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Déliberation - 12.07.2019
Document publié le Vendredi 12 juillet 2019 par la commune de Bricon.
Lien du pdf (Déliberation - 12.07.2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Eau et assainissement,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Bricon
SEANCE DU 12 JUILLET 2019
Date de la convocation : 02 juillet 2019
Date d'affichage : 18 juillet 2019
L'an deux mille dix-neuf, le douze juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Franck DUHOUX, maire.
Présents : BOURGEOIS Brigitte, COLLIER Gilles, DEVITRY Christelle, DUHOUX Franck, GALAN Roger, HENRY Etienne, PAPERIN Jean-Claude
Représentés : BICHOTTE Adeline par DEVITRY Christelle
Absents : BIENAIME Aline, CHECCHI Patrick, FABRE Franck
Secrétaire : Madame DEVITRY Christelle
Le compte-rendu de la dernière séance est approuvé à l’unanimité
DIA - décision prise par le Maire
Monsieur le maire informe le conseil municipal de la décision de la commune de Bricon et de la Communauté de Communes des Trois Forêts de ne pas exercer de droit de préemption sur les cessions entre particuliers des parcelles:
ZL15, 6 rue Châteauvillain d'une surface 17a 95ca
D160, rue Maréchal Leclerc d'une surface 429 m2
ZL80, 1 impasse du Château d'une surface 25a 34ca
Tarification du service eau - modernisation des réseaux de collecte
Monsieur le maire informe le conseil municipal que la redevance pour modernisation des réseaux de collecte passe de 0.24 €/m3 à 0.185 €/m3 à compter de 2019 (information reçue le 19 décembre 2018). La redevance pollution est quant à elle inchangée.
Les tarifs suivants sont à l'unanimité confirmés par le conseil :
prix du m3 d'eau: 1.48€
Taxe d'assainissement: 0.55€/m3
Redevance de modernisation des réseaux de collecte: 0.185€/m3 (fixée par l'Agence de l'eau)
Redevance de pollution domestique: 0.38€/m3 (fixée par l'Agence de l'eau) Entretien réseau de distribution 27€/branchement/an
Entretien réseau d'assainissement: 26€/branchement/an
Ouverture de compte: 30€
Clôture de compte: 35€ Intégration des immobilisations des biens utilisés par le SDIS - caserne
Monsieur le maire informe le conseil d'un courrier envoyé à Monsieur NOIROT André, président du SDIS, concernant l'augmentation de la contribution et la charge financière annuelle supportées par la commune de Bricon pour la construction du centre de secours.
Monsieur le maire a été reçu par le président afin d'exposer l'effort financier fait par la commune. Suite à cet entretien, le président a soumis au CASDIS le principe d'intégration des immobilisations utilisées par le service d'incendie et de secours à l'actif du SDIS.
Le bureau du CASDIS a validé le principe d'intégration des immobilisations avec reprise des emprunts au cours du second semestre 2019.
Inscription à l'état d'assiette, Destination des coupes, affouage et exercice 2020
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
SOLLICITE l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2020 :
Parcelles dont le passage est demandé (coupes réglées)
Parcelle Surface (ha) Type de coupe
4.1 4.63 Amélioration 2
4.2 0.91 Amélioration
11.3 2.39 Amélioration
Parcelle dont le passage est reporté ou supprimé
Parcelle Surface (ha) Type de coupe Délai Justification
4.2 0.91 Amélioration 2022 Manque un accès
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent. Devis PanneauPocket
Monsieur le maire présente un devis d'un montant annuel de 130€ TTC au conseil municipal de l'application mobile PanneauPocket. Cette application pour smartphone permet la diffusion de message d'informations en temps réel, et notamment d'alerter la population en cas de risque particulier. Cette application gratuite pour les administrés est téléchargeable sur les plateformes habituelles.
Néanmoins, monsieur le maire tient à préciser que l'affichage et la diffusion d'informations classiques restera en vigueur afin de ne pas pénaliser les personnes ne possédant pas de smartphone.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents pour l'ouverture du compte PanneauPocket.
Dossier 41, rue Maréchal Leclerc
Monsieur le maire informe le conseil municipal du départ des locataires, 41 rue Maréchal Leclerc, en date du 22 mai dernier. Suite à la délibération du 22 décembre 2015, ce bien peut être mis en vente.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité de confier la vente de ce bien à l'agence immobilière CENTURY 21.
Monsieur le maire est chargé de signer toutes pièces utiles relatives à ce dossier.
Stationnement rue de Rabamont
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu'il a été alerté à plusieurs reprises pour des problèmes de stationnement, notamment par les locataires des logements HAMARIS, 1 rue de Rabamont.
Après examen sur site, Monsieur le maire propose au conseil d'identifier trois places de stationnement sur la parcelle D135, et de les réserver aux locataires des logements HAMARIS.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition de Monsieur le maire.
Motion de soutien au maintien des trésoreries de proximité
Monsieur le maire expose la motion de soutien contre le démantèlement des services publics en milieu rural et contre la réorganisation des trésoreries :
La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a engagé une démarche visant à réorganiser l'ensemble de son réseau territorial et de ses implantations sous l'autorité du ministre de l'action et des comptes publics. Cette démarche s'appuie sur une vision pluriannuelle des suppressions d'emplois à la DGFIP, la montée en puissance du numérique. Elle a été baptisée "géographie revisitée". Elle se traduit par :
Des suppressions de trésorerie de proximité, qui seraient renommées "services de gestion comptable",
La mise en place de conseillers comptables,
La réduction du nombre et le regroupement de services des impôts des particuliers (SIP), de services des impôts des entreprises (SIE), de services de la publicité foncière (SPF), et d'autres services plus spécialisés (les services locaux de contrôle fiscal par exemple),
Des transferts de services au sein des départements et de grandes villes vers d'autres territoires.
Le gouvernement promeut les "points de contact" qu'il entend mettre en place au travers des "maisons France service" et de formes d'accueil itinérants. Ceux-ci sont censés permettre à la population d'être renseignée "au bon moment", c'est à dire ponctuellement et non de manière pérenne. Le gouvernement aurait pu privilégier la mise en place de "maisons France services" là où le service public avait été supprimé de longue date. Mais il a choisi de refondre le réseau territorial de la DGFIP alors que les besoins de la population et des élus locaux sont importants et le demeureront à l'avenir.
En effet, la "géographie revisitée" se traduira par un très fort repli de la DGFIP. En particulier, pour les communes où des services de la DGFIP étaient implantés (trésoreries, SIP, SIE,etc) et seraient remplacés par une "maison France service", la perte serait importante. Cette perte concerne tout à la fois le service public et l'économie locale. Pourtant, lors du grand débat, et comme stipulé dans la synthèse, il a été demandé un rapprochement de l'administration et des fonctionnaires de la réalité des territoires.
En effet, la plupart des agents des finances publiques n'y travailleront plus, ce qui signifie que pour certaines démarches, nos concitoyens devront effectuer des trajets plus longs ou devront se débrouiller par eux-mêmes avec Internet.
Pour la commune de Bricon, cela se traduirait par la fermeture de la trésorerie de Châteauvillain.
La fermeture de la trésorerie pénalisera d'abord la population. Les conséquences évidentes de la fermeture de la trésorerie seront des difficultés supplémentaires pour les usagers dans leurs démarches. Le suivi de dossiers à distance est difficile, des déplacements seront plus longs et moins économiques, l'attente sera d'autant plus importante que les usagers d'autres communes se rendront dans les services qui seront maintenus en nombre restreint...
En outre, il faut rappeler l'importance d'une trésorerie pour les collectivités dans l'aide et le soutien apportés au quotidien, notamment lors de l'établissement par le comptable public des budgets communaux, ou encore le paiement des salaires des employés territoriaux. Le repli du service public est d'autant plus inquiétant que pour les populations, sa présence est la garantie d'une accessibilité et d'un traitement équitable, en prenant notamment en considération les besoins de la population locale.
Le conseil municipal de Bricon accepte la motion de soutien et demande au gouvernement et aux autorités de la DGFIP le maintien et le renforcement d'un réel service public de proximité.
En conséquence, il demande que la trésorerie de Châteauvillain soit maintenue, pérennisée et renforcée afin d'exercer dans de bonnes conditions ces missions.
Questions diverses
Fermeture de la mairie : les services de la mairie seront fermés pour congés annuels du lundi 5 août au jeudi 22 août inclus. Réouverture lundi 26 août 2019.
Etude eaux de ruissellement : Monsieur le maire donne le compte-rendu de la réunion pour l’étude des eaux de ruissellement sur la commune qui s’est tenue le 19 juin dernier, en présence de Monsieur Mathieu VANDAELE et de Monsieur Paul MASSARD. Un cahier des charges sera établi suite à cette réunion. Pour rappel, ce dossier est rattaché à la loi GEMAPI, et effectué en partenariat avec la CC3F.
Parc National : Monsieur le maire informe le conseil municipal que le siège du Parc National des forêts de Champagne et Bourgogne se situera à Arc-en-Barrois.