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Conseil Municipal - Conseil municipal du 7 avril 2026
Compte-Rendu - CR DU CM DU 7 AVRIL 2021
Procès Verbal - PV CM 07.04.2021 approuve
Compte-Rendu - cr du 7 avril 2021
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Montoire-sur-le-Loir.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 7 avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Travail et emploi,
VILLE
DE
MONTOIRE-SUR-LE-LOIR
Séance
de
Conseil
municipal
du
7
avril
2021
Compte
rendu
sommaire
Articles
L.
2121-25
et R.2121-11
du
C.G.C.T.
Date
des
convocations
: 31
mars
2021|
Date
d'affichage
: 26
avril
2021|
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
mercredi
7
avril
2021
à
19h00,
le
conseil
municipal
de
la
commune
s’est
assemblé
dans
la
salle
des
fêtes
de
Montoire-sur-le-Loir,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
TAFILET,
Maire
de
MONTOIRE,
compte
tenu
des
nécessités
sanitaires
dans
le
cadre
des
gestes
barrières
liées
à
l'épidémie
de
covid-19.
Etaient
présents
: Mme
BARON,
Mme
BELLANGER,
M.
BERNEAU-MERLET,
Mme
CAILLON,
Mme
CARNET,
Mme
CHARTIER-MALECOT,
Mme
CHERON,
M.
CHEVALIER,
Mme
DELAGNEAU,
Mme
DOUAUD,
Mme
DRUART,
M.
DURAND,
Mme
FILLION,
M.
GUERINEAU,
M.
HENRION,
M.
SEMAT,
M.
A.
TAFILET
et
M.
P.
TAFILET.
Etaient
absents
: M.
BARBOT
(pouvoir
à
M.
SEMAT),
Mme
BELLANDE
(pouvoir
à
Mme
DELAGNEAU),
Mme
DESIGAUD,
M.
FERRAGU
(Pouvoir
à
M.
DURAND),
Mme
JULLIEN
(pouvoir
à
M.
CHEVALIER),
M.
LANDOIS
(pouvoir
à
Mme
BELLANGER),
M.
MAILLARD
(pouvoir
à
M.
P.
TAFILET),
M.
MORLE
(pouvoir
à
M.
DURAND)
et
M.
VANDECASTEELE
(pouvoir
à
M.
P.
TAFILET)
Secrétaire
de
séance
: Mme
CHERON
1°)-
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
DERNIERE
SEANCE
Si
le
procès-verbal
de
la
séance
du
18
février
2021
n'appelle
pas
d'observation,
il sera
demandé
de
bien
vouloir
l’adopter.
Pierre
BERNEAU-MERLET
souligne
que
son
abstention
sur
le
point
5
ne
figure
pas
dans
le
procès-
verbal.
PV
à
corriger
2°)-
DECISIONS
DU
MAIRE
En
vertu
des
délégations
dont
il
dispose,
le
maire
ou
ses
adjoints
ont
été
amenés
à
prendre
les
décisions
suivantes :
2.1-
Demande
de
subvention
auprès
de
la
Préfecture
de
Loir-et-Cher
au
titre
de
la
DSIL
2021
pour
la
réhabilitation
du
gymnase
Ferry
;
2.2-
Régularisation
de
la
prolongation
de
contrat
de
location
et
entretien
des
photocopieurs
avec
la
SARL
AJ
Copieurs
;
2.3-
Délivrance
à
Mme
HOUDEBERT
Anne-Marie
d’une
concession
funéraire
individuelle
pour
30
ans
dans
le
cimetière
Saint-Laurent
de
Montoire
au
profit
de
Mme
JULLIEN
Jocelyne.
2.4-
Délivrance
à
Mme
DAVOURIE
Annie
d’une
concession
funéraire
individuelle
pour
15
ans
dans
l'espace
cinéraire
de
Saint-Quentin-les-Trôo
au
profit
de
M.
ARIB
Hervé.
2.5-
Renouvellement
à
M.
DELORME
Gérard
d’une
concession
funéraire
pour
30
ans
dans
le
cimetière
Saint-Laurent
de
Montoire
au
profit
de
Mme
DELORME
Madeleine
née
VOITON,
M.
DELORME
Marcel
et
Mme
VOITON
Suzanne
exclusivement.
Il en
est
pris
acte
3°)-
AFFAIRES
GÉNÉRALES :
Elections
départementales
2021
— Convention
relative à la
réalisation
de
l’adressage,
de
la
mise
sous
plis
et du
colisage
de
la
propagande
électorale
Le
Maire
expose
que,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
212
du
code
électoral,
qui
dispose
que
«
Dans
les
circonscriptions
électorales,
des
commissions,
dans
lesquelles
sont
obligatoirement
Page
1/16 représentés
les
binômes
de
candidats
remplissant
les
conditions
exigées
pour
bénéficier
des
moyens
de
propagande
et
dont
la
composition
et
le
fonctionnement
sont
fixés
par
le
décret
en
Conseil
d'Etat
prévu
à
l'article
L.
217,
sont
chargées
d'assurer
l'envoi
et
la
distribution
des
documents
de
propagande
électorale
»,
la
ville
de
Montoire-sur-le-Loir,
en
tant
que
chef-lieu
de
canton,
et
à
l’occasion
de
l'organisation
des
élections
départementales
2021,
des
travaux
d'adressage,
de
mise
sous
pli
et
de
colisage
des
documents
de
propagande
électorale
(circulaires
et
bulletins
de
vote)
des
communes
du
canton
de
Montoire-sur-le-Loir.
A
cet
effet,
une
convention
entre
la
Préfecture
de
Loir-et-Cher
et
la
ville
de
Montoire-sur-le-Loir
régit
cette
organisation.
Proposition
d'adopter
la
convention
de
mise
à
disposition
jointe
et
d'autoriser
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
afférent.
La
délibération
est
adoptée
4)-
INTERCOMMUNALITE
:
CATV
—
Rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
l'assainissement
non
collectif — Année
2019
Le
Maire
expose
que
la
communauté
d'agglomération
Territoires
vendômois
exerce
la
compétence
Service
public
d'Assainissement
non
collectif
(SPANC)
depuis
le
1er
juillet
2018
sur
l’ensemble
de
son
territoire. L'article
L.
2224-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
prévoit
que
«
/e
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
présente
à
son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le prix
et
la
qualité
du
service
public
[...]
destiné
notamment
à l'information
des
usagers
».
Ce
rapport
doit
être
présenté
dans
les
neuf
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné.
Le
contenu
du
rapport
annuel
est
précisé
par
le
décret
n°
2007-675
du
2
mai
2007
et
l'arrêté
du
2
mai
2007
modifié.
Il
comporte
des
indicateurs
techniques,
financiers
et
de
performances
devant
permettre
une
meilleure
évaluation
du
prix
et
de
la
qualité
du
service.
Le
présent
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
de
l'assainissement
non
collectif
se
divise
en
cinq
volets
:
1.
Caractérisation
technique
du
service
;
2.
Activités
du
service
;
3.
Tarification
de
l'assainissement
non
collectif ;
4.
Indicateurs
de
performances
;
5.
Présentation
des
projets
en
vue
d'améliorer
la
qualité
du
service
et
ses
performances.
Proposition
d'en
prendre
acte.
Il en
est
pris
acte
5°)-
INTERCOMMUNALTTE
: CATV
-
Bilans d'activités 2019
et 2020
Le
Maire
expose
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment,
l’article
L.
5211-39
prévoit
que
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
au
Maire
de
chaque
commune
membre,
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement.
Ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
maire
de
chaque
commune
au
conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
délégués
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
sont
entendus.
Le
Maire
est
chargé
de
communiquer
ces
rapports
au
conseil
municipal.
Proposition
d'en
prendre
acte.
Il en
est
pris
acte
6°)-
PATRIMOINE:
Bilan
des
acquisitions
et
cessions
opérées
en
2020
sur
le
territoire
de
la
commune
Le
Maire
expose
que
Conformément
à
l’article
L
2241-1
du
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
stipule
notamment
que
«
le
bilan
des
acquisitions
et
cessions
opérées
sur
le
territoire
d'une
commune
de
plus
de
2
000
habitants
par
celle-ci,
ou
par
une
personne
publique
ou
privée
agissant
dans
Page
2/16 le
cadre
d'une
convention
avec
cette
commune,
donne
lieu
chaque
année
à
une
délibération
du
conseil
municipal
et
que
ce
bilan
est
annexé
au
compte
administratif
de
la
commune
».
Proposition
d'arrêter
le
bilan
annuel
des
acquisitions
et
cessions
opérées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Montoire-sur-le-Loir
suivant
le document
joint.
La
délibération
est
adoptée
7°)-
TOURISME
: Actualisation
du
règlement
intérieur
du
camping
Thierry
Semat,
adjoint
au
Maire,
délégué
notamment
au
tourisme,
expose
que
le
règlement
intérieur
du
camping
nécessite
une
actualisation
pour
répondre
au
fonctionnement
réel
du
camping.
Afin
d'éviter
de
le
modifier
chaque
année,
suivant
les
éventuelles
modifications
de
tarifs,
horaires
d'ouverture
de
l'accueil,
etc.,
sa
rédaction
indique
où
sont
affichées
les
informations
susceptibles
d'évoluer.
Proposition
d'adopter
le
règlement
intérieur
du
camping
modifié
tel
que
présenté
en
annexe
et
d'autoriser
le Maire
ou
le conseiller
délégué
à
le signer.
La
délibération
est
adoptée
8°)-
FINANCES :
reprise
anticipée
des
résultats
2020
Sophie
Douaud,
adjointe
au
Maire,
déléguée
notamment
aux
finances,
expose
que
l’article
L2311-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
les
résultats
de
l'exécution
budgétaire
sont
affectés
par
le
Conseil
Municipal
après
constatation
des
résultats
définitifs
lors
du
vote
du
compte
administratif. Toutefois,
s’il
est
possible
d'estimer
les
résultats
avant
adoption
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion,
le
Conseil
Municipal
peut
alors,
au
titre
de
l'exercice
clos
et
avant
adoption
du
compte
administratif,
procéder
à
la
reprise
anticipée
de
ces
résultats.
La
reprise
est
justifiée
par
une
fiche
de
calcul
du
résultat
prévisionnel
accompagnée
d’une
balance
et
d’un
tableau
des
résultats
d'exécution
du
budget,
ainsi
que
de
l'état
des
Restes
à
réaliser
au
31
décembre
(documents
à
annexer
à
la
délibération). Les
résultats
de
la
section
de
fonctionnement,
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement,
ainsi
que
la
prévision
d'affectation
sont
alors
inscrits
par
anticipation
au
budget
primitif
de
la
commune.
Les
restes
à
réaliser
sont
également
repris
par
anticipation.
Il
est
possible
au
Conseil
Municipal
de
reprendre
par
anticipation
les
résultats
2020,
c'est-à-dire
constater
le
résultat
de
clôture
estimé
de
2020
et
de
statuer
sur
l'affectation
de
ce
résultat
dans
le
budget
primitif
2021.
Si
le
compte
administratif
venait
à
faire
apparaitre
une
différence
avec
les
montants
reportés
par
anticipation,
l'assemblée
délibérante
devrait
procéder
à
leur
régularisation
et
à
la
reprise
des
écarts
dans
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le
vote
du
compte
administratif
et
en
tout
état
de
cause
avant
la
fin
de
l'exercice
2021.
Proposition
de
constater
et
approuver
la
reprise
par
anticipation
des
résultats
de
l'exercice
2020
et
les
restes
à
réaliser.
Les
résultats
de
l'exercice
2020
se
présentent
comme
suit :
8.1
Budget
annexe
—
camping
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
56
644,51
11
478,71
Recettes
57
508,58
15
407,29
Résultat
de
l’exercice
864,07
3
928,58
Résultat
reporté
-_
_4467,18
Résultat
cumulé
864,07
-
538,60
Reste-à-réaliser
dépenses
0,00
Reste-à-réaliser
recettes
0,00
Besoins
des
restes-à-
réaliser
0,00
Résultat
définitif
(Excédent)
325,47
Proposition
de
reprendre
d'une
manière
anticipée
les
résultats
qui
devraient
ressortir
comme
suit
de
la
gestion
2020 :
-
Maintenir
au
compte
001
—
résultat
d'investissement
— la
totalité
du
résultat
déficitaire
soit
la
somme
de
538,60
€
Page
3/16 -__
D'affecter
au
1068
—
réserve,
une
partie
du
résultat
excédentaire
de
fonctionnement
soit
la
somme
de
538,60
€
-_
D'affecter
au
compte
002
—
résultat
de
fonctionnement
—
le
solde
du
résultat
excédentaire
de
fonctionnement
soit
la
somme
de
325,47
€.
8.2
Budget
annexe
—
urbanisation
du
secteur
gare
La
délibération
est
adoptée
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
0,00
0,00
Recettes
0,00
0,00
Résultat
de
l'exercice
0,00
0,00
Résultat
reporté
-
14216,44
-
232
149,70
Résultat
cumulé
-
14
216,44
-
232
149,70
Reste-à-réaliser
dépenses
0,00
Reste-à-réaliser
recettes
0,00
Besoins
des
restes-à-réaliser
0,00
Résultat
réel
(Déficit)
-__
246
366,14
Proposition
de
reprendre
d'une
manière
anticipée
les
résultats
qui
devraient
ressortir
comme
suit
de
la
gestion
2020 :
-
Maintenir
au
compte
001
—
résultat
d'investissement
—
la totalité
du
résultat
déficitaire
soit
la
somme
de
232
149,70
€;
-
Maintenir
au
compte
002
—
résultat
de
fonctionnement
— la
totalité
du
résultat
déficitaire
soit
la
somme
de
14
216,44
€.
8.3
Budget
annexe
-—
lotissement
Croix
de
Fosse
La
délibération
est
adoptée
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
0,00
0,00
Recettes
0,00
0,00
Résultat
de
l’exercice
0,00
0,00
Résultat
reporté
-
0,10
-
7
424,00
Résultat
cumulé
-
0,10
-
7
424,00
Reste-à-réaliser
dépenses
0,00
Reste-à-réaliser
recettes
0,00
Besoins
des
restes-à-réaliser
0,00
Résultat
définitif
(Déficit)
-
7424,10
Proposition
de
reprendre
d’une
manière
anticipée
les
résultats
qui
devraient
ressortir
comme
suit
de
la
gestion
2020 :
-
Maintenir
au
compte
001
—
résultat
d'investissement
—
la totalité
du
résultat
déficitaire
soit
la
somme
de
7424.00
€
-
Maintenir
au
compte
002
—
résultat
de
fonctionnement
—
la
totalité
du
résultat
déficitaire
soit
la
somme
de
0,10
€.
8.4
Budget
principal
La
délibération
est
adoptée
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
4
684
160,80
937
911,36
Recettes
4
996
739,12
1
170
848,70
Résultat
de
l’exercice
312
578,32
232
937,34
Résultat
reporté
734
107,51
170
899,39
Page
4/16 Résultat cumulé
[1 046
685,83
403
836,73
Reste-à-réaliser
dépenses
24
281,72
Reste-à-réaliser
recettes
0,00
Besoins
des
restes-à-réaliser
24
281,72
Résultat
définitif
(Excédent)
1 426
240,84
Proposition
de
reprendre
d'une
manière
anticipée
les
résultats
qui
devraient
ressortir
comme
suit
de
la
gestion
2020 :
-
Maintenir
au
compte
001
—
résultat
d'investissement
—
la
totalité
du
résultat
excédentaire
soit
la
somme
de
403
836,73
€.
-
Maintenir
au
compte
002
—
résultat
de
fonctionnement
— la
totalité
du
résultat
excédentaire
de
fonctionnement
soit
la
somme
de
1
046
685,83
€.
La
délibération
est
adoptée
9°)-
FINANCES
: Création
d’un
budget
annexe
-
Transports
Sophie
Douaud,
adjointe
au
Maire,
déléguée
notamment
aux
finances,
expose
qu'en
application
de
l’article
L.
1221-3
du
Code
des
Transports
«
l'exécution
des
services
de
transport
public
de
personnes
réguliers
et
à
la
demande
est
assurée,
soit
en
régie
par
une
personne
publique
sous
forme
d'un
service
public
industriel
et
commercial,
soit
par
une
entreprise
ayant
passé
à
cet
effet
une
convention
avec
l'autorité
organisatrice
».
Considérant
que
:
la
loi
qualifie
le
service
des
transports
publics
de
personnes
de
service
public
industriel
et
commercial,
ainsi
la
nécessité
de
distinguer
budgétairement
et
financièrement,
les
activités
liées
au
service
transport
de
personne
dans
un
budget
annexe
soumis
à
la
nomenclature
M43 ;
l'article
L2224-1
du
CGCT
pose
le
principe
selon
lequel
les
services
publics
industriels
et
commerciaux
exploités
en
régie,
affermés
ou
concédés
doivent
être
équilibrés
en
recettes
et
en
dépenses
;
l'article
L2224-2
du
CGCT
permet
de
déroger
au
principe
de
l'équilibre
dans
les
conditions
suivantes
:
e
lorsque
les
exigences
du
service
conduisent
à
imposer
des
règles
particulières
de
fonctionnement
:
les
principes
de
continuité
du
service
public,
d'égalité
des
usagers
peuvent
entraîner
des
déficits
prévisibles
d'exploitation
sauf
à
pratiquer
des
tarifs
excessifs
pour
les
usagers.
L'absence
d'équilibre
financier
du
service
public
doit
trouver
son
fondement
dans
les
exigences
du
service
et
non
dans
les
aléas
de
la
gestion ;
e
lorsque
le
fonctionnement
du
service
exige
des
investissements
qui
en
raison
de
leur
importance
et
eu
égard
au
nombre
d'usagers
ne
peuvent
être
financés
sans
augmentation
excessive
des
tarifs
;
les
tarifs
appliqués
par
la
Communauté
d'Agglomération
Territoires
Vendômois,
ne
permettent
pas
couvrir
le
coût
du
service
;
l'avis
favorable
de
la
commission
des
Finances
réunie
le
29
mars
2021 ;
Proposition
de :
créer
un
budget
annexe
de
transports
publics
de
personnes
à
caractère
industriel
et
commercial,
dénommé
«
budget
annexe
transports
»,
avec
application
de
la
nomenclature
comptable
M43
et
assujetti
à
la
TVA
;
de
dire
que
le
budget
annexe
transport
pourra
faire
l’objet
d'une
subvention
d'équilibre
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2224-2
du
CGCT,
d'autoriser
le
versement
d’une
avance
de
trésorerie
d'un
montant
de
45
700
€,
de
dire
que
le
«
budget
annexe
transports
»
a
les
caractéristiques
suivantes
:
e
compte
tenu
de
la
nature
industrielle
et
commerciale
du
service
transport,
le
budget
du
service
revêt
le
caractère
d'un
budget
annexe
du
budget
principal,
ce
budget
annexe
est
soumis
à
l'instruction
comptable
M43,
e
ce
budget
annexe
est
assujetti
à
la
TVA,
e
compte
tenu
des
tarifs
appliqués
aux
usagers
et
du
volume
d'investissement
à
réaliser,
le
budget
annexe
fera
l’objet
d'une
subvention
d'équilibre
annuelle,
e
les
moyens
des
services
(personnels-
véhicules-
matériels)
qui
seront
prélevés
sur
le
budget
principal,
seront
remboursés
à
ce
dernier
par
le
budget
annexe
transport
à
due
concurrence
de
leur
quote-part
d'utilisation
par
le
service
des
transports. La
délibération
est
adoptée
Page
5/16 10°)
-
FINANCES
: Adoption
des
budgets
primitifs
2021
Sophie
Douaud,
adjointe
au
Maire,
déléguée
notamment
aux
finances,
expose
que
le
Budget
Primitif
2021
a
fait
l'objet
de
discussions
précédemment
(Débat
d'Orientations
Budgétaires).
Le
détail
des
budgets
primitifs
pour
l’année
2021
et
présenté
comme
suit :
10.1
Budget
principal
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses
de
Fonctionnement
Chapitre
Libellé
Propositions
nouvelles
TOTAL
011
Charges
à
caractère
général
779
584,50
779
584,50
012
Charges
de
Personnel
et
Frais
Assimilés
1
949
685,00
1
949
685,00
014
Atténuation
de
Produits
349
489,00
349
489,00
65
Autres
Charges
de
Gestion
Courante
964
574,08
964
574,08
Total
des
Dépenses
de
Gestion
courante
4 043
332,58
4 043
332,58
66
Charges
financières
276
897,32
276
897,32
67
Charges
exceptionnelles
5 500,00
5 500,00
022
Dépenses
imprévues
245
386,15
245
386,15
Total
des
Dépenses
Réelles
de
Fonctionnement
527
783,47
527
783,47
023
Virement
à
la
Section
d'Investissement
500
000,00
500
000,00
042
Opérations
d'Ordre
de
Transfert
entre
Sections
479
526,24
479
526,24
Total
des
Dépense
d'Ordre
de
Fonctionnement
979
526,24
979
526,24
TOTAL
5 550
642,29
5 550
642,29
Recettes
de
Fonctionnement
Chapitre
Libellé
Propositions
nouvelles
TOTAL
013
Atténuation
de
charges
49
068,74
49
068,74
014
Atténuation
de
charges
2
940,00
2
940,00
70
Produits
des
Services,
du
Domaine
et
Ventes
diverses
202
145,57
202
145,57
71
Produits
des
Services,
du
Domaine
et
Ventes
diverses
2
500,00
2
500,00
13
Impôts
et
Taxes
2
722
027,00
2
722
027,00
74
Dotations
et
Participations
1
066
628,00
1
066
628,00
75
Autres
Produits
de
Gestion
Courante
81
901,56
81
901,56
Total
des
Recettes
de
Gestion
courante
4
127
210,87
4
127
210,87
76
Produits
Financiers
375
400,59
375
400,59
17
Produits
exceptionnels
0,00
0,00
Total
des
Recettes
Réelles
de
Fonctionnement
375
400,59
375
400,59
042
[Opérations
d'Ordre
de
Transfert
entre
Sections
1
345,00
1
345,00
Total
des
Recettes
d'Ordre
de
Fonctionnement
1 345,00
1
345,00
TOTAL
4 503
956,46
4 503
956,46
TOTAL
Solde
d'éxécution
Affectation
Total
Cumulé
Dépenses
5
550
642,29
5
550
642,29
Recettes
4 503
956,46
1 046
685,83
5 550
642,29
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Page
6/16 Dépenses
D'Investissement
Chapitre
Libellé
Reste
à
réaliser
N-1
Propositions
TOTAL
nouvelles
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
12
921,44
26
441,44
39
362,88
204
Subventions
d'Equipement
versées
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
11
360,28
1 230
965,24
1 242
325,52
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses
imprévues
|
0,00
78
116,69
78
116,69
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
0,00
0,00
Total
des
Dépenses
de
Gestion
courante
24
281,72
1
335
523,37
1
359
805,09
10
Dotations,
Fonds
divers
et
réserves
0,00
0,00
16
Emprunts
et
Dettes
Assimiliées
435
537,88
435
537,88
Total
des
Dépenses
Financières
0,00
435
537,88
435
537,88
Total
Opérations
pour
le
compte
de
Tiers
0,00
Total
des
Dépenses
Réelles
d'Investissement
0,00
040
[Opérations
d'Ordre
de
Transfert
entre
Sections
1
345,00
1
345,00
Total
des
Dépense
d'Ordre
d'investissement
0,00
1
345,00
1
345,00
TOTAL
24
281,72
1
772
406,25
1
796
687,97
Recettes
d'Investissement
Chapitre
Libellé
Reste
à
réaliser
N-1
Propositions
TOTAL
nouvelles
13
Subventions
d'investissement
0,00
389
325,00
389
325,00
16
Emprunts
et
Dettes
Assimilées
(hors
165)
0,00
500,00
500,00
204
Subventions
d'Equipements
versées
0,00
0,00
0,00
Total
des
Recettes
d'Equipement
0,00
389
825,00
389
825,00
10
Dotations,
Fonds
Divers
et
Réserves
(hors
1068)
0,00
20
000,00
20
000,00
1068
Excédents
de
focntionnement
capitalisés
0,00
0,00
0,00
024
Produits
des
Cessions
d'Immobilisations
0,00
0,00
0,00
Total
des
Recettes
Financières
0,00
20
000,00
20
000,00
Total
Opérations
pour
le
compte
de
Tiers
0,00
Total
des
Recettes
Réelles
d'investissement
0,00
021
Virement
de
Section
de
Fonctionnement
500
000,00
500
000,00
040
Opérations
d'Ordre
de
Transfert
entre
Sections
479
526,24
479
526,24
041
Opérations
patrimoniales
3 500,00
3
500,00
Total
des
Recettes
d'Ordre
d'investissement
983
026,24
983
026,24
TOTAL
0,00
1
392
851,24
1
392
851,24
TOTAL
Solde
d'éxécution
Affectation
Total
Cumulé
Dépenses
1
796
687,97
1
796
687,97
Recettes
1
392
851,24
403
836,73
1
796
687,97
10.2
Budget
annexe
- Camping
OPERATIONS
ET
SERVICES
ASSUJETTIS
A
LA
TVA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Page
7/16 Dépens
es
de
Fonctionnement
Chapitre
Libellé
Propositions
nouvelles
TOTAL
022
Dépenses
imprévues
1
217,97
1
217,97
011
Charges
à
caractère
général
28
670,00
28
670,00
012
Charges
de
Personnel
et
Frais
Assimilés
50
000,00
50
000,00
014
Atténuation
de
Produits
2
600,00
2
600,00
65
Autres
Charges
de
Gestion
Courante
2
300,00
2
300,00
Total
des
Dépenses
de
Gestion
courante
84
787,97
84
787,97
66
Charges
financières
735,08
735,08
67
Charges
spécifiques
50,00
50,00
Total
des
Dépenses
Réelles
de
Fonctionnement
785,08
785,08
023
Virement
à la
Section
d'investissement
10
394,06
10
394,06
042
Opérations
d'Ordre
de
Transfert
entre
Sections
11
961,36
11
961,36
Total
des
Dépense
d'Ordre
de
Fonctionnement
22
355,42
22
355,42
TOTAL
107
928,47
107
928,47
Recettes
de
Fonctionnement
Chapitre
Libellé
Propositions
nouvelles
TOTAL
013
Atténuation
de
charges
0,00
0,00
70
Produits
des
Services,
du
Domaine
et
Ventes
diverses
60
000,00
60
000,00
73
Impôts
et
Taxes
0,00
0,00
74
Dotations
et
Participations
0,00
0,00
75
Autres
Produits
de
Gestion
Courante
35
000,00
35
000,00
Total
des
Recettes
de
Gestion
courante
95
000,00
95
000,00
76
Produits
Financiers
0,00
0,00
17
Produits
exceptionnels
0,00
0,00
Total
des
Recettes
Réelles
de
Fonctionnement
0,00
0,00
042
[Opérations
d'Ordre
de
Transfert
entre
Sections
12
603,00
12
603,00
Total
des
Recettes
d'Ordre
de
Fonctionnement
12
603,00
12
603,00
TOTAL
107
603,00
107
603,00
TOTAL
Solde
d'éxécution
Affectation
Total
Cumulé
Dépenses
107
928,47
107
928,47
Recettes
107
603,00
325,47
107
928,47
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses
D'Investissement
Chapitre
Libellé
Reste
à
réaliser
N-1
Propositions
TOTAL
nouvelles
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'Equipement
versées
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
0,00
0,00
Total
des
Dépenses
de
Gestion
courante
0,00
0,00
0,00
10
Dotations,
Fonds
divers
et
réserves
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et
Dettes
Assimiliées
0,00
9
752,82
9
752,82
Total
des
Dépenses
Financières
0,00
9
752,82
9 752,82
Total
Opérations
pour
le
compte
de
Tiers
0,00
Total
des
Dépenses
Réelles
d'Investissement
0,00
040
[Opérations
d'Ordre
de
Transfert
entre
Sections
12
603,00
12 603,00
Total
des
Dépense
d'Ordre
d'investissement
0,00
12
603,00
12
603,00
TOTAL
0,00
22
355,82
22
355,82
Page
8/16 Recettes
d'investissement
Chapitre
Libellé
Reste
à
réaliser
N-1
Propositions
TOTAL
nouvelles
13
Subventions
d'Investissement
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et
Dettes
Assimilées
(hors
165)
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'Equipements
versées
0,00
0,00
0,00
Total
des
Recettes
d'Equipement
0,00
0,00
0,00
10
Dotations,
Fonds
Divers
et
Réserves
(hors
1068)
0,00
538,60
538,60)
1068
Excédents
de
focntionnement
capitalisés
0,00
0,00
0,00
024
Produits
des
Cessions
d'Immobilisations
0,00
0,00
0,00
Total
des
Recettes
Financières
0,00
538,60
538,60
Total
Opérations
pour
le
compte
de
Tiers
0,00
0,00
Total
des
Recettes
Réelles
d'investissement
0,00
0,00
021
Virement
de
Section
de
Fonctionnement
10
394,46
10
394,46
040
Opérations
d'Ordre
de
Transfert
entre
Sections
11
961,36
11
961,36
Total
des
Recettes
d'Ordre
d'investissement
22
355,82
22
355,82
TOTAL
0,00
22
894,42
22
894,42
TOTAL
Solde
d'éxécution
Affectation
Total
Cumulé
Dépenses
22
355,82
538,60
22
894,42
Recettes
22
894,42
22
894,42
10.3
Budget
annexe
—
Urbanisation
du
secteur
qare
OPERATIONS
ET
SERVICES
ASSUJETTIS
À
LA
TVA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses
de
Fonctionnement
Chapitre
Libellé
Propositions
nouvelles
TOTAL
011
Charges
à
caractère
général
0,00
0,00
012
Charges
de
Personnel
et
Frais
Assimilés
0,00
0,00
014
Atténuation
de
Produits
0,00
0,00
65
Autres
Charges
de
Gestion
Courante
0,00
0,00
Total
des
Dépenses
de
Gestion
courante
0,00
0,00
66
Charges
financières
1
724,57
1
724,57)
67
Charges
spécifiques
0,00
0,00
68
Dotations
provisions
semi-budgétaires
0,00
0,00
Total
des
Dépenses
Réelles
de
Fonctionnement
1 724,57
1 724,57
023
Virement
à
la
Section
d'Investissement
0,00
0,00
042
Opérations
d'Ordre
de
Transfert
entre
Sections
242
177,26
242
177,26
Total
des
Dépense
d'Ordre
de
Fonctionnement
242
177,26
242
177,26
TOTAL
243
901,83
243
901,83
Recettes
de
Fonctionnement
Chapitre
Libellé
Propositions
nouvelles
TOTAL
013
Atténuation
de
charges
0,00
0,00
70
Produits
des
Services,
du
Domaine
et
Ventes
diverses
248
090,71
248
090,71
3
Impôts
et
Taxes
0,00
0,00
14
Dotations
et
Participations
0,00
0,00
45
Autres
Produits
de
Gestion
Courante
0,00
0,00
Total
des
Recettes
de
Gestion
courante
248
090,71
248
090,71
76
Produits
Financiers
0,00
0,00
17
Produits
exceptionnels
0,00
0,00
Total
des
Recettes
Réelles
de
Fonctionnement
0,00
0,00
042
[Opérations
d'Ordre
de
Transfert
entre
Sections
10
027,56
10
027,56
Total
des
Recettes
d'Ordre
de
Fonctionnement
10
027,56
10
027,56
TOTAL
258
118,27
258
118,27
Page
9/16 TOTAL
Solde
d'éxécution
Affectation
Total
Cumulé
Dépenses
243
901,83
14
216,44
258
118,27
Recettes
258
118,27
258
118,27
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses
D'Investissement
Chapitre
Libellé
Reste
à
réaliser
N-1
Propositions
TOTAL
nouvelles
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'Equipement
versées
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
0,00
0,00
Total
des
Dépenses
de
Gestion
courante
0,00
0,00
0,00
10
Dotations,
Fonds
divers
et
réserves
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et
Dettes
Assimiliées
0,00
0,00
0,00
Total
des
Dépenses
Financières
0,00
0,00
0,00
Total
Opérations
pour
le
compte
de
Tiers
0,00
Total
des
Dépenses
Réelles
d'Investissement
0,00
040
[Opérations
d'Ordre
de
Transfert
entre
Sections
10 027,56
10
027,56
Total
des
Dépense
d'Ordre
d'investissement
0,00
10
027,56
10
027,56
TOTAL
0,00
10
027,56
10
027,56
Recettes
d'investissement
Chapitre
Libellé
Reste
à
réaliser
N-1
Propositions
TOTAL
nouvelles
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et
Dettes
Assimilées
(hors
165)
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'Equipements
versées
0,00
0,00
0,00
Total
des
Recettes
d'Equipement
0,00
0,00
0,00
10
Dotations,
Fonds
Divers
et
Réserves
(hors
1068)
0,00
0,00
0,00
1068
Excédents
de
focntionnement
capitalisés
0,00
0,00
0,00
024
Produits
des
Cessions
d'Immobilisations
0,00
0,00
0,00
Total
des
Recettes
Financières
0,00
0,00
0,00
Total
Opérations
pour
le
compte
de
Tiers
0,00
Total
des
Recettes
Réelles
d'investissement
0,00
021
Virement
de
Section
de
Fonctionnement
0,00
0,00
040
Opérations
d'Ordre
de
Transfert
entre
Sections
242
177,26
242
177,26
Total
des
Recettes
d'Ordre
d'investissement
242
177,26
242
177,26
TOTAL
0,00
242
177,26
242
177,26
TOTAL
Solde
d'éxécution
Affectation
Total
Cumulé
Dépenses
10
027,56
232
149,70
242
177,26
Recettes
242
177,26
242
177,26
10.4
Budget
annexe
—
Lotissement
Croix
de
Fosse
OPERATIONS
ET
SERVICES
ASSUJETTIS
A
LA
TVA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Page
10/16 Dépens
es
de
Fonctionnement
Chapitre
Libellé
Propositions
nouvelles
TOTAL
011
Charges
à
caractère
général
0,00
0,00
012
Charges
de
Personnel
et
Frais
Assimilés
0,00
0,00
014
Atténuation
de
Produits
0,00
0,00
65
Autres
Charges
de
Gestion
Courante
0,00
0,00
Total
des
Dépenses
de
Gestion
courante
0,00
0,00
66
Charges
financières
0,00
0,00
67
Charges
spécifiques
0,00
0,00
68
Dotations
provisions
semi-budgétaires
0,00
0,00
Total
des
Dépenses
Réelles
de
Fonctionnement
0,00
0,00
023
Virement
à
la
Section
d'investissement
0,00
0,00
042
Opérations
d'Ordre
de
Transfert
entre
Sections
7 424,00
7 424,00
Total
des
Dépense
d'Ordre
de
Fonctionnement
7 424,00
7 424,00
TOTAL
7 424,00
7 424,00
Recettes
de
Fonctionnement
Chapitre
Libellé
Propositions
nouvelles
TOTAL
013
Atténuation
de
charges
7 424,10
7 424,10
70
Produits
des
Services,
du
Domaine
et Ventes
diverses
0,00
0,00
13
Impôts
et
Taxes
0,00
0,00
74
Dotations
et Participations
0,00
0,00
15
Autres
Produits
de
Gestion
Courante
0,00
0,00
Total
des
Recettes
de
Gestion
courante
7 424,10
7 424,10
76
Produits
Financiers
0,00
0,00
17
Produits
exceptionnels
0,00
0,00
Total
des
Recettes
Réelles
de
Fonctionnement
0,00
0,00
042
[Opérations
d'Ordre
de
Transfert
entre
Sections
0,00
0,00
Total
des
Recettes
d'Ordre
de
Fonctionnement
0,00
0,00
TOTAL
7 424,10
7 424,10
TOTAL
Solde
d'éxécution
Affectation
Total
Cumulé
Dépenses
7
424,00
0,10
7
424,10
Recettes
7 424,10
7 424,10
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses
D'Investissement
Chapitre
Libellé
Reste
à
réaliser
N-1
Propositions
TOTAL
nouvelles
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'Equipement
versées
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
0,00
0,00
Total
des
Dépenses
de
Gestion
courante
0,00
0,00
0,00
10
Dotations,
Fonds
divers
et
réserves
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et
Dettes
Assimiliées
0,00
0,00
0,00
Total
des
Dépenses
Financières
0,00
0,00
0,00
Total
Opérations
pour
le
compte
de
Tiers
0,00
Total
des
Dépenses
Réelles
d'Investissement
0,00
040
[Opérations
d'Ordre
de
Transfert
entre
Sections
0,00
0,00
Total
des
Dépense
d'Ordre
d'Investissement
0,00
0,00
0,00
TOTAL
0,00
0,00
0,00
Page
11/16 Recettes
d'Investissement
Chapitre
Libellé
Reste
à
réaliser
N-1
Propositions
TOTAL
nouvelles
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et
Dettes
Assimilées
(hors
165)
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'Equipements
versées
0,00
0,00
0,00
Total
des
Recettes
d'Equipement
0,00
0,00
0,00
10
Dotations,
Fonds
Divers
et
Réserves
(hors
1068)
0,00
0,00
0,00
1068
Excédents
de
focntionnement
capitalisés
0,00
0,00
0,00
024
Produits
des
Cessions
d'Immobilisations
0,00
0,00
0,00
Total
des
Recettes
Financières
0,00
0,00
0,00
Total
Opérations
pour
le
compte
de
Tiers
0,00
Total
des
Recettes
Réelles
d'Investissement
0,00
021
Virement
de
Section
de
Fonctionnement
0,00
0,00
040
Opérations
d'Ordre
de
Transfert
entre
Sections
7 424,00
7 424,00
Total
des
Recettes
d'Ordre
d'Investissement
7
424,00
7 424,00
TOTAL
0,00
7 424,00
7 424,00
TOTAL
Solde
d'éxécution
Affectation
Total
Cumulé
Dépenses
0,00
7
424,00
7
424,00
Recettes
7
424,00
7
424,00
10.5
Budget
annexe
- Transports
OPERATIONS
ET
SERVICES
ASSUJETTIS
À
LA
TVA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses
de
Fonctionnement
Chapitre
Libellé
Propositions
nouvelles
TOTAL
022
Dépenses
imprévues
1 000,00
1 000,00
011
Charges
à
caractère
général
32
150,00
32
150,00
012
Charges
de
Personnel
et
Frais
Assimilés
15
000,00
15
000,00
014
Atténuation
de
Produits
0,00
0,00
65
Autres
Charges
de
Gestion
Courante
0,00
0,00
Total
des
Dépenses
de
Gestion
courante
48
150,00
48
150,00
66
Charges
financières
0,00
0,00
67
Charges
spécifiques
50,00
50,00
68
Dotations
provisions
semi-budgétaires
0,00
0,00
Total
des
Dépenses
Réelles
de
Fonctionnement
50,00
50,00
023
Virement
à la Section
d'Investissement
0,00
0,00
042
Opérations
d'Ordre
de
Transfert
entre
Sections
0,00
0,00
Total
des
Dépense
d'Ordre
de
Fonctionnement
0,00
0,00
TOTAL
48
200,00
48
200,00
Recettes
de
Fonctionnement
Chapitre
Libellé
Propositions
nouvelles
TOTAL
013
Atténuation
de
charges
0,00
0,00
70
Produits
des
Services,
du
Domaine
et Ventes
diverses
2
500,00
2
500,00
73
Impôts
et Taxes
0,00
0,00
74
Dotations
et
Participations
45
700,00
45
700,00
75
Autres
Produits
de
Gestion
Courante
0,00
0,00
Total
des
Recettes
de
Gestion
courante
48
200,00
48
200,00
76
Produits
Financiers
0,00
0,00
17
Produits
exceptionnels
0,00
0,00
Total
des
Recettes
Réelles
de
Fonctionnement
0,00
0,00
042
[Opérations
d'Ordre
de
Transfert
entre
Sections
0,00
0,00
Total
des
Recettes
d'Ordre
de
Fonctionnement
0,00
0,00
TOTAL
48
200,00
48
200,00
Page
12/16 TOTAL
Solde
d'éxécution
Affectation
Total
Cumulé
Dépenses
48
200,00
48
200,00
Recettes
48
200,00
48
200,00
Proposition
de
voter
les
budgets
primitifs
2021
: budget
principal
et
annexes,
de
la
Ville,
avec
reprise
anticipée
du
résultat,
par
chapitres
budgétaires,
et
en
section
d'investissement
avec
opérations.
Il
est
précisé
que
des
crédits
de
subventions
seront
alloués
et
feront
l'objet
d'une
délibération
ultérieure
pour
en
préciser
les
montant
en
respectant
les
conditions
d'octroi
après
avis
de
la
commission.
Les
délibérations
sont
adoptées
11°)
-
FINANCES
: Fiscalité
directe
locale
pour
l’année
2021
Le
Maire
expose
que
conformément
à
la
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980,
le
conseil
municipal
fixe
chaque
année
les
taux
de
la fiscalité
directe
locale
dont
le
produit
revient
à
la
commune.
La
loi
de
finances
pour
2020
a
acté
la
suppression
intégrale
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales. Depuis
cette
année,
80
%
des
foyers
fiscaux
ne
payent
plus
la
taxe
d'habitation
sur
leur
résidence
principale.
Pour
les
20
%
de
ménages
restant,
l'allègement
sera
de
30
%
en
2021
puis
de
65
%
en
2022.
En
2023
plus
aucun
ménage
ne
paiera
de
taxe
d'habitation
au
titre
de
sa
résidence
principale.
La
taxe
d'habitation
demeure
cependant
pour
les
résidences
secondaires
et
pour
les
locaux
vacants.
Cette
disparition
du
produit
fiscal
de
la
taxe
d'habitation
sera
compensée
pour
les
communes
par
le
transfert
de
la
part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçue
sur
leur
territoire.
Commune
par
commune
les
montants
de
taxe
d'habitation
ne
coïncident
pas
forcément
avec
les
montants
de
taxe
foncière
transférés.
Afin
de
corriger
ces
inégalités,
un
coefficient
directeur
sera
institué
et
permettra
d'assurer
l'équilibre
des
compensations
de
la taxe
foncière
entre
les
communes.
Le
taux
de
taxe
d'habitation
est
dorénavant
figé
au
taux
voté
au
titre
de
l'année
2019.
Pour
ce
qui
relève
des
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
les
propriétés
non
bâties,
il est
proposé
de
reconduire
les
taux
votés
au
titre
de
l'année
2020,
soit
:
-
pour
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:
53,13
%,comprenant
les
24,40
%
du
taux
départemental
2020,
-__
pour
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 60,79
%.
L'évolution
prévisionnelle
des
bases
d'imposition
est
estimée,
dans
le
cadre
de
la
préparation
du
budget
primitif
pour
2021
à
2,18
%
(hors
bases
Taxe
d'habitation).
Le
produit
fiscal
attendu
au
vu
de
l’ensemble
de
ces
hypothèses
s'élève
à
2
200
473
€.
Il
sera
ajusté
par
décision
modificative
lorsque
les
services
fiscaux
nous
notifieront
le
montant
définitif
des
bases
fiscales
pour
l’année
2021.
Proposition
d'appliquer
pour
l'année
2021,
les
taux
suivants
aux
impôts
directs
locaux :
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 53,13
% ;
-__
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 60,79
%.
La
délibération
est
adoptée
12°)
-
FINANCES
: Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
— vote
du
taux
2021
Le
Maire
expose
qu’en
application
de
l’article
107
de
la
loi
n°2003-1311
du
30
décembre
2003
portant
loi
de
finances
pour
2004
et
dont
les
dispositions
ont
été
codifiées
à
l'article
1636-B
sexies
du
Code
Général
des
Impôts,
les
communes
doivent,
depuis
2005,
voter
le
taux
d'imposition
de
la
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1639-A
du
Code
Général
des
Impôts.
Le
coût
prévisionnel
du
service
de
collecte
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
pour
l'exercice
2021
transmis
par
le
SYVALORM,
pour
les
14
communes
concernées
du
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
Territoires
Vendômois,
est
de
1
207
443
€
dont
346
769
€
pour
la
ville
de
Montoire-sur-le-Loir.
Ce
qui
a
conduit
à
arrêter
le
montant
prévisionnel
de
la
TEOM
pour
2021
et
inscrire
au
BP
de
l'exercice
2021
le
somme
de
346
769
€
Par
ailleurs,
afin
d'inciter
les
communes
et
les
EPCI
à
instaurer
une
part
incitative
de
la
TEOM,
la
loi
de
finances
pour
2021
prolonge
le
délai
d'harmonisation
des
modes
de
financement
du
service
public
de
collecte
et de
traitement
des
déchets
ménagers
pour
les
nouveaux
EPCI
issus
d’une
fusion
(article
218).
En
effet,
lorsqu'un
EPCI
est
créé
par
fusion,
celui-ci
dispose
d’un
certain
délai
pour
harmoniser
le
mode
de
financement
de
ce
service
public
sur
l'ensemble
de
son
territoire.
Ce
délai
a
été
allongé
de
deux
années
par
la
loi
de
finances
pour
2021,
dans
le
but
de
laisser
plus
de
temps
aux
EPCI
pour
mettre
en
place
un
régime
de
TEOM
incitative.
Les
collectivités
ne
sont
pas
tenues
de
choisir
de
l'instaurer,
mais
Page
13/16 la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
nécessite
plus
de
temps
et
le
législateur
a
souhaité
«
ne
pas
en
décourager
le
déploiement
là
où
elle
apparaît
possible
avec
le
temps
inhérent
à
sa
mise
en
œuvre
»
(amendement
n°
11-1423
rect.
Bis).
Le
Conseil
Municipal
est
compétent
pour
voter
le
taux
d'imposition
de
la
TEOM
puisque
la
TEOM
territoriale
n’a
pas
été
mise
en
œuvre
par
la
communauté
d'agglomération
Territoires
vendômois.
Proposition
de
fixer
comme
suit
le taux
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
pour
2021 :
TEOM
Bases
2020
Taux
communal
Produit
2020
Taux
unique
3
606
682
9,61
%
346
769
€
Produit
total
346
769
€
La
délibération
est
adoptée
13°)
-
FINANCES
: Refacturation
des
frais
d'assurance
Le
Maire
expose
que
le
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC)
de
Vendôme
demande
à
la
ville
de
justifier
la
prise
en
charge,
par
le
budget
principal,
des
cotisations
d'assurances
multirisques
et
protection
juridique
(hors
assurances
statutaires)
du
CCAS
et
du
SIVS
du
secteur
de
Montoire-sur-le-
Loir. En
effet,
historiquement
la
ville
a
toujours
intégré
les
assurances
du
budget
annexe
CCAS
et
du
SIVS
du
secteur
de
Montoire-sur-le-Loir
à
son
contrat
et
leur
refacturait
annuellement
les
cotisations
le
concernant. Lors
de
l'émission
des
mandats
de
paiements
par
la
Ville
des
derniers
appels
de
cotisations
d'assurances,
le
SGC
de
Vendôme
a
effectué
un
rejet
de
ces
derniers.
Il
convient
donc
de
définir
les
conditions
de
refacturation
des
charges
d'assurances
au
budget
annexe
CCAS
et
du
SIVS
du
secteur
de
Montoire-sur-le-Loir.
13.1
Au
budget
annexe
CCAS
Proposition
de :
-
_acter
la
passation
des
contrats
d'assurances
multirisques
et
protection
juridique
pour
le
compte
du
CCAS
par
la ville
de
Montoire-sur-le-Loir
sur
son
budget
principal ;
-
décider
de
refacturer
au
CCAS,
à
chaque
appel
de
cotisation
annuel,
les
cotisations
d'assurances
multirisques
et
protection
juridique
le
concernant
sur
présentation
d’un
état
récapitulatif
émis
annuellement
par
la
ville
de
Montoire-sur-le-Loir
;
-
dire
qu'une
délibération
concordante
du
conseil
d'administration
du
CCAS
sera
nécessaire
pour
entériner
la
présente
délibération.
La
délibération
est
adoptée
13.2
Au
SIVS
de
Montoire-sur-le-Loir
Proposition
de
:
-
_acter
la
passation
des
contrats
d'assurances
multirisques
et
protection
juridique
pour
le
compte
du
SIVS
du
secteur
de
Montoire-sur-le-Loir
par
la
ville
de
Montoire-sur-le-Loir
sur
son
budget
principal
;
-__
décider
de
refacturer
au
SIVS,
à
chaque
appel
de
cotisation,
les
cotisations
d'assurances
multirisques
et
protection
juridique
le
concernant
sur
présentation
d’un
état
récapitulatif
émis
annuellement
par
la
ville
de
Montoire-sur-le-Loir
;
-
dire
qu’une
délibération
concordante
du
comité
syndical
du
SIVS
sera
nécessaire
pour
entériner
la
présente
délibération.
La
délibération
est
adoptée
14°)
-
PERSONNEL
: Modification
de
l’organigramme
Le
Maire
expose
que
la
ville
de
Montoire-sur-le-Loir
a
engagé
un
audit
organisationnel
et
financier
de
la
collectivité
en
septembre
2020
ayant
pour
objectif
d'améliorer
le
fonctionnement
des
services,
notamment
bâtissant
un
organigramme
se
voulant
clair
et
lisible
par
toutes
et tous.
Le
Maire
a
également
rencontré
le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
Loir-et-Cher
pour
solliciter
son
avis
et
accompagnement
sur
la
situation
globale
de
la
ville
et
quelques
situations
individuelles.
Suite
à
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
30
mars
2021 ;
Proposition :
-__
d'approuver
le
nouvel
organigramme
de
la
ville
de
Montoire-sur-le-Loir
joint
;
Page
14/16 -
de
donner
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tous
actes
et
documents
et
accomplir
toutes
les
formalités
administratives
et financières
pour
mener
à
bien
l'exécution
de
la présente.
La
délibération
est
adoptée
15°)
-
PERSONNEL
: Modification
du
tableau
des
effectifs
— emplois
non
permanents
15.1
Création
d'emplois
contractuels
saisonniers
au
camping
municipal
Sous
réserve
du
vote
du
budget
primitif
2021
du
budget
annexe
du
camping,
après
proposition
de
la
commission
culture,
tourisme
et
patrimoine
qui
s'est
réunie
le
22
mars
dernier,
et
après
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
30/03/2021,
il
est
proposé
la
création
de
2
postes
d’adjoints
techniques
pour
la
gestion
et
l'entretien
du
camping
municipal
dont
l'ouverture
est
programmée
du
1°
mai
au
2
octobre
2021
inclus.
Proposition
de
:
-_
décider
de
créer
les
emplois
suivants
ouverts
sur
des
postes
d’adjoints
techniques :
e
un
agent
d'accueil
et
d'animation
à
temps
complet
du
19
avril
au
15
octobre
2021
au
titre
de
besoins
saisonniers
(rémunérés
que
la
base
du
11°"
échelon
du
grade)
;
e
un
agent
d'accueil
et
d'animation
à
temps
non
complet
(25
heures
hebdo.)
du
30
avril
au
30
septembre
2021
au
titre
de
besoins
saisonniers
(rémunérés
que
la
base
du
11°"
échelon
du
grade),
en
fonction
des
nécessités
de
service,
l'agent
pourra
bénéficier
d'une
augmentation
de
son
temps
non
complet
;
-
préciser
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2021.
La
délibération
est
adoptée
15.2
Création
d'emploi
contractuel
en
remplacement
d’un
titulaire
indisponible
Après
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
30/03/2021,
il est
proposé
la
création
d’un
poste
d’adjoint
administratif
à
compter
du
10
mai
2021
en
remplacement
d’un
fonctionnaire
titulaire
ayant
demandé
un
congé
de
disponibilité
d'une
année
pour
raison
personnelle.
Proposition
de
:
|
-
décider
de
créer
un
emploi
d'agent
comptable
ouvert
sur
un
poste
d’adjoint
administratif
pour
la
période
du
10
mai
2021
au
9
mai
2022
:
-__
préciser
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2021.
La
délibération
est
adoptée
16°)
:
PERSONNEL
: Mise
à
disposition
d'agents
16.1
Mise
à
disposition
ponctuelle
d’un
agent
à
la
mairie
de
Saint-Martin-des-Bois
pour
le
transport
scolaire
Le
Maire
expose
que
pour
faire
suite
au
départ
en
retraite
de
l’un
de
ses
agents
techniques,
la
commune
de
Saint-Martin-des-Bois,
compétente
en
matière
de
transport
scolaire,
ne
dispose
plus
que
d'un
agent
technique
titulaire
du
permis
de
transport
en
commun.
En
cas
d'absence
de
ce
dernier,
elle
ne
peut
plus
effectuer
le
transport
des
enfants
vers
l’école.
La
ville
de
Montoire-sur-le-Loir
disposant
de
deux
agents
titulaires
du
permis
de
transport
en
commune,
elle
la
sollicite
pour
une
mise
à
disposition
ponctuelle
de
l’un
de
ses
agents
lorsque
le
sien
est
en
formation
ou
en
arrêt
maladie.
A
ce
titre,
une
convention
de
mise
à
disposition
est
proposée
pour
application
en
année
scolaire.
La
mise
à
disposition
donnera
lieu
à
remboursement,
par
la
commune
de
Saint-Martin-des-Bois,
de
la
partie
de
la
rémunération
et
des
cotisations
sociales
et
contributions
afférentes
de
l'agent
mis
à
disposition
sur
présentation
d’un
état
récapitulatif
transmis
à
l'issue
de
la
période
de
mise
à
disposition.
Suite
à
l’avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
30/03/2021,
Proposition
d'adopter
la
convention
de
mise
à
disposition
jointe
et
d'autoriser
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
afférent.
La
délibération
est
adoptée
16.2
Mise
à
disposition
d’un
agent
pour
20
heures/mois
au
SIVS
du
secteur
de
Montoire-sur-le-Loir
pour
l’établissement
des
paies
Le
Maire
expose
que
le
SIVS
du
secteur
de
Montoire-sur-le-Loir
disposait
jusqu’au
31
décembre
2020
d'une
mise
à
disposition
de
personnels
administratifs
de
Montoire-sur-le-Loir
pour
en
assurer
sa
gestion
Page
15/16 administrative,
financière
et
ressources
humaines
sans
convention
de
mise
à
disposition
et
avec
refacturation
d'une
indemnité
versée
aux
agents.
L'indemnité
versée
aux
agents
qui
effectuaient
le
temps
de
travail
du
SIVS
sur
le
temps
de
travail
de
la
mairie
était
loin
de
combler
le
temps
réel
passé.
Après
prise
de
contact
avec
d’autres
syndicats
scolaires
et
évaluation
du
temps
agent
nécessaire
à
sa
gestion
administrative
et
financière,
le
SIVS
a
décidé
de
procéder
au
recrutement
d’un
secrétaire
et
de
demander
une
mise
à
disposition
de
personnel
de
la
mairie
de
Montoire-sur-le-Loir
uniquement
pour
l'établissement
des
paies
et
gestion
des
organismes
sociaux
à
raison
de
20h/mois.
Cette
convention
aura
un
effet
rétroactif
au
1°
janvier
2021
et
sera
reconductible
annuellement
pour
une
période
de
1
an
renouvelable
3
fois.
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
30/03/2021,
Proposition
d'adopter
la
convention
de
mise
à
disposition
jointe
et
d'autoriser
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
afférent.
La
délibération
est
adoptée
17°)-
PERSONNEL
: Adaptation
de
l'aménagement
et
de
la
réduction
du
temps
de
travail
Le
Maire
expose
que
l’article
47
de
la
loi
n°2019-828
de
transformation
de
la
fonction
publique
vient
harmoniser
la
durée
du
temps
de
travail
de
l’ensemble
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
(fonctionnaires,
stagiaires,
agents
contractuels)
en
supprimant
les
régimes
dérogatoires
à
la
durée
légale
du
temps
de
travail
antérieurs
à
la
loi
n°2001-2
du
3 janvier
2001.
En
conséquence,
les
assemblées
délibérantes
et
les
conseils
d'administration
devront
redéfinir
par
délibération
et
dans
le
respect
du
dialogue
social,
de
nouveaux
cycles
de
travail
conformes
à
la
durée
règlementaire
du
temps
de
travail.
Cela
signifie
notamment
la
suppression
des
dispositions
locales
réduisant
cette
durée
du
travail
effectif
et
la
disparition
des
congés
extralégaux
et
autorisations
d'absence
non
règlementaires.
Cette
nouvelle
disposition
est
également
applicable
aux
agents
contractuels
Proposition
de
:
-
autoriser
le
Maire
à
pérenniser
l'organisation
du
temps
de
travail
de
son
personnel
selon
le
principe
de
l'aménagement
et
de
la
réduction
du
temps
de
travail,
dans
le
respect
du
cadre
légal
et
règlementaire,
avec
une
durée
annuelle
de
1607
heures
(journée
de
solidarité
comprise)
pour
les
agents
à
temps
complet
et
proratisée
au
regard
du
quota
horaire,
pour
les
agents
à
temps
non
complet ;
-
confirmer
la
mise
en
œuvre
des
modalités
de
la
gestion
du
temps
de
travail
mise
en
place
au
sein
de
la
collectivité
suivant
le
tableau
récapitulatif
en
annexe,
les
horaires
des
agents
non
concernés
par
l'accueil
de
la
mairie,
restant
inchangés.
La
délibération
est
adoptée
18°)
-
AFFAIRES
DIVERSES
Fait
à
MONTOIRE
SUR
LE
LOIR,
le 26
avril
2021,
Arnaud
TAFILET
Page
16/16