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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL107 2022 LLS Oeyreluy
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL107 2022 LLS Oeyreluy)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
10/2022
le 26102022
N°DEL107-2022 ID : 040-244000678-20221018-DE1107 2022-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le DIX-HUIT du mois d'OCTOBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE OCTOBRE 2022, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY - M. Arnaud LARBERE - M. Julien DUBOIS - Mme Martine DEDIEU —
M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE - M. Pascal DAGES -
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON — Mme Marylène HENAULT - Mme Martine ERIDIA —
Mme Martine LABARCHEDE — M. Julien RELAUX - Mme Florence PEYSALLE - M. Yves LOUMÉ -
Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU - M. Philippe CASTEL — M. Pascal LAVIGNE - M. Serge POMAREZ —
Mme Gloria DORVAL — Mme Sophie IRIGOYEN -— M. Jean SOUBLIN — M. Gérard LE BAIL -
M. Albert AUZEMERY - M. Philippe LAFFITTE - Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE - Mme Caroline JAY - M. Christian CARRERE - M. Julien BAZUS - Mme Sylvie PÉDUCASSE —
M. Jean LAVIELLE — Mme Christine BEYRIS — Mme Catherine FAVARD -
M. Laurent LAFOURCADE — M. Christian BERTHOUX -— Mme Christelle LALANNE -
M. Pascal VILATON - M. Alain BERGERAS — Mme Corinne LAPORTE - M. Philippe DELMON -
M. Bernard LANGOUANERE — M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU - M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme Guylaine DUTOYA M. Christian CARRERE
M. Amine BENALIA-BROUCH Mme Martine DEDIEU
M. Guillaume LAUSSU M. Grégory RENDÉ
M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX
M. Vincent MORA Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON
Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI M. Yves LOUMÉ
M. Pierre STETIN Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU
Mme Bérengère SABOURAULT M. Gérard LE BAIL
Mme Martine GAY M. Julien BAZUS
M. Alain GODOT Mme Christine BEYRIS
M. André HUMEAU Mme Sylvie PÉDUCASSE
Mme Catherine RABA M. Laurent LAFOURCADE
M. Henri BEDAT Mme Christelle LALANNE
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Jean-Marie ABADIE — Mme Guylaine DUTOYA - M. Amine BENALIA-BROUCH — M. Guillaume LAUSSU -
M. Alexis ARRAS -— M. Vincent MORA - Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI - M. Pierre STETIN —
Mme Bérengère SABOURAULT - Mme Martine GAY — M. Alain GODOT - M. André HUMEAU - Mme Catherine RABA - M. Henri BEDAT.
Secrétaire de séance : Mme Christelle LALANNE
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents. Envoyé en préfecture le 26/10/2022
> le 26/10/2022
OBJET: LOGEMENT - HABITAT: DEMANDE DE SUBVENTION DE XE Pratt
/AMELIORATION DE 3 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SUR LA COMMUNE DE OEYRELUY
Madame la Vice-Présidente expose,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5216-5,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L301-1 et suivants,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, et notamment sa compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération en date du 18 décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat,
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération en date du 18 février 2020 approuvant le règlement d'intervention des aides en faveur de l'habitat,
Vu la demande de XL'Habitat formulée par courrier du 27 avril 2022,
Vu l'avis favorable de la commission Logement-Habitat et Gens du voyage réunie le 15 juin 2022.
Le Programme d'Orientation et d'Actions (POA) fixe des objectifs de production de logements locatifs sociaux sur la commune de Oeyreluy (13 logements à produire sur 6 ans).
Le projet est situé au cœur du bourg de Oeyreluy. Il concerne un bâtiment dénommé « Maison carrée » dont la commune est propriétaire.
Dans ce bâtiment, XL'Habitat réalisera 2 logements de type 2 et réhabilitera au rez-de-chaussée, un
commerce qui restera propriété de la commune. La partie logement fera l'objet d'un bail emphytéotique établi entre XL'Habitat et la commune de Oeyreluy.
Par ailleurs, la commune dispose d’un local situé à l'étage du pôle médical dans le bourg de Oeyreluy proche
de la «Maison carrée». Ce local sera transformé par XL'Habitat en logement de type 3.
Un bail emphytéotique sera établi entre XL'Habitat et la commune pour formaliser la transaction.
Le projet est conforme au règlement d'intervention du Grand Dax en matière d'habitat. Il s’agit d'un projet
permettant le renouvellement urbain d'un bâti ancien situé en cœur de bourg par le biais d'une acquisition / amélioration. Les logements sont réalisés par XL'Habitat en maîtrise d'ouvrage directe bailleur.
Les principales caractéristiques de l'opération sont présentées ci-dessous.
ILest proposé aux membres du bureau d'attribuer une subvention d'un montant de 10 500 €.
Au regard de l'effort financier réalisé par la collectivité en faveur de ce projet, il est proposé de demander à XL'Habitat la réservation d'un logement au sein de cette opération.
Maître d'ouvrage de l'opération, XL'Habitat
Nombre de logements 3
. Ti T2 T3 T4 TSet+ Typologie des logements
2 1
PLUS PLAI PLS
Mode de financement des logements
« Maison carrée » PLUS :
-T2 surface moyenne : 53 m°, soit 365 € / mois
-T2 surface moyenne : 46 m?, soit 320 € /mois Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché/Publié le 26/10/2022
ID : 040-244000675-20221018-DEL107_2022-DE
« Pôle médical » :
-T3 surface moyenne : 56 m°, soit
Maison carrée (2 PLUS)
Subventions : 40 000 €
Département Région Grand Dax Action Oeyreluy
Logement
Coût prévisionnel de 6 800 € 24 000 € 7 000 € 1 500 € 700 €
l'opération : 217 266 € TTC Emprunts: 140 966 €
Fonds propres : 36 300 €
217 266 € TTC
Pôle médical (1 PLUS)
Subventions : 8 000 €
Département Grand Dax Action Logement Oeyreluy
PS 3 400 € 3 500 € 750 € 350 € Coût prévisionnel de
l'opération : Emprunts : 66 403 €
95 553 € TTC Fonds propres : 21 150 €
95 553 € TTC
Monsieur Henri BEDAT, Monsieur Julien DUBOIS, Madame Sylvie PEDUCASSE et Monsieur Gérard LE BAIL,
membres du conseil d'administration, ne prennent pas part aux débats, ni au vote.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE DES VOTANTS,
Article 1 : ATTRIBUE une subvention d'un montant de 10 500 € à XL'Habitat pour l'acquisition/amélioration
de 3 logements locatifs sociaux de type PLUS sur la commune de Oeyreluy.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président à signer les deux conventions ci-jointes relatives à l'attribution
d'une subvention et à la réservation de logement.
Article 3 : PRECISE que les crédits nécessaires au paiement du premier acompte, sont prévus dans le cadre
de l'AP 139 sur les crédits de paiement de l'exercice 2022.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée
à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 18 octobre 2022
Pour le Président empêché,
Hervé DARRIGADE,
1°" Vice-président. Envoyé er préfecture le 26/10/2022
re le 26/10/2022
ché/Putlié le 26/10/2022
I : 040-244000678-20221018 2022-DE