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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023062713
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023062713)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 juin 2023
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 27
Représentés : 3
Absents : 9
L’an deux mille vingt-trois, le 27 juin et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 21 juin 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, Étaient absents : M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Bernard ALBAN), Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Marianne MORSLI, Mme Christelle PAGET, M. Denis SAUJOT (pouvoir à M. Philippe PROST), M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN
Secrétaire de séance : M. Romain COTTEY
N°2023/06/27/13 – Aménagement de l’extension 2 du Parc Actival sur la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne : demande d'aide départementale 2024 au titre du dispositif « Investissements structurants »
VU les modalités de demandes d'aide départementale pour les projets éligibles dans le cadre de l'aménagement des zones d'activités économiques relevant du Pacte du Territoire Dombes Saône 2024-2026 et du dispositif « investissements structurants », VU le projet de l’extension 2 du Parc Actival, situé sur la commune de Saint-Didier sur Chalaronne, pour la création d'un lotisse- ment d’entreprises dédié aux activités industrielles, artisanales ou de bureaux, VU l’inscription de ce projet dans le Contrat de Relance et de Transition écologique (CRTE) 2021-2026 au titre de l’économie soutenable « développement de parcs d’activités »,
VU l’avis favorable de la Commission Economie et Voirie du 7 juin 2023,
Monsieur le Président propose de solliciter l’aide du Département de l’Ain et d’adresser une demande de subvention au titre du dispositif « Investissements structurants : aide à l’aménagement de zones d’activités » (Pacte des territoires 2024-2026) pour la création d'un lotissement composé de 5 lots à vocation de parc d'entreprises pour les activités industrielles, artisanales ou de bureaux, avec accès, voie de desserte, placette de retournement, trottoirs, espaces verts. L’extension 2 du Parc Actival sera desservie par une nouvelle voie raccordée à la voie interne du Parc Actival, nommée Rue des Métaux.
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Président à déposer une demande d'aide départementale 2024 au titre du dispositif «investissements structurants pour l’aide à l’aménagement de zones d’activités » dans le cadre du Pacte du territoire Dombes Saône 2024-2026 pour la création d'un lotissement à vocation de parc d'entreprises dédié aux activités industrielles, artisanales ou de bureaux, sur la commune de Saint-Didier sur Chalaronne.
APPROUVE le plan de financement au titre de la demande d'aide départementale 2024 défini comme suit : - Le coût prévisionnel de l'aménagement de l’extension 2 du Parc Actival est évalué à 520 750 € HT. - Le montant de l'aide départementale 2024 sollicitée est de 78 113 € correspondant à 15 % du coût prévisionnel de l’opération.
- Le montant restant à la charge de la communauté de communes représente la somme de 442 637 €.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 27 juin 2023 Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX