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unknown - Communauté de communes - Beaucaire Terre d'Argence - PUBLIE LE 30 JANVIER 2026 Deliberations du Conseil Communautaire CCBTA du 26 janvier 2026
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Beaucaire Terre d'Argence - PUBLIE LE 30 JANVIER 2026 Deliberations du Conseil Communautaire CCBTA du 26 janvier 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(7.5 Subventions)
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, le Conseil communautaire de la Communauté de | NOMBRE DE CONSEILLERS £ à ; le n | Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de Présents | Votants de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de 34 27 33 Monsieur Juan MARTINEZ.
| QUESTION N°
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
| SERRE R Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
one. | FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André
Sonia de ° GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan
parteñariat pour MARTINEZ, Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES
l’accueil, information, | DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette
l'orientation et ROUVIER, Claudine SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI
l’accompagnement vers | GREGORL.
l’insertion des jeunes de
16425 ans avecla | procurations : D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie Mission Locale Jeunes | MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Rhône Argence Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Pour Contre Abst ,
33 0 0 Etait excusé : M. Jean-Paul GRANIER. CONVOCATION
12/01/2026 Conformément à l’article L5211-1 du CGCT., est désigné comme secrétaire de séance ORNE Monsieur Olivier RIGAL.
Vu le Code du Travail, notamment les articles L5314-1 à L5314-4 et D5314-0 relatifs aux
missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ; Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L5211-10 définissant les attributions du bureau ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20191410-B3-002 en date du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence ; Vu les délibérations n° 20-031 et n° 20-032 du 4 juin 2020 donnant respectivement délégation de pouvoir du conseil au Président et au bureau ;
Monsieur le Président rappelle :
- Que la Mission Locale Jeunes Rhône Argence a vocation à aider les jeunes à construire un itinéraire d’insertion sociale et professionnelle et à assurer le suivi en vue de leur accès à l’emploi.
- Qu’elle contribue à assurer une intervention coordonnée des institutions et acteurs existants sur l’ensemble des problèmes de la vie quotidienne qui font obstacle à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes dans le cadre d’une approche globale (recherche de solutions adaptées en matière de logement, de santé, de loisirs, etc.).
- Qu’elle contribue enfin, en relation notamment avec Pôle Emploi, les organismes de formation, les entreprises, les partenaires sociaux, et les associations à proposer, en fonction des réalités locales, des réponses appropriées aux problèmes d’insertion, de formation et d’emploi que rencontrent les jeunes.
- Que la CCBTA est membre de la MLJ.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-001-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Monsieur Le Président propose au Conseil communautaire d’attribuer à la Mission Locale Jeunes Rhône (MLJ) Argence une subvention annuelle de 54 466, 30 € au titre de l’année
2026.
Le montant de la subvention a été défini par une contribution calculée de 1,70 € par habitant
pour 32 039 habitants, soit un montant total de 54 466, 30 € et de signer la convention
annuelle afférente, telle que ci-annexée ;
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
Article 1 : Approuve l'attribution de la subvention ci-dessus énumérée et autorise la signature de la convention annexée, conclue pour une durée du 1er janvier au 31 décembre
2026.
Article 2 : Prévoit les crédits au budget principal 2026 comme suit :
Chapitre Désignation Montant
65 Mission Locale Jeunes Rhône Argence 54 466, 30 €
Article 3 : Autorise Monsieur Le Président et/ou le Vice-Président à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme au registre des délibérations du Bureau communautaire. Cet acte peut également faire l’objet d'un recours déposé via l'application www.telerecours. fr
Fait à Beaucaire, le 29 JAN. 2026
Le Président, Le secrétaire de séance,
Juan MARTINEZ. ivier RIGAL.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-001-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 C Mission Locale
ÿ Rhône Argence
AISNE:
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ACCUEIL, L'INFORMATION,
L'ORIENTATION ET L’ACCOMPAGNEMENT VERS L’INSERTION DES
JEUNES DE 16 À 25 ANS.
ENTRE :
L'association Mission Locales Jeunes Rhône Argence (ML),
24-26 rue Ledru Rollin
BP 45
30301 BEAUCAIRE CEDEX 1
Statuts : association loi 1901
N° SIRET : 429 720 444 00034
Représentée par son Président, Monsieur Didier VIGNOLLES
ET:
La Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence (CCBTA) représentée par Monsieur Juan MARTINEZ, en qualité de Président,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DESCRIPTION DES ACTIONS MENÉES PAR L'ASSOCIATION
La Mission Locale Jeunes Rhône et Argence a pour objectif:
e De promouvoir, soutenir, favoriser toute initiative visant à la prise en charge globale des
jeunes de 16 à 25 ans de la CCBTA.
e De connaître et d'analyser les besoins et les demandes des jeunes en matière d'insertion
sociale et professionnelle (formation, emploi, logement, santé, loisirs) puis de conduire une
action globale pour la remise en jeu sociale et économique des jeunes.
Elle a vocation à aider ces jeunes à construire un itinéraire d'insertion sociale et professionnelle et à
en assurer le suivi en vue de leur accès à l'emploi.
Elle contribue à assurer une intervention coordonnée des institutions et acteurs existants sur
l’ensemble des problèmes de la vie quotidienne qui font obstacle à l'insertion sociale et
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-001-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 professionnelle du jeune, afin que, dans une approche globale, soit prise en charge la recherche de
solutions adaptées en matière de logement, de santé, de loisirs …
Elle contribue, en relation notamment avec France Travail, les organismes de formation, les entreprises, les partenaires sociaux, et les associatlons à proposer, en fonction des réalités locales, des réponses appropriées aux problèmes d'insertion, de formation et d'emploi que rencontrent les jeunes.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir la participation de la CCBTA aù financement des
actions menées par la Mission Locale Jeunes Rhône Argence,
La contribution est calculée sur la base de 1,70 euros par habitant pour 32 039 habitants, soit un
financement de 54 466,30 € pour l’ännée 2026,
Au terme de l’année civile, la ML} Rhône Argence s'engage à produire un bilan d'activités, le bilan
financier et le compte de résultat de la structure.
Elle s'engage, en cas de contrôle opéré par toute personne habilitée par la CCBTA à présenter toutes
les pièces justificatives qu’ elle devra conserver durant dix äns après le dernier paiement.
ARTICLE À : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement sera effectué en un seul versement.
L'ordonnateur de la dépense est la CCBTA représentée par son Président en exercice,
Ce palement sera affectué sur le compte intitulé : Mission Locale Jeunes Rhône et Argence.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ Lt UT A NU,
La MLI Rhône Argenice s'engage à assurer, auprès des bénéficiaires et du public, fa publicité de
l'intervention de la CCBTA par tout moyen à sa convenance, _
ARTICLE 6 : REVERSEMENT, RÉSILIATION ET LITIGES
La présénte convention sera résiliée de pléin droit sans préavis, ni Indemnités, en cas de faillite, de
llquidation Judiciaire ou d'insolvabilité notoire de la Mission Locale Jeunes Rhône et Argence.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-001-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de l’utilisation des
fonds non conforme à l’objet de la présente convention, la CCBTA peut exiger le reversement partiel
ou total des sommes versées.
Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d’une négociation
par voie amiable, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 12 mois.
ARTICLE 8 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, la CCBTA fait élection de domicile en son siège administratif et la ML)
en son siège social.
Beaucaire, le 8 janvier 2026
SIGNATURE DES PARTIES
Pour la Mission Locale Pour la Communauté de Communes
Rhône Argence Beaucaire Terre d'Argence
Le Président Le Président
M. Didier VIGNOLLES M. Juan MARTINEZ
(Cachet et signature) (Cachet et signature)
24 rue Ledru Rollin - BP 45
30301 BEAUCAIRE
Siret 429 720 444 00034
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-001-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(7.5 Subventions)
NOMBRE DE CONSEILLERS
En
exercice
Présents | Votants
34 27 33
QUESTION N°
26-002
OBJET
Subvention à la Mission
Locale Rhône Argence
2026 dans le.cadre de la
politique de la ville —
« Booste ta recherche
d’emploi »
Pour Contre Abst
33 0 0
CONVOCATION
12/01/2026
DEPOT EN PREFECTURE
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André
GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ,
Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-
France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations: D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Vu la loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment l’article 10-1 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment
les articles 59 et 60 relatifs aux subventions ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu l’article L5211-9 et -10 définissant les attributions du président et du bureau ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence et notamment sa
compétence en matière de développement économique ;
Vu la demande de la Mission Locale,
Considérant :
- Que la Communauté de Communes est compétente dans les secteurs de l’objet
statutaire de chaque organisme demandant une subvention ;
- Que le projet présenté par la Mission Locale pour 2026, concerne des actions relevant
de l’emploi donc de l’économie.
Monsieur le Président propose d’attribuer la subvention suivante au titre de la politique de la
ville :
SIRET
429 720 444 00034
Montant
12 000 €
Désignation
Mission locale
540330
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-002-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :
Article 1: Décide d’attribuer une subvention de 12 000 € à la Mission Locale Rhône Argence.
Article 2 : Inscrit et répartit les dépenses au budget en cours comme suit :
Budget Chapitre
Principal 65
Article 3 : Autorise le Président et/ou le Vice-Président à signer toutes les pièces afférentes à
ce dossier.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme au registre des délibérations du Bureau communautaire. Cet acte peut également faire l’objet d'un recours déposé via l'application www.telerecours. fr
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
Fait à Beaucaire, le ? 9 JAN. 2026
Le Président, Le secrétaire de séance,
Juan MARTINEZ. ivier RIGAL.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-002-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 NOMBRE DE CONSEILLERS
Présents | Votants
exercice
34 21
QUESTION N°
26-003
OBJET
33
Subvention à la mairie
de Fourques - chantier
d’insertion PASSE
MURAIELE 2026
Pour Contre Abst
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(7.5 Subventions)
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André
GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan
MARTINEZ, Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES
DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette
ROUVIER, Claudine SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI
GREGORI.
Procurations : D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie 33 0
CONVOCATION
12/01/2026
0
DEPOT EN PREFECTURE
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la ttransmission
- en Préfecture le
- la publication le
D
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2 Le Président,
"A \S FA 5 1 bo }
ET Es À
MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5211-9 et
-10 définissant les attributions du Président et du bureau ;
Vu la délibération N°20-031 en date du 4 juin 2020 relative à la délégation de pouvoir du Conseil au Président ;
Vu la convention de partenariat entre l’association LE PASSE MURAILLE et la commune de Fourques pour le chantier d’insertion et d’utilité sociale pour l’année 2026 ;
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :
Article 1 : Attribue une subvention de 28 940 euros à la commune de Fourques, pour la
mise en place du chantier d’insertion.
Article 2 : Inscrit et répartit les dépenses au budget en cours comme suit :
Budget
Principal
Chapitre
65
Article 3 : Autorise le Président et/ou le Vice-Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Bureau communautaire. Cet acte peut également faire l’objet d’un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
2 9 JAN. 2076 Fait à Beaucaire, le
Î FT au:
MARTINEZ. Olivier
RIGAL._
540330
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-003-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(7. subventions)
NOMBRE DE CONSEILLERS
En Présents | Votants
exercice
QUESTION N°
26-004
OBJET
Subvention à la mairie
de Vallabrègues -
chantier d’insertion
PASSE MURAILLE
2026
Pour Contre Abst
33 0 0
CONVOCATION
12/01/2026
DEPOT EN PREFECTURE
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André
GOURIJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ,
Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-
France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations: D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations n° 20-031 et n° 20-032 du 4 juin 2020 donnant respectivement délégation
de pouvoir du conseil au Président et au Bureau ;
Vu la proposition de convention de partenariat entre l’association LE PASSE MURAILLE et la commune de Vallabrègues pour le chantier d’insertion et d’utilité sociale pour l’année 2026 ;
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :
Article 1 : Attribue une subvention de 16 065 euros à la commune de Vallabrègues, pour la mise en place du chantier d’insertion.
Article 2 : Inscrit et répartit les dépenses au budget en cours comme suit :
Budget
Principal
Chapitre
65
Article 3 : Autorise le Président et/ou le Vice-Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Bureau communautaire.
Cet acte peut également faire l'objet d'un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
2 9 JAN. 2026 Fait à Beaucaire, le
Le Président, Le secrétaire de séance,
se
DR Juan MARTINEZ.
540330 4
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-004-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(7.35 Subventions)
NOMBRE DE CONSEILLERS
En Présents | Votants
exercice
34 27
QUESTION N°
33
26-005
OT
Attribution de
subventions aux
communes 2026
Pour Contre Abst
33 0 0
CONVOCATION
12/01/2026
DEPOT EN PREFECTURE
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André
GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ,
Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-
France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations: D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance Monsieur Olivier RIGAL.
Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’adoption et l’exécution des budgets ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L5211-10 définissant les attributions du bureau ;
Considérant le Code général des collectivités territoriales donnant le droit aux collectivités de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;
Monsieur le Président propose d’attribuer les subventions suivantes :
BEAUCAIRE Festival des Métiers d’Art 20 000 €
BELLEGARDE Fête de l’Europe 10 000 € JONQUIERES-SAINT-VINCENT | Manifestations culturelles et fête de la 5 000 € Saint Vincent
FOURQUES Retransmission auditorium, spectacles 5 000 €
VALLABREGUES Fête du 14 juillet 5 000 €
Week end de la vannerie
Autre manifestation intérêt local
Ouï l’exposé du Président
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :
Article 1 : Attribue et approuve les subventions ci-dessus énumérées ;
Article 2 : Prévoit les crédits nécessaires au budget principal 2026 ;
Article 3 : Autorise M. le Président et/ou le Vice-Président à signer tous documents, conventions et pièces afférents à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme au registre des délibérations du Bureau communautaire. Cet acte peut également faire l'obiet d’un recours déposé via l'application www.telerecours. fr
2 9 JAN. 208 Fait à Beaucaire, le
Le secrétaire de séance,
540330
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-005-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(7. Subventions)
NOMBRE DE CONSEILLERS
En Présents | Votants
exercice
QUESTION N°
26-006
OBJET
Attribution de
subventions aux
associations 2026
Pour Contre Abst
33 0 0
CONVOCATION
| 12/01/2026 DEPOT EN PREFECTURE
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Grilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André
GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ,
Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-
France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations: D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Vu la loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10-1 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment les articles 59 et 60 relatifs aux subventions ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L1611-4 relatif au contrôle des associations, œuvres ou entreprises ayant reçu une subvention et L5211-10 définissant les attributions du bureau ;
Vu les statuts de la communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence et notamment sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération n° 20-032 du 4 juin 2020 donnant respectivement délégation de pouvoir du conseil au bureau ;
Considérant :
- Que la communauté de communes est compétente dans les secteurs de l’objet statutaire de chaque organisme demandant une subvention ;
- Que depuis le ler janvier 2022, toute association formulant une demande de subvention auprès d’une personne publique doit s’engager à respecter diverses obligations, dont celle portant sur le contrat d'engagement républicain tels qu’énoncé en annexe du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 ;
- Que ce contrat comprend divers engagements : respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ; - Que ces engagements doivent être observés dès l’octroi du premier euro public et qu’en cas manquement, le retrait d’une subvention peut à tout moment être prononcé par la personne publique ;£ Z
Jue l’association doit veiller à ce que les engagements soient respectés par ses zeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles et en informer ses membres par tout
1. 540330 - O4
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-006-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site
internet ;
Rappelle aux membres du Conseil la situation liée au projet de création d'une Ligne de Très Haute Tension (THT) à 400 000 volts entre Fos-sur-Mer et Jonquières-Saint-Vincent, porté
par RTE.
Ce projet, qui prévoit la construction de lignes électriques de 400 000 volts aériennes, entraînerait des impacts significatifs sur notre territoire, notamment en termes d’agriculture, d’environnement et de tourisme, et risquerait de nuire à l'image et à l'identité de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence (CCBTA).
Dans ce contexte, l’Association de Sauvegarde de la Terre d'Argence (ASTA) mène des actions de contestation pour défendre l'intégrité du territoire face à ce projet de ligne THT.
Afin de soutenir ces démarches et d’accompagner les efforts de l'ASTA dans la préservation de notre environnement local, il est proposé d’octroyer une subvention exceptionnelle de 5
000 € à l’association.
Propose également d’attribuer la subvention annuelle à l’association du personnel de la Terre
d’Argence et à l’Association « Une Autre Chance ».
Monsieur le Président propose d’attribuer les subventions dans les conditions suivantes :
Chapitre Désignation Montant
65 Association de Sauvegarde de la 5 000. 00 €
Terre d’Argence (ASTA)
65 Association « Une Autre Chance » 9 000.00 €
Association
65 Amicale du Personnel de la Terre 37 000.00 €
d’Argence
(APTA)
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :
Article 1 : Attribue et approuve les subventions ci-dessus énumérées.
Article 2 : Prévoit les crédits au budget principal 2026.
Article 3 : Autorise le Président et/ou le Vice-Président délégué à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme au registre des délibérations du Bureau communautaire. Cet acte peut également faire l’objet d'un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
Fait à Beaucaire, le 2 9 JAN. 2026
Le Président, Le secrétaire de séance,
Tan MARTINEZ, Olivier RIGAL.
LE CES
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-006-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 IXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(7.3 Subventions)
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ. m 2ÿ
QUESTION N° ; k | 26-007 Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT, nr Ta Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André
Aiétéion de GOURIJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan : MARTINEZ, Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES subventions aux Clubs | DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette taurins 2026 ROUVIER, Claudine SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations: D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie Pour Cofñtre Abst MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à 32 0 0 Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre CONVOCATION THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
12/01/2026
DEPOT EN PREFECTURE Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Vu les statuts de la CCBTA et notamment sa compétence en matière d’actions de soutien pour le développement et le rayonnement de la culture régionale et des traditions camarguaises et organisation de trophées taurins intercommunaux dans les arènes municipales.
Considérant l’organisation du « Challenge de la Terre d’Argence » et la nécessité de permettre aux associations de participer activement à cet évènement organisé sur le territoire de la Communauté de Communes,
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil d’attribuer les subventions suivantes :
Associations Montant
Club taurin Lou Vincen 2200,00 €
Vallabrègues
Club Taurin Lou Chin Cheï 2280,00 €
Fourques
Club taurin Paul Ricard 2280,00 €
Fourques
Club taurin La Jeunesse Bellegardaise 2280,00 €
Bellegarde
Club taurin F. Guillerme 2200,00 €
Beaucaire
Club taurin Lou Mamaï 2200,00 €
Vallabrègues
Club taurin Le Cinq Franc 2280,00 €
Bellegarde
Club taurin Beaucairois 2200,00 €
Beaucaire
Club taurin L’Aficion 2200,00 €
| D Jonquières Saint Vincent |
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-007-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
<<, 9€ BEA Us = / Ve
# At,
Ouï l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :
Article 1 : Attribue et approuve les subventions ci-dessus énumérées dans le cadre du
Trophée de la Terre d’Argence.
Article 2 : Inscrit et répartit les dépenses au budget principal 2026 en cours comme suit :
Chapitre |
65 |
Article 3: Autorise le Président et/ou le Vice-Président à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire. Cet acte peut également faire l’obiet d’un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
Fait à Beaucaire, le 2 Q JAN. 2076
Le Président, Le secrétaire de séance,
DT
Juan MARTINEZ.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-007-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(4.1 Personnels titulaires et stagiaires FPT)
NOMBRE DE CONSEILLERS
En Présents Votants
exercice
34 27
QUESTION N°
26-008
OBJET
Ressources Humaines —
Mise à jour du Tableau
des Effectifs après
création de postes
Pour Contre Abst
33 0 0
CONVOCATION
12/01/2026
DEPOT EN PREFECTURE
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEVYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André
GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ,
Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-
France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations: D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2313-1 et R2313-1 relatifs à la publicité des budgets et des comptes, notamment les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, annexées aux documents budgétaires ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L311-1 relatif aux dispositions générales d’accès à l’emploi public ; L313-1 à L313-4 relatifs aux dispositions propres à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération N°25-146 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2025 approuvant la mise à jour du tableau des effectifs après création et suppression de postes ; Vu l’arrêté du Président du 8 avril 2024 arrêtant les lignes directrices de gestion de la collectivité avec effet au 08 avril 2024.
Considérant :
- La compétence exclusive de l’organe délibérant pour créer et supprimer les emplois de la collectivité en adéquation avec l’évolution des compétences et des besoins de la collectivité ;
- L'inscription budgétaire des différents postes de la collectivité ;
- Le besoin recensé de créer et supprimer des postes de la collectivité pour correspondre aux évolutions des besoins de la collectivité et des carrières des agents ; - La nécessité d’actualiser en conséquence le tableau des effectifs lors de chaque création ou suppression de poste ;
Monsieur le Président propose les variations d’effectifs suivants :
- 3 postes d’agents de maîtrise principal à temps complet 35/35°"° de catégorie C (PM avancement de grade)
- 1 poste d’agent de maitrise à temps complet 35/35°"% de catégorie C (PM promotion interne)
Ouï l’exposé du Président,
Anrés en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité : Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20260129-26-008-CC Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Article 1 : Décide d’approuver la création des 4 postes tels que mentionnés ci-dessus ;
Article 2 : D’approuver la mise à jour correspondante du tableau des effectifs, tel que ci-
annexé ;
Article 3 : De préciser que les crédits suffisants sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document
relatif à ce dossier.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire.
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
Cet acte peut également faire l’objet d'un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
Fait à Beaucaire, le 2 ÿ JAN. 2026
Le Président, Le secrétaire de séance,
Juan MARTINEZ. Olivier RIGAL.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-008-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 “(TOUS
ANNEXE TABLEAU DES EFFECTIFS 26/01/2026
Emploi fonctionnel
DGS
Total Emploi fonctionnel
Administrative
Administrateur hors classe
Attaché
Rédacteur Principal 1ère classe
Rédacteur Principal 2ème classe
Rédacteur
Adjoint Administratif Principal 1ère classe
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe 28/35
Adjoint administratif sinimialplislir
Juriste affaires générales et achats publics
Attaché principal Hbrlnirismimlpirir|i-sl|es
Total Administrative 17
Technique
Ingénieur Principal
Ingénieur
Technicien principal 1ère classe
Agent de Maîtrise Principal
Agent de Maîtrise 12
Adjoint Technique Principal 1ère classe 15
Adjoint Technique Princlpal 2ème classe
Adjoint Technique
Total Technique 41
Culturelle
__Attaché principal de conservation du patrimoine _
Adjoint du patrimoine
Assistant de conservation du patrimoine principal 1ère classe
Total Culturelle wiririr:
Médico-sociale
EJE de classe exceptionnelle
EJE TNC 28/35
Total Médico-sociale
Contractuel
Chargé de mission communication numérique et relation presse
Accroissement saisonnier 12
Accroissement temporalre
Accroissement temporalre 15/35
Chargé de missions vélo
Accroissement saisonnier 28/35
Accroissement temporaire 28/35
Total Contractuel 15
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-008-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 NOMBRE DE CONSEILLERS
Présents | Votants
exercice
34 27
QUESTION N°
26-009
OBJET
33
Abattement'de la taxe
foncière sur les
propriétés.bâties —
Avenant n°1
Pour Contre Abst
33 0 0
CONVOCATION
12/01/2026
DEPOT EN PREFECTURE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(8.5 Politique de la ville. habitat. loÿement)
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEVYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André
GOURIJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ,
Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-
France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations: D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-9 et -10 définissant les attributions du Président et du Bureau,
Vu les délibérations n° 20-031 et n° 20-032 du 4 juin 2020 donnant respectivement délégation de pouvoir du Conseil au Président et au Bureau,
Vu l’arrêté préfectoral n°20191410-B3-002 en date du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence, particulièrement la compétence « Politique du logement et du cadre de vie »,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu l’article 1388 bis du Code Général des Impôts,
Vu la délibération du bureau communautaire n°B-24-049 en date du 14 octobre 2024 approuvant le Contrat de Ville de Beaucaire 2024-2030 nommé « Quartiers 2030 », Vu l'instruction du 13 février 2025 de la ministre déléguée à la ville,
Vu les conventions d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties,
Vu les avenants n°1 aux conventions d’abattement de la TFPB entre l’Etat, la Communauté
de communes Beaucaire Terre d'Argence, la commune de Beaucaire et les bailleurs sociaux Erilia, Grand Delta Habitat, Habitat du Gard et Un Toit Pour Tous ci-annexés,
Considérant que suite à la délibération du bureau communautaire n°B-24-049 en date du 14 octobre 2024 approuvant le Contrat de Ville de Beaucaire 2024-2030 nommé « Quartiers 2030 », Monsieur le Président de la CCBTA a été autorisé à signer les conventions d'utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties suivantes :
- La convention entre l’Etat, la CCBTA, la commune de Beaucaire et l’'OPH Erilia, - La convention entre l’Etat, la CCBTA, la commune de Beaucaire et l’'OPH Grand
Delta Habitat,
- La convention entre l’Etat, la CCBTA, la commune de Beaucaire et l’'OPH Habitat du Gard,
La convention entre l’Etat, la CCBTA, la commune de Beaucaire et l’'OPH Un Toit Pour Tous, —
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-009-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Conformément à l'instruction de la ministre déléguée chargée de la ville en date du 13 février 2025, les conventions d'abattement doivent contenir un article prévoyant, qu'en cas de non- respect par le bailleur de ses engagements, une procédure de médiation est mise en place par le préfet et que, dans l'hypothèse où cette médiation échouerait, la convention peut être
résiliée.
Considérant la nécessité d'approuver les avenants n°1 aux conventions d’abattement de la TFPB entre l’Etat, la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence, la commune de Beaucaire et les bailleurs sociaux Erilia, Grand Delta Habitat, Habitat du Gard et Un Toit Pour Tous conformément à l'instruction de la ministre déléguée chargée de la ville en date du
13 février 2025.
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :
Article 1: Approuve les avenants n°1 aux conventions d’abattement de la TFPB entre l'Etat, la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence, la commune de Beaucaire et les bailleurs sociaux Erilia, Grand Delta Habitat, Habitat du Gard et Un Toit Pour Tous ci-
annexés.
Article 2 : Autorise le Président et/ou le Vice-Président à signer toutes les pièces afférentes
à ce dossier.
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire. Cet acte peut également faire l’objet d’un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
Fait à Beaucaire, le 29 JAN. 2026
Le Président, Le secrétaire de séance,
Juan MARTINEZ. Olivier RIGAL.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-009-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 EX HABITAT Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité D U G A F2 D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE ONCE PUBLIC 06 L'HARITA
MAIRIE DE
BEAUCAIRE
Avenant n°1 concernant les conditions de dénonciation de la
convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière surles Propriétés Bâties relative aux immeubles d'Habitat du Gard situé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de la
Communauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence
Conclu entre :
Habitat du Gard, Office Public de l'Habitat, représenté par son Directeur général Monsieur Stéphane CABRIÉ,
ET
La préfecture du Gard représentée par son Préfet, Monsieur Jérôme BONET,
ET
La Communauté des Communes de Beaucaire Terre d'Argence, représentée par son Président, Monsieur Juan MARTINEZ,
ET
La Commune de Beaucaire, représentée par son Maire, Monsieur Nelson CHAUDON,
PREAMBULE
Instauré en 2001, l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (l'ATFPB) vise l'amélioration de la qualité de vie des habitants des quartiers prioritaires. Conformément à l'article 1388 bis du code général des impôts, l'Etat accorde aux organismes HLM un abattement de 30% sur la valeur locative servant de base à la TFPB.
En 2014, ce dispositif connaît une évolution importante avec la loi Lamy. Il prend une envergure plus stratégique et intégrée, avec son rattachement aux contrats de ville et l'impulsion d'un pilotage partenarial (État, collectivités territoriales et organismes Him).
L'article 7 de la loi de finances pour 2024 a prorogé l'ATFPB pour les logements sociaux jusqu'en 2024 pour les contrats de ville en cours, avec une reconduction de ce dispositif sur la durée de la prochaine génération de contrats de ville 2024 / 2030.
1/3 Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-009-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 RL
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L'abattement de 40% de la TFPB dont bénéficient les bailleurs sociaux pour les logements situés en QPV, est octroyé en contrepartie de la mise en œuvre d'actions spécifiques contribuant à améliorer la qualité de services aux locataires, afin notamment de compenser partiellément les surcoûts de gestion [liés aux besoins spécifiques des quartiers, que les organismes né seralent pas en mesuré d'absorber et qui pèseraient trop lourdement sur les charges des locataires,
La convention stghée est conforme au e cadre national d'utilisation de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine», stgné le 29 avril 2016 entre l'Etat, l'Union Sociale de l'Habltat, l'association des Communautés Urbain es dé France et l'association des maires dés grandes villes de France.
Ce document, actualisé par avenant du 30 septembre 2021, a défini le cadre d'élaboration, de mise sh œuvre et de suivi des conventions d'utillsatlon de l'abattement de TFPB, qui sont déclinées par quartier et par organisme de logement social dans chaque contrat de ville,
Cette convention, annexée au contrat de ville Engagements Quartiers 2080 de la Communauté des Communes de Beaucaire Terre d'Argence signé le 26 décembre 2024, $ ‘applique aux immeubles d'Habitot du Gard.
Conformément aux instructions de fa ministre déléguée chargée de la ville en date du 13 février 2026 dans lequel elle précise qu'un dialogue poussé doit être engagé avec les bailleurs pour lesquelles des manquements graves, non corrigés sont énragistrés. L' appréciation dé la gravité d'un manquement appartlent au préfet, qui pourra notamment s'appuyer sur le caractère substantiel des conséquences sur les conditions de vis et sur la dignité dés habitants, sur la réitération, des manquements ou encore sur l'attitude du bailleur.
La dénonciation de la convention pourra finalement être mise en œuvre si des corrections ne sont pas apportées, |
Par conséquent, les conventions signées sans cet article doivent intégrer par vole d'avenant cette condition de dénonciation:
cle Uni.
Conditions de dénonciation de la convention:
En cas de désaccord entre les signataires sur lo conclusion ou l'exécution de la convention, un rôle de facilltateur sera assuré par un représentant de l'État, désigné par le préfet de département, en vue de chercher uné solution consensuelle dans l'intérêt commun des parties et des habitants des quartiers, |
La convention peut être dénoncé, après la mise en place de la phase de médiation, préciser, par lune des partles dans un délai de préavis minimum dé deux mois avant le er Janvier de l'arnée Ne
Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties _ prenantes signataires de la convention (avec copies adressée aux signataires du cadre national d'utillsatton de l'abattement de la TFPB)
Le préfet on avisera alors les services fiscaux, en vue du rétablissement, total de la TFPB,
2/3 Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-009-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Fait à Nîmes, le
La Préfecture du Gard
Le Préfet,
Jérôme BONET
/
Habitat’ du Gard
f \
/
Le Directe r énéral
Stépha je ŒABRIE
f
La Communauté des
Communes Beaucaire Terre
d'Argence
Le Président
Juan MARTINEZ
3/3 ns
ne
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-009-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 En CRT
PRÉFET MAIRIE DE
DU GARD Gris L FETÉ Eire
Frileruité
Avenant N°1 à la Convention d'utilisation de l'abattement de TFPB
2024-2030 dans les quartiers prioritaires de Beaucaire
Modification de la convention ATFPB par ajout du titre VII Dénonciation
VII Dénonciation
En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l'exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l'Etat, désigné par le préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l'intérêt commun des parties et des habitants des quartiers. , La convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l'une des parties
dans un délai de préavis minimum de deux mois avant le 12 janvier de l'année N+1.
Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de
la convention (avec copie adressée aux signataires du cadre national d'utilisation de l'abattement de TFPB).
Le préfet en avisera alors les services fiscaux, en vue du rétablissement total de la TFPB.
L'Etat, La Préfecture du Gard, Communauté de Communes Beaucaire Terre
Représenté par le Préfet du Département, d’Argence,
Monsieur Jérôme BONET Monsieur Juan MARTINEZ
Président de la Communauté de Communes
La Ville de Beaucaire, Le bailleur ERILIA,
Représentée par son Maire, Monsieur Nelson Représenté par son Directeur Régional,
Chaudon Aymeric DELEU-NABET
ERILIA
Direction Régicna:e
Oceita
Le F4
Aymeric DELEt
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-009-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 a
tat ‘A
©
.—
Avenant à la convention d’utilisation de l'abattement de la TFPB
ENGAGEMENT QUARTIERS 2030
COMMUNAUTE DE COMMUNE BEAUCAIRE TERRE D’ARGENCE
Avenant N° 1
VII Dénonciation
En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un role de
facilitateur sera assuré par un representant de l'Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de
chercher une solution consensuelle dans l'intérêt commun des parties et des habitants des quartiers.
La convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une
des parties dans un délai de préavis minimum de deux mois avant le 1er Janvier de l’année N+1.
Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes
signataires de la convention (avec copie addressee aux signataires du cadre national d'utilisation de
l'abattement de TFPB).
Le Préfet en avisera les services fiscaux, en vue du rétablissement total de la TFPB.
Fait à AVIGNON, | ait à e LS
SE
Préfecture du GARD COMMUNAUTE DE COMMUNE
BEAUCAIRE TERRE D ARGENCE
Monsieur Jérôme BONET Monsieur Juan Martinez
Préfet du GARD Président communauté de communes
Ville de BEAUCAIRE GRAND DELTA HABITAT
Monsieur Nelson CHAUE Où
Maire de BEAUCAJRI
Grand Delta Habitat
3 rue Martin Luther King - CS 30531 - 84054 AVIGNON Cedex 1
Tél.: 04 90 27 20 20
contact@granddelta.fr - www.granddelta.fr
TVA intracommunautaire: FR 61 662 620 079 - SIRET: 662 620 079 00043 - APE: 6820A
Monsieur Xavier SORDELET
Directeur Général
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-009-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Avenant n° 1 à La convention de l’abattement de La TFPB
2024 - 2030
Résidence de Un Toit Pour Tous, inclus
dans le quartier prioritaire de la politique de la ville de Beaucaire
Avenant n° 1
Article n° 1 - Dénonciation
En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l'exécution de la convention,
un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l'Etat, désigné par le préfet de
département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l'intérêt commun des
parties et des habitants des quartiers.
La convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée,
par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de deux mois avant Le 1° janvier de
l’année N+1.
Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties
prenantes signataires de la convention (avec copie adressée aux signataires du cadre
national d'utilisation de l’abattement de TFPB).
Le préfet en avisera alors les services fiscaux, en vue du rétablissement total de La TFPB.
Fait à Beaucaire
Le 24 novembre 2025
La Préfecture du Gard Ville de Beaucaire
Monsieur Jérôme Bonnet Monsieur Nelson Chaudon
Préfet du Gard Maire de Beaucaire
Un Toit Pour Tous Communauté de Communes Beaucaire
Monsieur Jean-Marie Garabedian Terres d’Argence
Directeur Général Monsieur Juan Martinez
Président
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-009-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(8.4 Aménagement du territoire)
NON EAN EI Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, le Conseil communautaire de la Communauté de Présents | Votants | Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
exercice
34 27 33
QUESTION N°
26-010
OBJET Etaient présents: Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT, Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André
GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ,
D 4 .1. x | Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie- Attribution d? d , ; : ? anciles Le ntrenrise France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine à la SAS VRD’TECT SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations: D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
CONVOCATION
12/01/2026 Monsieur Olivier RIGAL. DEPOT EN PREFECTURE
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L1511-3 à L1511-4 relatifs aux dispositions économiques du développement économique et R1511-4 à R1511-4-3 relatifs aux dispositions communes de l’aide à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordée aux entreprises ;
Vu la loi n°2004-809 du 13/08/2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20191410-B3-002 en date du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence, notamment la compétence « Actions de développement économique dans les conditions
prévues à l’article L4251-17 du CGCT » ;
Vu le Schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEIT) Occitanie pour les années 2022 à 2028 ; Vu la délibération N°25-075 du 30 juin 2025 relative à la modification du règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises ;
Vu le dossier de demande d’aide reçu le 12 décembre 2025 par la CCBTA pour une demande d’aide à l’immobilier d’entreprise par la SAS VRD'TECT ;
Vu le projet de convention en annexe définissant les modalités d’attribution d’une subvention d’un montant de 7 307,02 € (sept mille trois cent sept euros et deux centimes) à la SAS VRD’TECT ;
Considérant :
- Que la CCBTA mène une politique volontariste en matière d’aide aux entreprises dans le cadre de sa compétence développement économique ;
- Que la SAS VRD'TECT est spécialisée dans plusieurs métiers d’ingénierie liés à la pose de réseaux en voirie (notamment électrique, eau potable, eaux usées, télécom, gaz). - Que l’entreprise dont le siège social se situe à TARASCON a un établissement secondaire situé à BEAUCAIRE, 13B Quai de la Paix Nord.
- Que l’entreprise emploie au total 30 personnes, que 6 recrutements sont prévus dans le cadre de ce projet, ces 6 personnes occuperont les nouveaux bureaux de Beaucaire ; - Que dans le cadre de son développement, l’entreprise a besoin d’aménager son local à Bssucaire afin d’hménager de nouveaux bureaux pour accueillir ses salariés actuel et futurs _ ‘ s de bonnes conditions ; Ep
540330 - 04
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-010-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 - Que le projet porte sur la création de 60 m? de bureaux par la réalisation de travaux dans son hangar: création d’une structure métallique, de planchers, de cloisons et de travaux
d'électricité et de climatisation ;
- Que le montant total de l’investissement est de 81 189,16 € HT, correspondant à l’assiette des dépenses éligibles pour la CCBTA ;
Monsieur le Président propose au conseil l’attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise d’un montant de 7 307,02 € à la SAS VRD’TECT en vue d’accompagner le développement de l’entreprise. Cette aide représente 9% des dépenses éligibles pour la
CCBTA.
Ouiï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :
Article 1 : Décide l’attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise de 7 307,02 € à la SAS VRD'’TECT (810 041 152 00036) située 13B Quai de la Paix Nord à 30300 BEAUCAIRE, en vue du projet travaux d’aménagements pour la construction de 60m? de bureaux dans son hangar.
Article 2 : Inscrit et répartit les dépenses au budget en cours comme suit :
Budget Chapitre Montant
Principal 2026 204 7 307,02 €
Article 3: Autorise le Président et/ou le Vice-Président à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
Certifie exécutoire, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à Compte tenu de la transmission compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. - en Préfecture le Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce - la publication le qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire. Cet acte peut également faire l’objet d’un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
Fait à Beaucaire, le 29 JAN. 2026
Le Président, Le secrétaire de séance,
a Juan MARTINEZ. Olivier RIGAL.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-010-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Convention d’aide à l'immobilier d'entreprise
1- Identification des parties contractantes
La présente convention est conclue entre :
La Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence, située 1 avenue de la Croix Blanche 30300 Beaucaire représentée par M. Juan Martinez, Président, dument habilitée par le conseil communautaire délibératif du 26/01/2026,
ci-après nommée « CCBTA »
Et,
La société : SAS VRD'TECT
SIRET : 810 041 152 00036
située : 13B Quai de la Paix Nord 30300 BEAUCAIRE
représentée par : Yohan ARNAUD, en qualité de Directeur Général
ci-après nommée « VRD'TECT »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1- Objet de la convention
Dans le cadre de sa compétence développement économique, la CCBTA mène une politique volontariste d'aide aux entreprises. Ainsi, la Communauté de communes a adopté, par délibération en date du 14 mai 2018, un règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise pour les projets qui contribuent à la création de richesse et d'emplois sur le territoire.
L'entreprise VRD'TECT a été créée en mars 2015. Son siège social est situé à TARASCON et elle dispose d'un établissement secondaire à BEAUCAIRE, 13B Quai de la Paix Nord. La société est spécialisée dans les métiers d'ingénierie liés à la pose de réseaux en voirie du type électrique, eau potable, eaux usées, télécom, gaz. Son personnel est principalement composé d'agents de bureau, techniciens et ingénieurs.
Suite à la croissance d'activité et à l'augmentation de son effectif, l'entreprise souhaite créer 60 m° de bureaux supplémentaires au sein de son bâtiment à Beaucaire. L'entreprise emploie actuellement 30 personnes. 6 recrutements sont prévus par l'entreprise. Ces 6 agents supplémentaires seront accueillis dans les nouveaux bureaux de l'entreprise à Beaucaire.
Le montant prévisionnel du projet est de 81 189,16 € HT correspondant à la création de structures métalliques intégrées au hangar, planchers, cloisons, électricité et climatisation.
2- Coût des travaux- Plan de financement prévisionnel
Le montant total de l'investissement s'élève à 81 189,16 € HT et le montant des dépenses éligibles pour la CCBTA est de 81 189,16 € HT.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-010-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Le plan de financement est le suivant :
Dépenses En Euros HT Recettes En Euros HT Acquisition foncier 0,00 € Autofinancement 73 882,14 € Coût achat bâtiment 0,00 € CCBTA 7 307,02 € Montant des travaux 81 189,16 € Région 0,00 € Frais d'acquisition _ 000€ | TOTAL 81 189,16 € TOTAL 81 189,16 €
3- Montant de la subvention de la CCBTA
La société VRD'TECT est éligible au règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise de la CCBTA conformément à la délibération n°25-075 en date du 30 Juin 2025.
La CCBTA reconnait l'intérêt de l'opération projetée et accorde à la société VRD'TECT, une aide à l'immobilier d'entreprise d’un montant de 7 307,02 €.
La subvention ainsi accordée ne pourra, en aucun cas, être réévaluée à la hausse pour quelque motif que ce soit.
4- Modalités de paiement
Le paiement de la subvention s'effectuera selon les modalités suivantes :
Travaux ou
construction de bâtiment
Acompte | 50%, soit 3 653,51 €
sur production d'une
attestation de démarrage du
projet
Solde 50%, soit 3 653,51 €
sur production d'un
décompte définitif et certifié
des travaux prévus
5. Conditions de résiliation
La CCBTA se réserve le droit d'annuler l'attribution de la subvention si l'opération ne connaît pas un début d'exécution dans un délai d'un an à compter de la délibération du bureau ou du conseil communautaire.
Il appartiendra à la société VRD'TECT de faire preuve de ce début d'exécution par la présentation des pièces relatives au versement de l'aide selon les modalités définies de versement de l'aide.
La subvention pourra être résiliée de plein droit si les conditions de règlement du solde ne sont pas remplies dans un délai de 3 ans à compter de la même date pu en cas de liquidation judiciaire, dissolution ou liquidation amiable de cette société.
L'aide versée devra être restituée par l'entreprise à la CCBTA en cas de revente du bâtiment ayant fait l'objet de l’aide à l'immobilier d'entreprise dans les 3 ans suivant le versement de l'acompte ou du solde da l'aide attribuée VWNI I AIN SARL TRS ANS 9 1
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-010-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 La résiliation de la convention pourra donner lieu à la restitution totale des sommes déjà versées.
6- Communication
Dans le cadre du dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise de la CCBTA et, en tant que bénéficiaire d'une aide à l'immobilier d'entreprise :
-__ L'entreprise s'engage à afficher sur la clôture du site faisant l'objet du projet immobilier ou sur tout autre support visible depuis la voie publique le panneau indiquant l’aide financière de la CCBTA. Ce panneau sera fourni par la CCBTA. Une photo de cet affichage sera transmise à la CCBTA par mail.
-__ Par ailleurs l'entreprise s'engage à réaliser une visite ou une inauguration des locaux construits, acquis ou réhabilités dans le cadre du projet immobilier en présence du Président de la CCBTA, dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux.
En cas de non-respect de ces engagements, la CCBTA pourra demander la restitution de l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide à l'immobilier d'entreprise par l'entreprise.
7- Attribution de juridiction - Litiges — droit applicable
La présente convention est soumise au droit français.
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Nîmes.
La présente convention est établie en un exemplaire original.
Fait à Beaucaire,
Pour la société VRD'TECT Pour la CCBTA,
Le Directeur Général, Le Président,
Yohan ARNAUD Juan MARTINEZ
| VRD'TECT SAS
14 PLAGE) À.
1315 -| TARAS
N. SAREN, 8104
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-010-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(7.10 Divers)
NOMBRE DE CONSEILLERS
En Présents Votants
exercice
34 21 33
QUESTION N°
26-011
OBJET
DUP Broussan
Avis du Commissaire
enquêteur
Pour Contre Abst
33 0 0
CONVOCATION
12/01/2026
DEPOT EN PREFECTURE
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents: Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON
CLIMENT, Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS,
Mireille FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES,
André GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan
MARTINEZ, Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES
DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette
ROUVIER, Claudine SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI
GREGORI.
Procurations : D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de
séance Monsieur Olivier RIGAL.
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.I, L.110-1, L.122-1 et L.131-1 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.126-1 et R.126-1 relatifs à la déclaration de projet ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Bureau Communautaire n°B-25-016 du 17 mars 2025 ; Vu l’arrêté préfectoral n°30-2025-12-12-00005$ portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et enquête parcellaire préalable ; Vu la décision n°E25000148/30 du Président du tribunal administratif du 21 novembre 2025 portant désignation du commissaire enquêteur ;
Vu le dossier pour déclaration d’utilité publique et déclaration de cessibilité ; Vu les avis des services et de la MRAE et les réponses apportées par la CCBTA ;
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil que Monsieur le Préfet du Gard a prescrit la tenue de l’enquête publique du 12 janvier au 11 février 2026.
Rappelle l'intérêt de la création de cette zone industrielle par extension de l’emprise
actuelle.
Compte-tenu de :
e Sa situation géographique et de sa desserte par un giratoire chaussée lourde depuis la RD 38 reliant Saint-Gilles à Bellegarde,
e [L’environnement industriel avec :
> la société SAUR, traitement de boues de station d’épuration et de déchets
verts pour compostage,
> la société SARPI VEOLIA (ex-SITA-SUEZ), centre de traitement de
déchets de classe 1 pour le quart sud-est de la France (183 000 tonnes/an), de classe 2 (200 000 tonnes/an), plateforme terres polluées (125 000
sur une surface cumulée de 110 hectares, —— Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20260129-26-011-CC Date de télétransmission : 29/01/2026 Date de réception préfecture : 29/01/2026 > l’activité de TERRALYS (compostage) (30 000 tonnes/an entrants), > l’extraction d’argile par la cimenterie Heidelberg de Beaucaire, avec un tonnage annuel de 120 000 tonnes/an sur une surface de 22 hectares.
Nous sommes en présence d’un foncier déjà entouré d’acteurs industriels majeurs.
Cette situation géographique et cet environnement industriel depuis de nombreuses années, avec une activité importante génèrent un trafic routier dense (3718 véhicules dont 460 poids lourds par jour en moyenne sur l’année 2024, source Conseil Départemental du Gard).
L’étude d’impact réalisée ne montre pas de présence d’espèces animales ou végétales protégées, et n’enregistre aucune incidence sur le milieu naturel (Faune-Flore-Habitats),
les activités économiques, le transport, le paysage et les enjeux sanitaires.
Le projet est situé hors zone PPRI.
Compte-tenu de cet exposé, Monsieur le Président propose au Conseil de délibérer pour:
Réaffirmer la volonté de la CCBTA d’aménager cette extension de zone industrielle, en cohérence avec le PLU de la commune et la politique économique de la CCBTA visant à développer les activités économiques et notamment industrielles sur le territoire.
Rappeler le contexte industriel déjà marqué au droit de la parcelle.
Rappeler l’absence ou la faiblesse des incidences environnementales confirmée par
l’étude d’impact.
Emettre un avis favorable à ce projet qui a pris en compte les enjeux et les contraintes du site (dont les réseaux BRL et GRT Gaz, absence de réseau EU et AFP).
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :
> Réaffirme la volonté de la CCBTA d’aménager cette extension de zone industrielle, en cohérence avec le PLU de la commune et la politique économique de la CCBTA visant à développer les activités économiques et notamment industrielles sur le territoire.
> Rappelle le contexte industriel déjà marqué au droit de la parcelle.
> Rappelle l’absence ou la faiblesse des incidences environnementales confirmée
par l’étude d’impact.
> Emet un avis favorable à ce projet qui a pris en compte les enjeux et les contraintes du site (dont les réseaux BRL et GRT Gaz, absence de réseau EU et AEP).
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire. Cet acte peut également faire l’objet d’un recours déposé via l’application www.telerecours. fr
Fait à Beaucaire, le 2 9 JAN. ?09f
Le Président, Le secrétaire de séance,
| MARTINEZ]
7 4 Con — Ÿ
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-011-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 QUESTION N°
| 26-012
OBJET
Pour Contre Abst
17 ED © 15
CONVOCATION
12/01/2026
DEPOT EN PREFECTURE
ani EANDAN Ma LAlrrises Cassin bon =
CCBTA Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence
EX'rHAl'r DES DEl.,IHEHA'rlft:\'S
Séan�e 1111 26 Ja11vie1·2026
4H.1 A111é11a�e111e1Jt d11 te1·1·itoil·e>
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, le Conseil communautaire de la Communauté de NOMBRE DE CONSEILLERS
Votants Communes« Beaucaire Terre d'Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de En Présents
exercice
34 27 32 Monsieur Juan MARTINEZ.
■
Zone d'Activité
de Coste Rouge à
Bellegarde ■
Acquisitio des parcelles
A838 et A:8391 en vue de
l'aménagement de la
future zone
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Conformément à l'article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André
GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan
MARTINEZ, Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES
DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette
ROUVIER, Claudine SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGOR!.
Procurations: D'Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé: M. Jean-Paul GRANIER.
Pour éviter tout risque de conflit d'intérêt et par précaution, M. O l ivier RIGAL ne prend pas part ni à la délibération ni au vote et quitte la salle. Le quorum est calculé en tenant compte de ce déport.
Vu l'arrêté préfectoral n ° 20191410-B3-002 en date du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Beaucaire Terre d' Argence;
Vu la délibération N ° B-25-018 du 17 mars 2025 relative à la création du budget ZAE Coste Rouge 2;
Vu la division de la parcelle-mère A782 à Bellegarde en deux parcelles A838 et A839; Vu les avis du Domaine, initial du 16/12/2024 et de prorogation du 06/01/2025, estimant la valeur vénale à 120 500 €, d'un terrain nu, cadastré A782, d'une surface de 10 478 m 2 ; Vu la proposition de la CCBTA en date 18/12/2025 d'acquérir les parcelles A838 et A839, à Bellegarde pour un prix de 120 500 € net conforme à l'estimation du Domaine;
Considérant :
Le Plan Local
urbaniser;
Le diagnostic environnemental réalisé sur le secteur du projet;
Le projet de création de la zone d'activités économiques de Coste Rouge à
Bellegarde sur une emprise de 3 ha sur les parcelles A838 et A839 (10 478 m2 , A783 (30 007 m2 ) et A776 en partie (surface totale : 40 773 m2 ) ;
Que pour mener à bien ce projet la CCBTA doit notamment acquérir les parcelles A838 et A839 conformément à l'évaluation du Domaine a au prix de 120 500 € nets Que la CCBTA a fait une proposition aux propriétaires correspondant à l'évaluation du Domaine qui a été acceptée;
Considérant que les propriétaires-vendeurs des parcelles ne sont pas soumis à-la- TVA. �
,V•r-1. 540330 1J, __ Fabrègue Er:ier.r e 1 1u�� e� 1MP1m,·vHIT"
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-012-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Olivier RIGAT.
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
Ouï l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, avec 17 «Pour» et 15
« Abstentions » de Alberto CAMAIONE, Nelson CHAUDON, Audrey CIMINO (procuration à Gilles DONADA), Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Mireille FOUGASSE, André GOURJON, Martine HOURS, Maurine MOURET, Marie-France PERIGNON, Yvette ROUVIER, Julien SANCHEZ (procuration à Nelson CHAUDON), Max SOULIER, Marie-Pierre THIEULOY (procuration à Marie-France PERIGNON), Stéphane VIDAL
Article 1 : Approuve l'acquisition des parcelles A838 et A839 à Bellegarde, ensemble foncier d'une surface totale de 10 478 m2 ;
Article 2 : Inscrit et répartit les dépenses au budget en cours comme suit :
Budget Chapitre Montant NET
Coste Rouge 2 011 120 500 € Nets
Article 3 : Autorise le Président et/ou le Vice-Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes« Beaucaire Terre d'Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire. Cel acte peul également faire l'objet d'un recours déposé via l'application www.lelerecours.fr
Fait à Beaucaire, le
Le Président,
Juan MARTINEZ.
2 9 JAN. 2026
Le secrétaire de séance,
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-012-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 7300-L-SD
E REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques Le 06/01/2025 Direction Départementale des Finances Publiques
du Gard
Pôle d'Evaluation Domaniale Gard/ Lozère La Directrice Départementale des Finances 67 rue Salomon Reinach Publiques du Gard
30 000 Nîmes ; téléphone : 04 66 87 87 32 ue + | mél. : ddfip30.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Monsieur le Président de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Rachel BARKAT
téléphone : 04 66 87 87 32
courriel : rachel.barkat@dgfip.finances.gouv.fr
Réf OSE : 2025-30034-92785/ Réf DS : 28246969
LETTRE - AVIS DU DOMAINE
Objet: demande de prorogation de l'avis de valeur vénale initial 2024-30034-55842 en date du 16/12/2024.
Par une saisine DS n°28246969 du 17 décembre 2025, vous avez demandé la prorogation de l'avis
de valeur vénale indiqué ci-dessus et portant sur l'immeuble suivant :
Commune Parcelle/ propriétaire Adresse/Lieudit Superficie | Nature réelle/ PLU
A n°782 (divisée en deux nouvelles éheriti du Petit Terrain nu situé en Bellegarde | parcelles : À n°838 et 839), propriété Train de C 10 478 m° | zone AUCX1 du
de Mme Odette CHABALIER Tan GE Lamarsve PLU
La CCBTA envisage l'acquisition amiable de ce foncier non bâti dans le cadre du projet
d'aménagement d'une zone d'activités économiques sur le périmètre "COSTE ROUGE".
La valeur vénale de ce bien est reconduite à 120 500 € (hors taxe et hors droits) assortie d'une
marge d'appréciation de 15 % portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière
à 139 000 € (arrondi).
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Pour la Directrice Départementale des Finances
Publiques
et par délégation,
L'inspecteur
Rachel BARKAT
u Got tappos que 15 Luilectivités territpriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de _ cette valeur.
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Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 NOMBRE DE CONSEILLERS
Présents | Votants
exercice
34 27
QUESTION N°
26-013
OBJET
33
Contrat de location-
vente — Centre de Soins
Non Programmé à
Bellegarde
Pour Contre Abst
32 0 0
CONVOCATION
12/01/2026
DEPOT EN PREFECTURE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier2026
(8.4 Aménagement du territoire)
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEVYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André
GOURIJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ,
Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-
France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations: D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Monsieur le Président rappelle que par délibération n° B25-014 du 17 mars 2025, le bureau communautaire a approuvé une convention en vue de créer un centre de soins non programmé à Bellegarde.
Rappelle que la SELARL MCN Med avait déjà contacté la CCBTA pour un projet sur Bellegarde et avait renoncé provisoirement le temps de finaliser les démarches auprès de
l’ARS.
Après relance des services, nous avons repris contact et avons finalisé cette convention de
préfiguration.
A ce jour, la SELARL a validé l’APS, l’APD, le coût d’objectif modifié et le résultat de l’appel d’offres, ce qui permet de conclure le bail de location-vente qui vous est proposé.
Les dispositions sont les suivantes conformément à la convention de préfiguration :
- Locaux : 209, 83 m° ;
- Durée : 28 ans (3 ans de différé capital et 25 ans d’amortissement) ;
- Coût d’objectif validé : 833 000 TTC (TVA non récupérable) ;
- Taux emprunt estimatif : 3, 30 % taux fixe ;
- Loyer mensuel sur les 3 premières années : 2 291 €/mois ;
- Loyer mensuel à compter de la 4° année : 4 089 €/mois ;
- Possibilité pour le preneur de verser à tout moment une quote part en capital pour réduire le montant de la mensualité ;
- Cession du bâtiment à la demande du preneur à tout moment avec prix de vente égal à prix de revient déduction faite du remboursement capital dû sur les mensualités ; - En cas de non levée de l’option, le preneur sera propriétaire à l’échéance du présent bail location-vente pour l’euro symbolique ;
- En cas de résiliation anticipée, le bâtiment restera propriété de la CCBTA sans que le preneur puisse prétendre à indemnisation de quelque nature que ce soit.
540330
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Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Monsieur le Président précise que le présent contrat de location-vente entre en vigueur à compter de la mise à disposition des locaux, néanmoins les mensualités seront dues à compter du 1* du mois qui suivra la mise à disposition des locaux telle que constatée par
procès-verbal.
Dit que ceci permettra de compléter l’offre de soins sur le territoire, en sus des maisons médicales et du centre de soins réalisé en coopération avec la Région Occitanie.
Demande au Conseil de se prononcer pour valider le projet de contrat de location-vente et autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer ledit contrat et tout autre
document nécessaire à la bonne exécution de la présente.
Ouï l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :
Article 1 : Valide le projet de contrat de location-vente tel que précisé ci-dessus et annexé à la présente.
Article 2 : Autorise le Président et/ou le Vice-Président à signer ledit contrat et toutes les
pièces afférentes à ce dossier.
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
CE PEAU me, LP
+) 7 1e
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire. Cet acte peut également faire l’objet d’un recours déposé via l’application www.telerecours.fr
Fait à Beaucaire, le 2 3 JAN. 2026
Le Président, Le secrétaire de séance,
Juan MARTINEZ.
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Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 _ ” BAÏLDELOCATION-VENTE DU BATIMENT A.USAGÉ DE CENTRE DE SOINS NON
PROGRAMMÉS ENTRE LA CCBTA ET LA SELARL MCMMED |
ENTREHLES SOUSSIGNES :
La Communauté de Commune Beaucaire Terre d'Argence, oi après dénommée CCBTA »
teprésontés par son Président M. Joan MARTINEZ, dont le siège estsitué 1 avenue de la Croix Blanche 30300 HEAUCAIÏRE et agissant en exécution d'une délibération du conseil communautaire 6020-0341 du4 jui 2020 :
Ciaprès détorimée e le Bailleur »,
D'une part,
Et
D'autre part,
La SCLCHAPTAL MALRIC, SIRET 994 005 577 00014, dont le siège social est situé 1500 Route.de Vendargués 34730 PRADES-LE-LEZ, teprésentée par M. Cyrille MALRIE et Mathilde CHAPTAT, en tant que gératits ét associés où toute personne morale pouvant s’y substituér, notamment li SELARL MOM Méd ;
Ciaprès dénommé ou & le Prerienr»
Désignés ensémble cotme:« les Parties» ;
Le bâtiment est désigné par « les Lioesnx » »
{l à été conventt ce qui suit :
Préambule
Dans ls cadre de sa compétence « développement de services à La population en ratière
d'offre de soïns.», 14 CÜBFA mènéane politique active de soutièn développément d'offre de: soin de pioximité pout là population qui a pris, notamment, la forme de [a constraiotion. de bâtitnents dédiés 4 l’activité des proféssionnels de santé.
Ainsi, la CCBTA ét. le groupement de médecins MCW Med ont signé une: cthvention pour l'étude d'implantation d’un bâtiment à usage dé centre dé soins non progrätnmés (CNP), 450 chernin de li Tour à Bellegarde: (30127), sue ne partie de la parcelle R2075 et. cours. de
division d'une suiface de 847? (défbération n°25-014 du 17/03/2023).
Dans le cadte des engagements pris-par cette convention, MCM Media validé :
we À
Pn
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Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 de l'étude- dossier AVP avec plan soritnairé du projet avec estimatif pi
financier dü projet ; ;
“ La.phoge ? de. étude: dossier PRO avec soft d'objectif travaux.
Le présent baïl de lovationi-vente a pour objectif de déterminer les modalités de Iocation-vente des Locaux au Preñeur,
Les. Lücaux objet du: présent ést un bâtiment À usage de Centre de Soinis Non Programmiés (CSNP) dont la surface totäle est de 209,83 mi cognprenant:
un RDC d'uné surface de 171,25, dédié à l’acoueil dés patients et aux soins (salles
d'atientes, brancardage, büréäux médecins el secréte at, JAO, saîlé de soins, boxs,
salle de déchocage, radiclägie, sanitaires, hall central et ocaie añnexes);
“ unétage d'une surface de 33,40m, dédié.aux professionnels du bâtiment (salle de
tépos, salle de réunion, vestiaires, sanitaires st dégagement);
un local poubelles d’une surface de 5,181,
Tels qu'itentifiés sur le plan du Permis de Consiuire anrièsé aux: présentés (Añnèxe 1) étau tableau descriptif des surfaces (Âninèxe 2), élatit.enteñiditr que les surfaces visées s ‘entendent en sutfaces utile brate locative.
Les Locaux setont aux normes ERP conformémentà la réglementation: én cours.
Ainsi que les Locaux s'étendent, 8e poursuivent et se comportent, le Fremeur déclarant er. avoit une pätfaite connalssarde pouf avoir vu et visité leur terrain d'assiefte ét avoir vu, lu et examiné les plans, le tout aux fins du présent bail.
1 eat feï précisé que les Lécaux forment un. tout iidivisthle das la commune intention des
Parties.
Le Prenour fait s6n affaire des aménagernents mobiliers et matériels. Les autres travaux sont à Ja charge du Baillour.
Le Preneur devra utiliser les Locaux conformément aux atéicles 172$ et 1729 du Code olvil
paisiblement êt à usage exolnsif de Centre de Soins Non Programés,
D'une Myon génétale, le Préeur né dévia cxerder aticüné activité susceptible de remelire en cause l'risage, la destination ou la nature des Locaux, le Preneuriie pouvant sous auGU prétexte modifier, même momentanément, uet usage étoù destination, ni changer la nature de l'activité exploitée dans les Locaux. Le Prenour 6st néanmoins autorisé à adjoindre à cette activité des activités connexes au complémentaires,
Le Proneur devra sa confoituer aux lois, tèglemeéntset prescriptions administratives, et s'engage on particulier à ne pas entreprendré dans les Lucani une activité soutaise à autorisation quéléanque sans avoir au préalable otienu une télle autorisationt
re NL
D
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 Article 2 — Nature du contrat
Le présent contrat est une location assortie d’une promesse unilatérale de vente consentie au profit du Prémeur, qui pourra lever l’option d’achat dans les conditions définies ci-après.
Article 3 — Durée
3.1 Duréé- date d’effet de prise du bail
Le présent baïl esf consenti et accepté pour un de 28 ans à compter de la date dé mise à dispesition des Locaux Loués définie à l'article ci-après, celle-ci valant date de prise d'effet du bail.
32 Mise à disposition des Locaux
La mise à dispositien des Locaux par le Baïlleur au Preneur interviendra à la date d'achèvement des travaux de construction des Locaux.
Elle sera constatée par l'établissement d'un procès-verbal de mise à disposition établi selon la procédure décrite ci-après et qui vaudra « état des lieux d'entrée » dans les Locaux.
La date prévisionnelle d'achèvement des travaux de construction des Locaux est estimée pour le 31/12/2026 (soit délai estimé de travaux majoré de deux mois-par sécurité pour raccordement ENEDIS et imprévus).
Le Bailleur organisera des visites de pré-mise à disposition des Locaux avec les représentants du Premeur. Lorsque les Locaux seront achevés, le Baïlleur s'engage à informer le Preneur
de la date d'achèvement et de mise à disposition des Locaux au moins un (1) mois à l'avance.
3.2.3 Définition de l'achèvement des travaux de construction des Locaux
Les Locaux seront réputés achevés lorsque seront exécutés les ouvrages et seront installés et en état de fonctionnement les éléments d'équipements qui sont indispensables à leur utilisation, conformément à la destination des Locaux, c'est-à-dire à l'aménagernent de ces derniers pour un usage de Centre de Soins Non Programmés.
3.2.4 Mise à disposition des Locaux
Lors de la miseà disposition, quatre hypothèses peuvent se présenter :
+ Première hypothèse : prise de possession sans réserve
Le Preneur accepte de prendre possession des Locaux considérant qu'ils sont achevés sans formuler aucune réserve, L'achèvement des Locaux et la prise de possession corrélative seront constatés par un procès-verbal de mise à disposition contradictoire et le Preneur procèdera alors au règlement des loyers et provisions pour charges visés aux articles 4 et 5 ci-après.
Qc 3 (7
ON
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 Le Preneur constate l'achèvement, mais en formulant des réserves sur le procès-verbal de mise
à disposition. Le Pretieux prendra possession des Logaux et procèdera au règlement des loyers ét provisions pouf charges visés aux articles 4'et5 ci-après.
Le Ballleur s'engage à ce que lésdités. résérvés soient levées dans un délai de trois: (3):mois à compter dé la daté dé rise à disposition des Losaux sauf motif légitime (notamment une impossibilité technique ou une rupture de fabtication d'un matériau) auquel cas, il devra justifier au Preneur des moyens mis en œuvre pour laver'les résérvés,
Il seta établi ui. procès-verbal de-levée des réserves auquel le Preneur sera convié avant la réunion, étant ici précisé qu'il poutræ bre procédé à Ju levée partielle des réserves suivant les mêmes modalités que selles ci-dessus prévues. Un procès-verbal final de levée dés réserves sera établi en reprenatit les procès-verbaux de levée partielle desrésorvés déjà établis,
Le Preneur refuse de prendre possession des Locaux, considérant qu'ils né sont pas achevés conformément à l'article 4,2.3 ci-dessus eine procède pas au réglemérit des loyers et pravisions pour chätges visés aux artioles 4 et 5 i-apiès.
Un procès-verbal. cohstätant la contestation de l'achèvement ot le refus de prendre possésslon des Locaux Loués sera établi,
Dans unetelle hypothèse et à défaut d'accord entre les parties sur les travaux dorit la téalisation serait indispensable à l'achèvement tel que défini à l'article 3.2.3 ci-dessus, les parties coivieanent de mandater un homme de l'art à l'effet.d'indiquer, dans les quinte (15}jouits de sa. saisine si les Locaux sont aghévés où. non atlevés au sens des critères définis à l'arcicle 3,2,4 ci-dessus, et dans ta négative quels sont les travaux indispensables potif que les Laeaux salon: achevés au sens de ueë mémies oritôres, Élant précisé qu'une fois: les travaux prescrits achevés Îl sera procédé à une nouvelle: raîse.à dispastilon, en présence de cet hemmé de l'art.
À cet égard, lés partiés désigneront d'air coininmut accoïd cet homme de l'art. Faute d'ancord,
lhonime de l'art séra formé À la requête de Ia partie la plus diligente par le Président di Tribunal de Grande Instance dur lieu de situation dés Locaux,
Lés frais hécessités par lntervention de get homme de l'art, et seront à la charge du Mreneur- ou du Hailleur suivant que l'homme de l'art aura Soncli ou non à l'achèvement des Liceaut an sens de l'articleA.2.3 ei-dessgus.
Si l'homme de l'art conclut que les Locaux sont achevés, la date de mise à disposition indiquée dans. la notification. vaudra.date de mise à disposition des Lasaus et les laÿers et pravisions pour charges visés aux articles 4-et 5 ci-après seront réputés dus Ë compter de TT cette date, avec application des intérêts moratoires prévus à l'article 6 ci-après.
Si l'homme de l'art conclut que les Locaix ne sont pas achevés, la livraison: interviendra lorsque les travaux nécessaires aurait été réalisés et livrés dans les conditions susvisées, sans préjudice de l'application des pénalités de retard visées à l'article 4.2.1 ci-dessus.
La décision de l'homme de l'art sera définitive et s'imposera aux parties sans recours.
\
Fc 4 ( Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20260129-26-013-CC Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Il est expressément convenu que la procédure prévue dans le cadre de cette hypothèse 3 sera également applicable dans l'hypothèse 2, en das de :
(à désaccord entre les paities sur le bien-fondé dés réserves ou la réalité de Ja fevée, même partielle, des réserves formulées dans le procès-verbal de livraison, Dans ve: ças, la mission de l'horiié de l'art sera d'apprécier le bien-fondé de la contradivfion. des réserves et/ou. de déterminer ai les réserves. ont &té levées et Le cas. échéant.de présdrire
les travaux nécessaires ;
(ii} absence de levée d'une ou plusieurs réserves:par le Éaïlleur dans le délai imparti, non justifiée par un motif légitime, Dans ce cas, la mission de l'homme de l'art sera de chtffrer le coût: des travaux de lavée desdits réserves.
e< Quatrième hypothèse: défaut de réponse du Preneur: à la notification visée à l'article 3.2.2 ci-dessus
Au cas où le Preneur ne répondräit pas à la dernande adressée par Le Bailleur l'invitant à prendre posséssion des Locaux, le Baillenr procèdera à une seconde convocation par recommandé accusé dé récéption avéa préavis réduit à cine (5) jours calendaïres. À défaut pour Le > Freneur de se présenter À. À cette> nouvelle RErER Celui-ci sera se prié au avoir 60 de
Le procès-verbal de constatation de l'achèvement et de la mise à disposi#on des Locaux sera alots valablement établi par le Ballet seul ; il sera signifié au Preneur auquel il sera opposable, Les loyérs et provisions pour charges visés aux articles 4 et 5 ci-après seront réputés dus à.cotupter de cette sianificatton.
L'option d’achat-pourra être levée par Le Fréneur à tout moment à compter de la date d'achèvement des travaux de constiuctiort des Loëaux et de mise à disposition des locaux,
Article 4 - Loyer
4.1 Montant du loyer — Aiustement éventuels.
Le présent bail est consenti et'acceplé en. contrepattie. du versement d'un loyer correspondant au çout total de l’opération TTE, coût acéepté en phase 2 et 3. de la convention initiale soit à ce jour 833 000 € TTE, le Prenmeur n'étant pas assidetti à la T.V.A., TVA non récuüpérable.
Ce loyer payé mensuélletaént ki tétiie échioir correspondra, les trois premières années, aux seuls intérêts avec différé de capital, sur la base d'un tpèt simulé de 25 ans, échéances . mensuelles, taux fixe estimé de 3.30%,” t
Le montant du: loyer sera réajusté selan le: cout final réalisé et les taux bañcairés en vigriéur à cette date,
Ce montant seta indiqué pour information, dans l'avenant: au présent bail qui sera signé entre les parties pour seulement fixer la date effective de démarrage.
À titré estimatif le loyer durant les trois premières arinées serait de 2 291 € par mois.
ns (Ÿ-
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 IL
Au-delà, en cas de non-rachat du bâti pat le Prenewr, le loyer mensuel corespondra aux: mensualités estimées à 4 089 € (intérêts et capital).
Le Preneur aura la possibilité: de verser une quote part en capital à tout moient,-ve qui
entrainera sur la mensualité. suivante une réduction des intérêts durant les trois prernières: années, où une réduction dé: la mensuatité (fntéréts capital) ensuite.
Le Preneur étant tenu de supporter tous droits, taxes où impôts de quelque nature que ce soit, qui pourrälent être exigibles aur lesdits loyets, “hargés et autres paleménits prévus bar le présent bail.
4,2 Actualisation annuelle
Aucune actualisation annuelle dur Loyer n'est prévue,
4,4 Modalités do psfetent
Le Loyer sera payable mensuellement et d'avance le Ler jour de chaque mois.
ÏL est corivetu éntié fes parlies que lé prétier loyer débutera lé Ler dix rois qui suis. là rise à disposition des locaux tels.que-coristité par procés-verbal.
Article 3 —Clvges ot dépenses
Le Préneur assutnera.la totalité dés charges d'enieétien, réparation du bâtiment (inclus clôture et portail), contrats de maintenance et. entretlen /réparation des installations du bâtiment
(alarme incendie, intrusion, extineteurs, climatisation. y à l'exclusion dé celles limitativément énumérées part l'article: 606: du Code civil,
Le Preneur devra payer ses abonnemerits et sonsoramatiôns d'eau, fibre, téléphone, électiioité et autres fluides suivant les indications des compteurs ainsi que la location lesdits compteurs s'ils existent, et l'entretien des espaces verts et de l'éclairage extérieur.
Le Baillewr fera réaliser les contrôles réglementaires (électriques, portes piétonnes ::.),
5.2 Paiement des. charge
La refacturation de la taxe d'enléveirientdes ordurss ménagères fera l'objet d'un appel de fonds anhuël spécifique que le Preneur devra acquitter à réception. du titre de recette.
Article 6 - Prix de vente ot levée de l'option d'achat "7
6.1 Prixde vente
Leprix de vente du bien est estimé à : 833 00 € (Preneur non assujetti à T.V.A.},
correspondant aux dépenses angagées rar le Baïlleux pout la construction des Locaux, et nütarnimett :
- À J'acquisition terrain ;
- Aux frais de géomètre ; | y
ne M
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Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 - Aux frais liés aux bureau de contrôle et missions de SPS ;
- Aux frais d'architecte et mission de maïitrise d'œuvre ;
- Au coût de raccordement aux réseaux (eau, électricité, télécom) ;
- Au montant des marchés de travaux.
Frais annexes.
Il sera recalculé en fin d’opération sur la base des coûts effectivement supportés par le Bailleur,
En cas de levée de l’option, seront déduites du prix les fractions de loyers partie capital déjà versées par le Preneur au Baïlleur selon un décompte réalisé par le Bailleur, et les quote- part capital éventuelles.
62 Levée de l’option d’achat
La levée de l’option d'achat devra être notifiée par le Preneur par lettre recommandée avec accusé de réception au Baïlleur,
La vente sera réitérée par acte authentique devant notaire, aux frais du Prenewr,
6.3 En cas de non levée d’option pendant la durée du baïl, le Preneur sera propriétaire des locaux aux termes du présent contrat de Iocation-vente cette cession sera constatée par acte authentique pour l’euro symbolique.
Article 7 — Cession et sous location
4
7.1 Cession
Le Preneur ne pourra céder son droit au présent bail, sauf autorisation préalable et écrite du Baïleur.
Cette cession ne pourrait avoir lieu qu’avec une entreprise de même nature pour une activité similaire.
Aucune cession ne pourra être consentie dans l'hypothèse où une somme quelconque resterait due par le Preneur au Bailleur.
Toute cession pouf être valable, devra être constatée par acte notarié ou sous seing privé, en présence du Bailleur dûment appelé et signifiée conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Un exemplaire original de l'acte de cession sera délivré au Baïlleur sans frais pour lui servir de titre exécutoire.
7.2 Sous-location
Il est interdit au Preneur de sous-louer, domicilier ou concéder la jouissance de tout ou partie des Locaux à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit même temporairement, à titre précaire ou gratuit, sans l'autorisation écrite et préalable du Bailleur.
Il est convenu ici, que la sous location par le preneur à la SELARL MCM Med est
expressément autorisée pat le Baïlleur
Le Preneur restera seul tenu vis à vis du Bailleur du paiement des loyers, charges et toutes indemnités d'occupation qui viendraient à être dues à quelque titre que ce soit et de l'exécution des termes ef conditions du présent bail. - NL
he ?SN Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20260129-26-013-CC Date de télétransmission : 29/01/2026 Date de réception préfecture : 29/01/2026 Là durée de la sous-location sera au plus égale à la durée restant à courir dü présent bail. Celle-ci prendra fin de-ploit droît.et immédiatement au cas où Le présent bail. viendrait. à prendre fin:pañ anticipation pour quelque cause que. ce soit avait l'expiratien de son tetme contiactuel ; le Preneur-devant remettre les Locaux Loués Hibres de toute-oeoupation à l'expiration du présent baïl, quelle qu'en soit la causé:
Le présent article 7.2 devra té intégralement reproduit dañs les conttats dé sous-location,
Article &— utretiens — Travaux - Réparations
Le Preneur devra prendre les Locaux dans l'état où Îls se trouvént:au jour de son éntiée en
jouissance. sans pouvoir exiser dela part du Bailleur aucun aménagemient, équipetrient, travaux où rtmnise en
état, de-quélqué nature que dé soit hoïmiis les: trivais visés àl'artiole 1,3
cidéssus on ceux nécessaires À la levée dés réserves acceptées lors de la:mise à disposition.
81 Éntrtien- Réparations
LePreneur devra, pendant foute la durée du bal. et de soti occupation, maintenir l'intégralité des Lock aingi.qué les iménägéments, installations, athiélicrätions ét émbellissements affeotués par Jul ayarit la nature d'immeuble par destination, én.parfait état de propreté, d'entretient, de réparation. ef de rémplacement de quelque éturé que ce soit (à la seule D dés grosses réparations telles que limitativement énumérées à l'article 606 chi Code Civil).
La charge de-tous les travaux gai pourraient être nécessaires pour mottre les Losaix, et
conformité avec la réglementation existante (lois décrets, aïrêtés, été.) setä suipforiée: par le
Ballleur, (aveu modification de la: mensualité poui la période résiduelle sur la base d'un prêt complémentaire siaulé aux eonditions di: moment), où pris en charge par lé piorieut directement. Les travaux nécessaites pour le mise en en éonfommité avec la réglementation rélative à l'activité exercée pat le Preneur seront à la chargé exclusive de ce dernier.
De inême, par dérogation à l'Article 1735 du Code Civil, le Preuenr s'engage à prendre à sa charge l'ensemble des réparations portant sur les Locaux, ainsi quèses éléments
d'équipements (ef. ce-cornpris, lé cas échéant, leur remplacement), même si de telles réparations ou remplacements étaient occasionnées: par la vétusté:
En ças d'inobservation. par le Preneuwr dés obligations à sa chatge, le Baïlleur dira
Faculté, quinze:jours.ouvrés après l'envoi on la signification d'une sitple notification faite, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte extrafudiciaire, restée sans effet, de faire exécuter l'obligation méconnue par toute sntreprise de son choix aux fi, risques. et périls dir Preneur, les frais de cette intervention s'Ajouteront de tleit droit à la prochaine échéance du Loyer.
Le Proneux ne pourra faite aucune modification, aucun changerent de distribution, ateuine
démolition quéloonque, aucune construction de quelque nature.que: ve soit dans les Lasaunx autres que les travaux d'entretien courant avant d'avoir obtenu l'approbation préalable et écrite
du Bailleur.
L Fe 8
Q
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 Le Preneur devra se conformer, pour la réalisation desdits travaux, aux règles de l'art, aux
règles de prévention, d'hygiène et de sécurité, aux dispositions légales et réglementaires (notamment au titre des matériaux utilisés), faire son affaire personnelle de toute déclaration et/ou obtention de toute autorisation administrative nécessaire pour la réalisation de ces travaux, et payer toutes taxes dont ces autorisations seraient le fait générateur, de manière à ce que le Baïlleur ne puisse être inquiété à ce propos.
Il est expressément convenu entre les Parties que l'autorisation du Baïlleur ne saurait en aucune façon engager la responsabilité du Baïlleur, tant entre les Parties qu'à l'égard des tiers.
II est en tout état de cause interdit au Preneux d'effectuer une quelconque installation pouvant gêner l'accès aux installations d'air conditionné, trappes de visite, siphons de vidange, robinets d'arrêts et compteurs, tuyauteries, ou autre installation quelconque qui pourraient exister dans les Locaux Loués.
Le Preneur s'engage à supporter toutes les conséquences, tant civiles que pénales, de tous ses travaux qui seraient préjudiciables au gros œuvre, à la solidité et à la sécurité des Locaux et à indemniser le Baïlleur de tous dommages de quelque nature qu'ils soient, ét qui auraient pour cause l'exécution desdits travaux.
8.3 Travaux du Baïlleur ou de tiers
Le Preneur devra supporter, et ce sans indemnité de la part du Bailleur ou diminution de Loyer, toutes réparations ou tous travaux d'amélioration, de modification ou même de construction nouvelle que le Bailleur se réserve de faire exécuter. Le Baïlleur s'engage néanmoins à gatantir au Preneur l'accès aux Locaux, à fairé ses meilleurs efforts pour faire réaliser l'ensemble de ces travaux de façon à perturber le moins possible l'activité du Preneur et à lui communiquer préalablement au démarrage des travaux (sauf urgence) un calendrier prévisionnel d'exécution, sur lequel le Preneur pourra formuler des suggestions.
Si les travaux durent plus de trente jours, le loyer sera suspendu en fonction de la durée des travaux et du degré de privation de jouissance,
8.4 couv
éonthic Enr en application des Atticles 1792 et suivants du. Code Civil
Il ést ici précisé que certains des travaux de réparation incombant au Preneur aux termes du présent bail sont suscéptibles d'être couverts par la garantie des constructeurs en application des articles 1792 et suivants du Code Civil (garanties de parfait achèvement, biennale et décennale).
Aux fins de permettre la mise en jeu de ces garanties, le Preneur devra notifier au Bailleux tout désordre apparu avec tous justificatifs dans les meilleurs délais, afin que le Bailleur puisse vérifier, compte tenu de la nature et de la date d'expiration des garanties, si ces désordrés relèvent de la garantie des constructeurs et faire procéder, le cas échéant à leur réparation.
Le Preneur reconnaît qu'en application de l'article 8.3 ci-dessus, il devra supporter, quels qu'en soient la durée et les inconvénients, tous travaux objets des garanties susvisées, ainsi que tous travaux d'achèvement et de levée des réserves liés aux Locaux, à ses voies d'accès, à ses abords ot espaces verts.
nes
TX
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 Le Preneur s'oblige à laisser Le libre accès aux Locaux aux entreprises et intervenants en charge desdits travaux.
Le Preneur ne pourra, en outre, réaliser dans les Égeaux aucun travaux susceptibles de
retarder ou compromettre l'obtention par le Ballleur de l'attestation de non-contestation de la
conforinité,
Article 9 + Assurarices.
9 Assurances du Bailleur
LeBaillour assure; auprès de compagnies d'assnrancénotoirement solvables :
“Les Locaux, y compris tous équipements communs, contre les risques suivants
incendie. et foudre, toutes explosions, dommages électriques, chute d'aéronefs et objets.
aériéns, choc dé véhioules appartenant à un tiers, outagans, cyclones, fornades,
teripêtes, grêle, famée, grèves, émeutes; et Inouvermients populaires, vandalisme et actes de malveïllance, dégâts des eaux, bris de glaces pour les parties comtaunes.
- Ladité assurance s'étendant aux paraïties: aniéxes dont iolamment la perte de loyers et les honoraires d'experts,
= Sa responsdhilité civile:en râison de doinmages cotpôtels étlou matériels et/ou
inimalétiels sonsécutifé oti non vausésà des tiers du fait des bétiments constituant.les
Losaux et des installations des parties commmmmes, ainsi que les activités du.personnel
chargé de ces.mêmes parties çommunes.
Le Baîllour sé réserve le drait de courir tons autrés: tisques raisonnables relatifs à la
couverture: des biens immobiliers, abjets du présent bail. Toutes les assurances seront
ässujettiés aux termes st vonditions, limites et exclusions des polices établies par le Baïlleur.
9,2
Le Prèneur devra assurer à.ses frais aprés d'a corépagnie d'issuratice solvablé ét notoirernent conñue, les meubles, objets. mobiliers, tatétiels, atrisi que toutes les installations mises en place par lui dans les Locaux Lôriés cotie tous les iéques, notament contre les tisques de vol, d'inceñdie, d'explosion, Alomitaaié éléctrique, dégâts des eaux, bris dé glaces, ainsi que: lé recours dés tleis et dés voisine ét 6e pour toute la durée: du bail.
Lé Promeur devra déléguer ét transférer au: Faïlleui le bénéficie des dites assurances, de manière que toutes les ndemnités dues au Preneur par toute compagnie d'assurance, en cas de sinistre affectant tes Locaux, soient affectées au privilège: du Bailleur à concurrence de … toutes sommes dues, échues ou à.échoir à titre du présent bail,
Le Freneux s'engage aussi à assurer sa responsabitité civile, notamment pour tous dommages corporels et/ou matériels tou immatériels conséeutlfs, provoqués directement ou
indirectement à l'occasion de travaux mis à la charge etou réalisés par le Prencur, afnsi que pour tous dommages pouvant étre causés, soit du fait de l'occupation des Lotaux, soif.du fait ou.de l'usage de ses biens, aménagemients et installations, soit du fait des préposés dur
Prénotr, IL est toutefois rappelé la renonciation à récüurs réciproque prévue à l'article 10.3.
DV
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 En vue de l'exécution dés stipulations qui précèdent, le Preneur devra adresser au Bailleur avant la prise de possession des Locaux, une copie de ses polices d'assurance ou une attestation de ses assureurs confirmant que le Preneur est dûment assuré (toutes primes dues ayant été réglées) dans les conditions prévues au présent article 9.2, de même qu'il devra, si le Bailleur le lui demande, justifier à tout moment du paiement des primes correspondantes au moyen de telles attestations.
Faute par le Preneur de souscrire, renouveler les polices ou payer les primes y afférentes prévues ci-dessus, le Baïlleur se réserve le droit d'y faire procéder et réclamer au Premeur le remboursement des primes ainsi avancées, le tout sans préjudice de l'application de la clause résolutoire prévue à l'article 15 ci-après.
Le Preneur s'engage enfin à prévenir par tous moyens écrits dans les plus brefs délais le Bailleur de tout sinistre intervenu dans les Locaux, sous peine de demeuter personnellement responsable des dégâts dont le montant n'aurait pu, par suite de l'omission ou du retard de
cette déclaration, être utilement réclamé à la compagnie qui assure les Locaux.
Il est expressément convenu que le Baïlleur pourra à tout moment pendant la durée du présent bail souscrire lui-même ou demander au Preneur de souscrire toute complémentaire nécessaire pour compléter ou parfaire les garanties mentionnées ci-dessus au cas où la législation l'imposerait ou dans le cas de changement de la nature des activités ou de l'utilisation des Locaux par le Preneur.
9,3 Responsabilité et recours
Les polices d'assurance du Preneur devront stipuler que ce dernier et ses assureurs renoncent en cas de sinistre couvert par les polices prévues à l'article 10.2, à tous recours contre le Bailleur et ses assureurs.
Réciproquement et sous réserve de la renonciation à recours de la part du Preneur et de ses assureurs, le Baïlleur et ses assureurs renoncent, pour les mêmes sinistres, à tous recours qu'ils seraient fondés à exercer contre le Premeur et ses assureurs.
En particulier, le Premeur renonce expressément, et fera renoncer ses assureurs, à tous
recours et actions contre le Baïilleur :
(i) du fait de l'endommagement et/ou de la destruction totale ou partielle de son mobilier, de son matériel et, plus généralement, de tous objets lui appartenant où dont il serait détenteur à quelque titre que ce soit, et du fait de la privation de jouissance et cé, même si l'endommagement ou la destruction résulte d'un vice de construction ou qu'ils aient pour cause le fait d'un éventuel colocataire, gardien ou autre personne dont le Bailleur serait civilement responsable ;
(ii) en cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux, ou de toute voie de fait dont le Premeux pourrait être victime dans les Locaux, le Préneur devant faire son affaire personnelle d'assurer comme il Le jugera convenable la garde et la surveillance des Locaux et de ses biens, les services éventuellement assurés dans les Locaux ne pouvant y suppléer ;
(üii) pour tous accidents ou tous dégâts qui pourraient survenir dans les Locaux, notamment par suite de rupture ou irrégularité (dans la mesuré où ils existent) dans le des eaux, d'éléctricité, des égouts, ou en cas d'arrêt de fonctionnement du
chauffage, de la climatisation, dé la ventilation, du téléphone, ou de tout autre
service analogue ; le Preneux ne pouvant exiger aucune indemnité ni diminution de Loyer pour toutes interruptions ou irrégularités dans ces services ;
nez
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 (iv) pour tonte action basée sur l'article 171939 du Code Civil, en cé qiii vohéeïne les
troubles de jouissurive qui pourfaient être apportés par des tièrs par voiés-de fait ou
autrement ; |
(v) pour les dégâts causés aux Lovaux en cas de troubles, émeutes, grèves et guérré civile, et pour:les troubles de jouissance ou. pettés d'exploitation en résultant ;
Article 10 Dispositions générales
Saufaccord écrit préalable du Baillent, le Prenens'ne pouria exposer aticun objet ait fenêtres ef: murs ni en déposèr sur les appuis. Il Hi ést interdit également de mettre des plaques, enseignés, paddattes, écriteaux ou péintures sur les portes, fenêtres, façades, appuis, bandeaux, dans les trumteaux, ou à l'entrée des Locaux,
Le Preneur est toutefois autorisé à apposer à l'extérieur de l'entrée des Leeaux une plaque portant fôutes indications utiles sur sa dénomination et son activité, conforme à un modéle &f
aux dimensions préalablement agréés-par lé Bailleu:
À peine de téparations À ses frais ét de domniagéssintérèts, lé Prémeux ne dovra pas faire supporter aux raurs et aux planchers uris dharge supérieure à leur rédistance,
104
Sous réserve d'être prévenu aumoins deux (2) jours ouvrés à l'avance, sauf en eas d'urgence, le Prençur devié lisser pénétrer daris lès Lécaux, le Baîlléur, ses mandataires, ses
ärchitéctes, entrepreneurs et ouvriers, afin de visiter, fire visiter et le s'assuter de l'état des Lecaux Lionës ; de même pour lesréparer, et les entretenir aux frais et risques du Prenons si celui-ci ne remplissait pas ses.obligations. Si ces prescriptionsne sont pas observées, et qu'ün événement susceptible d'entraîner des conséquences dommagenbles nécessite l'accès: aux Locaux, le Bailleur est.expressément autorisé à faire ouvrir les portes pat un serrurier dont la rémunération. devra être remboursée par le Preneu,
10.5 Déstrucfion dés Heux avant la levée de Popti
10,5,5 Destruction ttitale:
Dans l'hypothèse: où les Locaux viendralent à être détruits en totalité, quelle que sait l'origine dé ce sittistie, Le présent haïl seraït résilié de plein-droit, sans indemnité depart ni d'autre, mäls sahs préjudice des droits d'une des parties contre l'autre si la destruction peut être taputée à cétté dernière.
104.2 Desroton parle
Dans l'hypothèse. où.les Locaux ne serafent.que partiellement détruits, il est conventt ce qui suit:
Le Bailleur disposera d'une période de trois (3) moisà compter de la destruction partielle des
Locaux: pou déterminer si la remise en état de la partie détruite peut être achevée dans un
SN
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 délai de douze (12) mois à compter du sinistre (ci-après le« Délai») et en informer le Preneur.
Au cas où les parties ne seraient pas d'accord sur la durée des travaux de remise en état, un expert sera désigné d'un commun accord entre les parties, En cas de désaccord sur lenom de l'expert, celui-ci sera désigné à la requête de la partie La plus diligente par le Président du Tribunal de Grande Instance de Nîmes statuant en référé,
L'expert disposera d'un délai d'un (1) mois pour remettre son rapport. Sa décision seta définitive et liera les parties. Ses frais et honoraires seront supportés par les parties à parts égales.
S'il confirme que la remise en état de la partie détruite peut être achevée dans le Délaï, le baïl le bail se poursuit durant les travaux (cf infra).
Au cas où les travaux de réparation, restauration, reconstruction ou remplacement des parties endommagées, dégradées au détruites devraient avoir une durée supérieure au Délai, le Bailleur et le Preneur auront chacun la faculté de résilier le présent bail par simple énvoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni de part ni d'autre, et ce, dans les trente (30) jours de la détermination du Délai, comme indiqué ci-dessus.
Au cas où, inversement, le Bélai devrait être inférieur à douze (12) mois, comme au cas où le Bailleur ou le Premeur n'aurait pas demiandé là résiliation du présent Bail, en vertu des dispositions susvisées, le Bailleur entreprendra les travaux de réparation, restautation, reconstruction ou remplacement des parties endommagées, dégradées ou détruites, en conservant seul le droit au remboursement de ces réparations, restaurations ou remplacements, tant auprès de sa compagnie d'assurance que, le cas échéant, auprès de la compagnie d'assurance du Preneur:.
Pendant le temps des travaux, le Preneur étant assuré pour sa privation de jouissance aux térmés de ses polices d'assurance, le Loyer ne sera pas réduit et il fera son affaire de sa privation de jouissance auprès de son assureur.
En cas de poursuite du présent baïl, ce dernier continuera bien entendu à porter sut l'intégralité des Locaux.
10.6 Prescriptions diverses
10.6.1 Le Preneur devra se conformer scrupuleusement aux lois, prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur et servitudes applicables aux Locaux.
10.6.2 Le Preneur ne devra déposer ou entreposer aucun objet dans les parties communes ni devant les Locaux. Plus généralement, il s'engage à ne rien faire qui ne puisse être susceptible de porter atteinte au standing des Locaux.
Le Preneur devra prévenir le Bailleur de toute atteinte à la propriété de ce dernier, s'il en a connaissance,
Article 12 — Résiliation anticipée
12.1. Non-paiement des Lovers, charges, frais accessoires et indemnités par le Preneur
À défaut de paiement à son échéance de tout ou partie d'un loyer, et /ou des charges et remboursements divers qui sont dus le Baïlleur pourra mettre en demeure le Preneur pour régulariser la situation sous deux (2) mois à compter de la notification.
( Tes
Dh Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20260129-26-013-CC Date de télétransmission : 29/01/2026 Date de réception préfecture : 29/01/2026 Aprés mise.en demeure restée sans effèt, encore deux (2) mois dé plus le Baflleur pourra annoncer son intention d'user du bénéfice: de la. présente olausé résolutoire, pour résilier le présent bail dé 1ocation-vente. Le bail sera résilié de plefti droit. par le Hailleux par acte extrajudiciaire sans ai’il soît nécessaire de faire une demande en justice ét sans préjudice de toutes. dépenses, dommages et intérêts que le Baïllewr pourratt réclamer au Preusur. Le Preneur n'aura pas droit à indemnité de quelque nattiré due: ce soit,
Si le Freneur refusait de quitter les Lineaux à l'échéance fixée, 11 suffitait pour Ly aonträitidre d'utie simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation des Lociux,
Eu das de-résiliation par application de vette clause tésolutoire, le Préniémr sera par ailleurs
débiteur, de nlefn droit et dès la résiliation ot jusqu'à la reprise dé possession des Locaux Loüés par Is Baillewr, d'une indemnité d'occupation tiimestrielle égale au Loyer trimestriel en vigueur à la dite dé ladite résiliation, arigmenté des chatges, taxes et de tous acéessoires dudit Loyer,
Le Preïeur supportera lintégrälité des Îrais, émoluments et dépens: de justics, frals dé
commandement, de sommation, de saisie ef de poursuite, des frais d'huissier où des riesures conservatoires, ainsi que tous frais: de levée-d'états et de notification, qui sërônit considérés comme suppléments etaccossuites. du Loyer.
Sans préjudice. du droit nou te Hailleur d'exiger dés dornmages intérêts Si à la suite d'une denatidé du Hailleur; le Prémenr-n'acçomplissait pas la remise en état d'origine des Locaux, le Premeié a'aura droit à aucune inderanité por les ttavaux et améliorations qu'il aurait fait réaliser ou pour toutes 15S dépenses qu'il aurait engagées ou.effociuées èn, vue:de so installation. dans les Locaux Éoutés. «
12.2, Non-respect des étigagements du Baillew
Dans lé cas où le Bailleux n'exécuterait pas {es obligations qui lui sont impartiés pat-le présent bail où par la. législation ou la réglémentation en vigueur, le Freneur pourrait égaléinent, s'il estime y avoir intérêt, se prévaloir de la clause résolutoire de plein droit, Uni mois après un cofmandement d'éxécuter, où une ijorition.de faire, restée sans effet, le présént baîl serait résolu de plein droit, 81 besoin ou. soûhäît du Preneur"14 résiliation serait constatée par simpilé
ordotinance de: référé reridue par le Président du Tribunal. de Grande Instance territorialément compétent, À qui compétence de juridiction est expressément attribuée.
Article 13 + Hilection de domicile
Pour l'exécution des présentes, et notamment là réception de tous aûtes extrajudiciairés, où ds … em _" péubultes, le Baillour et le Preneur font élection de domicile én son siège social, désigné en- tête des présentes,
Article 14... Droit applicable
Le présent bail est soumis ait droit français ettout litige résultant de son: intetprétation oti de son exécution sera de la compétence du THbuñaäl de Grande Instance de Nîties,
mu
PS
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 Article 15 — Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Chaque partie au contrat est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du contrat. Ces règles sont issues du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ci-après désigné « lé règlement européen sur la protection des données ». Le cocontractant est autorisé à traiter pour le compte de la CCBTA les données à caractère peïsonnel nécessaires pour l’objet du contrat. Pour plus de renseignements : contact.dpo(@laterredargence.fr.
Fait à Beaucaïre,
Pour le Preneur Pour le Bailleur
SCI CHAPTA MALRIC CCBTA
Les gérants et associés, Le Président,
Dr Mathilde CHAPTAL Juan MARTINEZ
DCS Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20260129-26-013-CC Date de télétransmission : 29/01/2026 Date de réception préfecture : 29/01/2026 NOMBRE DE CONSEILLERS
En Présents Votants
exercice
34 33 0
QUESTION N°
26-014
OBJET
Constitution d’un
Syndicat Mixte d'Études
et de Préfiguration de
gestion des déchets
ménagers et assimilés du
Gard et adhésion de la
Communauté de
communes Beaucaire
terre d’Argence au dit
Syndicat
Abst
0
Contre
0
CONVOCATION
12/01/2026
Pour
33
DEPOT EN PREFECTURE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier2026
(8.8 Environnement)
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Grilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André
GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ,
Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-
France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations: D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et particulièrement les articles L.5211-1 et suivants, L.5212-1 et suivants, L.5721-1 et suivants, L.5711-1 et suivants, Vu l’arrêté préfectoral n°2001-324-4 du 20 novembre 2001 portant création de la Communauté de communes Beaucaire terre d’Argence et adoption des statuts, Vu l’arrêté préfectoral n°20191410-B3-002 du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la CCBTA,
Vu le projet de statut du syndicat mixte fermé ci-joint annexé,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence,
Considérant la volonté commune des EPCI porteurs du projet.
Considérant que les collectivités gardoises sont confrontées à l’élévation significative de la
charge financière liée à l’élimination des déchets,
Considérant que la capacité des équipements de gestion des déchets gardois n’est pas en
mesure d’assurer l’atteinte de ces objectifs,
Considérant que, devant cette situation, impactant la grande majorité des établissements publics gardois, 12 collectivités à fiscalité propre ont décidé de se regrouper (la Communauté d'Agglomération d'Alès Agglomération, la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien, la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole, la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence, la Communauté de communes Causse Aigoual Cévennes et Terres Solidaires, la Communauté de communes Cévennes Gangeoises et Suménoises, La Communauté de communes de Cèze Cévennes, la Communauté de communes Pays d'Uzès, la Communauté de communes du Pays Viganais, la Communauté de communes de Petite Camargue, la Communauté de communes du Piémont Cévenol, la Communauté de communes du Pont du Gard) ont souhaité se regrouper pour rechercher conjointement des pistes d'économies et d’optimisation en matière de gestion des déchets.
Considérant que ses objectifs sont de préparer et d’assurer, dans un premier temps, toutes
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 les missions relatives aux études nécessaires à la mise en place d’une stratégie coordonnée de gestion des déchets ménagers et assimilés ainsi que les opérations qui s’y rapportent, sur le territoire du Gard et afférant, puis dans un second temps, si les EPCI membres confirment ce choix, il pourra devenir un syndicat mixte chargé du service public de la gestion des
déchets ménagers et assimilés.
Considérant qu’il est expressément précisé que l’action menée dans le premier temps revêt un caractère exclusivement d’études et planification. Elle se limite à l’analyse des obligations spatiales liées au traitement des déchets, à l’élaboration de scénarios d’opérationnalité, à l’évaluation des évolutions environnementales et techniques, ainsi qu’à l’examen des dispositifs économiques, juridiques et financiers relatifs aux moyens de valorisation envisagés. En aucun cas, cette mission n’implique l’exercice d’activités opérationnelles en matière de collecte, de tri ou de traitement des déchets.
Considérant que le périmètre d’intervention du Syndicat mixte est circonscrit au périmètre d'exercice et de compétence de ces membres qui se limite à l’ensemble du département du Gard et le cas échéant aux collectivités immédiatement limitrophes.
Considérant que le levier syndical peut être un outil efficace pour rechercher des pistes d'économies et de mutualisation.
Considérant que les modalités de participation au présent Syndicat mixte ainsi que le rôle, les responsabilités et obligations de chacun des membres sont clairement décrits dans les statuts constitutifs ci-joint annexés,
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de poursuivre le travail accompli avec les autres intercommunalités du département en procédant à la création d'un syndicat mixte d'études et de préfiguration.
AU stade où nous en sommes le fait de fonctionner en simple entente intercommunale ne suffit plus pour lancer et financer les études qui vont s'avérer nécessaires tant au niveau de la quantification des déchets, des flux, de leur typologie, que de l'impact des différentes responsabilités élargies des producteurs qui vont être mises en place ou de l'évolution des filières et sites de traitement.
L'évolution des coûts de traitement, de la TGAP notamment sur l’enfouissement, de la TGAP additionnelle, et au-delà des efforts déjà effectués pour maîtriser les coûts de collecte, pour développer La qualité et le volume du tri valorisation effectués au sein de nos déchetteries, cette évolution nécessite une coordination et une mutualisation pour pouvoir arbitrer ensuite
au niveau de chaque intercommunalité selon nos spécificités respectives.
Propose au conseil de désigner comme représentants de la CCBTA pour les quelques mois à venir :
En qualité de titulaire, le Président de La CCBTA, Monsieur Juan MARTINEZ En qualité de suppléant, le Vice-président délégué Monsieur Jean-Marie FOURNIER et de procéder par vote à main levée s’il y a unanimité du conseil pour ces désignations
Demande au conseil de délibérer.
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil communautaire à l’unanimité :
Y_ Approuve : La création d’un Syndicat Mixte d'Études et de Préfiguration de gestion des déchets ménagers et assimilés du Gard selon les statuts annexés à la présence délibération dont le nom résumé et d’usage sera « SMEP30 » ;
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 “” Autorise: Le projet général d’adhésion au Syndicat Mixte fermé « SMEP30 », ayant pour objet d’être une structure d’études et de préfiguration transitoire.
Ÿ” Désigne : Monsieur Juan MARTINEZ, en tant que représentant de la collectivité au sein du Comité syndical du « SMEP30 » et Monsieur Jean-Marie FOURNIER, en tant que son suppléant.
Ÿ Autorise: Monsieur le Président, ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à la bonne exécution de cette délibération, à signer tout document, convention et avenant et notamment pour la conclusion des statuts.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois Certifie exécutoire, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Compte tenu de la transmission Communes « Beaucaire Terre d'Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution - en Préfecture le de la présente délibération. Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire. Cet acte peut également faire - la publication le l’objet d’un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
Fait à Beaucaire, le 2 4 JAN. 2076
Le Président, Le secrétaire de séance sea
RER
RTE
ET
Juan MARTINEZ. kiwi GAL.
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 Syndicat Mixte d'Études et de Préfiguration de
gestion des déchets ménagers et assimilés du
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 Table des matières
TITRE 1ER : NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE
Article 1 : Constitution et dénomination
Article 2 : Obiet et compétence
Article 3 : Périmètre du syndicat
Article 4 : Durée
Article 5 : Admission et retraits des membres
Article 6 : Modification statutaire et Dissolution du Syndicat
TITRE lle : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Article 7 : Le Comité Syndical
Article 8 : Les Attributions du Comité syndical
Article 9 : Le fonctionnement du Comité syndical
Article 10 : Attribution et fonctionnement du Bureau
Article 11 : Fonction et rôle du Président et des Vice-Présidents Article 12 : Personnel et matériel
TITRE Ille : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DE CONTRÔLE
Article 13 : Budget
Article 14 : Contribution des membres
Article 15 : Dépenses du Syndicat et Règles de comptabilité
Article 16 : Règlement Intérieur
Article 17 : Autres dispositions et contrôle du Syndicat
TITRE 1ER : NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE
Article À : Constitution et dénomination
ll est créé un syndicat mixte fermé à vocation d'études et de préfiguration, ayant pour titre :
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 « Syndicat Mixte d'Études et de Préfiguration de gestion des déchets ménagers et assimilés du Gard »
Nom résumé et d'usage : « SMEP30 »
Adhérents à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
- La Communauté d'Agglomération d'Alès Agglomération
- La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien
- La Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole
- La Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence
- La Communauté de communes Causse Aigoual Cévennes et Terres Solidaires - La Communauté de communes Cévennes Gangeoises et Suménoises - La Communauté de communes de Cèze Cévennes
- La Communauté de communes Pays d'Uzès
- La Communauté de communes du Pays Viganais
- La Communauté de communes de Petite Camargue
- La Communauté de communes du Piémont Cévenal
- La Communauté de communes du Pont du Gard
Peuvent être associés aux réunions du Syndicat mixte de préfiguration et à ses travaux, en tant qu'observateurs, les syndicats de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers auxquels adhèrent en tout ou partie les EPC! membres, listés ci-dessus.
Le siège du Syndicat mixte est fixé par arrêté préfectoral après décision du Comité Syndical. Les réunions du Comité syndical et du Bureau, de même que toute autre réunion organisée par le Syndicat mixte de préfiguration, peuvent se tenir en tout autre lieu de ce périmètre.
Article 2 : Objet et compétence
_Le Syndicat Mixte constitue une structure d'études et de préfiguration. Il est créé en vue d'assurer toutes les missions relatives aux études nécessaires à la mise en place d'une stratégie coordonnée de traitement des déchets ménagers et assimilés ainsi que les opérations qui s'y rapportent, sur le territoire du Gard.
Le SMEP30 réalise les missions suivantes :
a. L'analyse prévisionnelle des gisements de déchets ménagers et assimilés et les besoins d'optimisation ; b. La réalisation des études contextualisées portant sur les déchets ménagers et assimilés notamment en s'appuyant sur les études réalisées préalablement par les collectivités membres ; c. La discussion avec les membres associés et la recherche de partenariats, qui pourront être notamment d'ordre financier, industriel, économique et technique ;
d. Les analyses et modélisations des flux des déchets ménagers et assimilés afin d'optimiser les modalités de gestion de l'ensemble des équipements gardois ;
e. L'examen des modalités juridiques d'association et de gouvernance, et les implications administratives et économiques qui en découlent ;
f. Les études de faisabilité / opportunité permettant de dimensionner les équipements de traitement, d'en définir leurs localisations, d’en préciser les modes de gestion et d'organisation, et d'en apprécier les coûts économiques ; :
g-. La passation de contrats administratifs et/ou de conventions, de marchés, et d'accords-cadres en fonction des besoins.
il est expressément précisé que l'action menée revêt un caractère exclusivement dédié à une phase d'études et de planification. Elle se limite à l'analyse des obligations spatiales liées au traitement des déchets, à l'élaboration de scénarios d'opérationnalité, à l'évaluation des évolutions environnementales et techniques, ainsi qu’à l'examen des dispositifs économiques, juridiques et financiers relatifs aux moyens de valorisation envisagés. En aucun cas, cette mission n'implique l'exercice d'activité opérationnelle en matière de collecte, de tri ou de traitement des déchets.
Article 3 : Périmètre du syndicat
Le périmêtre d'intervention du Syndicat mixte est circonscrit au périmètre de compétence de ses membres.
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 Article 4 : Durée
Le syndicat est formé sans fixation de terme.
Article 5 : Admission et retraits des membres
À tout moment, le Comité Syndical peut s’élargir à de nouveaux membres, après l'approbation par majorité des deux tiers des membres. L'adhésion peut être sollicitée exclusivement par des communes et des d'établissements publics de coopération intercommunale.
Un membre peut se retirer du Syndicat Mixte, sur présentation d'une délibération en ce sens de son organe délibérant du membre. Ce retrait devient effectif dès que le conseil syndical a pris acte de cette demande.
En cas de retrait, le membre reste engagé financièrement selon la clé de répartition prévue et jusqu'à l'extinction de créances contractées par le Syndicat mixte pendant son adhésion ou jusqu'à la fin de l'année en cours.
Conformément à l’article L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales, chaque EPCI membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au Président pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Article 6 : Modification statutaire et Dissolution du Syndicat
Les décisions de modification statutaire sont prises conformément aux dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales,
Les décisions de modification statutaire, après délibération du Comité syndical, sont subordonnées à l'accord des organes délibérants des membres dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement et est prise par arrêté du représentant de l'État.
Conformément aux mêmes articles, les organes délibérants des membres disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable.
La dissolution du présent Syndicat est régie par les dispositions de l’article L.5212-33 et suivant du Code général des collectivités territoriales.
TITRE Ile : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Article 7 : Le Comité Syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé d’un représentant élu par les membres ayant adhéré aux présents statuts. L'organe délibérant de chaque collectivité désigne, pour chaque titulaire, un suppléant. Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. Une même personne ne peut représenter qu'une seule collectivité. En cas de vacance, la collectivité intéressée procède, dans les plus courts délais, à la désignation de son délégué ou de son suppléant.
Le mandat des représentants au sein du Syndicat mixte expire en même temps que le mandat électif au titre duquel ils ont été désignés pour siéger au Comité syndical. _
Les observateurs, désignent un représentant et un suppléant, qui sera invité aux réunions du Comité syndical sans que ce dernier n'y ait droit de vote. ll bénéficie toutefois d'une parole consultative.
Article 8 : Les Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical est chargé d'administrer le Syndicat mixte. 1! délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement général et les actions du Syndicat mixte.
e Comité syndical élit en son sein le Président et les Vice-présidents. Il fixe le nombre de Vice-présidents $ " “ "actif des membres délibérants.
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 il approuve le règlement intérieur proposé par le Bureau. fl vote le budget et approuve les comptes.
Le Comité syndical décide également des délégations qu'il confie au Bureau, au Président et Vice-Présidents, dans le cadre de l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 9 : Le fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit en session ordinaire au moins 4 fois par an, sur convocation du Président.
il peut être convoqué en séance extraordinaire à la demande du Président, ou à la demande des deux tiers des membres du Comité syndical. Il se réunit toutes les fois qu'une modification des statuts s'avère nécessaire, lorsqu'il est saisi d'une demande d'admission ou de retrait, ou pour prononcer sa dissolution.
Le Comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres sont présents.
Le Comité syndical statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 10 : Attribution et fonctionnement duBureau
Le bureau est constitué du Président et de ses Vice-présidents élus conformément à l’article 8 des présents statuts.
Le bureau se réunit en session ordinaire au moins 4 fois par an, sur convocation du Président. 1l peut être convoqué en séance extraordinaire à la demande du Président, ou à la demande de la majorité de ses membres. Le Bureau n'est réuni et ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres sont présent. Ses décisions sont adoptées à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés.
Le Bureau propose les grandes orientations et prépare les décisions et le budget du Syndicat mixte. Il élabore le règlement intérieur et le soumet au vote du Comité syndical.
Article 11 : Fonction et rôle du Président et des Vice-Présidents
Le Président constitue l'exécutif du présent syndicat, il assure son fonctionnement ainsi que la représentation en justice après délibération du Comité syndical.
ll est l’'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, accepte les dons et legs.
Le Président convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau, il dirige les débats et contrôle les votes. En cas de partage des voix au sein des instances du Bureau ou du Comité syndical, la voix du Président est prépondérante. |
Il prépare et exécute les délibérations et le Budget du Comité syndical et du Bureau. Il est chargé des démarches aux fins d'obtenir les subventions et autres aides d'organismes extérieurs.
ll peut déléguer l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou aux membres du Bureau, sous sa surveillance et responsabilité. Les Vice-Présidents remplacent dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 12 : Personnel et matériel
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, sont mis à disposition du Syndicat par ses membres ou par acquisition propre, les installations, matériels et personnels utiles à son activité.
TITRE Ille : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DE CONTRÔLE
Article 13 : Budget
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses d'équipement et de fonctionnement destinées à la réalisation de ses missions.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
1° La contribution des membres ;
2° Le revenu des biens, meubles où immeubles, du syndicat;
3° Les subventions de l'État, de la Région, du Département et des Communes, ou tout autre organisme public ou privé ;
4° Les produits des dons et legs ;
5° Le produit des emprunts.
Conformément à l'article L5212-22, une copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux membres. |
Article 14 : Contribution des membres
Chaque membre participe aux dépenses du Syndicat. La participation est répartie en deux assiettes, correspondant chacune à 50 % des dépenses. La première est déterminée par le prorata du nombre d'habitants du membre (recensement de l'INSEE authentifié au 1°" janvier de l’année en cour), la seconde est un montant forfaitaire unique calculé sur la base de la moitié des dépenses divisée par le nombre d'EPCI adhérents.
La participation de chaque EPCI est calculée chaque année dans le cadre des sessions du Comité syndical portant sur le budget.
En cas d'adhésion d'un nouveau membre, celui-ci s'acquittera lors de la première année, d'une contribution financière calculée selon les modalités définies ci-dessus au prorata temporis de l'année en cours.
Article 15 : Dépenses du Syndicat et Règles de comptabilité
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du Syndicat. Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable public. La copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux membres du syndicat par leurs représentants au Comité Syndical.
Article 16 : Règlement Intérieur
Outre les dispositions des présents statuts, les règles d'administration et de fonctionnement du Syndicat sont précisées dans son Règlement Intérieur.
Article 17 : Autres dispositions et contrôle
Toute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément aux dispositions contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Les actes du Syndicat sont soumis aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. Les comptes du Syndicat sont jugés par la Chambre Régionale des Comptes.
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En Présents | Votants
exercice
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(6.6 Environnement)
34 27
QUESTION N°
26-015
OBJET
33
Conventionnement
avec des EPCI non
adhérents et
modification des
statuts du SITOM
Sud Gard
Pour Contre Abst
33 0 0
CONVOCATION
12/01/2026
DOI NRA Na OR
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Grilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André
GOURIJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ,
Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-
France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations: D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Par délibération en date du 22 décembre 2025 (Délibération n°25022), l’assemblée
délibérante du SITOM Sud Gard a approuvé la modification de ses statuts pour permettre la mise en place de coopération public-public visant à permettre le traitement des collectes sélectives des collectivités non adhérentes sur le centre de tri VALRENA.
Cette modification permet de mettre à jour les statuts avec le renvoi aux dispositions relatives aux syndicats mixtes fermés et préciser le rôle respectif de chaque instance.
Les modifications portent sur les articles suivants :
- Article 1.3 : objet de syndicat: où il est précisé que le SITOM Sud Gard peut exercer des activités annexes constituant le prolongement de son activité principale qui revêtent un caractère d’intérêt général et sont utiles au Syndicat, et notamment des prestations de services pour le compte d’autres EPCI ayant la compétence traitement ou syndicats de traitement non adhérents au SITOM Sud Gard par le biais de conventions, dans le respect du droit de la concurrence, du principe de spécialité et du droit de la commande publique ;
- Article 2.5 : Recettes du syndicat : où sont rajoutées les produits liés à l’activité du syndicat.
- Dans le titre IT : Administration du syndicat : où la désignation et le rôle respectif du président, des vice-présidents, du Bureau et du comité syndical sont précisés.
En application des dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT, il appartient à chacune des Collectivités adhérentes au SITOM Sud Gard de se prononcer dans un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération, sur les modifications statutaires envisagées, à défaut de délibération dans le délai imparti la décision est réputée favorable.
Le Président invite donc le Conseil à délibérer sur les modifications statutaires proposées.
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 Article 1 : Approuve les modifications statutaires proposées.
Article 2 : Autorise le Président et/ou le Vice-Président délégué à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
Certifie exécutoire, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à Compte tenu de la transmission compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes - en Préfecture le « Beaucaire Terre d'Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente - la publication le délibération. Pour extrait conforme au registre des délibérations du Bureau communautaire. Cet acte peut également faire l'objet d’un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
Fait à Beaucaire, le 23 JAN. 2026
Le Président, Le secrétaire de séance, ri 1. __—
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re RIGAL. Juan MARTINEZ,
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 # icat Mixte
S (D M SITOM SUD GARD
SUO gard Pour la valorisation et le traitement des
déchets ménagers et assimilés
STATUTS
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 SOMMAIRE
TITRE 1 - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article 1.1 - Composition et dénomination
Article 1.2 - Siège du syndicat
Article 1.3- Objet du syndicat
Article 1.4 - Durée
TITRE IE - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU STATUT DE MEMBRE DU SYNDICAT
Article 2.1 - Principe d’administration
Article 2.2 - Représentation des collectivités adhérentes
Article 2.3 - Durée du mandat
Article 2.4 - Obligations des collectivités adhérentes
Article 2.5 - Recettes du syndicat
Article 2.6 - Contributions obligatoires des EPCI membres aux dépenses du syndicat
Article 2.7 - Contribution aux dépenses d'investissement
TITRE Ill - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 3.1 - Le comité syndical
Article 3.2 -Président
Article 3.3 -Vices présidents
Article 3.3 - Le bureau du syndicat
Article 3.4 - Contribution des commissions
Article 3.6 - Délibérations
TITRE IV - FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 4.1 - Personnel administratif et technique
Article 4.2- Comptabilité
Article 4.3- Structure du Budget
Article 4.4 - Contrôle du syndicat
Article 4.5 - Modification des statuts
Article 4.6 - Admission de nouvelles communautés de communes ou d’agglomération
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 Article 4.7 - Retrait de communauté de communes ou d'agglomération
Article 4.8 - Modification du périmètre du Sitom Sud Gard
Article 4.9- Dissolution du syndicat
Article 4.10 - Litiges
Article 4.11 - Dispositions générales
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 Préambule
Le syndicat d'étude pour la filière des déchets ménagers et assimilés du Sud Gard a été créé
le 18 juin 1996.
Sa mission d'étude a permis d'établir sur son périmètre une analyse du gisement, une étude des scénarii possibles et la finalisation d’un scénario répondant au besoin du syndicat, Après validation de ce scénario par le syndicat d'étude, celui-ci a décidé de se dissoudre et de procéder à la création du syndicat de réalisation par les communes et syndicats de
communes qui décidèrent de sa constitution.
Les statuts initiaux du SITOM SUD GARD ont été approuvés par arrêté préfectoral en date du
12 décembre 1997, puis suivis de différentes modifications.
Le changement de siège social et la sortie du territoire de la Communauté de communes du
Pays de Sommières ont nécessité une modification statutaire actée par les arrêtés préfectoraux N° 2021-12-24-003 et N°2021-12-24-004 en date du 24 décembre 2021
L'intégration dans le périmètre du Sitom Sud Gard de 4 communes de Nîmes Métropole à
savoir Bernis, Caissargues, Marguerittes et Milhaud a nécessité une modification statutaire quant à la composition du syndicat et la représentation des collectivités adhérentes,
approuvée par délibération du comité syndical en date du 12 mars 2024.
Le Sitom Sud Gard souhaite en outre pouvoir prendre en charge de manière explicite et à
titre accessoire des déchets issus du territoire de collectivités non-membres.
Les statuts du Sitom Sud Gard ont été modifié en ce sens.
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 TITRE 1 + FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article 1.1 - Composition et dénomination
En application des articles L 5711-1 à L 5711-4 et L 5211-1 à L 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat « mixte fermé », ci après désigné le Syndicat et dénommé SITOM Sud Gard.
Il'est composé de tout ou partie des établissements publics de coopération intercommunale
ci-dessous énumérés :
+ La communauté d'agglomération de Nîmes Métropole pour les 39 communes suivantes :
Bernis Bezouce Bouillargues
Cabrières Caissargues Caveirac
Clarensac Dions Domessargues
Fons Gajan Garons
Générac La Calmette Langlade
La Rouvière Lédenon Mandue!
Marguerittes Mauressargues MIlhaud
Montagnac Montignargues Moulezan
Nîmes Poulx Redessan
Rodilhan Saint Bauzély Saint Chaptes
Saint Côme et Maruejols Saint Dionisy Saint Génies de Malgoires
Saint Gervasy Saint Gilles Saint Mamert du Gard
Sainte Anastasie Sauzet Sernhac
e La communauté d'agglomération d’Alès pour les 18 communes suivantes :
Boucoiran et Nozières Brignon Castelnau Valence
Cruviers Lascours Deaux Euzet les Bains
Martignargues Massanes Méjannes les Alès
Monteils Ners Saint Césaire de Gauzignan
Saint Etienne de l'Olm Saint Hippolyte de Caton Saint Jean de Ceyrargues
Saint Jean de Serres Saint Maurice de Cazevieille Vézénobres
e La communauté de communes de la Petite Camargue pour la totalité de son
périmètre, à savoir les 5 communes suivantes :
Aubord Aimargues Beauvoisin
Le Cailar Vauvert
e La communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence pour les 3 communes
suivantes :
| Bellegarde | Fourques | Vallabrègues
+ La commune de communes du Pays d’Uzès pour les 8 communes suivantes :
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 Aubussargues Baron Blauzac
Bourdic Callorgues Garrigues Sainte Eulalie
Moussac Saint Dézéry
e La communauté de communes du Piémont Cévenol pour les 8 communes
suivantes :
Aigremont Canaules et Argentières Cardet
Cassagnoles Lédignan Maruejols les Gardon
Savignargues Saint Bénezet
e La communauté de communes du Pont du Gard pour les 3 communes suivantes :
| Comps | Montfrin | Meynes
Article 1.2 — Siège du syndicat
Le siège social du Syndicat est situé à Nîmes (30900), Immeuble « AXIOME », 150 rue Louis
LANDI.
Article 1.3 — Objet du syndicat
Le Syndicat a pour objet la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés collectés par l’ensemble des membres adhérents.
La compétence « valorisation » des déchets dévolue au Syndicat comprend toute opération
dont le résultat principal est que les déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que les déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de
déchets.
La compétence valorisation des déchets dévolue au Syndicat comprend notamment la
production d'énergie, sous toutes ses formes.
La compétence « traitement » des déchets dévolue au Syndicat comprend le traitement, la
mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent, au sens de l’article L 2224-13 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Aux fins des présents statuts, on entend par déchets ménagers, les ordures ménagères, les
déchets encombrants, les autres déchets susceptibles d'être traités sans sujétions particulières au sens de l’article L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales et les déchets d'origine commerciale ou artisanale.
Le Syndicat a aussi pour objet l'étude, la réalisation et l'exploitation de tout ouvrage présentant un intérêt pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers. Il peut
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 également mettre en œuvre toutes actions et études ayant pour objet le développement et
la valorisation de la connaissance et du savoir-faire en matière de valorisation et de
traitement des déchets.
Le Syndicat a ainsi pour objet :
a) de procéder ou faire procéder à l'étude et à la réalisation des installations et
bâtiments nécessaires aux opérations de valorisation et de traitement des :
e Déchets ménagers et assimilés communément dénommés les « DMa »,
issus des collectes générales et collectes sélectives. Le Syndicat réalise pour
ce qui le concerne les études liées aux collectes sélectives dans le cadre de
sa compétence « valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés » afin d'en mesurer les conséquences sur les installations et équipements de traitement et de valorisation.
e Déchets végétaux et toutes autres catégories de déchets communément
dénommés « déchets occasionnels » issus des déchèteries publiques situées dans le périmètre du territoire du Syndicat,
e A titre exceptionnel des déchets d'activités (DIB ou DAE) en mélange
pouvant être collectés au titre des assimilés ou acceptés en déchèterie par
les EPCI adhérents.
b} de procéder ou faire procéder à l'exploitation des équipements et ouvrages destinés à la valorisation et au traitement des déchets visés au a) ci-dessus.
c) de procéder ou faire procéder à l’étude, à la rédaction et à la signature de tous les actes contractuels et juridiques nécessaires à la réalisation des opérations de valorisation et de traitement des déchets visés au a) ci-dessus, y compris les contrats passés avec les éco-organismes faisant l’objet d’un agrément ministériel.
d) Le Syndicat met également en place des dispositifs de prévention dans le but d'agir en faveur de l’amélioration des pratiques en matière de gestion des déchets. Il est également responsable de la communication liée à la réalisation de son objet.
e) Le Syndicat peut également exercer des activités annexes constituant le prolongement de son activité principale qui revêtent un caractère d’intérêt général et sont utiles au Syndicat, dans le respect du droit de la concurrence.
f) 11 peut exécuter des prestations relevant de son domaine de compétence ou constituant des activités accessoires
Il a la possibilité d'exercer des prestations de services pour le compte d’autres EPCI
ayant la compétence traitement ou syndicats de traitement non adhérents par le biais
de conventions, dans le respect des règles existantes, et notamment de celles tenant
au respect du principe de spécialité des établissements publics et au code de la commande publique.
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 En vue de l'exercice de ces compétences, le Syndicat est compétent pour adhérer à tout autre structure de coopération existante ou à créer (Établissements publics, sociétés publiques locales, sociétés d'économie mixte, etc.}, dans le respect de la règlementation en
vigueur.
Article 1.4 - Durée
Le syndicat est créé pour une durée illimitée, Il peut être dissout dans les conditions prévues
par les articles L.5212-33 et L.5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 TITRE Il - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU STATUT DE MEMBRE DU SYNDICAT
Article 2.1 — Principe d'administration
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par les
membres adhérents cités à l’article 1°", conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Des délégués suppléants désignés par les collectivités membres dans les mêmes conditions
sont appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement des
délégués titulaires.
En cas d’empêchement de son délégué suppléant, le délégué titulaire donne pouvoir à tout
délégué titulaire du syndicat.
Article 2.2 - Représentation des collectivités adhérentes
Chaque collectivité adhérente est représentée au sein du comité syndical de la façon
suivante :
e de 0 à 5.000 habitants 1 délégué
e de 5.001 à 10.000 habitants, 1 délégué de plus, soit 2 délégués
e par tranche supplémentaire de 10.000 habitants 1 délégué
e le nombre des délégués de chaque EPCI adhérent est calculé à partir de la population
issue du dernier recensement de l'INSEE mis à jour et publié par l'INSEE au 1° janvier
2021 sur le principe de la représentation par collectivité fixée par le présent article et
applicable pour la durée du mandat.
En tout état de cause, le nombre de délégués titulaires par EPCI est plafonné à 26
structures adhérentes municipale Nombre de
connue au er délégués
AUS TOM Sud Gard janvier 2021 titulaires
Cté Agglo. Nîmes Métropole 262 182
Cté Agglo.Alès Agglomération 11 600 3
Cté Com. Petite Camargue 27 136 4
Cté Com. Beaucaire Terre d'Argence 11 556 3
Cté Com. Pont du Gard 7 660 2
Cté Com. Pays d'Uzès 5 614 À
Cté Com. Piémont Cévenol 4 796 1
TOTAL 330 544 ai
[quorum 21|
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 e Chaque délégué dispose d’une voix.
En application de l’article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque
collectivité adhérente pourra élire un ou plusieurs délégués suppléants, en nombre inférieur ou égal à celui des délégués titulaires élus de ladite collectivité, qu’ils sont appelés à remplacer au Comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires. Un délégué suppléant n’est pas associé à un délégué titulaire en particulier.
Article 2.3 — Durée du mandat
Le mandat des délégués titulaires et suppléants est lié à celui des organes délibérants des collectivités ou groupement de collectivités dont ils sont issus, et donc à celui des conseils municipaux. Ce mandat expire lors de l'installation du comité syndical suivant le
renouvellement général des conseils municipaux.
En cas de suspension ou de dissolution d'une collectivité membre, ou de renouvellement de celle-ci, de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués est prorogé.
En cas de vacances parmi les délégués pour quelque cause que ce soit, l'organe délibérant
d’origine pourvoit au remplacement dans un délai d’un mois selon les modalités prévues par la loi pour les établissements publics de coopération intercommunale,
A défaut pour la collectivité de procéder au remplacement des sièges vacants dans le délai
indiqué, la collectivité membre est représenté par défaut :
-__ par le Président du comité syndical si elle ne disposait que d’un seul siège ; - par le président du comité syndical et le premier vice-président si elle disposait de
plusieurs sièges.
En tout état de cause, le comité syndical est réputé complet.
Article 2.4 - Obligations des collectivités adhérentes
La décision d’adhérer au syndicat comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par les organes délibérants du syndicat.
Article 2,5 — Recettes du syndicat
Les recéttes du Syndicat comprennent notamment :
e Les contributions obligatoires des EPCI adhérents dans les conditions définies à l'article 2.6 et 2.7 des présents statuts, nécessaire au financement des charges de structure, aux investissements et leur amortissement, aux charges de valorisation et
de traitement des déchets,
10 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20260129-26-015-CC Date de télétransmission : 29/01/2026 Date de réception préfecture : 29/01/2026 e La contribution exceptionnelle des EPCI adhérents (droits de retrait définis à l’article
4,7 des présents statuts),
e Les produits de l’activité du syndicat,
e Les rémunérations des services rendus ;
e Les subventions de fonctionnement et d'équipement notamment de personnes
morales de droit public, soutiens financiers notamment des Eco Organismes agréés,
concours participations accordés,
e Les donset les legs,
e Les revenus des biens meubles et immeubles,
+ Le produit des emprunts,
e Le produit de la vente des biens mobiliers ou immobiliers,
+ De manière générale, toute recette liée à l’activité du Syndicat ;
Article 2.6 — Contributions obligatoires des EPCI membres aux dépenses du syndicat
Le Syndicat prend en charge les dépenses correspondantes à l’exercice de ses compétences.
Les contributions financières des EPCI membres au budget du syndicat constituent pour eux
une dépense obligatoire.
La contribution annuelle demandée à chacun des EPCI adhérents est comprise comme la somme de la contribution aux dépenses de fonctionnement et de la contribution aux dépenses d'investissement.
2.6.1 — Contribution aux dépenses de fonctionnement.
Les dépenses de fonctionnement sont définies comme suit :
Dépenses de fonctionnement de l'année = (charges de structure du syndicat + Dotations aux amortissements + Dépenses de traitement de l'année) — (Recettes de valorisation * ?),.
2.6.2 — Les charges de structure du syndicat et Dotation aux amortissements.
Le montant de la contribution est calculé au prorata du nombre d'habitants de chaque EPCI
membre tel qu’il ressort du dernier recensement de l'INSEE ou du dernier recensement
intermédiaire mis à jour par l'INSEE publié au 1° janvier de chaque année.
Le montant de cette contribution est fixé chaque année par le Comité Syndical
préalablement au vote du budget.
2.6.3 — Les dépenses de traitement
Le montant de la contribution de chaque EPCI membre est calculé au prorata des tonnes
prises en charge par le syndicat pour la valorisation et le traitement de ses déchets.
Le montant de cette contribution est lié au prix unitaire de chaque prestation de valorisation
ou/et de traitement exprimé en €/tonne tel qu’il ressort des contrats passés ou prestations réalisées par le syndicat.
l'hors celles déjà déduites de contrats d'exploitation
? de l’année en cours et/ou des années antérieures du fait des délais de versement des Eco Organismes
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 Ce prix est majoré des différentes taxes en vigueur.
Article 2.7 - Contribution aux dépenses d’investissement
Dès que des investissements liés aux installations de valorisation et de traitement des
déchets sont réalisés, les charges de fonctionnement et d'investissement inhérentes à ces installations sont réparties en prenant en compte le tonnage produit par chaque collectivité
adhérente et traité dans l’unité de traitement de déchets concernée.
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 TITRE 11! - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 3.1 - Le comité syndical
Article 3.1.1 — Composition
Le comité syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants des EPCI membres, dans les conditions prévues à l’article 2.2 des présents statuts.
Le ou les délégués suppléants désignés par les collectivités membres sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibératives en cas d’empêchement du où des délégués titulaires.
Le mandat de délégué peut être reconduit,
Les fonctions des membres du comité ne sont pas rémunérées.
Article 3.1.2 — Attributions
Le comité règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du syndicat. I|
exerce directement les actes les plus importants de la vie syndicale, à savoir :
* le vote du Rapport d’Orientations Budgétaires
* le vote des budgets,
* l’approbation du compte administratif et du compte de gestion,
* l'approbation du compte rendu annuel d'activités,
* les décisions relatives à la modification des conditions initiales de fonctionnement
et de composition du syndicat, ou sa durée,
* l'adhésion du syndicat à un établissement public ou à une autre structure,
* Ja délégation de la gestion d’un service public,
* F'institution de taxe ou de redevance et la modification de leurs taux pour les
services concernés par le syndicat, la fixation des tarifs des prestations
facultatives, etc.
* l'approbation du règlement intérieur élaboré par le bureau,
* [a désignation des représentants du syndicat au sein d'organismes extérieurs
Le Comité pourra déléguer au bureau ou au Président ou aux vice-présidents l’exercice des
attributions suivantes :
* les actions en justice,
* l’accomplissement des actes juridiques relatifs à l’acquisition, l’altération, l'échange, la location, la construction et la gestion des équipements et ouvrages nécessaires à la réalisation de son objet social,
* l’organisation administrative du syndicat et notamment l'élaboration du règlement intérieur,
* l'acceptation des dons et legs,
13 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20260129-26-015-CC Date de télétransmission : 29/01/2026 Date de réception préfecture : 29/01/2026 Article 3.1.3 — Fonctionnement
Le comité syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L 5211.11 à
L 5211.15 du code général des collectivités territoriales.
Le comité se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre dans un lieu choisi par le comité dans l’une des communes des EPCI membres, sur convocation du Président.
Les décisions du comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas d'égalité lors de vote à mains levées, la voix du Président est prépondérante.
Un règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement du comité.
Article 3.2 — Président
Article 321 — Désignation
Le Président du syndicat est élu parmi les membres du comité à la majorité absolue aux deux
premiers tours et à la majorité relative au troisième tour.
Il est procédé à une nouvelle élection du Président après chaque renouvellement du Comité Syndical lié au renouvellement des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale Membres et des Syndicats mixtes.
Article 3.2.2 — Attributions
Le Président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du
comité ou les décisions du bureau.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.
H est le chef des services que le syndicat crée : il nomme, à ce titre, le personnel aux emplois
du syndicat.
ll représente le syndicat en justice, après habilitation par délibération du comité syndical.
[l'est seul chargé de l’administration des affaires du syndicat.
Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en cas d'absence ou l’empêchement de
ces vice-présidents, à d’autres membres du bureau,
ll peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur du syndicat ou directeur adjoint.
La délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée : elle ne peut en tout état de cause
excéder la durée du mandat du délégant et également du délégataire. .
14 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20260129-26-015-CC Date de télétransmission : 29/01/2026 Date de réception préfecture : 29/01/2026 Le Président peut percevoir une indemnité dont le montant maximum est déterminé par
référence aux dispositions réglementaires en vigueur et validé par une délibération du comité syndical,
Article 3.3 — Vices présidents
Le Comité Syndical élit en son sein, après l'élection du Président, un ou plusieurs vice- présidents, dont le nombre est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.
Les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat des membres du Comité Syndical et demeurent en fonction jusqu’à l'installation de leurs successeurs, sauf démission, décès ou perte de la qualité de membre du comité syndical.
L'élection des vice-présidents a lieu au scrutin secret uninominal à deux tours. L'élection est acquise à la majorité absolue au premier tour, et à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
En cas de vacances d’un poste de Vice-président, il est procédé dans les meilleurs délais à une nouvelle élection selon les mêmes modalités.
Les Vice-présidents assistent le Président dans l’exercice de ses fonctions.
Par délégation du Président, ils peuvent être chargés de missions thématiques ou de
domaines d'activité spécifiques du syndicat.
Article 3.3 - Le bureau du syndicat
Article 3.3.1 - Composition
Le Syndicat est administré par un Bureau composé :
- Du président élu dans les conditions prévues à l’article 3,2 ;
- Des vice-présidents élus dans les conditions prévues à l’article 3.3 ;
- De membres du bureau, élus parmi les délégués titulaires siégeant au Comité
Syndical ;
Le nombre de membres du bureau est fixé par le Comité Syndical, étant entendu que le
nombre de membres du Bureau ne pourra excéder le tiers du nombre de délégués titulaires au Comité Syndical.
Les membres du bureau sont élus par les membres du comité syndical.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du
comité.
En application de Farticile L 5211-13 du CGCT, les membres du Bureau ne bénéficiant pas
d'indemnité au titre des fonctions qu'ils exercent, peuvent être remboursés des frais de déplacement lors des réunions du Bureau.
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 Article 3.3.2 — Attributions et fonctionnement
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont expressément confiées par le Comité Syndical,
à l'exclusion des attributions qui relèvent expressément de ce dernier.
Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande du tiers au moins de ses
membres (article L.2121-9 du CGCT).
Les décisions du bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président est chargé d'appliquer les décisions du bureau et les délibérations du comité
syndical.
Le président et son bureau rendent compte au comité de leurs travaux.
Article 3.4 - Contribution des commissions
Le comité syndical peut former, pour l'exercice d’une ou plusieurs compétences, des
commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Le rôle de ces commissions se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui
doivent être soumises au Comité Syndical.
Elles peuvent entendre, au besoin, des personnes extérieures qualifiées.
La commission émet de simples avis et peut formuler des propositions mais ne dispose d'aucun pouvoir propre de décision, le Comité Syndical étant le seul compétent pour régler,
par ses délibérations, les affaires du Syndicat.
Article 3.6 - Délibérations
Il est tenu un procès-verbal des délibérations du comité syndical ainsi que des décisions du
bureau.
Les formalités du vote sont celles prévues à l’article L 2121.20 etL 2121.21 du Code Général -
des Collectivités Territoriales.
Les délibérations sont transmises au représentant de l'Etat du département du siège social
du syndicat.
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 TITRE IV - FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 4.1 - Personnel administratif et technique
Le syndicat est doté du personnel administratif et technique nécessaire à l'exercice de son
objet social.
Le personnel exécute les décisions du comité syndical et du bureau. li est chargé, sous le
contrôle du Président, de la préparation des dossiers et études.
Article 4.2 - Comptabilité
Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par la Trésorerie de Nîmes
Agglomération.
Les recettes et les dépenses du syndicat sont exécutées par le Trésorier chargé seul et sous
sa responsabilité de la rentrée de tous les revenus du syndicat et de toutes les sommes qui
lui sont dues, ainsi que d’acquitter toutes les dépenses ordonnées par le Président.
Le Trésorier a, seul, qualité pour opérer tous maniements de fonds ou de valeurs.
ll veille à la conservation des droits et au recouvrement des revenus et créances de toutes
sortes.
Article 4.3- Structure du Budget
En charges:
* les charges de fonctionnement du syndicat,
* les investissements et dépenses de fonctionnement liés à la réalisation directe de
l’objet social,
* le remboursement des annuités d'emprunts contractés.
En produits : voir l’article 2.3
Les budgets et comptes du syndicat sont adressés chaque année aux adhérents.
Article 4.4 - Contrôle du syndicat
Les règles applicables au syndicat en ce qui concerne le contrôle administratif, technique et
financier sont celles applicables aux syndicats des communes.
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 Article 4.5 - Modification des statuts
Toutes modifications statutaires, autres que celles relatives aux compétences et au
périmètre, sont adoptées à la majorité absolue des membres qui composent le comité
syndical.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-20, l'organe délibérant de chaque membre
dispose de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.
Article 4.6 - Admission de nouvelles communautés de communes ou d'agglomération
L'admission de nouveaux adhérents se fera en application de l’article L 5211.18 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
La décision sera prise par le représentant de l’état dans le département.
Article 4.7 — Retrait de communauté de communes ou d'agglomération
Le retrait d’une collectivité fera en application de l’article L 5211.19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La décision de retrait sera prise par le représentant de l'Etat dans le département.
La communauté de communes ou d'agglomération pourra se retirer après s'être acquitté de ses obligations juridiques et financières.
Les obligations financières seront calculées proportionnellement :
- à la population connue à la date du retrait
- à la quantité de tonnages traités, connus la dernière année précédant la date de son retrait.
Les obligations financières seront constituées par :
des restes à amortir des investissements supportés par le Syndicat
la part d'investissement restant à payer au jour du retrait de la collectivité,
découlant des contrats délégués par le Syndicat.
la part de l’encours de la dette constituée par les emprunts.
La part de la perte de recettes liée aux tonnages traités découlant des contrats en cours jusqu’à leurs termes.
La part de charges fixes (impôts et taxes) liés aux tonnages traités découlant des
contrats en cours jusqu’à leurs termes.
I
I
il appartiendra au comité syndical de fixer, par délibération, le montant de la participation financière qui pourra être demandé à la collectivité concomitamment à l'approbation de son retrait du syndicat.
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 Article 4.8 - Modification du périmètre du Sitom Sud Gard
Tout retrait ou admission d’une nouvelle commune, communauté de communes ou
d'agglomération modifiant le périmètre du Sitom Sud Gard fera l’objet d’une annexe aux présents statuts.
Cette annexe, déposée en Préfecture, annulera et remplacera les tableaux figurant dans les
articles 1.1 et 2.1 des statuts concernant :
- La composition des collectivités du syndicat,
- Le nombre d'habitants recensés par collectivité,
- Le nombre de délégués titulaires.
Articie 4.9- Dissolution du syndicat
La dissolution du syndicat intervient conformément aux dispositions des articles L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les conditions de la liquidation seront régies par l'acte de dissolution.
Article 4.10 - Litiges
Tout litige est réglé par la juridiction compétente dont dépend le syndicat.
Article 4.11 - Dispositions générales
Les dispositions des articles L 5211.12 à L 5211.15 du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent au syndicat mixte.
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
te 0-253002950-20251222-D12025022-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2025
Publication : 23/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
19 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20260129-26-015-CC Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 NOMBRE DE CONSEILLERS
En Présents Votants
exercice
34 27
QUESTION N°
26-016
OBJET
33
Attribution marché
n°2025-12-44 = Collecte et
propreté urbaine à
Beaucaire
Pour Contre Abst
12 0
CONVOCATION
12/01/2026
21
DEPOT EN PREFECTURE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(9.1 Autres domaines de compétences des communes)
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André
GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan
MARTINEZ, Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES
DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette
ROUVIER, Claudine SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI
GREGORI.
Procurations: D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de
séance Monsieur Olivier RIGAL.
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L2120-1 CCP relatif au choix de la procédure de passation, L2124-1 et R2124-1 marchés passés selon une procédure formalisée, L2124-2 et R2124-2 Appels d’offres, R2131-16 à R2131-17 Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée.
Vu l'arrêté préfectoral n°20191410-B3-002 en date du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence ; Vu la publication du marché N°2025-12-44 en procédure formalisée ouverte, en date du 2 décembre 2025 sur la plateforme marchés sécurisés, avec publication au BOAMP et au JOUE ainsi qu’une parution dans le journal d’annonces légales Midi Libre, avec une date de clôture au 5 janvier 2026 à 12h ;
Vu les documents de consultation, notamment le Règlement de Consultation, déterminant
les conditions de consultation des opérateurs économiques, les critères de choix des candidats et les conditions de négociation et le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), déterminant les caractéristiques administratives du marché ; Vu les trois offres déposées par les soumissionnaires, deux pour le lot n°1 et une pour le lot n°2 ;
Vu le rapport d’analyse des offres et des candidatures ;
Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offre réunie en séance ordinaire le jeudi 8 janvier 2026 ;
Considérant :
- L’échéance courant 2026 du marché n°2020-12-31, d’une durée de cinq ans et relatif
à la collecte des ordures ménagères, du tri sélectif et propreté urbaine ;
- La volonté de renouveler la contractualisation des prestations liées à la collecte et la
propreté urbaine sur la commune de Beaucaire ;
- L’allotissement du marché
complémentaires ;
en deux lots aux prestations distinctes et
- Les candidatures de professionnels du secteur garantissant une égale bonne
exécution du service public ;
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-016-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Monsieur le Président expose à l’assemblée :
La collecte et la propreté urbaine sur la commune de Beaucaire ont été contractualisées par le marché n°2020-12-31 dont l’échéance des deux lots est déterminée au 31 mars 2026.
Des offres ont été déposées par les acteurs du secteur, il convient d’attribuer les deux lots du marché,
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire avec 12 «Pour» et 21 « Abstentions » de Alberto CAMAIONE, Nelson CHAUDON, Audrey CIMINO (procuration à Gilles DONADA), Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Mireille FOUGASSE, André GOURJON, Martine HOURS, Maurice MOURET, Marie- France PERIGNON, Yvette ROUVIER, Julien SANCHEZ (procuration à Nelson CHAUDON), Max SOULIER, Marie-Pierre THIEULOY (procuration à Marie- France PERIGNON), Frédéric MARTIN, Christophe GIBERT, Stéphanie
MARMIER, Claudine SERGERS : |
Article 1 : Attribue les deux lots pour une durée de 12 mois renouvelable quatre fois pour une même durée, soit une durée totale de 60 mois (5 ans), conformément aux dispositions du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
Et pour un coût tel que détaillé dans les décomptes de prix global et forfaitaire (DPGF) déposés dans l’offre des soumissionnaires :
> Lot 1 : Collecte OM et collecte sélective de nuit et propreté urbaine mécanisée en centre-
ville de Beaucaire ;
À la SAS OCEAN, domiciliée 627 ancienne route d'Avignon à NIMES (30000), représentée par Jean-Claude ESCORIAUELA, Gérant de la JCMS INVEST, Présidente
de la SAS OCEAN ;
Qui propose un décompte de prix global et forfaitaire (DPGF) détaillant les deux prix
suivants :
PASS
Collecte om, sélectif et pu
1 avec accès 24H/24H à l'exutoire 33 309,00 60 | 1 998 540,00 Sud-Rhône Environnement
Collecte om, tri sélectif et pu
avec utilisation du quai de transfert |
2 de la déchetterie de Beaucaire hors | 35 133,00 60 2 107 980,00 horaires d'ouverture de l'exutoire
Sud-Rhône Environnement
> Lot 2 : Propreté urbaine avec aspirateur à déchets sur la commune de Beaucaire ;
A la SAS OCEAN, domiciliée 627 ancienne route d'Avignon à NIMES (30000), représentée par Jean-Claude ESCORIHUELA, Gérant de la JCMS INVEST, Présidente de la SAS OCEAN ;
Qui propose un décompte de prix global et forfaitaire (DPGF) détaillant le prix suivant :
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-016-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Dés onition Montant Nombre de TOTAL
ET mensuel €HT | mois du marché| €HT
Prestation samedi et dimanche par un
agent de 7 h sur une plage de 10 à 19h 3 205,00 60 192 300,00 00 (y inclus jours fériés)
Article 2 : Inscrit et répartit les dépenses au budget t en cours comme suit :
Budget Chapitre
Environnement 011
Article 3: Autorise le Président et/ou le Vice-Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
| . La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à Certifie exécutoire, 3 compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Compte tenu de la transmission Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en -enP réfecture le ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération. - la publication le Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire. Cet acte peut également faire l’objet d’un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
Fait à Beaucaire, le ? g JAN. 2026
Le Président, Le secrétaire de séance,
Juan MARTINEZ.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-016-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 NOMBRE DE CONSEILLERS
Présents Votants
exercice
34 27 33
QUESTION N°
26-017
OBJET
Bilan annuel du mécénat
de compétences au titre
de l’année 2025
Abst Contre Pour
CONVOCATION
12/01/2026
DEPOT EN PREFECTURE
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
IXTHRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(9.1 Autres domaines de compétences des communes)
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André
GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ,
Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-
France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations: D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
Vu le décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2023 relative à l’expérimentation de mécénat de compétences dans les FPE et FPT ;
Monsieur le Président expose :
- Que suite à la mise en place expérimental du dispositif de mécénat de compétences portant sur diverses mesures de simplification de l’action publique locale qui consiste à mettre un fonctionnaire à disposition d’un organisme d’intérêt général pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet répondant aux missions de cet organisme et pour lequel ses compétences et son expérience professionnelle sont utiles.
Monsieur le Président rappelle :
- Que les articles 7 et 8 du décret du 27 décembre 2022 prévoient les données à fournir annuellement pour procéder à son évaluation.
- Qu’aux termes de l’article 209 de la loi du 21 février 2022, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre sont par ailleurs tenus d’établir annuellement un état des fonctionnaires mis à disposition et des structures bénéficiaires qui sera annexé au budget et communiqué à l’assemblée délibérante avant l’examen du budget.
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
> Prend acte du bilan annuel du mécénat de compétences au titre de l’année 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire. Cet acte peut également faire l'objet d’un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
LÉEEE Fait à Beaucaire, le 23 JAN, ? 026
LÉ} Le 5e Préstdent, l'esecrétafre de séan e,
de MARTINEZ. ÿ/ DÉS r | NPDy ge ASS SES Re 1vier s Er RUE. 4 1. 540330
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-017-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 an annuel du mécénat de co au titre de l'année 2025- à la collectivité ou l'établissement
- Données générales
Nom dela collectivité Nature
Le
N° de département
Nombre total de fonctionnaires mis à
disposition par la collectNité au titre de
l'année 2024
> AL bénéfictaires Ne remplir que | loré bi Ajouter où supprimer des colonnes en fonction du nombre de fonctionnaires mis à disposition et du nombre de structures bénéficiaires
commune de plus de 3500 habitants Pod
Points forts
Points de vigilance
Difficultés rencontrées
Améllorations possibles
Appréciation générale
A 7e
Ah NM sd A ni
Communauté de communes
«Beaucaire Terre d'Argence»
1 avenue de la Croix Blanche
30300 Beaucaire
& 04 66 59 54 54 - Fax : 04 66 59 10 31
Par délégation
irecteur Général des Services
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-017-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Présents | Votants
exercice
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(7.1 Décisions Budgétaires)
34 27
QUESTION N°
26-018
OBJET
33
Vote des taux
d’imposition 2026 :
T. Habitation (TH),
Foncier Non Bâti (FNB),
Foncier Bâti (FB),
Cotisation Foncière des
Entreprises (CFE),
Taxe Gémapi (TG).
Pour Contre Abst
33 0 0
CONVOCATION
12/01/2026
DEPOT EN PREFECTURE
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le, 455 DE BED
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André
GOURIJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ,
Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-
France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations: D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Monsieur le Président rappelle :
- Que depuis la suppression de la taxe d’habitation et de la taxe Professionnelle, la Communauté de Communes vote le taux au titre du Foncier non bâti, du foncier bâti et de la Cotisation Foncière des Entreprises ;
- Que depuis 2012 les taux sont les suivants :
T. Habitation (TH) 10,44%
Foncier Non Bâti (FNB) 2,73%
Foncier Bâti (FB) Néant
Cotisation Foncière des 33,22%
Entreprises (CFE)
- Que la CCBTA n’a pas instauré de Taxe GEMAPI (TG) ni de taxe foncier bâti et propose de ne pas le faire en 2026.
Monsieur le Président propose pour 2026 de maintenir les taux en vigueur sur l’ensemble des taxes relevant du ressort de la Communauté de Communes soit :
TH 10,44%
FNB 2,73%
FB Néant
CFE 33,22%
T Gémapi Néant
Ouï exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :
Article Unique : Décide de maintenir et de fixer les taux en vigueur sur l’ensemble des taxes relevant du ressort de la Communauté de Communes comme proposé ci-dessus.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire.
Cet acte peut également faire l’objet d’un recours déposé via l'application www.telerecours.fr N
S, à RE)
2 TJ tn): À 2
F 1 RSR
IE Pi
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Le? Fm
LE LIVRE ELIL Vs 1% 2 9 JAN. 2026
= 7 past MARTINEZ.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-018-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(7.1 Décisions Budgétaires)
een LE vingt-six janvier deux mille VRÈFSE, le Conseil communautaire de la Communauté de En Présents | Votants | Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de exercice la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de 34 27 33 Monsieur Juan MARTINEZ.
QUESTION N°
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON
CLIMENT, Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, VOTE DU TAUX TEOM | Juan MARTINEZ, Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale 4 NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Pour Contre Abst | | | 33 0 0 Procurations : D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie
CONVOCATION MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à
12/01/2026 Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre
DEPOT EN PREFECTURE THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil :
- La volonté de maîtriser le coût du service Ordures Ménagères, déchèteries et du taux de la Taxe Ordures Ménagères et ce malgré la hausse constante de la TGAP et des frais de fonctionnement ;
La mise en place de nouveaux procédés de collecte en 2016 tels que le développement de l’apport volontaire et la collecte à l’aide d’un grappin, conjointement à un travail d'optimisation des tournées, et d’amélioration de la valorisation des apports en déchèteries a permis de réduire le taux 2016 à 14,15 % et de le stabiliser de 2017 jusqu’en 2021 inclus. En 2022, nous avons fixé ce taux à 14,73%, soit le taux en vigueur en 2013 compte tenu des hausses de charges dont la TGAP, qui a évolué fortement comme suit :
TGAP pour enfouissement (Beaucaire et Jonquières st Vincent soit 7 200 tonnes) :
25 € HT par tonne en 2020
59 € HT en 2024
65 € HT en 2025
72 € HT en 2026
La TGAP sur le tonnage incinéré (Bellegarde Fourques et Vallabrègues soit 2500 tonnes) :
3 € HT en 2020
14 € HT en 2024
15 € HT en 2025
16 EHT en 2026
Monsieur le Président propose de maintenir le taux à 14,73 % pour 2026, comme depuis 2022.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-019-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Ouiï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :
Article unique : Décide de fixer pour 2026 le taux de TEOM à 14,73 %.
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire. Cet acte peut également faire l’objet d’un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
Fait à Beaucaire, le 23 JAN. 2026
Le Président, Le secrétaire de séance,
Juan MARTINEZ.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-019-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 NOMBRE DE CONSEILLERS
Présents Votants
exercice
34 21 33
QUESTION N°
Mouvements financiers
inter-budgets
2026
Délégation au Président
Pour Contre Abst
18 0 5
CONVOCATION
12/01/2026
DEPOT EN PREFECTURE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(7.10 Divers)
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents: Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT, Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ, Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAIÏILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations : D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Monsieur le Président expose :
Que pour l’activité de la Communauté de Communes le budget principal est amené à financer des actions au sein des budgets annexes par des subventions de fonctionnement ou d’équipement. Par ailleurs, le budget principal met à disposition des moyens aux services de certain budgets annexes qui sont refacturés au réel en fin d’exercice.
Ces mouvements financiers sont effectués dans la limite des crédits votés au budget en cours de l’exercice, en dépenses pour le budget principal et en recettes pour les budgets annexes ; ou réciproquement lorsqu'il y a des refacturations du budget principal aux budgets annexes
et entre budgets annexes.
Dans ces conditions :
1- Les missions des budgets annexes pouvant être subventionnées par le budget
principal sont les suivantes :
+ Environnement
Financement destiné uniquement au coût de la propreté urbaine en section de fonctionnement et les équipements en section d’investissement permettant ainsi de les équilibrer.
% Ports
Financement destiné aux investissements pour les différents travaux des ports et le projet de Port à Fourques
Æ Très Haut Débit
e Financement destiné aux investissements pour la structuration du réseau.
540330
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-020-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 2- Les refacturations du budget principal aux budgets annexes concernant la mise à disposition de moyens et/ou des coûts supportés par le budget principal sont les suivantes :
SPIC Office du Tourisme
Frais de personnel (Directeur, agents de nettoyage, agents mis à disposition)
Frais de véhicule
Frais administratifs (affranchissement, prestations photographies, infographies et reprographies, mobiliers, fournitures, etc...)
e Frais de gardiennage
e Fluides (électricité, eau, essence)
e
©
ee
pus
% Service Public d’Assainissement Non collectif
e Frais de personnel concernant la réalisation des contrôles, frais administratifs (idem
SPIC).
Æ Ports de Plaisance
e Frais de personnel concernant la gestion administrative du budget
3- Les refacturations de budgets de tiers au profit du budget principal concernant la mise à disposition de moyens sont les suivantes :
+ SMECB
e Frais d’assistance administrative, financière, technique et commerciale par le versement d’une indemnité compensatrice de 3% au titre des dépenses d’entretien, de travaux, d'aménagement et d’équipement, etc. (Délibération n°B-19-056)
4- Les refacturations entre les budgets annexes :
Æ Du budget de l’environnement au budget des ports :
e Frais de personnel afin d’effectuer l’entretien des ports. Le renfort d’un agent imputé sur le budget de l’environnement est nécessaire
Monsieur le Président rappelle :
- Que ces crédits sont votés par le Conseil Communautaire tant au niveau du budget principal qu’au niveau des budgets annexes.
- Qu'il a la charge de l’exécution des budgets dans la limite des crédits votés par le Conseil Communautaire.
Monsieur le Président précise que la trésorerie d’Uzès souhaite qu’une délibération précise ces flux financiers entre budgets en complément des votes des budgets.
Le Président demande au Conseil Communautaire de délibérer pour valider les mouvements financiers inter budgets. Ils permettent une exécution budgétaire au plus juste en faisant ressortir le coût exact tant en dépenses qu’en recettes des diverses activités de la CCBTA et
services.
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire avec 18 « Pour » et 15 « Abstentions » de Alberto CAMAIONE, Nelson CHAUDON, Audrey CIMINO (procuration à Gilles DONADA), Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Mireille FOUGASSE, André GOURJON, Martine HOURS, Maurice MOURET, Marie-France PERIGNON, Yvette ROUVIER, Julien SANCHEZ (procuration à Nelson CHAUDON), Max SOULIER, Marie-Pierre THIEULOY (procuration à Marie-France PERIGNON), Stéphane
VIDAL:
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-020-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Article Unique : Valide les flux financiers depuis le budget principal vers les budgets annexes de la Communauté de Communes, et réciproquement. Le président a mandat pour exécuter lesdits mouvements en dépenses et recettes et ce dans la limite des crédits votés par le Conseil Communautaire. Il en va de même pour les relations financières avec le SMECB pour les frais de gestion.
Certifie exécutoire, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à Compte tenu de la transmission compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. - en Préfecture le Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui - la publication le les concerne, de l’exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire. Cet acte peut également faire l’objet d'un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
Fait à Beaucaire, le 2 G JAN. 2026
Le Président, Le secrétaire de séance,
Juan MARTINEZ. Olivier RIGAL.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-020-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 NOMBRE DE CONSEILLERS
Présents | Votants
exercice
34 27 33
QUESTION N°
26-021 OBJET
Budget Ports
Constitution d’une
provision 2026
Créances douteuses
Contentieux
Pour Contre ; Abst
18 0 15
CONVOCATION
12/01/2026
DEPOT EN PREFECTURE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance 26 Janvier 2026
(3.1 Décisions budgétaires)
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON
CLIMENT, Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ, Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations : D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Vu l’article R2321-2 du CGCT relatif à la constitution des provisions.
Monsieur le Président expose aux membres du conseil, que plusieurs usagers ont des retards de paiement de redevances et ce malgré les relances des services et du Comptable Public.
Monsieur le Président propose pour le BP 2026 de prévoir des charges pour annulation de titres antérieurs et pour créances irrécouvrables. Ceci permettra de couvrir des impayés éventuels après épuisement des poursuites ou des conséquences des litiges.
Monsieur Le Président propose donc de provisionner ce jour la somme de 5 677 € au BP 2026 des ports.
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire avec 18 «Pour» et 15
« Abstentions » de Alberto CAMAIONE, Nelson CHAUDON, Audrey CIMINO
(procuration à Gilles DONADA), Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Mireille FOUGASSE, André GOURJON, Martine HOURS, Maurice MOURET, Marie-France PERIGNON, Yvette ROUVIER, Julien SANCHEZ (procuration à Nelson CHAUDON), Max SOULIER, Marie-Pierre THIEULOY (procuration à Marie-France PERIGNON), Stéphane VIDAL :
Article 1 : Décide la constitution de provisions à hauteur de 5 677 € au budget primitif 2026 des ports de plaisance.
Article 2 : Précise que la somme sera imputée comme suit :
Budget Chapitre
Ports 68
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-021-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Article 3 : Autorise le Président et/ou le Vice-Président à signer toutes les pièces afférentes
à ce dossier.
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire. Cet acte peut également faire l’objet d’un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
Fait à Beaucaire, le 29 JAN, 2026
Le Président, Le secrétaire de séance, RE
Juan MARTINEZ. livier RIGAL.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-021-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 NOMBRE DE CONSEILLERS
En Présents | Votants
exercice
34 27
QUESTION N°
33
26-022
OBJET
Budget Ports
Constitution d’une
provision
2026
Emprunts
Pour Contre Abst
18 0 15
CONVOCATION
12/01/2026
DEPOT EN PREFECTURE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(3.1 Décisions budgétaires)
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT, Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ, Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAIÏILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations : D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Vu l’article R2321-2 du CGCT relatif à la constitution des provisions.
Monsieur le Président rappelle le besoin de provisionner d’ici la fin de la concession, les annuités des emprunts des ports et que le provisionnement constitue une application de principe de prudence énoncé dans l’instruction budgétaire et comptable.
Monsieur Le Président expose aux membres du Conseil, qu’il convient de prévoir pour le BP 2026 des ports une provision concernant les annuités de 2036 et que chaque année soit provisionnée les annuités suivantes.
Monsieur le Président propose donc de constituer une provision au budget 2026 concernant les annuités 2036 pour un montant de 24 500 € au total (soit 50% Beaucaire et 50% Bellegarde).
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire avec 18 «Pour» et 15
« Abstentions » de Alberto CAMAIONE, Nelson CHAUDON, Audrey CIMINO (procuration à Gilles DONADA), Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Mireille FOUGASSE, André GOURJON, Martine HOURS, Maurice MOURET, Marie-France PERIGNON, Yvette ROUVIER, Julien SANCHEZ (procuration à Nelson CHAUDON), Max SOULIER, Marie-Pierre THIEULOY (procuration à Marie-France PERIGNON), Stéphane VIDAL :
Article 1 : Décide la constitution de provisions à hauteur de 24 500 € au budget primitif 2026 des ports de plaisances.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-022-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Article 2 : Précise que la somme sera imputée comme suit :
Budget Service Chapitre | Montant €
BEAUCAIRE 12 230
Ports 2026 68
BELLEGARDE 12 250
TOTAL 24 500
Article 3 : Autorise le Président et/ou le Vice-Président à signer toutes les pièces afférentes
à ce dossier.
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’'Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire. Cet acte peut également faire l’obiet d'un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
Fait à Beaucaire, le 29 JAN. 2026
Le Président, Le secrétaire de séance,
ee Juan MARTINEZ. Olivier RIGAL.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-022-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(3.1 Décisions budgétaires)
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de
NOMBRE DE CONSEILLERS
En Présents | Votants
exercice
34 04 33 la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence QUESTION N° de Monsieur Juan MARTINEZ.
OBJET Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON
CLIMENT, Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Vote DSC provisoire Mireille FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie 2026 GILLES, André GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ, Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, ONT VOTE Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique PIERRE, Pour _ | Contre Abst_| Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI. CONVOCATION
Procurations: D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de
séance Monsieur Olivier RIGAL.
Monsieur le Président rappelle la délibération modifiant les critères de ventilation
(n°15-021 du 9 février 2015 visée Préfecture le 11 février 2015) le résultat global du
FPIC est déduit de celle-ci soit la DSC provisoire fixée comme suit :
DSC 2026 provisoire intégrant le
FPIC 2025
Beaucaire 765 987 €
Bellegarde 407 406 €
Fourques 176 069 €
Jonquières 196 173 €
Vallabrègues 126 885 €
TOTAL 1 672 521 €
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire avec 18 «Pour» et 15 « Abstentions » de Alberto CAMAIONE, Nelson CHAUDON, Audrey CIMINO (procuration à Gilles DONADA), Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Mireille FOUGASSE, André GOURJON, Martine HOURS, Maurice MOURET, Marie- France PERIGNON, Yvette ROUVIER, Julien SANCHEZ (procuration à Nelson CHAUDON), Max SOULIER, Marie-Pierre THIEULOY (procuration à Marie- France PERIGNON), Stéphane VIDAL :
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-023-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Article unique : La DSC 2026 provisoire est approuvée.
Certifie exécutoire, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à Compte tenu de la transmission compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. - en Préfecture le Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en - la publication le ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire. Cet acte peut également faire l’obiet d’un recours déposé via l’application www.telerecours.fr
Fait à Beaucaire, le L g JAN. 2076
Le Président, Le secrétaire de séance, nn
Juan MARTINEZ. Olivier RIGAL.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-023-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 NOMBRE DE CONSEILLERS
En Présents Votants
exercice
34 27
QUESTION N°
33
26-024
OBJET
Budget Environnement
Redevance spéciale à
compter du 01/01/2026
Abst
0
Contre
0
Pour
33
CONVOCATION
12/01/2026
DEPOT EN PREFECTURE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(7.1 Décisions budgétaires)
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT, Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ, Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations : D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Monsieur le Président rappelle aux conseillers communautaires que la loi du 13 juillet 1992 a instauré la redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets assimilés à des déchets ménagers,
Dit que celle-ci est obligatoire depuis le ler janvier 1993, bien qu’à ce jour peu de collectivités l’aient instauré. Cette dernière est en place sur le territoire depuis le 1er juillet 2011 (délibération n°11-095).
La délibération fixait les règles de tarification suivantes :
1) Non-assujettissement à la redevance des déchets collectés à concurrence de 660 litres hebdomadaires (soit 1 bac de 330 litres collecté 2 fois dans la semaine).
2) Au-delà de 660 litres, assujettissement selon la formule suivante : RS : Ab + OM
RS : montant de la Redevance Spéciale à payer
Ab : 30 €/ an par bacs (330 à 360 litres) collectés OM et/ou tri sélectif OM : coût de la collecte et du traitement (base N-1)
Le calcul de la redevance se décompose comme suit :
Le coût est calculé en prenant le coût total déchets ménagers 2025, en déduisant les dépenses liées aux déchetteries, les recettes de valorisation des matériaux et les autres recettes diverses liées aux déchets ménagers.
Ce qui nous donne un coût net base 3 024 572. 16 base 2025 pour 8 629 tonnes (arrêté à fin octobre pour la facturation de décembre) soit un coût à la tonne de 350.51 €.
Coût 2025 : 356,87 euros/tonne pour information.
Densité OM : 0,15 kg/litre (données ADEME), une tonne égale 6666,66 litres au litre = 0,0526 euros (coût au litre 2025 = 0,0535 €) ne Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20260129-26-024-CC Date de télétransmission : 29/01/2026 Date de réception préfecture : 29/01/2026 3) Non-facturation des volumes collectés au titre du tri sélectif, afin d’inciter les usagers du service à trier davantage.
4) Base de facturation : 47 semaines par an, sauf établissements scolaires à 36 semaines
et camping à 8 semaines.
5) Calcul :
RS = (30 euros x nombre de bac) + (((volume de bacs mis à disposition x nombre de collecte hebdomadaires) -660) x 47 x cout au litre ci-dessus).
6) Assujettissement de tous les usagers concernés à savoir déchets non ménagers mais assimilés à des déchets ménagers du fait de leur nature et leur qualité (commerces,
services, administrations. .….).
Ouiï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :
Article 1 : Décide de fixer la tarification suivante à compter du 01/01/2026 :
- Mise à disposition d’un bac 330 litres à 660 litres : 30 euros/an (OM ou sélectif).
- Coût du litre : 0,0526 euros.
- Base de facturation : 47 semaines sauf établissements scolaires (36) et campings (8).
- Franchise de 660 litres hebdomadaires.
Article 2 : Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à Certifie exécutoire, compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Compte tenu de la transmission Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en - en Préfecture le ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération. - la publication le Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire. Cet acte peut également faire l’objet d’un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
Fait à Beaucaire, le 2 8 JAN. 7026
Le Président, Le secrétaire de séance,
Juan MARTINEZ. Olivier RIGAL.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-024-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 NOMBRE DE CONSEILLERS
En Présents | Votants
exercice
QUESTION N°
26-025
OBJET
VOTE BP 2026
BUDGET
ZAE DOMTIA
Pour Contre Abst
18 0
CONVOCATION
12/01/2026
15
DEPOT EN PREFECTURE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(7.1 Décisions budgétaires)
Le vingt-six janvier deux mille vingt- six, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents: Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEVYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André
GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ,
Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-
France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations: D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Vu les lois n°82-213 du 2 mars 1982,
Vu l'instruction budgétaire et comptable applicable,
Vu les dispositions codifiées dans le CGCT,
Vu la délibération n° 25-153 du 15 décembre 2025 prenant acte de la tenue d’un débat public sur les orientations budgétaires pour l’année 2026.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil le Budget Primitif 2026, sans inclure le résultat de l’exercice 2025.
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 520 020 € 520 020 €
Section d'investissement 260 010 € 260 010 €
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire avec 18 « Pour » et 15 « Abstentions »
de Alberto CAMAIONE, Nelson CHAUDON, Audrey CIMINO (procuration à Gilles DONADA), Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Mireille FOUGASSE, André GOURJON, Martine HOURS, Maurice MOURET, Marie-France PERIGNON, Yvette ROUVIER, Julien SANCHEZ (procuration à Nelson CHAUDON), Max SOULIER, Marie-Pierre THIEULOY (procuration à Marie-France PERIGNON), Stéphane VIDAL :
Article unique : Vote le budget 2026 de la ZAE « DOMITIA » comme présenté ci-dessus.
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire.
Cet acte peut également faire l'objet d’un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
Fait à Beaucaire, le 29 JAN. 2026
Le Président, Le secrétaire de séance,
Man MARTINEZ. Olivier RIGAL. es Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-025-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 CCBTA -Z.I. DOMITIA SUD - BP - 2026
V — ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice -3ù
Nombre de membres présents : 7:
Nombre de suffrages exprimés :23
VOTES :
Pour À &
Contre : O
Abstentions AS
Date de convocation : 12/01/2026
Présenté par (1),
A , le 26/01/2026
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session
A , le 26/01/2026
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3).
CAMAIONE Alberto
CHARDON CLIMENT Catherine Marie
CHAUDON Nelson
CIMINO Audrey
CIMINO ROUVIER Yvette
DEYDIER Hélène
DONADA Gilles
DUMAS Gilles
FOUGASSE Mireille
FOURNIER Jean-Marie
GIBERT Christophe
GILLES Jean-Marie
GOURJON André
GRANIER Jean-Paul
HOURS Martine
MARMIER Stéphanie
MARTIN Frédéric
MARTINEZ Juan
MAYOL Eric
Page 50
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-025-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 CCBTA -Z.I. DOMITIA SUD - BP - 2026
V —- ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
MOURET Maurice AMEMA
MUNOZ Aurélie Ponte à
Mro MORE
NESTI Myriam
He NOAILLES DUPLISSY Pascale
DE
PERIGNON Marie-France
PIERRE Dominique
Aime _
_
POIRIER Delphine
UN =
PocinhNos &
ON. FOURNIER
RIGAL Olivier D
ROUSSEL Lucie RosmOoNor & N_CGRERT
SANCHEZ Julien RoamahNox a CHAUD
SEGERS Claudine es
SOULIER Max OL r.
THIEULOY Marie-Pierre
Na _PRIGROW |
VIDAL Stéphane
VIERI GREGORI Stéphanie PE
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le 29/01/2026, et de la publication le 30/01/2026
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
A BEAUCAIRE, le 27/01/2026
(2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de .., de la Collectivité territoriale unique de ..., de la métropole de ..., du Conseil syndical de
(3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
Juan MARTINEZ
Président de la Communauté
de Communes
« Beaucaire Terre d'Argence »
Page 51
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-025-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 NOMBRE DE CONSEILLERS
Présents | Votants
exercice
34 ri
QUESTION N°
33
VOTE BP 2026
| BUDGET
ZAE MERARDE
|
| Pour Contre : Abst
| 18 15
CONVOCATION
12/01/2026
D)ANOIM A NRg Ta en:
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
.) >| Le Président,
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(7.1 Décisions budgétaires)
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents: Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Grilles DONADA, Grilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André
GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ,
Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-
France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations: D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Vu les lois n°82-213 du 2 mars 1982,
Vu l'instruction budgétaire et comptable applicable,
Vu les dispositions codifiées dans le CGCT,
Vu la délibération n° 25-153 du 15 décembre 2025 prenant acte de la tenue d’un débat public sur les orientations budgétaires pour l’année 2026.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil le Budget Primitif 2026, sans inclure le résultat de l’exercice 2025.
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 20 € 20 €
Section d’investissement 10 € 10 €
Ouï l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire avec 18 « Pour » et 15 « Abstentions » de Alberto CAMAIONE, Nelson CHAUDON, Audrey CIMINO (procuration à Gilles DONADA), Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Mireille FOUGASSE, André GOURJON, Martine HOURS, Maurice MOURET, Marie-France PERIGNON, Yvette ROUVIER, Julien SANCHEZ (procuration à Nelson CHAUDON), Max SOULIER, Marie-Pierre THIEULOY (procuration à Marie-France PERIGNON), Stéphane VIDAL :
Article unique : Vote le budget 2026 de la ZAE « MERARDE » comme présenté ci-dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire.
Cet acte peut également faire l’obiet d’un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
Fait à Beaucaire, le 2 9 JAN. 2026
LTD Le secrétaire de séance, |
Olivier RIGAL Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-026-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 CCBTA - Z.A.E MERARDE - BP - 2026
V —- ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : ee
Nombre de suffrages exprimés : 25
VOTES :
Pour : A3
Contre : O
Abstentions : _ÀC,
Date de convocation : 12/01/2026
Présenté par LE PRESIDENT (1),
A BEAUCAIRE, le 26/01/2026
Délibéré par l'assemblée LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE(2), réunie en session ORDINAIRE
A BEAUCAIRE, le 26/01/2026
Les membres de l'assemblée délibérante LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE (2),(3).
CAMAIONE Alberto CAT F CHARDON CLIMENT Catherine Marie MILLES
CHAUDON Nelson LE a
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CIMINO Audrey R ÉCUACAX JOUA C. (NN RON APP)
CIMINO ROUVIER Yvette = - Car 4
DEYDIER Hélène _L
DONADA Gilles | i ———
DUMAS Gilles = Der
FOUGASSE Mireille ee ce,
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FOURNIER Jean-Marie — LL LERRN
GIBERT Christophe
GILLES Jean-Marie
GOURJON André
GRANIER Jean-Paul
HOURS Martine
MARMIER Stéphanie
MARTIN Frédéric
MARTINEZ Juan
MAYOL Eric
Page 50
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-026-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 CCBTA -Z.A.E MERARDE - BP - 2026
V — ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
MOURET Maurice AAA
MUNOZ Aurélie POUR G Ama NÉROER
NESTI Myriam
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NOAILLES DUPLISSY Pascale
LE PERIGNON Marie-France
PIERRE Dominique
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POIRIER Delphine MoN & O CTURVER
RIGAL Olivier Le —.
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SANCHEZ Julien Prouvohasx œ Nn_CiHfUO À)
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SOULIER Max ES L mm
THIEULOY Marie-Pierre
VIDAL Stéphane
VIERI GREGORI Stéphanie
Certifié exécutoire par LE PRESIDENT (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le 29/01/2026, et de la publication le 30/01/2026
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de .…, de la Collectivité territoriale unique de ..., de la métropole de .…, du Conseil syndical de …
(3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
A BEAUCAIRE, le 27/01/2026
Juan MARTINEZ
Président de la Communauté
de Communes
« Beaucaire Terre d'Argence »
Page 51
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-026-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(7.1 Décisions budgétaires)
NOMBRE DE CONSEILLERS
En Présents | Votants
exercice
34 25% 33
QUESTION N°
26-027
OBJET
VOTE BP 2026
BUDGET
ZAE BROUSSAN
Pour Contre Abst
18 0 15
CONVOCATION
12/01/2026
DEPOT EN PREFECTURE
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six le Conseil communautaire de la Communauté de
Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André
GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ,
Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-
France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations: D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Vu les lois n°82-213 du 2 mars 1982,
Vu l'instruction budgétaire et comptable applicable,
Vu les dispositions codifiées dans le CGCT,
Vu la délibération n° 25-153 du 15 décembre 2025 prenant acte de la tenue d’un débat public sur les orientations budgétaires pour l’année 2026.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil le Budget Primitif 2026, sans inclure le résultat de l’exercice 2025.
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 3 300 020 € 3 300 020 €
Section d’investissement 1 650 010 € 1 650 010 €
Ouï l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire avec 18 « Pour » et 15 « Abstentions » de Alberto CAMAIONE, Nelson CHAUDON, Audrey CIMINO (procuration à Gilles DONADA), Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Mireille FOUGASSE, André GOURJON, Martine HOURS, Maurice MOURET, Marie-France PERIGNON, Yvette ROUVIER, Julien SANCHEZ (procuration à Nelson CHAUDON), Max SOULIER, Marie-Pierre THIEULOY (procuration à Marie-France PERIGNON), Stéphane VIDAL :
Article unique : Vote le budget 2026 de la ZAE « BROUSSAN » comme présenté ci-dessus.
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la
transmission
- en Préfecture le
- la publication le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire.
Fait à Beaucaire, le 2 g JAN. 2026
Olivier RIGAL. CHq 8 + DE 7 — EE À (elNN
LE ER CRE
Zn \S Le Président, - Le secrétaire de séance,
NES li LR Lo or
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-027-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 CCBTA -Z.I DE BROUSSAN - BP - 2026
V —- ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : êt
Nombre de suffrages exprimés : "33
VOTES :
Pour : JE
Contre : O
Abstentions : À S
Date de convocation : 12/01/2026
Présenté par LE PRESIDENT (1),
A BEAUCAIRE, le 26/01/2026
Délibéré par l'assemblée LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE(2), réunie en session ORDINAIRE
À BEAUCAIRE, le 26/01/2026
Les membres de l'assemblée délibérante LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE (2),(3).
CAMAIONE Alberto
CHARDON CLIMENT Catherine Marie
CHAUDON Nelson
CIMINO Audrey FT CAC JA n_ GOLD
CIMINO ROUVIER Yvette
DEYDIER Hélène
DONADA Gilles LL _—- LL
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DUMAS Gilles PA
À € mn £ AS fn FOUGASSE Mireille Te ox
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FOURNIER Jean-Marie [7 CE
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GILLES Jean-Marie
GOURJON André
GRANIER Jean-Paul
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HOURS Martine
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MARMIER Stéphanie
MARTIN Frédéric
MARTINEZ Juan
MAYOL Eric
Page 50
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-027-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 CCBTA -Z.I DE BROUSSAN - BP - 2026
V — ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES A
MOURET Maurice AM AA
MUNOZ Aurélie Noa on O-
mo HAeEE
NESTI Myriam
NOAILLES DUPLISSY Pascale
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PERIGNON Marie-France VAS
PIERRE Dominique
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RIGAL Olivier
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SEGERS Claudine
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THIEULOY Marie-Pierre Roof EL & fra PER IQUOU
VIDAL Stéphane
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Certifié exécutoire par LE PRESIDENT (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le 29/01/2026, et de la publication le 30/01/2026
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de ., de la Collectivité territoriale unique de ..., de la métropole de ..., du Conseil syndical de …
(3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
À BEAUCAIRE, le 27/01/2026
Juan MARTINEZ
Président de la Communauté
de Communes
« Beaucaire Terre d'Arc
Page 51
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-027-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 NOMBRE DE CONSEILLERS
Présents | Votants
exercice
34 2T
QUESTION N°
26-028
OBJET
33
VOTE BP 2026
BUDGET
ZAE
VALLABREGUES
Abst
15
Contre
0
CONVOCATION
12/01/2026
Pour
18
DEPOT EN PREFECTURE
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(7.1 Décisions budgétaires)
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André
GOURIJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ,
Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-
France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations: D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article LS211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Vu les lois n°82-213 du 2 mars 1982,
Vu l'instruction budgétaire et comptable applicable,
Vu les dispositions codifiées dans le CGCT,
Vu la délibération n° 25-153 du 15 décembre 2025 prenant acte de la tenue d’un débat public sur les orientations budgétaires pour l’année 2026.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil le Budget Primitif 2026, sans inclure le résultat de l’exercice 2025.
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 20 € 20 €
Section d’investissement 10€ 10 €
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire avec 18 « Pour » et 15 « Abstentions » de Alberto CAMAIONE, Nelson CHAUDON, Audrey CIMINO (procuration à Gilles DONADA), Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Mireille FOUGASSE, André GOURJON, Martine HOURS, Maurice MOURET, Marie-France PERIGNON, Yvette ROUVIER, Julien SANCHEZ (procuration à Nelson CHAUDON), Max SOULIER, Marie-Pierre THIEULOY (procuration à Marie-France PERIGNON), Stéphane VIDAL :
Article unique : Vote le budget 2026 de la ZAE « VALLABREGUES » comme présenté ci- dessus.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire.
Cet acte peut également faire l’obiet d’un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
2 9 JAN. 2076 Fait à Beaucaire, le
LD Le secrétaire de séance,
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MARTINEZ. Olivier RIGAL. — er”
540330 - 04
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-028-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 CCBTA -Z.I. DE VALLABREGUES - BP - 2026
V — ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents a
Nombre de suffrages exprimés : 33
VOTES :
Pour AN
Contre : O
Abstentions .4S
Date de convocation : 12/01/2026
Présenté par LE PRESIDENT (1),
A BEAUCAIRE, le 26/01/2026
Délibéré par l'assemblée LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE(2), réunie en session ORDINAIRE
À BEAUCAIRE, le 26/01/2026
Les membres de l'assemblée délibérante LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE (2),(3).
MS
CAMAIONE Alberto CHAT Sr ‘ CHARDON CLIMENT Catherine Marie
CHAUDON Nelson ed
CIMINO Audrey Fee au & N OCDE
D CIMINO ROUVIER Yvette EL ch ee
DEYDIER Hélène
DONADA Gilles
DUMAS Gilles
FOUGASSE Mireille
FOURNIER Jean-Marie
GIBERT Christophe
GILLES Jean-Marie
GOURJON André
GRANIER Jean-Paul
HOURS Martine
MARMIER Stéphanie
MARTIN Frédéric
MARTINEZ Juan
MAYOL Eric
Page 50
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-028-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 CCBTA -Z.. DE VALLABREGUES - BP - 2026
V —- ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
V
A
MOURET Maurice MACON
MUNOZ Aurélie Pecosashen & mo WiALOIER
NESTI Myriam
te NOAILLES DUPLISSY Pascale
ÈS PERIGNON Marie-France
PIERRE Dominique
D POIRIER Delphine _ Prior an GE.
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RIGAL Olivier sm
ROUSSEL Lucie Pourohozr & n. Get
SANCHEZ Julien Pouroñor & A _CHAUOO
SEGERS Claudine ES mg = RIRE
SOULIER Max RO 2,
THIEULOY Marie-Pierre P (OMAN QU R Mme __PEHRIGUCOU
VIDAL Stéphane
VIERI GREGORI Stéphanie
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Certifié exécutoire par LE PRESIDENT (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le 29/01/2026, et de la publication le 30/01/2026
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de ..., de la Collectivité territoriale unique de ..., de la métropole de .., du Conseil syndical de …
(3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
A BEAUCAIRE, le 27/01/2026
Juan MARTINEZ
Président de la Communauté
« Beaucaire
Page 51
de Communes
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-028-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 NOMBRE DE CONSEILLERS
Présents Votants
exercice
34 27 33
QUESTION N°
26-029
OBJET
VOTE BP 2026
BUDGET
ZAE BROUE 3
— LES CARRIERES
Pour Contre Abst
18 0 15
CONVOCATION
12/01/2026
DEPOT EN PREFECTURE
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la:transmission
- en Préfecture le
- la publication le
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(7.1 Décisions budgétaires)
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André
GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ,
Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-
France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations: D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Vu les lois n°82-213 du 2 mars 1982,
Vu l'instruction budgétaire et comptable applicable,
Vu les dispositions codifiées dans le CGCT,
Vu la délibération n° 25-153 du 15 décembre 2025 prenant acte de la tenue d’un débat public sur les orientations budgétaires pour l’année 2026.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil le Budget Primitif 2026, sans inclure le résultat de l’exercice 2025.
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 1 045 775 € 1 045 775 €
Section d'investissement 560 465 € 560 465 €
Ouï l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire avec 18 « Pour » et 15 « Abstentions »
de Alberto CAMAIONE, Nelson CHAUDON, Audrey CIMINO (procuration à Gilles DONADA), Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Mireille FOUGASSE, André GOURJON, Martine HOURS, Maurice MOURET, Marie-France PERIGNON, Yvette ROUVIER, Julien SANCHEZ (procuration à Nelson CHAUDON), Max SOULIER, Marie-Pierre THIEULOY (procuration à Marie-France PERIGNON), Stéphane VIDAL :
Article unique : Vote le budget 2026 de la ZAE « BROUE 3 - LES CARRIERES » comme présenté ci-dessus.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire. Cet acte peut également faire l’objet d'un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
2 9 JAN. 2026 Fait à Beaucaire, le
Le Président, Le secrétaire de séance,
4
MARTINEZ: _ Olivier
RIGAE- sl
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-029-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 CCBTA - ZAE LA BROUE 3 - BP - 2026
V - ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : Te
Nombre de suffrages exprimés : 33
VOTES : _
Pour: AY
Contre: ©
Abstentions: À 5
Date de convocation : 12/01/2026
Présenté par LE PRESIDENT (1),
A BEAUCAIRE, le 26/01/2026
Délibéré par l'assemblée LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE(2), réunie en session ORDINAIRE
À BEAUCAIRE, le 26/01/2026
Les membres de l'assemblée délibérante LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE (2),(3).
CAMAIONE Alberto CHAT
CHARDON CLIMENT Catherine Marie Er
CHAUDON Nelson T7
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Page 59
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-029-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 CCBTA - ZAE LA BROUE 3 - BP - 2026
V — ARRETE ET SIGNATURES V
A ARRETE ET SIGNATURES
MOURET Maurice AREA
MUNOZ Aurélie DomusNos € Ho ALOER
NESTI Myriam
NOAILLES DUPLISSY Pascale
+
RÉ
PERIGNON Marie-France
PIERRE Dominique
— _——
ET
POIRIER Delphine Ponuahir &
RIGAL Olivier
NN EUNRUIEN
Proarsrar & ROUSSEL Lucie Gi
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SANCHEZ Julien WouLAINRes A _ CH IOON)
SEGERS Claudine CREER
SOULIER Max si __—Y _ _—_— #7
THIEULOY Marie-Pierre PRouoPor, Nino PRIX |
VIDAL Stéphane =
VIERI GREGORI Stéphanie AZ 1
+ SR EEE
Certifié exécutoire par LE PRESIDENT (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le 29/01/2026, et de la publication le 30/01/2026
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) jdiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de .…, de la métropole de ., du Conseil syndical de ..
(3) L'aout des signataires est désormais facultatif.
_ Page 60
À BEAUCAIRE, le 27/01/2026
Juan MARTINEZ
Président de la Communauté
de Communes
« Beaucaire ee fé gence »
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-029-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 NOMBRE DE CONSEILLERS
En Présents | Votants
exercice
34 27
QUESTION N°
33
26-030
OBJET
VOTE BP 2026
BUDGET
ZAE COSTE ROUGE
Abst Contre
0
Pour
18 15
CONVOCATION
12/01/2026
DOI NANTAIS
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(7.1 Décisions budgétaires)
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, le Conseil communautaire de la Communauté de
Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Grilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André
GOURIJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ,
Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-
France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations: D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Vu les lois n°82-213 du 2 mars 1982,
Vu l'instruction budgétaire et comptable applicable,
Vu les dispositions codifiées dans le CGCT,
Vu la délibération n° 25-153 du 15 décembre 2025 prenant acte de la tenue d’un débat public sur les orientations budgétaires pour l’année 2026.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil le Budget Primitif 2026, sans inclure le résultat de l’exercice 2025.
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 240 000 € 240 000 €
Section d'investissement 240 000 € 240 000 €
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire avec 18 « Pour » et 15 « Abstentions »
de Alberto CAMAIONE, Nelson CHAUDON, Audrey CIMINO (procuration à Gilles
DONADA), Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Mireille FOUGASSE, André GOURJON, Martine HOURS, Maurice MOURET, Marie-France PERIGNON, Yvette ROUVIER, Julien SANCHEZ (procuration à Nelson CHAUDON), Max SOULIER, Marie-Pierre THIEULOY (procuration à Marie-France PERIGNON), Stéphane VIDAL :
Article unique : Vote le budget 2026 de la ZAE « COSTE ROUGE » comme présenté ci-dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire.
Cet acte peut également faire l’obiet d’un recours déposé via l’application www.telerecours.fr
2 9 JAN. 2026 Fait à Beaucaire, le
Le secrétaire de séance, Le Président,
Olivier RIGAL.
-__ Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-030-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 CCBTA - ZAE COSTE ROUGE 2 - BP - 2026
V —- ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : ‘2
Nombre de suffrages exprimés : à 3 é
VOTES :
Pour : AS
Contre : À
Abstentions : À
Date de convocation : 12/01/2026
Présenté par LE PRESIDENT (1),
A BEAUCAIRE, le 26/01/2026
Délibéré par l'assemblée LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE(2), réunie en session ORDINAIRE
À BEAUCAIRE, le 26/01/2026
Les membres de l'assemblée délibérante LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE (2),(3).
CAMAIONE Alberto
CHARDON CLIMENT Catherine Marie
CHAUDON Nelson Se
@ ri éme
CIMINO Audrey Res Œœ
CIMINO ROUVIER Yvette ER LS
DEYDIER Hélène - __s
DONADA Gilles Le
DUMAS Gilles 7 2 ES
FOUGASSE Mireille PT en
FOURNIER Jean-Marie NN CRUE
GIBERT Christophe P
GILLES Jean-Marie
GOURJON André
GRANIER Jean-Paul
HOURS Martine
MARMIER Stéphanie
MARTIN Frédéric
MARTINEZ Juan
MAYOL Eric
Page 50
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-030-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 CCBTA - ZAE COSTE ROUGE 2 - BP - 2026
V — ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
MOURET Maurice MG
MUNOZ Aurélie Foaonar à Ame _ (AR OUER
NESTI Myriam
NOAILLES DUPLISSY Pascale
PERIGNON Marie-France
PIERRE Dominique
QUE
CAT POIRIER Delphine
1. FOURUICR
RIGAL Olivier MR
ROUSSEL Lucie Prouuah Et & A GAERT
SANCHEZ Julien ROMAN À. ND _CHAUDCS
SEGERS Claudine Es
SOULIER Max SN C
THIEULOY Marie-Pierre Por ds. & Do PRG
VIDAL Stéphane
TT ss
VIERI GREGORI Stéphanie APE
Certifié exécutoire par LE PRESIDENT (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le 29/01/2026, et de la publication le 30/01/2026
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …,
(3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
Page 51
A BEAUCAIRE, le 27/01/2026
de la métropole de …, du Conseil syndical de …
Juan MARTINEZ
Président de la Communauté
de Communes o I / qencé »
« Beaucaire Teva f,
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-030-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 NOMBRE DE CONSEILLERS
Présents Votants
exercice
34 27 33
QUESTION N°
26-031
OBJET
VOTE BP 2026
BUDGET
SPANC
Pour Contre Abst
18 0 15
CONVOCATION
12/01/2026
DEPOT EN PREFECTURE
Certifie exécutoire;
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(7.1 Décisions budgétaires)
Le vingt-six janvier deux mille vingt- six, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André
GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ,
Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-
France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations: D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Vu les lois n°82-213 du 2 mars 1982,
Vu l'instruction budgétaire et comptable applicable,
Vu les dispositions codifiées dans le CGCT,
Vu la délibération n° 25-153 du 15 décembre 2025 prenant acte de la tenue d’un débat public sur les orientations budgétaires pour l’année 2026.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil le Budget Primitif 2026, sans inclure le résultat de l’exercice 2025.
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 56 656 € 56 656 €
Section d’investissement = -
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire avec 18 « Pour » et 15 « Abstentions » de Alberto CAMAIONE, Nelson CHAUDON, Audrey CIMINO (procuration à Gilles DONADA), Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Mireille FOUGASSE, André GOURJON, Martine HOURS, Maurice MOURET, Marie-France PERIGNON, Yvette ROUVIER, Julien SANCHEZ (procuration à Nelson CHAUDON), Max SOULIER, Marie-Pierre THIEULOY (procuration à Marie-France PERIGNON), Stéphane VIDAL :
Article unique : Vote le budget 2026 du SPANC comme présenté ci-dessus.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire.
Cet acte peut également faire l’obiet d’un recours déposé via l’application www.telerecours.fr
2 Q_JAN. 2076 Fait à Beaucaire, le
Le Président,
Olivier RIGAL.
540330 - O4
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-031-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 RATIOS BP 2026
Pop totale 2026 32 039
PRINCIPAL PORTS SPANC ENVIRONNEMENT TOTAL RATIOS 2026
Dépenses réelles de Fonct/pop 16 822 119 € 498 548 € 56 656 € 7 869 340 € 25 246 663 € 788 €
Produit des impôts / pop 13 679 377 € - € - € 5 448 152 € 19 127 529 € 597 €
Recettes réelles de F / pop 19 272 680 € 547 133 € 56 656 € 8 938 848 € 28 815 317 € 899 €
Dépenses d'équipement / pop 4 371 449 € 95 011 € - € 1 115 474 € 5 581 934 € 174 €
Encours dette / pop 16 602 345 € 275 153 € - € 892 124 € 17 769 622 € 555 €
DGF / pop 1 559 897 € 0 - € 0 1 559 897 € 49 €
- €
Dépenses de personnel 2 127 231 € 141 690 € 50 130 2 060 171 € 4 379 222 €
Dépense de personnel /
Dépenses réelles de fonctionnement 12,65% 28% 88% 26% 17%
Remboursement du capital 1 844 432 € 33 573 € - € 144 067 € 2 022 072 €
Dépenses réelles de fonct + rbst dette /
Recettes réelles de Fonction 96,85% 97,26% 100,00% 89,65% 94,63%
Dépenses d'équipement /
Recettes réelles de fonctionnement 23% 17% 0% 12% 19%
Encours de dette /
Recettes réelles de fonctionnement 86,14% 50% 0% 10% 62%
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-031-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 RATIOS BP 2025
Pop totale 2025 31 942
PRINCIPAL PORTS SPANC ENVIRONNEMENT TOTAL RATIOS 2025
Dépenses réelles de Fonct/pop 16 766 689 € 526 483 € 55 070 € 7 653 056 € 25 001 298 € 783 €
Produit des impôts / pop 14 237 728 € 0 0 5 404 912 € 19 642 640 € 615 €
Recettes réelles de F / pop 19 735 679 € 550 200 € 43 274 € 8 398 989 € 28 728 143 € 899 €
Dépenses d'équipement / pop 18 195 139 € 206 446 € 0 915 261 € 19 316 846 € 605 €
Encours dette / pop 16 312 054 € 345 059 € 0 1 032 746 € 17 689 858 € 554 €
DGF / pop 1 510 000 € 0 0 0 1 510 000 € 47 €
Dépenses de personnel 2 067 666 € 142 797 € 48 120 2 083 502 € 4 342 085 €
Dépense de personnel /
Dépenses réelles de fonctionnement 12,33% 27% 87% 27% 17%
Remboursement du capital 1 709 710 € 70 906 € 0 140 622 € 1 921 237 €
Dépenses réelles de fonct + rbst dette /
Recettes réelles de Fonction 93,62% 108,58% 127,26% 92,79% 93,71%
Dépenses d'équipement /
Recettes réelles de fonctionnement 92% 38% 0% 11% 67%
Encours de dette /
Recettes réelles de fonctionnement 82,65% 63% 0% 12% 62%
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-031-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 RATIOS BP 2024
Pop totale 2024 31 703
PRINCIPAL PORTS SPANC ENVIRONNEMENT TOTAL RATIOS 2024
Dépenses réelles de Fonct/pop 16 405 332 € 478 350 € 55 070 € 7 611 290 € 24 550 042 € 774 €
Produit des impôts / pop 14 664 725 € 0 0 5 309 343 € 19 974 068 € 630 €
Recettes réelles de F / pop 20 385 834 € 494 104 € 43 274 € 8 286 939 € 29 210 152 € 921 €
Dépenses d'équipement / pop 13 453 372 € 378 180 € 0 1 362 741 € 15 194 293 € 479 €
Encours dette / pop 17 996 558 € 411 916 € 0 1 170 035 € 19 578 509 € 618 €
DGF / pop 1 460 000 € 0 0 0 1 460 000 € 46 €
Dépenses de personnel 1 863 980 € 136 164 € 48 120 2 024 966 € 4 073 230 €
Dépense de personnel /
Dépenses réelles de fonctionnement 11,36% 28% 87% 27% 17%
Remboursement du capital 1 684 505 € 67 099 € 0 137 290 € 1 888 894 €
Dépenses réelles de fonct + rbst dette /
Recettes réelles de Fonction 88,74% 110,39% 127,26% 93,50% 90,51%
Dépenses d'équipement /
Recettes réelles de fonctionnement 66% 77% 0% 16% 52%
Encours de dette /
Recettes réelles de fonctionnement 88,28% 83% 0% 14% 67%
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-031-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 validation 21/03/2024
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-031-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 RATIOS BP 2023
Pop légale 2023 31 467
PRINCIPAL PORTS SPANC ENVIRONNEMENT TOTAL RATIOS 2023
Dépenses réelles de Fonct/pop 15 612 647 € 491 827 € 52 605 € 7 280 727 € 23 437 806 € 745 €
Produit des impôts / pop 13 829 560 € 0 0 5 079 418 € 18 908 978 € 601 €
Recettes réelles de F / pop 18 158 654 € 688 103 € 28 926 € 7 845 439 € 26 721 122 € 849 €
Dépenses d'équipement / pop 12 336 425 € 165 629 € 0 1 383 519 € 13 885 573 € 441 €
Encours dette / pop 17 074 581 € 475 859 € 0 1 382 386 € 18 932 826 € 602 €
DGF / pop 1 480 000 € 0 0 0 1 480 000 € 47 €
Dépense de personnel 1 780 184 € 137 563 € 47 000 1 986 978 € 3 951 725 €
Dépense de personnel /
Dépenses réelles de fonctionnement 11,40% 28% 89% 27% 17%
Remboursement du capital 1 569 985 € 64 273 € 0 212 352 € 1 846 610 €
Dépenses réelles de fonct + rbst dette /
Recettes réelles de Fonction 94,63% 80,82% 181,86% 95,51% 94,62%
Dépenses d'équipement /
Recettes réelles de fonctionnement 68% 24% 0% 18% 52%
Encours de dette /
Recettes réelles de fonctionnement 94,03% 69% 0% 18% 71%
validation 24/03
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-031-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 RATIOS BP 2022
Pop DGF 2021 31 366
PRINCIPAL PORTS SPANC ENVIRONNEMENT TOTAL RATIOS 2022
Dépenses réelles de Fonct/pop 15 130 225 € 445 518 € 52 150 € 6 788 871 € 22 416 764 € 715 €
Produit des impôts / pop 12 651 971 € - € 0 4 716 138 € 17 368 109 € 554 €
Recettes réelles de F / pop 16 772 233 € 551 766 € 38 000 € 7 311 377 € 24 673 376 € 787 €
Dépenses d'équipement / pop 14 217 764 € 248 443 € 0 1 022 310 € 15 488 517 € 494 €
Encours dette / pop 18 184 496 € 537 013 € 0 1 590 363 € 20 311 872 € 648 €
DGF / pop 1 660 000 € 0 0 0 1 660 000 € 53 €
Dépense de personnel 1 561 187 € 131 249 € 45 150 1 898 915 € 3 636 501 €
Dépense de personnel /
Dépenses réelles de fonctionnement 10,32% 29% 87% 28% 16%
Remboursement du capital 1 543 920 € 61 856 € 0 208 000 €
Dépenses réelles de fonct + rbst dette /
Recettes réelles de Fonction 99,42% 91,95% 137,24% 95,70% 90,85%
Dépenses d'équipement /
Recettes réelles de fonctionnement 85% 45% 0% 14% 63%
Encours de dette /
Recettes réelles de fonctionnement 108,42% 97% 0% 22% 82%
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-031-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 CCBTA - SPANC - BP - 2026
IV —- ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : Z}
Nombre de suffrages exprimés : 2'x
VOTES :
Pour : AS
Contre : O
Abstentions: } >
Date de convocation : 12/01/2026
Présenté par LE PRESIDENT,
A BEAUCAIRE le 26/01/2026
LE PRESIDENT,
Délibéré par l'assemblée, réunie en session ORDINAIRE
A BEAUCAIRE, le 26/01/2026
Les membres de l'assemblée délibérante,
AS 2
CAMAIONE Alberto Eu
ES
CHARDON CLIMENT Catherine Marie
e— i el
CHAUDON Nelson QE
CIMINO Audrey Précurthor à Nn_DIADES
CIMINO ROUVIER Yvette LS : C CLR RD
DONADA Gilles
DUMAS Gilles
FOUGASSE Mireille
FOURNIER Jean-Marie
GIBERT Christophe
GILLES Jean-Marie
GOURJON André
GRANIER Jean-Paul
HOURS Martine
MARMIER Stéphanie
MARTIN Frédéric
MARTINEZ Juan
MAYOL Eric
MOURET Maurice
MUNOZ Aurélie P { OCMAON A4 G-
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Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-031-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 9202/10/27 2l'341V9NV38 v
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Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-031-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(7.1 Décisions budgétaires)
Le vingt-six janvier deux mille vingt- six, le Conseil communautaire de la Communauté de NOMBRES) NEBRSS Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la En Présents | Votants | Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de a Monsieur Juan MARTINEZ. 34 27 33
QUESTION N° Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT, Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille OBJET FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ, VOTE BP 2026 Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie- = France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine BUDGET SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI. TRES HAUT DEBIT
Procurations: D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Pour Conte Abst Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre 18 _0 15 THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
CONVOCATION
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
DEPOT EN PREFECTURE
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Vu les lois n°82-213 du 2 mars 1982,
Vu l'instruction budgétaire et comptable applicable,
Vu les dispositions codifiées dans le CGCT,
Vu la délibération n° 25-153 du 15 décembre 2025 prenant acte de la tenue d’un débat public sur les orientations budgétaires pour l’année 2026.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil le Budget Primitif 2026, sans inclure le résultat de l’exercice 2025.
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 236 547 236 547
Section d'investissement 101 547 101 547
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire avec 18 « Pour » et 15 « Abstentions » de Alberto CAMAIONE, Nelson CHAUDON, Audrey CIMINO (procuration à Gilles DONADA), Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Mireille FOUGASSE, André GOURJON, Martine HOURS, Maurice MOURET, Marie-France PERIGNON, Yvette ROUVIER, Julien SANCHEZ (procuration à Nelson CHAUDON), Max SOULIER, Marie-Pierre THIEULOY (procuration à Marie-France PERIGNON), Stéphane VIDAL :
Article unique : Vote le budget 2026 du TRES HAUT DEBIT comme présenté ci-dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification.
Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire.
Cet acte peut également faire l’objet d’un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
Faità Beaucaire, le 2 9 JAN. 2026
Le Président, | Re nf Le secrétaire de séance,
[MARTINEZ Olivier RIGAL. Dr
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
i. 540330
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-032-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 CCBTA - TRES HAUT DEBIT - BP - 2026
IV - ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : "2?
Nombre de suffrages exprimés : "3;
VOTES :
Pour: AS
Contre : O0
Abstentions : À)
Date de convocation : 12/01/2026
Présenté par LE PRESIDENT,
A BEAUCAIRE le 26/01/2026
LE PRESIDENT,
Délibéré par l'assemblée, réunie en session ORDINAIRE
A BEAUCAIRE, le 26/01/2026
Les membres de l'assemblée délibérante,
CAMAIONE Alberto
CHARDON CLIMENT Catherine Marie
CHAUDON Nelson
CIMINO Audrey
CIMINO ROUVIER Yvette
DEYDIER Hélène
DONADA Gilles
DUMAS Gilles
FOUGASSE Mireille
FOURNIER Jean-Marie
GIBERT Christophe
GILLES Jean-Marie
GOURJON André
GRANIER Jean-Paul
HOURS Martine
MARMIER Stéphanie
MARTIN Frédéric
MARTINEZ Juan
MAYOL Eric
MOURET Maurice
Page 35
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-032-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 CCBTA - TRES HAUT DEBIT - BP - 2026
IV — ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
NESTI Myriam Re — a
NOAILLES DUPLISSY Pascale LEE
PERIGNON Marie-France dd aq OT
Te D PIERRE Dominique Le es
Rocoohen & POIRIER Delphine = F _n_FŒRViER
RIGAL Olivier =
ROUSSEL Lucie RON ne NO _GAER
SANCHEZ Julien Romanes 0 AN _CNO)
SEGERS Claudine CES
SOULIER Max Ts} me — À
THIEULOY Marie-Pierre Procuuahezs CN ma PERAGLION
VIDAL Stéphane ET es n: VIERI GREGORI Stéphanie _Ÿ=z-
Nota. — L'ajout des signataires est facultatif.
Certifié exécutoire par LE PRESIDENT, compte tenu de la transmission en préfecture, le 29/01/2026, et de la publication le 30/01/2026 A BEAUCAIRE,le 27/01/2026
Juan MARTINEZ
Président de la Communauté
de Communes
« Beaucaire Terre d’Argence »
Page 36
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-032-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 NOMBRE DE CONSEILLERS
En Présents Votants
exercice
34 27 33
QUESTION N°
26-033
OBJET
VOTE BP 2026
BUDGET
OFFICE DU
TOURISME
Pour Contre Abst
18 0
CONVOCATION
12/01/2026
DEPOT EN PREFECTURE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(7.1 Décisions budgétaires)
Le vingt-six janvier deux mille vingt- six, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André
GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ,
Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-
France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations: D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie
MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à
Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Vu les lois n°82-213 du 2 mars 1982,
Vu l'instruction budgétaire et comptable applicable,
Vu les dispositions codifiées dans le CGCT,
Vu la délibération n° 25-153 du 15 décembre 2025 prenant acte de la tenue d’un débat public sur les orientations budgétaires pour l’année 2026.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil le Budget Primitif 2026, sans inclure le résultat de l’exercice 2025.
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 685 500 € 685 500 €
Section d'investissement 31 476 € 31 476 €
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire avec 18 « Pour » et 15 « Abstentions » de Alberto CAMAIONE, Nelson CHAUDON, Audrey CIMINO (procuration à Gilles DONADA), Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Mireillk FOUGASSE, André GOURJON, Martine HOURS, Maurice MOURET, Marie-France PERIGNON, Yvette ROUVIER, Julien SANCHEZ (procuration à Nelson CHAUDON), Max SOULIER, Marie-Pierre THIEULOY (procuration à Marie-France PERIGNON), Stéphane VIDAL :
Article unique : Vote le budget 2026 de l’office du tourisme comme présenté ci-dessus.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire.
Cet acte peut également faire l’obiet d’un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
2 9 JAN. 706 Fait à Beaucaire, le
Le Président,
jrs
Le secrétaire de séance,
D au
1 MARTINEZ
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-033-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 CCBTA - SPIC OT BEAUCAIRE TERRE D ARGE - BP - 2026
IV —- ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : 97
Nombre de suffrages exprimés : 2%
VOTES :
Pour: À
Contre: ©
Abstentions : À5
Date de convocation : 12/01/2026
Présenté par LE PRESIDENT,
À BEAUCAIRE le 26/01/2026
LE PRESIDENT,
Délibéré par l'assemblée, réunie en session ORDINAIRE
A BEAUCAIRE, le 26/01/2026
Les membres de l'assemblée délibérante, SEE
CAMAIONE Alberto
CA CHARDON CLIMENT Catherine Marie LL
CHAUDON Nelson TE
CIMINO Audrey Roc Lun nn _DONADA
CIMINO ROUVIER Yvette
DEYDIER Hélène
DONADA Gilles
DUMAS Gilles
FOUGASSE Mireille
FOURNIER Jean-Marie
GIBERT Christophe
GILLES Jean-Marie
GOURJON André
GRANIER Jean-Paul
HOURS Martine
MARMIER Stéphanie
MARTIN Frédéric
MARTINEZ Juan
MAYOL Eric
MOURET Maurice
#
RocvaNos
(me CRROIER
Page 41
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-033-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 CCBTA - SPIC OT BEAUCAIRE TERRE D ARGE - BP - 2026
IV —- ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
NESTI Myriam te a
NOAILLES DUPLISSY Pascale AE
PERIGNON Marie-France phares
Se PIERRE Dominique . OA POIRIER Delphine R > { | n. MUENIER
RIGAL Olivier Rent. + “ch
ROUSSEL Lucie fac LUC x M aus S-
3 WSERT
SANCHEZ Julien Froaucahor & NA _CHAUPOR/
SEGERS Claudine _ are
SOULIER Max | FE À
MAOTS THIEULOY Marie-Pierre Ra sis S._
ne PRG
VIDAL Stéphane |
17 n._ ) VIERI GREGORI Stéphanie
Tr 4
Nota. — L'ajout des signataires est facultatif.
Certifié exécutoire par LE PRESIDENT, compte tenu de la transmission en préfecture, le 29/01/2026, et de la publication le 30/01/2026 A BEAUCAIRE, le 27/01/2026
Juan MARTINEZ
Président de la Communauté
de Communes
« Beaucaire Terre d'Argence »
Page 42
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-033-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 NOMBRE DE CONSEILLERS
En Présents | Votants
exercice
34 27 33
QUESTION N°
26-034
OAI
VOTE BP 2026
BUDGET
PORTS DE
PLAISANCE
Abst
15
Pour Contre
18 0
CONVOCATION
12/01/2026
DEPOT EN PREFECTURE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(7.1 Décisions budgétaires)
Le vingt-six janvier deux mille vingt- six, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Grilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André
GOURIJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ,
Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-
France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations: D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Vu les lois n°82-213 du 2 mars 1982,
Vu l'instruction budgétaire et comptable applicable,
Vu les dispositions codifiées dans le CGCT,
Vu la délibération n° 25-153 du 15 décembre 2025 prenant acte de la tenue d’un débat public sur les orientations budgétaires pour l’année 2026.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil le Budget Primitif 2026, sans inclure le résultat de l’exercice 2025.
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 627 892 € 627 892 €
Section d'investissement 259 344 € 259 344 €
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire avec 18 « Pour » et 15 « Abstentions » de Alberto CAMAIONE, Nelson CHAUDON, Audrey CIMINO (procuration à Gilles DONADA), Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Mireille FOUGASSE, André GOURJON, Martine HOURS, Maurice MOURET, Marie-France PERIGNON, Yvette ROUVIER, Julien SANCHEZ (procuration à Nelson CHAUDON), Max SOULIER, Marie-Pierre THIEULOY (procuration à Marie-France PERIGNON), Stéphane VIDAL :
Article unique : Vote le budget 2026 des PORTS comme présenté ci-dessus.
Certifie exécutoire,
Compte tenu-de la-transmission
- en Préfecture le
- la publication le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire.
Cet acte peut également faire l’objet d’un recours déposé via l’application www.telerecours.fr
Fait à Beaucaire, le 2 9 JAN. 7076
Le Président, Le secrétaire de séance,
540330
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-034-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 CCBTA - PORTS DE PLAISANCE - BP - 2026
IV —- ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents: À Ÿ-
Nombre de suffrages exprimés : Li 2
VOTES :
Pour: AY
Contre: ©
Abstentions : AS
Date de convocation : 12/01/2026
Présenté par LE PRESIDENT,
A BEAUCAIRE le 26/01/2026
LE PRESIDENT,
Délibéré par l'assemblée, réunie en session ORDINAIRE
A BEAUCAIRE, le 26/01/2026
Les membres de l'assemblée délibérante,
CAMAIONE Alberto
CHARDON CLIMENT Catherine Marie
CHAUDON Nelson
CIMINO Audrey
CIMINO ROUVIER Yvette
DEYDIER Hélène
DONADA Gilles
DUMAS Gilles
FOUGASSE Mireille
FOURNIER Jean-Marie
GIBERT Christophe =
GILLES Jean-Marie
GOURJON André
GRANIER Jean-Paul
HOURS Martine
MARMIER Stéphanie
MARTIN Frédéric
[A MARTINEZ Juan
MAYOL Eric
MOURET Maurice
PrAOURO &
fe MAROILER
Page 58
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-034-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 CCBTA - PORTS DE PLAISANCE - BP - 2026
IV —- ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
NESTI Myriam
NOAILLES DUPLISSY Pascale
te
LE
PERIGNON Marie-France
PIERRE Dominique
SEC sd
POIRIER Delphine Pounanaor & D. FARMER
RIGAL Olivier ER
ROUSSEL Lucie PocmOkm & 0 HMAERT
SANCHEZ Julien PFocnabhor & n_ € RAUNOW
SEGERS Claudine
SOULIER Max RE à
THIEULOY Marie-Pierre fsuuokhozr &. fe PER iGKICU
SE _
VIDAL Stéphane
EE
VIERI GREGORI Stéphanie DES A Cr —
Nota. — L'ajout des signataires est facultatif.
Certifié exécutoire par LE PRESIDENT, compte tenu de la transmission en préfecture, le 29/01/2026, et de la publication le 30/01/2026
A BEAUCAIRE,le 27/01/2026
Juan MARTINEZ
Président de la Communauté
de Communes
« Beaucaire Terre d'Argence »
Page 59
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-034-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 RATIOS BP 2026
Pop totale 2026 32 039
PRINCIPAL PORTS SPANC ENVIRONNEMENT TOTAL RATIOS 2026
Dépenses réelles de Fonct/pop 16 822 119 € 498 548 € 56 656 € 7 869 340 € 25 246 663 € 788 €
Produit des impôts / pop 13 679 377 € - € - € 5 448 152 € 19 127 529 € 597 €
Recettes réelles de F / pop 19 272 680 € 547 133 € 56 656 € 8 938 848 € 28 815 317 € 899 €
Dépenses d'équipement / pop 4 371 449 € 95 011 € - € 1 115 474 € 5 581 934 € 174 €
Encours dette / pop 16 602 345 € 275 153 € - € 892 124 € 17 769 622 € 555 €
DGF / pop 1 559 897 € 0 - € 0 1 559 897 € 49 €
- €
Dépenses de personnel 2 127 231 € 141 690 € 50 130 2 060 171 € 4 379 222 €
Dépense de personnel /
Dépenses réelles de fonctionnement 12,65% 28% 88% 26% 17%
Remboursement du capital 1 844 432 € 33 573 € - € 144 067 € 2 022 072 €
Dépenses réelles de fonct + rbst dette /
Recettes réelles de Fonction 96,85% 97,26% 100,00% 89,65% 94,63%
Dépenses d'équipement /
Recettes réelles de fonctionnement 23% 17% 0% 12% 19%
Encours de dette /
Recettes réelles de fonctionnement 86,14% 50% 0% 10% 62%
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-034-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 RATIOS BP 2025
Pop totale 2025 31 942
PRINCIPAL PORTS SPANC ENVIRONNEMENT TOTAL RATIOS 2025
Dépenses réelles de Fonct/pop 16 766 689 € 526 483 € 55 070 € 7 653 056 € 25 001 298 € 783 €
Produit des impôts / pop 14 237 728 € 0 0 5 404 912 € 19 642 640 € 615 €
Recettes réelles de F / pop 19 735 679 € 550 200 € 43 274 € 8 398 989 € 28 728 143 € 899 €
Dépenses d'équipement / pop 18 195 139 € 206 446 € 0 915 261 € 19 316 846 € 605 €
Encours dette / pop 16 312 054 € 345 059 € 0 1 032 746 € 17 689 858 € 554 €
DGF / pop 1 510 000 € 0 0 0 1 510 000 € 47 €
Dépenses de personnel 2 067 666 € 142 797 € 48 120 2 083 502 € 4 342 085 €
Dépense de personnel /
Dépenses réelles de fonctionnement 12,33% 27% 87% 27% 17%
Remboursement du capital 1 709 710 € 70 906 € 0 140 622 € 1 921 237 €
Dépenses réelles de fonct + rbst dette /
Recettes réelles de Fonction 93,62% 108,58% 127,26% 92,79% 93,71%
Dépenses d'équipement /
Recettes réelles de fonctionnement 92% 38% 0% 11% 67%
Encours de dette /
Recettes réelles de fonctionnement 82,65% 63% 0% 12% 62%
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-034-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 RATIOS BP 2024
Pop totale 2024 31 703
PRINCIPAL PORTS SPANC ENVIRONNEMENT TOTAL RATIOS 2024
Dépenses réelles de Fonct/pop 16 405 332 € 478 350 € 55 070 € 7 611 290 € 24 550 042 € 774 €
Produit des impôts / pop 14 664 725 € 0 0 5 309 343 € 19 974 068 € 630 €
Recettes réelles de F / pop 20 385 834 € 494 104 € 43 274 € 8 286 939 € 29 210 152 € 921 €
Dépenses d'équipement / pop 13 453 372 € 378 180 € 0 1 362 741 € 15 194 293 € 479 €
Encours dette / pop 17 996 558 € 411 916 € 0 1 170 035 € 19 578 509 € 618 €
DGF / pop 1 460 000 € 0 0 0 1 460 000 € 46 €
Dépenses de personnel 1 863 980 € 136 164 € 48 120 2 024 966 € 4 073 230 €
Dépense de personnel /
Dépenses réelles de fonctionnement 11,36% 28% 87% 27% 17%
Remboursement du capital 1 684 505 € 67 099 € 0 137 290 € 1 888 894 €
Dépenses réelles de fonct + rbst dette /
Recettes réelles de Fonction 88,74% 110,39% 127,26% 93,50% 90,51%
Dépenses d'équipement /
Recettes réelles de fonctionnement 66% 77% 0% 16% 52%
Encours de dette /
Recettes réelles de fonctionnement 88,28% 83% 0% 14% 67%
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-034-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 validation 21/03/2024
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-034-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 RATIOS BP 2023
Pop légale 2023 31 467
PRINCIPAL PORTS SPANC ENVIRONNEMENT TOTAL RATIOS 2023
Dépenses réelles de Fonct/pop 15 612 647 € 491 827 € 52 605 € 7 280 727 € 23 437 806 € 745 €
Produit des impôts / pop 13 829 560 € 0 0 5 079 418 € 18 908 978 € 601 €
Recettes réelles de F / pop 18 158 654 € 688 103 € 28 926 € 7 845 439 € 26 721 122 € 849 €
Dépenses d'équipement / pop 12 336 425 € 165 629 € 0 1 383 519 € 13 885 573 € 441 €
Encours dette / pop 17 074 581 € 475 859 € 0 1 382 386 € 18 932 826 € 602 €
DGF / pop 1 480 000 € 0 0 0 1 480 000 € 47 €
Dépense de personnel 1 780 184 € 137 563 € 47 000 1 986 978 € 3 951 725 €
Dépense de personnel /
Dépenses réelles de fonctionnement 11,40% 28% 89% 27% 17%
Remboursement du capital 1 569 985 € 64 273 € 0 212 352 € 1 846 610 €
Dépenses réelles de fonct + rbst dette /
Recettes réelles de Fonction 94,63% 80,82% 181,86% 95,51% 94,62%
Dépenses d'équipement /
Recettes réelles de fonctionnement 68% 24% 0% 18% 52%
Encours de dette /
Recettes réelles de fonctionnement 94,03% 69% 0% 18% 71%
validation 24/03
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-034-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 RATIOS BP 2022
Pop DGF 2021 31 366
PRINCIPAL PORTS SPANC ENVIRONNEMENT TOTAL RATIOS 2022
Dépenses réelles de Fonct/pop 15 130 225 € 445 518 € 52 150 € 6 788 871 € 22 416 764 € 715 €
Produit des impôts / pop 12 651 971 € - € 0 4 716 138 € 17 368 109 € 554 €
Recettes réelles de F / pop 16 772 233 € 551 766 € 38 000 € 7 311 377 € 24 673 376 € 787 €
Dépenses d'équipement / pop 14 217 764 € 248 443 € 0 1 022 310 € 15 488 517 € 494 €
Encours dette / pop 18 184 496 € 537 013 € 0 1 590 363 € 20 311 872 € 648 €
DGF / pop 1 660 000 € 0 0 0 1 660 000 € 53 €
Dépense de personnel 1 561 187 € 131 249 € 45 150 1 898 915 € 3 636 501 €
Dépense de personnel /
Dépenses réelles de fonctionnement 10,32% 29% 87% 28% 16%
Remboursement du capital 1 543 920 € 61 856 € 0 208 000 €
Dépenses réelles de fonct + rbst dette /
Recettes réelles de Fonction 99,42% 91,95% 137,24% 95,70% 90,85%
Dépenses d'équipement /
Recettes réelles de fonctionnement 85% 45% 0% 14% 63%
Encours de dette /
Recettes réelles de fonctionnement 108,42% 97% 0% 22% 82%
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-034-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 NOMBRE DE CONSEILLERS
En Présents Votants
exercice
34 21
QUESTION N°
26-035
OBJET
53
VOTE BP 2026
BUDGET
ENVIRONNEMENT
ONT VOTE
Abst
15
CONVOCATION
12/01/2026
BARON ENS eu
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(3.1 Décisions budgétaires)
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Grilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André
GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ,
Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-
France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations: D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Vu les lois n°82-213 du 2 mars 1982,
Vu l'instruction budgétaire et comptable applicable,
Vu les dispositions codifiées dans le CGCT,
Vu la délibération n° 25-153 du 15 décembre 2025 prenant acte de la tenue d’un débat public sur les orientations budgétaires pour l’année 2026.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil le Budget Primitif 2026, sans inclure le résultat de l’exercice 2025.
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 9 007 702 9 007 702
Section d’investissement 1 328 398 1 328 398
Ouï l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire avec 18 « Pour » et 15 « Abstentions » de Alberto CAMAIONE, Nelson CHAUDON, Audrey CIMINO (procuration à Gilles DONADA), Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Mireille FOUGASSE, André GOURJON, Martine HOURS, Maurice MOURET, Marie-France PERIGNON, Yvette ROUVIER, Julien SANCHEZ (procuration à Nelson CHAUDON), Max SOULIER, Marie-Pierre THIEULOY (procuration à Marie-France PERIGNON), Stéphane VIDAL :
Article unique : Vote le budget 2026 du budget ENVIRONNEMENT comme présenté ci- dessus.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire. Cet acte peut également faire l'obiet d’un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
Fait à Beaucaire, le
Le Président,
2 9 JAN. 2026
Le secrétaire de séance,
SA — spl
MARTINEZ
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-035-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 CCBTA - CCBTA ENVIRONNEMENT - BP - 2026
V - ARRETE ET SIGNATURES
>|< ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents 2
Nombre de suffrages exprimés : 33
VOTES :
Pour ÀZ
Contre : ©
Abstentions -ÀS
Date de convocation : 12/01/2026
Présenté par LE PRESIDENT (1),
À BEAUCAIRE, le 26/01/2026
Délibéré par l'assemblée LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE(2), réunie en session ORDINAIRE
À BEAUCAIRE, le 26/01/2026
Les membres de l'assemblée délibérante LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE (2),(3).
PSS s
CAMAIONE Alberto F L—
CHARDON CLIMENT Catherine Marie LLHAAE
CHAUDON Nelson Le ai PS 7 be MATET =
CIMINO Audrey fécanotion & Ô. DO ADA
CIMINO ROUVIER Yvette CE in tano _ = En.
DEYDIER Hélène TE ec
DONADA Gilles À
7 : DUMAS Gilles |
FOUGASSE Mireille
FOURNIER Jean-Marie ÈORRUN
GIBERT Christophe
GILLES Jean-Marie ed Lt 7
GOURJON André
DR
GRANIER Jean-Paul RASE à CR —
HOURS Martine Fe XX
MARMIER Stéphanie 2 LS
MARTIN Frédéric
dl MARTINEZ Juan
MAYOL Eric EE
Page 99
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-035-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 CCBTA - CCBTA ENVIRONNEMENT - BP - 2026
V — ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES >|
<
MOURET Maurice AY 8
MUNOZ Aurélie ProuaonMon & Na MAR MER
NESTI Myriam he
NOAILLES DUPLISSY Pascale
LÉ \
PERIGNON Marie-France
RSS re
PIERRE Dominique
POIRIER Delphine Pocuwmatios & D FXRKIR
RIGAL Olivier a
ROUSSEL Lucie fro IC sotas & (D _GIRE LÀ
SANCHEZ Julien À OC LLAC ui À Œ- x
n_CHA DOEL
SEGERS Claudine ne :
SOULIER Max RE
THIEULOY Marie-Pierre Proche &. Ne. PER OK!
VIDAL Stéphane
VIERI GREGORI Stéphanie
Een
EE
Certifié exécutoire par LE PRESIDENT (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le 29/01/2026, et de la publication le 30/01/2026
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de de la Collectivité territoriale unique de ..,
(3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
de la métropole de ..,
À BEAUCAIRE, le 27/01/2026
du Conseil syndical de …
Juan MARTINEZ
Président de la Communauté
de RES
Page 100
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-035-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 RATIOS BP 2026
Pop totale 2026 32 039
PRINCIPAL PORTS SPANC ENVIRONNEMENT TOTAL RATIOS 2026
Dépenses réelles de Fonct/pop 16 822 119 € 498 548 € 56 656 € 7 869 340 € 25 246 663 € 788 €
Produit des impôts / pop 13 679 377 € - € - € 5 448 152 € 19 127 529 € 597 €
Recettes réelles de F / pop 19 272 680 € 547 133 € 56 656 € 8 938 848 € 28 815 317 € 899 €
Dépenses d'équipement / pop 4 371 449 € 95 011 € - € 1 115 474 € 5 581 934 € 174 €
Encours dette / pop 16 602 345 € 275 153 € - € 892 124 € 17 769 622 € 555 €
DGF / pop 1 559 897 € 0 - € 0 1 559 897 € 49 €
- €
Dépenses de personnel 2 127 231 € 141 690 € 50 130 2 060 171 € 4 379 222 €
Dépense de personnel /
Dépenses réelles de fonctionnement 12,65% 28% 88% 26% 17%
Remboursement du capital 1 844 432 € 33 573 € - € 144 067 € 2 022 072 €
Dépenses réelles de fonct + rbst dette /
Recettes réelles de Fonction 96,85% 97,26% 100,00% 89,65% 94,63%
Dépenses d'équipement /
Recettes réelles de fonctionnement 23% 17% 0% 12% 19%
Encours de dette /
Recettes réelles de fonctionnement 86,14% 50% 0% 10% 62%
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-035-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 RATIOS BP 2025
Pop totale 2025 31 942
PRINCIPAL PORTS SPANC ENVIRONNEMENT TOTAL RATIOS 2025
Dépenses réelles de Fonct/pop 16 766 689 € 526 483 € 55 070 € 7 653 056 € 25 001 298 € 783 €
Produit des impôts / pop 14 237 728 € 0 0 5 404 912 € 19 642 640 € 615 €
Recettes réelles de F / pop 19 735 679 € 550 200 € 43 274 € 8 398 989 € 28 728 143 € 899 €
Dépenses d'équipement / pop 18 195 139 € 206 446 € 0 915 261 € 19 316 846 € 605 €
Encours dette / pop 16 312 054 € 345 059 € 0 1 032 746 € 17 689 858 € 554 €
DGF / pop 1 510 000 € 0 0 0 1 510 000 € 47 €
Dépenses de personnel 2 067 666 € 142 797 € 48 120 2 083 502 € 4 342 085 €
Dépense de personnel /
Dépenses réelles de fonctionnement 12,33% 27% 87% 27% 17%
Remboursement du capital 1 709 710 € 70 906 € 0 140 622 € 1 921 237 €
Dépenses réelles de fonct + rbst dette /
Recettes réelles de Fonction 93,62% 108,58% 127,26% 92,79% 93,71%
Dépenses d'équipement /
Recettes réelles de fonctionnement 92% 38% 0% 11% 67%
Encours de dette /
Recettes réelles de fonctionnement 82,65% 63% 0% 12% 62%
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-035-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 RATIOS BP 2024
Pop totale 2024 31 703
PRINCIPAL PORTS SPANC ENVIRONNEMENT TOTAL RATIOS 2024
Dépenses réelles de Fonct/pop 16 405 332 € 478 350 € 55 070 € 7 611 290 € 24 550 042 € 774 €
Produit des impôts / pop 14 664 725 € 0 0 5 309 343 € 19 974 068 € 630 €
Recettes réelles de F / pop 20 385 834 € 494 104 € 43 274 € 8 286 939 € 29 210 152 € 921 €
Dépenses d'équipement / pop 13 453 372 € 378 180 € 0 1 362 741 € 15 194 293 € 479 €
Encours dette / pop 17 996 558 € 411 916 € 0 1 170 035 € 19 578 509 € 618 €
DGF / pop 1 460 000 € 0 0 0 1 460 000 € 46 €
Dépenses de personnel 1 863 980 € 136 164 € 48 120 2 024 966 € 4 073 230 €
Dépense de personnel /
Dépenses réelles de fonctionnement 11,36% 28% 87% 27% 17%
Remboursement du capital 1 684 505 € 67 099 € 0 137 290 € 1 888 894 €
Dépenses réelles de fonct + rbst dette /
Recettes réelles de Fonction 88,74% 110,39% 127,26% 93,50% 90,51%
Dépenses d'équipement /
Recettes réelles de fonctionnement 66% 77% 0% 16% 52%
Encours de dette /
Recettes réelles de fonctionnement 88,28% 83% 0% 14% 67%
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-035-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 validation 21/03/2024
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-035-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 RATIOS BP 2023
Pop légale 2023 31 467
PRINCIPAL PORTS SPANC ENVIRONNEMENT TOTAL RATIOS 2023
Dépenses réelles de Fonct/pop 15 612 647 € 491 827 € 52 605 € 7 280 727 € 23 437 806 € 745 €
Produit des impôts / pop 13 829 560 € 0 0 5 079 418 € 18 908 978 € 601 €
Recettes réelles de F / pop 18 158 654 € 688 103 € 28 926 € 7 845 439 € 26 721 122 € 849 €
Dépenses d'équipement / pop 12 336 425 € 165 629 € 0 1 383 519 € 13 885 573 € 441 €
Encours dette / pop 17 074 581 € 475 859 € 0 1 382 386 € 18 932 826 € 602 €
DGF / pop 1 480 000 € 0 0 0 1 480 000 € 47 €
Dépense de personnel 1 780 184 € 137 563 € 47 000 1 986 978 € 3 951 725 €
Dépense de personnel /
Dépenses réelles de fonctionnement 11,40% 28% 89% 27% 17%
Remboursement du capital 1 569 985 € 64 273 € 0 212 352 € 1 846 610 €
Dépenses réelles de fonct + rbst dette /
Recettes réelles de Fonction 94,63% 80,82% 181,86% 95,51% 94,62%
Dépenses d'équipement /
Recettes réelles de fonctionnement 68% 24% 0% 18% 52%
Encours de dette /
Recettes réelles de fonctionnement 94,03% 69% 0% 18% 71%
validation 24/03
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-035-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 RATIOS BP 2022
Pop DGF 2021 31 366
PRINCIPAL PORTS SPANC ENVIRONNEMENT TOTAL RATIOS 2022
Dépenses réelles de Fonct/pop 15 130 225 € 445 518 € 52 150 € 6 788 871 € 22 416 764 € 715 €
Produit des impôts / pop 12 651 971 € - € 0 4 716 138 € 17 368 109 € 554 €
Recettes réelles de F / pop 16 772 233 € 551 766 € 38 000 € 7 311 377 € 24 673 376 € 787 €
Dépenses d'équipement / pop 14 217 764 € 248 443 € 0 1 022 310 € 15 488 517 € 494 €
Encours dette / pop 18 184 496 € 537 013 € 0 1 590 363 € 20 311 872 € 648 €
DGF / pop 1 660 000 € 0 0 0 1 660 000 € 53 €
Dépense de personnel 1 561 187 € 131 249 € 45 150 1 898 915 € 3 636 501 €
Dépense de personnel /
Dépenses réelles de fonctionnement 10,32% 29% 87% 28% 16%
Remboursement du capital 1 543 920 € 61 856 € 0 208 000 €
Dépenses réelles de fonct + rbst dette /
Recettes réelles de Fonction 99,42% 91,95% 137,24% 95,70% 90,85%
Dépenses d'équipement /
Recettes réelles de fonctionnement 85% 45% 0% 14% 63%
Encours de dette /
Recettes réelles de fonctionnement 108,42% 97% 0% 22% 82%
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-035-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 NOMBRE DE CONSEILLERS
En Présents Votants
exercice
34 2) 33
QUESTION N°
26-036
OBJET
VOTE BP 2026
BUDGET
PRINCIPAL
Pour Contre Abst
18 0 L5
CONVOCATION
12/01/2026
DEPOT EN PREFECTURE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(7.1 Décisions budgétaires)
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André
GOURIJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ,
Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-
France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations: D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Vu les lois n°82-213 du 2 mars 1982,
Vu l'instruction budgétaire et comptable applicable,
Vu les dispositions codifiées dans le CGCT.,
Vu la délibération n° 25-153 du 15 décembre 2025 prenant acte de la tenue d’un débat public sur les orientations budgétaires pour l’année 2026.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil le Budget Primitif 2026, sans inclure le résultat de l’exercice 2025.
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 19 276 503 19 276 503
Section d'investissement 8 969 705 8 969 705
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire avec 18 « Pour » et 15 « Abstentions »
de Alberto CAMAIONE, Nelson CHAUDON, Audrey CIMINO (procuration à Gilles DONADA), Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Mireille FOUGASSE, André GOURJON, Martine HOURS, Maurice MOURET, Marie-France PERIGNON, Yvette ROUVIER, Julien SANCHEZ (procuration à Nelson CHAUDON), Max SOULIER, Marie-Pierre THIEULOY (procuration à Marie-France PERIGNON), Stéphane VIDAL :
Article unique : Vote le budget 2026 du budget PRINCIPAL comme présenté ci-dessus.
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire. Cet acte peut également faire l'objet d’un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
2 9 JAN. 2076 Fait à Beaucaire, le
| Le Pré - Le secrétaire de séance, RC sue Olivier RIGAL. 2.540330 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20260129-26-036-BF Date de télétransmission : 29/01/2026 Date de réception préfecture : 29/01/2026 RATIOS BP 2026
Pop totale 2026 32 039
PRINCIPAL PORTS SPANC ENVIRONNEMENT TOTAL RATIOS 2026
Dépenses réelles de Fonct/pop 16 822 119 € 498 548 € 56 656 € 7 869 340 € 25 246 663 € 788 €
Produit des impôts / pop 13 679 377 € - € - € 5 448 152 € 19 127 529 € 597 €
Recettes réelles de F / pop 19 272 680 € 547 133 € 56 656 € 8 938 848 € 28 815 317 € 899 €
Dépenses d'équipement / pop 4 371 449 € 95 011 € - € 1 115 474 € 5 581 934 € 174 €
Encours dette / pop 16 602 345 € 275 153 € - € 892 124 € 17 769 622 € 555 €
DGF / pop 1 559 897 € 0 - € 0 1 559 897 € 49 €
- €
Dépenses de personnel 2 127 231 € 141 690 € 50 130 2 060 171 € 4 379 222 €
Dépense de personnel /
Dépenses réelles de fonctionnement 12,65% 28% 88% 26% 17%
Remboursement du capital 1 844 432 € 33 573 € - € 144 067 € 2 022 072 €
Dépenses réelles de fonct + rbst dette /
Recettes réelles de Fonction 96,85% 97,26% 100,00% 89,65% 94,63%
Dépenses d'équipement /
Recettes réelles de fonctionnement 23% 17% 0% 12% 19%
Encours de dette /
Recettes réelles de fonctionnement 86,14% 50% 0% 10% 62%
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-036-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 RATIOS BP 2025
Pop totale 2025 31 942
PRINCIPAL PORTS SPANC ENVIRONNEMENT TOTAL RATIOS 2025
Dépenses réelles de Fonct/pop 16 766 689 € 526 483 € 55 070 € 7 653 056 € 25 001 298 € 783 €
Produit des impôts / pop 14 237 728 € 0 0 5 404 912 € 19 642 640 € 615 €
Recettes réelles de F / pop 19 735 679 € 550 200 € 43 274 € 8 398 989 € 28 728 143 € 899 €
Dépenses d'équipement / pop 18 195 139 € 206 446 € 0 915 261 € 19 316 846 € 605 €
Encours dette / pop 16 312 054 € 345 059 € 0 1 032 746 € 17 689 858 € 554 €
DGF / pop 1 510 000 € 0 0 0 1 510 000 € 47 €
Dépenses de personnel 2 067 666 € 142 797 € 48 120 2 083 502 € 4 342 085 €
Dépense de personnel /
Dépenses réelles de fonctionnement 12,33% 27% 87% 27% 17%
Remboursement du capital 1 709 710 € 70 906 € 0 140 622 € 1 921 237 €
Dépenses réelles de fonct + rbst dette /
Recettes réelles de Fonction 93,62% 108,58% 127,26% 92,79% 93,71%
Dépenses d'équipement /
Recettes réelles de fonctionnement 92% 38% 0% 11% 67%
Encours de dette /
Recettes réelles de fonctionnement 82,65% 63% 0% 12% 62%
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-036-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 RATIOS BP 2024
Pop totale 2024 31 703
PRINCIPAL PORTS SPANC ENVIRONNEMENT TOTAL RATIOS 2024
Dépenses réelles de Fonct/pop 16 405 332 € 478 350 € 55 070 € 7 611 290 € 24 550 042 € 774 €
Produit des impôts / pop 14 664 725 € 0 0 5 309 343 € 19 974 068 € 630 €
Recettes réelles de F / pop 20 385 834 € 494 104 € 43 274 € 8 286 939 € 29 210 152 € 921 €
Dépenses d'équipement / pop 13 453 372 € 378 180 € 0 1 362 741 € 15 194 293 € 479 €
Encours dette / pop 17 996 558 € 411 916 € 0 1 170 035 € 19 578 509 € 618 €
DGF / pop 1 460 000 € 0 0 0 1 460 000 € 46 €
Dépenses de personnel 1 863 980 € 136 164 € 48 120 2 024 966 € 4 073 230 €
Dépense de personnel /
Dépenses réelles de fonctionnement 11,36% 28% 87% 27% 17%
Remboursement du capital 1 684 505 € 67 099 € 0 137 290 € 1 888 894 €
Dépenses réelles de fonct + rbst dette /
Recettes réelles de Fonction 88,74% 110,39% 127,26% 93,50% 90,51%
Dépenses d'équipement /
Recettes réelles de fonctionnement 66% 77% 0% 16% 52%
Encours de dette /
Recettes réelles de fonctionnement 88,28% 83% 0% 14% 67%
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-036-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 validation 21/03/2024
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-036-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 RATIOS BP 2023
Pop légale 2023 31 467
PRINCIPAL PORTS SPANC ENVIRONNEMENT TOTAL RATIOS 2023
Dépenses réelles de Fonct/pop 15 612 647 € 491 827 € 52 605 € 7 280 727 € 23 437 806 € 745 €
Produit des impôts / pop 13 829 560 € 0 0 5 079 418 € 18 908 978 € 601 €
Recettes réelles de F / pop 18 158 654 € 688 103 € 28 926 € 7 845 439 € 26 721 122 € 849 €
Dépenses d'équipement / pop 12 336 425 € 165 629 € 0 1 383 519 € 13 885 573 € 441 €
Encours dette / pop 17 074 581 € 475 859 € 0 1 382 386 € 18 932 826 € 602 €
DGF / pop 1 480 000 € 0 0 0 1 480 000 € 47 €
Dépense de personnel 1 780 184 € 137 563 € 47 000 1 986 978 € 3 951 725 €
Dépense de personnel /
Dépenses réelles de fonctionnement 11,40% 28% 89% 27% 17%
Remboursement du capital 1 569 985 € 64 273 € 0 212 352 € 1 846 610 €
Dépenses réelles de fonct + rbst dette /
Recettes réelles de Fonction 94,63% 80,82% 181,86% 95,51% 94,62%
Dépenses d'équipement /
Recettes réelles de fonctionnement 68% 24% 0% 18% 52%
Encours de dette /
Recettes réelles de fonctionnement 94,03% 69% 0% 18% 71%
validation 24/03
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-036-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 RATIOS BP 2022
Pop DGF 2021 31 366
PRINCIPAL PORTS SPANC ENVIRONNEMENT TOTAL RATIOS 2022
Dépenses réelles de Fonct/pop 15 130 225 € 445 518 € 52 150 € 6 788 871 € 22 416 764 € 715 €
Produit des impôts / pop 12 651 971 € - € 0 4 716 138 € 17 368 109 € 554 €
Recettes réelles de F / pop 16 772 233 € 551 766 € 38 000 € 7 311 377 € 24 673 376 € 787 €
Dépenses d'équipement / pop 14 217 764 € 248 443 € 0 1 022 310 € 15 488 517 € 494 €
Encours dette / pop 18 184 496 € 537 013 € 0 1 590 363 € 20 311 872 € 648 €
DGF / pop 1 660 000 € 0 0 0 1 660 000 € 53 €
Dépense de personnel 1 561 187 € 131 249 € 45 150 1 898 915 € 3 636 501 €
Dépense de personnel /
Dépenses réelles de fonctionnement 10,32% 29% 87% 28% 16%
Remboursement du capital 1 543 920 € 61 856 € 0 208 000 €
Dépenses réelles de fonct + rbst dette /
Recettes réelles de Fonction 99,42% 91,95% 137,24% 95,70% 90,85%
Dépenses d'équipement /
Recettes réelles de fonctionnement 85% 45% 0% 14% 63%
Encours de dette /
Recettes réelles de fonctionnement 108,42% 97% 0% 22% 82%
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-036-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 CCBTA - BEAUCAIRE TERRE D'ARGENCE - BP - 2026
V - ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : T
Nombre de suffrages exprimés : "à 2,
VOTES :
Pour : À 8
Contre : ©
Abstentions ÀS
Date de convocation : 12/01/2026
Présenté par LE PRESIDENT (1),
A BEAUCAIRE, le 26/01/2026
Délibéré par l'assemblée LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE(2), réunie en session ORDINAIRE
A BEAUCAIRE, le 26/01/2026
Les membres de l'assemblée délibérante LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE (2),(3).
CAMAIONE Alberto
CHARDON CLIMENT Catherine Marie LA ESS ——-
CHAUDON Nelson
CIMINO Audrey Roca Le L MOC
CIMINO ROUVIER Yvette
DEYDIER Hélène
DONADA Gilles
DUMAS Gilles
FOUGASSE Mireille
FOURNIER Jean-Marie
GIBERT Christophe
GILLES Jean-Marie
GOURJON André
GRANIER Jean-Paul
HOURS Martine
MARMIER Stéphanie
MARTIN Frédéric
MARTINEZ Juan
MAYOL Eric
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Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-036-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 CCBTA - BEAUCAIRE TERRE D'ARGENCE - BP - 2026
V —- ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
MOURET Maurice
AAA
MUNOZ Aurélie PraaMor & |
ne NARNIER
NESTI Myriam
He — NOAILLES DUPLISSY Pascale
EE PERIGNON Marie-France
PIERRE Dominique
Hatem À
TEE Tv POIRIER Delphine Prouvohos &
M foire
RIGAL Olivier
Sn 0 Pr @C. conan æ& ROUSSEL Lucie à
N-GÎBET
SANCHEZ Julien Procwdhasr &
N-6HAUDON
SEGERS Claudine Ces
D
SOULIER Max , .
THIEULOY Marie-Pierre Procunchiar :
re _PFRERIAN
VIDAL Stéphane
VIERI GREGORI Stéphanie
Certifié exécutoire par LE PRESIDENT (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le 29/01/2026, et de la publication le 30/01/2026
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
À BEAUCAIRE, le 27/01/2026
(2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de .., du Conseil syndical de …
(3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
de Communes
« Beaucaire Terre d'Arg
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Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-036-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Beaucaire, le 26/01/2026
RAPPORT ARTICLE L2313-1 DU CGCT
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26/01/2026
NOTE SYNTHETIQUE DU BP 2026 PAR BUDGET
Les budgets présentés sont des budgets transitoires, en équilibre mais sans prise en compte des résultats de l’exercice précédent (2025), sans intégration des reports, et d’affectation de résultat. Un budget supplémentaire sera proposé en juin 2026 afin d’intégrer ces éléments.
1) ZAE
Il s’agit de budgets spécifiques retraçant les opérations d’aménagement et de commercialisation en cours. Ce n’est qu’à la clôture de chacun des budgets (à la vente de dernier terrain) que le résultat d’opération sera affecté au budget principal.
L’année 2026 concernera le suivi de la commercialisation et l’entretien des zones, il n’est pas prévu la création de nouvelle zone d’activité.
a) Domitia
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 520 020 520 020
Section d’investissement 260 010 260 010
Des prévisions concernant la vente de terrain d’un montant de 260 000 € a été inscrite au budget 2026, en vue de potentielles ventes.
De plus, en 2026, des travaux de sécurisation de la zone sont prévus, de voirie et de viabilisation ainsi que de l'entretien des espaces verts et du défrichage.
Les prévisions 2026 de ces travaux s’élèvent à environ 260 000 €. L’échéance du dernier emprunt est arrivé à son terme.
b) Mérarde
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 20 20
Section d’investissement 10 10
Il convient de rappeler que la délibération n°16-008 du 21 mars 2016 du bureau délibératif a baïssé le prix de vente des parcelles sur la zone de 51 € HT à 26 € HT/m° en vue d’aligner le prix de vente au prix de vente des zones avoisinantes. C’est à ce jour un tarif faible par rapport au prix marché.
Un dernier lot est à commercialiser avec une surface de 1 524 m? pour un prix de vente de 36 624 €HT.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-036-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 c) Broussan
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 3 300 020 3 300 020
Section d’investissement 1 650 010 1 650 010
Avec la finalisation de la révision du PLU de la commune de Bellegarde en 2024, la CCBTA a pu poursuivre le projet d’extension du périmètre de la zone.
De plus, début 2026, il est prévu le lancement du dossier de DUP pour l’extension et l’aménagement de la zone.
Il a été inscrit au Budget 2026 une provision pour l’acquisition du foncier.
Ainsi, en opérations réelles les prévisions 2026 concernent des travaux pour 50 000 € et l’achat de foncier pour 1 600 000 €.
En 2026, le budget de la zone n’a plus d’emprunt à supporter.
d) Vallabrègues
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 20 20
Section d’investissement 10 10
En 2026, il n’est pas prévu d'aménagement complémentaire. Il reste 4 lots à commercialiser dont le lot 5 où une promesse de vente est en cours, le délai court jusqu’au 29/05/2026 qui va être prolongé.
En 2026, le budget de la zone n’a plus d'emprunt à supporter.
e) Broue 3- Les Carrières à Jonquières-St-Vincent
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 1 045 775 1 045 775
Section d’investissement 560 465 560 465
En 2024, à la suite de la validation du nouveau PLU de la commune de Jonquières-Saint- Vincent, la CCBTA a engagé le projet d’extension de la ZA de la Broue « ZA des Carrières », sur une surface de 3ha environ.
Accompagnée par un bureau d’études écologique, la CCBTA a réalisé le réaménagement des gites pouvant abriter et accueillir des espèces sauvages (reptiles, insectes, etc.).
Un géomètre, maître d’œuvre du projet, a été missionné afin de préparer le permis d’aménager et le règlement de la future zone. Ce travail est en cours de finalisation.
La surface globale de la ZAE est de 20 287 m2 dont 4 483 m2 réservé pour la CCBTA. Le prix de vente global des terrains a été défini en 2025 : 77 EHT/m2.
Dans le cadre de ce projet, des petites parcelles de 600 à 1 100 m?° seront proposées aux artisans.
L'aménagement prévoit 14 lots dont 12 à vendre et 2 réservés pour des projets de la CCBTA :
1) Création d’un bâtiment qui accueillera au total 4 nouveaux ateliers relais. Ce bâtiment à vocation
artisanale accueillera également un plateau de 8 bureaux sur le toit ce qui permettra de proposer
une offre de locaux complémentaires à l’offre existante sur le territoire. Ce projet est mené dans
une logique de densification afin de limiter la consommation foncière et l’étalement urbain. Le
permis de construire a été déposé en 2025 et accordé. Les travaux auront lieu courant 2026 avec
une livraison prévu fin d’année 2026.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-036-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 2) Construction des ateliers intercommunaux (service environnement) de la CCBTA.
f) Zone de Coste rouge 2
La création du budget de la ZAE a eu lieu en mars 2024.
Des crédits sont inscrits au BP 2026 pour des études, l’achat d’un terrain à aménager des missions techniques etc.
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 240 000 240 000
Section d’investissement 240 000 240 000
2) SPANC
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 56 656 56 656
Section d’investissement / /
Pour l’exercice 2026, le budget primitif prévoit des crédits pour le coût de l'agent affecté à cette mission, ainsi que ses frais annexes (véhicule, assurance et quelques annulations de titres sur exercice antérieur) pour un total de 56 656,00 €.
La charge est équilibrée avec des visites pour contrôler le bon fonctionnement de l’assainissement non collectif à 174 € ainsi que d’autres types de contrôles (de conception à 150 €/unité et de réalisation à 150 €/u + diagnostic avant-vente à 300 € sont prévus) qui seront effectués permettant de respecter l’enveloppe budgétaire. Les pénalités continueront à être appliquées.
Le planning des contrôles sera établi toujours dans la volonté de lisser le volume des installations visités par an afin d'établir in fine une rotation de 8 ans entre deux visites.
Ainsi, pour 2026, il ne sera pas nécessaire de procéder à l'augmentation de la redevance qui est stable depuis 2016 inclus.
3) THD
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 236 547 236 547
Section d’investissement 101 547 101 547
Le service THD est mutualisé avec Nîmes Métropole (qui implique pour la CCBTA des charges de personnel 012 : 45 000 €) et est financé par les redevances qui seront reversées à la CCBTA par les opérateurs fibre optique (location de fourreaux et de fibre noire).
Par ailleurs, les demandes de déclaration de travaux à proximité des réseaux (DT-DICT) qui sont de plus en plus importantes (environ 140/trimestre) sont traitées par une entreprise (dans le cadre de la mutualisation avec Nîmes Métropole) que la CCBTA rémunère pour le traitement de ces demandes.
En 2026, nous continuons à amortir (à hauteur de 101 547 €) les travaux de création du réseau et les subventions d'équipement reçues par le budget principal de la communauté, que l'on retrouve en section de fonctionnement et investissement respectivement en dépenses et recettes.
4) Budget de l’Office de Tourisme 2026
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 685 500 685 500
Section d’investissement 31 476 31476
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-036-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Les orientations pour 2026 :
e Continuité des actions entreprises depuis plusieurs années, en développant la partie animation événementielle, la communication - relation médias et Web, la relance de la présence de l’office de tourisme avec ou sans partenaires physiques à ses côtés sur les opérations de promotion et commercialisation en partenariat avec le CRT et Gard Tourisme, et la commercialisation avec démarchage pour augmenter les recettes propres de l’office de tourisme au sein de la plateforme commerciale TERRE D’ARGENCE RESERVATION ». La recherche de partenaires extérieurs à forte valeur ajoutée sans concurrence directe avec les activités et prestations du territoire Terre d’Argence.
Accroitre encore la reconnaissance et la promotion de « l’image de marque tourisme », par l’augmentation de la diffusion de la charte graphique, du logotype d’identification visuelle de territoire « La Confluence des Sud ».
e Développement des actions pour l’utilisation, la notoriété, l’animation et la promotion de la Viarhôna sous toutes ses formes, et du nouveau tronçon Bellegarde — Saint Gilles en cours de réalisation en étroite collaboration avec la personne en charge du vélo au sein de la CCBTA.
e Rendre possible l’accessibilité de la Viarhôna jusqu’en centre-ville - village, afin de dynamiser l’économie touristique locale par le captage de cette clientèle vélo qui à ce jour ne fait souvent que passer. Rien d’envergure n’a encore été mis en place à ce jour, même si de très nombreux arceaux vélos ont été installés sur l’ensemble des communes pour l’accueil des vacanciers à vélo et pour les utilisateurs du quotidien.
e Avec les nouvelles installations des accueils vélos, proposer et développer encore les obtentions de labellisation « Accueil Vélo » pour les acteurs du territoire, incitation et accompagnement des partenaires dans la démarche.
e Participation active auprès de VNF pour la stratégie de développement et de promotion du Canal du Rhône à Sète.
e Participation active auprès de VNF pour la programmation de rénovation et d’utilisation de la maison « Nourriguier » le long du Canal du Rhône à Sète, pour la création d’une halte spécifique « vélo-tourisme », une exposition permanente historique, un accueil « snacking », un point de réparation vélos, un accueil touristique de renseignements, contribuant à la stratégie de développement et de promotion du Canal du Rhône à Sète ainsi que de notre territoire et son positionnement pour bien accueillir les cyclotouristes. Les clés de cette maison nous ont été remises à l’office de tourisme ; des estimations de coûts de travaux doivent être mis en œuvre par le service technique de la CCBTA, voir ce qui est réalisable à très court terme puis à plus long terme, et ensuite les prises en charges respectivement par la CCBTA et VNF.
5) Ports de Plaisance
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 627 892 627 892
Section d’investissement 259 344 259 344
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-036-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 YŸ. Fonctionnement
Ce budget annexe retrace les écritures spécifiques à la gestion des ports de plaisance. Ce service étant considéré comme industriel et commercial, il est financé par les redevances appelées aux usagers des ports. Pour l’exercice 2026, le niveau des redevances d’occupation a été revalorisé de 2 % (contre + 4 % en 2025).
Le budget étant restreint, 1l est prévu au sein de la section de fonctionnement, le minimum pour la bonne gestion des ports, les réparations et la maintenance nécessaire (sécurisation, espaces verts, capitaineries, renouvellement de pontons).
Concernant l’électricité refacturé aux plaisanciers, pour l’exercice 2026, un bilan tarifaire fait ressortir une légère diminution des coûts, permettant de réduire la tarification pour l’année 2026 avec environ — 5 % sur le tarif hiver et - 3 % sur le tarif été,
En fonction de l’évolution du contexte, les tarifs pourront être réévalués (à la hausse ou à la baisse) en cours d’exercice afin de s’adapter aux enjeux.
Le budget principal n’intervient normalement que pour financer des investissements non supportables par chacun des ports, qui sont suivis individuellement par une comptabilité analytique, 1l n’est pour le moment pas prévu de subvention d’exploitation.
Par ailleurs, au chapitre 68, le budget des ports réalise chaque année une provision, depuis 2018 pour les annuités des emprunts à payer au- delà du terme des concessions portuaires de Beaucaire et Bellegarde (hors Vallabrègues et Fourques). Il convient donc de prévoir pour le BP 2026 une provision de 25 000 € concernant les annuités de 2036. Une autre provision de 5 000 € est inscrite concernant des potentiels créances irrécouvrables après épuisement des poursuites ou des conséquences de litiges.
Y Investissement
La section d'investissement s'équilibre à hauteur de 259 344 € dont 80 759 € d’opérations d’ordre soit 31 % du budget de la section.
Les opérations réelles sont d’environ 128 585 € (capital des emprunts : 33 574 €, port de Fourques : 50 000€).
En recettes, 1l a été inscrit uniquement une subvention d’équipement du siège pour un montant total de 50 000€ afin de fmancer le port de Fourques.
6) Budget Environnement
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 9 007 702 9 007 702
Section d’investissement 1 328 398 1 328 398
Le budget transitoire 2026 est présenté à l’équilibre.
+ Fonctionnement :
Chapitre 011 : Concerne les frais généraux incluant le traitement des déchets, le fonctionnement des déchèteries, l’entretien des véhicules, le carburant, divers achats (composteurs, sacs jaunes, vêtements, balais pour les balayeuses en PU) qui sont évalués pour 2026 à 5 429 043 € soit environ 60 % du total concernant les dépenses suivantes :
- Achat de prestations de service : 4 310 548 € pour le traitement par le SITOM et SRE, collectes par NICOLLIN, OCEAN, compactage déchets, ect.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-036-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 - Carburants : 175 000 €.
- Prestations de service pour 387 675 € dont le fonctionnement des déchèteries. - Entretien et maintenance des matériels : 314 000 €
Chapitre 012 : concerne les frais de personnel 2 060 171 € soit 23 % du total des dépenses
Chapitre 65 : Versement de fonctionnement SITOM et SRE à hauteur de 300 700 €.
Autres : Dotation aux amortissements : 464 457 € ; et 673 905 € de virement en investissement
TEOM : 5 448 152 € en hausse par rapport à 2025 : 5 404 912 €, expliqué par notamment la revalorisation de la
valeur locative en 2026 (+0.8 %).
Subvention du siège pour le cout de la propreté urbaine : 2 392 734 €
La redevance spéciale : 95 000 €
SITOM et SRE : 363 962 € (valorisation des produits)
Le résultat de l’exercice 2025 sera intégré lors du budget supplémentaire en juin 2026.
+ Investissement :
o Dépenses :. 1 328 598 €
En 2026 les opérations d’investissements suivantes seront réalisées :
Remboursement du capital des emprunts : 144 070 €
Opération 9013 Colonnes enterrées et bacs : 50 000 € pour la finalisation du programme des colonnes semi enterrées et enterrées.
Par ailleurs, des crédits ont été prévus hors opération pour :
- Des importantes réparations sur les véhicules (grues)
- L’Achat d’un véhicule « aspirateur à feuilles »
o Recettes : 1.328 398 €
Autofinancement : 673 905 €
Amortissement du matériel : 464 457 €
FCTVA : 77 024 €
Pour le BP 2026, il n’est pas prévu de Subvention d’équipement.
Cette année, 1l est inscrit un petit emprunt d’équilibre à hauteur de 50 012 €.
7) Budget Principal
Comme expliqué dans le ROB, la situation financière de la Communauté de Communes est saine, ce qui nous confirme la faisabilité et la continuité de notre programme d’investissement.
DEPENSES | RECETTES
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-036-BF
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Section de fonctionnement 19 276 503 19 276 503
Section d’investissement 8 969 705 8 969 705
Le budget 2026 transitoire est en équilibre en fonctionnement et en investissement, les résultats de l’exercice 2025 seront intégrés au budget supplémentaire 2026.
+ Fonctionnement
Chapitre 011 Frais Généraux: 1 859 252 € (légère baisse d’environ 69 660 € par rapport à 2025 en lien notamment avec la rationalisation des coûts et la fin du marché PPP pour l’éclairage public.
Les principaux postes de dépenses en fonctionnement sont les suivants :
- Consommation énergétique et éclairage public 213 800 € (légère baisse par rapport à 2025).
- Prestations externes (article 611): 575 100€
—> Postes principaux pour 545 788 € (suivi OPAH RU : 243 000€ + pacte territorial: 30 000 €, gardiennage château : 35 000 €, infogérance : 30 000 €, fourrière SACPA 30 000 €, gestion des pigeons : 18 200 €, activité du service REP/LAEP (interventions, partenariat, projets etc.) : 17 250 €, contrôle réglementaire (incendies, ascenseurs, gazs, ect.) : 16 000 €
- Entretien de réseaux inclus éclairage public G2 (article 615232) : 184 000 €.
Entretien terrains et bâtiments : 142 200 €
Chapitre 012 Frais de personnel : 2 127 231 €
Ces dépenses concernent l’ensemble des services généraux comprenant : Siège administratif (Direction, finances, RH, juridique, technique, économie, urbanisme, logement, Culture, Petite enfance, Assainissement).
Chapitre 014 atténuation de produits : 6 977 182 € dont 6 358 013 € reversés aux communes
Attribution compensation de la Taxe Professionnelle : 4 685 492 €
Dotation de Solidarité Communautaire : 1 672 521 €
Fonds de péréquation : 210 903 €
Ce seul poste représente 1/3 des dépenses de la CCBTA.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante et subventions : 5 534 770 €
Les principales charges concernent, les points suivants :
Ÿ _ Financement de l’Office de Tourisme : 445 000 €
Ÿ Financement du coût de la propreté urbaine : 2 392 734 €
Ÿ SDIS :1454154€ , encore en hausse par rapport à 2025 + 11 895 €
Ÿ . GEMAP]I : 360 000€
Ÿ Entente démoustication : 47 000 €
Ÿ ASEF : 34 800 €
Ÿ _ SCOT, agence Urbanisme, EPTB vistrenque, OpenIG association : 152 763 €
YŸ _ Reversement taxe de séjour : 120 000 €
Ÿ”_ Chantiers insertion : 42 000 €
Ÿ Indemnités élus : 115 000 €
Ÿ”_ APTA, club taurin, MLJ, associations : 169 518 €
Aides communes : 87 000 € ( subventions 45.000€ et chantiers insertion )
7 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20260129-26-036-BF Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Chapitre 66 Frais financiers sur emprunts : 308 684 €
Chapitre 67 dépenses exceptionnelles RAS
Chapitre 023 : Autofinancement des investissements 1 048 005 €
=> En synthèse sur un total de 19 276 503 €, cinq postes principaux représentant 71 % des dépenses :
1- Atténuation de produits — 6 358 012 € 33 %
2- Masse salariale des services — 2 127 231 € 11%
3- Coût propreté urbaine — 2 392 734 € 12 %
4- Autofinancement des investissements — 1 048 005 € 5%
5- Service incendie, GEMAPI = 1 814 154 € 10%
Soit un total de 13 740 136 €
o Recettes de fonctionnement :
Total = 19 276 503 €
Principaux postes de recettes :
1- Impôts et taxes (FNGIR, FPIC, TVA) 7 739 563 €
2- Fiscalité locale (CFE, TASCOM, Taxe de séjour, IFER) 5 939 814 €
3- Dotations et participations 5 098 804 €
+ [Investissement
o Total des dépenses = 8 969 705 € dont
- pas de report de crédits 2025, sera intégré au budget supplémentaire en juin 2026 € - 2 753 823 € d’écritures d’ordre (chapitre 040+ 041)
Dépenses hors opérations :
- Remboursement capital des emprunts : 1 844 432 €
- Subventions d’équipement versées :
Ports : 50 000 €
Aide aux entreprises : 50 000 €
- Acquisition de terrains pour le centre de soins non programmés à Bellegarde 100 000 € estimation
Sur l’exercice 2026, il est prévu la continuité des opérations déjà amorcées sur la mandature actuelle avec l’ajout de crédits nécessaires à leur finalisation en fonction des besoins, aucune nouvelle opération structurante ne sera proposée sur le budget 2026 compte tenu de la période de renouvellement.
Ces actions concourent directement à l’amélioration du cadre de vie, des conditions de vie de nos
concitoyens et au maintien et développement de l’activité économique.
o Total Recettes : 8 969 705 €
Ÿ Autofinancement global : 8 969 705 € dont
Virement de la section fonctionnement 1 048 005 €
Amortissement des biens 1 406 379 €
YŸ Récupération TVA 559 377 €
Ÿ _ Prêt bancaire d’équilibre 3 205 944 € (en attente du report de résultat 2025)
Ÿ _ Opérations d’ordre sous mandat 2 750 000 €
8 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20260129-26-036-BF Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 NOMBRE'DE CONSEILLERS
En Présents Votants
exercice
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 26 Janvier 2026
(3.1 Divers)
34 27 33
QUESTION N°
26-037
OBJET
Nomenclature budgétaire
et comptable M57 -
Mise en place de la
fongibilité des crédits en
section de
fonctionnement et
d’investissement
Pour Contre Abst
18 0 15
CONVOCATION
12/01/2026
DEPOT EN PREFECTURE
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie GILLES, André
GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ,
Eric MAYOL, Maurice MOURET, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-
France PERIGNON, Dominique PIERRE, Olivier RIGAL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIER, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations: D’Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Aurélie MUNOZ à Stéphanie MARMIER, de Delphine POIRIER à Jean-Marie FOURNIER, de Lucie ROUSSEL à Christophe GIBERT, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON, de Marie-Pierre THIEULOY à Marie-France PERIGNON.
Était excusé : M. Jean-Paul GRANIER.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance
Monsieur Olivier RIGAL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29 :
Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération N°23-093 du 03 octobre 2023 relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2024 ;
Considérant :
- Que consécutivement au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, à compter de l’exercice 2024, la CCBTA est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement. - Que ladite instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, et entre opérations d’investissement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser sans attendre des opérations purement techniques.
L’assemblée délibérante sera informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa
plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.
Monsieur le Président propose de délibérer pour acter ce mode de gestion, en rappelant que ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
540330 - 04/22 Fabrèque Entrer
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-037-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire avec 18 «Pour» et 15 « Abstentions » de Alberto CAMAIONE, Nelson CHAUDON, Audrey CIMINO (procuration à Gilles DONADA), Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Mireille FOUGASSE, André GOURJON, Martine HOURS, Maurice MOURET, Marie-France PERIGNON, Yvette ROUVIER, Julien SANCHEZ (procuration à Nelson CHAUDON), Max SOULIER, Marie-Pierre THIEULOY (procuration à Marie-France PERIGNON), Stéphane VIDAL :
Article 1 : Autorise le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, et entre opérations d’investissement, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget pour
l’ensemble des budgets.
Article 2 : : Autorise le Président et/ou le Vice-Président à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire. Cet acte peut également faire l’objet d’un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
Fait à Beaucaire, le 29 JAN, 2026
Le Président, Le secrétaire de séance,
Juan MARTINEZ. Olivier RIGAL.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20260129-26-037-CC
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026