Arrêté - Arrete 013368 Permis de stationnement afin d effectuer un emmenagement SARL La Chevaliere

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Arrêté - Arrete 013368 Permis de stationnement afin d effectuer un emmenagement SARL La Chevaliere Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 013368 Permis de stationnement afin d effectuer un emmenagement SARL La Chevaliere)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, (VAUCLUSE)

REF: JR/TR/BC

N° 013368

Permis de

stationnement

soumis au paiement

d’une redevance

délivré à la SARL LA

CHEVALIERE afin

d'effectuer un

emménagement au

sis au n°181 Cours

Lauze de Perret à

APT (84 400) le 24

mai 2023 et

réglementant le

stationnement et la

circulation.

Affiché le :

24 AVR 2073

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1311-1, L.2122- 18, L.2131-1, L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1,

L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.3111-1,

Vu le code de la route en vigueur,

Vu le code de la Voirie Routière en vigueur,

Vu le code pénal en vigueur,

Vu le code de la justice en vigueur,

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière,

Vu le décret n°2022-197 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité

sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19,

Vu le règlement en vigueur d'occupation du domaine public,

Vu l'arrêté municipal en vigueur règlementant le stationnement et la circulation sur la

commune,

Vu la demande formulée par le responsable de la SARL LA CHEVALIERE dont le siège

est situé 1713, route de Robion à CAVAILLON (84 300), téléphone : 04.90.74.27.50. /

Mail : sarl.lachevaliere@orange fr.

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités

territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité du passage dans

les rues et places publiques d'une part, et que d’autre part, il exerce la police de la

circulation sur les voies communales en application des articles L.2213-1 et L.2213-2 du même code.

CONSIDÉRANT la nécessité de réserver deux emplacements au droit de l'immeuble du n° 181 Cours Lauze de Perret à APT (84 400)

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de veiller d'une part, au respect de l'usage du

domaine public communal, et d'autre par, d'assurer la sûreté et la sécurité publiques.

CONSIDÉRANT que pour ces motifs, il convient de prendre des mesures de protection

pour prévenir les accidents en réglementant le stationnement et la circulation d’une part, et d’autre part, de délivrer un permis de stationnement.

SUR proposition du Directeur Général des services de la commune d'Apt,

ARRÊTE

Article 1 : Un permis de stationnement est délivré à l'entreprise SARL LA CHEVALIERE

afin de réserver deux emplacements au droit de l'immeuble du n° 181 Cours Lauze de

Perret à APT (84 400) en raison d'un emménagement.

> La signalisation réglementaire pour l'affichage, la mise en place de barrière et/ou de panneau devra être mise en place par l’entreprise chargée du

déménagement au moins 48 heures avant la date de début.

Article 2 : L'autorisation est accordée pour le 24 mai 2023 de 10h00 à 17h00.

Article 3 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de

l'autorisation :

Deux emplacements seront réservés à l'entreprise SARL LA CHEVALIÈRE pour un camion au droit de l'immeuble du n°181 Cours Lauze de Perret

L'arrêt ou le stationnement sera interdit et considéré comme gênant sur les

emplacements réservés, prévu au présent arrêté. Cette interdiction ne s'appliquera pas au véhicule chargé du déménagement.

MAIRIE D’APT - Place Gabriel Péri —- BP 171 - 84405 APT cedex N° 013368

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 1/3a) Un passage de 1,50 mètre sera laissé libre pour la circulation des piétons.

b) L'emplacement sera matérialisé par des panneaux de signalisation

temporaire et protégé par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 ou/et de type

K8) et délimité par des barrières.

C) Toutes dispositions seront prises par le pétitionnaire pour éviter des chutes

de mobiliers ou de tout autre objet sur la voie publique. Les mesures de protection

nécessaires et réglementaires seront prises par le pétitionnaire pour assurer la sécurité des piétons et de son personnel.

d) En fin de journée, la voie publique devra être parfaitement nettoyée.

Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi. Le fait de ne pas

respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de stationnement sera

puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe conformément à

l'article R.417-10 du code de la route. Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues

au présent arrêté en matière de circulation sera puni de l'amende prévue pour les

contraventions de la quatrième classe conformément à l'article R.411-21-1 du code de la route.

Article 4 : L'occupation du domaine public est soumise au paiement d'une redevance

fixée par décision du Maire et applicable pour la période de l'autorisation de la façon

suivante :

- Utilisation de place de stationnement :

o 17€/ jour / place (les 15 premiers jours) ,

o 8€/ jour / place (les 45 jours suivants) ;

o 2€/ jour/ place (les jours suivants jusqu’à la fin du chantier).

o 17€/ jour / place (au-delà de la date de fin de chantier (prolongation).

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour 1 camion pour 1 jour. Le coût de

l'occupation du domaine public pour cette autorisation est de 17€ x 1= 17€

Article 6 : Le bénéficiaire de cette autorisation s'engage à s'acquitter des sommes

demandées par titre de recettes du trésor public pour la période souscrite.

Article 7 : Toute modification de l'occupation privative du domaine public sera soumise au préalable, à une autorisation. La nouvelle demande, dûment renseignée, devra être

adressée à Madame le Maire en la forme impersonnelle, au moins 21 jours calendaires

avant le commencement de l'occupation.

Article 8 : Le permis de stationnement est délivré à titre précaire et révocable. Il est

personnel et incessible.

Article 9 : La signalisation réglementaire mise en place, le balisage et la protection du déménagement seront conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La personne responsable du déménagement qui pourra être appelée pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait du déménagement est l'entreprise SARL LA CHEVALIERE

Article 10 : Tout accident corporel ou matériel ainsi que tous les dégâts, occasionnés sur

la voie publique ou sur ses dépendances resteront sous la responsabilité du pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée.

Article 11 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment, si l'intérêt de la

voirie, de l'ordre public ou de la circulation ou si le permissionnaire ne respecte pas les prescriptions citées ci-dessus.

Article 12 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa

publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés et, après la mise en place de

la signalisation réglementaire.

Article 13 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires et antérieures pendant la durée du déménagement.

Article 14 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi. Le

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 013368

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Ml : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 213fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de

stationnement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième

classe conformément à l’article R.417-10 du code de la route.

Article 15 : En application des articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route, tout

véhicule contrevenant à l'interdiction de stationner prévue au présent arrêté pourra faire l'objet d’une mise en fourrière immédiate, prescrite par l'Officier de police judicaire territorialement compétent ou par l'agent de police judicaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions.

Article 16 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et sur le

lieu du déménagement pendant toute sa durée.

Article 17 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif

de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09 - Téléphone :

04.66.27.37.00 - Télécopie : 04.66.36.27.86 - Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la publicité d'affichage.

Article 18 : Ampliation du présent arrêté sera remise au régisseur municipal.

Article 19 : Le Directeur Général des Services de la collectivité d’Apt, le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie, le Chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié en la forme administrative à l'entreprise SARL LA CHEVALIERE. || sera dressé procès-verbal de cette notification.

Fait à Apt le 20 avril 2023

Par délégation de Madame le Maire,

Monsieur André LECOURT,

Conseiller municipal chargé

du domaine public. < EEE

l

LE

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 013368

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 313