Déliberation - delib 089 constitution d une sccv entre la sem plaine commune developpement et la societe fair promotion sur le lot g2 de l operation quartier de la mairie a la courneuve

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Déliberation - delib 089 constitution d une sccv entre la sem plaine commune developpement et la societe fair promotion sur le lot g2 de l operation quartier de la mairie a la courneuve Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - delib 089 constitution d une sccv entre la sem plaine commune developpement et la societe fair promotion sur le lot g2 de l operation quartier de la mairie a la courneuve)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, DEPARTEMENT

DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Nombre de Membres composant :

Le Conseil Municipal :

En exercice :

Présents :

53

53

34

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

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N°089

REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 JUIN 2025

L'AN deux mille vingt-cinq, le 19 juin, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 13 juin 2025, s'est réuni Hôtel de Ville - Salle du Conseil municipal à sous la présidence de Madame Karine FRANCLET , Maire.

Etaient présents : FRANCLET Karine, SACK Pierre, LENZI Ling, HADJI-GAVRIL Michel, BAZIZ Yasmina, MONTEIRO Miguel, REMY Marie-Pascale, BIDAL Damien, DAUVERGNE Véronique, MARTIN Samuel, BOUZIDI Zakia, MESSEZ Marie- Françoise , DANDRIEUX Dominique , SACKHO Kourtoum, DESIR Sandrine, LOE Patricia, GODIN Guillaume, OZHAN Mizgin, Adjoints au Maire

AUGY Thierry, DESCAMPS Alain, SCHROEDER Cédric, LE ROY Franck, VACHER Annie, FAUCHEUX Gilbert, HE Dominique, CAMBIANICA Robin, HOCINE Massinissa, CHIKHDENE Zayen, KARROUMI Sofienne, BELAIR Katalyne, NAULEAU Pierre-Yves, NEDELEC Soizig, COHEN-HADRIA Yonel, DJEBBARI Nabila, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.

Etaient absents : GONCALVES PEIXOTO Maria Elisabete, GUERRIEN Marc, NIFEUR Nadège, KARMAN Jean-Jacques, BOUCHA Safia, DAGUET Anthony.

Excusés :

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/4Représentés par :

Monsieur José LESERRE Monsieur Michel HADJI-GAVRIL

Monsieur Jérôme LEGENDRE Madame Ling LENZI

Monsieur Philippe ALLAIN Monsieur Samuel MARTIN

Madame Solène DA SILVA Madame Annie VACHER

Madame Sandrine GRYNBERG DIAZ Madame Katalyne BELAIR

Monsieur Lewis CHARTIER Monsieur Dominique DANDRIEUX

Madame Margaux HOUIS Madame Véronique DAUVERGNE

Monsieur Jean-Paul GILLY Monsieur Gilbert FAUCHEUX

Madame Marie-Amélie ANQUETIL Madame Marie-Pascale REMY

Madame Maryse EMEL Madame Soizig NEDELEC

Madame Fatima YAOU Monsieur Sofienne KARROUMI

Monsieur Zishan BUTT Madame Nabila DJEBBARI

Madame Evelyne YONNET-SALVATOR Monsieur Pierre-Yves NAULEAU

Secrétaire de séance : Samuel MARTIN

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

2/4Séance du Conseil Municipal du 19/06/25

DGA Développement/ MAIRE/

N°089

OBJET : Constitution d'une SCCV entre la SEM Plaine Commune Développement et la Société Fair‘promotion sur le lot G2 de l'opération quartier de la mairie à La Courneuve

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Michel HADJI-GAVRIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1521-1 à L. 1525-3, L. 1531-1, L.2121-29 ;

Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 225-96 à L. 225-125 ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articl es L. 261 et suivants, R.261 et suivants ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article R. 331-1 ;

Vu le Code civil, notamment les articles 1845 et suivants régissant la création d’une société civile ;

Vu la délibération n°65 du Conseil de municipal du 25 mai 2023 approuvant l’article 2 des statuts de la SEM Plaine Commune Développement ;

Vu la délibération n°54 du Conseil de municipal du 25 mai 2023 nommant les représentants de la Ville pour la représenter au sein de son Conseil d'administration et à son Assemblée générale ;

Vu les dispositions statutaires de la SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT ;

Considérant les ambitions du territoire, au travers de son PLH, de développement de logements en accession ;

Considérant que la constitution d’une Société Civile de Construction Vente (SCCV) associant la société FAIR’PROMOTION et la SEM Plaine Commune Développement permettrait de répondre aux objectifs fixés ;

Considérant le projet « Lot G2 – Accession » à LA COURNEUVE ;

Adoption à l'unanimité par 34 pour , 11 se sont abstenus( Sandrine GRYNBERG DIAZ, Maryse EMEL, Sofienne KARROUMI, Katalyne BELAIR, Pierre-Yves NAULEAU , Fatima YAOU , Zishan BUTT, Evelyne YONNET-SALVATOR, Soizig NEDELEC, Yonel COHEN-HADRIA, Nabila DJEBBARI) , 2 ne prennent pas part au vote( Damien BIDAL, Massinissa HOCINE)

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

3/4DELIBERE :

PREND ACTE de la constitution d’une SCCV pour réaliser l’opération immobilière du lot G2 à LA COURNEUVE.

AUTORISE la participation de la SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT à la SCCV « LOT G2 – Accession » constituée avec la société FAIR‘ PROMOTION.

AUTORISE la souscription par la SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT de 400 parts sociales sur 1.000, d’une valeur nominale 1€ chacune, soit un apport total de 400€ représentant 40 % du capital social de la SCCV « LOT G2 – Accession ».

DECIDE de donner tous pouvoirs aux représentants de la Ville au Conseil d’administration de la SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT à l’effet de voter ces propositions, et toutes autres décisions qui se révèleraient nécessaires.

AUTORISE le représentant de Ville aux Assemblées générales de la SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT à voter dans le sens des décisions prises ci-dessus et à signer tous documents afférents ou consécutifs à ces décisions.

AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint au Maire en charge de ce secteur, à signer tout document relatif à la présente délibération.

DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.

DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.

DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.

Reçue en préfecture le : 25/06/25

Accusé en préfecture :

93-219300019-20250625-lmc140642-DE-1-1

Publiée le : 26/06/25

Certifiée exécutoire : 26/06/25

Le Maire,

Karine FRANCLET

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

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