unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024043019

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024043019 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024043019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Banque, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 avril 2024

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 25

Représentés :7

Absents : 11

L’an deux mille vingt-quatre, le 30 avril et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 24 avril 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, , Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Anne TURREL, M. Maurice VOISIN,

Étaient absents : Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Denis SAUJOT), Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), M. Thierry MICHAL (pouvoir à Mme Fabienne GIMARET), Mme Christelle PAGET, M. Philippe PROST (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Roger RIBOLLET, Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), M. Dominique VIOT,

Secrétaire de séance : Mme Fabienne GIMARET

N°2024/04/30/19 - Mission d'accompagnement du service public de la rénovation de l'habitat – « Mon Accompagnateur Rénov »

Monsieur Jean-Michel LUX, Vice-Président, rappelle à l’assemblée que la SPL Agence Locale de l'Energie et du Climat de l'Ain (SPL ALEC AIN) est l’opératrice du service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) à l'échelle du département de l'Ain pour le compte des EPCI de l'Ain qui en ont fait le choix et que la Communauté de Communes Val de Saône Centre est actionnaire de la SPL ALEC AIN et exerce par l'intermédiaire de son représentant au conseil d'administration, avec les autres collectivités publiques seules actionnaires de la SPL ALEC AIN, un contrôle conjoint sur cette dernière, contrôle analogue à celui exercé sur ses services.

Il rappelle également que par un accord-cadre en quasi-régie, la communauté de communes a confié à la SPL ALEC AIN la mise en œuvre de la politique du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) et l’action publique en faveur de la diminution de l’empreinte carbone du petit tertiaire privé, en 2024 dans le cadre du partenariat avec l’ADEME et l’ANAH.

Dans la continuité de ces actions, la communauté de communes entend préciser qu’elle souhaite, en complément de l’offre privée, proposer à ses habitants la mission d'accompagnement du service public de la rénovation de l'habitat « Mon Accompagnateur Rénov » prévue par le Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 et précisée par l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat (SPPEH). Cette mission d’accompagnement public sera confiée à la SPL ALEC AIN ayant été agréé par l’Etat pour une durée de 5 ans en application du VI de l'article R.232- 5 du code de l'énergie.

Il rappelé que le Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat (SPPEH) a évolué en Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) décliné sous la bannière « France Renov’ », qui englobe désormais les questions de rénovation énergétique mais aussi d’adaptation du logement au handicap ou d’autonomie.

Les obligations définies par les articles R. 232-3 et R. 232- 4 du code de l'énergie incombant aux opérateurs agréés « Mon Accompagnateur Rénov’ » sont les suivantes :

L'accompagnement comprend :

✓ Une évaluation de l'état du logement et de la situation du ménage ✓ Un audit énergétique ou la présentation d'un audit énergétique existant ✓ La préparation et l'accompagnement à la réalisation du projet de travaux. L'ensemble des prestations obligatoires sont précisées en annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2022.

En tant qu’opérateur agréé pour le compte de la collectivité actionnaire, la SPL ALEC AIN devra : ✓ Posséder une connaissance complète des types d'isolation de ventilation de chauffage bac carbone et des solutions de pilotage de la consommation énergétique accessible sur le marché ✓ Remplir une condition d'indépendance au regard de l'exécution d'un ouvrage dans le domaine de la rénovation énergétique.

A ce titre et conformément au III de l'article R.232- 4 du code de l'énergie, la SPL ALEC AIN ne devra pas être en mesure d'exécuter directement un ouvrage et sera tenue au respect d'une stricte neutralité, à performance égale, vis-à-vis des équipements, solutions technologiques et scénarios de travaux proposés ainsi qu'une stricte neutralité, à qualité égale, vis-à-vis des entreprises de travaux proposés. Les activités de maîtrise d'œuvre sont compatibles avec les conditions d'indépendance. ✓ Favoriser les rénovations performantes et globales au sens du 17° bis de l'article l.111-1 du code de la construction et de l'habitation.✓ Fournir annuellement à la délégation territoriale de l'ANAH de l’Ain, au début de chaque année civile, un rapport d'activité tel que présenté au I de l'article 6 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service de la performance énergétique de l'habitat.

Ce rapport doit impérativement contenir les éléments suivants : - une actualisation des qualifications de l'accompagnateur agréé - un bilan d'activité pour l'année en cours ainsi que les prévisions d'activité pour l'année suivante - la structure du capital actualisé

- les évolutions éventuelles de la structure, organigramme, recrutements. ✓ Informer l'Agence Nationale de l'Habitat ou sa délégation locale de tout changement notable concernant sa situation notamment un changement d'adresse ou dénomination de personnel réalisant les accompagnements, la modification de la structure, de son capital, la perte et l'obtention de nouvelles qualifications ou le changement de périmètre d'intervention géographique.

En cas de changement qui viendrait remettre en cause la validité des critères d'éligibilité, il sera procédé à une nouvelle instruction de l'agrément.

✓ Utiliser le libellé « Mon Accompagnateur Rénov’ » dans tous les documents, de devis, factures, communication et de prospection.

Pour rappel, la sous-traitance des prestations d'accompagnement obligatoires et complémentaires mentionnées à l'article R.232-3 du code de l'énergie n'est autorisée que dans les cas prévus au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants, et L.5211-1,

Vu les articles 2511-1 et suivants du code de la commande publique,

Vu le Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 et l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du SPPEH,

VU la délibération n°2020/11/24/07 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en date du 24 novembre 2020 relative à la mise en œuvre du déploiement du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH),

VU la délibération n°2020/12/15/02 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en date du 15 décembre 2020 relative à la création d’une société publique locale (SPL) comme structure de portage du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH),

VU la délibération n°2021/03/30/12 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en date du 30 mars 2021 relative à constitution d’une Société Publique Locale (SPL) Agence Locale de l’Energie et du Climat de l’Ain, décidant l’entrée au capital de la SPL ALEC AIN et désignant un représentant permanent de la communauté de communes à l'assemblée générale des actionnaires et un mandataire représentant l’EPCI au conseil d'administration de la SPL ALEC AIN,

VU la délibération n°2022/01/25/16 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en date du 25 janvier 2022 confirmant la mise en œuvre du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat sur son territoire et décidant de confier la poursuite de la mise en œuvre de cette politique à la SPL ALEC AIN, approuvant l’accord cadre préparé à cet effet et autorisant l’exécutif à le signer et à passer tous les actes nécessaires à l’exécution de l’accord cadre,

VU l’accord-cadre en quasi-régie d’animation du SPPEH (Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat) signé le 2 février 2022,

VU la délibération n°2022/12/13/11 en date du 13 décembre 2022 approuvant le marché subséquent de l’accord-cadre en quasi-régie d’animation du SPPEH et autorisant M. le Président à signer ledit marché,

VU le marché subséquent de l’accord-cadre en quasi-régie d’animation du SPPEH signé le 15 décembre 2022,

VU la délibération n°2024/01/30/10 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en date du 30 janvier 2024 approuvant l'accord-cadre en quasi-régie d’animation du Service Public de la Rénovation de l’Habitat et du Petit Tertiaire Privé,

VU l’accord-cadre en quasi-régie du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) signé le 7 février 2024,

VU l’avis favorable de la Commission Environnement du 18 avril 2024,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

CONFIE à la SPL ALEC AIN la réalisation de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'Habitat « Mon Accompagnateur Renov’ » décrite par l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, en complément du parcours d’accompagnement public proposé par la Communauté de Communes Val de Saône Centre dans le cadre du service public « Val de Saône Rénov’+ »

AUTORISE la SPL ALEC AIN à contractualiser avec les usagers concernés dans le cadre de la réalisation de ladite mission.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 30 avril 2024

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Et de la notification le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX