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Déliberation - CM 14 avril 2025 Delib 9 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Déliberation - CM 14 avril 2025 Delib 9)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250414-20250414DCM9-BF en date du 22/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250414DCM9

ve,

La ChapelleF=T

Saint Aubfh CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025

REGISTRE DES DELIBERATIONS

N°9

Le lundi quatorze avril deux mille vingt-cinq, dix-huit heures quarante-cinq, en application

des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.

Date de convocation : 4 avril 2025

Date d'affichage de la convocation : 4 avril 2025

Nombre de conseillers en exercice : 19

Quorum : 10

Présent.e.s :

Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry

FOURNIER, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER. Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s :

Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à madame Martine LAUNAY ;

Madame Marie-Christine du Grand Placitre a donné procuration à madame Martine BRETON ;

Monsieur Jean-Philippe ROMAIN a donné procuration à madame Dominique GARNIER.

Secrétaire de séance : Monsieur Eric NOURY

Présents: 16 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre: 0 Date de publication du procès-verbal : 16 avril 2025

Objet : Budget primitif 2025

Rapporteur : monsieur LE BOLU

La Chapellef—=T

Saint Aubin

Budget primitif 2025

Note de présentation brève et synthétique

Sommaire :

1. Le cadre général du budget

I. La section de fonctionnement

!I1. La section d'investissement

IV. Les données synthétiques du budget — Récapitulation

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - 1 accucil@lachapellesaintaubin.frAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250414-20250414DCM9-BF

en date du 22/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250414DCM9

L. Le cadre général du budget

L'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir Les enjeux.

La présente note répond àcette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune www.lachapellesaintaubin.fr, rubrique « conseil municipal », dossier « 14 avril 2025 — Budget primitif 2025 — Note de présentation brève et synthétique », ainsi que sur la borne de

consultation tactile dans le hall d’entrée de la mairie, rubrique « conseil municipal », dossier «

Convocation et ordre du jour des séances du conseil municipal ».

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année dans le respect des principes budgétaires et comptables, à savoir : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

La date limite de vote par l'assemblée délibérante est fixée au 15 avril de l'année à laquelle il se

rapporte ou le 30 avril l’année de renouvellement du conseil municipal et transmis au représentant de L'État dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses

inscrites au budget, pour la période qui s’étend du Ler janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2025 sera voté par le conseil municipal le 14 avril 2025.

11 pourra être consulté sur simple demande auprès du secrétariat de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux et sera disponible sur le site internet de la collectivité, www.lachapellesaintaubin.fr, rubrique « conseil municipal », « Procès-verbaux et délibérations des séances du Conseil Municipal pour l'année 2025 », « * 14 avril 2025 », ainsi que sur la borne de consultation tactile, rubrique

« Conseil Municipal », dossier « Délibérations des séances du Conseil Municipal », sous-dossier

«2025 », pavé « Délibérations de la séance du 14 avril 2025 ».

En préambule, il est précisé :

- que ce budget est bâti suivant les bases du Rapport d'Orientations Budgétaires présenté le 24 février 2025 ;

- que le budget primitif 2025 étant voté après le compte administratif 2024, ledit budget primitif est présenté avec la reprise des résultats antérieurs ;

- que depuis le passage en fiscalité professionnelle unique au 1° janvier 2024 au profit de Le Mans Métropole, la communauté urbaine perçoit l'ensemble des impôts économiques et attribue à la commune une allocation compensatrice (A.C.) ; en 2024, celle-ci s'élevait à 1 870 303.00 €, A.C. qui sera majorée de 2 707,00 € correspondant à la perception de rôles complémentaires 2023, soit au total 1 873 010,00 € à confirmer par la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) qui se réunira le 23 avril prochain, montant qui sera dorénavant versé par l’établissement public de coopération intercommunale sous réserve par la suite de transferts de charges :

- qu’à l'instar des années passées, ce budget est établi avec la volonté :

© de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ainsi qu'en continuant d'accompagner les associations ;

© de rechercher auprès des partenaires que sont notamment l’Etat (Dotation de Soutien à l'investissement Local), la Région des Pays de la Loire, le Conseil départemental de la Sarthe, Le Mans Métropole, la Caisse d’Allocations Familiales et d’autres organismes les subventions pour accompagner la collectivité dans le financement de ses programmes d'investissement chaque fois que possible ;

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 0243 47 62 70 - 1] accueil@ lachapellesaintaubin.frAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250414-20250414DCM9-BF en date du 22/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250414DCM9

o que ce budget est voté par chapitre en section de fonctionnement et en section d'investissement et également par opération en investissement ;

- que suivant la nomenclature comptable MS7, des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section sont autorisés par décision de l’ordonnateur suivant la délibération du conseil municipal n° 7 du 26 juin 2023, à l'exception du chapitre 012, « charges de personnel », dont la compétence ressort au conseil municipal.

Les sections de fonctionnement et d'investissement structurent le budget de la collectivité avec, d'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment la rémunération du personnel de la commune et, de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

IL. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d'assurer le quotidien.

Ainsi, la section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Le budget de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 9 283 000,00 €.

Les dépenses de fonctionnement sont principalement constituées par :

- les charges à caractère général (chapitre O1 1) qui portent sur l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures pour 1 440 000,00 € (- 5 000,00 € par rapport à 2024) dont 125 000,00 € au sein de l’article 6288, autres services extérieurs », sont dédiés pour des ajustements envers d’autres chapitres à l'exclusion du 012, «charges de personnel », à l’instar des dépenses imprévues en M14) ;

- les charges de personnel (chapitre 012), 1 705 000,00 € (+ 47 000,00 € par

rapport à 2024) représentent 44,19 % (44,68 % l’année passée) des recettes réelles de fonctionnement (3 858 746,00 €) et 48,62 % (48,32 % en 2024) des dépenses réelles de fonctionnement [3 507 000,00 € donc non comprises les dépenses d'ordre constituées par les chapitres 023 (virement à la section d'investissement) et 042 (dotation aux amortissements) pour un total de 5776 000,00 €], suivant les informations communiquées dans le Rapport d'Orientations Budgétaires le 24 février 2025, savoi:

+ l'augmentation de la cotisation patronale de la C.N.R.A.C.L. de trois points (de 31,65 % à 34,65 %), soit + 24 000,00 € ;

+ l'accroissement de la cotisation patronale maladie des agents C.N.R.A.C.L. d’un point (de 8,88 % à 9,88 %), soit + 8 000,00 € ;

+ _le régime de protection sociale complémentaire obligatoire au 1° janvier 2025, soit de l’ordre de + 10 000,00 € ;

+ un rappel de supplément familial de traitement pour deux enfants à un agent depuis le 1 janvier 2022, soit une dépense annuelle d'environ + 3 000,00 € ;

+ _ le glissement vieillesse technicité avec onze changements d’échelon ; + une nomination au grade supérieur ;

+ le doublon de quelques semaines suite au départ à la retraite de deux agents ;

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 accueilf@ lachapellesaintaubin. frAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250414-20250414DCM9-BF

en date du 22/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250414DCM9

e_ la valeur du point d'indice restera inchangée (dernière hausse intervenue

au 1 juillet 2023, + 1,5 % et 5 points d'indice majoré au 1‘ janvier

2024) ;

-les autres charges de gestion courante (chapitre 65) qui s’élèvent à 270 000,00 €, soit —

28 000,00 € par rapport à l’année passée (— 9,40 %) se rapportent essentiellement à la

contraction de subventions aux associations ainsi qu’au S.I.V.O.M. de l'Antonnière pour

l’école de musique avec un nombre d'élèves en baisse.

En dehors de l'excédent antérieur reporté pour 5 424 254,00 €, les recettes de l'exercice s’élèvent à 3 858 746,00 € dont :

- l'attribution de compensation versée par Le Mans Métropole (article 73211) : 1 873 010,00 €

(1 870 303,00 € en 2024) ;

-le produit des taxes foncières bâties, non bâties et de taxe d'habitation (article 73111):

1 018 429,00 € (998 360,00 € l’année passée) ;

- la taxe sur la publicité extérieure (article 7368) : 167 747,00 € ;

- les revenus des immeubles (article 752) : 179 000,00 €.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement de l’année 3 858 746,00 €

(3 711 076,00 € en 2024) et celui des dépenses réelles de fonctionnement 3 507 000,00 € [addition des chapitres 011, 012, 014, 65, 67, 68 provisions semi-budgétaires (3 431 000,00 € en 2024) donc non compris les chapitres 023 et 042] s'établit à 351 746,00 € (280 076,00 € l’année passée) dont

128 000,00 € provenant de deux recettes exceptionnelles versées par Le Mans Métropole qui ne seront pas reconduites en 2026, d’une part, 57 000,00 € de fonds de concours énergie sur les dépenses

d'électricité et de gaz 2024 et, d’autre part, 71 000,00 € de reversement de rôles supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales (T.A.S.C.O.M.) antérieurs à 2023 (nota : en dehors de ces deux produits, l'épargne de gestion serait de 223 746,00 €) ; cela constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir

nécessairement à un emprunt nouveau.

b) Les dépenses et recettes de la section de fonctionnement

Chapitre Libellé des dépenses Propositions _ Budget 2025

oil Charges à caractère général 1 440 000,00

012 Charges de personnel et frais 1 705 000,00

014 Atténuation de produits 85 000,00

65 Autres charges de gestion courante 270 000,00 (sauf article 6586 frais de fonctionnement des groupes d'élus : n'existe pas sur la commune)

Total des dépenses de gestion courante 3 500 000.00

66 Charges financières 0,00

67 Charges spécifiques 3 000,00

68 Dotations aux provisions 4 000,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 3 507 000.00

023 Virement à la section d'investissement 5 582 513,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (dotation aux amortissements) 193 487,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 5 776 000,00

Total des dépenses 9 283 000,00

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 aceueil(@ lachapellesaintaubin.frAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250414-20250414DCM9-BF

en date du 22/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250414DCM9

Chapitre Libellé des recettes Propositions Budget 2025

013 Atténuations de charges 2 588,00 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 133 000,00

73 Impôts et taxes (sauf 731) 1975 000,00 731 Fiscalité locale 1270 176,00 74 Dotations et participations 279 982,00 15 Autres produits de gestion courante 195 000,00 Total des recettes de gestion courante 3 855 746,00 77 Produits spécifiques 0,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 3 000,00 Total des recettes réelles de fonctionnement 3 858 746,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 Total des recettes de l’exercice 3 858 746,00 +

R 002 Résultat reporté 5 424 254,00

Total des recettes de fonctionnement cumulées 9 283 000,00

c) La fiscalité

Les bases sont forfaitairement revalorisées de 1,7 % (3,9 % en 2024), en dehors de toutes variations physiques.

Conformément à l'engagement du conseil municipal, le projet de budget primitif a été élaboré avec une reconduction des taux d'imposition.

Les bases, taux et produits des impôts locaux pour 2025 s’établissent comme suit :

Ressources fiscales dont le taux doit être voté en 2025

Taxe Base d'imposition Taux Produit Taxe sur le foncier bâti 6 525 000,00 28,69 % 1 872 023,00 Taxe sur le foncier non 66 200,00 34,40 % 22 773,00 bâti

Taxe d'habitation 79 600,00 1320% 10 507,00 (résidences secondaires et

logements vacants)

Sous-total 1 905 303,00

Ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2025

Allocations Taxe foncière bâtie : 67 940,00 70 711,00 compensatrices Taxe foncière non bâtie : 2 771,00

D.C.R.T.P, (dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle) 0,00 F:N.G.LR. (fonds national de garantie individuelle des ressources) 48 495,00

Coefficient correcteur sur le foncier bâti -___ 886 874,00

Total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale 1137 635,00

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 aceucila lachapellesaintaubin. frAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250414-20250414DCM9-BF

en date du 22/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250414DCM9

d) Les dotations de l’Etat

La commune n'est pas éligible à la dotation forfaitaire au titre de la dotation globale de fonctionnement.

Elle sera indemnisée pour les opérations de recensement de la population intervenues en début d'année pour 4 122,00 € (article 7484) ainsi qu'au regard des deux dispositifs de recueils pour les cartes

nationales d'identité et les passeports, 45 000,00 € sont inscrits à cet effet (article 7485).

IL. La section d'investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l'avenir.

Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de

quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme.

Le budget d'investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 6 563 000,00 € dont : - en dépenses :

o restes à réaliser de l’année N-1 : 96 165.00 € :

© propositions nouvelles : 6 466 835,00 €

- en recettes :

o restes à réaliser de l’année N-1 : 129 846,00 € ;

© solde d'exécution positif reporté : 293 054,00 € ;

© propositions nouvelles : 6 140 100,00 €.

Le budget d'investissement de la collectivité regroupe :

- en dépenses : il s’agit de toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité, notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création. Figurent les restes à réaliser ; - en recettes : elles se présentent successivement :

M Les restes à réaliser en recettes d'investissement, savoir des subventions de l'Etat relatives à la construction du cabinet dentaire et à l'installation de poêles à granules à la gendarmerie ; m l'excédent d'investissement reporté de 2024 ;

M les dotations et fonds divers constitués par le fonds de compensation de la T.V.A. sur les investissements réalisés en 2023 (taux de récupération fixé à 16,404 % du montant T . des dépenses éligibles au fonds) et par la taxe d’aménagement reversée par Le Mans Métropole aux communes de la communauté urbaine ;

M une subvention qui a fait l’objet d’une décision formelle d’attribution par l'organisme co- financeur ;

M Le virement de la section de fonctionnement ;

# les amortissements dans le cadre des opérations d’ordre de transfert entre sections ;

> nota: la commune n'aura pas recours à l'emprunt pour assurer le financement de ces Programm

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 aceucil(e lachapellesaintaubin.ftAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250414-20250414DCM9-BF en date du 22/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250414DCM9

b) Vue d'ensemble de la section d’inve: ment

Chapitre Libellé des dépenses Restes à Propositions Total réaliser nouvelles RAR. +

N-1 2025 Propositions

nouvelles 2025

20 Immobilisations incorporelles (article 2051) 10 000,00 10 000,00 21 Immobilisations corporelles 34 409,00 | 1 153 000,00 1187 409,00 2111 : terrains nus 60 000,00 60 000,00 2115 : terrains bâtis 500 000,00 500 000,00 2131 : bâtiments publics : 4 348,00 340 000,00 344 348,00 2158 : autres installations, matériel et outillage | 24 674,00 80 000,00 104 674,00 techniques

2182 : matériel de transport 45 000,00 45 000,00 2183 : matériel informatique 3 486,00 30 000,00 33 486,00 2184 : matériel de bureau et mobilier 18 000,00 18 000,00

2188 : autres immobilisations corporelles 1 901,00 80 000,00 81 901,00 Opérations | Total des opérations d’équipement 61756,00 | 5 303 835,00 5 365 591,00 n° 32 : pistes couvertes de padel (solde marché) 3 877,00 3 877,00 : maison de santé pluridisciplinaire 33 474,00 33 474,00 : cabinet dentaire 1 670,00 1 670,00 n° 44 : extension salle de gymnastique 3 000 000,00 3 000 000,00 n° 46 : réhabilitation ancienne mairie 1 346 570,00 1 346 570,00 n° 48 : accessibilité halle de tennis 22 735,00 277 265,00 300 000,00 n° 51 : espace végétalisé urbain mairie 450 000,00 450 000,00 n° 52 : pistes de padel (bardage additionnel) 60 000,00 60 000,00 n° 53: espace végétalisé cour ferme Saint 170 000,00 170 000,00 Christophe

Total | 96 165,00 | 6 466 835,00 | 6 563 000,00

Chapitre Libellé des recettes Restesà | Propositions Total réaliser nouvelles RAR. +

N-1 2025

nouvelles 2025

13 Subventions d'investissement (hors 138) 129 846,00 | 47 960,00 177 806,00 10 Dotations, fonds divers 161 140,00 161 140,00 021 Virement de la section de fonctionnement 5582 513,00 | 5 582 513,00 024 Produit des cessions 155 000,00 155 000,00 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 193 487,00 193 487,00

I Total | 129 846,00 [ 6 140 100,00 | 6 269 946,00 LE

Î R00!1 Solde d'exécution positif reporté | I 293 054,00

Total des recettes d'investissement cumulées | 6 563 000,00

d) La subvention d'investissement prévue

Il s’agit d’une subvention pour laquelle une notification du concours a été attribuée, savoir le Conseil départemental au titre du «fonds d'investissement durable 2022-2025» pour les travaux d'accessibilité de la halle de tennis.

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ& : 02 43 47 62 70 accuerla lachapellesaintaubin. frAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250414-20250414DCM9-

en date du 22/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250414DCM9

IV. Les données synthétiques du budget — Récapitulation

a) Principaux ratios

- Dépenses réelles de fonctionnement / population :

- Recettes réelles de fonctionnement / population :

- Dépenses d'équipement brut / population :

- Encours de dette / population :

- D.G.F. / population :

- Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement :

- Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la

dette en capital / recettes réelles de fonctionnement :

- Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement :

- Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement :

- Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement :

b) t de la dette

Néant (la commune n’a plus d’emprunt en cours depuis le 1°" janvier 2023).

BF

1512,20€

1 663,97 €

2 830,10 €

0,00 €

0,00 €

48,62 %

90,88 %

170,08 %

0,00 %

9,12 %

Fait à La Chapelle Saint Aubin,

le 1 avril 2025

Le Maire,

Joël LE BOLU

ARE EME OI

Le budget 2025 s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 9 283 000,00 € en section

de fonctionnement et à 6 563 000,00 € en section d'investissement avec la reprise des résultats de

l'exercice antérieur, soit un budget total de 15 846 000,00 €, suivant le détail ci-après.

n Budget primitif 2025 Crédits 2024 ÿ

Chapitre | .Artitle Dépenses de fonctionnement ty compris Vi) | Proposition 2025

OT Charges à caractère général T445 000,00 1440 000,00

60 Achats et variation de stocks 708 000,00 700 000,00

6042 | Achats de prestations de services 69 500,00 69 000,00

60611 | Eau et assainissement 20 000,00 18 000,00

60612 | Energie 350 000,00 350 000,00

60622 | Carburants 18 000,00 16 000,00

60623 | Alimentation 73 000,00 70 000,00

60628 | Autres fournitures non stockées 1 000,00 1 000,00

60631 | Fournitures d'entretien 16 000,00 16 000,00

60632 | Fournitures de petit équipement 35 000,00 35 000,00

60633 | Fournitures de voirie 5 000,00 3 700,00

60636 | Vêtements de travail 7000.00 8 600.00

6064 | Fournitures administratives 10-000,00 8000.00

6065 | Livres et abonnements bibliothèque 10 000,00 10 000,00

6067 | Fournitures scolaires 13 000,00 14 400,00

6068 | Autres matières et fournitures 80-000,00 80.000,00

6078 | Autres marchandises 500,00 300,00

Mairie — 2 rue de Europe 72650LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 accueil lachapellesaintaubin. frAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250414-20250414DCM9-BF

en date du 22/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250414DCM9

Gi Services extérieurs 357 500,00 380 000,00 611 | Contrats de prestations de services 16 000,00 16 000,00 613 | Locations 22 000,00 21 000,00 61521 | Entretien de terrains 30 000,00 50 000,00

615221 | Entretien, réparations bâtiments publics 80-000,00 65 000,00 615228 | Entretien, réparations autres bâtiments 25 000,00 30.000,00 615231 | Entretien, réparations voiries 12 000,00 25 000,00 615232 | Entretien, réparations réseaux 4.000,00 3 000,00 61524 | Entretien bois et forêts 5 000,00 2.000,00

61551 | Entretien matériel roulant 25 000,00 20 000,00 61558 | Entretien autres biens mobiliers 35 000,00 35 000,00 6156 | Maintenance 55 500,00 55 000,00 6161 | Multirisques 27 000,00 28 000,00

6162 | Assurance obligatoire dommage-construction 500,00 500,00 617 | Etudes et recherches 6 000,00 6 000,00 618] Divers

14 500,00 23 500,00 @ Autres services extérieurs 362 000,00 340 000,00

622 | Rémunération intermédiaires, honoraires 1.000,00 1_ 800,00 623 | Publicité, publications, relations publiques 114 000,00 92 000,00 624 | Transports de biens, transports collectifs 10 000,00 8 000,00 625 | Déplacements et missions 2-000,00 4 500,00

626 | Frais postaux et frais télécommunications 23 000,00 24 000,00 627 | Services bancaires et assimilés 500,00 300,00 6281 | Concours divers (cotisations) 1 000,00 900,00 6282 | Frais de gardiennage 500,00 500,00

6283 | Frais de nettoyage des locaux 80.000,00 80 000,00 62876 | Remboursements frais à un GFP de rattachement 24 400,00 0,00 62878 | Remboursements frais à des tiers 3 000,00 3 000,00 6288 | Autres services extérieurs 102 600,00 125 000,00

6 Impôts - taxes et versements 17 500,00 20 000,00 635 [Autres impôts, taxes (Administration Impôts) 17 500,00 20:000,00

Budget Crédits 2024 dt (CHAGIRE | ARISIS Dépenses de fonctionnement (suite) (y compris V.C) | Proposition 2025

2 Charges de personnel T658000,00 1705 000,00 62 Autres services extérieurs 19 580,00 18 000,00 6218 | Autre personnel extérieur 19 580,00 18 000,00 63 Impôts - taxes et versements 39 780,00 41 600,00

633 | Impôts. taxes, versements (autre organisme) 39 780,00 41 600,00 Gi Charges de personnel 1.598 640,00 1 645 400,00 GAIT | Personnel titulaire 1065 000,00 1.052 000,00 6413 | Personnel non titulaire 70 000,00 90 000,00 6417] Rémunérations des apprentis 6 700,00 9 700,00 6450 | Charges de sécurité sociale et prévoyance 440 020,00 484-000,00

6470 | Autres charges sociales 16 500,00 9 700,00 648 | Autres charges de personnel 420,00 0,00 014 Atténuation de produits 18.000,00 85.000,00 Prélèvements au titre de la contribution pour le redressement 0,00 69 167,00 739115 ü des finances publiques

7392221 | Fonds de péréquation des ressources com. & Intercom 15 000,00 15 833,00 7395 | Reversements de fraction de T.V.A. 3 000,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 298-000,00 270 000,00

65311 | Indemnités de fonction (élus) 77.930,00 73 600,00 65312 | Frais de missions et de déplacement (lus) 2 500,00 3 400,00 65313 | Cotisation de retraite (élus) 14 250,00 14 600,00 65314 | Cotisations sécurité sociale - part patronale 8 900,00 7 650,00 65315 | Formation (élus) 685100 7.400,00

653172 | Cotisations au fonds de financement de l'allocation de fin 55,00 51,00 mandat

6541 | Créances admises en non-valeur 0,00 0,00 Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 aceuciléæ lachapellesaintaubin.frAR CONTROLE DE LEGALITE

en date du 22/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250414DCM9

072-217200658-20250414-20250414DCM9-BF

8 475 000,00

6542 | Créances éteintes 5 990,00 4 867,00

6558 | Autres contributions obligatoires 5 902,00 1 303,00

657358 Subventions de fonctionnement autres groupements de

[ collectivités (S.L.V.O.M. Antonnière) 30 522,00 21 829,00

657363 | Subvention C.C.A.S. 12 000,00 10 000,00

65748 | Subventions de fonctionnement autres personnes droit privé 133 000,00 125 000,00

65888 | Autres (charges diverses de gestion courante) 100,00 300,00

66 Charges financières 0,00 0,00

66111 | Intérêts des emprunts 0,00 0,00

67 Charges exceptionnelles 9 000,00 3 000,00

673 | Titres annulés (sur exercices antérieurs) 9 000,00 3 000,00

68 Dotations provisions semi-budgétaires 3 000,00 4 000,00

681 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux 3 000,00 4 000,00

provisions charges de fonctionnement

023 Virement à la section d'investissement 4 855 966,00. 5 582 513,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections : 188 034,00 193 487,00

amortissements.

681 Dotations aux amortissements, aux dépré 188 034,00 198 487,00

rovisions charges de fonctionnement

9 283 000,00

4 ; Budget primitif 2025 Crédits 2024 ” Chapitre | Article sentier detnélonnement Géompris VC | PPosition 2025

013 Anténuation de charges 500,00 2588,00 6419 | Remboursements rémunérations personnel 500,00 2 588,00

70 Produits des services, du domaine 125 000,00 133 000,00 70311 | Concessions cimetières (produit net) 1 400,00 1 100,00

7062 | Redevances service à caractère culturel 6 000,00 5000,00 7066 | Redevance service à caractère social (ALLS.H. & Activ Days) 25 000,00 28 000,00

7067 | Redevance services périscolaires (restauration scolaire) 90 000,00 95 700,00

7078 | Autres marchandis 0,00 200,00

70878 | Remboursements de frais par des tiers 2 600,00 3 000,00

7 ‘Impôts et taxes (sauf 731) T.949438,00 1.975 000,00 73211 | Attribution de compensation 1 870 303,00 1 873 010,00

73212 | Dotation de solidarité communautaire 15 000,00 30 995,00

TI TENGIR. 48 495,00 48 495,00

732221 | Fonds de péréquation des ressources com, et Intercom. 5 000,00 10 500,00

73223 | Fonds départemental D.M.T-O. pour communes — 5 000 hab. 10.640,00 12 000,00

73 Fiscalité locale T261.360,00 1270 176,00 T31L | Impôts directs locaux 998 360,00 1018 429,00

73141 | T'axe sur la consommation finale d'électricité 83 000,00 84 000,00

73174 [ l'axe locale sur la publicité extérieure 180 000,00 167 747,00

721 Dotations et participations 200.000,00 279.982,00 744] F.CT.V.A. 12 040,00 LL 167,00

TATIS | Autres participations Etat 250,00 293,00

74741 | Participation communes membres du GFP 0.00 3 246,00

TATAR | Autres communes 1 400,00 12 360,00

74751 | Participation G.F.P. de rattachement 40.000,00 128 000,00 7478 | Participations autres organismes 1 499.00 5 083,00

748312 | D.C.R.P. 21 214,00 0,00

74833 | Etat: compensations exonération taxes foncières 69 597,00 70 711,00

1484 | Dotation de recensement 0,00 4 122,00

7485 | Dotation pour les titres sécurisés 44 000,00 45 000,00

7 Autres produits de gestion 165 578,00 195.000,00 752 | Revenus des immeubles 160 563,00 179 000,00

755 | Dédits et pénalités 4 788,00 0,00

75888 | Autres 227,00 16 000,00

7 Produits excephionnels 8 100,00 0,00 773 | Mandats annulés (exercices antérieurs) 8 100,00 0,00

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN &: 02 43 47 62 70 - ! 1 accueill@ lachapellesaintaubin.frAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250414-20250414DCM9-BF

en date du 22/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250414DCM9

Pre Produits exceptionnels (opérations d'ordre de transfert

entre sections

Quote-part des subventions d'inv nent transférées au 0,00 0,00 compte de résultat

Reprises provisions semi-budgétaires 1 100,00 3 000,00

0,00 0,00

Reprises sur amortissements, dépréciations & provisions 1 100,00 3 000,00 1 Te nTEn WE Ï

Excédent antérieur reporté 4 763 924,00 5 424 254,00

TOTAL 8 475 000,00 9 283 000,00

Budget 2025 Restes à Propositions Total Dépenses d’investissement réaliser nouvelles

6 466 835,00 € | 6 563 000,00 €

96 165,00 €

chapitre 20 : immobilisations incorporelles 10 000,00 10 000,00 article 2051 : concessions et droits similaires 10 000,00 10 000,00

chapitre 21 : immobilisations corporelles 34409,00| 1323000,00| 1357 409.00 article 2111 : terrains nus 60 000,00 60 000,00 article 2115 : terrains bâtis 500 000,00 500 000,00 — 212 : agencements & aménagements 170 000,00 170 000,00

article 2131: constructions bâtiments publics 4 348,00 340 000,00 344 348,00

article 2158 : autres installations techniques 24 674,00 80 000,00 104 674,00

article 218: atériel de transport 45 000,00 45 000,00

article 218. atériel informatique 3 486,00 30 000,00 33 486,00

article 2184 : matériel de bureau et mobilier 18 000,00 18 000,00 article 2188 : autres immobilisations 1 901,00 80 000,00 81 901,00

corporelles

OPERATIONS INDIVIDUALISEES 61756,00| 5133835,00| 5195 591,00 32 : pistes couvertes de padel (article 231) 3 877,00 3 877,00 5 : maison de santé pluridisciplinaire (article 33 474,00 33 474,00

43 : cabinet dentaire (article 231) 1 670,00 1 670,00 44 : salle de gymnastique (article 2131) 3 000 000,00! 3 000 000,00 on réhabilitation ancienne mairie (article 1346 570,00! 1 346 570,00

a halle de tennis accessibilité P.M.R. (article 22 735,00 277 265,00 300 000,00

A espace végétalisé urbain mairie (article 450 000,00 450 000,00

52 : pistes de padel (article 2131) 60 000,00 60 000,00

Mairie 2rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 aceueillæ lachapellesaintaubin.frAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250414-20250414DCM9-BF

en date du 22/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250414DCM9

Budget 2025 Restes à Propositions Total

Recettes d'investissement réaliser nouvelles

6 433 154,00 € | 6 563 000,00 €

129 846,00 €

article 001 : solde d’exécution positif reporté 293 054.00 293 054,00

chapitre 10 : dotations = fonds divers 161 140,00 161 140,00

article 10222 : F.C.T.V.A. 160 109,00 160 109,00

article 10223 : taxe d'aménagement 1 031,00 1 031,00

article 1068 : excédent de fonctionnement 0,00 0,00

capitalisé

chapitre 13 : subventions d’investissement 129 846.00 47 960,00 177 806,00

article 1323 — opération n° 48 : Conseil

Départemental (fonds d'investissement durables 47 960,00 47 960,00

2022/2025)

article 13462 — opération n° 43 : Etat (DSL) 102 900,00 102 900,00

article 13462 — opération n° 47 : Etat (DSL) 26 946,00 26 946,00

chapitre 021 : virement de la section de

Th tomiement S582513,00| 5582 513,00

chapitre 024 : produits des cessions

d’immobilisations 155 000,00 158 900,00

chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert

entre sections : chapitre 28 : amortissements 193 487.00 193 487.00

[Résultat | 33 681,00] _- 33 681,00] 0,00]

Nota : des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la

limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section sont autorisés par décision de l'ordonnateur suivant la délibération du conseil municipal n° 7 du 26 juin 2023, à l'exception du chapitre 012, « charges de personnel », dont la compétence ressort au conseil municipal.

RERO

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de budget primitif 2025 exposé ci- dessus.

Mairie — 2rue de l'Europe 72650LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 aceueili@ lachapellesaintaubin. frAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250414-20250414DCM9-BF

en date du 22/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250414DCM9

Décision

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte le budget primitif 2025 tel que présenté ci-dessus à la somme de 9 283 000,00 € en section de fonctionnement et à la somme de 6 563 000,00 € en section d’investissement.

Pour copie conforme,

Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.

Le maire, Le secrétaire de séance, nie

LCMAPES>

Joël LE BOLU/ 7 3 à Eric NOURY

7

« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 accueilf@lachapellesaintaubin.fr