Acte - 22 d1765987986396

Documents similaires

Acte - 71 d41214169569646029 6317

Acte - 3 d24368613674590258 994

Conseil Municipal - acte 20075233 D

Procès Verbal - PV 00022912 D

Conseil Municipal - acte 00015935 D

Procès Verbal - PV 00014252 D

Conseil Municipal - acte 00022912 D

Conseil Municipal - acte 00014261 D

Acte - 22 d1736945890943

Acte - 22 d1749113476792

Acte - 22 d1765987986396 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 22 d1765987986396)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Fiscalité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 17/12/2025

ID Télétransmission : 033-213300635-20251216-148311-

DE-1-1

Date de mise en ligne : 18/12/2025

certifié exact,

Séance du mardi 16 décembre

2025

D-2025/331

Aujourd'hui 16 décembre 2025, à 10h11,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspensions de séance de 13H16 à 13H35 et de 13H57 à 15H21

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Lucile ROBERT, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Magali FRONZES,

Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 11H05, Monsieur Aziz SKALLI présent à partir de 13H10, Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu'à 13H05, Monsieur Guillaume CHABAN DELMAS présent jusqu'à 13H57, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 13H57, Monsieur Pierre de Gaetan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 13H57, Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu'à 15H30, Monsieur Baptiste MAURIN présent jusqu'à 17H00.

Excusés :

Madame Servane CRUSSIERE, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Marik FETOUH, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Madame Myriam ECKERT,Evolution de la méthodologie pour les provisions pour créances

douteuses - Décision - Autorisation

Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux s’est engagée dans une démarche de fiabilisation de ses comptes et de ses

processus comptables et financiers via des actions en matière de contrôle interne et de

préparation à la certification des comptes. Il s’agit notamment d’améliorer en continu la fiabilité

des résultats de fonctionnement de la ville et de favoriser la transparence de ses comptes.

A ce titre, un travail de fiabilisation a été entrepris concernant les provisions.

L'article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT) applicable aux communes

rend obligatoire la constitution de provisions pour risques et charges dès lors qu'il y a apparition

d’un risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d’un actif.

Ainsi la ville de Bordeaux comptabilise une provision pour créances douteuses. Dès qu’il existe

des indices de difficulté de recouvrement ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être

considérée comme douteuse : il est alors nécessaire de constituer une provision car la valeur des

titres pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe

donc potentiellement une charge latente à couvrir, selon le principe de prudence, par une

provision en fonction de la nature et de l’intensité du risque.

Par délibération n° 2017-261 en date du 10 juillet 2017, le conseil municipal a opté pour une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice affectant le recouvrement d’une créance. La provision à constituer, au regard du stock de provisions requis, est ouverte au budget primitif (année N+1) sur la base de l’état des créances restant à recouvrer en année N, transmis par le Comptable Public. Cet état ventile les créances prises en charges et non recouvrées, par année d’ancienneté, antérieure ou égale à N-1.

Or l’analyse des montants provisionnés rapportés aux montants admis en non-valeur depuis 2017

met en évidence des marges d’optimisation de la méthodologie utilisée.

Ainsi, en concertation avec le comptable public de la Ville de Bordeaux, il est proposé de revoir la

méthodologie de constitution et d’ajustement des provisions pour créances douteuses. L’objectif

est de parvenir à une évaluation la plus fiable possible du montant à provisionner au vu du risque

d’irrécouvrabilité des créances.

D’une part, un code empêchement à poursuite peut être affecté à certaines créances afin de

suspendre de façon temporaire les actions de recouvrement. Certains codes empêchements

peuvent donner une indication sur le risque de non-recouvrement de la créance (ex : liquidation

judiciaire, surendettement…), il vous est donc proposé de les prendre désormais en compte dans

le calcul de la dotation.D’autre part, pour se conformer aux contrôles exercés par le comptable public dans le cadre de

l’indicateur de pilotage comptable (IPC), il est proposé d’appliquer un taux forfaitaire de 15% aux

créances restant à recouvrer de plus de 730 jours soit 2 ans.

Il est ainsi proposé de retenir les règles de provisionnement suivantes hors débiteurs publics :

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Bordeaux,

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article R2321- 2 ;

VU les instructions budgétaires et comptables M57 ;

VU le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 2017-261 en date du 10 juillet 2017 déposée en Préfecture le 11 juillet 2017 adoptant la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance afin de définir le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses ;

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT QU’il est nécessaire de faire évoluer la méthode de calcul des dotations aux

provisions des créances irrécouvrables, applicable au budget pour arrêter un montant au vu du

risque d’irrécouvrabilité des créances ;

DECIDE

Article 1 : d’annuler les modalités de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses de la délibération n° 2017-261 en date du 10 juillet 2017,

Article 2 : d’adopter pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice 2025, la méthodologie décrite ci-après hors débiteurs publics :

Typologie de créance restant à recouvrer P rovision à comptabiliser (en % du montant de la créance)

Créance par tiers débiteur affectée d’un des codes empêchement suivants quelle que soit l’ancienneté de la créance :

Liquidation judiciaire, surendettement, suspension des poursuites, P V de carence, créance éteinte, ANV à envisager, ANV en cours

100%

R edressement judiciaire 50%

Créance de plus de 2 ans non affectée d’un des codes empêchements indiqués supra. 15%ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ABSTENTION DU GROUPE ROUGE BORDEAUX ANTICAPITALISTE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 16 décembre 2025

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Claudine BICHET

Typologie de créance restant à recouvrer P rovision à comptabiliser (en % du montant de la créance)

Créance par tiers débiteur affectée d’un des codes empêchement suivants quelle que soit l’ancienneté de la créance :

Liquidation judiciaire, surendettement, suspension des poursuites, P V de carence, créance éteinte, ANV à envisager, ANV en cours

100%

R edressement judiciaire 50%

Créance de plus de 2 ans non affectée d’un des codes empêchements indiqués supra. 15%