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Arrêté - A2026 04 128 Délégation de signature Officier détat civil B MORICE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 04 128 Délégation de signature Officier détat civil B MORICE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
ARRÊTÉ DU MAIRE (M
| ietre des arrêté LA CHAPELLE Extrait du registre des arrêtés
DES MARAIS
A 2026-04/128
Le Maire de la Chapelle des Marais,
Délégation de signature . is Officier d’état civil Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article
L 2122-30 relatif à la législation de signatures ;
Vu l'article R2122-8,10 et 19 du Code Général des
Collectivités Territoriales, relatifs à la délégation de
signature du Maire à des fonctionnaires titulaires de la
commune, en son absence ou en cas d’'empêchement de
ses Adjoints, sous surveillance et la responsabilité du
Maire ;
Considérant qu'il convient d'assurer le fonctionnement
permanent du Service des Affaires Civiles ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Nicolas BRAULT-HALGAND, Maire de La
Chapelle des Marais, donne sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature à Madame
Brigitte MORICE, Adjointe Administrative principale de 2°
classe titulaire à compter du 8 avril 2026,
pour les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état
civil et notamment :
- la réception des déclarations de naissance, de
décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance
d'enfants naturels, du consentement d'un enfant
majeur à la modification de son nom en cas de
changement de filiation,
- la transcription, la mention en marge de tous actes
ou jugements sur les registres de l'état civil,
- la rédaction de tous les actes relatifs aux
déclarations ci-dessus, et notamment les bulletins
de décès,
- la délivrance de toutes copies, et extraits, quelle
que soit la nature des actes,
- pour la légalisation des signatures ainsi que la
certification de copie conforme,
- pour recevoir les demandes d'enregistrement, de
déclaration, de modification et de dissolution de
PACS,
- Pour recevoir les demandes de changement de
prénom. ARRÊTÉ DU MAIRE
ARTICLE 2 :
Monsieur Le Maire et Madame la Directrice Générale des
Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
> Publié au recueil des actes administratifs,
Fait à la Chapelle des > Notifié à l'intéressée.
Marais, le 8 avril 2026
Ampliation adressée :
> à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Nazaire
> au Procureur de la République près du
Le Maire, Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire > au comptable de la collectivité.
Colas BRAULT-
HALGAND
Notiié le 4 Ava 2220
Signature de l’intéressée :
Retiré le :
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compfer de la présente notification.