Déliberation - 2017 09 04 deliberations a la chaine

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Déliberation - 2017 09 04 deliberations a la chaine Document publié le Lundi 25 avril 2016 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné. Lien du pdf (Déliberation - 2017 09 04 deliberations a la chaine)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Consommateurs, Extrait du registre des délibérations 2017

L’an deux mil dix-sept, le quatre septembre à 20 h 05, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le trente et un aout conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de dix-huit à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; Mme Angélique CUPIF, Mme Virginie DUMONT, M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. François GUELET, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Thierry SAMSON, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : M. Francis HARCHOUX, pouvoir à M. SAMSON

Mme Elisabeth MARQUES, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. RICHARD

M. Philippe ROUVIER, pouvoir à Mme. GOUPIL

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2017.072 :

Objet : Salle Omnisports : Validation de l’APD

Par délibération n°2016.041 du 25 avril 2016, le Conseil Municipal a attribué la mission de maîtrise d’œuvre pour la création de la nouvelle salle omnisports au cabinet d’architectes Didier Leborgne et Associés.

Le présent rapport a pour objet de vous présenter les études d'avant-projet détaillé.

Pour rappel, le projet était estimé à 2 361 000 €HT (hors honoraires, bureaux de contrôle et SPS), à 200 000 €HT pour les aménagements extérieurs et à 261 000 €HT pour la salle de danse optionnelle, soit un total de 2 822 000 €HT.

Le projet est situé perpendiculairement à gauche de la salle omnisports actuelle, avec un niveau rez-de-chaussée bas semi-enterré en partie nord pour venir se raccorder sensiblement au niveau du terrain naturel en partie sud.

Un ascenseur permettra de relier tous les niveaux de la salle (rez-de-chaussée bas, rez-de-chaussée haut et la mezzanine pour accéder à la passerelle..

Le projet sera relié à la salle de sports existante via une passerelle aérienne rendant ainsi le DOJO actuel accessible aux PMR via l’ascenseur de la nouvelle salle.

Un escalier permettra d’accéder directement aux tribunes par le terrain multisports.

La surface totale du bâtiment sera de 2 383.50 m², compris les espaces de circulations et la passerelle, soit 11.55 m² de plus que l’esquisse initiale.

Rendu exécutoire par publication le / /17

et envoi en Préfecture de Rennes le / /17

Le MaireExtrait du registre des délibérations 2017

Le projet comprend :

Rez-de-chaussée bas :

- un terrain multisports, les gradins et les espaces de rangements nécessaires - le dojo et son espace de rangement

- des vestiaires, dont :

- 4 vestiaires sportifs avec douches

- 2 sanitaires sportifs hommes et femmes

- 2 vestiaires avec douches et sanitaires pour arbitres et enseignants

- des locaux techniques, dont :

- l’infirmerie

- la chaufferie,

- le local pour le traitement d’air,

- le TGBT,

- TD/PV

- le local entretien,

- le local pour les déchets

Rez-de-chaussée haut

- le sas et le hall d’entrée

- l’espace de convivialité

- la salle de danse et son espace de rangement

- un bureau

- des sanitaires femmes et hommes pour le public

- un espace bar et sa réserve

Le bilan financier prévisionnel actualisé de l’opération est le suivant :

Coût prévisionnel Estimation APS

Estimation

Salle de

Danse

Total APS +

danse

Estimation

APD

VRD 220 220 240

Gros OEuvre 875 30 905 995

Charpente métallique 110 25 135 135

Isolation par l'extérieur 45 23 68 30

Couverture Etanchéité Bardage 395 40 435 435

Menuiseries extérieures Métallerie 100 10 110 120

Menuiseries intérieures / Cloisons sèches 75 9 84 110

Faux plafond - Acoustique 22 8 30 58

Revêtements scellés 53 18 71 70

Revêtements sportif 95 95 95

Equipements sportif base pour compétition 25 25 25

Equipements sportif complémentaire pour entrainement 15

Equipements sportif dojo (platelage bois + tatamis) 28

Equipements sportif salle de danse (miroirs et double barres) 8

Ascenseur 20 20 22

Peinture 35 7 42 45

Électricité 170 25 195 200

Chauffage - ventilation - plomberie 220 55 275 265

SOUS TOTAL TRAVAUX 2 460 250 2 710 2 896

Maitrise d'oeuvre et études 190

SOUS TOTAL HONORAIRES 190

Sous Total Travaux et Honoraires 3 086

Capteurs photovoltaïques (budget autonome - hors demande de subventions) 160

TOTAL GENERAL (en K€) 3 246Extrait du registre des délibérations 2017

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A LA MAJORITE DE 21 VOIX « POUR »

ET 2 « ABSTENTION »

ARTICLE 1 : VALIDE l’APD de la nouvelle salle omnisports pour un montant total de 2 896 000 €HT (tranche ferme et tranche optionnelle) et de 160 000 €HT pour les capteurs photovoltaïques, soit un total cumulé de 3 056 000 €HT, hors honoraires

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire, dont le dépôt du permis de construire, les marchés publics et les demandes de subventions.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Options

Alarme intrusion 8.50

Sonorisation des salles 20.00

Contrôle d'accès (halle d'entrée, salle omnisports, dojo) 18.00

Salle multisports : ventilation double flux 30.00

Total des options (en K€) 76.50

Recettes en K€

Europe LEADER 200

Etat DETER 2017 (réponse en juin 2017) 0

Conseil Régional (Contrat de Partenariat) 317

Conseil Départemental (Contrat de Territoire) 600

CCVI-A (fonds de concours) 600

Total des participations 1 717

Commune 1 369

TOTAL GENERAL (hors capteurs photovoltaïques et options) 3 086Extrait du registre des délibérations 2017Extrait du registre des délibérations 2017

L’an deux mil dix-sept, le quatre septembre à 20 h 05, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le trente et un aout conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de dix-huit à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; Mme Angélique CUPIF, Mme Virginie DUMONT, M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. François GUELET, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Thierry SAMSON, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : M. Francis HARCHOUX, pouvoir à M. SAMSON

Mme Elisabeth MARQUES, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. RICHARD

M. Philippe ROUVIER, pouvoir à Mme. GOUPIL

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2017.073 :

OBJET : Service public d’assainissement collectif : choix du prochain mode de gestion

La Ville de Saint Aubin d’Aubigné assure la compétence de l’assainissement collectif sur son périmètre. Le service est assuré pour environ 1 400 abonnés.

Le patrimoine du service est composé d’une nouvelle unité de traitement de 5.800 Eq/h, de 2 postes de relèvement et de 19 km de réseau gravitaire et refoulement.

La gestion du service d’assainissement collectif est à ce jour assurée par la société SAUR dans le cadre d’un contrat d’affermage ayant pris effet le 1er janvier 2005 et qui arrive à échéance au 31 Décembre 2017.

Afin de disposer de l’ensemble des éléments lui permettant de se prononcer sur le choix du mode de gestion à mettre en œuvre au terme du contrat de gestion déléguée en vigueur, la collectivité a confié au Cabinet BOURGOIS-Ingénieurs Conseils une mission d’études visant :

- à identifier les principales caractéristiques du service ;

- à réaliser un audit technique, juridique et financier du contrat qui s’achève ;

- à présenter les différents modes de gestion envisageables pour l’exploitation du service d’assainissement collectif ;

- à identifier les orientations pour la prochaine exploitation du service.

Plusieurs particularités de l’exploitation du service d’assainissement collectif peuvent influer sur le choix du mode de gestion.

Le choix d’une exploitation future en régie expose ainsi la collectivité à plusieurs contraintes fortes :

Rendu exécutoire par publication le / /17

et envoi en Préfecture de Rennes le / /17

Le MaireExtrait du registre des délibérations 2017

- Le maintien des exigences actuellement fixées en matière de continuité de service, suppose de pouvoir, en toutes circonstances, maintenir à disposition 24h/24 et 7j/7 une équipe d’astreinte rassemblant les compétences adaptées aux exigences de l’exploitation, technicien spécialiste en traitement de l’eau, électromécanicien, agent d’entretien, cadre en mesure d’intervenir dans un délai court (de manière générale moins d’une heure), contrainte que la Collectivité ne saurait être en mesure de satisfaire de manière économique sans recourir au service d’une société extérieure disposant de la capacité de mutualiser ces ressources avec d’autres services ;

- Au regard des exigences réglementaires auxquelles sont soumises ce type d’installations, et de la responsabilité résultant des impacts en matière de santé publique qu’elle est susceptible d’entraîner en cas de mauvais fonctionnement, la Collectivité devrait se doter d’une compétence autonome en matière de veille et de suivi réglementaire des installations.

Enfin il convient de ne pas sous-estimer les contraintes temporaires induites par le passage d’une gestion déléguée, constituant le régime actuel de l’exploitation, à une exploitation en régie. Ces contraintes temporaires sont de deux natures :

- Contraintes liées aux compétences et aux moyens à mobiliser pour créer la Régie, la rendre opérationnelle et à assumer l’ensemble des responsabilités qu’implique une telle démarche ;

- Nécessité par ailleurs pour la collectivité de constituer un fonds de roulement estimé à environ 6 mois de chiffre d’affaire d’exploitation. La collectivité devrait financer ce fonds de roulement soit sur ses fonds propres, soit par recours à l’emprunt avec l’impact qui en résulte en termes de taux d’endettement.

L’ensemble de ces contraintes conduisent à préconiser le recours à une externalisation de l’exploitation du service.

Dès lors deux options sont envisageables pour ce qui concerne le régime de cette externalisation :

- Le recours à un marché public de prestations de service ;

- Ou bien le recours à un nouveau contrat de concession de service.

Le recours à un marché public de prestations de service présente l’avantage de se rapporter à un régime juridique assimilable à celui d’une régie, sans pour autant en exiger les contraintes en termes de constitution et de responsabilité technique de l’exploitation.

Cette option n’exonèrera toutefois pas la collectivité de devoir financer un besoin en fonds de roulement (BFR) dans la mesure où elle devra, dans ce cas, rémunérer son exploitant suivant une périodicité a minima trimestrielle. Cette rémunération intervenant à terme échu, permettra néanmoins de réduire quasiment de moitié le montant du BFR à financer par rapport à celui qui serait nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre d’une exploitation en régie directe.

Cette option présente toutefois l’inconvénient de ne pas pouvoir recourir à une procédure de consultation négociée au regard du faible niveau au-dessous duquel cette procédure est autorisée. Cette impossibilité de recourir à une procédure négociée limite les possibilités réelles d’optimisation du contrat signé avec le prestataire, seules étant admises les mises au point ne portant pas sur les éléments déterminants de l’offre jugée la mieux disante (engagements, prix et délais).

De fait le recours à un nouveau contrat de concession de service apparait comme une solution mieux adaptée à la situation de la Ville de SAINT AUBIN D’AUBIGNE pour son service d’assainissement collectif.

La passation d’un contrat de concession de service présente essentiellement quatre avantages déterminants par rapport à la passation d’un marché public de prestation de service :

- La procédure de passation à laquelle il est soumis (ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et décret n°2016-86 du 1er février 2016) réserve une large part à la négociation, ce qui permet une optimisation de l’ensemble des paramètres techniques et financiers du contrat ;

- La Collectivité est dispensée de mettre en place un fonds de roulement au titre de l’exploitation, le concessionnaire se rémunérant directement auprès des abonnés ;

- Les contrats de concession de service peuvent mettre à la charge du concessionnaire certains travaux si ceux-ci peuvent avoir une incidence sur les conditions, les performances et l’économie de l’exploitation ;

- Les contrats de concession de service peuvent avoir une durée supérieure aux marchés publics de prestation de service : on admet une durée de 5 ans (cf. ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et décret n°2016-86 du 1er février 2016), voire jusqu’à 15 à 20 ans si cette durée peut se justifier par l’amortissement d’investissements consentis par le concessionnaire.Extrait du registre des délibérations 2017

Cette durée est favorable à l’obtention de conditions tarifaires optimisées et à une meilleure gestion patrimoniale des installations dont le concessionnaire doit assurer la maintenance.

Quelques préconisations méritent toutefois d’être dispensées, destinées à fortement relativiser les reproches les plus fréquemment formulés à l’encontre de la concession de service. Elles concernent notamment :

- La définition d’objectifs perfomanciels mesurables ;

- La transparence de gestion du renouvellement ;

- La réduction des délais de reversement de la part Collectivité ;

- Les modalités d’échange et de mise en commun de données avec les services de la collectivité ;

- Le contenu des rapports annuels technique et financier ;

- Les modalités de révision périodique du contrat.

Les prestations confiées au concessionnaire comprendraient :

- La responsabilité de la garde de l’ensemble des ouvrages du service ;

- La responsabilité du respect des dispositions réglementaires fixées par les arrêtés préfectoraux s’appliquant aux ouvrages du service ;

- La responsabilité du maintien des conditions de traitement et d’épuration des eaux usées sur l’ensemble de la chaîne de collecte jusqu’aux points de rejets au milieu naturel ;

- L’entretien et la maintenance de l’ensemble des installations avec mise en œuvre d’une GMAO permettant un archivage de l’ensemble des incidents survenus sur les ouvrages ainsi que des opérations effectuées au titre de l’entretien et de la maintenance ;

- Les travaux localisés d’entretien du génie civil des ouvrages et de la voirie interne aux installations ainsi que les travaux d’entretien et de renouvellement des clôtures et des portails ;

- Le renouvellement des équipements électromécaniques dans le cadre de la gestion d’un fonds de renouvellement visant à financer le renouvellement programmé et le renouvellement fonctionnel des dits équipements ;

- La mise à disposition 24h/24 et 7j/7 d’une équipe d’astreinte rassemblant les compétences adaptées aux installations (technicien spécialiste en traitement d’eau usées, électromécanicien, agent d’entretien, cadre en mesure d’intervenir dans un délai court (de manière générale moins d’une heure) ;

- La réalisation de l’ensemble des contrôles, mesures, et analyses réglementaires se rapportant au contrôle du bon fonctionnement et de la conformité réglementaire des installations ;

- La tenue à jour de l’inventaire des ouvrages et des équipements électromécaniques des ouvrages du service, ainsi que des notices d’exploitation de ces ouvrages et équipements ;

- La prise en charge de l’ensemble des consommables - électricité, produits de traitement - nécessaires au traitement de l’eau.

L’information permanente de la collectivité par la mise en œuvre :

- d’un report des informations collectées sur l’ensemble du réseau ;

- la tenue de réunions de reporting suivant une fréquence définie par la collectivité ;

- et la production d’un rapport annuel technique et financier conforme aux dispositions du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, pris en application de la loi du 02 février 1995.

Par ailleurs le concessionnaire pourra se voir confier la prise en charge financière et la réalisation d’un certain nombre de travaux à caractère concessif.

Le concessionnaire aura la possibilité de proposer des travaux d’amélioration visant à fiabiliser ou optimiser le fonctionnement du service.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son livre IV services publics locaux, chapitre 1er délégation de service Public et chapitre IV section 2 relatif aux services publics industriels et commerciaux eau ;

VU l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 ;

VU le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ;Extrait du registre des délibérations 2017

VU le rapport de présentation dressé et présenté avec l’assistance du Cabinet BOURGOIS aux membres du Conseil Municipal et joint à la convocation ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Décide de retenir le principe d’une concession de service public pour la gestion du service public de l’assainissement collectif de la Ville de SAINT AUBIN D’AUBIGNE ;

ARTICLE 2 : Décide de retenir le principe du recours à un nouveau contrat de concession de service ;

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure permettant de désigner le concessionnaire et à prendre, en tant que de besoin, toutes dispositions utiles à l’exécution de la présente délibération ;

ARTICLE 4 : Décide de retenir une durée de 10 ans, en rapport avec la durée moyenne des cycles de renouvellement des équipements ;

ARTICLE 5 : AUTORISE M. le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2017

L’an deux mil dix-sept, le quatre septembre à 20 h 05, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le trente et un aout conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de dix-huit à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; Mme Angélique CUPIF, Mme Virginie DUMONT, M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. François GUELET, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Thierry SAMSON, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : M. Francis HARCHOUX, pouvoir à M. SAMSON

Mme Elisabeth MARQUES, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. RICHARD

M. Philippe ROUVIER, pouvoir à Mme. GOUPIL

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2017.074

OBJET : Constitution de la commission de Délégation de service public

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que cette commission et créée lorsque la commune confie la gestion d'un service public à un concessionnaire public ou privé. Il précise que cette commission sera permanente pour toute la durée du mandat municipal.

La composition de la commission est la suivante :

 avec voix délibérative :

• le maire, président ou son représentant

• 5 membres pour les communes de plus de 3.500 habitants

 avec voix consultative :

• Le comptable de la collectivité,

• Le représentant du Ministre chargé de la concurrence (Direction Départementale de la Protection des Populations : service de la protection économique du Consommateur et Veille Concurrentielle) ; • Peuvent également participer « un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public ». La nomination en tant que personne qualifiée doit être nominative, personnelle et préalable à la convocation de la commission.

Les membres à voix délibérative sont désignés de la façon suivante :

 Le conseil élit cinq membres titulaires et cinq membres suppléants au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Rendu exécutoire par publication le / /17

et envoi en Préfecture de Rennes le / /17

Le MaireExtrait du registre des délibérations 2017

La commission de délégation de service public (C.D.S.P.) est habilitée :

• à établir la liste des candidats admis à présenter une offre dans le cadre d’une procédure de délégation de service public ;

• à procéder à l’ouverture des plis ;

• à procéder à l’examen du rapport d’analyse des offres relatif à la présentation de l’opération.

M. le Maire demande au Conseil municipal le vote à mains levées :

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, des membres présents ou représentés décide, par un vote à mains levées, la composition suivante :

• Le Maire ou son représentant

• Membres titulaires :

➢ M. Christian DUMILIEU

➢ M. Gérard PERRIGAULT

➢ M. Emmanuel PERAN

➢ M. Nicolas FEVRIER

➢ M. Francis HARCHOUX

• Membres suppléants :

➢ Mme. Josette MASSON

➢ Mme. Marie-Christine HERBEL DUQUAI

➢ Mme. Danielle BRETEL

➢ M. Claude GENDRON

➢ M. Thierry SAMSON

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L.1411-5 du CGCT,

Vu l’article D1411-3 du CGCT,

Vu l'article L.2121-21 du CGCT,

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DECIDE de créer de façon permanente une commission de Délégation de Service Public présidée par Monsieur le Maire,

ARTICLE 2 : PREND ACTE de l’élection des titulaires et suppléants suivants : Titulaires Suppléants

1 M. Christian DUMILIEU Mme. Josette MASSON

2 M. Gérard PERRIGAULT Mme. Marie-Christine HERBEL DUQUAI 3 M. Emmanuel PERAN Mme. Danielle BRETEL

4 M. Nicolas FEVRIER M. Claude GENDRON

5 M. Francis HARCHOUX M. Thierry SAMSON

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2017

L’an deux mil dix-sept, le quatre septembre à 20 h 05, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le trente et un aout conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de dix-huit à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; Mme Angélique CUPIF, Mme Virginie DUMONT, M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. François GUELET, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Thierry SAMSON, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : M. Francis HARCHOUX, pouvoir à M. SAMSON

Mme Elisabeth MARQUES, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. RICHARD

M. Philippe ROUVIER, pouvoir à Mme. GOUPIL

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2017.075

OBJET : Règlement du service de l’assainissement collectif : approbation

Monsieur le Maire rappelle que le règlement de service est obligatoire en application de l’article L 2224-12 du CGCT ; il est le seul document opposable aux usagers et est donc, de ce fait, indispensable. La délibération 2012-78 évoque ce règlement.

Il convient d’approuver de l’approuver de manière express.

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur PERRIGAULT, Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : APPROUVE le règlement de service d’assainissement collectif qui pourra être transmis aux usagers

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Rendu exécutoire par publication le / /17

et envoi en Préfecture de Rennes le / /17

Le MaireExtrait du registre des délibérations 2017Extrait du registre des délibérations 2017

L’an deux mil dix-sept, le quatre septembre à 20 h 05, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le trente et un aout conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de dix-huit à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; Mme Angélique CUPIF, Mme Virginie DUMONT, M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. François GUELET, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Thierry SAMSON, conseillers municipaux ; formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : M. Francis HARCHOUX, pouvoir à M. SAMSON

Mme Elisabeth MARQUES, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. RICHARD

M. Philippe ROUVIER, pouvoir à Mme. GOUPIL

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2017.076

Objet : Finances : Fiscalité directe locale - Vote des abattements

Monsieur DUMILIEU, 2ème adjoint, expose les dispositions des articles 1411 II. 1 et 1411 II. 2. du code général des impôts permettant au conseil municipal :

- de modifier l’abattement obligatoire pour charges de famille qui sont fixés, par la loi, à un minimum de 10% de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge et de 15% pour chacune des personnes à charge suivantes.

Il précise que ces taux minimum peuvent être majorés de 1 point jusqu’à 10 points maximum et s’établir donc comme suit, par décision du conseil :

- entre 10% (minimum légal) et 20% de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge ;

- entre 15% (minimum légal) et 25% de la valeur locative moyenne des logements à partir de la 3ème personne à charge. LE CONSEIL,

VU les articles 1411 II.1 et 1411 II. 2. du code général des impôts,

VU les délibérations 2014.104 et 2014.105 du 8 septembre 2014, et 2015-122 du 21 septembre 2015

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A LA MAJORITE DE 20 VOIX « POUR »

ET 3 « ABSTENTION »

ARTICLE 1 : DECIDE de maintenir les taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille à 15% pour chacune des deux premières personnes à charge et à 20% pour chacune des personnes à partir de la 3ème personne à charge. ARTICLE 2 : DECIDE de maintenir le taux de l’abattement général à la base à 5%. ARTICLE 3 : CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux Pour extrait conforme

Le Maire,

Rendu exécutoire par publication le / /17

et envoi en Préfecture de Rennes le / /17

Le MaireExtrait du registre des délibérations 2017Extrait du registre des délibérations 2017

L’an deux mil dix-sept, le quatre septembre à 20 h 05, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le trente et un aout conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de dix-huit à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; Mme Angélique CUPIF, Mme Virginie DUMONT, M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. François GUELET, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Thierry SAMSON, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : M. Francis HARCHOUX, pouvoir à M. SAMSON

Mme Elisabeth MARQUES, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. RICHARD

M. Philippe ROUVIER, pouvoir à Mme. GOUPIL

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2017.077

Objet : Finances – Budget Principal : Décision modificative n°1

M. Christian DUMILIEU expose aux conseillers qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative sur le budget principal de la commune.

LE CONSEIL,

VU le budget communal,

CONSIDERANT l’exposé de M. DUMILIEU, Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : VOTE la décision modificative suivante pour le budget communal :

SECTION SENS OPERATIO N CHAPITRE COMPT E MONTANT

INVESTISSEMENT RECETTES / 13 1328 970,00 €

INVESTISSEMENT RECETTES / .021 .021 23 780,00 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 24 750,00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES 101 / 2112 10 000,00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES 101 / 204172 6 000,00 €

Rendu exécutoire par publication le / /17

et envoi en Préfecture de Rennes le / /17

Le MaireExtrait du registre des délibérations 2017

INVESTISSEMENT DEPENSES 103 / 2158 3 750,00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES 209 / 2313 5 000,00 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 24 750,00 €

FONCTIONNEMENT RECETTES / 70 7022 6 327,00 €

FONCTIONNEMENT RECETTES / 73 73212 4 533,00 €

FONCTIONNEMENT RECETTES / 73 73223 - 4 494,00 €

FONCTIONNEMENT RECETTES / 73 7381 1 327,00 €

FONCTIONNEMENT RECETTES / 74 7411 6 830,00 €

FONCTIONNEMENT RECETTES / 74 74121 12 395,00 €

FONCTIONNEMENT RECETTES / 74 47127 8 693,00 €

FONCTIONNEMENT RECETTES / 74 74751 - 19 500,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 16 111,00 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES / .042 6682 - 26 000,00 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES / .042 6688 26 000,00 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES / .022 .022 - 7 669,00 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES / .023 .023 23 780,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 16 111,00 €

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2017

L’an deux mil dix-sept, le quatre septembre à 20 h 05, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le trente et un aout conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de dix-huit à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; Mme Angélique CUPIF, Mme Virginie DUMONT, M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. François GUELET, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Thierry SAMSON, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : M. Francis HARCHOUX, pouvoir à M. SAMSON

Mme Elisabeth MARQUES, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. RICHARD

M. Philippe ROUVIER, pouvoir à Mme. GOUPIL

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2017.078

Objet : Fournitures de Bureau – Marchés publics : Attribution du marché à bons de commande 2017-2018/2021

Dans le cadre des achats de fournitures de bureau et de papeterie, la commune a décidé de recourir à un marché à bons de commande pour l’année 2017-2018 renouvelable 3 ans, à savoir jusqu’en 2021 par reconduction express.

Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 29 juin dernier avec une date de remise des offres fixée au 24 juillet.

Le montant du marché comprend un minimum annuel de 2 000 €HT et un maximum de 20 000 €HT. Les critères de jugement des offres étaient les suivants :

1. Capacités professionnelles et références (40)

- Mémoire technique et références clients (20)

- Etendue de la gamme de produits (10)

- Modalités passation et de retour des commandes : voie électronique, support client (10)

2. Capacités techniques et financières (60).

- Le prix apprécié au regard du B.P.U. (40)

- Délais de livraison (20)

9 entreprises ont retiré un dossier.

Une offre a été remise dans les délais (FIDUCIAL 29803 BREST) et une autre a été reçue hors délais (ALTERBUREAU 44800 ST HERBLAIN))

Proposition

Après analyse de l’offre en comparaison des prix actuellement pratiqués par notre fournisseur habituel et des conditions de livraison, il est proposé d’attribuer le marché à la société Fiducial.

Rendu exécutoire par publication le / /17

et envoi en Préfecture de Rennes le / /17

Le MaireExtrait du registre des délibérations 2017

LE CONSEIL,

Vu l’avis favorable de la CAO du 28 aout 2017,

Considérant l’exposé de M. DUMILIEU, Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Décide de retenir la société FIDUCIAL comme titulaire du marché public à bons de commandes pour les achats de fournitures de bureau et de papeterie sur l’année juillet 2017 –juin 2018, reconductible de manière expresse jusqu’en 2021,

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2017

L’an deux mil dix-sept, le quatre septembre à 20 h 05, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le trente et un aout conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de dix-huit à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; Mme Angélique CUPIF, Mme Virginie DUMONT, M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. François GUELET, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Thierry SAMSON, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : M. Francis HARCHOUX, pouvoir à M. SAMSON

Mme Elisabeth MARQUES, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. RICHARD

M. Philippe ROUVIER, pouvoir à Mme. GOUPIL

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2017.079

Objet : Finances : Communauté de Communes du Val d’Ille-Aubigné : Demande de fonds de concours 2017

Monsieur DUMILIEU, adjoint aux finances, rappelle les éléments sur deux projets :

- Par délibération n°2017.048 du 2 mai 2017, le Conseil Municipal a approuvé l’achat d’un camion benne pour les services techniques pour la somme de 21 537.76€ TTC. De plus des travaux auprès d’un carrossier ont été entrepris au niveau de la benne pour rehausser celle-ci et pouvoir la bâcher pour un montant total de 2 692.80€. Cette acquisition a eu pour objectif de remplacer un véhicule ancien par un véhicule plus récent et plus adapté aux besoins des services (conditions de travail et consommation énergétique) - Par délibération n°2016.004 du 18 janvier 2016, le Conseil Municipal a décidé d’engager les travaux de la rue d’Antrain avant la fin de l’année 2016. Le cabinet d’études A.B.E. a été retenu en avril 2016 puis le marché de travaux a été attribué à l’entreprise LEHAGRE par délibération n°2016.100 du 28 novembre 2016. Des travaux d’espaces verts viennent compléter le projet pour un montant de 848.50 €HT. Une demande de subvention au titre de la DETR 2016 a été accordée par la Préfecture à hauteur de 22 933.96€. Ces travaux ont été réalisés dans un objectif de limitation de la vitesse, de sécurisation des usagers (piétons, deux roues, voitures), notamment par la mise en place de voies de circulations douces et créations d’espaces végétalisés.

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

Dépenses En euros HT Recettes En euros HT Achat et frais

d’acquisition du camion

18 039.43

Frais de carrosserie 2 244.00

Sous-Total : Camion 20 283.43

Rendu exécutoire par publication le / /17

et envoi en Préfecture de Rennes le / /17

Le MaireExtrait du registre des délibérations 2017

Frais d’études 6 508.00

Frais de géomètre 1 710.00

Frais de publication de la

consultation travaux

158.16

Travaux de voirie 99 798.60

Avenant voirie -3 025.50

Travaux d’espaces verts 848.50

Sous-Total : Rue

d’Antrain

105 997.76 Subventions DETR 22 933.96

Fonds de concours

CCVIA

48 365.67

Autofinancement

communal

54 981.56

TOTAL 126 281.19 TOTAL 126 281.19

LE CONSEIL,

CONSIDERANT la délibération n°2017.048 an date du 2 mai 2017 relative à l’acquisition d’un camion benne, CONSIDERANT la délibération n°2016.004 en date du 18 janvier 2016 relative au lancement du projet de travaux de la rue d’Antrain,

CONSIDERANT que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assuré, hors subventions, par la commune,

CONSIDÉRANT l’exposé de M. Christian DUMILIEU, adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : SOLLICITE un fonds de concours de 48 365.67€ auprès de la Communauté de Communes du Val d’Ille- Aubigné.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2017

L’an deux mil dix-sept, le quatre septembre à 20 h 05, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le trente et un aout conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de dix-huit à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; Mme Angélique CUPIF, Mme Virginie DUMONT, M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. François GUELET, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Thierry SAMSON, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : M. Francis HARCHOUX, pouvoir à M. SAMSON

Mme Elisabeth MARQUES, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. RICHARD

M. Philippe ROUVIER, pouvoir à Mme. GOUPIL

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2017.080

Objet : Personnel : Création d’un poste dans le cadre du recrutement d’un contrat unique d’insertion (CUI-CAE)

Le 7 juillet 2014 le conseil municipal a décidé de créer un poste dans le cadre du recrutement d’un Emploi Avenir à 35h pour venir renforcer les équipes chargées de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.

Le 29 août 2016 le conseil municipal a transformé ce poste dans le cadre du recrutement d’un CUI à 32h, le dispositif des Emplois d’Avenir n’ayant pas été renouvelé.

Aujourd’hui, il est proposé de remplacer ce poste suite à la fin du contrat précédent par un poste dans le cadre du dispositif de CUI sur une base de 26h.

Pour mémoire :

Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (CUI) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le CUI prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE).

Ces CAE sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.

Notre commune peut donc y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Rendu exécutoire par publication le / /17

et envoi en Préfecture de Rennes le / /17

Le MaireExtrait du registre des délibérations 2017

Un CAE peut être recruté au sein de la commune pour exercer les fonctions de personnel d’entretien des locaux du 01/08/2017 au 31/07/2018 à raison de 26 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée est conclu pour une période de 1 an, renouvelable de manière expresse jusqu’à 24 mois et sous réserve du renouvellement du dispositif.

L’Etat prendra en charge 70% de la rémunération correspondant au SMIC et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale à hauteur de 20h00 hebdomadaires. Une formation de l’agent est à prévoir en interne à nos services.

LE CONSEIL,

Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion, Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion, Vu la délibération municipale du 7 juillet 2014 autorisant de recruter un Contrat Aidé, CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur Christian DUMILIEU, 2ème adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DECIDE de créer un poste d’agent d’entretien des locaux dans le cadre du dispositif CUI-CAE (Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi » à compter du 1er aout 2017,

ARTICLE 2 : PRECISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention,

ARTICLE 3 : PRECISE que la durée du travail est fixée à 26 heures par semaine et INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire,

ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

Pour extrait conforme

Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2017

L’an deux mil dix-sept, le quatre septembre à 20 h 05, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le trente et un aout conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de dix-huit à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; Mme Angélique CUPIF, Mme Virginie DUMONT, M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. François GUELET, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Thierry SAMSON, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : M. Francis HARCHOUX, pouvoir à M. SAMSON

Mme Elisabeth MARQUES, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. RICHARD

M. Philippe ROUVIER, pouvoir à Mme. GOUPIL

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2017.081

OBJET : Instauration du dispositif de « transfert des primes/points » : équité entre agents

L’objectif du dispositif de « transfert primes/points » est d’intégrer progressivement une partie des primes dans le traitement indiciaire des fonctionnaires pour augmenter leur pension de retraite (revalorisation indiciaire –ajout de 4 à 9 points majorés selon la catégorie hiérarchique-compensée par un abattement sur les indemnités). Ce dispositif, permanent, est progressivement mis en œuvre du 1erjanvier 2016jusqu’au 1erjanvier 2018selon les cadres d’emplois

Pour ce qui concerne les contractuels de droit public, plusieurs situations sont possibles : - s’ils ont par ailleurs la qualité de fonctionnaire concerné par le dispositif, ils continuent de relever de leur caisse de retraite d’origine et sont donc concernés par le «transfert primes/points».

- s’ils sont contractuels de droit public et que l’employeur a décidé (délibération, mention du contrat) de les assimiler à un grade concerné par la revalorisation indiciaire, ils bénéficient de la revalorisation en points mais ne sont pas concernés par l’abattement sur les primes. Leur rémunération nette sera donc revalorisée d’autant. - s’ils sont contractuels indiciaires de droit public sans référence à un grade (uniquement emploi et catégorie hiérarchique comme le prévoit la réglementation), ils ne bénéficient ni de la revalorisation indiciaire (sauf en cas de revalorisation volontaire de leur indice par l’employeur par avenant au contrat), ni de l’abattement «primes/points».

Les contrats de droit privé et emplois aidés, non rémunérés sur un indice, ne sont évidemment pas concernés par le dispositif.

Dans un souci d’équité, le régime indemnitaire étant de la compétence de chaque assemblée délibérante, il est proposé de prévoir par délibération une réfaction équivalente à celle des fonctionnaires sur les primes des contractuels dont l’indice est octroyé par référence à celui d’une grille revalorisée.

Rendu exécutoire par publication le / /17

et envoi en Préfecture de Rennes le / /17

Le MaireExtrait du registre des délibérations 2017

LE CONSEIL,

- Vu l’article 148 de la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Vu le décret n°2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite « transfert primes/points » - Vu le décret n°2016-1124 du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d’une clause de conservation d’un indice à titre personnel

Considérant l’exposé de Monsieur DUMILIEU, Adjoint

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Décide d’appliquer aux agents contractuels les mêmes modalités d’application du dispositif de « transfert des primes/points » que pour les agents titulaires

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,