eau, Environnement,
Forêt
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-21-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil du domaine de Tharaud sur le Grand Rieu et à la création d'une prise d'eau dans la nappe d'accompagnement 54 Direction
Départementale des
Territoires
Annexe 1 : Système de contrôle de maintien du débit réservé
Coupe de la renaturation du cours d’eau
Coupe du système de contrôle proposé
Remarque : le dimensionnement de l’échancrure sera soumis à la validation du service police de l’eau en fonction des résultats de la courbe de tarage (relation débit/hauteur d’eau) effectuée à l’aide d’un courantomètre
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-21-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil du domaine de Tharaud sur le Grand Rieu et à la création d'une prise d'eau dans la nappe d'accompagnement 55 Direction
Départementale des
Territoires
Annexe 2 : Système de puits filtrant pour prélèvement d’eau sur la nappe d’accompagnement du cours d’eau le Grand Rieu.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-21-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil du domaine de Tharaud sur le Grand Rieu et à la création d'une prise d'eau dans la nappe d'accompagnement 56 11/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-21-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil du domaine de Tharaud sur le Grand Rieu et à la création d'une prise d'eau dans la nappe d'accompagnement 57 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-09-14-00003
Arrêté préfectoral annulant l'arrêté du 27
septembre 2022 et modifiant l'arrêté du 24
janvier 2022 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à la création et à l'exploitation d'un plan
d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit
"Patural des Rues Nord", commune de
Saint-Ouen-sur-Gartempe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-14-00003 - Arrêté préfectoral annulant l'arrêté du 27 septembre 2022 et modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la 58 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ANNULANT L’ARRÊTÉ DU 27 SEPTEMBRE 2022 ET MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 24 JANVIER 2022 PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RELATIVES A LA CRÉATION ET A L’EXPLOITATION D’UN PLAN D’EAU DESTINE A L’IRRIGATION,
SITUÉ AU LIEU-DIT « PATURAL DES RUES NORD »,
COMMUNE DE SAINT-OUEN-SUR-GARTEMPE
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à la création et à l’exploitation d’un plan d’eau destiné à l’irrigation, situé au lieu-dit « Parural des rues nord », commune de Saint-Ouen- Sur-Gartempe ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 1 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu le dossier de déclaration au titre du code de l’environnement présenté le 23 juillet 2021 par le GAEC La Petite Grange, représenté par Monsieur Jean-Baptiste Bouvet, demeurant à La Petite Grange 87300 Saint-Ouen-Sur-Gartempe, relatif à la création et l’exploitation d’un plan d’eau destiné à l’irrigation, situé au lieu-dit « Patural des Rues nord » sur la parcelle cadastrée section 0Z, numéro 0115 dans la commune de Saint-Ouen-Sur-Gartempe ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-14-00003 - Arrêté préfectoral annulant l'arrêté du 27 septembre 2022 et modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la 59 Vu le dossier de déclaration au titre du code de l’environnement présenté en dernier lieu le 18 janvier 2022 par le propriétaire dénommé ci-dessus ;
Vu l’arrêté du 24 janvier 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à la création et à l’exploitation d’un plan d’eau destiné à l’irrigation situé au lieu-dit « Patural des Rues nord », commune de Saint-Ouen-Sur-Gartempe ;
Vu les compléments au dossier du 8 septembre 2022 demandés dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 et présentés par le propriétaire dénommé ci-dessus ;
Vu l'avis réputé favorable du pétitionnaire sur le projet d’arrêté modificatif transmis le 27 septembre 2022 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le besoin en eau des cultures produites par l’agriculteur propriétaire justifie le caractère économique du projet ;
Considérant l’erreur de numérotation de la parcelle au sein de l’article 17 de l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 visé ci-dessus ;
Considérant l’incidence du plan d’eau sur le milieu aquatique aval ;
Considérant que l’exploitation du plan d’eau est destinée à l’irrigation de cultures, afin de minimiser le prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l’année en cours ;
Considérant que les dispositions prises permettent l’exploitation du plan d’eau dans son intégralité pour l’irrigation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le propriétaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Arrêté préfectoral du 27 septembre 2022
- Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à la création et à l’exploitation d’un plan d’eau destiné à l’irrigation, situé au lieu-dit « Parural des rues nord », commune de Saint-Ouen-Sur- Gartempe, est abrogé.
Article 2 : Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
- L’article 10 : Gestion des sédiments de l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 cité ci-dessus est abrogé et remplacé par :
Article 10 : Gestion des sédiments
La gestion des sédiments est réalisée au moyen d’une zone de décantation d’une superficie minimale de 300,00 m². Cette zone de décantation est déconnectable de l’écoulement normal en aval. Un merlon de protection de 0,50 m de haut, le long de l’écoulement aval est mise en place sur une longueur minimale de 60,00 m.
L’ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le cours d’eau ou le milieu récepteur. A l’intérieur du plan d’eau, en amont de la conduite de vidange, un batardeau est mis en place.
Le plan d’eau et la zone de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est nécessaire. Le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-14-00003 - Arrêté préfectoral annulant l'arrêté du 27 septembre 2022 et modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la 60 prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
- L’article 17 : Mesures compensatoires de l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 cité ci-dessus est abrogé et remplacé par :
Article 17 : Mesures compensatoires :
Dans le cadre de la création de cette retenue d’eau pour l’irrigation, le site servant de compensation est au lieu-dit « Les Granges » sur les parcelles cadastrées section 0Z numéro 0153, d’une superficie totale de 1,88 ha dans la commune de Saint-Ouen-Sur-Gartempe. Les mesures suivantes seront mises en place compte tenu de la destruction de 0,05 ha de zone humide nécessaire à la réalisation du projet par le propriétaire :
• Zone humide pâturée et fauchée (prairie permanente) à ce jour, afin de devenir une zone écologique. Sa superficie est de 0,10 ha à minima. Une simple fauche et pâturage, sans gestion sont réalisés à ce jour, mais présentant une fermeture du milieu.
• Un entretien régulier permettra de maintenir la parcelle en couvert permanent et d’entretenir la zone humide existante.
• Aucune culture n‘est réalisée sur la zone identifiée dans le cadre de la présente compensation,
• Une absence de pâturage est mise en place entre le 15 décembre et le 15 mars,
• Une fauche raisonnée et tardive pour entretien est réalisée entre le 15 août et le 15 décembre. Elle ne peut pas avoir lieu avant le 30 juin. Un export du produit de fauche aura lieu après 3 à 7 jours de séchage. La fauche tardive permet l’auto-semence des plantes humides et leur développement.
Des conventions de gestions et suivies des zones humides compensées doivent être présentées. Un plan de gestion est mis en place. Un inventaire et un suivi photographique sont réalisés, sur une périodicité triennale et pour une durée de 30 ans.
Les autres dispositions de la section III de l’arrêté du 24 janvier 2022, restent inchangées.
Article 3 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 demeurent inchangées.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Publication :
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Ouen-Sur-Gartempe, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-14-00003 - Arrêté préfectoral annulant l'arrêté du 27 septembre 2022 et modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la 61 Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 7 : Voies de délais de recours :
Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers, Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 8 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, madame la sous-préfète de Bellac, le maire de Saint-Ouen-Sur-Gartempe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 14 septembre 2023
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de service eau, environnement, forêt
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-14-00003 - Arrêté préfectoral annulant l'arrêté du 27 septembre 2022 et modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la 62 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 18 janvier 2022
Propriétaire : GAEC La Petite Grange – représenté par Monsieur Jean-Baptiste Bouvet Bureau d’études : ERIS Environnement
Ouvrages / Caractéristiques Projet du propriétaire
Mode d’alimentation Alimentation par des eaux de ruissellement.
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 5,50 m
Largeur en crête de 4,00 m.
Largeur en pied de barrage estimée à 35,00 m
Longueur totale estimée à 450,00 m environ (endiguement total ) Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire
Distance entre l’eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue supérieure à 40 cm
En fonctionnement normal
Ouvrage de prélèvement
pour les eaux de
ruissellement
Ouvrage béton en forme de « Y ». Largeur de passage de 1,00 m pour chaque branche de l’ouvrage
Mise en place d’une canalisation de diam 50 mm permettant le maintien du débit restitué en tout temps
Ouvrage équipé d’une fosse de décantation
dimensions 0,50 m de larg * 0,30 m de profondeur * 1,00 m de long Ouvrage permettant la déconnexion totale
Batardeau : planche en place largeur 1,00 m - rétention sédiments
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir – Canal à ciel ouvert : largeur de 1,50 m
Profondeur de 0,50 m - Pente de 0,5%
Longueur : largeur totale du barrage à minima 4,00 m
Avaloir : Largeur de la lame déversante de 3,00 m en entrée
Profondeur de 40 cm à la lame déversante
Absence de grille réglementaire
Système de vidange Mise en place d’une vanne aval Canalisation de vidange de diam 200 mm / Pente 1 %
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm
Sortie au niveau du radier du déversoir à l’arrière du seuil
Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 10 cm
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d’un batardeau en amont de la conduite de vidange à l’intérieur du plan d’eau
de dimensions 1,00 m * 1,00 m * 1,00 m de haut
Mise en place d’une zone de décantation de 300 m²
Mise en place d’un merlon de terre de 0,50 m de haut en protection du cours d’eau et d’une longueur de 60,00 m
Bassin de pêche Bassin béton de dimensions 2,00 m * 1,00 m * 1,00 m de haut équipé d’une grille réglementaire
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-14-00003 - Arrêté préfectoral annulant l'arrêté du 27 septembre 2022 et modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la 63 Respect du débit restitué à
l’aval
Dispositif de contrôle aval
Dispositif spécialement dédié au débit restitué – Canalisation de diam 50 mm mise en place sur l’ouvrage de prélèvement ( débit de 0,3 l/s ). Prise d’eau du plan d’eau calée au-dessus de la canalisation de diam 50 mm
Déconnexion
Dispositif permettant le maintien du débit restitué en permanence dans le milieu en aval de l’ouvrage,
Dispositif adapté sur l’ouvrage de prélèvement sur le milieu et permettant la déconnexion en période d’interdiction
Endiguement total de l’ouvrage
Utilisation du plan d’eau, Irrigation.
Périodicité des vidanges Vidanges totales prévues tous les 3 à 5 ans
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-14-00003 - Arrêté préfectoral annulant l'arrêté du 27 septembre 2022 et modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la 64 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-09-08-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 14 avril
2015 portant prescriptions complémentaires
relatives à la reconnaissance d'existence et à
l'exploitation d'une pisciculture à valorisation
touristique sur la commune de
Saint-Just-Le-Martel
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-08-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence et à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique 65 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 14 AVRIL 2015 PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVE À LA RECONNAISSANCE D’EXISTENCE ET À L’EXPLOITATION D’UNE PISCICULTURE À VALORISATION TOURISTIQUE SUR LA COMMUNE DE SAINT-JUST-LE-MARTEL.
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 autorisant Monsieur et Madame MADRIAS Roland et Viviane à exploiter une pisciculture d’eau douce constituée d’un plan d’eau n° 87002811 et de son annexe n° 87006649 sur la commune de Saint-Just-Le-Martel ;
Vu le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 1er septembre 2023 en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l’attestation transmise par Maître JUPIN Stéphanie, notaire à Feytiat (Haute-Vienne), 32 Avenue Winston Churchill, indiquant que Monsieur et Madame COURTY Gérard et Isabelle, sont propriétaires, depuis le 17 mai 2023, du plan d’eau n° 87002811 situé au lieu-dit « Le Teix » dans la commune de Saint- Just-Le-Martel, sur la parcelle cadastrée CM n° 0003 et de son annexe n° 87006649 ;
Vu la demande présentée le 27 juin 2023 par Monsieur et Madame COURTY Gérard et Isabelle en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;
Le Pastel
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87032 Limoges cedex 1
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-08-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence et à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique 66 Considérant le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages et modifiant ainsi l'arrêté du 23 mars 2010 ;
Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau et modifiant les dates de vidanges ;
Considérant l'attestation fournie par Maître JUPIN Stéphanie attestant de la vente de la parcelle cadastrée CM n° 0003 comprenant un plan d’eau n° 87002811, situé au lieu-dit « Le Teix » dans la commune de Nieul et son annexe n° 87006649 à Monsieur et Madame COURTY Gérard et Isabelle ;
Considérant la demande présentée le 27 juin 2023 par Monsieur et Madame COURTY Gérard et Isabelle en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur et Madame COURTY Gérard et Isabelle en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d’eau n° 87002811 d’une superficie de 0,89 hectare environ et son annexe n° 87006649 d’une superficie de 0,09 hectare environ, situé au lieu-dit « Le Teix » dans la commune de Saint-Just-Le-Martel, sur la parcelle cadastrée CM n° 0003, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : L’article 5-1 de l’arrêté du 14 avril 2015 concernant le classement des barrages, est abrogé ;
Le plan d’eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret n° 20015-526 du 12 mai 2015.
Article 3 : L’article 6-2 de l’arrêté du 14 avril 2015 concernant les dates de vidange est modifié en ce sens :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 4 : L’article 6-6 concernant les opérations de curage est complété en ce sens :
Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 14 avril 2043 ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-08-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence et à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique 67 Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 7 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 14 avril 2015 demeurent inchangées.
Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Just-Le-Martel reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 9: Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci- dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article précédent.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-08-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence et à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique 68 Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Saint-Just-Le-Martel, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges le 08 septembre 2023
Pour le préfet
Pour le directeur,
Le chef du service eau environnement forêt
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-08-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence et à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique 69 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-09-14-00004
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation de
deux plans d'eau situés au lieu-dit "Poutinou",
commune de Meilhac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-14-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau situés au lieu-dit "Poutinou", commune 70 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RELATIVES A L’EXPLOITATION DE DEUX PLANS D’EAU SITUES
AU LIEU-DIT « POUTINOU »,
COMMUNE DE MEILHAC
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2004, au nom de M. Alain Delpuech, réglementant la vidange du plan d’eau enregistré sous le n° 87003151, situé sur la parcelle cadastrée section OC-0518, au lieu-dit « Poutinou », sur la commune de Meilhac ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2023, au nom de M. Alain Delpuech, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation de deux plans d’eau situés au lieu-dit « Pontinou », commune de Meilhac ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne;
Vu la visite terrain, en date du 2 septembre 2022, réalisée par un agent de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne, des deux plans d’eau de superficie 1 ha et 0,1 ha, situés sur les parcelles cadastrées sections OC-0516 et OC-0518, au lieu-dit « Poutinou » dans la commune de Meilhac ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-14-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau situés au lieu-dit "Poutinou", commune 71 Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un moine ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section I – Objet de la déclaration
Article 1 : l’arrêté préfectoral du 1er mars 2004, au nom de M. Alain Delpuech, réglementant la vidange du plan d’eau enregistré sous le n° 87003151, situés sur les parcelles cadastrées sections OC- 0516 et OC-0518, au lieu-dit « Poutinou », sur la commune de Meilhac est abrogé.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 19 juillet 2023, au nom de M. Alain Delpuech, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation de deux plans d’eau situés au lieu-dit « Pontinou », commune de Meilhac, est abrogé.
Article 3 : Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à M. Alain Delpuech, propriétaire, demeurant 1 Lachenaud 87800 Meilhac, concernant l’exploitation de deux plans d’eau de superficie 1 ha et 0,1 ha, situés sur les parcelles cadastrées sections OC-0516 et OC-0518, au lieu-dit « Poutinou » dans la commune de Meilhac ;
Les plans d’eau sont enregistrés au service de police de l’eau sous les n° 87003151 (plan d’eau aval de superficie 1 ha) et n° 87007402 (plan d’eau amont de superficie 0,1 ha).
Les plans d’eau, alimentés par des eaux pluviales, ont le statut d’eau close.
Article 4 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-14-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau situés au lieu-dit "Poutinou", commune 72 Section II – Prescriptions techniques
Article 5 : Le déclarant doit respecter les prescriptions du présent arrêté.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en place un dispositif de rétention des sédiments à l’aval du plan d’eau ;
Article 6 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, la préfète peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 7 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance de la préfète (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 8 : Barrage
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 9 : Évacuateur de crue
Il est conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et le dessus du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir est un canal à ciel ouvert maçonné de largeur 3,50 m et de hauteur 0,40 m. Le déversoir et son chenal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 10 : Ouvrage de vidange
Le plan d’eau est équipé d'un système de vidange permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 11 : Gestion des sédiments
Un dispositif de décantation à l’aval du plan d’eau déconnecté de l’écoulement aval est mis en place à l’exutoire du bassin de pêche.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 12 : Système d'Evacuation des Eaux de Fond
Le plan d’eau est équipé d’un moine, permettant l’évacuation des eaux de fond.
Article 13 : Bassin de pêche
Le plan d'eau doit être agencé pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-14-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau situés au lieu-dit "Poutinou", commune 73 Article 14 : Entretien
L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 16 : Période
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
La préfète peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact
L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. La préfète pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole
Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 20 : Curage
Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-14-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau situés au lieu-dit "Poutinou", commune 74 Article 21 : Remise en eau
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 23 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
Article 24 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 25 : . Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson- chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 26 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 27 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Retrait de l’autorisation
Article 28 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration à la préfète au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. La préfète peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-14-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau situés au lieu-dit "Poutinou", commune 75 Article 29 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VII - Dispositions diverses
Article 30 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 31 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 32 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. La préfète donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 33 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 34 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 35 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Meilhac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins ;
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune ;
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois ;
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-14-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau situés au lieu-dit "Poutinou", commune 76 Article 36 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 37 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Meilhac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 14 septembre 2023
pour le préfet,
pour le directeur,
le chef du service eau, environnement, forêt
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-14-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau situés au lieu-dit "Poutinou", commune 77 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-09-14-00002
Arrêté relatif à la prise en considération du
dossier d'intention de démolir des logements
sociaux sis aux 2, 6, 8, 10, 12, 16 et 18 allée Fabre
d'Églantine, à Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-14-00002 - Arrêté relatif à la prise en considération du dossier d'intention de démolir des logements sociaux sis aux 2, 6, 8, 10, 12, 16 et 18 allée Fabre d'Églantine, à Limoges 78 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ RELATIF
À LA PRISE EN CONSIDÉRATION DU DOSSIER D’INTENTION DE DÉMOLIR DES LOGEMENTS SOCIAUX SIS AUX 2, 6, 8, 10, 12, 16 et 18 ALLÉE FABRE D’ÉGLANTINE, À LIMOGES
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu l'article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation relatif aux logements conventionnés ;
Vu l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l’habitation relatif aux logements HLM construits avec l'aide de l'État ;
Vu l'article L. 314-1 et 314-2 du code de l’urbanisme relatif aux opérations de relogement dans les opérations d'aménagement ;
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, modifiée par le chapitre 1er de la loi du 1er septembre 1948, à l’exception de l’article 11 ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par les articles 44 à 44 quater ;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logements locatifs sociaux ;
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements sociaux ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu l’arrêté du 24 août 2021, paru au journal officiel du 29 août 2021, portant approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu le règlement comptable et financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, du 6 octobre 2020 relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu la convention intercommunale d’attributions de Limoges Métropole et la charte de relogement inter-bailleurs NPNRU annexée, en date du 28/11/2019 ;
Vu l’avis du comité d’engagement de l’ANRU, relatif à l’examen de la convention du nouveau programme national de renouvellement urbain de l’agglomération de Limoges, du 05/11/2018 ;
Vu l’avis du comité d’engagement de l’ANRU relatif à l’examen de l’avenant n°1 à la convention du nouveau programme national de renouvellement urbain, de l’agglomération de Limoges, du 09/12/2019 ;
Vu l’avis du comité d’engagement de l’ANRU relatif à l’examen de l’avenant n°2 à la convention du nouveau programme national de renouvellement urbain, de l’agglomération de Limoges, du 24/06/2021 ;
Vu l’avis du comité d’engagement de l’ANRU relatif à l’examen de l’avenant n°3 à la convention du nouveau programme national de renouvellement urbain, de l’agglomération de Limoges, du 04/07/2022 ;
Vu la convention du nouveau programme national de renouvellement urbain, de l’agglomération de Limoges avenantée le 14/12/2020 et le 30/05/2022 ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-14-00002 - Arrêté relatif à la prise en considération du dossier d'intention de démolir des logements sociaux sis aux 2, 6, 8, 10, 12, 16 et 18 allée Fabre d'Églantine, à Limoges 79 Vu le dossier d’intention de démolir déposé par l’OPH de Limoges métropole, nom d'enseigne Limoges Habitat, le 24/07/2023 dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain sur le quartier d’intérêt national de Beaubreuil ;
Considérant que le comité d’engagement de l’ANRU du 04/07/2022 a acté la démolition des logements locatifs sociaux sis aux 2, 6, 8, 10, 12, 16 et 18 allée Fabre d’Eglantine ;
Considérant l’avis favorable de la Ville de Limoges en date du 08/09/2023 sur le projet de démolition ;
Considérant que cette opération s’inscrit dans le cadre de la convention NPNRU de la communauté urbaine Limoges Métropole avec la ville de Limoges comme porteur de projet associé ;
ARRÊTE
Article 1: La date de prise en considération du dossier d’intention de démolir déposé par Limoges Habitat est fixée au 4 février 2022, date de référence pour la prise en compte des relogements.
Article 2 : Cette décision sera notifiée à Madame la directrice générale de Limoges Habitat et copies de la présente seront remises à Monsieur le maire de Limoges et au garant des prêts.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 14 septembre 2023
Le préfet,
signé
François PESNEAU
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-14-00002 - Arrêté relatif à la prise en considération du dossier d'intention de démolir des logements sociaux sis aux 2, 6, 8, 10, 12, 16 et 18 allée Fabre d'Églantine, à Limoges 80 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2023-09-13-00008
Arrêté conjoint fermeture de nuit de la RD250 et
bretelles 31 nord et sud de l'A20 pour les travaux
du Zénith pour le comptes de Limoges
Métropole
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-09-13-00008 - Arrêté conjoint fermeture de nuit de la RD250 et bretelles 31 nord et sud de l'A20 pour les travaux du Zénith pour le comptes de Limoges Métropole 81 Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-09-13-00008 - Arrêté conjoint fermeture de nuit de la RD250 et bretelles 31 nord et sud de l'A20 pour les travaux du Zénith pour le comptes de Limoges Métropole 82 Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-09-13-00008 - Arrêté conjoint fermeture de nuit de la RD250 et bretelles 31 nord et sud de l'A20 pour les travaux du Zénith pour le comptes de Limoges Métropole 83 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-14-00001
Arrêté 2023-087 du 14 septembre 2023
modifiant l'arrêté préfectoral de 1er donné acte
du 17 novembre 2004 concernant la mine d'or
dite de Laurièras - Clovis - Puy Roux Concession
de Laurièras Communes de Saint Yrieix la Perche
et Roche l'Abeille
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-14-00001 - Arrêté 2023-087 du 14 septembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral de 1er donné acte du 17 novembre 2004 concernant la mine d'or dite de Laurièras - Clovis - Puy Roux Concession de Laurièras Communes de 84
Bureau des procédures environnementales
et de l’utilité publique
A R R É T Ê DL-BPEUP N°2023- 087 DU 14 SEPTEMBRE 2023
modifiant l'arrêté préfectoral de 1er donné acte du 17 novembre 2004 concernant la mine d’or dite de "Laurièras – Clovis – Puy Roux" Concession de Laurièras
Communes de Saint Yrieix la Perche et Roche l'Abeille
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Vu le Code minier et notamment ses articles L. 122-1, L. 161-1, L. 161-2, L. 163-1 à L. 163-12 ;
Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-2201 du 17 novembre 2004, donnant acte à la Société des Mines du Bourneix de sa déclaration d'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières sur le site de "Laurièras-Clovis-Puits Roux", communes de Saint-Yrieix-la-Perche et La Roche l'Abeille, à l'intérieur de la concession de "Lauriéras", et prescrivant des mesures de surveillances de la stabilité du site, de suivi de l'impact des travaux miniers sur les eaux, de mise en place d'un périmètre de sécurité et de restrictions d'usages ;
Vu l'acte notarié établi le 19 mai 2015 actant le dépôt de la déclaration de dissolution sans liquidation de la Société des Mines du Bourneix (SMB), emportant transmission universelle du patrimoine de la SMB à la Compagnie Française de Mokta (CFM), son unique associé ;
Vu le courrier du 12 décembre 2019, dans lequel la Société ORANO Mining fait part au préfet de la Haute- Vienne de sa décision, suite à la dissolution de la Compagnie Française de Mokta (CFM) et de sa radiation au 31 décembre 2019, de reprendre l’ensemble des activités exercées par la CFM ;
Vu l'acte notarié établi le 27 octobre 2021 actant le dépôt de la déclaration de dissolution sans liquidation de la Compagnie Française de Mokta (CFM), emportant transmission universelle du patrimoine de la CFM à la Société ORANO Mining, son unique associé ;
Vu l'octroi le 12 octobre 2022, par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie, du permis exclusif de recherches (PERM) de mines d’or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et substances connexes, dit permis "Pierrepinet", à la Compagnie des Mines Arédiennes ;
Vu l'inclusion totale de l'ancien site minier "Lauriéras-Clovis-Puits Roux" dans l'emprise foncière du PERM "Pierrepinet" ;
Vu le courrier du 21 mars 2023 de la Compagnie des Mines Arédiennes (CMA) à la préfète de Haute- Vienne, dans lequel la CMA sollicite la modification de l'arrêté préfectoral de premier donné-acte de l'ancien site minier "Laurieras-Clovis-Puits Roux" correspondant au PERM de "Pierrepinet", afin de pouvoir réaliser des travaux de recherche minière (demande de suppression des restrictions d’usage concernant l’interdiction de fouilles et d’ouverture de travaux miniers) ;
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-14-00001 - Arrêté 2023-087 du 14 septembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral de 1er donné acte du 17 novembre 2004 concernant la mine d'or dite de Laurièras - Clovis - Puy Roux Concession de Laurièras Communes de 85 Vu le courrier du 6 juin 2023, de la DREAL à la Société ORANO Mining, l'informant de la demande de la Compagnie des Mines Arédiennes relative à la modification de l’arrêté de premier donné-acte de l'ancien site minier "Laurieras-Clovis-Puits Roux" ;
Vu le courrier adressé le 22 août 2023 à l’exploitant ORANO Mining pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d’arrêté ;
Vu l'absence d'observations de l’exploitant sur le projet d’arrêté notifiée par lettre en date du 6 septembre 2023 ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine en date du 07 août 2023 ;
Considérant que le site de Lauriéras, exploité par la Société ORANO Mining, est toujours soumise à la police des mines pour les travaux miniers effectués par le passé ;
Considérant que les restrictions d'usage prévues par l'arrêté n°2004-2201 du 17 novembre 2004 de premier donné-acte portent sur "l'interdiction : de constructions de bâtiments et d’aménagements en matériaux lourds, à caractère provisoire ou définitif, de fouille, de sondage, forage et captage, et d’ouverture de carrières et de travaux miniers", ce qui est contraire à l'article L. 163-3 du Code minier qui stipule que "Lors de la cessation d'utilisation d'installations mentionnées à l'article L. 175-1 ou lors de la fin de chaque tranche de travaux ou, au plus tard, lors de la fin de l'exploitation et lors de l'arrêt des travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre […] et pour ménager, le cas échéant, les possibilités de reprise de l'exploitation." ;
Considérant que l’article L. 122-1 du Code minier stipule que « Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit [...]" ;
Considérant que l'interdiction de réaliser différents travaux sur l'ancien site minier "Lauriéras-Clovis-Puits Roux" empêche la réalisation de travaux de recherche minière sur son périmètre, lequel est inclus dans le PERM "Pierrepinet" ;
Considérant que, afin de parfaire sa connaissance des ouvrages proches de la surface, le programme de recherche de la Compagnie des Mines Arédiennes (CMA) débute par la réalisation en modèle 3D d’un relevé de tous les ouvrages miniers, dépilages, galeries, puits et cheminées, ce qui permetta à la CMA d'avoir une parfaite connaissance des ouvrages proches de la surface pour les prendre en compte dans ses déclarations de travaux ;
Considérant que l'ensemble des mesures prises, en particulier la réalisation d'un relevé 3D par la CMA de tous les ouvrages miniers souterrains, conduit à ce que les intérêts visés aux articles L. 161-1 et L. 161-2 du Code minier soient protégés ;
Considérant que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant ORANO Mining conformément à l'article 46 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne,
2/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-14-00001 - Arrêté 2023-087 du 14 septembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral de 1er donné acte du 17 novembre 2004 concernant la mine d'or dite de Laurièras - Clovis - Puy Roux Concession de Laurièras Communes de 86 Arrête
Article 1 :
L'article VI "Servitude de restrictions d'usage" de l'annexe de l'arrêté préfectoral n°2004-2201 du 17 novembre 2004, donnant acte à la Société des Mines du Bourneix de sa déclaration d'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières sur le site de "Laurièras-Clovis-Puits Roux", communes de Saint-Yrieix-la-Perche et La Roche l'Abeille, à l'intérieur de la concession de Lauriéras, est abrogé.
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif par voie postale, dans le délai des deux mois qui suivent la date de publication ou notification :
• Gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
• Hiérarchique, adressé au ministre en charge du contrôle des installations minières– Ministère de la Transition Ecologique – Tour Séquoïa – 92055 Paris-La-Défense cedex.
Dans le même délai, comme indiqué à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, cette décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale (2 cours Bugeaud, CS 40410 - 87011 Limoges cedex) ou de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Notification, information des tiers et publication
Le présent arrêté est :
• notifié à Orano Mining ;
• notifié à la Compagnie des Mines Arédiennes ;
• publié au recueil des actes administratifs ;
• mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Vienne ;
• affiché en mairies de Saint-Yrieix-la-Perche et La Roche l'Abeille, pendant une durée minimum d'un mois. Cet affichage donnera lieu à un procès-verbal d'accomplissement par les soins du maire.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la Directrice de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine et les maires des commune de Saint-Yrieix-la-Perche et de La Roche l'Abeille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
• M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
Limoges le 14 septembre 2023
Le préfet,
pour préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Jena-Philippe AURIGNAC
3/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-14-00001 - Arrêté 2023-087 du 14 septembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral de 1er donné acte du 17 novembre 2004 concernant la mine d'or dite de Laurièras - Clovis - Puy Roux Concession de Laurièras Communes de 87 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-12-00005
Arrêté préfectoral attribuant l'honorariat à
Monsieur Fabien DUPUY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-12-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'honorariat à Monsieur Fabien DUPUY 88
Arrêté du 12 septembre 2023
portant attribution de l’honorariat
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l’intérieur ;
Vu l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que Monsieur Fabien DUPUY a exercé 34 ans de mandat électif dont 15 années en qualité de maire de la commune de Fromental (87) ;
Sur proposition de la Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Fabien DUPUY, ancien maire de Fromental, est nommé maire honoraire à titre posthume.
Article 2 : La Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, est chargée de l’exécution du présent arrêté. Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 12 septembre 2023
Le préfet,
Signé
François PESNEAU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-12-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'honorariat à Monsieur Fabien DUPUY 89 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-12-00007
Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-12-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 90 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2020, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise : SA OGF 31 rue de Cambrai - 75016 PARIS, exploitée, sous le nom commercial PFG-POMPES FUNEBRES GENERALES, par Madame Laurence BELLEFACE, directrice du secteur opérationnel de Limoges, 2 bis rue Robert Schumann – 87170 ISLE ;
VU la demande de modification de l’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires formulée, le 05 septembre 2023, par Madame Laurence BELLEFACE, directrice du secteur opérationnel Charente, portant changement de forme juridique ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 31 décembre 2020 est modifié comme suit :
> L’entreprise : SAS OGF 31 rue de Cambrai - 75016 PARIS, exploitée, sous le nom commercial PFG-POMPES FUNEBRES GENERALES, par Madame Laurence BELLEFACE, directrice du secteur opérationnel Charente, 2 bis rue Robert Schumann – 87170 ISLE, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : ... ?
1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-12-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 91 Article 2 : Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire d’Isle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 12 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-12-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 92 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-12-00008
Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-12-00008 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 93 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise : SA OGF 31 rue de Cambrai - 75016 PARIS, exploitée, sous le nom commercial PFG Pompes Funèbres Générales, par Madame Laurence BELLEFACE, directrice du secteur opérationnel de Limoges, 3 bis rue Martin Nadaud - 87350 PANAZOL ;
VU la demande de modification de l’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires formulée, le 05 septembre 2023, par Madame Laurence BELLEFACE, directrice du secteur opérationnel Charente, portant changement de forme juridique ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 16 mai 2022 est modifié comme suit :
> L’entreprise : SAS OGF 31 rue de Cambrai - 75016 PARIS, exploitée, sous le nom commercial PFG Pompes Funèbres Générales, par Madame Laurence BELLEFACE, directrice du secteur opérationnel Charente, 3 bis rue Martin Nadaud - 87350 PANAZOL, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : ... ?
1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : 05 55 44 18 27
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-12-00008 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 94 Article 2 : Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Panazol, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 12 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-12-00008 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 95 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-12-00009
Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-12-00009 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 96 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2020, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise : SA OGF 31 rue de Cambrai - 75016 PARIS, exploitée, sous le nom commercial PFG-Services funéraires, par Madame Laurence BELLEFACE, directrice du secteur opérationnel de Limoges, 1 rue du Général Arbellot - 87300 BELLAC ;
VU la demande de modification de l’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires formulée, le 05 septembre 2023, par Madame Laurence BELLEFACE, directrice du secteur opérationnel Charente, portant changement de forme juridique ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 31 décembre 2020 est modifié comme suit :
; L’entreprise : SAS OGF 31 rue de Cambrai - 75016 PARIS, exploitée, sous le nom commercial PFG-Services funéraires, par Madame Laurence BELLEFACE, directrice du secteur opérationnel Charente, 1 rue du Général Arbellot - 87300 BELLAC, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : ...<
1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-12-00009 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 97 Article 2 : Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, le maire de Bellac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 12 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-12-00009 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 98 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-12-00010
Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-12-00010 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 99 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;
VU l’arrêté préfectoral en date du 05 octobre 2021 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise : SA OGF 31 rue de Cambrai - 75016 PARIS, exploitée, sous le nom commercial PFG-Services funéraires, par Madame Laurence BELLEFACE, directrice du secteur opérationnel de Limoges, 89 boulevard du Vigenal – 87100 LIMOGES ;
VU la demande de modification de l’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires formulée, le 05 septembre 2023, par Madame Laurence BELLEFACE, directrice du secteur opérationnel Charente, portant changement de forme juridique ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 05 octobre 2021 sus mentionné, est modifié comme suit :
< L’entreprise : SAS OGF, exploitée, sous le nom commercial PFG-Services funéraires, par Madame Laurence BELLEFACE, directrice du secteur opérationnel Charente, 89 boulevard du Vigenal - 87100 LIMOGES, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : ... =
1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-12-00010 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 100 Article 2 : Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Limoges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 12 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-12-00010 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 101 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-12-00011
Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-12-00011 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 102 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2020, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise : SA OGF 31 rue de Cambrai - 75016 PARIS, exploitée, sous le nom commercial PFG-Services funéraires, par Madame Laurence BELLEFACE, directrice du secteur opérationnel de Limoges, 8 rue Léon Betoulle - 87000 LIMOGES ;
VU la demande de modification de l’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires formulée, le 05 septembre 2023, par Madame Laurence BELLEFACE, directrice du secteur opérationnel Charente, portant changement de forme juridique ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 31 décembre 2020 est modififé comme suit :
; L’entreprise : SAS OGF 31 rue de Cambrai - 75016 PARIS, exploitée, sous le nom commercial PFG-Services funéraires, par Madame Laurence BELLEFACE, directrice du secteur opérationnel Charente, 8 rue Léon Betoulle - 87000 LIMOGES, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : ... <
1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-12-00011 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 103 Article 2 : Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Limoges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 12 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-12-00011 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 104 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-12-00006
Arrêté portant modification dans le domaine
funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-12-00006 - Arrêté portant modification dans le domaine funéraire. 105 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2020, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise : SA OGF 31 rue de Cambrai - 75016 PARIS, exploitée, sous le nom commercial PFG-Services funéraires, par Madame Laurence BELLEFACE, directrice du secteur opérationnel de Limoges, 16 avenue du 19 Mars 1962 - 87700 AIXE SUR VIENNE ;
VU la demande de modification de l’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires formulée, le 05 septembre 2023, par Madame Laurence BELLEFACE, directrice du secteur opérationnel Charente, portant changement de forme juridique ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 est modifié comme suit :
> L’entreprise : SAS OGF 31 rue de Cambrai - 75016 PARIS, exploitée, sous le nom commercial PFG-Services funéraires, par Madame Laurence BELLEFACE, directrice du secteur opérationnel Charente, 16 avenue du 19 Mars 1962 - 87700 AIXE SUR VIENNE, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : ...?
1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-12-00006 - Arrêté portant modification dans le domaine funéraire. 106 Article 2 : Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire d’Aixe- sur-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 12 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-12-00006 - Arrêté portant modification dans le domaine funéraire. 107 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-21-00002
AP dérogation DETR attribuée en 2020 à
la_CCVV pour la ZAE _Bournazaud à St Priest
Sous Aixe 21septembre2023
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-21-00002 - AP dérogation DETR attribuée en 2020 à la_CCVV pour la ZAE _Bournazaud à St Priest Sous Aixe 21septembre2023 108 Direction de la coordination
et de l’appui territorial
Arrêté
portant prorogation à titre dérogatoire de la validité d’une subvention DETR attribuée en 2020 à la Communauté de communes du Val de Vienne pour l’aménagement et l’extension de la zone d’activités économiques du Bournazaud à Saint-Priest-sous-Aixe
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi de finances n° 2020-1721 du 28 décembre 2019 pour l’exercice 2020 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 attribuant à la Communauté de communes du Val de Vienne une subvention de 100 000 € pour l’aménagement et l’extension de la zone d’activité économique du Bournazaud à Saint Priest sous Aixe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 août 2022 prorogeant le délai de commencement d’exécution de l’opération jusqu’au 30 octobre 2023 ;
Vu la demande par laquelle la commune sollicite, à titre exceptionnel, une prorogation supplémentaire du délai de commencement d’exécution de l’opération ;
Considérant les effets de la crise sanitaire et les circonstances locales qui ont entraîné un retard dans la réalisation du projet ;
Considérant que, par courrier du 4 avril 2023, le cabinet de maîtrise d’œuvre a sollicité la résiliation du contrat pour la maîtrise d’œuvre de l’extension de la zone d’activités économiques du Bournazaud ;
Considérant l’intérêt général qui s’attache à ce projet en raison de son caractère structurant pour le territoire, le projet intervenant dans le domaine de l’activité économique et de l’emploi ;
Considérant que la modification des modalités relatives au délai de commencement d’exécution de l’opération ne portera pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R. 2334-28 du Code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-21-00002 - AP dérogation DETR attribuée en 2020 à la_CCVV pour la ZAE _Bournazaud à St Priest Sous Aixe 21septembre2023 109 Arrête
Article premier : il est dérogé aux dispositions de l’article R. 2334-28 du Code général des collectivités territoriales en ce qu’il limite à un an la possibilité de proroger la durée de validité de l’arrêté attributif de subvention.
Article 2 : l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 est prorogé jusqu’au 30 octobre 2024.
Article 3 : les autres dispositions de l’arrêté sus-visé demeurent inchangées.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité compétente, et/ou d’un recours contentieux, déposé auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Article 6 : Monsieur le préfet de la Haute-Vienne, Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 21 septembre 2023
Le préfet,
Signé
François Pesneau
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-21-00002 - AP dérogation DETR attribuée en 2020 à la_CCVV pour la ZAE _Bournazaud à St Priest Sous Aixe 21septembre2023 110