Déliberation - 06.12.2018

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Déliberation - 06.12.2018 Document publié le Jeudi 6 décembre 2018 par la commune de Bricon. Lien du pdf (Déliberation - 06.12.2018)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Bricon

SEANCE DU 06 DECEMBRE 2018

L'an deux mille dix-huit, le six Décembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal, dûment

convoqué, s'est réuni sous la présidence de Franck DUHOUX, maire.

Présents : BICHOTTE Adeline, BOURGEOIS Brigitte, CHECCHI Patrick, COLLIER Gilles, DEVITRY

Christelle, DUHOUX Franck, FABRE Franck, HENRY Etienne, PAPERIN Jean-Claude

Représentés : GALAN Roger par COLLIER Gilles

Absents : BIENAIME Aline

Secrétaire : Madame DEVITRY Christelle

Convention de mise à disposition

Le conseil, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité de renouveler la convention de mise à

disposition du SIVOM des 3B de Monsieur BLANC Jean-Michel, adjoint technique territorial principal

de 2ème classe à raison de 20 heures annuelles.

Le renouvellement prendrait effet à compter du 01/01/2019, pour une durée de 3 ans.

Via Francigena - inscription au PDIPR

Le Conseil Municipal prend connaissance de la loi n°83-663 du 22 Juillet 1983 (articles 56 et 57) qui

institue un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

Après en avoir délibéré, accepte le schéma de randonnées tel qu’il concerne la Commune pour ses

itinéraires pédestres, équestres et VTT tels que présentés sur les documents annexés, s’engage :

• A conserver aux chemins d’intérêt touristique retenus sur son territoire leur caractère public

et ouvert ;

• A ne pas les aliéner ;

• A y maintenir la libre circulation de(s) l’activité (s) ci-dessus désignée(s) ;

• A en empêcher l’interruption (pas de clôtures) ;

• A respecter la charte départementale de balisage, en conformité avec celles des fédérations

de randonneurs concernées ;

• A prévoir le maintien ou le rétablissement de la continuité des sentiers et pistes, sur voies

communales et chemins ruraux lors des opérations d’aménagement foncier et opérations foncières ;• A en informer le Conseil Départemental ;

• A avertir les Présidents des fédérations de chasse locales de la création des dits itinéraires

(équestres, pédestres et VTT) ;

• A mentionner ces itinéraires dans ses baux de chasse.

• Demande en conséquence à Monsieur le Président du Conseil Départemental de bien vouloir

inscrire ces itinéraires au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée institué

par la loi du 22 Juillet 1983.

• Autorise Monsieur le Maire à signer toute convention relative à cette affaire avec Monsieur

le Président du Conseil Départemental

Décision modificative budgétaire - modification d'imputation

Dans le cadre de la régularisation de l'imputation d'une écriture comptable antérieure, Monsieur le

Maire propose au conseil la décision modificative budgétaire suivante :

• Chapitre 041, compte 21538 en dépenses : +1370.40

• Chapitre 041, compte 21532 en recettes : +1370.40

Le conseil accepte à l'unanimité.

CC3F - report du transfert automatique des compétences eau et assainissement collectifs

Le Maire expose que dans le cadre de la loi NOTRe, il est prévu le transfert automatique des

compétences eau et assainissement collectif au 1er janvier 2020.

Parallèlement, le législateur a souhaité offrir une certaine souplesse aux ensembles intercommunaux

(communes + EPCI) quant à la date de ces transferts.

Ainsi, l’article 1 de la loi n°2018-702 du 03/08/2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes dispose : « Les Communes

Membres d’une Communauté de Communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la

présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement

peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n°2015-991 du

07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences,

ou de l’une d’entre elles, à la Communauté de Communes si, avant le 01/07/2019, au moins 25 % des

Communes Membres de la Communauté de Communes représentant au moins 20 % de la

population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 01/01/2026.Le premier alinéa du présent article peut également s'appliquer aux Communes Membres d'une

Communauté de Communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente

loi uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, tel que défini

au III de l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales. En cas d'application de ces

dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n'a pas lieu et l'exercice

intercommunal des missions relatives au service public d'assainissement non collectif se poursuit

dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Si, après le 1er janvier 2020, une Communauté de Communes n'exerce pas les compétences

relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la Communauté de

Communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit

d'une ou de ces compétences par la Communauté. Les Communes Membres peuvent toutefois

s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa. »

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de s’opposer au transfert automatique au

1er janvier 2020 des compétences eau et assainissement collectif.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux Communautés de Communes,

Sur le rapport du Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

S’OPPOSE au transfert de la compétence EAU à la Communauté de Communes au 1er janvier 2020,

S’OPPOSE au transfert de la compétence ASSAINISSEMENT COLLECTIF à la Communauté de

Communes, au 1er janvier 2020,

PREND ACTE que ces transferts auront lieu au 1er janvier 2026 sauf délibération contraire de la

Communauté de Communes prise après le 1er janvier 2020,

CHARGE le Maire ou l’un de ses adjoints, de notifier cette délibération au Président de la

Communauté de Communes.

SDED52 - Transfert de la compétence IRVE (recharge véhicules électriques)

Vu la délibération du conseil syndical du SDED 52 du 13 avril 2017, par laquelle le SDED 52 a décidé

de prendre la compétence « Installation et Exploitation de Bornes de Recharge pour Véhicules

Electriques »,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017 validant la modification des statuts du SDED52

et cette prise de compétence,

En application de l’article 57 de la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle II), codifié à l’article L.2224-37 du

CGCT, cette compétence communale peut être transférée à un EPCI compétent ou aux AODE.Conformément aux statuts du SDED52, cette compétence qui comprend la création, l’entretien et

l’exploitation des Infrastructures de Recharge nécessaires à l’usage des Véhicules Electriques (IRVE),

est une compétence optionnelle.

Conformément à l’article 18 des statuts du SDED52, le transfert de compétence au syndicat se fait

par simple délibération avec prise d’effet le 1er jour du mois suivant la date à laquelle cette

délibération est devenue exécutoire.

Après avoir pris connaissance des conditions administratives, techniques et financières d’exercice de

cette compétence validées par le bureau syndical du SDED52 du 27 septembre 2018, le Conseil

Municipal se prononce sur le transfert de cette compétence.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de transférer la compétence

«Installation et Exploitation de Bornes de Recharge pour Véhicules Electriques» selon les conditions

administratives, techniques et financières fixées par le SDED52.

Adhésion de la CC du Bassin de Joinville en Champagne

Vu la délibération du 17 juillet 2018 de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en

Champagne (CCBJC) demandant son adhésion au SDED 52 à compter du 1er janvier 2019 et le

transfert concomitant de sa compétence « éclairage public »,

Vu la délibération du 27 septembre 2018 du conseil syndical du SDED 52 donnant un avis favorable à

la demande d’adhésion de la CCBJC,

En vertu de l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres disposent

de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SDED 52 pour se prononcer sur la

demande d’adhésion.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable

à la demande d’adhésion de la CCBJC à compter du 1er janvier 2019, et à la modification statutaire

inhérente.

Chèques de fin d'année à l'attention du personnel communal

Monsieur le Maire propose au conseil de distribuer aux employés, comme l’an passé, des chèques

cadeaux émis par l’UCIA dans le cadre des fêtes de fin d’année.

Le conseil, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité le principe et définit trois tranches en

fonction de la durée hebdomadaire de travail des agents :-Inférieure à 12 heures : 30 euros

-De 12 heures à 24 heures : 60 euros

-Au-delà de 24 heures : 100 euros.

Pour les agents partis en cours d'année, et ayant travaillé dans la commune au moins 8 mois pendant

l'année en cours, des chèques seront remis selon les conditions ci-dessus, et au prorata du temps

passé au sein de la commune au cours de l'année civile.

Monsieur le Maire est chargé de passer commande des chèques et de les distribuer aux agents

concernés.

Adhésion à la COFOR (communes forestières 52)

Monsieur le Maire propose au Conseil d'adhérer au réseau des communes forestières de Haute-

Marne. Pour son information, la cotisation 2018 s'élevait à 92 euros.

Le conseil, après en avoir délibéré, accepte par 8 voix pour et 2 abstentions d'adhérer à cette

association à compter du 1er janvier 2019, et charge le Maire des démarches nécessaires.

Divers

-Monsieur le Maire transmet à chaque conseiller un compte-rendu de la réunion de préparatoire aux

aménagements d’eaux pluviales et usées, suite au zonage. Le conseil demande à l’unanimité à

bénéficier de l’assistance du Conseil Départemental dans cette démarche.

-Monsieur le Maire informe le Conseil que des travaux de rabotage pour pose de purges seront

effectués prochainement sur la RD 65. Cela génèrera des restrictions de circulation durant

l’intervention.

-Monsieur le Maire donne lecture au Conseil d’un courrier du Conseil Départemental, qui prévoit le

déploiement de la fibre optique jusqu’à l’intégralité des abonnés pour 2023.

-Monsieur le Maire informe le conseil qu’il s’est rendu au Tribunal de Grande Instance de Chaumont

le 23 novembre 2018 dans le cadre de la procédure opposant la commune de Bricon à ses locataires.

Le jugement sera rendu le 11 janvier 2019.

-Monsieur le Maire informe le Conseil que les vœux du Maire se dérouleront le 12 janvier 2019 à la

salle des fêtes. Des invitations seront émises prochainement.

La séance est levée à 21h30.