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Arrêté - 104 Guillaume SOUTRA Benne 31 rue des Fosses Nicole
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ferté Macé.
Lien du pdf (Arrêté - 104 Guillaume SOUTRA Benne 31 rue des Fosses Nicole)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Humanitaire,
104/26
DÉPARTEMENT
ORNE
CANTON REGLEMENTATION ET
LA FERTE-MACE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNE RUE DES FOSSÉS NICOLE
LA FERTE-MACE
LE MAIRE DE LA FERTE-MACE,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2211 — 1 et suivants,
- Vu le code de la voirie routière,
- Vu l'arrêté préfectoral de création d'une commune nouvelle NOR 1111-16-00002 du 12 janvier 2016, - Vu la demande présentée par Monsieur Guillaume SOUTRA, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (BP 05 — 50700 Valognes, tél : 02 33 01 95 35) sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public, afin de déposer une benne rue des Fossés Nicole, du vendredi 10 avril 2026 au lundi 13 avril 2026,
- Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers,
- ARRÉÊTE -
ARTICLE 1 - Le cabinet SOUTRA, représenté par Monsieur Guillaume SOUTRA, est autorisé à occuper le domaine public afin de déposer une benne devant l'immeuble situé 31T rue des Fossés Nicole, du 10 avril au 13 avril 2026.
ARTICLE 2 - Pendant l'intervention de l'entreprise mandatée par le cabinet SOUTRA, le stationnement et la circulation seront interdits rue des Fossés Nicole, où sera posé la benne. La partie de la rue des Fossés Nicole située entre la rue d'Alençon et la rue Nicole sera fermée.
ARTICLE 3 - Les prescriptions des articles précédents seront matérialisées par la pose d'une signalisation conforme à la réglementation en vigueur, mise en place par les services techniques de la Commune de La Ferté Macé.
Toutes les mesures de sécurité qui s'imposent pour la circulation des véhicules et des piétons seront prises.
ARTICLE 5 : - Le demandeur devra prendre toutes précautions utiles afin que le droit des tiers demeure expressément réservé, cette intervention étant placée sous sa seule responsabilité.
ARTICLE 6 - Cet arrêté ne vaut pas autorisation au titre du code de l'urbanisme.
ARTICLE 7 - Les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 - Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie
- Monsieur le Major du Centre de Secours de La Ferté-Macé
- Monsieur le directeur du CHIC des Andaines de La Ferté-Macé
- Le Demandeur
Fait à LA FERTE-MACE, le 09/04/2026
Le Maire,
José COLLADO