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Conseil Municipal - 8 PV 04 10 2021
Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune de Wittersdorf.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 8 PV 04 10 2021)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE WITTERSDORF
PROCES-VERBAL N° 8
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA SEANCE DU 04 OCTOBRE 2021
Sous la Présidence de Monsieur Jean-Marie FREUDENBERGER, Maire
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19 heures.
Présents : Mme Claudia HELL ; M. Jacques MULLER ; Mme Anne-Marie GAERTNER, Adjoints ; M. Daniel OCHSENBEIN ; M. Benoît ACKERMANN ; M. Morand FOLZER ; M. Cédric SCHERRER ; M. Patrick GOLLY ; Mme Françoise ITAMARD ; Mme Claudine CHUMICKI ; Mme Christiane TROCHERIE
Absents excusés : M. David TINNES ; M. Benoît THEOLLE ; Mme Claudine CHUMICKI ; Mme Catherine RECORBET
Secrétaire de séance : Mme Régine JELSCH
Ordre du Jour :
POINT 1 : Compte rendu de la séance précédente
POINT 2 : Modification budgétaire
POINT 3 : Programme des travaux forestiers 2021
POINT 4 : Convention de participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance
POINT 5 : Suppression du poste d’adjoint technique
POINT 6 : Divers / Informations
POINT 1 : COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le compte rendu de la séance précédente commenté par M. le Maire, est approuvé à l’unanimité.
POINT 2 : MODIFICATION BUDGETAIRE (2021-35)
Monsieur le maire informe les membres du conseil que la Préfecture du Haut-Rhin, dans le cadre du contrôle de légalité, a constaté que le budget 2021 n’est pas en équilibre réel.
Afin d’assurer cet équilibre, il est nécessaire d’effectuer une correction par augmentation du virement de section en utilisant le surplus de recette de bois de 10 000 €.
La Trésorerie d’Altkirch a également informé Monsieur le Maire qu’il convient de réaliser une provision pour créances douteuses pour les titres émis depuis plus de deux ans. Ce qui est le cas des loyers 2
impayés de Mme SCHOLER de 10783.70 € . Les crédits à prévoir sont de 2700.- € (soit 25 % des créances restant dues).
Il convient également d’ajuster les comptes pour le passage en M57 en 2022 en soldant le compte 4541 d’un montant de 34 672.44 €.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : APPROUVE la décision modificative n° 2/2021 qui porte sur les transferts de crédits en section de fonctionnement et investissement.
Le Conseil demande au comptable de bien vouloir solder les comptes 454 l’un par l’autre :
SECTION de FONCTIONNEMENT
ARTICLE LIBELLE DU COMPTE DEPENSES RECETTES OBJET
R 70 BOIS + 10 000
D 023 Virement de section + 10000.00
D 68 Dotation provision + 2700.00 PROVISION POUR
CREANCES DOUTEUSES R 7411 Dotation forfaitaire + 1500.00 R 74121 Dotation de solidarité rurale + 1200.00
TOTAL DU FONCTIONNEMENT + 12700.00 + 12 700.00
SECTION d’INVESTISEMENT
ARTICLE LIBELLE DU COMPTE DEPENSES RECETTES OBJET
R 021 Virement de section +10000.00 D 1068 Excédent de fonctionnement + 34672.44 REGULARISATION ECRITURES ANTERIEURES R 4542 Travaux d’offices + 34672.44
TOTAL INVESTISSEMENT + 34672.44 + 44672.44
POINT 3 : PROGRAMME DES TRAVAUX FORESTIERS 2021 (2021-36)
Après avoir entendu les explications de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
- APPROUVE le programme des travaux patrimoniaux présentés par l’ONF pour l’année 2022 ; - DECIDE d’inscrire les crédits correspondants à ce programme au BP 2022 pour un montant de 7 540 € H.T. de travaux de maintenance, sylvicoles et d’infrastructure ;
- DELEGUE au Maire le pouvoir de signer et d’approuver par la voie de convention ou de devis sa réalisation dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal.
POINT 4 : CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE PREVOYANCE (2021-37)
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de complémentaire prévoyance le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 353 collectivités et 5 516 agents adhérents.
Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie. 3
Par courrier du 28 juin 2021, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011), et a proposé un aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2022.
En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail.
L’épidémie de Covid 19 a modifié le paysage des absences pour raisons de santé en 2020. Le taux d’absentéisme a fortement augmenté l’an dernier sous l’effet de la pandémie, ce qui a entraîné une augmentation forte de la gravité et donc de la durée des absences pour maladie.
L’analyse des résultats techniques et financiers présentés fin du mois de juin par le gestionnaire démontrent un déséquilibre financier.
Aussi, pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, des négociations ont été entreprises. Après avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion et information du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021, le Centre de Gestion a décidé de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des taux relatifs aux garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,34 % à 1,47 % à partir du 1er janvier 2022. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2019 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;
Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 24 juin 2021
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021 ; Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 20 août 2021 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;
Le Conseil Municipal :
Article 1 : Prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2022 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance et figurant ci-dessous : 4
Proposition 1/
Proposition contractuelle 2022 :
Hausse de 10 % du taux de
cotisations (sauf décès)
Niveau d’indemnisation Tarif
Incapacité 95 % 0,64 % Invalidité 95 % 0,34 % Perte de retraite 95 % 0,49 % Décès / PTIA 100 % 0,33 %
Article 2 : autorise le maire à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.
POINT 5 : SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE (2021-38)
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 7 et 34 ;
Attendu que le poste d’agent technique à temps non complet (11/35ème) n’est plus occupé et qu’il n’a plus de raison d’être inscrit au plan des effectifs ;
Monsieur le Maire propose de supprimer le poste d’Adjoint Technique à temps non complet (11/35ème) à compter du 1er septembre 2021.
Après discussion et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
- DECIDE la suppression du poste d’Adjoint Technique à temps non complet (11/35ème) à compter du 1er septembre 2021.
POINT 6 : DIVERS / INFORMATIONS
- NEANT –
SEANCE ETE LEVEE A 21 HEURES
La prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le lundi 08 novembre 2021